Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : définir par l exemple les principaux types de revenus mobiliers ; déterminer la situation du résident belge qui perçoit des revenus mobiliers en UE ; appliquer la taxation par précompte ; déterminer si le revenu est à déclaration obligatoire ou facultative, et s il faut dans ce dernier cas le déclarer. Remarque : nous allons dans ce chapitre traiter seulement des quelques points principaux et courants de la fiscalité mobilière, sans entrer dans le détail; il s agit en fait d une matière particulièrement vaste et complexe. La fiscalisation des revenus mobiliers soulève depuis des années de nombreuses questions, qui relèvent essentiellement d'un débat idéologique. En effet, les détenteurs d'importants revenus mobiliers peuvent être considérés comme "bien nantis", et doivent donc, en toute justice sociale, subir une imposition en relation avec leur niveau de richesse. Mais en Belgique, durant des décennies, l absence de cadastre du patrimoine mobilier (qui possède quoi?) allié au secret bancaire, à la libre circulation des capitaux, à l imagination des banquiers, et aux différences entre les régimes fiscaux des pays européens ont engendré un «tourisme fiscal», notamment vers le Grand-Duché de Luxembourg, où de nombreux épargnants belges ont placé leur argent en échappant aux rigueurs du fisc ; résultat : un manque à gagner non négligeable pour les caisses de l Etat belge. Cette époque est maintenant pratiquement révolue, dès lors que les pays de l UE (et associés) se sont mis d accord sur des principes communs. C est ce nouveau régime que je vais succinctement développer ici. 28
Section 1 : définitions 1. Le capital mobilier ou le bien mobilier peut consister en une somme d argent, des titres financiers (actions, obligations, bons de caisse, fonds divers), mais également un brevet, des meubles,... Le revenu mobilier est le fruit périodique produit par ce capital ou ce bien : action obligation compte bancaire meubles brevet dividende intérêt intérêt location redevance Notez qu il s'agit là des revenus mobiliers ordinaires; il existe en outre des revenus divers ayant un caractère mobilier, par exemple: sous-location ou cession de bail d'immeubles; concession du droit d'apposer des affiches ou d'autres supports publicitaires. 2. La nomenclature des produits financiers est hélas bien moins simple que ces définitions. Nous pouvons les classer de la manière suivante : épargne à taux fixe : comptes d épargne (livrets) ; comptes à terme ; bons de caisses (émis par les banques) ; obligations (représentant un emprunt d une entreprise) ; fonds d Etat fonds de placement : il s agit de fonds (exemple SICAV) dont l épargnant achète des parts, et qui investissent soit dans des obligations, soit dans les actions, soit souvent un mix des deux. Ces fonds peuvent être de distribution ou de capitalisation.. Ils peuvent également générés des plus-values (lorsque les titres qu ils détiennent voient leur cours augmenter en bourse) ; actions et produits dérivés 29
revenus issus de contrats d assurances sur la vie : branche 21 (à taux garanti) ; branche 23 (assurance liée à des fonds de placement) : branche 26 (de capitalisation). Section 2 : le système européen La directive européenne 2003/48/CE a mis en place en 2005 un nouveau système de taxation des revenus mobiliers pour les non-résidents (c est-à-dire pour les citoyens d un pays européen qui placent leur argent dans un autre pays européen). Remarquez que cette directive concerne non seulement les pays appartenant à l UE, mais également la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin, et les territoires dépendant des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne (îles anglo-normandes notamment). Examinons les dispositions essentielles de cette directive : a) La directive vise uniquement les produits suivants : comptes d épargne (et à vue) ; comptes à terme ; bons de caisse ; obligations (y compris euro-obligations) ; coupons sur fonds de placement qui investissent en produits générant des intérêts ; plus-values sur fonds monétaires, obligataires et mixtes qui investissent pour plus de 40% en produits générant des intérêts. Toutefois, une clause spéciale, dite «clause de grand-père» exclut les titres de créances (obligations et bons de caisse) émis avant le 1 er mars 2001, pour autant qu il n y ait pas de nouvelles émissions ; cette clause sera d application jusqu en juillet 2011. Tous les autres produits (SICAV de distribution investissant moins de 15% en obligations, ou de capitalisation investissant moins de 40% (25% à partir de 2011) en obligations, produits d assurance-vie, actions, ) échappent à cette directive. b) La directive prévoit les modalités suivantes : le principe général est l échange d informations entre les pays concernés ; ainsi, par exemple, lorsqu une banque établie en France paie des intérêts à un résident belge, elle en informe l administration fiscale française en lui fournissant l identité, l adresse et le n de compte bancaire du bénéficiaire, ainsi que le montant encaissé ; l administration française avertit alors l administration belge, qui pourra ainsi vérifier que l intéressé à bien déclaré ses revenus mobiliers pour être taxé en Belgique ; 30
toutefois, durant une période transitoire qui devrait se terminer en juillet 2011, trois pays, à savoir la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l Autriche, disposent d un régime dérogatoire : s ils reçoivent bien des informations provenant des autres pays, ils n en donnent pas, mais procèdent à un prélèvement «à la source» (précompte mobilier) quand un résident d un autre pays de l UE encaisse un revenu visé par la directive. Ce précompte sera de 15% entre juillet 2005 et juin 2008, puis de 20% entre juillet 2008 et juin 2011, et de 35% au-delà, ces pays devant néanmoins aboutir à l échange d informations. Le précompte est partagé entre le pays qui l a prélevé (1/4) et le pays de résidence du bénéficiaire des intérêts (75%). Notez que ce précompte n est pas libératoire (cfr infra) ; un résident belge qui encaisse des intérêts au GDL se voit prélever un précompte par la banque luxembourgeoise mais DOIT EN PRINCIPE déclarer son revenu mobilier en Belgique. Il aura même tout intérêt à le faire dès que le taux de précompte sera de 20%, car il en récupérera 5% (pour autant que le taux intérieur belge reste à 15%). Section 3 : le système intérieur belge La directive européenne ne s applique qu aux résidents encaissant leurs revenus mobiliers dans un autre pays de l UE (ou associés). Le résident belge qui encaisse ses revenus mobiliers en Belgique est lui soumis au régime fiscal belge. Le schéma de taxation des revenus mobiliers comporte deux étapes: a). Taxation par précompte Le précompte mobilier (PRM) doit être versé au receveur des contributions par la personne qui attribue le revenu (ex.: la banque); le montant de ce précompte est actuellement de: 15 % pour les titres à revenu fixe, les comptes, et les actions nominatives émises après le 1/1/1994; 25 % pour les autres (actions). Exemples: 1) une banque verse à un client des intérêts bruts sur bons de caisse pour un montant de 500 ; le PRM sera de 75, et le client recevra net 425. 2) une société anonyme verse des dividendes à ses actionnaires, 2,52 brut par action au porteur. Le PRM par action sera de 0,63. 31
Le précompte n est pas retenu: sur la première tranche de (voir barème 8) des intérêts sur un compte d épargne (une immunisation par personne majeure); sur les revenus provenant de la location de meubles (cfr infra). Le précompte mobilier est libératoire; cela signifie que le revenu qui a subi la retenue du PrM ne doit plus être déclaré par la suite; le PRM libère le contribuable de tout impôt ultérieur sur ce revenu.. b) Déclaration et taxation finale Revenus à déclaration facultative. Ainsi que nous venons de le voir, les revenus qui ont subi la retenue du précompte ne doivent plus être déclarés; plus exactement, leur déclaration est dite «facultative», ce qui signifie que l on peut les déclarer; mais dans la plupart des cas, cette déclaration est inutile, et peut même entraîner un léger surcroît d impôt. Le contribuable n a intérêt à les déclarer que si son taux moyen d impôt est inférieur à celui du précompte. Notons que le PRM ne peut être imputé qu au prorata de la période de détention du titre. Revenus à déclaration obligatoire. A contrario, les revenus qui n ont pas subi la retenue du PRM doivent être déclarés, pour être taxés; signalons que ces revenus ne seront pas globalisés avec les autres, mais bien taxés au taux spécial de 15 ou 25 % selon le cas, sauf si la globalisation est plus favorable au contribuable, i.e. si son taux moyen de taxation n atteint pas ces montants. Question : quels revenus faut-il déclarer dans la pratique? Notons d abord que le régime de déclaration des conjoints est identique à celui des RI (= droit patrimonial). En principe, il faut déclarer: les intérêts perçus sur les carnets d épargne, dans la mesure où ils excèdent globalement le plafond prévu, sans avoir fait l objet d une retenue; les revenus provenant de la location de meubles; ces revenus seront déclarés à concurrence de leur montant net, c est-à-dire charges déduites. Ces charges peuvent être calculées réellement (amortissements, frais d entretien,...) ou forfaitairement (15 % du revenu, sauf pour les meubles garnissant les habitations louées, pour lesquels le taux est de 50 %). 32
Ex.: 1. Dans un couple marié en séparation de biens, avec deux enfants, chacun dispose d un livret d épargne ; ces livrets ont produit respectivement 1.160 (Mr), 1.500 (Mme), 270 (enfant 1), 250 (enfant 2) d intérêts. Aucun PrM n a été prélevé. RM : Mr : 1.160 + (270 + 250)/2 = 1.420 ; immunisation 1.630 rien à déclarer Mme : 1.500 + (270 + 250)/2 = 1.760 ; immunisation 1.630 à déclarer 130 Par contre, en communauté légale, le RM de chacun serait (1.160 + 1.500 + 270 + 250)/2, soit 1.590, et il n y aurait rien à déclarer! 2. Vous êtes propriétaire d un appartement meublé à La Panne, le RC est de 1.500, et vos locations vous ont rapporté 6.000. Légalement, les meubles représentent 40% du montant des locations, sauf stipulation contraire au contrat de bail. Vous devez déclarer: le RC de 1.500 en revenu immobilier; pour la taxation, voir le chapitre II; en revenu mobilier: 6.000 * 40% = 2.400 ; Le revenu mobilier imposable sera égal à 2.400 * 50% = 1.200 Impôt dû : 15% de 1.200 = 180 Par contre, si le bail prévoit que les meubles ne représentent que 10% du loyer, il faudra déclarer en revenu mobilier 6.000 * 10%, soit 600. 300 sont taxables à 15%, ce qui réduit l impôt à 45. * * * * * Note : la fiscalité sur le patrimoine mobilier va également renforcée par la disparition à terme des titres au porteur (normalement, après 2013). Par titre au porteur, il faut entendre des actions, des obligations, des bons de caisse qui ne sont pas nominatifs ; leur transmission par donation est donc aisée, ce qui permet aux bénéficiaires d échapper aux droits de donation ou de succession. Dès lors que ces titres seront tous nominatifs, et déposés sur un compte-titres, éluder ces droits deviendra pratiquement impossible. La baisse des droits de donation et de succession devrait également inciter les contribuables à rester dans la légalité. 33