La formation professionnelle dans la Branche EEP Collège employeur juin 2015 1
Sommaire 1. La formation en quelques diapositives 2. Les points clés de la Réforme de la formation 3. Comprendre les nouvelles modalités d ingénierie financière 4. La démarche de certification dans la Branche EEP 2
1. La formation en quelques diapositives Qui sont les acteurs de la formation? La Branche au centre de la politique formation Un département dédié chez OPCALIA S inscrire dans la démarche formation Quels moyens de financement? 3
Qui sont les acteurs de la formation? Les établissements (recueil des besoins et plan de formation) Les partenaires sociaux Les salariés de droit privé Les représentants du personnel (DP, CE) Les organismes de formation (prestataire externe, détenir un numéro de déclaration d existence) La branche Enseignement privé (impulsion de la politique formation, création d une architecture formation ( titre, CQP)) OPCALIA : Ingénierie financière et pédagogique (Conseil de premier niveau, suivi et gestion administrative des dossiers, données statistiques) 4
La Branche est au centre de la politique formation La Branche est au cœur de la politique formation (CPNEFP, SPP, Observatoire) 6000 structures adhérentes (soit environ 80 000 salariés de droit privé) OPCALIA : 2 conseillers formation au niveau national, 10 assistants de gestion (au siège), des conseillers formation en région CPNEFP SPP Observatoire Conseillers OPCALIA Branche EP Correspondants formation Gestion administrative et financière 5
Un département dédié chez OPCALIA Un opérateur au service de la Branche et des établissements pour les questions d optimisation des budgets formation et sur le conseil de proximité. Pour une collecte annuelle de 15 millions d euros (en 2014), Opcalia a apporté en deux ans plus de 10, 7 millions d euros, soit 30 % de plus que ce que la branche a versé (dont mutualisation et compensation de la TVA) Avec la Direction Ingénierie et Compétences, appui technique notamment sur la mise en œuvre des CQP «personnel de vie scolaire» Représentation de la Branche au conseil d administration national d Opcalia (qui est l instance de décision et dispose d un Section paritaire professionnelle SPP) 6
S'inscrire dans la démarche formation La formation s inscrit dans 3 étapes : 1 : Identifier les besoins, on ne cherche pas les besoins en formation mais les besoins en compétences qui relèvent des actions de formation 2 : Départ en formation (traduction des besoins en action de formation), élaboration du plan de formation, choix des prestataires, planification des départs, communication auprès des salariés 3 : Evaluation des actions de formation auprès des salariés (qualité, efficacité, conforme aux attentes, plus-value, satisfaction ) 7
Quels moyens à disposition des établissements pour le financement de la formation? Le plan de formation (appartient à l établissement) La professionnalisation (mutualisation pour les établissements de la branche): période de professionnalisation, contrat de professionnalisation Le compte personnel de formation (CPF) Les co-financements possibles sur certaines actions (FPSPP, région ) Les fonds propres 8
2. Les points clés de la Réforme de la formation professionnelle et de son financement Introduction «Dessine-moi l éco» Former dans l esprit de la loi La réforme du financement Présentation des dispositifs (CPF, PP, Entretien professionnel) 9
Introduction : Dessine-moi l éco / 3 min pour comprendre (source: Le Monde et Opcalia) http://dessinemoileco.com/reforme-formationprofessionnelle/ 10
Former dans l esprit de la loi Petit rappel des réformes précédentes (2004 et 2009) Philosophie de la réforme de mars 2014 11
Former dans l esprit de la loi (1/2) La formation continue est une obligation fiscale depuis 1971 La formation professionnelle est un domaine très encadré par la loi : La loi de mai 2004 Création de la notion de formation tout au long de la vie (participation financière des établissements, gestion des fonds déléguée largement aux OPCA, création de l entretien professionnel) Obligation de formation de l employeur (3 catégories sur le plan de formation : adaptation au poste de travail, maintien dans l emploi et développement des compétences) Création du Droit individuel à la formation : le DIF Mise en place des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation (insertion professionnelle, publics sensibles) La loi de novembre 2009 Réaffirme la notion de sécurisation des parcours professionnels Création du FPSPP (Fonds paritaire de Sécurisation des parcours Professionnels) favoriser la formation des demandeurs d emploi et des salariés les moins qualifiés Le DIF portable est institué Simplification des catégories du plan (on passe de 3 à 2 catégories) Réforme des OPCA (nouveau rôle et nouvelles modalités d agrément) 12
Former dans l esprit de la loi (2/2) La loi de mars 2014 La réforme modifie les logiques de financement avec une simplification du système Un collecteur unique, de nouvelles lignes budgétaires dédiées Une collecte différente et des règles de gestion modifiées Un développement de la mutualisation vers les TPE mais aussi une baisse de la collecte pour les P10 La réforme réaffirme la personnalisation des droits à la formation Compte Personnel Formation (CPF), Entretien professionnel, Conseil en évolution professionnelle (CEP) L ambition est de former les salariés les plus fragiles La réforme ouvre un volet qualité La formation comme un outil de développement des compétences permettant l accès à des formations qualifiantes et certifiantes (Diplôme, Titre professionnel, CQP ) Les OPCA devront s assurer de la qualité des formations dispensées par les prestataires 13
La réforme du financement de la formation professionnelle Rappel Financement pour 2016 Détail des obligations 14
La participation financière des établissements : la collecte (rappel) Une contribution de 0, 55 % de la MS pour les établissements de moins de 10 salariés 0, 40 % au titre du plan de formation 0,15 % au titre de la professionnalisation Une contribution obligatoire de 1, 6 % de la MS pour les établissements de 20 salariés et + 0, 90 % au titre du plan de formation (obligation de former ou de payer sous forme impôts, déclaration 2483) 0,50 % au titre de la professionnalisation (mutualisés pour tous les établissements au sein de la branche) 0, 20 % au titre du CIF (versés au FONGECIF) Contribution du «1% CIF-CDD» pour tous les établissements 15
Financement pour 2016 Nouvelle règle applicable sur la MS 2015, à verser pour la collecte de février 2016 Contribution unique au financement de la formation (cadre légal) 0, 55 % pour les M10 sal. ( cadre légal) 1 % pour les P10 sal. ( baisse de 0,6 % du taux de cotisation) Maintien de la contribution «1% CIF-CDD» pour tous les établissements employant des salariés en CDD En outre, en vue de financer le congé individuel de formation des salariés en CDD (CIF CDD) tous les établissements, quelque soit leur effectif, versent à l OPCA, une contribution égale à 1% du montant des rémunération versées aux titulaires d un CDD, employés pendant l année en cours L intégralité de la contribution est versée à l OPCA 16
Taux avant la réforme Taux après la réforme Cadre légal 0, 55 % 1, 05 % 1, 6 % 1, 6 % 1 % 1 % 0, 55 % 0, 40 Plan 0,90 Plan 0,90 Plan 0,90 Plan 0, 40 Plan 0, 70 Plan Prof. CPF 0, 60 Plan Prof. CPF 0,15 Prof. 0,15 Prof. 0,50 Prof. 0,50 Prof. 0, 15 Prof. 0, 15 FPSPP 0, 20 FPSPP 0, 20 CIF 0, 20 CIF 0,15 CIF 0, 20 CIF 1 à 9 10 à 19 20 à 49 50 et + 1 à 9 10 à 49 50 et + Maintien de la contribution supplémentaire du «1% CIF-CDD» pour tous les établissements employant des salariés en CDD. 17 Cette contribution n a pas été supprimée par la Réforme de mars 2014. C. trav., art R 6332-22-7 IMPORTANT : le versement en 2016, se fera auprès de l OPCA puis les fonds seront reversés au FPSPP
De nouveaux taux fixés par décret (cadre légal) 0, 55 % 1 % 1 % 1 % 0, 20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0, 15 FPSPP 0, 20 FPSPP 0, 20 FPSPP 0, 40 Plan 0,20 Plan 0,10 Plan 0, 15 Prof. 0,30 Prof. 0,30 Prof. 0,40 Prof. 0,15 CIF 0, 20 CIF 0,20 CIF 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et + 18
Présentation des dispositifs Compte Personnel de Formation (CPF) L entretien professionnel La période de professionnalisation Le contrat de professionnalisation 19
Le Compte Personnel de formation Le CPF prend le pas sur le DIF 20
Le CPF : un droit à l initiative du salarié Le CPF remplace le DIF depuis le 1 er janvier 2015 C est un droit universel attaché à la personne mobilisable tout au long de sa vie professionnelle (entrée sur le marché du travail à la retraite) et non plus au contrat de travail (bouleversement par rapport au DIF) Le compte est plafonné à 150 heures (heures «socle» hors abondement) Acquisition : Tout salarié acquiert 24 h/an pendant 5 ans ; puis 12 h/an pendant 2 ans et demi Ainsi, 7 ans et demi seront nécessaires à un salarié en CDI à temps plein pour atteindre les 150 heures. Pour les salariés entrés ou sortis de l entreprise au cours d année, pour les CDD, les temps partiels les heures sont comptabilisées sur le compte au prorata du temps de travail effectué. Abondements possibles : Titulaire, Employeur, Branche, OPCA, Collectivité, Pôle emploi, AGEFIPH Transférable: les droits sont conservés quel que soit le statut (salarié ou demandeur d emploi) Le financement du CPF intervient sur une ligne budgétaire dédiée Les heures de DIF ne sont pas perdues Elles sont utilisables selon les règles du CPF pendant une période transitoire de 6 ans Les établissements devaient informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015, du nombre total d heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 (décret n 2014-1120 du 2 octobre) 21
L utilisation du CPF Le CPF permet d acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme) C est le salarié qui prend l initiative d utiliser son CPF, il devient acteur de son parcours de formation : si la formation se déroule hors temps de travail : sans accord de l employeur (sans allocation formation) si la formation se déroule sur temps de travail : accord préalable de l employeur (contenu et calendrier). On maintient la rémunération Le CPF peut être mobilisé pour suivre des formations relevant : Socle des connaissances et compétences (socle défini par décret) ou des actions d Accompagnement à la VAE (défini par décret) Sur les listes établies par la Branche professionnelle (CPNE), par l interprofessionnelle régionale (COPAREF) et nationale (COPANEF). Les formations pouvant être inscrites sur ces listes sont celles: Sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP (titre, diplôme ou blocs de compétences) Conduisant à un CQP ou CQPI Inscrite à l inventaire de la CNCP (la publication a débuté le 6 février 2015) Concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi ou AGEPIPH. 22
Catégories de formation accessibles avec le CPF Socle de compétences et Les actions d accompagnement à la VAE Liste nationale (COPANEF) Liste régionale (COPAREF) Liste de branche (CPNEFP) Certification RNCP (titres entier ou modules) CQP Inventaire CNCP Accès à la qualification pour les demandeurs d emploi 23
Une gestion externalisée Le CPF est géré à l extérieur de l établissement par la Caisse des dépôts et consignations Un site internet dédié a été mis en place : www.moncompteformation.gouv.fr, on y trouve : des informations comme le nombre d heures disponibles, les formations éligibles dans la cadre du CPF. C est la Caisse des dépôts qui assurera la traçabilité des heures Les établissements ne seront plus dans l obligation de tenir les compteurs DIF et de délivrer les attestations de droit dans le cadre de la portabilité. 24
Un site internet dédié http://www.moncompteformation.gouv.fr/ 25
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Quelques chiffres (source Centre Inffo) Dans une interview Emmanuelle WARGON au Centre Inffo : la déléguée générale à l emploi et à la formation annonce les chiffres suivants: 1,3 million de comptes créés 47 000 dossiers de formation initiés 27
L entretien professionnel Art L. 6315-1 Cdt 28
L entretien professionnel Champ d application : tous les établissements Bénéficiaires : tous les salariés Objectif : Il permet d examiner les perspectives d évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d emploi Attention, il ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié Forme: cet entretien est OBLIGATOIRE. Il donne lieu à la formalisation d un document dont une copie est remise au salarié Les premiers entretiens doivent être conduits avant le 6 mars 2016 29
Périodicité : 2 étapes Tous les 2 ans et après une période d absence Congé de maternité Congé parental d éducation Congé de soutien familial Congé d adaptation Congé sabbatique Période de mobilité volontaire sécurisée Arrêt de longue maladie Issue d un mandat syndical Tous les 6 ans Lors d un entretien, réalisation d un état des lieux, un bilan du parcours professionnel du salarié. Il a pour finalité de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels au cours des 6 dernières années et d apprécier si le salarié à : Suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification, par la formation ou la VAE Bénéficié d une progression, salariale ou professionnelle 30
Attention : les sanctions sont prévues par la loi Effectif de 50 salariés et plus si au cours des ces 6 années, le salarié n a pas bénéficié des entretiens prévus et d au moins 2 des 3 mesures: Abondement correctif du CPF en heures supplémentaires : 100h (tps plein) ou 130 h (tps partiel) Plus versement à l OPCA d une somme forfaitaire de 30h/h ( 3000 ou 3900 ). A défaut de versement ou insuffisance versement au Trésor public.) Peu importe l effectif, les juges pourront sanctionner l employeur qui ne respecte pas les dispositions de l entretien professionnel et au bilan d étape (obligation de faire / de résultat). Effectif de moins de 50 salariés : seul l ANI précise que les parties signataires étudieront à l horizon 2017 l opportunité d adapter ce de type de mesures aux établissements de 10 à 49 salariés. 31
Période de professionnalisation Art. 6324-1 Cdt, Décret 2014-969 du 22 août 2014 32
La période de professionnalisation La PP concerne : Tous les salariés en CDI et les salariés bénéficiant d un CUI (CDD ou CDI) Aux salariés recrutés en CDD par une structure d insertion par l activité économique La PP doit viser une formation qualifiante : Titres, diplômes inscrits au RNCP CQP, CQPI Qualification reconnue dans les CCN Socle des connaissances et de compétences (défini par décret du 13 février 2015) Certification inscrite à l inventaire de CNCP Le décret du 22 août 2014 fixe à 70 heures la durée minimum et encadre l obligation de désigner un tuteur La période de professionnalisation pourra également être utilisée comme un abondement au CPF 33
Le contrat de professionnalisation 34
Définition 1/2 C est un contrat de travail assorti d une formation en alternance, il permet d embaucher : un jeune de 16 à 25 ans, un demandeur d emploi de 26 ans et plus, un bénéficiaire de minima sociaux, ou une personne sortant d un Contrat unique d insertion (CUI). Il est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, voire jusqu à 24 mois pour certains bénéficiaires ou selon la qualification préparée. Le contrat proposé doit permettre à son bénéficiaire d obtenir une qualification reconnue : enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) reconnue dans les classifications d une Convention collective nationale (CCN) de Branche ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI) 35
Définition 2/2 La durée de la formation varie selon la qualification préparée : entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation (ou de l action de professionnalisation pour les CDI) avec un minimum de 150 heures. Un tuteur est nommé pour accompagner le bénéficiaire du contrat (accueillir, guider, encadrer), le tuteur est volontaire et doit justifier d une expérience d au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée. Contrat de professionnalisation sur-mesure avec l aide d un organisme de formation architecte qui assure l ingénierie de formation (création du parcours en fonction des besoins spécifiques ), mobilisation de savoir-faire interne : un dispositif existe, il s agit de PRODIAT. 36
3. Comprendre les nouvelles modalités d ingénierie financière 37
L obligation de dépenser est supprimée mais celle de former les salariés est renforcée Suppression de l obligation de dépenser qui induit : Une diminution des obligations légales de contribution Un abaissement de l obligation de versement sur les enveloppes directement mobilisables par les établissements Maintien et développement de la formation : quels enjeux? Responsabilité individuelle : quelle place pour le financement sur fonds propres? Faire mieux sans dépenser plus? Communication sur les nouveaux dispositifs d accès à la formation 38
Règles de gestion et priorités de branche Plan de formation A noter cette année, en raison de la réforme, un basculement des effets de la mutualisation sur le budget plan de formation des établissements de moins de 10 salariés. A noter que 75% des établissements de moins de 10 salariés cotisent à hauteur de 300 par an. Budget Prise en charges des frais pédagogiques Prise des frais annexes Prise en charge des salaires Etablissements de moins de 10 Etablissements entre 10 et 49 Etablissements de plus de 50 2200 quelle que soit la contribution de Montant des ressources disponibles l établissement Plafond de 25 /h Action plafonnée à 1500 Coût réel Selon la grille (ci-dessous) NON OUI 39
Périodes de professionnalisation Dispositif concernés Salariés concernés Formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE) Prise en charges des frais pédagogiques Plafond de 18 /h pour les «Formations prioritaires» - CAP petite Enfance - Titre Dirigeant des organisations éducatives scolaire - Titre manager expert - CQP éducateur de vie scolaire - CQP coordinateur de vie scolaire Plafond de 10 /h pour les «autres formations» 1600 VAE Prise des frais annexes NON Prise en charge des salaires NON 40
Contrats de professionnalisation Dispositif concernés Contrats de professionnalisation de 6 à 24 mois (durée de la formation : 15 à 25% de la durée du contrat, min. 150H) Salariés concernés Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE) Prise en charges des frais pédagogiques Plafond de 24 /h pour les CQP - CQP éducateur de vie scolaire - CQP coordinateur de vie scolaire Plafond de 18 /h pour les «autres formations» Prise des frais annexes NON Prise en charge des salaires NON 41
Compte Personnel Formation Dispositif concernés Listes CPF Salariés concernés Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE) Prise en charges des frais pédagogiques Plafond de 50 /h Prise des frais annexes Selon la grille (ci-dessous) Prise en charge des salaires OUI Plafonnés à 50% du coût total du parcours Prise en charge de l évaluation pré-formative Plafond de 500 42
Frais annexes Le montant de prise en charge des frais annexes dépend du lieu de formation. Tout remboursement s effectue sur présentation d une facture éditée sur papier à en-tête de la structure. Ile de France Hors Ile de France Hébergement 70 la nuitée 60 la nuitée Restauration 20 par repas et par jour de formation 15 par repas et par jour de formation Transports - Voiture personnelle : Coût des trajets lieu de travail lieu de formation, sur attestation de l employeur. - Train : Valeur d un billet SNCF 2 ème classe. 43
4. La démarche de certification dans la branche Les certificats de qualification professionnelle EVS et CVS 44
Personnels de vie scolaire : architecture de formation envisagée Palier de niveau responsable / délégué Diplôme? Vise l encadrement de la vie scolaire et l accompagnement du chef d établissement dans la mise en œuvre du projet éducatif. Palier de niveau coordinateur CQP «Coordinateur de vie scolaire» (en cours de création ) CQP «Educateur de vie scolaire» Vise un surcroit de responsabilité au niveau de la gestion d une équipe et la coordination de la vie scolaire -Encadrement d équipe - Méthodologie de projet -Communication écrite et orale - Démarche diagnostic/capacité réflexive/ prise de décision Palier d éducateur de vie scolaire Vise la maitrise des activités majoritaires d un personnel de vie scolaire Permet la professionnalisation des personnels - Surveillance et sécurisation simple - Secrétariat de vie scolaire - Prise en charge d un groupe d élèves - Animation de la vie scolaire - Participation à la vie de l établissement - Régulation en internat Palier de niveau fondamental Vise des prérequis fondamentaux pour tenir le poste dans un établissement scolaire - Surveillance et sécurisation simple - Connaissances de l institution - Positionnement professionnel (comportements, attitudes, postures) 45
Personnels de vie scolaire : le CQP EVS Palier de niveau responsable / délégué Vise l encadrement de la vie scolaire et l accompagnement du chef d établissement dans la mise en œuvre du projet éducatif. Palier de niveau coordinateur CQP «Educateur de vie scolaire» Vise un surcroit de responsabilité au niveau de la gestion d une équipe et la coordination de la vie scolaire -Encadrement d équipe - Méthodologie de projet -Communication écrite et orale - Démarche diagnostic/capacité réflexive/ prise de décision Palier de niveau éducateur Vise la maitrise des activités majoritaires d un personnel de vie scolaire Permet la professionnalisation des personnels - Surveillance et sécurisation simple - Secrétariat de vie scolaire - Prise en charge d un groupe d élèves - Animation de la vie scolaire - Participation à la vie de l établissement - Régulation en internat Palier de niveau fondamental Vise des prérequis fondamentaux pour tenir le poste dans un établissement scolaire - Surveillance et sécurisation simple - Connaissances de l institution - Positionnement professionnel (comportements, attitudes, postures) 46
Personnels de vie scolaire : le CQP CVS Palier de niveau responsable Vise l encadrement de la vie scolaire et l accompagnement du chef d établissement dans la mise en œuvre du projet éducatif. Palier de niveau coordinateur CQP «Coordinateur de vie scolaire» (en cours) Vise un surcroit de responsabilité au niveau de la gestion d une équipe et la coordination de la vie scolaire -Encadrement d équipe - Méthodologie de projet -Communication écrite et orale - Démarche diagnostic/capacité réflexive/ prise de décision Palier de niveau éducateur Vise la maitrise des activités majoritaires d un personnel de vie scolaire Permet la professionnalisation des personnels - Surveillance et sécurisation simple - Secrétariat de vie scolaire - Prise en charge d un groupe d élèves - Animation de la vie scolaire - Participation à la vie de l établissement - Régulation en internat Palier de niveau fondamental Vise des prérequis fondamentaux pour tenir le poste dans un établissement scolaire - Surveillance et sécurisation simple - Connaissances de l institution - Positionnement professionnel (comportements, attitudes, postures) 47