Pôle les Missions de Demain Optimiser la situation fiscale & sociale
Intervenants Jacques Duhem Consultant juridique et fiscal Pierre Yves Lagarde Consultant en stratégies de rémunération et protection sociale Julien Tokarz Expert comptable 2
Sommaire Comment appréhender la mission? Méthodologie et cas pratiques Comment optimiser sa mission : échange d expériences 3
Comment appréhender la mission? 4
Comment appréhender la mission? Les pré requis Savoir diagnostiquer le besoin chez un client Connaître ses limites de compétences Ne jamais proposer une mission si on n est pas certain de pouvoir l assurer jusqu au bout 5
Comment appréhender la mission? Mise en place de la mission Planifier la mission au préalable (durée, étapes, intervenants, sous traitants, synthèse) En cas d appel àdes conseils extérieurs, fixer les règles d intervention et de facturation au préalable Identifier les décideurs (chef d entreprise, femme(s), enfants, associés ) Rédiger la lettre de mission 6
Comment appréhender la mission? La lettre de mission les points clefs (modèle joint) Bien définir le cadre et les objectifs (limiter la responsabilité) Indiquer les différentes étapes et les documents nécessaires (avec délais si possible) Clause en cas de résiliation en cours de mission Honoraires (taux horaire, forfait, success fees ) Doit être présentée lors d un rendez vous 7
Méthodologie & cas pratiques 8
Liens patrimoines professionnel privé Le transfert de richesse du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé ne se résume pas àun "grand soir" de la transmission Il procède aussi de réglages, tout au long du parcours de l'entrepreneur, pour optimiser ses prélèvements Contrairement au cadre dirigeant, l'entrepreneur dispose de toutes les marges de manœuvre pour structurer efficacement les flux Stratégie patrimoniale de l'entrepreneur : stock + flux 9
2 Individualisation Coût entreprise 100 90 Budget 10 Retraite Santé Risque lourd 1 ( ) Coût fabrication 3 Transfert budget 10 Protection sociale Revenu net de charges 55 X Réserves Distribution 4 Maîtrise de la fiscalité IR 10 Efficacité de 30 à 60% Efficacité de 90 à 110% Revenu disponible 45 Épargne privée 5 Épargne pro Train de vie 40 5 Stratégie épargne 10
Gestion des flux et gestion des stocks Analyse chronologique de la vie patrimoniale Du patrimoine privé au patrimoine professionnel PHASE DE REFLEXION CREATION DEVELOPPEMENT CESSION DU PAT. PRO TRANSMISSION PATRIMOINE PATRIMOINE RESIDUEL RICHESSE INITIALE RICHESSE VIRTUELLE RICHESSE CONSOLIDEE PATRIMOINE A TRANSMETTRE IMPOTS 11
Gestion des flux et gestion des stocks Analyse chronologique de la vie patrimoniale Du patrimoine privé au patrimoine professionnel CREATION DEVELOPPEMENT CESSION DU PAT. PRO PRO ACTIFS PRO DIVIDENDES BONUS SALAIRES LOYERS PRIVÉ PRIVÉ PRIVÉ 12
Anticiper les transferts PATRIMOINE PROFESSIONNEL & TECHNIQUES DE CASH OUT AVANT LA TRANSMISSION LORS DE LA TRANSMISSION Optimisation de de la la protection sociale Optimisation de de la la rémunération Transmission des des actifs Transmission des des titres Optimisation de de la la gestion des réserves Optimisation de de la la gestion des comptes courants Optimisation de de la la gestion de de l immobilier d entreprise Restructurations ventes àsoi même Fiscalité Net disponible 13
En pratique BILAN ACTIF IMMOBILIER AUTRES ACTIFS TRESORERIE PASSIF CAPITAL RESERVES COMPTES COURANTS Retraitements de de la la logique comptable ààla la logique patrimoniale Conflits entre évaluation comptable et et évaluation patrimoniale Conflits entre évaluation fiscale et et évaluation patrimoniale Prise en en compte de de la la fiscalité latente 14
En pratique Cessions en en pp pp ou ou en en démembrement Sortie des elts de de passif BILAN ACTIF IMMOBILIER AUTRES ACTIFS TRESORERIE PASSIF CAPITAL RESERVES COMPTES COURANTS Réduction Capital Dividendes Remboursement 15
BILAN ACTIF ACTIF En pratique PASSIF 100 100 0 RESERVES CCA 180 100 Vente Vente àsoi même àsoi même de de l actif l actif pour pour 420 420 Plus value Plus value = = 420 420 IS IS = = 140 140 Résultat Résultat net net et et tréso. tréso. = = 280 280 Remboursement du du cca cca = = 100 100 NET NET perçu perçu = = 100 100 Dividendes Dividendes = = 180 180 IR IR (PFL (PFL 30%) 30%) 54 54 NET NET perçu perçu = = 126 126 CASH CASH NET NET = = 226 226 16
Le compte de résultat De la logique comptable àla logique de rémunération : chiffrer le résultat avant IS dédié à la rémunération du dirigeant 17
Eclairage technique Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes DIVIDENDES = 200 000 MR & MAD 2 PARTS AUTRES REVENUS TAXABLES = 150 000 RNGI PRELEVEMENTS SOCIAUX 24 200 24 200 IMPOT SUR LE REVENU BASE BRUTE 200 000 PFL 18% 36 000 Abt 40% 80 000 0 Abt couple 3 050 0 BASE NETTE 116 950 0 CSG déduite (5,8%) 11 600 0 RNGI 255 350 RNGI 150 000 IMPOT 77 215 IMPOT 35 075 Crédit impôt 230 Crédit impôt 0 IMPOT NET 76 985 IMPOT NET 35 075 TMI 40% TMI 40% TOTAL PRELEVEMENTS 101 185 95 275 PFL 18
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes PREMIERE CONCLUSION L option pour le le PFL est intéressante PAS OPTION PFL OPTION PFL PS (12,1%) 24 200 24 200 Impôt à 18% 0 36 000 Impôt / barème 77 215 (Base = 255 350) 35 075 (Base = 150 000) TOTAL 101 185 95 275 + 5 910 Mais 19
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes Option PFL Flux encaissé 139 800 Pas d option PFL Flux encaissé 175 800 ETUDIONS LES FLUX DE TRESORERIE N N + 1 18 % IR IR = 35 35 075 IR IR = 77 77 215 20,9 % 20
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes IMPACT SUR LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES Les niches fiscales (réductions et crédits d impôt) sont plafonnées à20 000 + 8 % du RNGI PAS OPTION PFL RNGI X 8 % 20 428 (255 350 X 8%) OPTION PFL 20 000 20 000 12 000 (150 000 X 8%) TOTAL 40 428 32 000 8 428 21
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes IMPACT SUR LE CALCUL DE LA CREANCE DU BOUCLIER FISCAL Bouclier fiscal Modifications des modalités de prise en compte des dividendes La loi de finances pour 2010 a prévu que les dividendes perçus àcompter de 2009 doivent être pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l'abattement de 40% pratiqué en matière d'impôt sur le revenu. La LFR a modifié cette règle pour en atténuer de manière dégressive la rigueur. Il est prévu de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, fixée à70% pour les revenus perçus en 2009, 80% pour ceux de 2010 et 90% pour ceux de 2011. 22
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale MODIFICATIONS DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES REVENUS DIVIDENDES BOUCLIER Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes Seuls, les frais et charges, ainsi que la CSG déductible viennent en diminution du revenu à prendre en compte pour le bouclier. Dividendes 40 000 Abattement 40% 16 000 Frais (1,5%) 600 Abattement forfaitaire 3 050 CSG déductible (5,8 % du montant brut) 2 320 Net imposé 18 030 Revenus 2009 Bouclier 2011 Revenus 2010 Bouclier 2012 Revenus 2011 Bouclier 2013 Revenus 2012 Bouclier 2014 Montant brut 28 000 32 000 36 000 des dividendes (40 000 x 70%) (40 000 x 80%) (40 000 x 90%) 40 000 Frais 600 600 600 600 CSG déductible (40 000 x 5,8 %) 2 320 2 320 2 320 2 320 Montant à retenir 25 080 29 080 33 080 37080 I I R 23
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 1 La sortie des réserves par distribution de dividendes IMPACT SUR LE CALCUL DE LA CREANCE DU BOUCLIER FISCAL REVENUS A PRENDRE EN COMPTE PAS OPTION PFL OPTION PFL AUTRES REVENUS 150 000 150 000 DIVIDENDES 128 400 200 000 200 000 X 0,7 11 600 (CSG à5,8%) TOTAL 278 400 350 000 35 800 Bouclier à50% (350 000 278 400) X X 50% 24
Conclusion La première conclusion n était pas forcément la bonne 25
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Coût entreprise Salaire brut Revenu immédiat Retraite légale Eclairage technique 2 Rémunération: les bonnes pratiques pour 2010 Retraite capitalisation Prévoyance et santé Revenu global Salarié assimilé L 311 3 Les trois statuts possibles Gérant majoritaire société IS Entrepreneur individuel 100 13,96% 9,45% 206 533 177 704 187 017 145.977 100 000 25 322 12 402 12 402 0 12 920 12 920 5 318 5 318 5 318 130 640 26
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Résultat avant IS 200 000 Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 La perte d attractivité des dividendes % dividendes 0% 20% 40% 60% 80% 100% % rémunération (1) 100% 80% 60% 40% 20% 0% Revenu immédiat 126 009 128 766 124 533 120 734 117 938 117 184 Retraite 12 402 12 402 11 139 9 222 5 960 Prévoyance 446 446 446 446 446 Revenu global 138 411 141 168 135 672 129 957 123 898 117 184 27
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 Qui est guetté par la contagion sociale? 1990 : Loi sur les SEL 14/11/2007 : Arrêt du Conseil d Etat (NON) 15/05/2008 : Arrêt de la Cour de cassation (OUI) Fin 2008 : LFSS pour 2009 (V1 puis V2) 19/6/2009 : Recours du CNB devant le Conseil d Etat 4/12/2009 : Livre blanc du RSI 12/5/2010 : EIRL 6/8/2010 : Décision du Conseil Constitutionnel validant le CSS L131 6 18/8/2010 : Circulaire DSS 28
Eclairage technique Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 Ce qui n est pas grave L 131 6 Code de la SS L 131 6 3 Code de la SS L 136 6 Code de la SS 29
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 L eldorado de l épargne salariale Un maximum annuel par tête àplus de 51 000 Avec une efficacité minimale de 88% du résultat courant avant IS au patrimoine privé net d impôt Et un pic d efficacité de 109%! 30
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 Mais les limites à l habileté 31
Eclairage technique Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 Dirigeant 100% SA / SAS Opérationnelle Dirigeant Homme clé Cadres Non cadres Scénario du pire? Coût Social maximum Retraite par capitalisation catégorielle Épargne Pro collective 32
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Dirigeant Holding (SARL) active et animatrice Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 100 % X % Y % SAS Opérationnelle Dirigeant Homme clé Cadres Non cadres Convention de prestation de services Scénario idéal? 33
Eclairage technique Optimiser la situation fiscale & sociale Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 Pourquoi, comment 25 % d optimisation, 75 % de sécurisation Passer du "scénario du pire" au "scénario idéal" permet : De réduire très significativement les cotisations URSSAF De viser le maximum annuel individuel d'épargne Une plus grande souplesse pour gérer le timing La difficulté ne consiste pas àdémontrer l'optimisation mais à sécuriser la stratégie retenue. 34
Eclairage technique Eclairage technique 2 Rémunération : les bonnes pratiques pour 2010 La gestion des risques : 3 niveaux d analyse Les clauses anti abus Exemple : l'intéressement Le risque fiscal L'abus de droit Le risque social L'abus de droit (mai 2009) 35
Comment optimiser sa mission : échange d expériences 36
Comment optimiser sa mission : échange d expériences? Notre rôle : pédagogique, coordinateur, œil critique Deux cas de figure peuvent se présenter : Nous possédons les compétences en interne Nous devons faire appel àdes intervenants externes Dans ce cas notre rôle consistera à coordonner, orienter les actions, accompagner le client et participer àla synthèse 37
Comment optimiser sa mission : échange d expériences? Relation avec les autres intervenants Il est préférable que chacun fasse sa propre lettre de mission au client (ainsi chacun est responsable de son travail vis à vis du client) Nommer un coordinateur (en général le prescripteur) S accorder sur un planning d intervention et sur la répartition des honoraires et des tâches 38
Comment optimiser sa mission : échange d expériences? Lettre de mission : normée ou très détaillée Fixation des honoraires : forfait, temps passé, par étape, success fees Comment démarrer? 39
Lettre de mission Outils Arbre de décision de la rémunération Disponibles près de l entrée 40