GÉNÉRALE Sommaire des nouveautés MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 MODULE 4 MODULE 5 MODULE 6 MODULE 7 MODULE 8 MODULE 9 MODULE 10 MODULE 11 MODULE 12 MODULE 13 MODULE 14 ANNEXE Vue d ensemble Règles d assujettissement Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants Transactions employeurs, salariés et associés Remboursements et redressements Administration, inscription, cotisation Transactions immobilières Organismes du secteur public Services financiers Transactions impliquant des personnes non résidentes Services de santé Ventes, réorganisations et transactions inter-sociétés Taxes des autres provinces et autres taxes Construction Liste de contrôle Taxes à la consommation
Sommaire des nouveautés 1 Assujettissements... 1 1.1 Fin de l immunité fiscale des gouvernements et autres organismes du Québec et du Canada... 1 1.1.1 Historique... 1 1.1.1.1 Fournitures aux gouvernements... 1 1.1.1.2 Modalités d application de l immunité fiscale... 2 1.1.2 Nouvelle entente entre le fédéral et le Québec et fin de l immunité fiscale... 2 1.1.2.1 Modifications aux systèmes et procédés de facturation... 3 1.1.2.2 Particularités Organisme du secteur public... 3 1.2 Subvention vs contrepartie de services... 3 1.2.1 Étude de cas... 5 1.2.2 Conclusion... 5 2 Budget fédéral 2013... 5 2.1 Services non liés à la santé... 5 2.1.1 Évaluations médicales indépendantes... 6 2.1.1.1 Les définitions... 6 2.1.1.2 Les règles... 6 2.2 Soins à domicile... 7 2.2.1 Conditions d application... 8 2.2.2 Définition de «services de soins à domicile»... 8 2.3 Fourniture de stationnement payant par les OSP...10 2.3.1 Généralité Immeuble fourni par bail ou licence... 10 2.3.1.1 Exception visée par l article 211 de la LTA... 10 2.3.2 Fourniture d un espace de stationnement par un OB... 10 2.3.3 Fournitures de stationnement par les autres membres du secteur public... 11 2.4 Régime de pension Mesures de simplification...11 3 Institutions financières Modifications au régime de la TVQ 1 er janvier 2013... 12 3.1 Règles transitoires...12 3.1.1 TVQ non admissible dans le calcul des RTI... 12 3.1.2 Règles de changement d utilisation des biens en immobilisation... 12 3.1.2.1 Biens meubles d un inscrit autre qu une institution financière... 13 3.1.2.2 Biens meubles de 50 000 $ ou moins d une institution financière inscrite... 13 3.1.2.3 Biens meubles de plus de 50 000 $ d une institution financière inscrite... 14 3.1.2.4 Immeubles... 14 3.1.2.5 Changement d utilisation négligeable... 14 3.1.2.6 Calcul de la teneur en taxe... 15 3.1.3 Règle de changement d utilisation des biens meubles autres qu immobilisation... 15 3.1.4 Inscription... 16 3.1.5 Périodes de déclaration... 16 3.1.6 Méthodes d attribution des RTI des institutions financières... 17 3.1.7 Choix relatifs aux transactions dans un groupe étroitement lié comprenant une institution financière désignée... 17
Sommaire des nouveautés 3.1.8 Déclaration de renseignements à l usage des institutions financières... 17 3.2 Élimination partielle de la taxe compensatoire des institutions financières...17 3.2.1 Modalités d application... 18 3.2.2 Acomptes provisionnels... 19 4 Structure organisationnelle... 19 4.1 Sociétés de moyens et prête-noms...19 4.1.1 La société de moyens et le droit à l inscription au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ)... 19 4.1.2 Contrat de prête-nom... 20 4.2 Coentreprise et prête-nom...21 5 Administration... 23 5.1 Grande entreprise...23 5.1.1 Définition... 23 5.1.1.1 Cas particuliers... 24 5.1.2 Méthode simplifiée GE (5 %)... 24 5.1.2.1 Particularités de la méthode... 25 5.1.2.1.1 Dépenses à caractère personnel... 26 5.1.2.2 Abolition de la méthode du 5 % pour les GE... 27 5.1.3 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier 2013... 28 5.1.4 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier 2014... 29 5.1.5 Restrictions aux CTI et RTI... 32 5.1.5.1 RTI... 32 5.1.5.2 CTI... 32 5.2 Méthode de comptabilité abrégée pour certaines petites entreprises...33 5.3 Perception...33 5.3.1 Communiquer rapidement... 33 5.3.2 Profil du débiteur... 34 5.3.3 Suspension possible des mesures de recouvrement... 34 5.3.4 Négociation possible de la dette... 34 5.4 Projet de loi sur l intégrité...34 5.4.1 Rappel des règles avant le PL-1... 35 5.4.2 Changements introduits par le PL-1... 35 5.5 Les écofrais...37 5.5.1 Qu est-ce qu un écofrais?... 37 5.5.2 Quels sont les lois et règlements relatifs aux écofrais?... 37 5.5.2.1 Objectifs... 37 5.5.3 Qui est visé par le règlement?... 37 5.5.4 Quelles sont les catégories de produits visées?... 37 5.5.5 Qui paie les écofrais?... 38 5.5.6 Taxes sur les écofrais... 38 5.5.7 Modalités... 38
Sommaire des nouveautés 5.6 Organigrammes de RQ...38 5.6.1 Direction générale des entreprises (DGE)... 39 5.6.2 Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises (DPRCE)... 40 5.6.3 Direction principale du contrôle fiscal des entreprises (DPCFE)... 41 5.6.4 Direction principale du suivi des programmes et de la gestion budgétaire (DPSPGB)... 42 5.6.5 Direction principale du soutien opérationnel et du développement des compétences (DPSODC)... 43 5.6.6 Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Montréal... 44 5.6.7 Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Capitale-Nationale et autres régions (CNAR)... 45 5.6.8 Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Sud-Ouest du Québec (SOQ)... 46 5.6.9 Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Laval... 47 5.7 COM-366...48 6 Pot-Pourri... 54 6.1 CB...54 6.2 IPE...54 6.3 Factures de complaisance et/ou factures de mauvais fournisseurs!...54 6.4 Autres taxes...57 6.4.1 Tabac et boissons... 57 6.4.2 Carburant... 57 6.5 Remboursement pour habitation neuve (RHN) crédité ou versé et la responsabilité du constructeur...58 6.5.1 L application du paragraphe 254(6) de la LTA... 58 6.5.2 La norme d appréciation objective prévue au paragraphe 254(6) de la LTA... 60 6.5.3 Le fardeau de RQ... 61 6.5.4 La confidentialité... 61 6.5.5 Conclusion... 61 7 Jurisprudence récente... 61
Vue d ensemble Vue d ensemble... 1 1 Les régimes de taxes à la consommation au Canada... 1 1.1 Aperçu des droits et taxes applicables au Canada... 2 1.2 Les taxes vertes... 3 1.2.1 Programme de récupération et de revalorisation... 3 2 Les autres droits et taxes au Québec... 4 2.1 Taxe sur les primes d assurance... 4 2.2 Taxe sur les carburants... 5 3 Régimes de taxes de vente des autres provinces... 6 4 Les régimes de la TPS-TVH-TVQ... 7 4.1 Principes généraux... 7 4.2 Modalités particulières concernant la TVH... 7 4.3 Taxes en vigueur et taux applicables... 8 4.4 Taxes à incidence unique... 9 4.5 Administration... 9 4.6 Catégories de fournitures... 10 4.7 Fournitures détaxées... 10 4.8 Fournitures exonérées... 10 4.9 Particularités au Québec... 10 5 Les CTI et les RTI...11 6 Les remboursements partiels...11 7 Les autres remboursements...11 8 Perception de la taxe et déclaration de taxe nette...11 9 La structure de la LTA Portion TPS/TVH...12 Références utiles... 16
Règles d assujettissement Règles d assujettissement... 1 1 Assujettissement : principes fondamentaux... 1 1.1 Assujettissement à la TPS... 1 1.1.1 Fourniture effectuée au Canada... 1 1.1.2 Importation de produits... 1 1.1.3 Fournitures taxables importées... 2 1.2 Assujettissement à la TVQ... 2 1.2.1 Fourniture effectuée au Québec... 2 1.2.2 Apport de biens au Québec... 2 1.3 Assujettissement à la TVH... 3 1.3.1 Fourniture effectuée dans les PP... 3 1.3.2 Importation et transfert d un bien dans les PP... 3 2 Définitions importantes... 3 2.1 AC... 3 2.2 Acquéreur... 4 2.3 Bien immeuble... 5 2.4 Bien meuble... 5 2.5 Entreprise... 5 2.6 Fourniture... 5 2.7 Fourniture taxable, détaxée, exonérée... 6 2.8 Lieu de résidence, réputé et réel... 6 2.9 Service... 7 2.10 Teneur en taxe... 7 2.11 Vente... 7 3 Lieu de fourniture au Canada ou à l étranger... 7 3.1 BMC... 8 3.1.1 Assujettissement... 8 3.1.2 Les «incoterms» 2010... 8 3.2 Biens immeubles... 13 3.3 BMI... 13 3.4 Services... 14 3.4.1 Services de télécommunication... 14 3.5 Fourniture effectuée en dehors du Canada... 14 3.6 Fourniture par un non-résident... 15 4 Moment d assujettissement...15 4.1 Convention = fourniture... 15 4.2 Contrepartie due... 16 4.2.1 Honoraires de gestion imputés par écriture de journal... 16 4.3 Taxe payable cas particuliers... 17 4.3.1 Fournitures d immeubles et de logements en copropriété... 18 4.3.2 Contrepartie payable plus d une fois... 18 4.3.3 BMC livrés... 18 4.3.4 Retenues sur contrat... 18 4.3.5 Contrats de construction... 19 4.3.6 Contrepartie invérifiable... 19 4.3.7 Services funéraires... 19
Règles d assujettissement 5 Moment d assujettissement Autres situations...20 5.1 Importation de services et de biens... 20 5.1.1 Importation de services et de BMI par les institutions financières... 20 5.2 Vente taxable d un immeuble par un non-inscrit... 20 5.3 Vente taxable d un immeuble à un inscrit... 21 6 Valeur de la contrepartie...21 6.1 Définition de base... 21 6.2 Contrepartie non en argent... 21 6.3 Troc entre inscrits... 22 6.4 Biens acceptés en échange... 22 6.5 Présomption à l égard des personnes liées... 23 6.6 Montants en devises étrangères... 23 6.7 Ajustements à la contrepartie... 24 6.8 Certificats-cadeaux... 24 6.9 Achats groupés... 27 6.10 Coupons-rabais et remises des fabricants... 28 6.10.1 Exemple... 29 6.11 Allocation professionnelle versée à un pharmacien par un fabricant de médicaments... 30 6.12 Programmes de fidélisation... 32 6.13 Importations non taxables et valeur de certaines importations... 32 7 Règles particulières...33 7.1 Fournitures accessoires... 33 7.2 Fourniture unique ou fournitures multiples... 33 7.3 Fourniture d un immeuble de deux (2) catégories distinctes... 33 7.4 Fourniture d un voyage organisé... 34 7.5 Libérations syndicales... 34 7.6 Services financiers... 34 7.7 Personnes non assujetties... 35 7.7.1 Gouvernements... 35 7.7.2 Indiens et bandes indiennes... 35 7.7.2.1 Carburant... 35 7.7.3 Diplomates... 36 7.8 Règles de changement d usage... 36 7.9 Réorganisations et transferts d entreprises... 36 7.9.1 Vente d actions... 37 7.9.2 Vente d éléments d actif... 37 7.9.3 Particularité en TVQ... 38 7.10 Renonciation et remise de dette... 38 7.10.1 Intérêts et indemnité prévue par le CcQ.... 39 7.10.2 Mise en situation... 39 7.10.3 Effets... 39 7.10.4 Exceptions... 39 7.10.5 Illustrations... 40 7.11 Saisie et reprise de possession... 42 7.11.1 Mise en situation... 42 7.11.2 Effets... 42 7.11.3 Présomption à la vente et CTI fictifs... 43 7.11.4 Illustrations... 43 7.12 Les mandataires... 44
Règles d assujettissement 7.12.1 Concepts de droit civil... 45 7.12.2 Incidences en matière de taxes à la consommation... 46 7.12.2.1 Mandataire «Fournisseur»... 46 7.12.3 Situations particulières... 47 7.12.3.1 Encanteur... 47 7.12.3.2 Prête-nom... 48 7.12.3.3 Inscription... 48 7.12.3.4 Autres situations... 49 7.12.3.5 Débours d avocats... 50 7.12.4 Mandataires-acquéreurs... 50 7.12.5 Illustration... 50 7.13 Le commerce électronique... 54 7.13.1 Introduction... 54 7.13.2 Classification d une fourniture... 55 7.13.2.1 Exemples et commentaires... 56 7.13.3 Lieu de fourniture dans le contexte du commerce électronique... 59 7.13.3.1 Fourniture au Canada... 59 7.13.3.2 Fourniture dans une province... 60 7.13.4 Fournitures effectuées à des non-résidents... 60 7.13.4.1 Dispositions de détaxation... 60 7.13.5 Inscription des non-résidents... 61 7.13.5.1 Établissement stable au Canada... 61 7.13.5.2 Non-résident sans établissement stable au Canada... 61 8 Principales fournitures détaxées...62 8.1 Examen des dispositions particulières... 62 8.1.1 Médicaments... 62 8.1.2 Appareils médicaux... 62 8.1.3 Produits alimentaires de base... 62 8.1.4 Agriculture et pêche... 63 8.1.5 Exportation de biens ou services et fournitures à des personnes non résidentes... 63 8.1.6 Services de transport... 63 8.1.6.1 Introduction... 63 8.1.6.2 Transport de passagers... 64 8.1.6.3 Services de transport de marchandises... 68 8.1.6.4 Autres services liés à un service de transport de marchandises... 72 8.1.6.5 Services de transport et le carburant... 75 8.1.7 Services financiers... 75 8.2 Fournitures détaxées au Québec... 75 9 Principales fournitures exonérées...76 9.1 Les fournitures d immeubles résidentiels et d immeubles par des particuliers... 76 9.2 Services de santé par les médecins et les praticiens... 76 9.3 Services financiers... 76 9.4 Services d éducation et de formation... 76 9.5 Fournitures des OB... 76 9.6 Fournitures par des OSP... 77 10 La TVH Particularités...77 10.1 Règles sur le lieu de la fourniture... 77 10.1.1 BMC... 77
Règles d assujettissement 10.1.1.1 BMC autrement que par vente... 77 10.1.1.2 Nouvelle règle spéciale concernant le lieu de fourniture des véhicules à moteur déterminés... 77 10.1.2 Biens immeubles... 79 10.1.3 Services... 80 10.1.3.1 Services liés à des événements en un lieu déterminé... 85 10.1.3.2 Services rendus à l occasion d une instance judiciaire... 85 10.1.3.3 Services de transport de passagers et de marchandises et services postaux... 86 10.1.3.4 Services de courtier en douane... 86 10.1.3.5 Services de réparation, d entretien, de nettoyage, de modification et de tout autre service lié à des produits... 87 10.1.3.6 Services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REÉR, un FERR, un REÉÉ, un CÉLI ou un REÉI... 87 10.1.3.7 Services téléphoniques à revenus partagés... 87 10.1.3.8 Services informatiques et d accès à Internet... 87 10.1.3.9 Services de navigation aérienne... 88 10.1.3.10 Services de télécommunications... 88 10.1.4 BMI... 89 10.1.4.1 Règles générales... 89 10.1.4.2 BMI liés à des BMC... 90 10.1.4.3 BMI liés à des immeubles... 90 10.1.4.4 BMI liés à des services... 90 10.2 Mise en situation : Le lieu de la fourniture... 90 10.3 Restrictions applicables aux grandes entreprises... 91 10.4 Remboursements au point de vente de la TVH... 91 10.5 Rappel des dates importantes de la transition de 2010... 91 11 La TVQ : Lieu de fourniture...92 11.1 Perspective d un non-résident du Québec... 92 11.1.1 Les règles en matière de TVQ... 92 11.1.2 La perception de la TVQ versus la TPS/TVH... 92 11.1.3 Obligation d inscription à la TVQ... 93 Références utiles... 95
Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants... 1 1 Introduction Qui a droit aux CTI-RTI?... 1 1.1 Règles générales... 1 1.2 Intention et utilisation dans le cadre d AC... 2 1.2.1 Règles générales du calcul des CTI à l égard des immobilisations et des autres biens et services... 2 1.3 Principe de répartition des CTI... 3 1.3.1 Utilisation dans le cadre d une AC... 3 1.3.2 Utilisation projetée... 3 1.3.3 Utilisation dans le cadre d une autre activité... 4 1.3.4 Utilisation d un immeuble... 4 1.3.5 Services financiers par une entreprise effectuant des AC... 4 1.3.6 Les immobilisations (1)... 4 1.3.7 Conclusion... 4 1.4 Documentation nécessaire pour supporter les réclamations de CTI... 5 1.4.1 Renseignements nécessaires à une demande de CTI-RTI... 5 1.4.2 Validité des numéros de TPS-TVQ... 6 1.4.3 Dispense... 7 1.4.4 Quizz... 7 1.5 Moment pour réclamer un CTI... 9 1.5.1 Règle générale fournitures au Canada... 9 1.5.2 Importations de BMC... 10 1.5.3 Délais de prescription... 10 1.6 Fausse facturation... 11 2 Restrictions et limites particulières...18 2.1 Voiture de tourisme... 18 2.1.1 Définitions... 18 2.2 Plafond de déductibilité et autres limites pour les voitures de tourisme... 18 2.2.1 Acquisition d une voiture de tourisme... 18 2.2.2 Location d une voiture de tourisme... 19 2.2.3 Voiture de tourisme d un particulier ou d une société de personnes... 19 2.2.4 Institutions financières... 19 2.2.5 Vente ultérieure d une voiture de tourisme... 20 2.3 Aliments, boissons et divertissements... 20 2.3.1 La règle du 50 %... 20 2.3.2 Les exceptions à la règle du 50 %... 20 2.3.3 Les frais de divertissements... 21 2.3.4 Repas des camionneurs... 21 2.4 Autres restrictions générales en TPS... 22 2.4.1 Droits d adhésion... 22 2.4.2 Les dépenses relatives à un bureau à domicile... 22 2.4.3 Biens à usage personnel... 22 2.5 Particularités québécoises TVQ... 23 2.5.1 Les restrictions visant les GE... 23 2.5.1.1 GE Définition... 23 2.5.1.2 Cas particuliers... 24 2.5.2 Repas et représentation Limite en fonction du chiffre d affaires... 25 2.6 Remboursements et allocations de dépenses... 25
Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants 2.6.1 Note de frais d un administrateur... 25 3 Immobilisations...25 3.1 BMC... 25 3.2 Biens immeubles... 26 4 Répartition des CTI entre activités taxables et exonérées...26 4.1 Méthodes justes et raisonnables... 26 4.2 Méthode d attribution applicable aux institutions financières... 26 5 Nouvel inscrit...27 6 Annulation d une inscription...27 7 Dépenses d une personne morale liée...27 7.1 Inscription d une personne morale-mère... 27 7.2 Particularités TVQ... 27 7.3 Les CTI et la prise de contrôle... 27 8 La TVH 28 8.1 Restrictions applicables aux GE... 28 8.1.1 Portée temporaire de huit (8) ans... 28 8.1.2 Définition de «GE»... 29 8.1.3 Période de référence... 29 8.1.4 Modalités d application... 30 8.1.5 Énergie... 30 8.1.5.1 Méthode simplifiée énergie... 31 8.1.5.2 Méthode simplifiée RS&DE... 32 8.1.6 Services de télécommunications... 32 8.1.7 Véhicules routiers déterminés... 33 8.1.7.1 Pièces et services... 34 8.1.7.2 Utilisation de véhicules routiers déterminés avant leur refourniture... 34 8.1.7.3 Carburant utilisé dans les véhicules routiers déterminés (ON et IPE)... 34 8.1.8 Dépenses de repas et divertissements déterminés... 34 Références utiles... 36
Transactions employeurs, salariés et associés Transactions employeurs, salariés et associés... 1 1 Remboursements et allocations de dépenses... 1 2 Caractéristiques et mesures particulières touchant les allocations de dépenses et remboursements de dépenses... 1 2.1 Allocations de dépenses... 1 2.1.1 Caractéristiques... 2 2.1.2 Conditions... 2 2.1.3 Totalité ou presque totalité pour fournitures taxables... 3 2.1.4 Allocations comprenant des éléments visés par une restriction à l obtention de CTI... 4 2.1.5 Allocations versées dans l industrie de la construction... 4 2.1.5.1 Indemnité pour frais de déplacement pour chantier éloigné... 4 2.1.5.2 Allocations pour déplacement versées en vertu d une convention collective dans le secteur de la construction... 5 2.2 Indemnité pour déplacement... 6 2.2.1 Distinctions avec les règles d impôt... 7 2.3 Remboursement de dépenses utilisation de cartes de crédit... 7 2.4 Remboursements de dépenses aux salariés et associés/autres particularités... 7 2.4.1 Équipement de sécurité... 7 2.4.2 Indemnité pour frais de déplacement versée en vertu du décret de la construction... 7 2.4.3 Dépenses de pourvoirie... 8 2.4.4 Dépenses payées par un associé... 8 2.4.5 Frais de déménagement... 8 2.4.6 Cotisation professionnelle... 9 3 Facteurs simplifiés... 9 3.1 Remboursements de dépenses... 9 3.1.1 Taux simplifiés en TVH... 9 3.2 Indemnités versées... 10 4 Particularité québécoise...10 4.1 Règles applicables aux PME... 10 4.2 La règle du 5 %... 11 4.2.1 Particularités de la méthode... 12 4.2.2 Abolition de la méthode du 5 % pour les GE... 12 5 Résumé des méthodes de calcul des CTI et des RTI à l égard des remboursements de dépenses...14 5.1 Tableaux des facteurs à utiliser... 14 5.2 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er juillet 2006 au 31 décembre 2007... 17 5.3 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010... 18 5.4 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011... 19 5.5 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012... 20 5.6 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier 2013... 21
Transactions employeurs, salariés et associés 5.7 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier 2014 (10)... 22 5.8 Facteurs relatifs aux CTI (TPS et TVH, le cas échéant) à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés dans les provinces autres que le Québec du 1 er janvier 2008 au 30 juin 2010... 23 5.9 Facteurs relatifs aux CTI (TPS et TVH, le cas échéant) à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés dans les provinces autres que le Québec du 1 er juillet 2010 au 31 mars 2013... 24 5.10 Facteurs relatifs aux CTI (TPS et TVH, le cas échéant) à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés dans les provinces autres que le Québec depuis le 1 er avril 2013... 25 6 Avantage imposable automobile...26 6.1 Règles de base... 26 6.1.1 Taux prescrits... 26 6.2 Incidences de TPS-TVQ... 26 6.3 Exemples... 27 6.4 Exclusions... 30 6.5 Registre des déplacements (livre de bord)... 30 6.5.1 Documenter l'utilisation d'un véhicule... 30 6.5.2 Registre complet... 31 6.5.3 Autres registres... 31 6.5.4 Registre pour une période représentative... 31 6.5.5 Conservation des registres... 33 6.5.6 Particularité québécoise... 33 7 Autres avantages imposables...34 Références utiles... 35
Remboursements et redressements Remboursements et redressements... 1 1 Créances irrécouvrables Déduction de la taxe nette... 1 1.1 Définition d une créance irrécouvrable... 1 1.2 Conditions d application... 1 1.3 Recouvrement... 1 1.4 Situations particulières... 1 2 Remboursement ou redressement de taxe perçue en trop... 2 2.1 Taxe perçue en trop... 2 2.2 Contrepartie réduite ou annulée... 2 2.3 Redressements des taxes perçues antérieurement... 2 2.3.1 Notes de crédit ou de débit... 2 2.4 Situations particulières... 3 2.4.1 Remises... 3 2.4.2 Paiements anticipés ou en retard... 4 2.4.3 Exception en cas de renonciation... 5 2.4.4 Acquisition de contenants d occasion (sauf contenants consignés)... 5 2.4.5 Ristournes promotionnelles... 5 2.4.6 Ristournes (exemple, coopératives)... 7 3 Remboursements aux non-résidents Produits exportés... 8 4 Remboursements à une personne non résidente Œuvre artistique... 8 4.1 Mise en situation... 8 4.2 Formulaire, délai et cession possible au fournisseur... 8 5 Remboursements à une personne non résidente qui achète de l hébergement... 8 6 Remboursements à un exposant non résident Site d exposition... 9 7 Remboursements au promoteur d un congrès étranger et organisateurs de voyages... 9 8 Remboursements à un non-résident services d installation...10 8.1 Mise en situation et conditions d application... 10 8.2 Formulaire, délai et cession possible du remboursement par le fournisseur... 10 9 Remboursements à l associé d une société de personnes ou au salarié d un inscrit 10 9.1 Mise en situation et conditions d admissibilité... 10 9.2 Formulaire, délai et restrictions... 10 10 Remboursements pour habitations neuves...11 11 Remboursement à un non-inscrit Immeuble...11 11.1 Mise en situation et conditions d admissibilité... 11 11.2 Formulaires et délai... 11 12 Remboursement à une municipalité non inscrite Bien meuble...11 12.1 Mise en situation et conditions d admissibilité... 11 12.2 Formulaire et délai... 11
Remboursements et redressements 13 Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour personnes handicapées...12 13.1 Mise en situation et conditions d admissibilité (achat, location ou service de modification)... 12 13.2 Formulaire, délai et cession possible du remboursement au fournisseur... 12 14 Remboursements pour organismes de services publics...12 15 Remboursement à l égard d un livre imprimé...12 15.1 Mise en situation, définition et personnes admissibles... 12 15.2 Remboursement de TPS au titre des livres offerts gratuitement (par donation) par des organismes d alphabétisation visés par règlement... 13 15.3 Formulaire, délai et limitation... 13 15.4 Particularité québécoise... 13 16 Remboursement d un montant payé par erreur...14 16.1 Mise en situation et conditions d admissibilité... 14 16.2 Formulaire et délai... 14 16.3 United Parcel Service du Canada Ltée (UPS) c. Sa Majesté la Reine... 14 17 Remboursement de TPS à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés...15 17.1 Restrictions... 15 17.2 Choix... 15 17.3 Particularités en TVQ... 16 17.4 Date d application... 16 17.5 Formulaire et délai... 17 18 Remboursement pour un régime de pension interentreprises...17 18.1 Mise en situation et conditions d admissibilité... 17 18.2 Formulaire et délai... 17 19 Encouragement à l achat de véhicules écoénergétiques...18 19.1 Fédéral... 18 19.2 Québec... 18 20 Remboursement de la taxe sur le carburant...18 21 La TVH...19 21.1 Remboursement au point de vente... 20 21.1.1 Livres... 20 21.1.2 Chaussures et vêtements pour enfants... 21 21.1.3 Sièges de bébés et d appoint pour voiture... 22 21.1.4 Couches pour bébé, culottes de propreté et les produits d hygiène féminine... 23 21.1.5 Journaux imprimés... 23 21.1.6 Aliments et boissons admissibles... 23 21.1.7 Le carburant... 25 21.1.8 Modalités d application... 25 Références utiles... 27
Administration, inscription, cotisation Administration, inscription, cotisation... 1 1 Inscription... 1 1.1 Inscription obligatoire... 1 1.2 Inscription volontaire... 1 1.3 Définitions importantes... 2 1.3.1 Petit fournisseur... 2 1.3.2 Personne... 3 1.3.3 AC... 4 1.3.4 Entreprise... 4 1.4 Particularités... 4 1.4.1 Société de portefeuille (Holding)... 4 1.4.2 Institutions financières... 4 1.4.3 TVQ... 5 1.4.4 Non-résidents Garantie... 5 1.5 Début et cessation de l inscription... 5 1.6 Modalités de l inscription... 5 1.7 Désinscription... 6 2 Exercice et période de déclaration... 6 2.1 Exercice et choix disponibles... 6 2.2 Période de déclaration et choix disponibles... 6 2.2.1 Inscrit... 6 2.2.1.1 Fréquences de déclarations... 7 2.2.2 Non-inscrit... 7 2.3 Délai de production... 7 2.3.1 Inscrit et non-inscrit... 7 2.3.2 Cas particuliers... 8 2.3.2.1 Artiste non résident... 8 2.3.2.2 Délai de production à l égard d un commerce saisonnier... 8 2.3.2.3 Succursale ou division... 8 2.3.2.4 Programme d incitation pour congrès étrangers et voyages organisés... 8 2.3.2.5 Industrie de la fabrication du vêtement... 8 2.3.3 Pénalité imposée pour déclaration de TPS/TVH produite en retard (voir la sous-section 4.8.1 pour la TVQ)... 9 2.3.4 Défense en diligence à l encontre de la pénalité statutaire en matière de TPS... 10 2.3.5 Prorogation de la période de production d'une déclaration ou de la période de paiement ou de versement de la taxe ou de la taxe nette... 11 2.4 Obligation de produire électroniquement... 11 2.4.1 Qui est visé?... 11 2.4.2 Particularités... 12 2.4.3 Options de production électronique... 12 3 Perception de la taxe...13 3.1 Introduction... 13 3.1.1 Exception : Vente d un immeuble... 13 3.2 Choix possible entre un mandant et son mandataire... 14 3.3 Indication de la taxe... 14 3.4 Recours du vendeur contre l acquéreur... 14 3.5 Montant détenu en fiducie... 14 3.6 Choix de coentreprise... 15
Administration, inscription, cotisation 4 Versement de la taxe...15 4.1 Calcul de la taxe nette... 16 4.1.1 Inscrit en général... 16 4.1.2 OB... 16 4.1.3 Comptabilité abrégée... 16 4.1.3.1 Méthode rapide de comptabilité à l intention des petites entreprises... 16 4.1.3.2 Méthode rapide dans les PP... 17 4.1.3.3 Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles à cette méthode :... 20 4.1.3.4 Méthode de comptabilité rapide spéciale des organismes de services publics... 20 4.1.3.5 Taux de la méthode rapide spéciale à compter du 1 er avril 2013... 21 4.1.3.6 Taux de la méthode rapide spéciale du 1 er juillet 2010 au 31 mars 2013 pour les OSP... 24 4.2 Déclaration de la taxe à l égard de l acquisition d un immeuble... 26 4.3 Compensation d un remboursement... 27 4.4 Paiement d un remboursement de la taxe nette par les autorités fiscales... 28 4.5 Les effets du budget fédéral déposé le 21 mars 2013... 28 4.6 Taxe nette et autre remboursement... 29 4.7 Application d un solde créditeur d une personne liée... 29 4.8 Acomptes provisionnels... 29 4.9 Pénalités et intérêts... 30 4.9.1 Production tardive... 30 4.9.2 Pénalité pour défaut de produire une déclaration... 30 4.9.3 Faux énoncé ou omission... 30 4.9.4 Intérêts sur les remboursements de TPS... 31 4.9.5 Frais de prise en charge d un dossier... 31 4.9.6 Augmentation des pénalités et des amendes... 31 5 Tenue de registres...32 5.1 Registres traditionnels et électroniques... 32 5.2 Période de conservation... 32 5.3 Évasion fiscale dans le secteur de la restauration... 32 5.4 Attention aux factures de complaisance... 35 5.4.1 «Aveuglement volontaire»... 36 5.5 Projet de loi sur l intégrité... 36 5.5.1 Historique... 36 5.5.2 Rappel des règles avant le PL-1... 37 5.5.3 Projet de loi sur l intégrité... 38 6 Application et exécution...39 6.1 Vérification et cotisation... 39 6.1.1 Prescription... 39 6.1.2 Prise en compte de crédits ou de remboursements non demandés découverts au moment de l établissement de la cotisation... 40 6.1.2.1 Mécanisme... 41 6.1.2.2 Autres crédits et remboursements... 41 6.1.3 Intérêts et pénalités... 42 6.1.3.1 Transactions sans incidence fiscale... 42 6.1.3.2 Le «fast track»... 43 6.1.3.3 Dossier équité... 43 6.1.4 Divulgation volontaire... 44 6.1.5 Autocotisation dans le secteur de l immobilier... 46
Administration, inscription, cotisation 6.2 La direction générale du recouvrement... 47 6.2.1 Mandat.... 47 6.2.2 Le paiement volontaire... 47 6.2.3 L entente de paiement... 47 6.2.4 Les recours administratifs et judiciaires... 48 6.2.5 La suspension des mesures de recouvrement... 48 6.2.6 Les dispositions en matière d équité... 48 6.2.7 À ne pas oublier... 48 6.3 Opposition et appels... 49 6.3.1 Responsabilité des administrateurs... 49 6.3.2 Droit de cotiser des sommes plus élevées... 50 6.4 Plaintes contre RQ... 50 6.4.1 La DTP... 50 6.4.2 Comment utiliser les services de la DTP... 50 6.4.3 Le Protecteur du citoyen... 51 6.5 Demande péremptoire à l égard de personnes non désignées nommément... 52 6.5.1 Demandes d information et «expéditions de pêche» par les autorités fiscales... 52 6.5.1.1 Demandes d information... 53 6.5.1.2 «Expéditions de pêche»... 53 6.6 Demande péremptoire adressée à des avocats ou notaires... 53 6.7 Compensation d un remboursement fiscal (post) avec une dette fiscale (pré) en matière de faillite et d insolvabilité... 54 6.8 Non-déductibilité des intérêts dans certaines circonstances... 55 6.9 Taux d intérêt... 55 6.9.1 TPS... 55 6.9.2 TVQ et autres lois spécifiques... 56 Annexe 1 Pénalités et intérêts...58 Annexe 2 COM-366...59 Annexe 3 Manuel de la vérification de l ARC...65 Annexe 4 Organigrammes de RQ...67 Références utiles... 77
Transactions immobilières Transactions immobilières... 1 1 Concepts généraux Notions fondamentales... 1 1.1 Assujettissement des fournitures... 1 1.1.1 Définition d «AC»... 1 1.1.2 Définition d «entreprise»... 1 1.2 Principales exonérations... 3 1.2.1 Le résidentiel et ce qui y est connexe... 3 1.2.2 Les particuliers et les terres agricoles... 3 1.2.3 Les organismes du secteur public (OSP)... 4 1.3 Types de fournitures... 4 2 Principales distinctions entre le secteur immobilier et les autres secteurs... 5 2.1 Inscription... 5 2.1.1 Inscription obligatoire... 5 2.1.2 Inscription volontaire... 6 2.2 Moment d assujettissement et modalités de perception et de déclaration des taxes... 6 2.2.1 Moment d assujettissement Vente... 7 2.2.2 Moment d assujettissement Retenues sur contrat... 7 2.2.3 Perception et déclaration des taxes Vente d immeubles... 8 2.3 Les changements d usage et leurs incidences... 10 2.3.1 L autocotisation des taxes (règles de fourniture à soi-même)... 11 2.3.1.1 Construction, conversion ou rénovations majeures d un IH... 11 2.3.1.2 Changement d usage (immeubles commerciaux, biens meubles)... 13 2.3.1.3 Rénovations non majeures (IH)... 13 2.4 CTI à l égard des immobilisations (immeubles et biens meubles) et des autres biens et services.... 14 2.5 Les remboursements IH... 14 2.5.1 Résidence habituelle (au plus deux habitations)... 14 2.5.2 Remboursement pour habitation neuve (RHN) crédité ou versé et la responsabilité du constructeur... 18 2.5.2.1 L application du paragraphe 254(6) de la LTA... 18 2.5.2.2 La norme d appréciation objective prévue au paragraphe 254(6) de la LTA... 20 2.5.2.3 Le fardeau de RQ... 21 2.5.2.4 La confidentialité... 21 2.5.2.5 Conclusion... 22 2.5.3 RIHLN... 22 2.6 Les autres remboursements Vente taxable d un immeuble par un non-inscrit... 25 2.7 Les autres remboursements Vente taxable d un immeuble par un inscrit... 25 2.8 Fourniture combinée d immeubles... 26 2.9 Règle de petit fournisseur vente... 26 2.10 Choix entre personnes morales étroitement liées... 26 2.11 Choix lors de la vente d une entreprise... 26 2.12 Choix pour un organisme de services publics... 27
Transactions immobilières 2.13 Prête-nom... 27 3 Fournitures d immeubles effectuées par des particuliers ou des fiducies personnelles...30 3.1 Principe général... 30 3.1.1 Immeubles utilisés principalement dans une entreprise ou par un inscrit... 30 3.1.2 Vente d immeuble dans le cadre d une entreprise du vendeur... 31 3.1.3 Vente d un immeuble dans le cadre d un projet à risques... 31 3.1.4 Ventes de parcelles de terrains subdivisées... 33 3.1.4.1 Règle du morcellement d un lot dans un contexte d expropriation... 33 3.1.5 Vente réputée d un immeuble en vertu des règles de changement d usage... 33 3.1.6 Vente d IH... 34 3.1.7 Revente d un immeuble au vendeur... 34 4 Fournitures d immeubles par un OSP (sauf un gouvernement, une institution financière et une municipalité en TPS)...34 5 Fournitures d IH...35 5.1 Définitions importantes... 35 5.1.1 IH... 35 5.1.2 Habitation... 37 5.1.3 Rénovations majeures... 37 5.1.4 Constructeur d un IH... 40 5.2 Les principales exonérations... 41 5.2.1 Vente d un IH par le constructeur... 41 5.2.2 Vente d un IH par un particulier qui en est le constructeur... 42 5.2.3 Vente d un IH par une personne qui n en est pas le constructeur... 42 5.2.4 Location d un IH ou d une habitation dans un tel immeuble à long et à court terme... 43 5.2.5 Fournitures accessoires à l utilisation d un IH... 43 5.2.5.1 Fourniture de repas... 43 5.2.5.2 Aire de stationnement (location)... 44 5.2.5.3 Aire de stationnement (vente)... 44 5.2.5.4 Frais de copropriété... 44 5.2.6 Buanderie... 44 5.3 Changement du taux de la TVQ à 9,975 % le 1 er janvier 2013 Règles transitoires (RAPPEL)... 44 5.3.1 Fourniture d un IH par vente... 44 5.3.2 Fourniture relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d un immeuble ou d un bâtiment de mer... 45 6 Particularités et mises en situation...46 6.1 Concept de JVM... 46 6.1.1 Illustrations... 47 6.2 Duplex et les RHN... 49 6.3 Construction (rénovations majeures) d un IH... 50 6.3.1 Assujettissement... 50
Transactions immobilières 6.3.2 CTI-RTI... 50 6.3.3 Illustration... 50 6.3.4 RIHLN... 51 6.4 Construction (rénovations majeures) d un IH (logement unique ou duplex)... 51 6.4.1 Situation : autoconstruction d une résidence habituelle pour le constructeur ou une personne liée... 51 6.4.2 Exemple : Autoconstruction d une résidence habituelle pour le constructeur ou une personne liée (suite)... 52 6.5 Construction (rénovations majeures) d un IH (+ 2 habitations, ex. triplex)... 52 6.5.1 Situation : autoconstruction d une résidence habituelle pour usage principal (+ de 50 %, mais < 100 %) pour le constructeur et une/des personne(s) liée(s)... 52 6.5.2 Situation : autoconstruction d une résidence habituelle pour usage principal (+ de 50 %, mais < 100 %) pour le constructeur et une/des personne(s) liée(s) (suite)... 53 6.6 Location commerciale d une partie de la résidence principale à une personne... 54 6.6.1 Inscription requise?... 54 6.6.2 CTI-RTI... 54 6.6.3 Revente de l immeuble... 54 6.7 Ajustement de la contrepartie suite à la conclusion d un contrat préliminaire... 54 7 Les condos-hôtels...55 7.1 Introduction... 55 7.2 Mise en situation... 55 7.3 Relation entre les parties... 55 7.3.1 Relation locateur-locataire... 55 7.3.2 Relation mandant-mandataire... 55 7.4 Inscription... 56 7.5 Usage personnel du propriétaire... 56 7.6 Assujettissement lors de la vente... 57 7.7 Frais de condo dans un centre de villégiature... 57 7.8 Illustration Achat d une propriété dans un centre de villégiature : droit aux CTI?... 57 8 Copropriété divise et copropriété indivise...58 8.1 Distinctions et effets... 58 8.2 Incidences de l indivision... 59 8.2.1 Modalités d inscription... 59 8.2.2 Le choix de coentreprise... 59 9 Les coentreprises...60 9.1 Concepts clés... 60 9.2 Activités admissibles... 60 9.3 Choix de coentreprise... 61 9.3.1 Perception des taxes... 61 9.3.2 Réclamation de CTI... 61 9.4 Particularités et autres effets du choix... 61 9.4.1 Désignation d un tiers à titre d entrepreneur... 61
Transactions immobilières 9.4.2 Inscription d un coparticipant... 61 9.4.3 Effet sur le seuil de GE en TVQ... 62 10 Les syndicats de copropriétaires...62 10.1 Immeuble résidentiel... 62 10.2 Immeuble commercial... 63 10.3 Immeuble à usage mixte... 63 11 Clauses contractuelles courantes et nécessaires...65 11.1 Introduction... 65 11.2 Mise en situation... 65 11.3 Protection du vendeur... 66 11.4 Protection de l acheteur... 66 11.5 Exemple de clauses contractuelles... 67 11.5.1 Vente d un IH neuf admissible au RHN... 67 11.5.2 Vente d un immeuble résidentiel non neuf... 67 11.5.3 Vente de terrain vacant... 67 11.5.4 Vente d un immeuble mixte commercial et résidentiel... 68 11.5.5 Vente d un immeuble commercial... 68 12 Transactions immeubles commerciaux (personnes autres que OSP)...69 12.1 Location commerciale... 69 12.2 Incitatifs à louer... 70 12.3 Renonciation et remise de dette... 71 12.3.1 Mise en situation... 72 12.3.2 Effets... 72 12.3.3 Exceptions... 73 12.4 Gestion immobilière... 73 12.4.1 Perception des loyers et des taxes... 73 12.4.2 Dépenses du gestionnaire vs dépenses du propriétaire... 74 12.5 Transfert d un immeuble commercial dans le cadre d une vente d entreprise... 78 12.6 Reprise de possession... 79 12.6.1 Effets... 80 12.6.2 Présomption à la vente et CTI fictifs... 80 12.6.3 Illustrations... 80 13 Immeubles commerciaux des OSP...81 13.1 Introduction... 81 13.1.1 Exceptions aux dispositions générales d exonération... 82 13.2 Choix de l article 211 de la LTA... 84 13.3 Fournitures d immeubles des municipalités... 86 14 La TVH...87 14.1 Remboursement pour IH... 87 Références utiles...88
Organismes du secteur public Les OSP... 1 1 Introduction... 1 Première partie Principes et concepts applicables aux OB, OBNL, IP et à la plupart des autres OSP... 1 2 Vue d ensemble... 1 2.1 Structure des organismes... 1 2.2 Définitions... 2 2.3 Fournitures taxables... 3 2.4 Fournitures exonérées... 3 3 Principes généraux et d assujettissement... 4 3.1 Principes applicables aux OB... 5 3.1.1 Statut des fournitures effectuées par les OB... 5 3.1.2 Exemples de fournitures exonérées pour les OB... 5 3.1.3 Exemples de fournitures taxables pour les OB... 5 3.1.4 Fournitures détaxées... 6 3.2 Principes applicables aux autres OSP... 6 3.2.1 Statut des fournitures effectuées par des OSP autres que les OB... 6 3.2.2 Exemples de fournitures taxables pour les autres OSP... 6 3.2.3 Exemples de fournitures exonérées pour les autres OSP... 6 4 Sujets d intérêt commun à la plupart des OSP... 7 4.1 Subventions vs contrepartie de services... 7 4.1.1 Étude de cas... 8 4.2 Droits d adhésion... 9 4.2.1 OB... 9 4.2.2 Droits d adhésion à un organisme professionnel... 9 4.2.3 Partis enregistrés... 10 4.2.4 Autres droits d adhésion... 10 4.2.5 Étude de cas... 11 4.3 Parrainage d activités... 12 4.3.1 Étude de cas... 13 4.4 Dons... 14 4.5 Campagnes de financement... 14 4.5.1 OB... 14 4.5.2 Partis enregistrés... 14 4.6 Fournitures effectuées au coût direct... 15 4.7 Programme récréatif... 16 4.7.1 Exemple et jurisprudence... 16 4.8 Troc vs contrat d échange... 17 4.9 Fournitures effectuées par des bénévoles... 18 4.9.1 Activités de financement des OB... 19 4.10 Fournitures de repas... 19 4.11 Droits d entrée dans un lieu de divertissement, de jeux de hasard prescrits et paris... 19 5 Fournitures d immeubles...20 5.1 Fournitures exonérées... 20 5.2 Fournitures taxables... 20
Organismes du secteur public 5.2.1 Immeuble fourni par bail ou licence... 21 5.2.2 Exception visée par l article 211 de la LTA... 21 5.2.3 Fourniture d un espace de stationnement... 21 5.2.3.1 Incidences du budget fédéral... 22 5.3 Choix prévu à l article 211 de la LTA... 23 5.3.1 Sens d «immeuble» aux fins du choix et l importance de bien le désigner... 24 5.3.2 Choix invalide... 24 5.3.3 Rénovation cadastrale et fusion de lots... 24 5.3.4 Mesures justes et raisonnables... 24 5.4 Construction d un immeuble d habitation par un OSP... 25 6 Administration...25 6.1 Taux de la TPS, TVQ et TVH... 25 6.2 Inscription... 25 6.2.1 Seuils de petit fournisseur... 26 6.2.2 Particularité pour les OB et les IP... 26 6.2.3 Succursales et divisions... 27 6.2.4 Particularité québécoise... 27 6.2.5 Restauration... 27 6.3 Fournitures aux gouvernements... 28 6.3.1 Nouvelle entente entre le fédéral et le Québec et fin de l immunité fiscale... 29 6.4 Périodes de déclaration... 30 6.4.1 Déclaration électronique... 30 6.5 Formulaires de déclaration et de remboursement... 31 6.6 Délais de prescription... 32 6.6.1 Remboursement partiel et autres remboursements... 32 6.6.2 CTI... 32 6.7 Taxe nette des OSP... 33 6.7.1 Taxe nette des OB... 33 6.7.2 Exclusion... 33 6.7.3 Autre choix : organisme visé par l article 178.7 de la LTA... 33 6.8 Méthode rapide de comptabilité... 33 6.8.1 Description... 33 6.8.2 Méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI et des remboursements partiels de TVQ 35 6.9 Cotisation et prescription... 35 6.10 Responsabilité des administrateurs... 35 7 Remboursement partiel...35 7.1 Survol des règles... 35 7.2 Lieu de résidence d un OSP aux fins des remboursements GI-121... 36 7.2.1 Autre remboursement de TVH... 38 7.3 Sommaire des taux de remboursement... 38 7.3.1 Restrictions... 39 7.4 Remboursement à l égard des livres imprimés... 40 7.4.1 Formulaire, délai et limitation... 40 7.4.2 Particularité québécoise... 40 7.5 Répartition des remboursements... 40 7.6 Seuil de financement public pour les OBNL... 40 7.6.1 Calcul du seuil de financement public... 42 7.7 Retenue automatique des remboursements de TPS... 43
Organismes du secteur public 7.8 Remboursement pour exportation... 43 8. Crédits de taxe sur les intrants...44 8.1 Règle générale... 44 8.2 Restrictions... 44 8.3 Répartition des CTI entre activités taxables et exonérées... 45 8.3.1 Tableau sommaire... 45 8.3.2 Méthodes justes et raisonnables... 45 8.3.2.1 Commentaires... 45 8.3.2.2 Particularité en TVQ... 46 8.4 Remboursements et allocations de dépenses... 46 8.5 Renseignements nécessaires à une demande de CTI/RTI... 46 Deuxième partie Mesures particulières applicables à certains OSP... 47 9 Les municipalités...47 9.1 Définitions... 47 9.2 Services municipaux... 47 9.2.1 Fourniture d un service municipal de base... 47 9.2.2 Fournitures de certains droits par une municipalité ou un gouvernement... 48 9.2.3 Autres services municipaux... 49 9.3 Fourniture d'un service de transport en commun... 49 9.4 Fournitures entre certaines entités municipales et paramunicipales... 49 9.4.1 Illustrations de fournitures exonérées... 50 9.5 Fournitures reliées à un système d'eau, d égout et de drainage... 50 9.6 Ventes d immeubles par une municipalité... 51 9.6.1 Vente d'immeuble par une municipalité à des particuliers... 51 9.6.2 Vente par une municipalité pour taxes impayées... 51 9.6.3 Autres fournitures des municipalités... 51 9.7 Infrastructures municipales... 51 9.8 Remboursement complet de la TPS pour les municipalités... 52 9.9 Désignation à titre de municipalité et remboursement partiel... 52 9.10 Étude de cas... 53 9.10.1 Subvention... 53 9.10.2 Répartition des CTI entre activités taxables et exonérées... 53 10 Administrations scolaires, collèges et universités...54 10.1 Définitions... 54 10.1.1 Administration scolaire... 54 10.1.2 Collège public... 54 10.1.3 Université... 55 10.2 Principes généraux... 55 10.3 Cours, examens et programmes admissibles... 55 10.4 Frais d examen, d activités pédagogiques et autres frais... 57 10.4.1 Frais d examen et d inscription... 57 10.4.2 Matériel pédagogique et fournitures semblables... 57 10.4.3 Activités parascolaires... 58 10.5 Aliments et boissons fournis aux élèves et aux institutions d enseignement... 58 10.6 Service de transport d écoliers... 59 10.7 Location de biens par une administration scolaire... 59 10.8 Réclamation des CTI... 59
Organismes du secteur public 11 Administrations hospitalières...59 11.1 Définition... 59 11.2 Services de santé... 59 11.3 Services rendus dans un établissement de santé... 59 11.4 Remboursement partiel... 60 11.4.1 Généralités... 60 11.4.2 Exploitant d établissement de santé et fournisseur externe... 60 12 Gouvernements...61 12.1 Définitions... 61 12.2 Fournitures des gouvernements... 61 12.2.1 En tant que fournisseurs... 61 12.2.2 Fournitures de biens meubles et immeubles par un gouvernement... 61 13. Tableau sommaire des principales dispositions de la LTA et de leur application aux différents OSP...62 13.1 Sommaire des principales dispositions pour les OB... 63 13.2 Sommaire des principales dispositions pour les autres OSP... 63 Annexe A Taux de la méthode rapide spéciale à compter du 1 er avril 2013... 64 Annexe B Taux de la méthode rapide spéciale à compter du 1 er juillet 2010 et avant le 1 er avril 2013... 67 Références utiles... 70
Services financiers Les services financiers et les institutions financières... 1 1 Introduction et vue d ensemble... 1 1.1 Concepts clés... 1 1.2 Distinction importante entre la TPS et la TVQ... 2 1.2.1 Services financiers détaxés en TVQ avant le 1 er janvier 2013... 2 1.2.2 Taxe compensatoire au Québec... 2 1.3 Mécanismes particuliers en TVH... 2 2 Définitions... 2 2.1 Service financier Définition actuelle... 2 2.2 Service financier Nouvelle définition suite à l annonce du 14 décembre 2009... 5 2.3 Le bulletin B-105 de février 2011 Modifications apportées à la définition de services financiers... 5 2.3.1 Alinéa l) - Le fait de prendre des mesures en vue d effectuer un service financier... 5 2.3.2 Les services de gestion des actifs... 6 2.3.3 Les services de gestion de crédit et les services préparatoires... 7 2.4 Effets financiers... 8 2.5 Institutions financières désignées vs réputées... 8 3 Règles particulières d assujettissement... 9 3.1 Fourniture de polices d assurance... 9 3.2 Règlement d un sinistre... 9 3.2.1 Principes d indemnisation en assurance... 9 3.2.2 Règles aux fins de la TVQ avant 2013... 11 3.3 L assurance de remplacement... 11 3.4 Cautionnement de bonne exécution... 11 3.5 Importation de services et de BMI... 12 3.6 Fournitures détaxées aux non-résidents... 12 3.7 Présomptions prévues à l article 185 de la LTA... 12 4 Administration...13 4.1 Inscription... 13 4.2 Règles de changement d usage... 13 4.3 Délai prescrit pour les institutions financières désignées : 2 ans... 13 4.4 CTI des institutions financières... 13 4.5 Déclaration de TVH des institutions financières désignées particulières... 14 4.6 Nouvelles règles de TVH pour les institutions financières le 1 er juillet 2010... 15 4.7 IFDP au Québec depuis le 1 er janvier 2013... 16 4.7.1 Administration... 16 4.7.2 Utilisation du numéro d entreprise pour l inscription des institutions financières à la TPS/TVH et à la TVQ... 16 4.7.3 Comment produire votre déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ et verser tout montant dû 16 4.8 Feuille annuelle de renseignements... 17 5 Autres situations particulières...17 5.1 Choix entre corporation étroitement liées... 17 5.2 Choix concernant les avantages imposables... 17 5.3 Ventes et réorganisations d entreprises... 18
Services financiers 5.3.1 Vente d une liste de clients... 18 6 Les sociétés de portefeuille...18 6.1 Institution financière désignée... 19 6.2 Personnes morales ou sociétés liées... 19 6.3 Acquisition des actions d une société... 20 6.4 Portée du droit à des CTI... 20 6.5 Notion de petit fournisseur... 22 6.6 Application de la TVQ aux sociétés de portefeuille avant 2013... 22 6.6.1 Inscription rétroactive... 23 6.6.2 Taxe compensatoire... 23 7 Les régimes de retraite...23 7.1 Les règles administratives selon l ancien bulletin B-032R... 23 7.2 L affaire General Motors (GM)... 24 7.3 Les nouvelles règles en vigueur depuis le 23 septembre 2009... 25 7.4 Particularités en TVQ... 26 7.4.1 Date d application... 26 7.4.2 Formulaire et délai... 26 7.5 Mesures de simplification du budget fédéral 2013... 27 8 Particularités au Québec avant 2013...27 8.1 Fournitures détaxées et RTI... 28 8.2 Taxe compensatoire... 28 9 Modifications au régime de la TVQ 1 er janvier 2013...29 9.1 Règles transitoires... 29 9.1.1 TVQ non admissible dans le calcul des RTI... 29 9.1.2 Règles de changement d utilisation des biens en immobilisation... 29 9.1.3 Règle de changement d utilisation des biens meubles autres qu immobilisation... 32 9.1.4 Inscription... 32 9.1.5 Périodes de déclaration... 33 9.1.6 Méthodes d attribution des RTI des institutions financières... 33 9.1.7 Choix relatifs aux transactions dans un groupe étroitement lié comprenant une institution financière désignée... 34 9.1.8 Déclaration de renseignements à l usage des institutions financières... 34 9.2 Élimination partielle de la taxe compensatoire des institutions financières... 34 9.2.1 Modalités d application... 35 9.2.2 Acomptes provisionnels... 35 Références utiles... 36
Transactions impliquant des personnes non résidentes Les transactions impliquant les personnes non résidentes... 1 1 Introduction... 1 2 Présomptions applicables aux vendeurs non résidents... 1 2.1 Article 143 de la LTA... 1 2.1.1 Lieu de résidence... 1 2.1.2 Exploiter une entreprise au Canada... 2 2.2 Exception Artiste non résident... 4 2.3 Inscription au choix... 4 2.4 Inscription des non-résidents... 4 2.4.1 Établissement stable au Canada... 4 2.4.2 Non-résident sans établissement stable au Canada... 5 3 Fournitures effectuées au profit de personnes non résidentes... 5 3.1 Produits exportés du Canada... 5 3.1.1 Produits exportés par un transporteur public... 5 3.2 Fournitures liées à l exploitant d une entreprise de transport de passagers... 6 3.3 Carburant... 6 3.4 Services à des non-résidents... 6 3.4.1 Services de mandataires ou de représentants... 7 3.4.2 Services effectués en vertu d une garantie donnée par un non-résident... 7 3.4.3 Services de publicité... 7 3.4.4 Services postaux... 8 3.4.5 Services de télécommunication... 8 3.4.6 Services consultatifs ou professionnels... 8 3.4.7 Services liés à un immeuble... 9 3.4.8 Services de réparation d urgence... 9 3.5 BMI... 9 4 Situations particulières...10 4.1 Livraisons directes... 10 4.1.1 Principes de base... 11 4.1.2 Exceptions... 12 4.1.3 «Service commercial»... 14 4.1.4 Remarques particulières... 14 4.2 Transfert à un acquéreur de la TPS payée par un importateur non résident et non inscrit... 16 4.3 Congrès étrangers... 19 5 Statut de non-résidence...20 Annexe A Certificat de livraison directe... 21 Annexe B Tableau récapitulatif des exemples... 22 Annexe C Exemples Importations taxables... 25 Références utiles... 26
Services de santé Services de santé... 1 1 Les services de santé... 1 1.1 Définition... 1 1.2 Exonération des services rendus en établissement... 2 1.3 Services remboursés par un organisme provincial... 3 2 Les services rendus par des professionnels de la santé... 3 2.1 Les services rendus par un médecin... 3 2.2 Les autres praticiens de la santé... 4 3 Rapports médicaux... 4 3.1 Effet du budget fédéral déposé le 21 mars 2013... 4 3.2 Évaluations médicales indépendantes... 5 3.2.1 Les définitions... 5 3.2.2 Les règles... 5 4 Soins à domicile... 6 5 Exonération de services de traitement ou de diagnostic, ou d autres services de santé visés par règlement, rendus à un particulier... 7 5.1 Entrepreneurs indépendants engagés par des laboratoires médicaux... 8 6 Particularités... 8 6.1 Les groupes de médecine familiale... 8 6.2 Services d urgence privés... 9 6.3 Fournitures détaxées effectuées par un dentiste et par un orthodontiste... 9 6.3.1 Conditions et règles... 10 6.4 Forfaits relatifs à des services de santé et les programmes d aide aux employés... 11 6.5 Les services de garde exonérés et les activités récréatives taxables... 12 6.6 Le prêt de personnel, les services de garde et les services infirmiers exonérés... 12 6.6.1 Agences de placement pour services de garde... 13 6.6.2 Agences de placement de personnel infirmier et les soins infirmiers... 13 7 Les établissements pour bénéficiaires internes...14 8 Appareils médicaux...15 8.1 Fourniture détaxée... 15 8.1.1 Fourniture sur ordonnance... 15 8.1.2 Fourniture sans ordonnance... 15 8.1.3 Verres correcteurs... 16 8.2 Fourniture non détaxée de médicaments, d appareils médicaux et de produits de santé... 16 9 Étude de cas...17 Références utiles... 19
Ventes, réorganisations et transactions intersociétés Ventes, réorganisations et transactions intersociétés... 1 1 Vente d actions... 1 2 Vente d éléments d actif... 1 2.1 Particularité en TVQ... 2 2.2 Catégories d éléments d actif visés lors de la vente... 2 2.3 Vente d une entreprise ou d une partie d entreprise... 2 2.4 Clause contractuelle... 3 2.5 Jurisprudence Droit à un CTI suite à l achat des actifs d une entreprise... 5 2.6 Transfert du bail versus nouveau bail portant sur l immeuble... 5 3 Alternatives au paragraphe 167(1) de la LTA... 6 3.1 Achalandage... 6 3.2 Biens meubles... 6 3.3 Biens immeubles... 6 3.4 Liste de clients... 7 3.5 Choix prévu à l article 156 de la LTA... 7 3.6 «Fast-track»... 7 4 Vente d entreprise d une personne décédée... 7 5 Fusion Liquidation... 8 6 Société de personnes... 9 7 Prise de contrôle... 9 8 Fournitures entre personnes étroitement liées...10 9 Institutions financières...11 10 Effets d une réorganisation sur les choix fiscaux...11 11 Effets de la constitution de fiducies de protection ou autres....11 12 L incorporation des professionnels...11 13 Conclusion...12 Références utiles... 13
Taxes des autres provinces et autres taxes Taxes des autres provinces et autres taxes... 1 1 Survol des règles... 2 1.1 Taux des taxes par province (TVP) au 1 er juin 2013... 2 1.2 Aperçu des taux combinés de taxe par province (au 1 er juillet 2013)... 3 1.3 Caractéristiques des régimes de TVD... 3 1.4 Inscription à la TVD... 3 1.4.1 CB et MB... 4 1.5 Les entrepreneurs... 4 1.5.1 Généralités... 4 1.5.2 Entrepreneur non résident... 4 1.6 Contrat sur immeuble taxe de vente du MB... 6 1.7 Exemptions de taxe les plus courantes... 7 1.7.1 Biens achetés à des fins de revente ou de location... 7 1.7.2 Matériel de production... 7 1.7.3 Les ventes d entreprises dans les provinces (autres que le QC et les PP)... 8 1.7.4 Certificat de décharge (ON)... 8 1.7.5 Biens de consommation... 9 1.7.6 Indiens et bandes indiennes... 9 1.7.7 Services taxables... 10 1.8 Difficultés particulières et opportunités... 10 1.8.1 Contrat sur un immeuble vs vente de BMC... 10 1.8.2 Les logiciels... 10 1.9 Apports de biens dans une province... 12 1.10 Matériel promotionnel... 12 2 Autres taxes et prélèvements provinciaux...12 2.1 Assujettissement des polices d assurance... 13 3 Taxe sur le carburant...14 4 Taxe sur les ventes de véhicules déterminés...15 5 Faits saillants de certains budgets provinciaux de 2013...15 Références utiles... 19
Construction Construction... 1 1 Définitions importantes... 1 1.1 «Personne»... 1 1.2 «Activité commerciale»... 1 1.3 «Entreprise»... 1 1.4 «Petit fournisseur»... 1 1.5 «Immeuble»... 2 1.6 Contrat de vente d immeuble vs d entreprise... 3 2 Règles fiscales de base... 3 2.1 Inscription... 3 2.1.1 Inscription obligatoire... 3 2.1.2 Inscription volontaire... 4 2.1.3 Début et cessation de l inscription... 4 2.2 Moment d assujettissement (moment où la taxe devient payable)... 5 2.2.1 Contrepartie payée ou due... 5 2.2.2 Contrat de location... 5 2.2.3 Écritures de journal... 5 2.2.4 Contrat de construction... 5 2.2.5 Retenues sur contrats de construction... 7 2.2.6 Vente d un immeuble... 8 2.3 Ajustement de la contrepartie... 8 2.3.1 Contrat préliminaire... 8 2.3.2 Contrat de construction... 8 2.3.3 Créances irrécouvrables... 9 2.4 Perception et déclaration des taxes... 10 2.4.1 Règle générale... 10 2.4.2 Exception à la règle générale fourniture taxable d un immeuble par vente... 10 3 CTI et RTI...13 3.1 Principes généraux... 13 3.1.1 Règle générale... 13 3.1.2 Tableaux... 14 3.1.3 Documentation nécessaire pour supporter les réclamations de CTI... 15 3.1.4 Validité des numéros de TPS-TVQ... 16 3.2 Fausse facturation... 17 3.3. Restrictions et limites particulières... 18 3.3.1 Voiture de tourisme et camionnette... 18 3.3.2 Vente ultérieure d une voiture de tourisme... 20 3.3.3 Aliments, boissons et divertissements... 20 3.3.4 Particularités de la TVQ... 21 3.4 Remboursements et allocations de dépenses... 22 3.4.1 Règles générales... 22 3.4.2 «Salarié»... 23 3.4.3 Allocations de dépenses... 23 3.4.4 Allocations versées dans l industrie de la construction... 25 3.4.5 Paiement par carte de crédit... 27 3.4.6 Autres remboursements ou allocations Particularités... 27 3.4.7 Particularités de la TVQ PME et GE... 28
Construction 4 Certains modes de détention et d exploitation d un immeuble...29 4.1 Immeuble Location commerciale... 29 4.2 Incitatifs à louer... 31 4.3 Mandataire... 32 4.4 Prête-nom... 33 4.5 Copropriété divise et copropriété indivise... 34 4.5.1 Distinctions et effets... 34 4.6 Construction d un immeuble en partenariat (coentreprise)... 35 4.6.1 Concepts clés... 35 4.6.2 Choix de coentreprise... 35 4.6.3 Activités admissibles... 36 4.6.4 Effet sur le seuil de GE en TVQ... 37 5 Règles fiscales particulières...37 5.1 Taux de TVQ (9,5 % à 9,975 % le 1 er janvier 2013)... 37 5.1.1 Fourniture relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d un immeuble... 38 5.1.2 Retenues relatives à un contrat... 38 5.1.3 Travaux supplémentaires ou modifications des travaux en cours... 39 5.2 Vente d un immeuble par un non-inscrit... 39 5.3 Remboursement à un non-inscrit Immeuble... 39 5.4 Reprise de possession... 40 5.4.1 Effets... 40 5.4.2 Présomption à la vente et CTI fictifs... 41 5.4.3 Illustrations... 41 5.5 Renonciation et remise de dette... 42 5.5.1 Mise en situation... 43 5.5.2 Effets... 43 5.5.3 Exceptions... 44 5.6 Cautionnement de bonne exécution... 44 5.7 Règlement d un sinistre... 45 5.8 Services à un non-résident... 47 5.8.1 Services liés à un immeuble... 47 5.8.2 Remboursements à un non-résident pour des services d installation... 47 5.9 Mise en place d infrastructures municipales... 47 5.10 Baux emphytéotiques... 49 5.10.1 Moment d assujettissement... 50 6 Secteur de l habitation...50 6.1 Fourniture d un IH... 50 6.1.1 La règle de fourniture à soi-même ou autocotisation... 50 6.2 Définitions importantes... 52 6.2.1 IH... 52 6.2.2 Habitation... 54 6.2.3 Rénovations majeures... 54 6.2.4 Constructeur d un IH... 56 6.3 Fourniture exonérée d un IH... 58 6.4 Les remboursements pour IH... 60 6.4.1 RHN... 60 6.4.1.1 Remboursement pour habitation neuve (RHN) crédité ou versé et la responsabilité du constructeur... 62
Construction 6.4.2 RIHLN... 66 6.4.3 Duplex et les RHN... 68 6.5 Concept de JVM dans un contexte d autocotisation d un IH... 69 6.5.1 Définitions... 69 6.5.2 Degré d achèvement... 70 6.5.3 Bulletin TVQ. 225-1... 71 6.5.4 La jurisprudence récente... 72 6.5.5 Le point de vue d un évaluateur agréé... 72 6.6 Rénovations non majeures à un IH... 74 6.7 Fourniture combinée d immeubles... 74 7 Clauses contractuelles Exemples...74 7.1 Vente d un IH neuf admissible au RHN... 74 7.2 Vente d un immeuble résidentiel non neuf... 75 7.3 Vente de terrains vacants... 75 7.4 Vente d un immeuble mixte Commercial et résidentiel... 75 7.5 Vente d un immeuble commercial... 76 8 Erreurs les plus fréquentes...76 8.1 Taxes facturées et perçues et non remises aux autorités fiscales... 76 8.2 Des taxes auraient dû être facturées (ou versées) sur des fournitures et ne l ont pas été... 76 8.3 Taxes non déclarées par l acquéreur directement aux autorités fiscales... 77 8.4 Crédits et remboursements de taxes réclamés indûment... 77 Références utiles... 83