COPAREF Auvergne COmité Paritaire interprofessionnel Régional pour l Emploi et la Formation Conseil plénier du 29 mai 2015 au MEDEF Auvergne de 9h00 à 12h00 Destinataires : membres du COPAREF Auvergne et du CREFOP Auvergne Points à l ordre du jour : - Point sur la mise en œuvre du CPF : conséquences des dysfonctionnements du système d information (SI) de gestion CPF et proposition pour renforcer la visibilité des formations éligibles au CPF - Les conventions FPSPP/Pôle emploi et FPSPP/Région pour le paiement des heures CPF mobilisées par un DE : mise en place du comité de pilotage régional - Retour sur la conférence téléphonique du COPANEF du 21 mai - Les commissions CREFOP : point d actualité - Questions/points divers Etat de présence annexé au présent relevé de décisions. 1/- Point sur la mise en œuvre du CPF : conséquences des dysfonctionnements du SI de gestion CPF et proposition pour renforcer la visibilité des formations éligibles au CPF 1.1 Les dysfonctionnements du SI de gestion CPF Certains dysfonctionnements du SI de gestion CPF identifiés sont bloquants pour la mise en œuvre opérationnelle du CPF. Parmi les principaux dysfonctionnements : - Pour certaines formations issues du PRF (formations qualifiantes non enregistrées au RNCP, à l inventaire ou non référencées dans Certif info), seules les sessions de formation pour lesquelles un financement public est précisé dans la base «Offre info» peuvent être saisies dans le SI de gestion CDC. Conséquences : les formations concernées ne peuvent être dispensées que par les prestataires retenus dans le cadre des marchés publics. Demande remontée à la CDC : supprimer le lien formations éligibles et prestataires de formation. - Problématique de la pluralité des codes CPF pour une même et unique certification. Demande remontée à la CDC : générer un code CPF unique par certification quel que soit l éditeur - Une même certification/formation saisie dans le SI de gestion peut apparaître dans plusieurs listes sous des intitulés formations/certifications différents Demande remontée à la CDC : utiliser une base de données unique de référence (type Certif info) - Ecarts constatés entre les formations/certifications issues du SI de gestion CPF et - celles requêtables à partir du moteur de recherche moncompteformation.gouv.fr - celles qui remontent dans «Aude» (SI de Pôle emploi) - des formations/certifications qui apparaissent sur les listes alors qu elles n ont pas fait l objet d une saisie par l éditeur - Modification de la date de validité des formations/certifications indépendamment de la date de validé des listes. 1
Demande : donner la main aux éditeurs de listes pour retirer des formations/certifications avant la date de validité générale des listes. Compte-tenu des dysfonctionnements évoqués, il est proposé de demander à la CDC la suppression de toutes les sessions de formation de la liste DE et lorsqu elles existent de saisir, en lieu et place, les certifications/habilitations correspondantes inscrites à l inventaire. Point de vigilance : se renseigner de l impact de cette action sur les formations déjà engagées par des demandeurs d emploi. Retirer des listes, les formations «groupées» qui se trouvent être obligatoirement rattachées à un financement public et qui, de fait, sont associées aux prestataires retenus dans le cadre des marchés publics. Renforcer la visibilité des formations éligibles au CPF et assurer le lien avec l offre de formation régionale. S appuyer sur la base offre du CARIF OREF et lui demander d identifier dans sa base offre toutes les formations éligibles au CPF en région. 2/ Les conventions FPSPP/Pôle emploi et FPSPP/Région pour le paiement des heures CPF mobilisées par un DE : mise en place du comité de pilotage régional Le FPSPP finance, en 2015, 100 heures de formation mobilisées dans le cadre du CPF pour tout demandeur d emploi. Ce paiement nécessite, au préalable, la signature de différentes conventions avec l'etat, les Régions et Pôle emploi. Le cycle de négociations et de signature a pris fin le 12 mai lors de la réunion de mobilisation pour l'apprentissage et la formation professionnelle des demandeurs d'emploi organisé par le Premier Ministre. la convention Pôle Emploi/FPSPP l'accord-cadre ARF/Copanef/Etat et la convention type région-fpspp les principes de mobilisation exceptionnelle partagés entre l'etat, l'arf, le Copanef, Pôle emploi et le FPSPP Prise en charge du CPF: forfait de 9 de l heure (8 de frais pédagogiques et 1 pour participation aux frais annexes) -> le FPSPP rembourse 9 /h quel que soit le coût réel de la formation. La convention type FPSPP/Région Auvergne, ne peut faire l'objet d'aucune modification sauf accord explicite du COPAREF Auvergne. La convention est soumise à l adoption d une délibération rectificative de budget par la Région avant le 15 juillet 2015, permettant de commander des formations supplémentaires éligibles au CPF à destination des personnes en situation de demande d emploi. Pour la Région Auvergne, la dotation pour 2015 est de 1 710 093. Il n y a pas de financement de substitution de la part du FPSPP mais bien un financement complémentaire. 3 conditions sont posées aux Régions : o Réaliser plus de formations o Réaliser plus de formations éligibles au CPF. Ce qui inclut les ajouts validés par les COPAREF sur les listes CPF des demandeurs d emploi. o Respecter les modalités de mise en œuvre du Socle commun de compétences et de connaissances professionnelles. Cette délibération devra être examinée attentivement : les budgets du FPSPP ne concernent en théorie que les coûts pédagogiques et frais annexes, dans un forfait de 9 /h. Toutefois, ces formations CPF supplémentaires engendreront des coûts supplémentaires de rémunération des DE pour la Région, qu il faut évaluer préalablement. Nécessité de mettre en place, rapidement un comité de pilotage régional avec des représentants du COPAREF, du Conseil Régional, de la DIRECCTE, de Pôle emploi et des opérateurs CEP. Le COPIL sera chargé de suivre le dispositif 2
et de contrôler sa mise en œuvre en région. Le FPSPP peut être convié à participer aux réunions du COPIL régional selon les nécessités et l ordre du jour. Les travaux et délibérations des membres du COPIL seront communiqués au comité de pilotage national. CALENDRIER : Mai-juin 2015 : Réunion COPAREF-Conseil Régional avant signature de la convention pour préparer sa mise en œuvre régionale. S assurer que la Région a compris les 3 conditions nécessaires à la convention, et que la délibération budgétaire prend en compte l ensemble des budgets liés à la formation (coûts pédagogiques et annexes, et rémunération). 15 juillet 2015 : la Région doit avoir pris la délibération rectificative de budget. Dans les 30 jours suivant la signature de la convention, le FPSPP procédera au versement d une avance à la Région équivalente à 30 % du budget annuel alloué. Septembre 2015 : Comité technique national (prévu dans la convention, rythme trimestriel) Septembre 2015 : Instance de suivi régionale (pas de rythme prévu dans la convention), mais un parallélisme avec le comité technique national semble souhaitable. 3 ème trimestre 2015 : Rendu du groupe de travail national sur les indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Fin octobre 2015 : Présentation par la Région de la Trame de bilan trimestriel et de l enquête de septembre. un état des entrées en formation au 31 août 2015 ; un état des engagements financiers, complétés des éléments relatifs au nombre d heures et de personnes, au 31 août 2015 ; un état prévisionnel des réalisations au 31 décembre 2015. Décembre 2015 : Comité technique national Décembre 2015 : Instance de suivi régional pour faire un bilan de 2015 et un prévisionnel 2016. Fin février 2016 : la Région fait un état définitif des engagements CPF 2015. 30 avril 2016 : solde de la convention conditionné à la production par la Région d une demande de solde et d un bilan quantitatif, qualitatif et financier Septembre 2016 : la Région fournit une évaluation qualitative, quantitative et d impacts sur un échantillon aléatoire des sorties depuis 6 mois. Les membres du COPAREF Auvergne, présents et représentés décident, à l unanimité : - que le COPAREF prenne l initiative, en concertation avec la Région, de lancer le COPIL dans les meilleurs délais. - que le COPAREF soit représenté au sein du COPIL par un nombre égal de représentants du collège salariés et employeurs - que la vice-présidence du CREFOP demande qu une présentation de la convention soit inscrite à l ordre du jour du bureau CREFOP du 9 juin et du CREFOP du 16 juin Les membres du COPAREF Auvergne présents et représentés, mandatent, le Président et le Vice-président à représenter le COPAREF à la réunion préparatoire à la signature de ladite convention avec la Région qui se tiendra le 8 juin. Les membres du COPAREF sont invités à remonter au secrétariat du COPAREF, leurs questions et/ou observations éventuelles sur la convention avant le 5 juin. 3/ Retour sur la conférence téléphonique du COPANEF du 21 mai Cf : compte-rendu annexé au présent relevé de décision. Concernant la mise en œuvre du socle, les membres présents et représentés estiment nécessaire avant tout déploiement en région : - de connaître les organismes qui seront officiellement retenus par le COPANEF pour ensuite apprécier leur rayonnement sur l Auvergne 3
- attendre juillet avant de décider de lancer un appel à proposition en région d autant que le COPAREF Auvergne n est pas à ce jour suffisamment outillé pour instruire les dossiers (en attente de la diffusion des outils utilisés par le Comité Observatoires et Certifications (COC)) 4/ Les commissions du CREFOP : point d actualité Commission 1 : ne s est pas réunie depuis le 30 mars 2015 Commission 2 : ne s est pas réunie depuis le 21 avril 2015 Commission 3 : réunion du 30 avril 2015 Lors de cette réunion ont été abordés les sujets suivants : Convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Nouveauté de la loi du 5 mars 2014, donc pas d antériorité dans cette démarche. Il s agit d une synthèse de toutes les conventions rassemblées dans un système chapeau. Cinq cosignataires sont concernés : Conseil régional, État, CHEOPS, Pôle emploi, AMPA. Programme régional de formation et de qualification des personnes handicapées Suite à la consultation des OPCA, par le COPAREF Auvergne, relative au diagnostic préalable à la formalisation du programme, 4 OPCA ont répondu en plus des 2 OPCA interprofessionnels et du FONGECIF déjà consultés antérieurement. Il s agit : - FORCO - Constructys - OPCA transports et services - Adefim Loire Les membres de la commission ont donné un avis favorable au programme qui sera présenté pour avis au CREFOP du 16 juin. Convention cadre de partenariat 2015 entre le Conseil Régional d Auvergne et Pôle emploi, relative aux modalités de coordination en matière d achat de formations collectives. Les membres de la commission ont donné un avis favorable à la convention cadre qui sera présentée pour avis au CREFOP du 16 juin. Commission 4 : pas réunie à ce jour. Commission 5 : réunion du 19 mai 2015 Présentation du projet d étude prospective du CARIF OREF Auvergne. «Les membres de la commission ont acté la nécessité de travailler sur la coordination et éventuellement la complémentarité des consultations lancées auprès des branches professionnelles et de manière générale auprès des acteurs du champ de la formation professionnelle. En premier lieu, il semble utile de faire un état des lieux des consultations récurrentes en s attachant à préciser : - l objet de la consultation - les acteurs consultés, en précisant les structures consultées - les données sollicitées? - les modalités et la temporalité des consultations 4
Une trame pour la réalisation de cet état des lieux sera proposée aux membres de la commission et étudiée au cours de la prochaine commission. Dans un contexte où la complémentarité des dispositifs et des ressources est devenue une nécessité pour renforcer la capacité d actions de chacun des acteurs au bénéfice des actifs de la région, il apparait nécessaire de développer en parallèle une politique d évaluation concertée et conjointe des dispositifs mis en œuvre. Dans cet objectif et en premier lieu, les membres de la commission conviennent d établir un état des lieux des indicateurs de suivi et d évaluation des formations à destination des demandeurs d emploi, financées par les principaux financeurs (Conseil Régional, Pôle emploi et partenaires sociaux). A partir de cet état des lieux, il s agira ensuite de construire une base d indicateurs communs aux 3 financeurs. Une trame pour réaliser cet état des lieux sera proposée aux membres de la commission et étudiée au cours de la prochaine réunion.» (Extrait du relevé de décisions de la réunion de la commission 5 du 19 mai) Par ailleurs, Madame Charbonnel a informé les membres de la commission 5 de sa démission en tant que rapporteur. Le projet de déclaration des organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel représentées au sein du COPAREF relative aux réactions de l UNSA vis-à-vis du règlement intérieur du CREFOP a fait l objet d amendements de la part de la CGT. La déclaration amendée a été soumise à l ensemble des membres du COPAREF pour avis et validation. Déclaration adoptée à l unanimité (Cf. déclaration annexée au relevé de décisions). Les membres présents et représentés mandatent, le Président pour lecture de ladite déclaration lors du CREFOP du 16 juin. 5/ Questions/points divers 5.1/Demande d inscription du DU Ergonomie délivré par l Université Blaise Pascal sur les LRI CPF Cette demande portée par la CGT ne peut être instruite par le COPAREF. En effet, après vérification, cette certification n est inscrite, ni au RNCP, ni à l inventaire, aussi elle n est pas éligible au CPF d un point de vue strictement réglementaire. Le COPAREF Auvergne se tient, néanmoins, à la disposition de l Université Blaise Pascal pour toute précision sur les critères d éligibilité des formations au CPF. 5.2/ Consultation des branches et des organisations multi professionnelles sur la V3 des listes Faute de disposer d une actualisation complète du programme de formation régional 2015 (en attente de l actualisation des actions de formation collectives financées par le Conseil régional) les membres présents et représentés actent le report de la consultation en septembre. Pour autant les demandes d inscription qui seront transmises au COPAREF avant le 20 juin feront l objet d une instruction lors du conseil plénier du 26 juin 2015 Le prochain conseil plénier se tiendra le 26 juin 2015 de 9 heures à 12 heures au MEDEF Auvergne 14 rue Louis Rosier à Clermont Ferrand. 5