Ville de Blainville sur Orne (14550) Mise en place et maintenance d'un système de vidéo protection MARCHE DE TRAVAUX (Procédure Adaptée passée en application de l article 28 du CMP) DOSSIER DE CONSULTATION ****** Remise des offres Date limite de réception : Le vendredi 23 octobre 2015 Heure limite de réception : Avant 12 H 00 délai de rigueur - 1 -
SOMMAIRE CHAPITRE I : REGLEMENT DE CONSULTATION Article 1 Identification de l organisme demandeur Page 3 Article 2 Objet du marché Page 3 Article 3 Conditions d exécution du marché Page 3 Article 4 Caractéristiques principales du marché Pages 3 et 4 Article 5 Durée du marché Page 4 Article 6 Modalités de la consultation Page 4 à 6 Article 7 Jugement des offres Page 7 à 8 Article 8 Renseignements complémentaires Page 8 CHAPITRE 2 : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1 Objet du marché Page 9 Article 2 Pièces constitutives du marché Page 9 Article 3 Prix Page 9 Article 4 Contenu des prestations Page 10 Article 5 Visite des lieux Page 10 Article 6 Durée du marché et délais d exécution Page 10 Article 7 Modalités de paiement des prestations Page 10 à 11 Article 8 Sous-traitance / Cotraitance Page 12 à 13 Article 9 Pénalités, primes et retenues Page 13 Article 10 Résiliation Page 14 Article 11 Protection de l environnement Page 14 Article 12 Responsabilité générale du prestataire Page 15 Article 13 Assurances Page 15 Article 14 Dérogations au CCAG Page 15 CHAPITRE 3 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article 1 Prescriptions générales Page 16 Article 2 Généralités Page 17 Article 3 Prestations restant à la charge de la ville Page 17 Article 4 Précisions sur les sites à couvrir Page 17 Article 5 Détails techniques du marché Page 18 à 24 CHAPITRE 4 : ACTE D ENGAGEMENT Article 1 Objet du marché Page 25 Article 2 Identification du pouvoir adjudicateur Page 25 Article 3 Contractant(s) Page 25 Article 4 Durée du marché Page 26 Article 5 Prix Page 26 ANNEXE (vues des sites) - 2 -
I Règlement de consultation Article 1 : Identification de l organisme demandeur Nom et adresse officiels de l organisme acheteur : Monsieur Daniel FRANÇOISE, Maire Commune de BLAINVILLE SUR ORNE 4 Rue du Général Leclerc 14550 BLAINVILLE SUR ORNE Tél : 02.31.44.61.17 Article 2 : Objet du marché La Commune de Blainville-sur-Orne a décidé de se doter d un dispositif de vidéoprotection, permettant d assurer la sécurité de la ville, sur divers sites dont les emplacements sont indiqués en annexe de la présente. Article 3 : Conditions d exécution du marché Les candidats devront proposer et détailler dans leur mémoire technique la solution qu ils préconisent pour assurer la fourniture et la mise en place d un système de vidéo protection sur les divers sites de la ville de Blainville sur Orne. Les candidats motiveront leur proposition technique et présenteront les avantages du système proposé. Article 4 : Caractéristiques principales du marché 4.1 Mode de passation : Le présent contrat est un marché public de travaux passé en procédure adaptée selon les dispositions de l article 28 du CMP. 4.2 Négociation : Après examen des offres déposées, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats ayant remis une offre satisfaisante dans les délais impartis afin : - 3 -
-de s assurer de la bonne adéquation entre l offre, les besoins et contraintes exprimés dans le Cahier des Charges, - de demander des ajustements dans l offre (délai, coûts, etc ) 4.3 Pièces contractuelles et réglementations applicables : Les pièces à valeur contractuelle sont par ordre d importance : Le présent dossier de consultation signé et paraphé, ainsi que ses annexes; Le mémoire technique (limité à 15 pages) ; Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux en vigueur (CCAG/travaux) ; Le bordereau des prix unitaires (détaillant les prix des travaux et des fournitures) ; Le planning de réalisation des travaux IMPORTANT : Le présent marché prévaut sur toute autre condition évoquée par le Titulaire. Toute clause portée dans les conditions générales de vente du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est réputée non écrite. Article 5 : Durée du marché Le marché commencera dès sa notification. La date de commencement des travaux sera fixée par ordre de service. Le délai d exécution du marché est de 6 mois maximum, comprenant la fourniture du matériel et la réalisation des travaux. S ajoute à ce délai une durée de 3 ans au titre de la maintenance. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Ce marché n est pas reconductible. Article 6 : Modalités de la consultation 6.1 Modalités de retrait des dossiers : Le dossier de consultation sera consultable et téléchargeable à partir du 2 octobre 2015, sur les sites suivants : http://www.blainville-sur-orne.fr/marches_publics.html; http://www.lamaisondudocument.com - 4 -
Attention : Si les candidats souhaitent recevoir les éventuelles modifications, précisions ou rectifications qui peuvent être apportées à la consultation, ils devront faire parvenir leurs coordonnées à l adresse courriel suivante : achats@blainville-sur-orne.fr. 6.2 Date de remise des offres : 6.3 Dépôt des offres : Le vendredi 23 octobre 2015 avant 12h Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées en Mairie, au service Marchés Publics, contre récépissé. L enveloppe devra impérativement porter la mention : «Mise en place d'un système de vidéoprotection» «Ne pas ouvrir» Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Service Achats et Marchés Publics VILLE DE BLAINVILLE SUR ORNE 4, rue du Général Leclerc 14550 BLAINVILLE SUR ORNE Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et les plis ne seront pas renvoyés à leurs auteurs. 6.4 Contenu de l enveloppe : L enveloppe devra impérativement contenir pour être recevable : Pour la partie «candidature» : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du code des marchés publics : DC1 - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (dans sa version du 25 août 2014) - 5 -
DC2 - Déclaration du candidat; Déclaration sur l honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du C.M.P. (si le DC1 n'est pas produit) ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail (si DC1 et DC2 non produit) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Les formulaires «DC» et «NOTI» sont disponibles à l adresse suivante (formulaires à télécharger) : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat Renseignements relatifs aux capacités économique et financière Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. RIB Attestation d assurance pour risques professionnels. Renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques capacités professionnelles : certificats de qualification professionnelle (par tout moyen notamment par des certificats d identités professionnelles ou de références de prestations attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) capacités techniques : Liste des prestations de même nature exécutées au cours des trois dernières années. Pour la partie «offre» : Le présent dossier de consultation, et ses annexes, comportant : - le règlement de consultation ; - l acte d engagement (à compléter, à dater et à signer) ; - le cahier des clauses administratives particulières (à signer) ; - le cahier des clauses techniques particulières (à signer) ; -le bordereau des prix unitaires détaillant les prix des travaux et les prix des fournitures (à établir, à dater et à signer) ; UN MEMOIRE TECHNIQUE de 15 pages maximum (qualité des matériels proposés, moyens méthodologiques de mise en place des matériels, qualité des prestations proposées, intégration dans l environnement, SAV et garanties) ; Un planning prévisionnel d exécution des travaux (à établir, à dater et à signer) - 6 -
Article 7 : Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux du Code des Marchés Publics selon les critères indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : Critères 1. Valeur technique (Mémoire technique maxi 15 pages) Qualité des matériels proposés (fiches techniques) Moyens méthodologiques de mise en place des matériels Pondération 30 % 20 % Qualité des prestations proposées 20 % Intégration dans l'environnement 10 % SAV et garanties 20 % Note totale des sous critères (100 %) à pondérer par : 50 % 2. Prix 40 % 3. Planning d exécution des travaux 10 % NOTE FINALE DETERMINANT LE CLASSEMENT DEFINITIF DES OFFRES Chaque sous critère sera noté sur 20 selon l échelle suivante Non remis : 0 Très insuffisant : 2 Peu satisfaisant : 5 Assez satisfaisant : 10 Satisfaisant : 15 Très satisfaisant : 20 100 % Formule de notation du critère prix : Note de Prix = Offre la moins disante Offre du candidat x 20 x pondérations en % Le classement des offres se fera ensuite sur l addition de la note «valeur technique» et de la note «prix». - 7 -
L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour la remise de ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 8 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire d ordre administratif ou technique utile pour l étude du dossier, les sociétés candidates devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à Madame SIDER par courrier, fax ou par mail. Service Achats et Marchés Publics VILLE DE BLAINVILLE SUR ORNE 4, rue du Général Leclerc 14550 BLAINVILLE SUR ORNE Télécopie : 02.31.95.88.01 - Courriel : achats@blainville-sur-orne.fr - 8 -
II Cahier des clauses administratives particulières Article 1 : Objet du marché Le marché concerne un projet d installation d un système de vidéoprotection sur des sites de la Commune de Blainville-sur-Orne, dont les emplacements sont joints en annexe. Les prestations faisant l objet du présent Marché doivent être conformes à la Loi- n 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d application n 96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006), une circulaire du ministère de l intérieur du 22 octobre 1996. Les prescriptions techniques des systèmes de vidéo protection sont définies par l arrêté du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques. Les prestations devront également être conformes aux normes françaises et européennes en vigueur et à l ensemble des textes applicables dans ce domaine. Le Titulaire trouvera une aide pour la prise en compte de ces contraintes réglementaires, et plus généralement pour la mise en place du projet, dans le guide méthodologique pour la vidéo protection conçu par le Ministère de l Intérieur et disponible sur le site http://www.interieur.gouv.fr/videoprotection Article 2 : Pièces constitutives du marché Le présent marché est constitué des pièces suivantes : Pièces particulières : Le présent dossier de consultation comprenant : - le règlement de consultation - l acte d engagement - le cahier des clauses administratives particulières - le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes - le bordereau des prix unitaires (établi par le candidat) - calendrier d exécution des prestations (établi par le candidat) Pièces générales : Les textes des CCTG, des spécifications techniques, du CCAG sont ceux en vigueur à la date du marché. L opérateur économique étant réputé connaître ces documents et reconnaissant qu il en a une parfaite connaissance, ceux-ci ne sont pas fournis. Article 3 : Prix Les prestations, objet du marché, seront réglées par un prix global et forfaitaire. - 9 -
Le prix stipulé dans l acte d engagement s appliquera, même si des erreurs étaient constatées dans la DPGF, les devis ou tout autre document financier ayant servi à formuler l offre. Les prix sont fermes, définitifs et non actualisables. Article 4 : Contenu des prestations Le détail des prestations devant être assurées par le candidat retenu est développé aux articles 1 et 5 du cahier des clauses techniques, compris au présent dossier de consultation. Article 5 : Visite des lieux Le Titulaire est réputé s être rendu compte sur place de l état des lieux et des matériels présents, et des sujétions que cela peut induire, des possibilités d accès, et des travaux exécutés. Le Titulaire ne sera pas admis à fournir de réclamations sur ces points, et la rencontre de difficultés appréhendées dans l offre ne modifiera pas ses obligations et n atténuera pas ses responsabilités, qui demeurent entières dans l exécution des travaux. Article 6 : Durée du marché et délai d exécution Le marché est passé pour une durée de 6 mois maximum, délai auquel s ajoutera une durée de trois ans (3) pour la maintenance préventive et curative, à compter de la date de réception définitive des travaux et installations. Le délai d exécution du marché comprend la période de préparation et le délai d exécution des travaux. Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation. Le délai d exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux. Une prolongation de délai peut être accordée par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l exécution du marché dans le délai contractuellement fixé. Il en est notamment ainsi si la cause qui met le titulaire dans l impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait de la personne publique ou provient d un évènement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Article 7 : Modalités de paiement des prestations 2.1 Dispositions générales - 10 -
Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif et conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics et aux règles de la comptabilité publique. Les factures afférentes au paiement seront établies par voie dématérialisée à l adresse finances@blainville-sur-orne.fr Le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués. Le paiement sera effectué sur présentation d une facture, après exécution des prestations commandées exclusivement par le pouvoir adjudicateur. Le contrat de maintenance fera l objet d un paiement annuel. Chaque facture signée par le titulaire du marché doit comprendre, outre les indications prévues par la réglementation de la commande publique, les renseignements suivants : - la référence du marché ; - désignation des prestations ; - le montant HT - le taux et le montant de la TVA - le montant TTC 2.2 Dispositions particulières En cas de facture non conforme au marché ou si l'un des justificatifs nécessaires au traitement de la facture est absent au moment de la réception de la facture par la personne publique, celle-ci est retournée au Titulaire par la Ville de Blainville sur Orne, accompagnée d'une lettre explicitant le motif de son rejet et indiquant la liste des documents à fournir. Dans ce cas, le délai global de paiement est suspendu. Il ne reprend qu'à compter de la réception de la facture établie en bonne et due forme et / ou des documents et justificatifs nécessaires à son traitement. Le fait pour la Ville de Blainville sur Orne de procéder au règlement des prestations ne peut être assimilé à une acceptation définitive de sa part vis-à-vis de la bonne exécution des dites prestations ni de la bonne application des conditions financières prévues au marché. La Ville de Blainville sur Orne se réserve le droit de porter ultérieurement contestation si elle venait à prendre connaissance même après règlement d'un fait ou d'un tarif non conforme aux termes du marché. Les taux de T.V.A. en vigueur au jour de l'exécution des services seront appliqués. Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le Pouvoir Adjudicateur de la demande de paiement. - 11 -
Article 8 : Sous-traitance / Cotraitance 8.1 Mesures d'ordre général : En application de la loi n 75.1334 du 31/12/1975 modifiée par la loi n 2001-1168 du 11/12/2001 relative à la sous-traitance et des divers textes s y rapportant, la déclaration à la personne publique de tous les sous traités ainsi que le paiement direct des sous-traitants de premier rang pour les sous détails supérieurs à 600 TTC sont obligatoires. 8.2 Désignation de sous-traitants en cours de marché Le titulaire d un marché public peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l acceptation préalable de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement. A cette fin, le titulaire est tenu de présenter au pouvoir adjudicateur un avenant ou acte spécial de sous-traitance contenant : la nature des prestations sous-traitées ; le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation de prix. A cet avenant ou acte spécial, sont joints : par le sous-traitant présenté : o une déclaration indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics ; o les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; o les renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ; o un document justifiant qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers ; o ses capacités professionnelles et financières ; par le titulaire : o soit l exemplaire unique du marché, si le pouvoir adjudicateur lui en a remis un ; o soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 8.3 Modalités de paiement des sous-traitants : Le montant des travaux sous-traités est établi sur la base des prix du marché (mois «zéro» tel que défini ci-avant). Le paiement des sous-traitants interviendra dans les conditions suivantes : - 12 -
le sous-traitant adresse ses factures libellées au nom du pouvoir adjudicateur : o au Titulaire du marché, pour délivrance d un «accord» au pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours ; o puis au pouvoir adjudicateur, pour «paiement», accompagnées des preuves de réception de son envoi initial au titulaire ; le pouvoir adjudicateur adresse sans délai la copie des factures reçues au Titulaire ; le pouvoir adjudicateur procède au paiement des factures du sous-traitant dans un délai de trente jours qui court à compter de : o la date réception de «l accord» délivré par le titulaire ; o l expiration du délai laissé au titulaire pour donner son accord, en l absence de décision de sa part ; o la date de retour du pli adressé par le sous-traitant au Titulaire, dans le cas d un refusé ou non réclamé. Le pouvoir adjudicateur informe le Titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant. 8.4 Modalités de paiement des co-traitants : En cas de groupement d entreprises, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartitions des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant. Article 9 : Pénalités, primes et retenues 9.1 Pénalités pour retard ou dépassement de délais En cas de retard imputable au Titulaire dans l exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l ensemble du marché. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage. Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu au jour d arrêt de l exploitation de l entreprise, si la résiliation résulte d un des cas prévus à l article 46.1 du CCAG Travaux. Les pénalités pourront être appliquées sans mise en demeure préalable. 9.2 Pénalités en cas de facturation non conforme - 13 -
Une pénalité de 100 sera appliquée pour chaque facture non conforme aux conditions du marché. Une facture est déclarée non conforme si l'une des dispositions suivantes est présente: -Facture ne respectant pas les prix unitaires et/ou les conditions tarifaires du marché (remises, gratuites,...) -Facture présentant des incohérences ou ne permettant pas une identification immédiate des différents travaux facturés. Cette pénalité ne dispense pas le Titulaire de procéder aux rectifications nécessaires et de communiquer les avoirs correspondants s'ils échoient. 9.3 Clause de lutte contre le travail dissimulé Une pénalité égale à 10 % du montant du marché pourra être également appliquée si après mise en demeure, le titulaire ne s est toujours pas acquitté des formalités prévues aux articles L.8221-3 à L. 8221-5 du Code du Travail. Le pouvoir adjudicateur aura alors le choix entre l application de la pénalité ou la résiliation du marché, sans indemnités, aux frais et risques du titulaire. Article 10 : Résiliation Les cas de résiliation sont ceux prévus par le CCAG Travaux en vigueur. En cas de non-exécution avérée par l une ou l autre des parties de ses obligations, le marché peut être résilié, de plein droit et sans indemnité après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant 15 jours francs suivant sa réception. La résiliation s effectue par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs de la résiliation, la date de la mise en demeure et la date de prise d effet de la décision. Article 11 : Protection de l'environnement Le titulaire veillera à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d en justifier, en cours d exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. A cet effet, le titulaire prend les mesures permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l environnement, notamment les déchets produits en cours d exécution du contrat, les émissions de poussières, les fumées, les émanations de produits polluants, le bruit, les impacts sur la faune et sur la flore, la pollution des eaux superficielles et souterraines. En cas d évolution de la législation sur la protection de l environnement en cours d exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le représentant du pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d un avenant par les parties au marché. - 14 -
Article 12 : Responsabilité générale du prestataire Le Titulaire sera responsable jusqu à l expiration du délai de garantie du maintien en bon état de service des installations publiques ou privées affectées par ses propres travaux. Il devra, de ce fait, faire procéder à tous travaux de réparations, réfection ou nettoyage nécessaires. Article 13 : Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du maître de l ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages, causés par l exécution des prestations. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci qu il est titulaire de ces contrats d assurances au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 14 : Dérogations au CCAG Travaux L article 9 déroge à l article 20 du CCAG Travaux. A Fait en un seul original Mention(s) manuscrite(s) "LU ET APPROUVE", Le Signature(s) de l'( des) entrepreneur(s) - 15 -
III Cahier des clauses techniques particulières Article 1 : Prescriptions générales Le système proposé devra être simple et évolutif ; La mise en place devra limiter le plus possible le recours au génie civil et utiliser au mieux la configuration des lieux ; Si pour ce faire, le système recourt aux réseaux sans fils, des précisions devront être apportées sur les mesures de sécurité associées qui garantissent la confidentialité des données et la qualité des transmissions ; Le système devra proposer une résolution de l image permettant une bonne identification des individus et des numéros des plaques d immatriculation des véhicules observés dans la zone de couverture du système ; Le système prendra en compte les problématiques d éclairage liées à chacune des caméras et la nécessité de disposer d images exploitables de jour comme de nuit ; Le système devra être discret et protégé des éventuelles tentatives de dégradations ; Le système devra permettre le stockage des images sur 9 jours avec effacement audelà. Le stockage des images devra être effectué dans un format standard non propriétaire susceptible d être relu par une visionneuse du domaine public. Le système pourra proposer des traitements dits «intelligents» simples, en particulier pour faciliter le contrôle automatisé du bon fonctionnement des caméras et l affichage de l image pertinente ; Possibilité de consultation et de visualisation via internet à partir d un P.C. du bureau de Police Municipale de Blainville sur Orne, notamment ; La fourniture et la pose des matériels seront à la charge du Titulaire retenu ainsi que le câblage courant faible et courant fort des équipements proposés ; Toute disposition sera prise par le Titulaire pour les éventuels travaux en hauteur ; L établissement du dossier de demande d autorisation auprès de la Préfecture et le réalisation du dossier seront effectués par le Titulaire (formulaire CERFA, rapport de présentation, plan de masse, plan de détails, plan de périmètre, description du dispositif prévu pour la transmission, l enregistrement et le traitement des images, - 16 -
le modèle du panonceau d information du public, l attestation de la conformité du système aux normes techniques définies par l arrêté du 3 août 2007, attestation de conformité par installateur certifié ou questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif, notamment). La 1ère étape consiste donc en l élaboration du dossier de demande d autorisation du système pour dépôt auprès des services de la Préfecture. La 2ème étape consiste en la mise en place des différents dispositifs de vidéo protection ainsi que toutes les opérations et actions directement liées (fourniture des panonceaux d affichage aux différentes entrées de l'agglomération) Cette 2ème étape sera commandée par la ville de Blainville sur Orne, sous réserve de l obtention d un avis favorable des services de la Préfecture à l issue de l instruction du dossier de demande d autorisation. Article 2 : Généralités Le Titulaire proposera tous les aspects techniques de l installation, la marque des appareils proposés, le type de technologie utilisé. Le Pouvoir Adjudicateur pourra décider de recevoir les candidats les mieux placés dans le cadre du marché et le cas échéant pourra demander de visiter une installation identique et en fonctionnement à celle proposée dans le cadre du présent marché. Le Titulaire devra proposer, dans son mémoire technique, un contrat d entretien des appareils proposés. Dans la mesure du possible le contrat d entretien sera contractualisé dans le cadre d un contrat spécifique. Article 3 : Prestations restant à la charge de la ville Les éventuelles autorisations d implantation de caméras sur des façades privées seront demandées par la ville de Blainville sur Orne. La demande d autorisation à la Préfecture sera transmise par la Ville, après élaboration par le Titulaire retenu. Article 4 : Précisions sur les sites à couvrir CAMERA 1 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227550, -0.303720 CAMERA 2 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227550, -0.303720 CAMERA 3 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227550, -0.303720 CAMERA 4 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227550, -0.303720 CAMERA 5 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227578, -0.303061 CAMERA 6 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227578, -0.303061 CAMERA 7 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227191, -0.303031 CAMERA 8 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227191, -0.303031-17 -
CAMERA9 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227191, -0.303031 CAMERA10 COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.227191, -0.303031 Pour chacun de ces sites, les zones à visualiser sont matérialisées sur les vues jointes au présent Cahier des Charges. Le nombre et le type des matériels nécessaires seront déterminés par le Titulaire en fonction de la configuration des lieux. La proposition intégrera le câblage vidéo et électrique nécessaire au fonctionnement des matériels proposés ainsi, que les raccordements aux réseaux (si nécessaire). Le poste de supervision est prévu dans le poste de police municipale de la Mairie,. COORDONNEES GOOGLE MAPS : 49.225168, -0.304006 Article 5 : Détails techniques du marché Le Marché sera passé pour l installation d un système sur les divers sites intégrant les équipements et les services. Le Titulaire est réputé avoir pris connaissance des contraintes techniques de tout ordre imposées par l environnement existant dans les bâtiments et sur les zones d intervention de la Commune de Blainville sur Orne, et d en avoir tenu compte dans l établissement de son offre. 5.1 Description technique En plus du dossier de demande d autorisation et des équipements demandés, le Titulaire devra fournir: Les logiciels de supervision, de pilotage des caméras et de consultation des images enregistrées ; La fourniture et la pose du réseau d alimentation électrique ; La fourniture et la pose des panonceaux d affichage aux différentes entrées de l'agglomération et sur les bâtiments concernés ; La formation des utilisateurs ; Un contrat de maintenance. 5.1.1 Qualité et pérennité des matériels Tout le matériel fourni sera neuf et présentera toutes les garanties de bon fonctionnement. Le choix sera fait en tenant compte des spécifications du présent Cahier des Charges et des conditions d utilisation et d environnement. Dans le cas où les équipements constitutifs d un ensemble installé ne proviendraient pas du même constructeur, le Titulaire serait tenu pour seul responsable d un mauvais fonctionnement ou de toute défectuosité qui pourrait résulter d un assemblage d équipements mal adaptés. Pour démontrer la capacité des équipements à réaliser certaines fonctions, ou pour vérifier les performances des équipements, la ville de Blainville sur Orne pourra organiser, avant le choix définitif du Titulaire, des démonstrations concrètes en Mairie. - 18 -
5.1.2 Normes et règlements applicables L ensemble des ouvrages devra répondre aux prescriptions des normes et règlements régissant les travaux de construction en France métropolitaine, ainsi qu aux normes internationales relatives aux réseaux de communication. A noter qu en cas de divergence entre spécifications, il sera toujours retenu la plus contraignante. Les prestations du Titulaire devront être conformes aux clauses de l ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes et de tout texte national ou local applicable aux ouvrages de la présente opération. Le Titulaire devra entre autres, se conformer au : Prescriptions des services préfectoraux ; Prescriptions du présent document suivant les règles de l art. Lorsque l interprétation du présent document et des textes officiels aboutit à une contradiction, la Commune de Blainville sur Orne se réserve le droit de définir la solution qu elle jugera la plus appropriée sans modification du prix ou du délai. 5.2 Détail des prestations 5.2.1 Au titre des études Le Titulaire retenu aura à sa charge les études relatives aux sujets suivants : Les emplacements définitifs des caméras, les procédés de fixation des équipements de vidéo protection, des antennes émettrices ; Les solutions de raccordements des divers équipements entre eux, aux réseaux de transmission et au réseau électrique extérieur E.D.F ou au réseau des bâtiments publics ; Les méthodes d intervention sur la voirie et dans les bâtiments publics. Un programme d intervention sera établi le moment venu par l entreprise qui précisera en détail : o Les périodes calendaires d intervention ; o Les moyens techniques mis en œuvre dans chaque zone d intervention ; o Les moyens de signalisation et de sécurité prévus pour l exécution des travaux en zone publique. 5.2.2 Au titre de la mise en œuvre Les travaux : Les travaux seront réalisés dans les règles de l art. Le titulaire doit réaliser l ensemble des prestations nécessaires au parfait achèvement des ouvrages, conformément aux documents de référence, et en particulier : La fourniture et l installation des caméras, y compris les supports nécessaires et adaptés à l environnement dans lequel elles seront implantées ; - 19 -
La fourniture et l installation de toutes les interfaces de communication en fonction des solutions de transmission choisies par le soumissionnaire ; La fourniture, l installation et le paramétrage du réseau de communication ; Le génie civil si nécessaire ; La fourniture et l installation des équipements vidéo ; La fourniture, l installation et le paramétrage des enregistreurs numériques et des logiciels nécessaires à l exploitation, accompagnés de leurs licences d exploitation ; L installation de l ensemble des logiciels et dispositifs de masquage ; L ensemble du câblage cuivre, optique ou toutes autres technologies ; Le raccordement au réseau électrique pour l alimentation des caméras à partir du point tableau le plus proche et la pose d un disjoncteur. L obtention des autorisations de passage si nécessaire ; Tous les raccordements nécessaires au bon fonctionnement des matériels, y compris les raccordements électriques et la mise à la terre des équipements ; L intégration du matériel dans l environnement proche (mise en peinture adaptée ou autre disposition à proposer). La formation des utilisateurs : Il est prévu une formation du personnel de la ville de Blainville sur Orne et une assistance au démarrage de l ensemble des matériels installés. Nettoyage et remise en état : Il devra être procédé à la remise en état et au nettoyage des locaux/lieux détériorés et/ou salis au cours des travaux. Si ces prestations ne sont pas ou sont mal réalisées, la ville de Blainville sur Orne se réserve le droit de faire intervenir une entreprise extérieure ; le coût d intervention sera alors déduit du montant du Marché. Les garanties : Il devra être indiqué la durée de la garantie des matériels proposés. 5.2.3 Au titre des essais et contrôles Les contrôles seront réalisés en présence du représentant de la Commune de Blainville sur Orne pouvant être assisté d un agent de la Police Municipale et du responsable technique des bâtiments communaux, au titre de conseiller technique: Contrôle de la solidité des fixations ; Contrôle de la qualité des images, de jour comme de nuit, et de leur stabilité en grossissement maximum ; Contrôle d aspect et d intégration dans l environnement ; Contrôle de l inviolabilité des câbles et des coffrets techniques disposés à l extérieur ; Contrôle des zones de vision, y compris des protections de la vie privée ; Contrôle opérationnel des mécanismes ; Contrôle opérationnel des éventuels détecteurs de mouvement ; Contrôle de la qualité des enregistrements (Cf. arrêté du 03/08/2007). 5.2.4 Au titre de la documentation - 20 -
La réception finale sera prononcée après exécution des contrôles prévus et la fourniture par le Titulaire d un Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.), comprenant entre autres et sans être exhaustif : La mesure des temps de réaction des organes éventuellement télécommandés ; La nomenclature de tous les équipements mis en œuvre avec les notices techniques ; Les plans de câblage et de raccordement, et le détail des liens informatiques ; Les schémas fonctionnels, synoptiques, et le plan des ouvrages tels qu exécutés ; Les notices de maintenance et d exploitation ; Les procès-verbaux de tous les contrôles effectués par le Titulaire ; La fourniture de la documentation technique et d exploitation relative aux différents matériels et logiciels installés. 5.2.5 Au titre du contrat de maintenance et de la garantie contractuelle Les Candidats devront joindre à leur offre, une proposition de contrat de maintenance des équipements installés, pour une période de 3 ans à l issue du délai de garantie, comprenant : La liste des interventions de maintenance à effectuer et la périodicité prévisible du remplacement des consommables ; Les moyens en personnels, matériels et stocks de pièces détachées qui seront mis en œuvre pour garantir de manière continue le bon fonctionnement global des installations ; Le coût du contrat ; Le délai d intervention sur panne partielle ou totale du système ; L assistance technique. Ce contrat comportera une maintenance préventive et curative annuelle. Les mêmes éléments devront être fournis pour la période de garantie déterminée par le titulaire. 5.2.6 Limites des prestations Les Candidats devront comprendre dans leur Offre toutes les prestations nécessaires au Parfait Achèvement des Ouvrages. La prestation comprend la parfaite continuité des cheminements, entre les différents points à raccorder, y compris la pénétration des bâtiments lorsque cela est nécessaire. Les fourreaux ainsi posés déboucheront donc à l intérieur des bâtiments concernés. 5.3 Capacité d'évolution Le système devra être évolutif. Le Titulaire décrira précisément les capacités d évolution du système qu il propose, ceci en tant qu adaptation technique et/ou logicielle en fonction entre autres de l évolution de la réglementation relative à la vidéo protection. Il aura obligation de mettre à disposition les - 21 -
nouvelles versions ou évolutions des logiciels qu il aura installés durant toute la durée du Marché. 5.4 Assistance technique Le titulaire assurera une assistance technique durant toute la durée du contrat de maintenance, comprenant : Le complément de formation du personnel ; La mise au point et l adaptation fonctionnelle du personnel ; La programmation et le paramétrage. 5.5 Paramétrage du dispositif Le titulaire devra réaliser la totalité des paramétrages nécessaires à l exploitation du dispositif. Il devra indiquer à la ville de Blainville sur Orne, pour approbation, les dispositions qu il entend mettre en œuvre. La ville de Blainville sur Orne se réserve le droit de lui demander de les adapter suivant ses desideratas ; cette adaptation sera à la charge du titulaire. Ces paramétrages porteront indifféremment sur l ensemble des équipements techniques contenus dans ce Marché qui devra être considéré comme un ensemble indivisible livré «clef en main». 5.6 Pièces de rechange Le titulaire garantit à la ville de Blainville sur Orne l approvisionnement de tous les éléments de matériel nécessaires à l entretien et à la maintenance du dispositif pendant toute la durée de l installation et s engage à remplacer le matériel pour lequel l approvisionnement ne serait plus possible. 5.7 Prescriptions techniques Indépendamment des prescriptions aux normes françaises auxquelles devront être conformes les différents matériels proposés, le matériel devra également répondre aux caractéristiques suivantes : Conforme aux caractéristiques techniques du présent Cahier des charges ; Robuste : La durée de vie, en tenant compte des contraintes d exploitation, devra être indiquée au Maître d Ouvrage ; le matériel sera d un entretien aisé (sécurité, facilité d accès, interchangeabilité des pièces) ; Les caméras sont réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéo protection a été autorisé et soit en tout cas dans les normes techniques prévues à l arrêté du 03/08/2007 ; Les caméras présenteront les caractéristiques techniques adaptées aux conditions d illumination du lieu vidéo protégé ; Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo offrent une bande passante compatible avec les débits nécessaires à la transmission d images de qualité suffisante - 22 -
pour répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéoprotection a été autorisé et soit en tout cas dans les normes techniques prévues à l arrêté du 03/08/2007 ; Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo prennent en compte la sécurité de ces derniers, garantissant leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité. Ceci devra, en particulier, être précisé dans le cas de l usage de réseaux sans fils. 5.7.1 Architecture Chaque site devra être autonome et indépendant ; Pour assurer la meilleure sécurité, la liaison entre les sites et la supervision sera cryptée ; En fonction du débit de raccordement entre le site et la supervision, les enregistreurs seront soit répartis sur les sites, soit centralisés ; La supervision sur les sites éloignés doit pouvoir être faite via l ADSL avec les mêmes fonctionnalités et avec la même qualité des images extraites a posteriori. Dans tous les cas les images imprimables seront en format natif dans leurs résolutions maximums et aucune dégradation de l image ne sera acceptée. Seule sera tolérée une dégradation de l image en temps réel ; Le nombre de sites doit pouvoir être augmenté sans aucune limitation ; Si des liaisons radio sont utilisées, elles devront être cryptées AES. 5.7.2 Les caméras Les caméras devront répondre aux critères suivants : Une définition minimum de 6 mégas pixels (couleur jour nuit) ; Une sensibilité minimum de nuit de 0.01 LUX ; Une étanchéité IP65 ; Un classement anti-vandalisme ; Une vision jour/nuit ; Une gestion du masquage ; Une résolution de l image permettant une bonne identification des individus et des numéros des plaques d immatriculation des véhicules observés dans la zone de couverture du système. Le nombre de caméras par site doit pouvoir être augmenté unitairement par ajout de licence et éventuellement mise à niveau de la capacité de stockage. 5.7.3 Les enregistreurs Les enregistreurs préconisés doivent répondre au minimum aux critères suivants : Un enregistreur par site ; chaque enregistreur devra être individuel et indépendant ; Les enregistreurs pourront être reliés au réseau Ethernet de la Police Municipale via ADSL et pourront être consultés à distance à partir des postes reliés à ce réseau ; Par souci d évolution future, le disque dur de stockage doit pouvoir être changé ; La vitesse d'enregistrement doit pouvoir être paramétrée jusqu'à 25 images/s quelque soit le nombre de caméras du site ; Dans un but d homogénéité, le système d exploitation du système de visualisation fonctionnera sous WINDOWS ; - 23 -
La capacité d enregistrement est d'au moins 9 jours. L accès aux données et aux paramétrages sera hiérarchisé et protégé par des mots de passe individuels. Une traçabilité des accès sera réalisée à partir d un fichier ; Les flux vidéo pourront être exportés sans dégradation de la qualité. Le système d enregistrement reste en fonctionnement lors de ces opérations de copie des images pour les services de Police ou de Gendarmerie ; Le système de stockage utilisé est associé à un journal qui conserve la trace de l ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo, ce journal est généré automatiquement sous forme électronique. Le logiciel permet : La lecture des flux vidéo sans dégradation de la qualité de l image ; La lecture des flux vidéo en accéléré, en arrière, au ralenti, recherche par aperçu, vue d ensemble sur 24 heures ; possibilité de segments de 10 minutes à une minute ; Alarmes visuelles personnalisées dans la gestion des plans ; La recherche par caméra, date et heure ; La lecture image par image des flux vidéo, l arrêt sur image, la sauvegarde d une image et d une séquence, dans un format standard sans perte d information ; L affichage sur l écran de l identifiant de la caméra, de la date et de l heure de l enregistrement ; Alarme perte de signal vidéo ; La recherche intelligente et indexée ; Connexion à plusieurs enregistreurs ; Recherche d image en fonction des critères de recherche suivant : capteur mouvement, perte de signal vidéo, alarme. 5.7.4 Le poste de visualisation Ecran de visualisation FULL HD, LCD LED, minimum 42 pouces avec fixation murale ; PC de visualisation CORE I3 minimum ou équivalent, RAM 4 Go mini, clavier souris sans fils. A Fait en un seul original Mention(s) manuscrite(s) "LU ET APPROUVE", Le Signature(s) de l'( des) entrepreneur(s) - 24 -
IV - ACTE D ENGAGEMENT Article 1 : Objet du marché Le présent marché concerne un projet d installation et de maintenance d un système de vidéoprotection sur divers sites de la Commune de Blainville-sur-Orne. Article 2 : Identification du pouvoir adjudicateur Maître d ouvrage : Monsieur le Maire Commune de Blainville-sur-Orne 4 Rue du Général Leclerc 14550 BLAINVILLE-SUR-ORNE TEL : 02.31.44.61.17 Fax : 02.31.95.88.01 Signataire du marché : Personne habilitée article 109 du CMP : Ordonnateur : Comptable assignataire des paiements : Imputation budgétaire : Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Receveur Municipal Article 3 : Contractant(s) Je soussigné Représentant l entreprise Adresse... - 25 -
N Siret :. N Téléphone - Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés. - Et après avoir établi les documents prévus au Code des Marchés Publics, M engage sous réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Cahier des Charges. Article 4 : Durée du marché Le marché est passé pour une durée de 6 mois maximum, délai auquel s ajoutera une durée de trois ans (3) pour la maintenance préventive et curative, à compter de la date de réception définitive des travaux et installations. Article 5 : Prix Les prix annoncés s entendent fermes pour la durée du contrat, hors taxes et toutes taxes comprises. MONTANT TOTAL DE L OFFRE Montant H.T. de l Offre :... T.V.A. 20 % :... Montant T.T.C. de l Offre :... Soit en TOUTES LETTRES T.T.C. : Un RIB ou RIP y sera joint impérativement. - 26 -
Compte ouvert au nom de :...... Désignation du compte à créditer : - Etablissement :.. - Adresse : - N de compte :..clé ::. - Code banque : Code guichet :... J affirme, sous peine de résiliation de plein droit à mes torts exclusifs, du marché ou de la passation du nouveau marché à mes risques et périls, que je ne tombe pas sous le coup de l interdiction prononcée par l article 50 de la loi du 14 avril 1952 et du décret N 54 82 du 22 janvier 1954 pris pour son application (ou qu aucune des personnes visées dans la société pour laquelle j interviens, ne tombe pas sous le coup de l interdiction précitée. Fait en un seul exemplaire A, Le, Mention manuscrite «lu et approuvé» Cachet et Signature Marché accepté par le Pouvoir Adjudicateur, A, Le Daniel FRANÇOISE MAIRE DE BLAINVILLE SUR ORNE - 27 -