PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Préfecture de Saône et Lire PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES RISQUE INONDATION DE L ARROUX Cmmune de Tuln-sur-Arrux 2 - Règlement Prescrit le : 27 nvembre 2002, par l arrêté préfectral n 2002-3898 Mis à l enquête publique du : 12 décembre 2005 au : 25 janvier 2006 Appruvé le : 6 nvembre 2006 par l'arrêté préfectral n 06-3218

PPRI Arrux Tuln sur Arrux Règlement 2005 SOMMAIRE I DISPOSITIONS GENERALES... 4 I-1 : Champ d'applicatin... 4 I-2 : Effets du PPR :...5 I-3 : Evénement de référence et lecture d une cte de référence...6 I-4 : Glssaire... 7 I-5 : Etablissements sensibles...8 II REGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE...9 II-1 : PROJETS NOUVEAUX... 9 II-1-1 : INTERDICTIONS... 9 II-1-2 : AUTORISATIONS...9 II-1-3 : PRESCRIPTIONS... 12 II-2 : BIENS EXISTANTS... 13 II-2-1 : INTERDICTIONS... 13 II-2-2 : AUTORISATIONS...13 II-2-3 : PRESCRIPTIONS... 14 III - REGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE... 15 III 1 : PROJETS NOUVEAUX... 15 III-1-1 : INTERDICTIONS... 15 III-1-2 : AUTORISATIONS... 15 III-1-3 : PRESCRIPTIONS... 18 III-2 : BIENS EXISTANTS...19 III-2-1 : INTERDICTIONS... 19 III-2-2 : AUTORISATIONS... 19 III-2-3 : PRESCRIPTIONS... 20 IV : MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE... 21 IV-1 : MESURES A CHARGE DES COMMUNES ET MAITRES D OUVRAGES... 21 IV-2 : MESURES DE REDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULNERABILITE POUR L HABITAT ET LES HABITANTS...22 IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUX...22 IV-2.2 : BIENS EXISTANTS...22 IV-2.3 : ENONCE DES MESURES...23 IV-3 : MAITRISE DES ECOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS... 27 IV-4 : OPERATIONS D ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PREVENTION... 28 ANNEXE 1 : COTES DE RÉFÉRENCE...29 ANNEXE 2 : DÉTERMINATION D UNE COTE DE RÉFÉRENCE...31 2

PPRI Arrux Tuln sur Arrux Règlement 2005 DOCTRINE REGLEMENTAIRE 3 aléas dnnant 2 znages Aléa Occupatin du sl Espaces peu u pas urbanisées Espaces de lisirs Espaces urbanisées Znes d activités Faible Ruge Bleu Myen Ruge Bleu Frt Ruge Ruge 3

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Règlement du plan de préventin du risque d inndatin par l Arrux I DISPOSITIONS GENERALES I-1 : CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la cmmune de TOULON-SUR-ARROUX. Le PPR cmprend 2 types de znes : la zne ruge et la zne bleue. Lrsqu'une cnstructin est assise sur les deux znes, le règlement de la zne la plus cntraignante lui est appliqué. La ZONE ROUGE crrespnd d une part aux znes d aléa frt quel que sit leur degré d urbanisatin u d équipement, et d autre part, aux znes inndables nn urbanisées u peu urbanisées 1 quel que sit leur niveau d aléa. Cette zne est à préserver de tute urbanisatin nuvelle sit pur des raisns de sécurité des biens et des persnnes (zne d aléa les plus frts), sit pur la préservatin des champs d expansin et d'éculement des crues. On ntera que tus les îlts et berges naturelles de l Arrux appartiennent bligatirement à la zne ruge. C est purqui cette zne est incnstructible sauf exceptins citées dans le chapitre II. La ZONE BLEUE crrespnd aux znes d aléa faible et myen situées en secteur urbanisé 2. Cnfrmément à l article 3 du décret n 95-1089 du 5 ctbre 1995, le PPR cmprend un règlement précisant: Les mesures d interdictin et les prescriptins applicables dans chacune des znes (art.l562-1 du Cde de l envirnnement). Les mesures de préventin, de prtectin et de sauvegarde et les mesures relatives à l aménagement, l utilisatin u l explitatin des cnstructins, des uvrages, 1 Les znes nn u peu urbanisées crrespndent aux espaces naturels et/u agricles sur lesquels des cnstructins d'habitatins u d'activités peuvent y être implantés de façn diffuse 2 Les znes urbanisées crrespndent aux secteurs d'habitat cntinu et ceux liés aux principales activités de la ppulatin (znes industrielles, cmmerciales,...) sur des espaces suffisamment grands pur que l'ccupatin des sls ne sit physiquement plus qualifiés de naturel u agricle. 4 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 des espaces mis en culture u plantés existants à la date de l apprbatin du plan (art.l562-1 du Cde de l envirnnement). Le règlement mentinne, le cas échéant, les mesures dnt la mise en œuvre est bligatire ainsi que le délai fixé pur leur mise en œuvre. Ce délai est de 5 ans maximum. Il peut être réduit en cas d urgence. A défaut de mise en cnfrmité dans le délai prescrit, le représentant de l'état dans le département peut, après mise en demeure nn suivie d'effet, rdnner la réalisatin de ces mesures aux frais de l'explitant u de l'utilisateur. Le présent règlement s'applique sus réserve des dispsitins réglementaires édictées par ailleurs (li sur l Eau- réglementatin sur les Installatins Classées pur la Prtectin de l Envirnnement (ICPE)- les Plans Lcaux d Urbanisme (PLU)- les znages d assainissement cmmunaux ). I-2 : EFFETS DU PPR : En matière de travaux : la nature des techniques de préventin prises pur l'applicatin du présent règlement et leurs cnditins d'exécutin relèvent de la respnsabilité des maîtres d'uvrages et maître d œuvre cncernés. En matière d Urbanisme : le PPR vaut servitude d'utilité publique en vertu de l article 40-4 de la li du 22 juillet 1987 mdifiée (art. L.562-4 du Cde de l Envirnnement). Il est annexé au PLU de la cmmune cncernée, cnfrmément à l article L.126-1 du Cde de l'urbanisme. En matière d assurance : se reprter à la nte de présentatin. En matière de ventre et de bail de biens immbiliers : la li du 30 juillet 2003 relative à la préventin des risques technlgiques et naturels et à la réparatin des dmmages a créé dans sn article 77, cdifié à l article L 125-5 du cde de l envirnnement, une bligatin d infrmatin de l acheteur u du lcataire de tut bien immbilier (bâti et nn bâti) situé en zne de sismicité u/et dans un plan de préventin des risques prescrit u appruvé. Le décret n 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'infrmatin des acquéreurs et des lcataires de biens immbiliers sur les risques naturels et technlgiques majeurs est annexé à la nte de présentatin. L arrêté préfectral n 06.360 du 9 février 2006 recense ntamment les cmmunes de Saône-et-Lire pur lesquelles l bligatin d infrmatin est bligatire au titre de l existence d un PPRI prescrit u appruvé dans le département. 5 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 I-3 : EVÉNEMENT DE RÉFÉRENCE ET LECTURE D UNE COTE DE RÉFÉRENCE Le phénmène de référence retenu pur l Arrux est la crue de 1910, supérieure à la crue centennale. Les ctes de référence nt été btenues par mdélisatin de la vallée de l Arrux sur la cmmune de Tuln-sur-Arrux en intégrant les éléments (laisses de crue, etc ) de la crue de l Arrux qui s est dérulée en 1910. La crue de référence de l Arrux est la crue mdélisée à partir du débit de la crue de 1910. La mdélisatin de la crue de référence de l Arrux s est faite par une simulatin numérique 3, sur tut le linéaire de l Arrux présent sur la cmmune de Tuln sur Arrux, ce qui représente envirn 8,3 kilmètres. Afin de faciliter l explitatin de la carte de znage réglementaire et du règlement y afférent, les ctes de références nt été reprtées perpendiculairement au champ d inndatin de l Arrux sur les prfils en travers 4, figurant sur les dcuments graphiques. Les prfils en travers snt identifiés par un chiffre (1 à 32). Le tableau figurant en annexe 1 indique également les ctes de références pur chaque prfil en travers. Entre ces prfils, les ctes de références snt interplées linéairement. La méthde à suivre pur la déterminatin d une cte de référence est expliquée en annexe 2. Les ctes de référence à appliquer snt présentées en annexes 1 et 2. La déterminatin des znes inndables du ruisseau des Pntins, à l amnt de la RD994, résulte d'une étude gémrphlgique 5. Le znage réglementaire cncerne uniquement les 450 mètres à l amnt du pnt de la RD994. 3 Vir la nte de présentatin pur plus de précisin 4 Un prfil en travers est un relevé tpgraphique d une sectin du lit majeur du curs d eau 5 Vir la nte de présentatin pur plus de précisin 6 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 I-4 : GLOSSAIRE Le règlement fait régulièrement appel à un vcabulaire spécifique. Celui-ci est explicité dans le glssaire ci-dessus. Changement de destinatin : changement d affectatin d un bâtiment. Ex. : transfrmatin d un bâtiment d activité en lgement u le cntraire. Vir aussi réduire / augmenter la vulnérabilité. Cnstructins à usage d activité et/u de service : cnstructins destinées et utilisées pur des activités et/u des services : cmmerces, artisanat, entrepôts cmmerciaux, lcaux industriels, bureaux, établissements sclaires u sprtifs, crèches, hôpitaux, cliniques, centres pur handicapés, etc. Cnstructins à usage d hébergement : cnstructins destinées et utilisées pur héberger du public : hôtels, gîtes, maisns familiales, fyers, clnies de vacances, maisns de retraite, fyers pur handicapés, etc. Cnstructins à usage de lgement : cnstructins destinées et utilisées pur du lgement permanent u pas, individuel u cllectif : maisns individuelles, immeubles d appartements, HLM, etc. Emprise au sl : c est la surface qu ccupe un bâtiment au sl, que cette surface sit clse u nn. Par exemple, une terrasse sutenue par des piliers crrespnd à une surface nn clse cnstituant de l emprise au sl ; par cntre, un balcn en surplmb sans pilier prteur, ne cnstitue pas d emprise au sl et il en est de même pur les débrds de tit. Espaces de plein air : espaces verts, équipements sprtifs et de lisirs uverts. Persnne à mbilité réduite : tute persnne épruvant des difficultés à se muvir nrmalement, que ce sit en raisn, de sn état, de sn âge u bien de sn handicap permanent u tempraire. Établissement hébergeant des persnnes à mbilité réduite : cf pint précédent. Il peut s agir de fyers, clnies de vacances, maisns de retraite, centre pur handicapés, d écles, crèches, hôpitaux, cliniques, Réduire / augmenter la vulnérabilité : réduire / augmenter le nmbre de persnnes et/u la valeur des biens expsés au risque. Ex. : transfrmer un bâtiment d activité en lgements crrespnd à une augmentatin de la vulnérabilité. 7 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 I-5 : ETABLISSEMENTS SENSIBLES Les cnstructins, uvrages et établissements sensibles snt définis cmme ceux présentant une vulnérabilité particulière et/u cntribuant à la sécurité des persnnes, à la prtectin des biens et à la gestin de crise. Il s agit: des immeubles de grande hauteur définis par l'article R122.2 du cde de la cnstructin et de l'habitatin. des établissements sclaires et universitaires de tus degrés. des établissements hspitaliers et sciaux. des centres de détentin. des centres de securs, des casernes de pmpiers, des gendarmeries, des frces de plice, des militaires. de tutes les installatins cmprtant des dépôts de liquides u de gaz liquéfiés inflammables u txiques qui relèvent de la législatin des installatins classées pur la prtectin de l'envirnnement (li n 76-663 du 16 juillet 1976). Cncernant les statins-services, il est cnsidéré que seules les cuves de stckage cnstituent un établissement sensible. des installatins prductrices d'énergie sauf les usines hydrélectriques. des installatins relevant de l'applicatin de l'article 5 de la directive eurpéenne n 82-501 du 24 juin 1982 cncernant les risques d'accidents majeurs de certains établissements industriels. des décharges d'rdures ménagères et de déchets industriels. des dépôts de gaz de tute nature. 8 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 II REGLEMENTATION DE LA ZONE ROUGE Elle est délimitée sur la carte de znage réglementaire annexée. II-1 : PROJETS NOUVEAUX Les extensins, les surélévatins et les recnstructins snt cnsidérées cmme des prjets nuveaux. II-1-1 : INTERDICTIONS Snt interdits tus les travaux, cnstructins, installatins nn autrisés par le chapitre II-1-2 dnt : Les établissements sensibles. Créatin de sus-sls (plancher sus le terrain naturel). Créatin de terrains aménagés spécialement pur l'accueil des campeurs et des caravanes. Les étangs. Les remblaiements sauf s ils snt liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transprts autrisés. Les digues et uvrages assimilés, sauf pur la prtectin des lieux frtement urbanisés. Ces uvrages n uvrent pas drit à l urbanisatin. Les clôtures sauf clôtures agricles et sauf clôtures définies dans le paragraphe II 1-2. II-1-2 : AUTORISATIONS Les prjets admis respecternt les prescriptins listées dans le chapitre II-1-3 Snt admis au-dessus de la cte de référence : La surélévatin de cnstructins existantes à usage de lgement, sauf s il y a créatin de nuveau lgement. L'extensin limitée à 20 m² d emprise au sl (superficie ttale accrdée pur l'ensemble des permis dépsés pur une habitatin après apprbatin du PPRI). La surélévatin des cnstructins existantes à usage d hébergement à cnditin de ne pas augmenter la capacité d hébergement. La surélévatin des cnstructins existantes type cmmerces, artisanats, entrepôts cmmerciaux, lcaux industriels, bureaux, établissements sclaires et sprtifs, à cnditin de ne pas augmenter le nmbre de persnnes expsées au risque. 9 Zne Ruge

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 L extensin u la créatin de bâtiments agricles destinés à un élevage nécessitant la prximité des parcelles pur l affuragement des animaux et liées à une délcalisatin u à une reprise des terrains agricles sans bâtiments apprpriés. Ces extensins u cnstructins ne snt autrisées que sus réserve que le prjet ne puisse se faire hrs zne inndable u dans une zne d aléa plus faible. Les recnstructins si l inndatin n est pas la cause du sinistre et sus réserve qu il n y ait ni augmentatin de l emprise au sl, ni augmentatin du nmbre de persnnes expsées (augmentatin de la capacité d'accueil u changement d'affectatin des lcaux), ni changement de destinatin, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. Les cnstructins, les installatins et les équipements strictement nécessaires au fnctinnement des services publics et qu il sit démntré techniquement (plan de situatin du service public, cadastre, carte des aléas, ) que le prjet ne puisse se faire hrs zne inndable u dans une zne d aléa plus faible. Ces équipements sernt accmpagnés d une limitatin maximale de l impact hydraulique et ne prévirnt aucune ccupatin humaine permanente. Snt admis : Les activités et ccupatins tempraires puvant être annulées u interrmpues avec une évacuatin nrmale et cmplète des persnnes et des biens dans un délai inférieur à 24 heures. Les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricles crrespndantes. Les clôtures, pur les jardins privés, privatifs et publics, sans mur bahut, avec simple grillage. Elles sernt transparentes (perméables à 80%) dans le sens du plus grand éculement afin de ne pas gêner ce dernier. Les plantatins dnt la densité est inférieure lrs de l implantatin à 300 plants par hectare. Les peupliers snt interdits à mins de 10 m de la berge car ils présentent des risques d embâcles. Les plantatins à vcatin prductives snt interdites à mins de 10 m de la berge pur permettre le dévelppement d une ripisylve naturelle. Les aménagements d espaces de plein air, avec des cnstructins limitées aux lcaux sanitaires et techniques indispensables à l activité prévue sus réserve que : les cnstructins sient implantées dans un secteur ù les hauteurs d eau pur la crue de référence sient inférieures à 70 cm. l emprise au sl des bâtiments ne dépasse pas 100 m 2 (superficie ttale accrdée pur l'ensemble des permis dépsés pur un bâtiment après apprbatin du PPRI). 10 Zne Ruge

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 le plancher des rez-de-chaussée sit situé au-dessus de la cte de référence et réalisé sur vide sanitaire inndable, aéré, vidangeable et nn transfrmable u sur piltis, de manière à assurer la transparence hydraulique. les éléments accessires (bancs, tables...) sient ancrés au sl. Les piscines, sans remblai du terrain naturel, et sus réserve de prendre tutes les dispsitins cntre les dégâts ccasinnés par les inndatins (pérennité des appareils électriques,...). Les périmètres des piscines divent être matérialisées par des balises de culeur et de frme facilitant leur repérage en péride de crue. Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m²) ntamment kisque, auvent, WC publics ainsi que l ensemble du mbilier urbain, à cnditin de les ancrer au sl. La démlitin-recnstructin des cabanes de jardins familiaux à cnditin de ne pas augmenter leur nmbre ttal et de les ancrer au sl. L aménagement des campings existants, y cmpris les plantatins, (démlitins-recnstructins cmprises), à cnditin de ne pas augmenter l emprise au sl des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité. Les travaux d aménagements hydrauliques destinés à amélirer l éculement u le stckage des eaux et à réduire les risques. Les statins d épuratin si leur implantatin hrs de la zne inndable n'est pas pssible. La slutin retenue devra être justifiée par le meilleur cmprmis technique, écnmique et envirnnemental parmi les différentes slutins envisageables. Les travaux d infrastructures publiques u prtuaires (transprt et réseaux divers) sus 5 cnditins : leur réalisatin hrs zne inndable n est pas envisageable pur des raisns techniques et/u financière. Il n y aura ntamment aucune créatin d activité de restauratin, ni de lgement. le parti retenu parmi les différentes slutins (dnt les slutins hrs zne inndable) présentera le meilleur cmprmis technique, écnmique et envirnnemental. les uvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantatin que de leur réalisatin, ne divent pas augmenter les risques en amnt et en aval ; leur impact hydraulique dit être limité au maximum, tant du pint de vue des capacités d éculement que des capacités d expansin des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique : cf circulaire du Ministère de l Eclgie et du Dévelppement Durable du 24 juillet 2002). La finalité de l pératin ne dit pas permettre de nuvelles implantatins en zne inndable. 11 Zne Ruge

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 II-1-3 : PRESCRIPTIONS Tute demande d autrisatin u de déclaratin de travaux, dit cmprter des ctes en 3 dimensins, (art. R 421-2 du Cde l urbanisme), rattachées au système Nivellement Général de la France ( ctes NGF ). L extensin, la cnstructin, la surélévatin et/u la recnstructin de bâtiments, autrisées au II-1-2, respectera les prescriptins suivantes : Les remblais éventuels sernt limités à l emprise du bâtiment et à sn accès. Le talutage sera au maximum de 1 verticalement pur 2 hrizntalement. Tut bstacle à l éculement, inutile u abandnné, sera éliminé. Tutes les cnstructins et installatins sernt fndées dans le sl de façn à résister à des affuillements, tassements u érsins lcalisées, Les citernes, cuves et fsses devrnt être suffisamment enterrées u lestées u surélevées pur résister à la crue de référence. L rifice de remplissage devra être situé au-dessus de la cte de référence. Les évents devrnt être situés au mins un mètre au-dessus de la cte de référence. Les prduits dangereux, plluants u flttants sernt stckés au minimum audessus de la cte de référence. Les réseaux de tute nature situés au-dessus de la cte de référence devrnt être étanches u décnnectables, et les réseaux de chaleurs devrnt être équipés d'une prtectin thermique hydrphbe, Les canalisatins d'évacuatin des eaux usées devrnt être équipées de clapets anti-retur autmatiques afin d'éviter le refulement des eaux d éguts, Les installatins d'assainissement devrnt être réalisées de telle srte que leur fnctinnement ne sit pas perturbé et qu'elles n'ccasinnent ni ne subissent de dmmages lrs des crues. Des tampns d assainissement sécurisés, pur les parties de réseaux puvant être mises en charge lrs des inndatins, sernt installés. Réseau téléphniques : Les cffrets de cmmande et d'alimentatin devrnt être psitinnés au-dessus de la cte de référence. Sus cette cte, les branchements et les câbles devrnt être étanches. Réseau électriques : Les pstes de distributin d énergie électrique et les cffrets de cmmandes et d'alimentatin devrnt être facilement accessibles en cas d'inndatin et être psitinnés au-dessus de la cte de référence. Sus cette cte, les branchements et les câbles devrnt être étanches. Pur éviter les ruptures des câbles par les bjets flttants, il est recmmandé de retenir les nrmes suivantes pur la crue de référence. câbles MT : revanche de 2,50 m au pint le plus bas de la ligne, câbles BT : revanche de 1,50 m au pint le plus bas de la ligne. 12 Zne Ruge

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 II-2 : BIENS EXISTANTS Ce snt des mesures relatives à l aménagement, l utilisatin u l explitatin des cnstructins, uvrages, espaces mis en culture u plantés, existant à la date d apprbatin du plan. Elles peuvent être recmmandées u bligatires. II-2-1 : INTERDICTIONS Snt interdits tus les travaux, cnstructins, installatins nn autrisés par le chapitre II-2-2 et ntamment : L aménagement de sus-sls (plancher sus le terrain naturel). Les remblaiements sauf s ils snt liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transprt autrisés. II-2-2 : AUTORISATIONS Snt admis sus réserve de l applicatin du chapitre IV-2-2 et de la mise en œuvre immédiate des prescriptins listées au chapitre II-2-3 : L aménagement des établissements sensibles à cnditin de ne pas augmenter la vulnérabilité. Les travaux d entretien et de gestin curants des bâtiments et les travaux destinés à réduire les risques. L aménagement des cnstructins à usage de lgement, à cnditin qu il n y ait pas créatin de nuveau lgement. L aménagement des cnstructins à usage d hébergement à cnditin de ne pas augmenter la capacité d hébergement. L aménagement des cnstructins type cmmerces, artisanats, entrepôts cmmerciaux, lcaux industriels, bureaux, établissements sclaires et sprtifs, à cnditin de ne pas augmenter le nmbre de persnnes expsées au risque. L aménagement des parkings, sus réserve de ne pas créer de niveau enterré et sus réserve que tutes les dispsitins de sécurité envers les persnnes et les biens sient mises en place (système d alerte et d évacuatin, etc ). L aménagement des auvents pur prtéger les aires de stckage existantes. Ces auvents sernt uverts au mins sur tut un côté. Il devra être démntré financièrement et techniquement que le ttal de l pératin ne peut truver sa place en zne bleue u nn inndable. 13 Zne Ruge

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles sernt transparentes (perméables à 80%) dans le sens du plus grand éculement afin de ne pas gêner ce dernier. II-2-3 : PRESCRIPTIONS Les travaux ci-dessus snt autrisés sus réserve des prescriptins du chapitre IV-2-2 et des prescriptins suivantes : Il n y aura pas de changement de destinatin, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. Des rifices de décharge sernt créés au pied des murs de clôture qui fnt bstacle à l éculement. Tut bstacle à l éculement, inutile u abandnné, sera éliminé. Les emprises de piscines et des bassins existants sernt matérialisées (marquages visibles au-dessus de la cte de référence). 14 Zne Ruge

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 III - REGLEMENTATION DE LA ZONE BLEUE Elle est délimitée sur la carte de znage réglementaire annexée. III 1 : PROJETS NOUVEAUX Les extensins, les surélévatins et les recnstructins snt cnsidérées cmme des prjets nuveaux. III-1-1 : INTERDICTIONS Snt interdits tus les travaux, cnstructins, installatins nn autrisés par le chapitre III-1-2 dnt : La créatin d établissements sensibles. La créatin de centre accueillant et/u hébergeant spécifiquement des persnnes à mbilité réduite. La créatin de sus-sls. La créatin de terrains aménagés spécialement pur l'accueil des campeurs et des caravanes. Les remblaiements sauf s ils snt liés à des travaux de bâtiments et d'infrastructures de transprts autrisés. Les digues et uvrages assimilés, sauf pur la prtectin des lieux frtement urbanisés. Ces uvrages n uvrent pas drit à l urbanisatin. III-1-2 : AUTORISATIONS Les prjets admis respecternt les prescriptins listées dans le chapitre III-1-3 Snt admis au-dessus de la cte de référence : L extensin des établissements sensibles. Les recnstructins si l inndatin n est pas la cause du sinistre. La créatin et l extensin de cnstructins à usage de lgements. La créatin de nuvelles aires de stckage si preuve est apprtée qu il est impssible de les implanter hrs zne inndable. L'aménagement d'auvents sur ces aires de stckage est autrisé s ils snt uverts au mins sur tut un côté. La surface de stckage créée ne devra pas excéder 5000 m 2. La créatin et l extensin de cnstructins à usage d hébergement (hôtels, pensins de famille, ). L extensin des cnstructins existantes à usage d hébergement spécifique pur les persnnes à mbilité réduite, à cnditin de ne pas augmenter la capacité d hébergement. 15 Zne Bleue

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 La créatin et l extensin des cnstructins existantes type cmmerce, artisanat, entrepôts cmmerciaux, lcaux industriels, bureaux, établissements sclaires et sprtifs. Les cnstructins, les installatins et les équipements strictement nécessaires au fnctinnement des services publics et qu il sit apprté la preuve que l extensin ne puisse se faire hrs zne inndable. Ces équipements sernt accmpagnés d une limitatin maximale de l impact hydraulique et ne prévirnt aucune ccupatin humaine permanente. L extensin de bâtiments agricles (excepté les serres pur les cultures hrs sl et les serres en dur). Snt admis : Les cultures annuelles et les pacages. Les activités et ccupatins tempraires puvant être annulées u interrmpues avec une évacuatin nrmale et cmplète des persnnes et des biens dans un délai inférieur à 24 heures. Les aires de statinnement nn suterraines, à cnditin : de ne pas remblayer. de ne pas accentuer l éculement des eaux ni d aggraver les risques. de cmprter une structure de chaussée résistant à l aléa inndatin. Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles sernt transparentes (perméables à 80%) dans le sens du plus grand éculement afin de ne pas gêner ce dernier. Les plantatins dnt la densité est inférieure lrs de l implantatin à 300 plants par hectare. Les peupliers snt interdits à mins de 10 m de la berge car ils présentent des risques d embâcles. Les plantatins à vcatin prductives snt interdites à mins de 10 m de la berge pur permettre le dévelppement d une ripisylve naturelle. Les aménagements d espaces de plein air, avec des cnstructins limitées aux lcaux sanitaires et techniques indispensables à l activité prévue sus réserve que : les cnstructins sient implantées dans un secteur ù les hauteurs d eau pur la crue de référence sient inférieures à 70 cm. l emprise au sl des bâtiments ne dépasse pas 100 m 2. le plancher des rez-de-chaussée sit situé au-dessus de la cte de référence et réalisé sur vide sanitaire inndable, aéré, vidangeable et nn transfrmable u sur piltis, de manière à assurer la transparence hydraulique. les éléments accessires (bancs, tables...) sient ancrés au sl. 16 Zne Bleue

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 La cnstructin des cabanes de jardins familiaux à cnditin de les ancrer au sl. Les cnstructins annexes des habitatins déslidarisées de celles-ci d'une superficie cumulée inférieure à 20m² (smme des superficies des annexes), telles que les abris de jardin, les lcaux techniques des piscines, sus réserve qu'en péride de crue la pérennité de la cnstructin et des biens entrepsés sit assuré. Les prduits dangereux u plluants devrnt être stckés au-dessus de la cte de référence. Les piscines, sans remblai du terrain naturel, et sus réserve de prendre tutes les dispsitins cntre les dégâts ccasinnés par les inndatins (pérennité des appareils électriques,...). Les périmètres des piscines divent être matérialisées par des balises de culeur et de frme facilitant leur repérage en péride de crue. Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m²) du type kisque, auvent, WC publics ainsi que l ensemble du mbilier urbain, à cnditin de les ancrer au sl. L aménagement des campings existants, y cmpris les plantatins, (démlitins-recnstructins cmprises), à cnditin de ne pas augmenter l emprise au sl des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité. L extensin des places aménagées spécialement pur l'accueil des campeurs et des caravanes dans la mesure ù leur créatin ne nécessite pas l augmentatin de surface des bâtiments nécessaires au fnctinnement du camping. Les travaux d aménagements hydrauliques destinés à amélirer l éculement u le stckage des eaux et à réduire les risques. Les statins d épuratin si leur implantatin hrs de la zne inndable n'est pas pssible. La slutin retenue devra être justifiée par le meilleur cmprmis technique, écnmique et envirnnemental parmi les différentes slutins envisageables. Les travaux d infrastructures publiques et prtuaires (transprt et réseaux divers) sus 4 cnditins : leur réalisatin hrs zne inndable n est pas envisageable pur des raisns techniques et/u financière. le parti retenu parmi les différentes slutins (dnt les slutins hrs zne inndable) présentera le meilleur cmprmis technique, écnmique et envirnnemental. les uvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantatin que de leur réalisatin, ne divent pas augmenter les risques en amnt et en aval ; leur impact hydraulique dit être limité au maximum, tant du pint de vue des capacités d éculement que des capacités d expansin des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique). la finalité de l pératin ne dit pas permettre de nuvelles implantatins en znes inndables. 17 Zne Bleue

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 III-1-3 : PRESCRIPTIONS Tute demande d autrisatin u de déclaratin de travaux, dit cmprter des ctes en 3 dimensins, (art. R 421-2 du Cde l urbanisme), rattachées au système Nivellement Général de la France ( ctes NGF ). L extensin, la cnstructin, la surélévatin et/u la recnstructin de bâtiments, autrisées au III-1-2, respectera les prescriptins suivantes : Les remblais éventuels sernt limités à l emprise du bâtiment et à sn accès. Le talutage sera au maximum de 1 verticalement pur 2 hrizntalement. Tut bstacle à l éculement, inutile u abandnné, sera éliminé. Les emprises de piscines et les bassins existants sernt matérialisés (marquages visibles au-dessus de la cte de référence). Tutes les cnstructins et installatins sernt fndées dans le sl de façn à résister à des affuillements, tassements u érsins lcalisées, Les citernes, cuves et fsses devrnt être suffisamment enterrées u lestées u surélevées pur résister à la crue de référence. L rifice de remplissage devra être situé au-dessus de la cte de référence. Les évents devrnt être situés au mins un mètre au-dessus de la cte de référence. Les prduits dangereux, plluants u flttants sernt stckés au minimum au-dessus de la cte de référence. Les réseaux de tute nature situés au-dessus de la cte de référence devrnt être étanches u décnnectables, et les réseaux de chaleurs devrnt être équipés d'une prtectin thermique hydrphbe, Les canalisatins d'évacuatin des eaux usées devrnt être équipées de clapets anti-retur autmatiques afin d'éviter le refulement des eaux d éguts, Les installatins d'assainissement devrnt être réalisées de telle srte que leur fnctinnement ne sit pas perturbé et qu'elles n'ccasinnent ni ne subissent de dmmages lrs des crues. Des tampns d assainissement sécurisés, pur les parties de réseaux puvant être mises en charge lrs des inndatins, sernt installés. Réseau téléphniques : Les cffrets de cmmande et d'alimentatin devrnt être psitinnés au-dessus de la cte référence. Sus cette cte, les branchements et les câbles devrnt être étanches. Réseau électriques : Les pstes de distributin d énergie électrique et les cffrets de cmmandes et d'alimentatin devrnt être facilement accessibles en cas d'inndatin et être psitinnés au-dessus de la cte de référence. Sus cette cte, les branchements et les câbles devrnt être étanches. Pur éviter les ruptures des câbles par les bjets flttants, il est recmmandé de retenir les nrmes suivantes pur la crue de référence. câbles MT : revanche de 2,50 m au pint le plus bas de la ligne, câbles BT : revanche de 1,50 m au pint le plus bas de la ligne. 18 Zne Bleue

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 III-2 : BIENS EXISTANTS Ce snt des mesures relatives à l aménagement (y cmpris le changement de destinatin), l utilisatin u l explitatin des cnstructins, uvrages, espaces mis en culture u plantés, existant à la date d apprbatin du plan. Elles peuvent être recmmandées u bligatires. III-2-1 : INTERDICTIONS Snt interdits tus les travaux, cnstructins, installatins nn autrisés par le chapitre III-2-2 dnt : L aménagement de sus-sls (plancher sus le terrain naturel). Les remblaiements sauf s'ils snt liés à des travaux de bâtiments u d infrastructure autrisés. III-2-2 : AUTORISATIONS Snt admis avec les prescriptins listées dans le chapitre III-2-3 : L aménagement des établissements sensibles. Les travaux d entretien et de gestin curants des bâtiments et les travaux destinés à réduire les risques. L aménagement des cnstructins à usage de lgement (individuel u cllectif). L aménagement des cnstructins à usage d hébergement (hôtelspensins de famille ). L aménagement des cnstructins à usage d hébergement spécifique pur les persnnes à mbilité réduite à cnditin de ne pas augmenter la capacité d hébergement. L aménagement des cnstructins type cmmerce, artisanat, entrepôts cmmerciaux, lcaux industriels, bureaux, établissements sclaires u sprtifs (sans regrupement de persnnes à mbilité réduite). L aménagement des auvents pur prtéger les aires de stckage existantes. Ces auvents sernt uverts au mins sur tut un côté. Les aires de statinnement nn suterraines, à cnditin : de ne pas remblayer de ne pas accentuer l éculement des eaux, ni d aggraver les risques de cmprter une structure de chaussée résistante à l aléa inndatin. 19 Zne Bleue

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles sernt transparentes (perméables à 80%) dans le sens du plus grand éculement afin de ne pas gêner ce dernier. III-2-3 : PRESCRIPTIONS Les travaux ci-dessus snt autrisés sus réserve des prescriptins du chapitre IV-2-2 et les prescriptins suivantes : Des rifices de décharge au pied des murs de clôture qui fnt bstacle à l éculement sernt créés. Tut bstacle à l éculement, inutile u abandnné, sera éliminé. Les emprises de piscines et les bassins existants (marquages visibles audessus de la cte de référence) sernt matérialisés. 20 Zne Bleue

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 IV : MESURES de PREVENTION, de PROTECTION et de SAUVEGARDE Ces mesures snt à réaliser dans le délai de 5 ans sauf délai précisé ci-dessus (article 5 du décret du 5 ctbre 1995). IV-1 : MESURES A CHARGE DES COMMUNES ET MAITRES D OUVRAGES Chaque cmmune u grupement de cmmunes devra réaliser des travaux permettant d assurer l alimentatin en eau ptable par temps de crue par l une au mins des ressurces dispnibles : mise hrs d eau et/u étanchéificatin des têtes de puits, mise hrs d eau des équipements sensibles (pmpes, armires électriques, systèmes de traitement ). Les cmmunes devrnt réaliser une infrmatin régulière sur le risque inndatin cnfrmément à la li du 30 juillet 2003. Cnfrmément à l article L 563-3 du Cde de l Envirnnement, le Maire prcédera avec les services de l Etat cmpétents, à l inventaire des repères de crues existants ; il établira les repères crrespndant aux crues histriques et aux nuvelles crues exceptinnelles. La cmmune matérialisera, entretiendra et prtègera ces repères. Les cmmunes u les cllectivités lcales établirnt un plan cmmunal de sauvegarde visant la mise en sécurité des persnnes, en liaisn avec le service départemental d incendie et de securs, les services cmpétents de l État et les cllectivités cncernées dans un délai de 3 ans. Ce plan dit ntamment cmprendre : le recueil et l explitatin de l alerte, l astreinte et le rappel des élus et des agents, la mbilisatin des bénévles, les mdalités d alerte de la ppulatin, un plan des aires de refuge individuelles et cllectives (existante et à créer), un plan de circulatin et d accès permettant l évacuatin des persnnes et facilitant l interventin des securs, un plan d rganisatin et des myens à mbiliser pur intervenir, une carte des znes à évacuer ainsi que les mdalités d évacuatin, le recensement et les mesures particulières à prendre cncernant les installatins sensibles et les persnnes vulnérables. 21 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Les maîtres d uvrage des infrastructures rutières publiques (État, Département, cmmunes) devrnt établir un plan d alerte et d interventin, en liaisn avec les cmmunes u les cllectivités lcales, le service départemental d incendie et de securs et les autres services cmpétents de l État, visant la mise en sécurité des usagers des vies publiques dans un délai de 3 ans. Les aires de statinnement uvertes au public fernt l bjet d un mde de gestin apprprié au risque inndatin. Un règlement sera mis en place dans les 3 ans et devra s intégrer au plan de préventin, d'interventin et de securs. Il cnviendra de s assurer de la mbilité des caravanes et des mbil-hmes affectés aux campeurs. En tut état de cause, les prescriptins d infrmatin d alerte et d évacuatin adéquate snt fixées seln l article L.443.2 du Cde de l Urbanisme. IV-2 : MESURES DE REDUCTION ET DE LIMITATION DE LA VULNERABILITE POUR L HABITAT ET LES HABITANTS IV-2.1 : PROJETS NOUVEAUX Les prjets nuveaux (cnstructins recnstructins extensins - surélévatins) établis pstérieurement à l apprbatin du PPR sernt tus réalisés au-dessus de la cte de référence et devrnt respecter les prescriptins édictées dans le présent règlement aux paragraphes II-1-3 et III-1-3 ( en fnctin de la qualificatin du znage réglementaire). Les prjets nuveaux peuvent en utre, aller au-delà de la prescriptin réglementaire précitée, et prendre en cmpte une u plusieurs mesures présentées au titre de la limitatin de la vulnérabilité de l habitat. IV-2.2 : BIENS EXISTANTS Cnfrmément à l'article 5 du décret du 5 ctbre 1995 et ce dans un délai de cinq ans à cmpter de la publicatin du présent plan, le prpriétaire d un immeuble existant antérieurement à la date de publicatin dudit plan appruvé dit mettre en œuvre les mesures de réductin et de limitatin de la vulnérabilité pur l habitat. Pur ce faire, un diagnstic purra être réalisé par une persnne cmpétente pur identifier les pints vulnérables à l inndatin dans l'habitatin et ainsi chisir dans la liste prpsée dans l'article IV-2.3 "Mesures de réductin de la Vulnérabilité", les mesures apprpriées. Le cût des travaux qui déculent de cette bligatin est limité à 10% de la valeur vénale u estimée des biens cncernés à la date de publicatin du plan. 22 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Si le cût de la mise en œuvre des mesures est supérieur au plafnd de 10%, le prpriétaire purra ne mettre en œuvre que certaines d entre elles chisies de façn à rester sus le plafnd de ces 10%. Elles sernt chisies sus sa respnsabilité seln un rdre de pririté lié à la nature et à la dispsitin des biens. Elles visernt : A assurer la sécurité des persnnes. A limiter les dmmages des biens. A faciliter le retur à la nrmale. Ces mesures de limitatin u de réductin de la vulnérabilité snt énumérées au chapitre IV.2.3. IV-2.3 : ENONCE DES MESURES Les dispsitins s appliquent aux biens existants en zne ruge u en zne bleue. Avant mise en œuvre des travaux de réductin de vulnérabilité, il est frtement recmmandé de réaliser un diagnstic de vulnérabilité préalable afin de déterminer les mesures les plus adaptées à l bjectif de réductin de la vulnérabilité du bâti. ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES Faciliter la mise hrs de prtée de l eau des persnnes et l attente des securs. Le premier plancher habitable sera rehaussé, u créé, au-dessus de la cte de la crue de référence, si pssible de +30 cm. Lrs de la mise à la cte, la cnstructin sera réalisée sur vide sanitaire inndable, aéré, vidangeable et nn transfrmable, u sur piltis, u sur remblai limité à l emprise du bâtiment et à sn accès. Si la mise à la cte n est pas envisageable, les cnstructins à usage d'habitatin devrnt cmprter un niveau refuge, accessible facilement de l'intérieur et de l'extérieur, permettant d'attendre l'arrivée des securs. Des uvrants (titure, balcn, terrasse, ) de dimensins suffisantes sernt créés pur permettre l évacuatin des persnnes. De même, sur un site industriel existant, si la mise hrs d eau d un bâtiment industriel, est de nature à perturber le fnctinnement de l entreprise (par exemple circulatin des engins de levage impssible en raisn des pentes engendrées par les remblaiements), le niveau du sl purra être fixé en dessus de la cte de référence, sus réserve que les matériaux stckés dans ces bâtiments sient insensibles à l eau, qu ils sient entrepsés au-dessus de la cte de référence et que les bâtiments sient uverts, au mins, dans le sens de l éculement de l eau. 23 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Faciliter l évacuatin des persnnes Les cnstructins à usage d'habitatin devrnt cmprter un niveau refuge, accessible facilement de l'intérieur et de l'extérieur, permettant d'attendre l'arrivée des securs. Des uvrants (titure, balcn, terrasse, ) de dimensins suffisantes sernt créés pur permettre l évacuatin des persnnes. Des anneaux d amarrage sernt installés pur faciliter l évacuatin par bateau. Les abrds immédiats de l habitatin sernt aménagées pur faciliter l évacuatin. Assurer la résistance mécanique du bâtiment Tutes les cnstructins et installatins sernt fndées dans le sl de façn à résister à des affuillements, tassements u érsins lcalisés, Les cnstructeurs devrnt prendre tutes les mesures nécessaires pur que les cnstructins et uvrages résistent aux frces exercées par les éculements de la crue de référence, Tus les massifs de fndatins devrnt être arasés au niveau du terrain naturel, Les fndatins, murs, u éléments de structures devrnt cmprter une arase étanche entre la cte de référence et le premier plancher, Les planchers, structures et cuvelages éventuels, devrnt être dimensinnés pur résister à la pressin hydrstatique crrespndant à la crue de référence. Assurer la sécurité des ccupants et des riverains en cas de nn-évacuatin et de maintien dans les lcaux. Des dispsitins sernt prises pur empêcher la flttaisn d bjets et limiter la frmatin d embâcles (ntamment les bis de chauffage). Les emprises des piscines et des bassins extérieurs sernt matérialisées. Limiter la pénétratin d eau plluée dans les bâtiments Les citernes, cuves et fsses devrnt être suffisamment enterrées u lestées u surélevées pur résister à la crue de référence. L'rifice de remplissage devra être situé au-dessus de la cte de référence. Les évents devrnt être situés au mins un mètre au-dessus de la cte de référence. Les prduits dangereux, plluants u flttants sernt stckés au-dessus de la cte de référence. Les canalisatins d'évacuatin des eaux usées devrnt être équipées de clapets anti-retur autmatiques afin d'éviter le refulement des eaux d éguts. Des tampns d assainissement sécurisés, pur les parties de réseaux puvant être mises en charge lrs des inndatins, sernt installés. 24 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 LIMITER LES DOMMAGES AUX BIENS Limiter la pénétratin de l eau dans le bâtiment 1 Si la hauteur d eau de la crue de référence est faible (inférieur de 50 cm à 1m), des mesures sernt prises pur empêcher l eau de pénétrer. Les parties de cnstructins u installatins situées au-dessus de la cte de référence devrnt être étanches et dispser d'un accès situé au-dessus de la cte de référence. Des batardeaux sernt alrs installés lrs de la mntée des eaux. Les uvertures tels que buches d'aératin, d'évacuatins, drains et vide sanitaire, situées sus la cte de référence, devrnt être équipées de dispsitifs empêchant l eau de pénétrer et blquant les détritus et bjets (en pratique des grilles fines). Les buches d'aératin sernt réhaussées au-dessus de la cte de référence u munies de cuvercles étanches avant l'inndatin. Les gaines des réseaux sernt clmatés. Les installatins d'assainissement devrnt être réalisées de telle srte que leur fnctinnement ne sit pas perturbé et qu'elles n'ccasinnent ni ne subissent de dmmages lrs des crues. 2 Si la hauteur d eau de la crue de référence est frte (supérieur de 50 cm à 1m), il est préférable de laisser l eau renter pur équilibrer la pressin hydrstatique. Les mesures suivantes sernt prises Pur tute habitatin cmprtant une cuisine équipée dnt le mbilier est situé sus la côte de la crue de référence, il cnviendra que les meubles sient démntables rapidement (en mins de 12 heures) et puissent être stckés au-dessus de la cte de référence. Les caves et sus-sls situés au-dessus de la cte de référence ne purrnt être utilisés que pur l'entrepsage de biens aisément déplaçables (en mins de six heures). Des dispsitins sernt prises pur empêcher les bjets et matériaux d être emprtés par les crues. Chisir les équipements et les techniques de cnstructins Des matériaux imputrescibles (bétn cellulaire, peinture plyester- épxy, carrelage, plystyrène, PVC ) sernt utilisés pur les cnstructins et travaux situés en dessus de la cte de référence plutôt que des matériaux sensibles (mquette, placplâtre, papier peint, laine de verre, bis agglméré ). Pur ce qui cncerne le sl, utiliser préférentiellement du carrelage. Les menuiseries, prtes, fenêtres (huisseries en PVC, bis massif traité avec des vernis résistant à l'eau, bis rétifié ) ainsi que tus les ventaux situés au-dessus de la cte de référence devrnt être cnstitués sit avec des 25 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 matériaux insensibles à l'eau, sit avec des matériaux cnvenablement traités. Faciliter l évacuatin des véhicules. Les lcaux existants situés au niveau du terrain naturel ne purrnt être utilisés u aménagés pur le garage des véhicules que dans la mesure ù leur accès permettra une évacuatin rapide des véhicules hrs de la zne inndable, dès la mntée des eaux. Les véhicules sernt placées dans des endrits nn inndables. FACILITER LE RETOUR A LA NORMALE Faciliter la remise en rute des équipements Installer des dispsitifs de cupure des réseaux techniques (électricité, eau, gaz) et les équipements de chauffage électrique 50 cm au-dessus de la cte de référence. Ces dispsitifs devrnt être autmatiques dans le cas ù l'ccupatin des lcaux n'est pas permanente. Installer un réseau électrique séparatif pur les pièces inndées. Installer un tableau de distributin électrique cnçu de façn à puvir cuper facilement l électricité dans tut le niveau inndable, sans la cuper dans les niveaux supérieurs. Placer les équipements électriques au-dessus de la cte de référence, à l'exceptin des dispsitifs d'épuisement u de pmpage. Les pstes de distributin d énergie électrique et les cffrets de cmmandes et d'alimentatin devrnt être facilement accessibles en cas d'inndatin et être psitinnés au-dessus de la cte de référence. Sus cette cte, les branchements et les câbles devrnt être étanches. Pur éviter les ruptures des câbles par les bjets flttants, il est recmmandé de retenir les nrmes suivantes pur la crue de référence : câbles MT : revanche de 2,50 m au pint le plus bas de la ligne, câbles BT : revanche de 1,50 m au pint le plus bas de la ligne Installer des réseaux électriques de type descendant. Placer les prises électriques à 50 cm au mins au-dessus de la cte de référence. Les équipements de chauffage de type chaudière, et balln d eau chaude, sernt mis en place à 50cm au-dessus de la cte de référence. Les centrales de ventilatin et de climatisatin sernt placées à 50 cm au dessus de la côte de référence. Les réseaux de tute nature situés au-dessus de la cte de référence devrnt être étanches u décnnectables, et les réseaux de chaleurs devrnt être équipés d'une prtectin thermique hydrphbe. 26 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 Les cffrets de cmmande et d'alimentatin de l installatin téléphnique devrnt être psitinnés au-dessus de la cte de référence. Sus cette cte, les branchements et les câbles devrnt être étanches. Faciliter l évacuatin de l eau Installer des prtes et prtes-fenêtres avec un seuil de faible hauteur. Utiliser une pmpe pur rejeter l eau vers l extérieur. Faciliter le nettyage Chisir des revêtements de sls et de murs adaptés Faciliter le séchage Installer un drain périphérique IV-3 : MAITRISE DES ECOULEMENTS ET DES RUISSELLEMENTS Cnfrmément à l article L 2224-10 du Cde Général des Cllectivités Territriales, les cmmunes u leurs établissements publics de cpératin délimitent ntamment les znes ù des mesures divent être prises pur limiter l imperméabilisatin des sls et pur assurer la maîtrise du débit et de l éculement des eaux pluviales et de ruissellement. Ce schéma devra définir les znes cntributives, les prescriptins et les équipements à mettre en œuvre par les aménageurs, la cllectivité et les particuliers, et destinés à la rétentin u l infiltratin des eaux pluviales dans le cadre d une gestin ptimale des débits de pinte et de la mise en sécurité des persnnes cntre les inndatins. Le schéma devra également définir les mesures dites alternatives à la parcelle, permettant la rétentin des eaux pluviales sur le terrain d assiette, afin de limiter les impacts des aménagements u équipements dans les znes émettrices de ruissellements et d au mins cmpenser les ruissellements induits. Les activités agricles, frestières et liées à la pêche puvant aggraver les risques, il est dnc recmmandé : D implanter régulièrement des bandes hrizntales enherbées u arbrées pur limiter érsin u ruissellement. De laburer dans le sens perpendiculaire à la pente. De ne pas défricher les têtes de ravin et les smmets de clline. D éviter l arrachement des haies. Les pératins de remembrement divent être mises en œuvre en tenant cmpte de leurs effets induits sur les éculements et ruissellements. Elles 27 Dispsitins générales

PPRI Arrux Tuln- sur-arrux Règlement 2006 divent dnc être accmpagnées de mesures générales et particulières cmpensatires. IV-4 : OPERATIONS D ENTRETIEN, DE PROTECTION ET DE PREVENTION Il est rappelé que l entretien des curs d eau nn dmaniaux dit être assuré par les prpriétaires riverains qui prcédernt à l entretien des rives par élagages et recépage de la végétatin arbrée et à l enlèvement des embâcles et débris flttants u nn. V : RECOMMANDATIONS Hrs des parties znées en ruge et en bleu au PPRI, le risque d inndatin nrmalement prévisible est faible. Cependant, pur l établissement et l utilisatin de sus-sls et de dispsitifs enterrés, il est recmmandé de prendre en cmpte la présence d une nappe suterraine puvant atteindre la cte de référence. D une manière plus générale, il est recmmandé de mettre en œuvre tute mesure prpre à diminuer la vulnérabilité des persnnes et des biens (guide «mesures de préventin» PPR Risques d inndatin, la dcumentatin française), par exemple : surélévatin des biens sensibles à l'eau, surélévatin de planchers, utilisatin de matériaux insensibles à l'eau, étanchéificatin des uvertures situées sus la cte de référence, améliratin de la perméabilité des clôtures. Pur se prémunir des crues, les cheptels et les récltes nn engrangées divent être évacués sur des terrains nn submersibles, sit transférés dans des lcaux placés à un niveau supérieur à celui de la crue de référence, u rendus parfaitement étanches aux eaux d infiltratin. 28 Dispsitins générales