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RÉFORMES FISCALES 2012-2013 Document à caractère publicitaire
L année 2012 a été marquée par une série de réformes fiscales, amenées à se poursuivre sur l année 2013. Quelle que soit votre situation, particulier ou professionnel, résidant en France ou à l étranger, ce document est conçu pour vous aider à mieux comprendre la refonte fiscale en cours.
BRED BANQUE PRIVÉE LES IMPACTS SUR VOTRE PATRIMOINE Document à caractère publicitaire
Quelle que soit la composition de votre patrimoine ou votre situation personnelle, il est essentiel que votre patrimoine puisse s apprécier avec le temps. Votre situation et vos besoins évoluent, l environnement économique et fiscal aussi. BRED Banque Privée déploie toutes ses expertises pour vous accompagner à chaque moment clé de votre vie. Prenez rendez-vous avec votre Conseiller Patrimonial pour faire un bilan de votre situation en vue d optimiser votre patrimoine et votre charge fiscale.
SYNTHÈSE : RÉFORMES FISCALES 2013 L année 2012 a été marquée par une série de réformes fiscales. L année 2013 s inscrit dans ce même mouvement avec pour objectif majeur la réduction du déficit public en deçà de 3 % du Produit Intérieur Brut. Bref récapitulatif des changements les plus importants de votre fiscalité pour l année 2013. Prélèvements Sociaux TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) IR (Impôt sur le revenu) Placements immobiliers (Plus-values) Imposition des hauts revenus Revenus mobiliers Plus-values de cession de valeurs mobilières ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) Transmissions à titre gratuit (droits d enregistrement) Pour les professionnels Pour rappel en 2012 : une hausse de 2 % ; le taux global passe à 15,5 % et impacte tous les revenus d activité ou du patrimoine au sens large. Une augmentation en 2014 à 20 %, 10 % et 5 %. Pour rappel en 2012 : pas d augmentation du taux ordinaire de 19,6 %, mais hausse du taux réduit à 7 % (sauf certains produits tels que l alimentation, services de gaz et électricité qui conservent le taux de 5,5 %). Pas d actualisation du barème de l IR, mais une baisse des «avantages» fiscaux. Création d une tranche supplémentaire à 45 %. Pour rappel en 2012 : la durée de détention aboutissant à une exonération totale de la plusvalue de cession allongée de 15 à 30 ans. En 2013, création d une surtaxe sur la plus-value de cession imposable supérieur à 50 000. Pour rappel en 2012 : mise en place d une taxe supplémentaire sur les hauts revenus, y compris les revenus exceptionnels (primes, plus-values de cessions ). Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL). Les revenus mobiliers perçus à compter du 01/01/2013 sont désormais imposables au barème progressif de l IR. Imposition des plus-values au barème progressif de l IR à l exception des plus-values des dirigeants détenant plus de 10 % du capital social entre autres conditions. Réforme de certains régimes de faveur et d exonération. 2013 : maintien du seuil de déclenchement à 1,3 M, retour à un barème à 6 tranches. Mise en place d un plafonnement à 75 %. Pour rappel en 2012 : suppression du bouclier fiscal en 2011 puis ajout d une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012. Augmentation globale de la taxation. Pour rappel en 2012 : contribution supplémentaire à l IS et diverses augmentations du coût du travail. Imposition des heures supplémentaires à l IR et aux prélèvements sociaux. 2013 : des augmentations marginales des cotisations sociales.
ce qui a changé En 2012, les prélèvements sociaux augmentent de 2 % pour atteindre 15,5 % contre 0,5 % lors de l entrée en vigueur de la CRDS en février 1996! Selon le type de revenus, cette hausse s applique à différentes dates (janvier ou juillet 2012). Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital Quel que soit votre revenu : une hausse des prélèvements sociaux Pour rappel, les prélèvements sociaux sont les suivants : La CSG : contribution sociale généralisée La CRDS : contribution sur le remboursement de la dette sociale Le prélèvement social et sa contribution additionnelle de solidarité Le prélèvement de solidarité Rappel : la CSG est partiellement déductible des revenus imposables. Taux de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine et de placements (01/01/2013) CSG 8,2 % CRDS 0,5 % Prélèvement social Contribution additionnelle 4,5 % (versus 5,4 %) 0,3 % Prélèvement de solidarité (nouveau) 2 % Total 15,5 %
La TVA Une nouvelle hausse dès le 1 er janvier 2014 Une hausse générale des taux doit entrer en vigueur en 2014 : Le taux normal de 19,6 % passerait à 20 % le taux réduit de 7 % passerait à 10 % (restauration, logements neufs et travaux) le taux réduit de 5,5 % passerait à 5 % (alimentation et produits de première nécessité)
Votre impôt sur le revenu ce qui a changé Rappelons que depuis 2012, une contribution exceptionnelle de 3 ou 4 % impacte les revenus supérieurs à 250 000 pour les célibataires ou 500 000 pour les couples (mariés ou pacsés) soumis à une imposition commune. Cette contribution concerne les revenus habituels comme les revenus d activité ou de placements, mais aussi exceptionnels tels que les primes, les indemnités de licenciement et les plus-values de cession d entreprise. Un système de lissage peut dans certains cas modérer l imposition des revenus «réellement» exceptionnels. Un barème de l IR inchangé Les tranches du barème de l IR ne sont pas revalorisées pour tenir compte de l inflation. En revanche, la décote est revalorisée afin d éviter aux ménages dont les revenus n ont pas progressé de devenir imposables à l IR. De nouvelles mesures alourdissant la taxation des hauts revenus Création d une tranche du barème de l IR à 45 % pour les revenus > 150 000 net par part. Le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés est abaissé de 2300 à 2000. Alignement de la taxation des revenus mobiliers sur celle du travail. Les prélèvements forfaitaires libératoires sont supprimés et le barème de l IR s applique, depuis le 1 er janvier 2013, aux revenus et plus-values de valeurs mobilières perçus ou réalisés. Les réductions d impôt : des «avantages» fiscaux plafonnés Dès 2013, le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux est fixé à 10000. Toutefois, il est prévu un plafond majoré de 18 000 d'impôt accordé au titre d'investissements outre-mer et/ou pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques (SOFICA). Il n y a plus de plafonnement pour les opérations Malraux. Cette restriction s ajoute au coup de rabot sur les taux de réduction.
à noter L imposition des revenus de placements au barème progressif de l IR peut augmenter votre assiette d imposition et donc potentiellement augmenter le taux de votre tranche marginale. Nous vous invitons à contacter votre Conseiller Patrimonial pour faire le point. Un bilan de votre situation avec un Conseiller Patrimonial est nécessaire afin d optimiser votre patrimoine et votre charge fiscale.
VOS PLACEMENTS FINANCIERS ET IMMOBILIERS Les biens immobiliers détenus à titre privé Le régime des plus-values de cession des biens immobiliers est réformé : Allongement de 15 à 30 ans de la durée de détention pour bénéficier de l exonération totale de la plus-value de cession (depuis le1 er février 2012). En deçà de ce délai, des abattements sont possibles : 2 % par an au-delà de la 5 e année de détention 4 % par an au-delà de la 17 e année de détention 8 % par an au-delà de la 24 e année de détention Exonération totale après 30 ans de détention Une taxe supplémentaire vient alourdir le taux forfaitaire de 19 % déjà majoré des prélèvements sociaux de 15,5 %. Pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, une taxe additionnelle est due aux taux maxima de : 2 % sur le montant de la plus-value imposable entre 50000 et 100000 3 % sur le montant de la plus-value imposable entre 100000 et 150000 4 % sur le montant de la plus-value imposable entre 150000 et 200000 5 % sur le montant de la plus-value imposable entre 200000 et 250000 6 % sur le montant de la plus-value imposable au-delà de 250 000
Les placements L épargne réglementée Les plafonds du Livret A et du LDD ont été portés respectivement à 19 125 et 12 000 à compter du 1 er octobre 2012. Un second relèvement a porté le plafond du Livret A à 22 950 au 1 er janvier 2013. L imposition des revenus des placements financiers dividendes, intérêts sur obligation ou sur créance. À compter du 1 er janvier 2013, ces revenus sont imposés au barème progressif de l IR sans possibilité d opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ils supportent par ailleurs un prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d accompte d IR, aux taux de 21 % pour les revenus distribués et de 24 % pour les intérêts (sauf demande de dispense expresse). Seuls peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire sur option les produits de contrats d assurance vie et bons de capitalisation. Si au titre d une année, le montant des intérêts perçus par un foyer fiscal est inférieur à 2000, le contribuable peut demander, dans le cadre de sa déclaration de revenus, l imposition de ces intérêts à l IR à un taux forfaitaire fixé à 24 %. Les dividendes et revenus assimilés bénéficient d un abattement de 40 %. L abattement forfaitaire de 1 525 ou 3050 (personne seule/couple marié ou pacsé) est en revanche supprimé à compter du 1 er janvier 2012. Le montant de la CSG déductible du revenu imposable diminue également pour s aligner sur la fiscalité du travail : le taux déductible passe de 5,8 % à 5,1 %.
L imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières Si vous détenez un portefeuille de titres et que vous décidez de les céder, vous devrez acquitter des droits d enregistrement (qui diffèrent selon la nature des droits sociaux : parts, actions ) et éventuellement un impôt sur la plus-value réalisée. Les plus-values : pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, deux régimes coexistent selon le statut du cédant. Des régimes de faveur et d exonération de la plus-value sont encore possibles : Les associés dirigeants partant en retraite peuvent être exonérés de l impôt de plus-value après 8 ans de détention des titres cédés.
Les associés particuliers peuvent eux aussi bénéficier de régimes de faveur : Un régime d abattement en fonction de la durée de détention permet une exonération de la plus-value à hauteur de : 20 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans 30 % pour les titres détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans 40 % pour les titres détenus depuis plus de 6 ans La durée de détention s apprécie de date à date. Un second régime de faveur, applicable seulement aux plus-values de cession de titres de société à l IS, permet un report de l imposition de la plus-value sous réserve notamment du réinvestissement d au moins 50 % du montant de la plus-value dans des sociétés opérationnelles ou des FCPR.
La plus-value dégagée lors d opération d apport-cession est désormais soumise à un régime moins favorable lorsque la société bénéficiaire de l apport est contrôlée par l apporteur. Dans ce cas, le mécanisme de sursis est remplacé par un mécanisme de report d imposition. Le report est automatique et n a pas à faire l objet d une option par le contribuable. La plus-value devient imposable en cas de cession par le contribuable des titres reçus en échange de l apport, mais également en cas de cession par la société bénéficiaire des titres reçus au titre de l apport, moins de 3 ans après l apport, sauf si elle prend l engagement de réinvestir dans les 2 ans au moins 50 % du produit de cession dans le financement d une activité économique. Pour les cessions au-delà de 3 ans, aucune obligation de réinvestissement du prix n est posée. Consultez votre Conseiller Patrimonial afin d optimiser les enveloppes de détention de vos placements financiers bénéficiant d une fiscalité favorable (contrat d assurance, PEA, LDD ). plus-value : 2 régimes coexistent Statut d associé particulier 19 % 19 % Taux rehaussé de 19 % à 24 % Imposition au barème progressif de l IR avec application de l abattement par durée de détention Dirigeants d entreprise sous conditions 2011 Année de cession 2012 Année de cession 19 %, mais soumis à des conditions de durée et de pourcentage de détention du capital social* 2013 Année de cession 19 %, mais soumis à des conditions de durée et de pourcentage de détention du capital social* sans possibilité d abattement selon la durée de détention * Selon les conditions légales en vigueur.
VOTRE IMPÔT SUR LA FORTUNE à noter Trois mesures principales impactent l ISF : Un système de plafonnement du montant de l impôt à 75 % des revenus est mis en place. Seuls les passifs (crédits, engagements ) liés aux actifs taxables sont déductibles de l assiette de l ISF. (L administration fiscale appliquait déjà ce principe : il n y a pas ici de changement impactant.) Suppression de la réduction pour charge de famille de 300. Pour 2013, le seuil d imposition est maintenu à 1,3 M et la taxation commence à compter de 800000 (et non dès le 1 er euro de patrimoine). La déclaration et l évaluation des biens à l ISF sont obligatoires et spontanées, à l initiative du déclarant dont le patrimoine net est supérieur ou égal à 2,57 M. Les contribuables détenant un patrimoine inférieur à ce montant doivent déclarer leur patrimoine net taxable dans leur déclaration d impôt sur le revenu ainsi que le montant brut de leur patrimoine. Le barème de 6 tranches est remis en vigueur, avec une décote pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 M. On peut noter que la tranche marginale pour 2013 est fixée à 1,50 % versus 1,80 % en 2011. (En euros) - de 800 000 = 0 % + de 800 000 et - ou égal à 1,3 million = 0,50 % + de 1,3 million et - ou égal à 2,57 millions = 0,70 % + de 2,57 millions et - ou égal à 5 millions = 1 % + de 5 millions et - ou égal à 10 millions = 1,25 % + de 10 millions = 1,50 %
VOS TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT : DONATIONS, SUCCESSIONS Une augmentation globale de la taxation qui pénalise les transmissions à titre gratuit L abattement applicable aux transmissions entre parent et enfant est réduit à 100 000, contre 159 325 avant la réforme 2012. Durcissement du barème : gel définitif des abattements et des tranches : non revalorisation du barème. hausse de 5 points des deux dernières tranches (jusqu à 45 %). Cette réforme pénalise les transmissions particulièrement importantes en ligne directe ainsi que les donations entre personnes mariées ou pacsées. Un seul et même barème est applicable pour toutes les donations et successions intervenues dans le délai de rappel fiscal désormais allongé de 10 à 15 ans. Le droit de partage est porté à 2,5 % Versus 1,1 %, il s applique à l actif net issu des partages d indivisions successorales ou matrimoniales. La taxation sur les avoirs Taxation à 60 % (droits dus sur les transmissions à titre gratuit entre tiers) sur les avoirs inscrits sur un compte ou un contrat d assurance vie étranger et dont l origine et les modalités d acquisition ne peuvent être justifiées. Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l administration au cours des 10 dernières années.
LES CHANGEMENTS IMPACTANT LES PROFESSIONNELS Renforcement de l imposition du résultat d exploitation De nouvelles contributions Une contribution additionnelle de 3 % sur les distributions versées par les sociétés imposées à l IS. Sont exonérés de cette taxation les OPC (1), PME (2) et les distributions en action ou dans le cadre du régime des sociétés mère-fille. Une contribution exceptionnelle de 5 % du montant de l IS est due par les sociétés réalisant un chiffre d affaires supérieur à 250 M. Cette taxe est due sur les exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2015. Hausse de l assiette d imposition Diminution de la quote-part déductible des charges financières (intérêts d emprunt ). Seuls 85 % des charges sont déductibles pour les exercices clos avant le 31/12/2013. Seuls 75 % des charges sont déductibles pour les exercices clos à compter du 31/12/2012. (1) OPC : organisme de placement collectif. (2) PME : petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne.
Baisse du plafond de report en avant des déficits : le report est d au maximum 1 million majoré de 50 % du bénéfice imposable qui excède 1 million (versus le plafond 2012 de 1 million majoré de 60 %). Réduction de la niche Copé : lors d une cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans, seuls 10 % de la plus-value sont réintégrés et imposés avec le résultat de la société cédante. À compter de 2013, l assiette de ces 10 % est élargie, car calculée sur le montant brut de la plus-value, sans prise en compte des moins-values. Durcissement de la fiscalité des cessions temporaires d usufruit à titre onéreux depuis le 14 novembre 2012. Taxation du gain au barème progressif de l IR selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus relatifs à l usufruit (revenus fonciers, revenus mobiliers, BNC) et non plus en tant que plus-value.
Diverses augmentations du coût du travail, un alourdissement des charges Imposition des heures supplémentaires : désormais soumises à l IR et aux cotisations sociales sauf exception : les entreprises de moins de 20 salariés sont exonérées des cotisations patronales. Augmentation du forfait social (20 % depuis le 1 er août) dû sur l intéressement, la participation, l abonnement de l employeur aux PEE et aux PERCO, les contrats «article 83», la prime dividende sauf exception : les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés ne sont pas impactées par cette hausse. Doublement de la contribution des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeau (contrat de l article 39) à compter de 2013. La contribution varie selon l option choisie : 32 % pour la contribution sur les rentes 24 % pour la contribution sur les primes (ou 48 % si la gestion est réalisée en interne). Hausse de 0,10 point de la contribution au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est due par tout employeur y compris ceux n employant aucun salarié.
Réduction de l abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels déductible Pour l imposition des traitements et salaires à l IR : baisse du plafond du forfait de 10 % des frais professionnels de 14157 à 12000. Concernant les cotisations sociales des non-salariés (gérant majoritaire de SARL à l IS) : l abattement de 10 % des frais professionnels n est plus déductible de l assiette des cotisations. sauf exception : cependant, le forfait de 10 % des frais professionnels reste déductible fiscalement du résultat social soumis à l IS. Réintégration à l assiette des cotisations sociales des dividendes versés qui dépassent 10 % des capitaux propres de la société. Cette réintégration est déjà appliquée aux indépendants exerçant dans les SEL et est donc étendue aux indépendants travaillant en société à l IS. Création d une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d invalidité à compter du 1 er avril 2013. Cette contribution est perçue à un taux de 0,15 % en 2013 et 0,3 % en 2014.
LA FISCALITÉ DES NON-RÉSIDENTS Les prélèvements sociaux En principe, seuls les résidents français sont redevables des prélèvements sociaux. Par exception, depuis 2012, les revenus locatifs et les plus-values réalisées sur des biens immobiliers en France perçus par des non-résidents sont également soumis aux prélèvements sociaux.
Un rendez-vous dédié avec un expert peut vous permettre d établir un diagnostic patrimonial de votre situation. Prenez rendez-vous avec votre Conseiller Patrimonial pour faire un bilan de votre situation en vue d'optimiser votre patrimoine et votre charge fiscale.