REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SEINE ET MARNE Arrondissement de TORCY COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MARNE-LA-VALLEE - VAL-MAUBUEE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ANNEE 2013 NUMERO 173 NOVEMBRE / DECEMBRE 2013 Edité le 02 janvier 2014 1/68
SOMMAIRE Page Première partie : Délibérations du Conseil Communautaire... 5 - Délibération n 131101 du 26 novembre 2013 : Fixation des droits de place des aires d accueil des gens du voyage... 6 - Délibération n 131102 du 26 novembre 2013 : Fixation des tarifs du réseau des piscines du Val Maubuée pour l année 2014... 7 - Délibération n 131103 du 26 novembre 2013 : Fixation des tarifs du Restaurant Communautaire Année 2014.... 9 - Délibération n 131104 du 26 novembre 2013 : Fixation des tarifs de l auditorium à compter du 1 er janvier 2014.... 12 - Délibération n 131106 du 26 novembre 2013 : Acompte sur la contribution versée à l EPCC La Ferme du Buisson pour l année 2014.... 14 - Délibération n 131112 du 26 novembre 2013 : Fixation de la surtaxe assainissement à compter du 1 er janvier 2014.... 15 - Délibération n 131113 du 26 novembre 2013 : Décision modificative n 1 du budget principal -exercice 2013.... 16 - Délibération n 131114 du 26 novembre 2013 : Décision modificative n 1 du budget assainissement -exercice 2013.... 18 - Délibération n 131115 du 26 novembre 2013 : Décision modificative n 1 du budget restaurant communautaire -exercice 2013.... 20 - Délibération n 131116A du 26 novembre 2013 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d investissement avant l adoption du budget primitif 2014 Budget principal -... 21 - Délibération n 131116B du 26 novembre 2013 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d investissement avant l adoption du budget primitif 2014 Budget eau... 22 - Délibération n 131116C du 26 novembre 2013 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d investissement avant l adoption du budget primitif 2014 Budget assainissement... 23 - Délibération n 131116D du 26 novembre 2013 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d investissement avant l adoption du budget primitif 2014 Budget restaurant... 24 - Délibération n 131117 du 26 novembre 2013 : Garantie d'emprunt - Acquisition en VEFA par Vilogia de 48 logements et place de stationnement situés à Champs sur Marne.... 25 - Délibération n 131118 du 26 novembre 2013 : Garantie d'emprunt- Acquisition en VEFA par Vilogia de 41 logements situés à Champs sur Marne.... 27 2/68
- Délibération n 131119A du 26 novembre 2013 : Garantie d emprunt Prêt PLUS/PLAI de 971 463 euros garantis à 100 % Construction de 5 logements situés à Emerainville Prêt PLAI -... 30 -Délibération n 131119B du 26 novembre 2013 : Garantie d emprunt Prêt PLUS/PLAI de 971 463 euros garantis à 100 % - Construction de 5 logements situés à Emerainville Prêt PLUS -... 32 - Délibération n 131120 du 26 novembre 2013 : Garantie d emprunt Acquisition en VEFA par OPH 77 de 83 logements situés allées Renoir et Chaplin à Torcy.... 34 - Délibération n 131121 du 26 novembre 2013 : Garantie d emprunt Réhabilitation par OSICA de 304 logements «Les gradins» à Torcy.... 37 - Délibération n 131122 du 26 novembre 2013 : Garantie d emprunt Renégociation dette CDC par 3 Moulins Habitat... 40 - Délibération n 131123 du 26 novembre 2013 : Projet de plateformes d éco-mobilité : engagement technique et financier de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée dans le projet Délégation de maîtrise d ouvrage à l EPAMARNE.... 42 - Délibération n 131125 du 26 novembre 2013 : Mise à jour du tableau indicatif des grades et emplois.... 44 - Délibération n 131126 du 26 novembre 2013 : Modification des conditions de recrutement d un chargé d études urbaines.... 46 - Délibération n 131127 du 26 novembre 2013 : Conditions de recrutement d un chargé de mission développement sportif.... 48 - Délibération n 131128 du 26 novembre 2013 : Conditions de recrutement d un coordinateur technique du projet européen GREENOV.... 50 - Délibération n 131129 du 26 novembre 2013 : Création de 5 emplois d avenir supplémentaires... 52 - Délibération n 131130 du 26 novembre 2013 : Modalités de rémunération des enseignants du Réseau ArteMuse pour leurs prestations artistiques lors des manifestations publiques du Réseau.... 53 - Délibération n 131131 du 26 novembre 2013 : Convention de partenariat avec l association Les Amis de Germenoy Foyer d hébergement Clémentine pour un projet d accessibilité aux ressources et services des médiathèques... 54 - Délibération n 131132 du 26 novembre 2013 : Convention de partenariat avec l association Valentin Haüy pour un projet de développement de l offre de lecture à destination des personnes empêchées de lire l imprimé.... 55 - Délibération n 131133 du 26 novembre 2013 : Convention de partenariat avec Seine-et-Marne Environnement... 56 - Délibération n 131134 du 26 novembre 2013 : Approbation du Plan d Organisation de Surveillance et de Secours (POSS) du réseau des piscines du Val Maubuée.... 57 - Délibération n 131135 du 26 novembre 2013 : Programme d intervention préventive sur les copropriétés du Val Maubuée, dans le cadre de l appel à projets de l ANAH.... 58 - Délibération n 131139 du 26 novembre 2013 : Travaux de réhabilitation des réseaux d assainissement publics Programme 2014 Approbation du programme et de la fiche financière.... 59 3/68
Deuxième Partie : Arrêtés et décisions du Président... 61 - Décision n 131103 du 06 novembre 2013 : Admission en non-valeur budget principal... 62 - Décision n 131104 du 06 novembre 2013 : Admission en non-valeur budget assainissement... 62 - Décision n 131108 du 06 novembre 2013 : Attribution d un mandat spécial à Mme Nadia Beaumel, Vice- Présidente de la Communauté d Agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée, chargée des projets européens et de la politique évènementielle, pour sa participation au projet «new medina» à Istanbul en Turquie du 12 au 15 novembre 2013... 63 - Décision n 131115 du 13 novembre 2013 : Convention avec l Ecole Nationale Supérieure du Paysage (ENSP) de Versailles pour une étude de faisabilité d une ferme pédagogique au Parc du Segrais... 64 - Décision n 131123 du 19 novembre 2013 : Convention d occupation temporaire du domaine fluvial relative à l installation de pontons flottants sur les berges des bords de Marne à Noisiel... 64 - Arrêté n 131124 du 13 novembre 2013 : Délégation de suppléance du Président du 28 novembre 2013 au 04 décembre 2013... 65 - Décision n 131127 du 27 novembre 2013 : Demande de subvention à l ACSE pour la maitrise d œuvre urbaine et social du CUCS du Val Maubuée (MOUS)... 66 - Arrêté n 131207 du 09 décembre 2013 : Délégation de suppléance du Président du 26 décembre 2013 au 08 janvier 2014... 66 - Arrêté n 131212 du 20 décembre : Fermeture exceptionnelle des services de l Agglomération du Val Maubuée à 16h30 au lieu de 18h00 les mardis 24 et 31 décembre 2013... 67 - Arrêté n 131214 du 19 décembre 2013 : Fermeture exceptionnelle des équipements intercommunaux le jeudi 16 janvier 2014 de 14h30 à 17h30... 68 4/68
PREMIERE PARTIE DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 5/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : FIXATION DU DROIT DE PLACE DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des Gens du Voyage, Le décret N 2001-541du 25 juin 2001, relatif aux financements des aires d accueil destinées au Gens du Voyage, L arrêté DRCL-BCCCL-2012 N 110 en date du 16 octobre 2012 portant modification de la liste des équipements et des services reconnus d intérêt commun du Syndicat Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée, La délibération N 120505 du comité syndical du syndicat d Agglomération Nouvelle en date du 3 Mai 2012 relative au tarif 2012 du droit de place sur le réseau des aires d accueil des gens du voyage, L avis de commission du 22 octobre 2013, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président qui démontre la nécessité de revaloriser la tarification du droit de place sur le réseau des aires d accueil des gens du voyage, compte tenu de l augmentation des coûts de gestion supportés par la Communauté d Agglomération. APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE La tarification du droit de place journalier à 4.20 PRECICE PRECICE Que cette revalorisation sera applicable au 01/12/2013, jusqu à la production d une nouvelle délibération de la présente Assemblée. Que les recettes seront portées au budget du la Communauté d Agglomération. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en préfecture le 02 décembre 2013 6/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : FIXATION DES TARIFS DU RESEAU DES PISCINES DU VAL MAUBUEE POUR 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La délibération du Conseil Communautaire du 30 mai 2013 adoptée à l unanimité, autorisant le Président à signer une convention cadre de partenariat entre la Communauté d Agglomération du Val-Maubuée, l université Paris Est Marne-La-Vallée et le PRES université Paris Est. La convention précitée et notamment son article 3c prévoyant la mise en place de tarification spécifique pour les étudiants dans les équipements intercommunaux. L avis favorable de la commission Sport et Culture du 3 octobre 2013, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D appliquer pour le réseau des piscines du Val Maubuée, une augmentation de 0,9 % arrondie aux 5 centimes le plus proches. DECIDE DECIDE De créer un abonnement annuel pour le réseau des piscines. De ne pas appliquer l augmentation sur «l ouverture 1h/1» ni sur «les brevets de natation» tout public. 7/68
TARIFS A COMPTER DE JANVIER 2014 RESEAU DES PISCINES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MARNE LA VALLEE / VAL MAUBUEE TARIFS RESEAU DES PISCINES Tarifs 2014 Entrée adulte (+ 18 ans) 4,05 Entrée jeune (6-18 ans) 2,95 Carte adulte 10 entrées (+ 18 ans) 32,30 Carte jeune 10 entrées (6-18 ans) 23,40 Carte de 10 heures 14,05 Tarif des brevets 25/50 mètres 3,00 Abonnement annuel adulte (+ 18 ans) 162,00 Abonnement annuel jeune (6-18 ans) 118,00 TARIFS SPECIFIQUES HABITANTS VAL MAUBUEE Entrée adulte (+ 18 ans) et étudiants sur le Val-Maubuée 3,30 Entrée jeune (6-18 ans) 2,45 Carte adulte 10 entrées (+ 18 ans) 26,25 Carte jeune 10 entrées (6-18 ans) 19,40 Carte de 10 heures 11,15 Tarif des brevets 25/50 mètres 1,00 Abonnement annuel adulte (+ 18 ans) 136,00 Abonnement annuel jeune (6-18 ans) 98,00 OUVERTURE 1 HEURE Arche Guédon / Emery 1,00 CARTE MAGNETIQUE (en cas de perte) 2,25 TARIFS HORAIRES POUR LES ORGANISMES Grand bassin Arche Guédon 100,50 Demi bassin ou petit bassin Arche Guédon 50,45 Bassin d'emery 66,60 Groupe de 10 adultes maxi (+18 ans) + 2 accompagnateurs inclus 26,25 Groupe de 10 jeunes maxi (-18 ans) + 2 accompagnateurs inclus 19,40 Location d'une ligne d'eau 16,50 TARIFS HORAIRES DE LA PRATIQUE NATATION SCOLAIRE DU CYCLE SECONDAIRE DU VAL- MAUBUEE Bassin complet 68,20 Demi bassin ou petit bassin Arche Guédon 34,70 Coût d'une rotation aller-retour collège-piscine* 104,35 GRATUITE Enfant du cycle primaire des écoles du Val-Maubuée Enfant de - 6 ans Enfant des crèches et des centres de loisirs du Val-Maubuée (sur des créneaux spécifiques) Agent de la Communauté d'agglomération et des communes du Val-Maubuée (sur les ouvertures d'une heure du réseau des piscines) *Le transport est assuré par la Communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée/Val-Maubuée Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Les cartes sont valables un an à compter de leur date d'achat 8/68
PRECISE Que les tarifs entreront en vigueur au 1 er janvier 2014 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : FIXATION DES TARIFS DU RESTAURANT COMMUNAUTAIRE ANNEE 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU Le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Code Général des Impôts, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, L instruction de la Direction Générale des Finances Publiques 3C-4-09 du 30 juin 2009 relative au taux réduit aux ventes à consommer sur place, notamment la section 2 sur les cantines d entreprises et administratives, La Loi de Finance rectificative n 2012-1510 du 29 décembre 2012 portant application de la hausse de la TVA à partir du 1er janvier 2014, Le Décret n 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, La délibération n 121104 du 22 novembre 2012 portant fixation des tarifs du restaurant Communautaire et des prestations ponctuelles pour l'année 2013, L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'augmenter de 0,9 %, à compter du 1 er janvier 2014, les tarifs d'accès au restaurant communautaire pour les personnels de la Communauté d Agglomération et des communes, conformément au tableau ciaprès : 9/68
TARIFS 2013 HT PRIX DU PLATEAU HT 2013 TARIF 2014 HT PRIX DU PLATEAU HT 2014 RESTAURANT ADMINISTRATIF Valeur du point Valeur du point TVA à 10 % Personnel 309 0,0290 2,90 0,0293 2,93 Personnel de 310 à 421 0,0355 3,55 0,0358 3,58 Personnel > à 422 0,0432 4,32 0,0436 4,36 DECIDE D'augmenter de 0,9 %, à compter du 1 er janvier 2014, les tarifs d'accès au restaurant pour les tiers, conformément au tableau ci-après : TARIFS 2013 HT PRIX DU PLATEAU HT 2013 TARIFS 2014 HT PRIX DU PLATEAU HT 2014 RESTAURANT ADMINISTRATIF Valeur du point Valeur du point Stagiaires 0,0323 3,23 0,0326 3,26 Associations subv. par la CA 0,0738 7,38 0,0745 7,45 Invités et Autres Organismes 0,0877 8,77 0,0885 8,85 DIT Que ces tarifs s appliquent sur la base d un plateau repas complet composé d une entrée, d un plat de résistance, d un fromage, et d un dessert, auquel s ajoute un droit d entrée pour tenir compte du coût d usage du restaurant (frais fixes tels assurance, service, etc.). Chaque élément de ces tarifs est pris en compte en respectant les dispositions suivantes : Plateau Prix plateau - Entrée 15 Points - Plat principal 65 Points - Fromage 7 Points - Dessert 7 Points - Droit d entrée 6 Points Total plateau complet 100 Points Trois tarifs supplémentaires sont également maintenus : - Légumes seuls : 15 points - Entrée élaborée : 22 points - Dessert élaboré : 22 points DECIDE D augmenter de 2% les tarifs des boissons à partir du 1 er janvier 2014, puisqu ils n ont pas été réévalués en 2013, et de fixer les tarifs des jus de fruits et boissons aux fruits ainsi : 10/68
Soumis à TVA à 5,5 % TARIF HT 2013 TARIF HT 2014 - Eau plate 50 cl 0,24 0,25 - Quezac/St Benoît 0,47 0,48 - Fanta 0,62 0,63 - Coca cola 0,62 0,63 - Oasis - Jus de fruits 0,51 0.66 0,52 0.67 Soumis à TVA à 10 % - Boisson chaude 0,62 0,63 Soumis à TVA à 20 % - Bière 25 cl 0,63 0,64 - Vin rosé 25 cl 1,30 1,33 - Vin rouge 25 cl 1,34 1,37 DECIDE D'augmenter de 0,9 %, à compter du 1 er janvier 2014, les tarifs des prestations ponctuelles de restauration, tels qu ils figurent dans le tableau ci-après : TARIF 2013 la part en HT TARIF 2014 la part en HT Petit déjeuner/goûter Simple sans service 3,80 3,83 Simple avec service 10,13 10,22 Cocktail sans service 9,07 9,15 avec service 17,25 17,41 Sandwicherie sans service 7,81 7,88 Simple sans service 20,53 20,71 Buffet Simple avec service 35,55 35,87 Amélioré sans service 31,70 31,99 Amélioré avec service 47,43 47,86 Simple sans service 13,28 13,40 Simple avec service 28,91 29,17 Repas Amélioré sans service 26,49 26,73 Amélioré avec service 40,87 41,24 Supérieur sans service 39,76 40,12 Supérieur avec service 55,46 55,96 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en préfecture le 02 décembre 2013 11/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : FIXATION DES TARIFS DE L AUDITORIUM A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée L article 6 de la convention signée par la ville de Noisiel et le SAN fixant les conditions financières d utilisation de l'auditorium Jean Cocteau. ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'augmenter de 0.9% les tarifs de location de l auditorium Jean Cocteau sur la base de l augmentation de l indice à la consommation selon le tableau ci-après : 12/68
AUDITORIUM JEAN COCTEAU TARIFS APPLICABLES EN 2014 Noisiel Associations et communes du Val Maubuée C.E. du Val Maubuée et associations hors Val Maubuée Entreprise, Sociétés C.E. hors Val Maubuée Durée journée Augmentation 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% Conférence 248,20 476,25 701,25 924,25 J 474,25 586,25 1/2 J Conférence Vidéo 340,00 568,05 791,05 1 016,05 J 566,05 677,05 1/2 J Danse jazz 542,85 769,90 992,85 1 217,85 J 766,85 878,85 1/2 J Musique classique 402,60 477,25 854,60 1 078,60 J Chorale 628,60 740,60 1/2 J Théâtre 679,05 908,10 1 133,10 1 356,10 J 907,10 1 018,10 1/2 J Répétition 181,00 Augmentation de 0,9% fixée selon l'indice des prix à la consommation de l'insee d'aout 2012 à aout 2013 DIT Que ces tarifs seront applicables à partir du 1 er janvier 2014. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en sous préfecture le 02 décembre 2013 13/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : VERSEMENT D UN ACOMPTE SUR CONTRIBUTION A L ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «LA FERME DU BUISSON». Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 45 (Mme Annie DENIS, Présidente de l EPCC, ne prend pas part au vote) Pour : 45 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, L arrêté préfectoral du 19 mars 2012 portant création de «l EPCC La Ferme du Buisson», que par délibération du 17 novembre 2011, le Comité syndical du SAN a approuvé la création d un Etablissement public de coopération culturelle «la Ferme du Buisson» et ses statuts. que la Communauté d agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée s est engagée, dans ces statuts, à verser, annuellement, une contribution à l EPCC pour soutenir les missions de service public qui lui sont confiées, conformément à son label «scène nationale» et son statut de centre d art contemporain. Que pour l année 2014, dans l attente du vote du Budget Primitif, il convient de verser un acompte à l EPCC «la Ferme du Buisson» afin de lui permettre de poursuivre son activité, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE Le versement en janvier 2014 d un acompte sur la contribution à l EPCC «la Ferme du Buisson» de 1 000 000 d euros. DIT Que la dépense sera inscrite au Budget de l exercice. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 14/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : FIXATION DE LA SURTAXE ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 1er JANVIER 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, L équilibre du budget assainissement, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président concernant la surtaxe assainissement, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE Que la surtaxe assainissement perçue au profit de la Communauté d Agglomération de Marne la Vallée / Val Maubuée est fixée à 0,49 par m3 consommé à compter du 1 er janvier 2014, DIT Que la recette correspondante sera inscrite au budget annexe de l assainissement de la CA, AUTORISE Monsieur le Président de signer tout document concernant cette affaire. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 15/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET PRINCIPAL- EXERCICE 2013. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La loi n 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, L arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l instruction budgétaire et comptable M14, La délibération n 130301 du 28 mars 2013 relative au vote du Budget Principal Primitif 2013, La délibération n 130906 du 26 septembre 2013 relative au vote du Budget Supplémentaire 2013, Qu'il convient d ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'adopter pour le budget principal la décision modificative ci-après : Section de fonctionnement NATURE DU MONTANT DE LA MONTANT DE LA SECTION N ENV ENVELOPPE BUDGETAIRE CHAPITRE FONCTION NATURE MOUVEMENT DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1 20511 Remboursement cout commun euroscape 70 90 70878 Réel - 42 142.00 20508 Torcy site web 70 0 20 70688 Réel - 10 944.00 20436 Torcy site web 74 0 20 7474 Réel - - 10 000.00 12267 Location afile "bureau base" 75 0 20 752 Réel - 10 800.00 19167 Location afile 77 70 0 20 70323 Réel - - 10 800.00 10997 Honoraires 0 11 0 20 6226 Réel 7 000.00 13507 Festival mots buee- projets artistiques 0 11 33 6288 Réel - 6 000.00 - FONCTIONNEMENT 15681 Festival mots buee- subvention projets artistiques 65 33 6574 Réel 6 000.00-15655 Manifestation enseignement supérieur 0 11 213 6233 Réel - 3 000.00-20536 Subvention université JPO 65 213 6574 Réel 3 000.00-20537 Créance admission en non valeur 65 0 1 6541 Réel 17 000.00-20538 Créances éteintes 65 0 1 6542 Réel 560.00 Dotation aux provisions pour dépréciation des 17044 actifs circulants 0 42 0 1 6817 Ordre 43 000.00 - Dotation aux provisions pour risques et charges 17045 financières 0 42 0 1 6865 Ordre 23 000.00-2625 Prélèvement pour investissement 0 23 0 1 0 23 Ordre - 47 474.00 - TOTAL FONCTIONNEMENT 43 086.00 43 086.00 16/68
Section d investissement SECTION N ENV ENVELOPPE BUDGETAIRE CHAPITRE FONCTION NATURE NATURE DU MOUVEMENT MONTANT DE LA DEPENSES DM 1 MONTANT DE LA RECETTES DM 1 395 FCTVA 10 0 1 10222 Réel - - 494 921.00 Subvention AESN pour la réhabilitation des 20533 réseaux EU de la ZAI à Torcy (rue des epinettes, coutures, allée du parc au bœuf, allée des boules) 13 822 1321 Réel - 87 522.00 7640 Emprunt de l'année 16 0 1 1641 Réel - - 2 918 845.00 Prêt AESN pour la réhabilitation des réseaux EU 20534 de la ZAI à Torcy (rue des epinettes, coutures, allée du parc au bœuf, allée des boules) 16 822 1641 Réel - 58 348.00 13417 Avances forfaitaires 0 41 0 1 238 Ordre - 119 428.00 13488 Provision pour dettes irrecouvrables 0 40 0 1 4912 Ordre - 43 000.00 15753 Provision pour risque de change 0 40 0 1 15152 Ordre - 23 000.00 4429 Virement de la section de fonctionnement 0 21 0 1 0 21 Ordre - - 47 474.00 20462 Dépôt et cautionnement reçu 27 90 275 Réel - 1 000.00 19296 Fiche 4 soutien réhabilitation parc social 204 72 204182 Réel - 191 410.00-19297 Fiche 2 aide construction parc social 204 72 204182 Réel - 65 500.00 - Fiche 6 soutien propriétaire occupant secteur 19249 ancien 204 72 20422 Réel - 57 768.00-19260 Fiche 12 adaptation handicap maintien à domicile 204 72 20422 Réel - 4 000.00 - INVESTISSEMENT 19295 Fiche 5 soutien amélioration parc locatif privé 204 72 20422 Réel - 6 420.00-12374 Avances forfaitaires 23 0 20 238 Réel 119 428.00-15692 Réintégration des avances forfaitaires 0 41 0 1 2315 Ordre 119 428.00-17019 Frais d'étude parking du cosom 20 0 1 2031 Réel - 106 891.76-19174 Frais d'étude gymnase du cosom 20 0 1 2031 Réel - 53 891.72-20539 Frais d'étude parking du cosom- noisiel 4581 0 1 4581 Réel 56 891.76-20540 Frais d'étude gymnase du cosom-noisiel 4581 0 1 4581 Réel 53 891.72-19218 Etudes maison de l'entreprise 20 0 1 2031 Réel - 332 300.00-11006 Etudes piscine de l'arche Guédon 20 0 1 2031 Réel - 130 000.00-18060 Travaux maison de la justice 21 0 22 2135 Réel - 9 000.00-19199 Vélostation 21 824 2135 Réel - 100 000.00-17020 Travaux au parking du cosom 23 824 2313 Réel - 250 000.00-20443 Réhabilitation du quartier de l'arche Guédon 23 824 2315 Réel - 100 000.00-2960 Matériel de transport 21 0 20 2182 Réel - 150 000.00-6387 Etudes bords de marne 20 0 1 2031 Réel - 75 000.00-14642 Etudes travaux parcs 20 0 1 2031 Réel - 50 000.00-15734 Agencement parcs 21 823 2128 Réel - 50 000.00-20401 Mobilier urbain parcs 21 823 2128 Réel - 10 000.00-20461 Travaux bords de marne 23 823 2312 Réel - 500 000.00-20465 Etudes allées Collège de l'arche Guédon 20 0 1 2031 Réel - 10 000.00-20457 Etudes collège Mallière 20 0 1 2031 Réel - 5 000.00-16839 Etudes infra ZAI Torcy 20 0 1 2031 Réel - 30 000.00-18135 Etudes pôle de Noisiel 20 0 1 2031 Réel - 17 900.00-18134 Etudes pole de torcy 20 0 1 2031 Réel - 70 000.00-19261 Etudes requalification arche Guédon 20 0 1 2031 Réel - 2 500.00-11034 Etudes PSR Torcy- parc relais 20 0 1 2031 Réel - 15 000.00-6400 Etudes restructuration plans d'eau 20 0 1 2031 Réel - 75 000.00-20513 Travaux allée Collège arche Guédon 21 820 2112 Réel - 555 000.00-15778 Aménagement terrain GDV 21 524 2128 Réel - 32 000.00-16837 PSR Torcy 21 822 2128 Réel - 24 000.00-20459 Parvis collège Maillière 21 121 2152 Réel - 300 000.00-15710 Eclairage public 21 814 21538 Réel - 100 000.00 - TOTAL INVESTISSEMENT - 3 128 942.00-3 128 942.00 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 17/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT- EXERCICE 2013. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La délibération n 130303 du 28 mars 2013 relative au vote du Budget Primitif 2013 de l annexe d assainissement, La délibération n 130907 du 26 septembre 2013 relative au vote du Budget Supplémentaire 2013 de l annexe d assainissement, Qu il convient d ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D adopter pour le budget annexe Assainissement la décision modificative ci-après : Section d exploitation SECTION N ENV ENVELOPPE BUDGETAIRE CHAPITRE FONCTION NATURE NATURE DU MONTANT DE LA MONTANT DE LA MOUVEMENT DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1 4306 Titres annulés sur exercices antérieurs 67-673 Réel 30 000.00-14484 Admission en non valeur 65-6541 Réel 300.00 - EXPLOITATION Dotation aux provisions pour dépréciation des 14483 actifs circulants 0 42-6817 Ordre 100.00-953 Autofinancement pour investissement 0 23-0 23 Ordre - 30 400.00 - TOTAL EXPLOITATION - - 18/68
Section d investissement SECTION N ENV ENVELOPPE BUDGETAIRE CHAPITRE FONCTION NATURE NATURE DU MOUVEMENT MONTANT DE LA DEPENSES DM 1 MONTANT DE LA RECETTES DM 1 952 Autofinancement pour investissement 0 21-0 21 Ordre - - 30 400.00 9392 Avances forfaitaires 0 41-238 Ordre - 5 980.00 Créance sur transfert de droits à déduction de 11420 TVA 0 41-2762 Ordre - 150 000.00 14486 Provision pour dettes irrecouvrables 0 40-491 Ordre - 100.00 Subvention CG77 pour la réhabilitation réseau 14459 assainissement sur les communes de Champs sur marne et de Torcy (allée de la coulée verte) 13-1313 Réel - 42 196.00 INVESTISSEMENT Subvention AESN pour la réhabilitation du réseau 14473 EU à Champs sur marne (rue salengro) Subvention AESN pour la réhabilitation suite à la 14465 rétrocession des réseaux EU à Champs sur marne (allée Mendes France) Subvention AESN pour la mise en conformité des branchements publics d'eu à Champs sur marne 14469 (rue Jean Moulin, H.Lebon, Cahen d'anvers, L. Hurtebize et allée Mendes France) Subvention AESN pour la réhabilitation réseau 14475 assainissement à Champs sur marne (allée de la coulée verte) Subvention AESN pour la réhabilitation suite à la 14471 rétrocession du réseau EU à Lognes (allée Rossigni et place du Lavoir) Subvention AESN pour la réhabilitation suite à la 14467 rétrocession du réseau EU à Torcy (rue Roger Couderc et rue de la fosse au loup) Subvention AESN pour des rejets polluants de 125 entreprises de la ZAI de Torcy (rue des epinettes, 14481 rue des coutures, allée du parc des bœufs et allée des boules) Subvention AESN pour la réhabilitation du réseau 14477 EU à Torcy (rue des patis) Prêt AESN pour la réhabilitation du réseau EU à 14478 Torcy (rue des patis) Prêt AESN pour la réhabilitation suite à 14468 rétrocession des réseaux EU à Torcy (rue Roger Couderc et rue de la fosse au loup) Prêt AESN pour la réhabiltation suite à 14472 retrocession du réseau EU à Lognes (allée Rossigni et place du Lavoir) Prêt AESN pour la réhabilitation réseau 14476 assainissement à Champs sur marne (allée de la coulée verte) Prêt AESN pour la mise en confomité des branchements publics EU à Champs sur marne (rue 14470 Jean Moulin, H.Lebon, Cahen d'anvers, L. Hurtebize et allée Mendes France) Prêt AESN pour la réhabilitation suite à 14466 rétrocession des réseaux EU à Champs sur marne 13-1313 Réel - 30 090.00 13-13111 Réel - 28 710.00 13-13111 Réel - 33 335.00 13-13111 Réel - 22 968.00 13-13111 Réel - 27 662.00 13-13111 Réel - 52 896.00 13-13111 Réel - 123 924.00 13-13111 Réel - 44 910.00 16-1641 Réel - 29 940.00 16-1641 Réel - 35 264.00 16-1641 Réel - 18 441.00 16-1641 Réel - 15 312.00 16-1641 Réel - 22 223.00 16-1641 Réel - 19 140.00 (allée Mendès France) Prêt AESN pour la réhabilitation du réseau EU à 14474 Champs sur marne (rue Salengro) 16-1641 Réel - 20 060.00 2447 Emprunt annuel (608 178.93 ) 16-1641 Réel - - 608 178.93 9390 Avances forfaitaires 23-238 Réel 5 980.00-9391 Réintégration des avances forfaitaires 0 41-2315 Ordre 5 980.00-5329 Transfert études insertion 0 41-2315 Ordre 0.07-1421 Réseaux d'assainissement 0 41-21532 Ordre 150 000.00 8366 Remboursement agence de l'eau 13-13111 Réel 5 000.00-10401 Travaux de rétrocession réseaux 21-21532 Réel - 82 388.00 - TOTAL INVESTISSEMENT 84 572.07 84 572.07 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 19/68
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 1 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT COMMUNAUTAIRE- EXERCICE 2013. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La loi n 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, L arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l instruction budgétaire et comptable M14, La délibération n 130304 du 28 mars 2013 relative au vote du Budget Primitif 2013 annexe restaurant communautaire, La délibération n 130908 du 26 septembre 2013 relative au vote du Budget Supplémentaire 2013 annexe restaurant communautaire, Qu il convient d ajuster les inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D adopter pour le budget annexe restaurant communautaire la décision modificative ci-après : Section fonctionnement : SECTION N ENV ENVELOPPE BUDGETAIRE CHAPITRE FONCTION NATURE NATURE DU MONTANT DE LA MONTANT DE LA MOUVEMENT DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1 8136 Facturation CNFPT 70 251 70688 Réel - 37 000.00 5114 Facturation agents CA, communes et divers 70 251 70688 Réel - - 12 000.00 10154 Etude marché de restauration 0 11 251 617 Réel - 10 000.00 - FONCTIONNEMENT 1 Alimentation 0 11 251 60623 Réel 25 000.00 - Dotation aux provisions pour dépréciation des 8143 actifs circulants 0 42 0 1 6817 Ordre 20 000.00-54 Virement à la section d'investissement 0 23 0 1 0 23 Ordre - 10 000.00 - TOTAL FONCTIONNEMENT 25 000.00 25 000.00 20/68
Section investissement : INVESTISSEMENT N ENV ENVELOPPE BUDGETAIRE CHAPITRE FONCTION NATURE NATURE DU MONTANT DE LA MONTANT DE LA MOUVEMENT DEPENSES DM 1 RECETTES DM 1 65 Equipements de cuisine 21 251 2188 Réel 10 000.00-5118 Provision pour dettes irrecouvrables 0 1 0 40 4912 Ordre - 20 000.00 53 Virement de la section de fonctionnement 0 21 0 1 0 21 Ordre - - 10 000.00 TOTAL INVESTISSEMENT 10 000.00 10 000.00 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT L ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La délibération n 130301 du 28 mars 2013 relative au vote du Budget Principal Primitif 2013, La délibération n 130906 du 26 septembre 2013 relative au vote du Budget Principal Supplémentaire 2013, La délibération du 26 novembre 2013 relative au vote de la Décision Modificative n 1 du Budget Principal 2013, Qu'il est nécessaire de procéder à un certain nombre de dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2014, L'article L 1612-1 du CGCT relatif à la possibilité d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts durant l exercice précédent pour chacun des budgets. 21/68
ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président DECIDE APRES EN AVOIR DELIBERE, D'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent et dans la limite d un total de 2 960 000 DECIDE De répartir les crédits d investissement 2014 ouverts de manière anticipée comme suit: Chapitre 20 : 455 000 Chapitre 204 : 42 000 Chapitre 21 : 791 000 Chapitre 23 : 1 672 000 DECIDE D inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2014 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT L ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La délibération n 130302 du 21 mars 2013 relative au vote du Budget eau Primitif 2013 Qu'il est nécessaire de procéder à un certain nombre de dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2014, 22/68
ENTENDU L'article L 1612-1 du CGCT relatif à la possibilité d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts durant l exercice précédent pour chacun des budgets. L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent et dans la limite d un total de 25 000 DECIDE De répartir les crédits d investissement 2014 ouvert de manière anticipée comme suit : Chapitre 20 : 25 000 DECIDE D inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2014 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT L ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE ASSAINISSEMENT 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée La délibération n 130303 du 28 mars 2013 relative au vote du Budget Primitif 2013 de l annexe d assainissement, La délibération n 130907 du 26 septembre 2013 relative au vote du Budget Supplémentaire 2013 de l annexe d assainissement, 23/68
ENTENDU La délibération du 26 novembre 2013 relative au vote de la Décision Modificative n 1 2013 de l annexe d assainissement Qu'il est nécessaire de procéder à un certain nombre de dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2014, L'article L 1612-1 du CGCT relatif à la possibilité d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts durant l exercice précédent pour chacun des budgets. L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent et dans la limite d un total de 451 000 DECIDE De répartir les crédits d investissement 2014 ouvert de manière anticipée comme suit : Chapitre 20 : 27 000 Chapitre 21 : 424 000 DECIDE D inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2014 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D INVESTISSEMENT AVANT L ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE RESTAURANT COMMUNAUTAIRE 2014. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 47 Pour : 47 Contre : 0 Abstentions : 1 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée, La délibération n 130304 du 28 mars 2013 relative au vote du Budget Primitif 2013 annexe restaurant communautaire, 24/68
La délibération n 130908 du 26 septembre 2013 relative au vote du Budget Supplémentaire 2013 annexe restaurant communautaire, ENTENDU La délibération du 26 novembre 2013 relative au vote de la Décision Modificative n 1 du budget annexe restaurant communautaire Qu'il est nécessaire de procéder à un certain nombre de dépenses d'investissement avant l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2014, L'article L 1612-1 du CGCT relatif à la possibilité d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts durant l exercice précédent pour chacun des budgets. L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent et dans la limite d un total de 48 750 DECIDE De répartir les crédits d investissement 2014 ouvert de manière anticipée comme suit : Chapitre 20 : 5 750 Chapitre 21 : 43 000 DECIDE D inscrire les crédits correspondant au Budget Primitif 2014 ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : GARANTIE D EMPRUNT ACQUISITION EN VEFA PAR VILOGIA DE 48 LOGEMENTS SITUES A CHAMPS SUR MARNE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du SAN en communauté d agglomération, 25/68
La demande formulée par la S.A. d HLM VILOGIA, et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 100 % d un emprunt auprès du Crédit Foncier, L avis favorable de la commune de Champs sur Marne, Les articles L 5111-4 et L5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, L article 2298 du Code Civil, L article L 443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l Habitation, L article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l Habitation, ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE Article 1 : La Communauté d agglomération de Marne La Vallée Val Maubuée accorde sa garantie solidaire à la SAHLM VILOGIA, Agence Paris Ile de France, 34 rue de Paradis CS 20107 75468 PARIS CEDEX 10 pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 7 559 289 Euros à contracter auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE. Ce prêt locatif intermédiaire (PLI) régi par les articles R.391-1 à R.391-9 du Code de la Construction et de l'habitation est destiné à financer l acquisition en VEFA de 48 logements collectifs et 48 stationnements situés sur la commune de Champs sur Marne (77420) boulevard Archimède. Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier De France sont les suivantes : Montant PLI Foncier: 2 667 505 Euros Durée totale du prêt : 52 ans Durée de la période de réalisation du prêt : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d amortissement : 50 ans Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation Montant PLI Construction : 4 891 784 Euros Durée totale du prêt : 42 ans Durée de la période de réalisation du prêt : de 3 à 24 mois maximum Durée de la période d amortissement : 40 ans Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A + 1.40 % Amortissement progressif Périodicité des échéances : annuelle Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A Article 3 : La communauté d agglomération Marne Vallée Val Maubuée renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande du CREDIT FONCIER DE FRANCE, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100%, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n auraient pas été acquittés par la SAHLM Vilogia à leur date d exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : En contrepartie de la garantie accordée par la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée, l emprunteur s engage à lui réserver 10 logements, correspondant à 20% du total des logements de l opération. 26/68
Article 5 : Le Conseil Communautaire autorise le Président de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée. Article 6 : Le Conseil Communautaire autorise le Président de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée à signer la convention entre la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée et VILOGIA. ADOPTE A L UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Document transmis en Préfecture le 02 décembre 2013 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2013, LEGALEMENT CONVOQUEE LE 20 NOVEMBRE 2013 OBJET : GARANTIE D EMPRUNT ACQUISITION EN VEFA PAR VILOGIA DE 41 LOGEMENTS SITUES A CHAMPS SUR MARNE. Conseillers en exercice : 54 Présents : 35 Votants : 48 Exprimés : 48 Pour : 48 Contre : 0 Abstentions : 0 Blancs ou nuls : 0 Président : M. Paul MIGUEL Secrétaire de séance : M. CRESSEND LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Le Code Général des Collectivités Territoriales, L arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n 148 du 21 décembre 2012 portant transformation du SAN en communauté d agglomération, La demande formulée par la S.A. d HLM VILOGIA, et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 100 % d un emprunt auprès de la CDC, La délibération n 130912 du 26 septembre 2013 relative à la garantie d emprunt accordée par la CA pour l acquisition en VEFA par Vilogia de 41 logements situés à Champs sur Marne, L avis favorable de la commune de Champs sur Marne, Les articles L 5111-4 et L5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, L article 2298 du Code Civil, L article L 443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l Habitation, L article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l Habitation, 27/68
ENTENDU L'exposé de Monsieur le Président APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE Article 1 : La présente délibération annule et remplace la délibération n n 130912 du 26 septembre 2013 relative à la garantie d emprunt accordée par la CA pour l acquisition en VEFA par Vilogia de 41 logements situés à Champs sur Marne Article 2 : L assemblée délibérante de la Communauté d Agglomération de Marne-la-Vallée/Val Maubuée accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de 6 emprunts d un montant total de 5 760 344,00 euros souscrit par VILOGIA, Agence Paris Ile de France, 34 rue de Paradis CS 20107 75468 PARIS CEDEX 10 auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer l acquisition en VEFA de 41 logements Boulevard Archimède à Champs sur Marne. Article 3 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Montant du prêt : 1 788 303,00 euros Type de prêt : PLS CONSTRUCTION Durée de la période de préfinancement : 24 mois Durée de la période d amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 111 pdb Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Modalité de révision : DR (Double Révisabilité) Taux de progressivité des échéances : de 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A ***************** Montant du prêt : 872 657,00 euros Type de prêt : PLS FONCIER Durée de la période de préfinancement : 24 mois Durée de la période d amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 111 pdb Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Modalité de révision : DR (Double Révisabilité) Taux de progressivité des échéances : de -0,5 % (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A ***************** Montant du prêt : 1 400 119,00 euros Type de prêt : PLUS CONSTRUCTION Durée de la période de préfinancement : 24 mois Durée de la période d amortissement: 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt + 60 pdb Révision du taux d intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0% Modalité de révision : DR (Double Révisabilité) Taux de progressivité des échéances : de 0% (actualisable à l émission et à la date d effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A ***************** 28/68