CONCEPTION/RÉALISATION ET PRODUCTION INDUSTRIELLE DE SYSTÈMES D ÉCLAIRAGE AUTONOMES EN ÉNERGIE EN POITOU-CHARENTES 1 CONTEXTE ET ENJEUX Depuis 2004, la Région a fait de l'excellence environnementale une de ses priorités, investissant plus de 870 millions d'euros dans cette politique pour la croissance verte. Cette dynamique fait réponse aux enjeux majeurs en matière de protection de l environnement et du climat mais également en matière de réduction de la dépendance énergétique aux énergies conventionnelles d'origine fossile que sont le pétrole, le gaz et le nucléaire. Elle vise un nouveau modèle de développement économique, à la fois social et écologique. En matière énergétique, la maîtrise de l'énergie, l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables sont les trois piliers de la politique de la Région Poitou-Charentes. Ils convergent vers le double objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % à l'horizon 2020 et de tripler la production d énergie de sources renouvelables d ici 2020, c est-à-dire atteindre 26% d énergie renouvelable dans la consommation régionale d énergie. La politique énergétique de la Région Poitou-Charentes est déclinée dans différents plans et schémas adoptés par son assemblée depuis 2004. Le Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire, adopté en juin 2011, inscrit, notamment, dans son plan d'actions : le développement des économies d'énergies, le recours à l'utilisation des éco-matériaux et des procédés industriels innovants ; la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; le développement des énergies renouvelables ; l'autonomie énergétique à l'échelle territoriale. Par ailleurs, une des orientations proposées dans le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE), co-élaboré avec l État et adopté par arrêté préfectoral du 17 juin 2013, est d'encourager les démarches locales de promotion et de développement des énergies renouvelables associant une démarche de Maîtrise De l Énergie (MDE). 1
Dans ce contexte et pour favoriser un développement industriel régional innovant, la Région lance un appel à candidatures pour faire émerger des offres à coût performant pour la conception, la réalisation et la production industrielle de systèmes d'éclairage autonomes en énergie. Aussi, cet appel à projets fait partie intégrante de l'agenda pour la conversion écologique de l'économie et de la croissance verte des emplois, en soutenant le développement industriel de filières vertes et l'emploi local. Il est également complémentaire des dispositifs de soutien régionaux «Éclairage public et économies d'énergie pour les communes de moins de 10 000 habitants» ; développement des éclairages autonomes.. 2 OBJECTIFS L'appel à candidature de la Région vise : la conception de systèmes d'éclairage autonomes en énergie à coût performant et écoconçus ; le développement de ces produits pour l'implantation d'une unité industrielle en Poitou- Charentes. La construction de systèmes à coût performant est une des conditions technico-économiques pour un large développement de l'éclairage autonome sur les territoires, pour les entreprises et les collectivités de Poitou-Charentes. 3 PORTEURS DE PROJET CANDIDATS Les projets devront être portés par une entreprise du Poitou-Charentes ou un groupement d'entreprises du Poitou-Charentes, éventuellement en lien avec une entreprise basée dans une autre région. Le porteur de projets, pour réaliser tout ou partie du programme décrit ci-après, pourra s'associer à un co-investisseur local, régional, national ou européen. Le regroupement de plusieurs acteurs économiques pour garantir la réalisation des deux objectifs de l'appel à candidatures présentés à l'article 2 est encouragé. Une entreprise, porteur de projets, implantée en dehors du Poitou-Charentes pourra candidater dans la mesure où elle créera de manière pérenne un établissement en région dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de la convention avec la Région au titre de l'appel à projets. 4 DESTINATION DES SYSTÈMES D ÉCLAIRAGE AUTONOMES EN ÉNERGIE Les systèmes d'éclairage autonomes en énergie visent à répondre à des besoins d'aménagement de zones éloignées du réseau électrique où les coûts de raccordement sont très importants voire «prohibitifs». Les systèmes d'éclairage autonomes en énergie n'ont pas vocation première à remplacer les luminaires existants raccordés au réseau. Les produits sont destinés à différents usages : sur le territoire des communes pour les besoins d'éclairage public ponctuels et spécifiques (voiries, abribus, voies piétonnes et pistes cyclables...) ; sur les zones industrielles (passage piéton, parking...) ; dans les centres de plein air, jardins publics ; 2
points de ramassage de transports collectifs ou de covoiturage ; autres sites isolés... Le porteur de projet pourra présenter à la Région toute étude de marché démontrant la pertinence des produits qu'il cherche à développer au regard de débouchés potentiels. 5 - OBJECTIFS TECHNICO-ÉCONOMIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX Le porteur de projets veillera à : 1. Produire et/ou assembler localement Ainsi, pour réduire les impacts environnementaux de la production, le porteur de projet privilégiera une : production et un assemblage des différents composants en région ; ou un assemblage en région de différents composants qui auront été produits de préférence dans l'union européenne. De même, il veillera à faire intervenir des entreprises régionales compétentes, en privilégiant au mieux les TPE et PME locales. 2. Proposer plusieurs gammes de systèmes Le porteur de projet pourra proposer la conception et/ou la production de plusieurs catégories de systèmes. Différents types de source énergétique pourront être proposés : luminaire solaire alimenté par des panneaux photovoltaïques ; luminaire éolien avec une micro-éolienne comme source d'alimentation ; luminaire hybride : système d'éclairage autonome utilisant à la fois l'énergie solaire et l'énergie éolienne comme source d'alimentation en énergie, l'une étant en appoint de l'autre. 3. Produire à coût performant Pour permettre une grande accessibilité à ces systèmes d'éclairage, un objectif de coût de revient devra être recherché afin de se rapprocher du coût de matériel similaire raccordé au réseau. Pour respecter ces objectifs financiers de coût performant, le porteur de projet formulera dans son dossier de candidature à l'ami son objectif d'investissement cible ou à défaut une fourchette d'investissement. 4. Produire des systèmes de qualité Le constructeur s'engage sur la qualité et la fiabilité technique de systèmes qui porteront sur la garantie : des performances de la production d'énergie ; de la résistance des matériaux et des équipements ; 3
de l'accessibilité pour la maintenance ; du suivi et du service après vente de l'installation ; de la durée de vie moyenne des systèmes. Le porteur de projet précisera dans son dossier les labellisations ou autres certifications de qualité applicables aux produits et à leurs composants 6 - PHASAGE DU PROJET ET ATTENTES DE LA RÉGION Le porteur de projets, candidat à l'appel à candidatures, réalisera les 2 phases suivantes : Phase I : Conception et construction du système prototype avec validation de la fiabilité du prototype par auto contrôle et évaluation externe à la charge de la Région sur un pas de temps de 6 à 9 mois ; Phase II : Plan de développement industriel de la filière avec création d'une plate-forme de fabrication. Un engagement contractuel concernant le coût d'investissement et le prix de commercialisation ainsi que la qualité-durée des installations sera signé avec la Région, avec clause de rétrocession des aides perçues en cas de non respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures ou encore dans l'hypothèse où la plate-forme de fabrication industrielle ne se réaliserait pas en Poitou-Charentes. 8 SOUTIEN DE LA RÉGION ET FINANCEMENTS MOBILISÉS Cet appel à candidatures est financé par la Région Poitou-Charentes qui se réserve la possibilité d associer au cas par cas d autres financeurs. En tout état de cause, le choix du mode d intervention appartiendra à l organisme financeur. Cet appel à candidatures mobilisera tous les dispositifs en Région Poitou-Charentes : le Fonds Régional d Excellence Environnementale Poitou-Charentes (FREE), les dispositifs d aide de développement économique, les dispositifs d aide à l innovation... Ces projets feront éventuellement l objet de cofinancement dans le cadre du Programme Opérationnel Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Phase I Le soutien pourra porter sur les coûts de conception et les coûts d'investissements. Les études dites «réglementaires» (sécurité, PC, ICPE, terrain, contrôles etc...) ne sont pas éligibles. Les études internes réalisées seront validées à condition d'avoir un décompte précis du temps passé par les collaborateurs sur le projet en nombre de jours, la nature des «travaux» réalisés, le tarif journalier appliqué sur la base des feuilles de paye fournies. Les devis et factures d'expertise externes du projet (conception comme suivi technique du prototype par des bureaux d études) avec un descriptif des missions exécutées sur le projet, le temps passé et le coût en découlant, seront à fournir. 4
Phase II Le soutien potentiel, au titre de la phase 2, s'inscrit dans le cadre des dispositifs de mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique Écologique Social et Solidaire (SRDEESS) et pourra revêtir plusieurs formes de soutien. Les aides prévues pour le présent appel à candidatures s'appliquent dans le respect des règles et des encadrements en vigueur. 9 DÉLAI D EXÉCUTION ET MANAGEMENT DE PROJET Phase I : maximum 24 mois à compter de l'attribution de l aide financière de la Région. Phase II : maximum 12 mois pour déployer la plate-forme industrielle de fabrication avec, au préalable, la validation technique du prototype. Pour chacune des deux phases, des réunions de pilotage associant le porteur de projet, les services de la Région (Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Déchets / Direction de l Économie et de la Croissance Verte) et tout expert que la Région sollicitera seront organisées par le porteur de projet, notamment aux étapes clefs de décision, d'orientation et de validation. Un diaporama synthétique d'avancement et les rapports d'études contractualisés seront remis à la Région à chacune de ces étapes. La Région pourra demander par courrier tout complément (ou encore toute réunion d'information complémentaire) qu'elle jugera utile pour la compréhension du projet et la validation des étapes d'avancement. 10 VALORISATION DES OPÉRATIONS ET CONFIDENTIALITÉ La Région souhaite valoriser les opérations soutenues dans le cadre de sa politique d Excellence Environnementale par la réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Les études réalisées et brevets déposés des phases I et II demeureront confidentiels, mais la Région se réservera le droit de communiquer sur la base de quelques éléments très généraux (non stratégiques et convenus en commun) du projet dans ses publications, pour témoigner de l'état d'avancement de cet appel à candidatures. Aussi, les candidats autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Les maîtres d ouvrage s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues. 5
11 SÉLECTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE L'analyse et l'instruction des projets sera réalisée conjointement par le service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Déchets et la Direction de l Économie et de la Croissance Verte. Les critères de sélection seront notamment, la qualité du montage multi-compétences proposé, l'offre industrielle envisagée et ses ambitions, la clarté de la proposition détaillée, le respect des objectifs de l'appel à candidatures, la complémentarité technique et technologique des offres ainsi que la formalisation des engagements du porteur de projet relatifs aux coûts d'investissement et à la qualité des installations, aux délais d'exécution, à la minimisation des coûts et aux délais de développement nécessaires. La Région (élus et services) organisera une audition technique des candidats à laquelle pourront être associés des experts choisis par la Région. Ceux-ci seront soumis à des règles de confidentialité. 12 DOSSIER DE CANDIDATURE ET DATE DE DÉPÔT Le dossier de candidature sera composé à minima : une lettre de candidature et de demande de soutien financier adressé à la Présidente de Région ; une lettre d'engagement du porteur de projet (y compris les entreprises associées) de réalisation des deux phases sur le territoire du Poitou-Charentes, notamment pour la préfiguration de la plate forme industrielle de fabrication ; le Kbis et RIB de la société dédiée ou à défaut le Kbis/RIB de la société maître d'ouvrage ; une note explicative et descriptive détaillée du projet ; une copie des études déjà réalisées si celles-ci existent déjà ; les problèmes techniques ou technologiques potentiels à résoudre ; le budget prévisionnel pluriannuel du projet ; les moyens humains et financiers d'investissement dont dispose le candidat à l'appel à candidatures ; les références des entreprises partenaires dans le domaine d'application ciblé par l'appel à candidatures ; une attestation sur l honneur signée du dirigeant de la régularité fiscale et sociale de l entreprise ; l'information sur les autres aides publiques obtenues antérieurement et/ou sollicitées pour le projet : Organisme Nature des dépenses présentées Montant de l'aide Observations (sollicitée obtenue) Date d'obtention de l'aide et information du régime d'aide utilisé les retombées attendues en Poitou-Charentes en terme de valeur ajoutée : impacts attendus au regard des enjeux de filières ; 6
résultats technico-économiques visés et perspectives : éléments de marché, chiffre d affaires, emplois... ; stratégie et axes de développement à moyen terme. Le porteur de projet pourra, s'il le souhaite, utiliser les trames ci-jointes pour constituer son dossier de candidature. Date limite de dépôt des candidatures : 30 novembre 2014 Dépôt du dossier à l'adresse suivante : 13 CONTACTS «Conception/réalisation éclairage autonome en énergie» REGION POITOU-CHARENTES Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Déchets Maison de la Région 15 rue Ancienne Comédie CS 70575 86021 Poitiers Cedex Les projets seront instruits conjointement par le service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Déchets et la Direction de l Économie et de la Croissance Verte. Pour toute demande de renseignements : Région Poitou-Charentes Mme Patricia FORTIN Chargée de mission Service Maîtrise de l Énergie - Énergies Renouvelables Air - Déchets Direction Environnement Agriculture Eau Habitat (DEAEH) Tél. : 05 49 38 47 43 Courriel : p.fortin@cr-poitou-charentes.fr M. Didier DUQUESNE Chargé de mission «Projets industriels» Direction de l Économie et de la Croissance Verte tel : 05 49 38 49 63 Courriel : d.duquesne@cr-poitou-charentes.fr 7
Annexe Identité de la structure Raison sociale : Forme juridique : Capital : Date de création : Activité principale : Effectif : N SIRET : Code NAF : Nom du dirigeant : Nom du responsable du projet : Adresse : Tél : Télécopie : Courriel : Lieu du siège social (si différent) : Adresse du lieu où seront réalisés les travaux de R&D (si différente adresse indiquée ci-dessus) : Chiffre d affaires HT 2012 : Appartenance à un groupe : Si oui, lequel : Si oui, effectif consolidé du groupe : Si oui, part détenue dans l entreprise par le groupe (%): Inscrit au registre : Budget prévisionnel total des dépenses dans le cadre du projet (en ) à présenter plus en détail dans le tableau de la page suivante : 8
Exemple de présentation du coût du projet Nature des dépenses Phase 1 Phase 2 Période du au Période du au Nb h Montant Nb h Montant TOTAL Frais de personnel existant 1.Ingénieur et Cadre Technicien (Maîtrise technique) Ouvrier opérateur Frais de personnel recruté pour le projet Technicien Ingénieur Docteur et post doctorant Ingénieur maître Stagiaire S/T FRAIS DE PERSONNEL Achats consommés Missions et déplacements Recherche documentaire S/T CHARGES INTERNES Information scientifique et technique Propriété industrielle Faisabilité technique Étude de marché et/ou Plan d'affaires Design et/ou Analyse de la valeur et/ou éco-conception Mise aux normes ou éco-labellisations (française et étrangères) Laboratoires ou centres techniques Communication / pré-commercialisation Autres prestations et sous-traitance S/T PRESTATIONS EXTERNES Investissements liés au programme - Maquettes, pilotes, démonstrateurs Outils et équipements de production Autres frais spécifiques (à préciser) S/T INVESTISSEMENTS + AUTRES TOTAL GENERAL Préciser les phases du projet : R&D, études préalables, réalisation, industrialisation, démonstration. 9