Bulletin de paie commenté

EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Cas général Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) Situation 1 : Salarié à temps plein rémunéré 10,00 i de l heure dans une entreprise de moins de 10 salariés, sans régime de prévoyance. BULLETIN DE PAYE N 1 Période de paye : 01/01/2015 au : 31/01/2015 Editions Tissot 9, rue du pré Paillard 74940 ANNECY LE VIEUX SIRET : NAF : URSSAF : Date d'entrée : 01/07/2005 Date ancienneté : 01/07/2005 Nature d'emploi : Employé(e) Statut catégoriel : Non Cadre N S.S. : 1-78-07-61-147-369-12 Service : CCN : Position : Niveau : 1 Echelon : Coefficient : 201 Retrouvez les explications liées aux lignes particulières du bulletin de salaire page suivante Monsieur SIMON Alexandre 9 RUE DES LILAS 61000 ALENCON Part patronale Code Libellé Base Taux Montant Base Taux Montant GMENS Salaire de base 151,67 10,000 COTMALAD COTVIEILTA COTVIEILTOT COTAF COTCSA COTAT COTFPFOS COTFNAL COT671 COTCHOMAGE COTCHOMAGS COTAGFFT1 COTRT1 COTPREVNC COTCSG COTCSG1 COTCRDS Smic pour Fillon Total Brut SS SS Maladie SS Vieillesse TA SS Vieillesse/Veuvage totalité SS Allocations familiales SS CSA SS Accident du travail SS Fonds paritaire de financement des organisations syndical SS FNAL TA < 20 salariés Réduction FILLON (régularisation progressive) Assurance chômage CDI (entreprise -50 salariés) AGS ARRCO AGFF Non Cadre T1 ARRCO Retraite Non Cadre T1 Prévoyance Mensuel Non Cadre TA SS CSG déductible SS CSG non déductible SS CRDS non déductible Cotisations salariales Cotisations patronales Net imposable Net à payer 1 457,55 1 505,33 1 505,33 1 505,33 0,750 6,850 0,300 2,400 0,800 3,100 1,000 5,100 2,400 0,500-11,38-103,89-4,55-36,40-12,13-47,02-15,17-76,77-36,13-7,53 350,97 1 209,39 1 165,73 12,800 8,500 1,800 3,450 0,300 2,500 0,016 0,100 4,000 0,300 1,200 4,650 1,000 194,14 128,92 27,30 52,33 4,55 37,92 0,24 1,52-379,78 60,67 4,55 18,20 70,53 15,17 236,26 Congés payés Acquis N-1 : Acquis en cours N : Pris N-1 : 5,00 5,00 0,00 Dates de congés payés Charges Salariales : Patronales : Totales : 350,97 236,26 587,23 Net à payer : 1 165,73 EUR Paiement par : Date de paiement : 31/01/2015 Reste N-1 5,00 Coût global : 1 752,96 Mois Cumul Plafond S.S. 3 170,00 3 170,00 Heures Trav. Jours Trav. Brut S.S. Tranche A Tranche 2 Net imposable 151,67 22,00 0,00 1 209,39 151,67 22,00 0,00 1 209,39 EBP Informatique Pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 727 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 1

! Les points de vigilance 1. Les coordonnées de l URSSAF de la région où se situe l établissement ainsi que le numéro URSSAF de l employeur doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. 2. Le plafond URSSAF : il change chaque année au 1 er janvier. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Certaines cotisations sont plafonnées, c est-à-dire que, lorsque le salaire dépasse un certain montant, la part excédentaire du salaire n est pas soumise àcotisations.ilpermetégalementdedéterminerlestranchesdecertaines cotisations. Par exemple, le plafond de la tranche A (ou tranche 1) correspond aux rémunérations comprises entre 0 euro et le plafond URSSAF. Au 1 er janvier 2015, il est de 3.170 euros (par mois). 3. Le total brut : montant servant de base au calcul des cotisations sociales. Il s agit de l assiette de cotisations «Sécurité sociale» (SS). Dans l exemple donné, il s agit du salaire de base : 151,67 x 10 = 1.516,70 i 4. Taux spécifique AT : il s agit du taux accident du travail communiqué par la CARSAT dont dépend l entreprise, fixé en fonction de l activité de l entreprise. Ici, il s agit d un taux moyen (2,50 %). 5. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises. Toutefois, si l effectif de l entreprise atteint 20 salariés ou plus, des compléments FNAL sont susceptibles de s ajouter. Il n y a qu une part patronale. Cela augmente donc les cotisations patronales, mais ne fait pas varier la rémunération nette du salarié. 6. Assiette CSG-CRDS : elle diffère de la base brute servant d assiette aux cotisations «Sécurité sociale». Elle correspond à 98,25 % de la base brute non abattue à laquelle on ajoute les cotisations prévoyance. Total brut avant abattement : 1.516,70 i Cotisation prévoyance : 15,17 Assiette CSG-CRDS : 1.516,70 98,25 % + 15,17 = 1.505,33 i 7. CSG-CRDS : les montants de CSG et CRDS apparaissent sur 3 lignes différentes car on distingue la part déductible de la CGS de sa part non déductible, ainsi que la CRDS qui est entièrement non déductible. Ces contributions sont uniquement dues par le salarié (retenues salariales). CSG déductible : 1.505,33 5,10 % = 76,77 i CSG non déductible : 1.505,33 2,40 % = 36,13 i CRDS (non déductible) : 1.505,33 0,50 % = 7,53 i 8. Cotisations salariales : représentent, dans la colonne «Montant», le précompte, à savoir la somme de l ensemble des cotisations et contributions sociales uniquement pour la part salariale. Ce total est retenu sur le montant brut afin de donner le salaire net. Ici, sont comprises les cotisations autant au titre de la Sécurité sociale que du chômage ou d autres prestations. La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le 728 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 2

bulletin de paie. Sur des versions simplifiées de bulletins de salaires, elles peuvent toutefois être regroupées sous un même intitulé comme «Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l autonomie», «assurance chômage», etc. 9. Cotisations patronales : représentent, dans la partie «Part patronale», tous les montants de cotisations et contributions sociales que l employeur va devoir payer en plus du salaire brut et qui participent donc au coût du salarié pour l entreprise. Sont déduites de ces montants les éventuelles déductions ou réductions (ex. : réduction «Fillon», déduction forfaitaire, etc.) dont bénéficie l entreprise pour le salarié. (Ces dispositifs font l objet de fiches spécifiques.) L employeur peut, sur des versions simplifiées de bulletin de salaire, supprimer les colonnes ou lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale s il communique au moins une fois par an un document distinct qui les récapitule. 10. Salaire net imposable : correspond à la rémunération brute du salarié à laquelle il faut soustraire l ensemble des cotisations salariales. Toutefois, pour déterminer le montant net imposable qui sera soumis à l impôt sur le revenu, il faut réintégrer la CSG pour la part non déductible ainsi que la CRDS (également non déductible), et ne pas prendre en compte les éventuels remboursements de frais non soumis à cotisations. Salaire brut : 1.516,70 i Autres cotisations sociales salariales : 350,97 euros CSG non déductible et CRDS : 36,13 + 7,53 = 43,66 euros Salaire net imposable : 1.516,70 350,97 + 43,66 = 1.209,39 euros 11. Salaire net à payer : le salaire réellement versé au salarié. Il correspond au salaire net imposable duquel il convient d enlever la CSG non déductible et la CRDS non déductible. On y ajoute éventuellement les frais remboursés et on en déduit les acomptes préalablement versés. 1.209,39 36,13 7,53 = 1.165,73 euros Àretenir L URSSAF est l union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, chargée de collecter et d encaisser un certain nombre de cotisations et contributions, permettant le financement du régime de Sécurité sociale ou encore de l assurance chômage. (L assurance chômage fait l objet d une fiche spécifique, voir fiche spécifique) Les cotisations versées à l URSSAF au titre du régime de Sécurité sociale contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés : la maladie (associée à la maternité, l invalidité, le décès ainsi qu une contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ; les allocations familiales ; la vieillesse ; les accidents du travail. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 729 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 3

S y ajoutent des contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le versement de transport ; une contribution destinée au Fond national d aide au logement (FNAL) ; le forfait social. Ces cotisations et contributions que l employeur verse à l URSSAF sont partagées entre une part salariale directement retenue par l employeur sur la rémunération brute accordée au salarié et une part patronale qui vient en plus de la rémunération brute. Elles sont calculées pour certaines sur la totalité de la rémunération, pour d autres sur un salaire plafonné. Le taux applicable varie en fonction de chaque cotisation ou contribution. Il varie également en fonction de l activité de l établissement (ex. : accidents du travail), de son effectif ou encore de son implantation géographique. 730 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 4

Situation 2 : Salarié à temps plein rémunéré 10,00 i de l heure dans une entreprise de plus de 20 salariés, sans régime de prévoyance BULLETIN DE PAYE N 1 Période de paye : 01/01/2015 au : 31/01/2015 Editions Tissot 9, rue du pré Paillard 74940 ANNECY LE VIEUX 202 SIRET : NAF : URSSAF : Date d'entrée : 01/07/2005 Date ancienneté : 01/07/2005 Nature d'emploi : Statut catégoriel : N S.S. : Service : Employé(e) Non Cadre 1-78-07-61-147-369-12 Position : Niveau : Echelon : Coefficient : 1 Monsieur SIMON Alexandre 9 RUE DES LILAS 61000 ALENCON CCN : Code Libellé Base Taux Montant Part patronale Base Taux Montant GMENS Salaire de base 151,67 10,000 COTMALAD COTVIEILTA COTVIEILTOT COTAF COTCSA COTAT COTFPFOS COTFNAL20 COTTRANSPORT COT671 COTCHOMAGE COTCHOMAGS COTAGFFT1 COTRT1 COTPREVNC COTCSG COTCSG1 COTCRDS Smic pour Fillon Total Brut SS SS Maladie SS Vieillesse TA SS Vieillesse/Veuvage totalité SS Allocations familiales SS CSA SS Accident du travail SS Fonds paritaire de financement des organisations syndical SS FNAL (>= 20 salariés) SS Versement de Transport (+9 sal) Réduction FILLON (régularisation progressive) Assurance chômage CDI (entreprise -50 salariés) AGS ARRCO AGFF Non Cadre T1 ARRCO Retraite Non Cadre T1 Prévoyance Mensuel Non Cadre TA SS CSG déductible SS CSG non déductible SS CRDS non déductible 1 457,55 1 505,33 1 505,33 1 505,33 0,750 6,850 0,300 2,400 0,800 3,100 1,000 5,100 2,400 0,500-11,38-103,89-4,55-36,40-12,13-47,02-15,17-76,77-36,13-7,53 12,800 8,500 1,800 3,450 0,300 2,500 0,016 0,500 0,600 4,000 0,300 1,200 4,650 1,000 194,14 128,92 27,30 52,33 4,55 37,92 0,24 7,58 9,10-379,78 60,67 4,55 18,20 70,53 15,17 Cotisations salariales Cotisations patronales Net imposable Net à payer 350,97 1 209,39 1 165,73 251,42 Congés payés Acquis N-1 : Acquis en cours N : Pris N-1 : Reste N-1 5,00 2,50 0,00 5,00 Dates de congés payés Charges Salariales : 350,97 Patronales : 251,42 Totales : 602,39 Coût global : 1 768,12 Net à payer : 1 165,73 EUR Paiement par : Date de paiement : 31/01/2015 Mois Cumul Plafond S.S. 3 170,00 3 170,00 Heures Trav. Jours Trav. Brut S.S. Tranche A Tranche 2 Net imposable 151,67 22,00 0,00 1 209,39 151,67 22,00 0,00 1 209,39 EBP Informatique Pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 731 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 5

Les points de vigilance 1. Les coordonnées de l URSSAF de la région où se situe l établissement ainsi que le numéro URSSAF de l employeur doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. 2. Le plafond URSSAF : il change chaque année au 1 er janvier. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Certaines cotisations sont plafonnées, c est-à-dire que, lorsque le salaire dépasse un certain montant, la part excédentaire du salaire n est pas soumise àcotisations.ilpermetégalementdedéterminerlestranchesdecertaines cotisations. Par exemple, le plafond de la tranche A (ou tranche 1) correspond aux rémunérations comprises entre 0 euro et le plafond URSSAF. Au 1 er janvier 2015, il est de 3.170 euros (par mois). 3. Le total brut : montant servant de base au calcul des cotisations sociales. Il s agit de l assiette de cotisations «Sécurité sociale» (SS). Dans l exemple donné, il s agit du salaire de base : 151,67 x 10 =1.516,70euros 4. Les taux de cotisations «Sécurité sociale» : ils sont différents selon qu ils servent au calcul de la part salariale ou de la part patronale. Certaines cotisations n ont de taux que pour la part patronale. 5. Taux spécifique AT : il s agit du taux accident du travail communiqué par la CARSAT dont dépend l entreprise, fixé en fonction de l activité de l entreprise. Ici, il s agit d un taux moyen (2,50 %). 6. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises, de 0,10 % (montant plafonné). Ici, comme l effectif de l entreprise est supérieur à 20 salariés, s ajoutent une majoration de 0,40 % sur le montant plafonné et un taux unique de 0,50 % sur la part du salaire au-delà du plafond. Les trois taux peuvent apparaître séparément sur des lignes distinctes, ou être regroupés en un taux unique de 0,50 % (tel qu ici). Il n y a qu une part patronale. L augmentation de l effectif augmente donc les cotisations patronales mais ne fait pas varier la rémunération nette des salariés. 7. Versement de transport : il est considéré comme une imposition et non comme un prélèvement social. Il est dû par les entreprises de plus de 9salariéslorsquelelieudetravaildusalariéestsituédansunezonede transport urbain. Son taux varie selon les communes et les agglomérations de communes. Il n y a qu une part patronale. Cela augmente donc les cotisations patronales mais ne fait pas varier la rémunération nette du salarié. Dans l exemple, le lieu de travail du salarié est Alençon. Le taux applicable est de 0,60 %. 8. Assiette CSG-CRDS : elle diffère de la base brute servant d assiette aux cotisations «Sécurité sociale». Elle correspond à 98,25 % de la base brute non abattue à laquelle on ajoute les cotisations prévoyance. Total brut avant abattement : 1.516,70 euros Cotisation prévoyance : 15,17 Assiette CSG-CRDS : 1.516,70 98,25 % + 15,17 = 1.505,33 euros 732 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 6

9. CSG-CRDS : les montants de CSG et CRDS apparaissent sur 3 lignes différentes car on distingue la part déductible de la CGS de la part non déductible, ainsi que la CRDS qui est entièrement non déductible. Ces contributions sont uniquement dues par le salarié (retenues salariales). CSG déductible : 1.505,33 5,10 % = 76,77 euros CSG non déductible : 1.505,33 2,40 % = 36,13 euros CRDS (non déductible) : 1.505,33 0,50 % = 7,53 euros 10. Cotisations salariales : représentent, dans la colonne «Montant», le précompte, à savoir la somme de l ensemble des cotisations et contributions sociales uniquement pour la part salariale. Ce total est retenu sur le montant brut afin de donner le salaire net. Ici, sont comprises les cotisations autant au titre de la Sécurité sociale que du chômage ou d autres prestations. La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le bulletin de paie. Sur des versions simplifiées de bulletins de salaires, elles peuvent toutefois être regroupées sous un même intitulé comme «Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l autonomie», «assurance chômage», etc. 11. Cotisations patronales : représente, dans la partie «Part patronale», tous les montants de cotisations et contributions sociales que l employeur va devoir payer en plus du salaire brut et qui participent donc au coût du salarié pour l entreprise. Sont déduites de ces montants les éventuelles déductions ou réductions (ex. : réduction «Fillon», déduction forfaitaire, etc.) dont bénéficie l entreprise pour le salarié. (Ces dispositifs font l objet de fiches spécifiques.) L employeur peut, sur des versions simplifiées de bulletin de salaire, supprimer les colonnes ou lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale s il communique au moins une fois par an un document distinct qui les récapitule. 12. Salaire net imposable : correspond à la rémunération brute du salarié de laquelle il faut soustraire l ensemble des cotisations salariales. Toutefois, pour déterminer le montant net imposable qui sera soumis à l impôt sur le revenu, il faut réintégrer la CSG pour la part non déductible ainsi que la CRDS (également non déductible), et ne pas prendre en compte les éventuels remboursements de frais non soumis à cotisations. Salaire brut : 1.516,70 euros Autres cotisations sociales salariales : 350,97 euros CSG non déductible et CRDS : 36,13 + 7,53 = 43,66 euros Salaire net imposable : 1.516,70 350,97 + 43,66 = 1.209,39 euros 13. Salaire net à payer : salaire réellement versé au salarié. Il correspond au salaire net imposable duquel il convient d enlever la CSG non déductible et la CRDS non déductible. On y ajoute éventuellement les frais remboursés et on en déduit les acomptes préalablement versés. 1.209,39 36,13 7,53 = 1.165,73 euros RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 733 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 7

Àretenir Les cotisations versées à l URSSAF au titre du régime de Sécurité sociale contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés : la maladie (associée à la maternité, à l invalidité, au décès, ainsi qu une contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ; les allocations familiales ; la vieillesse ; les accidents du travail. S y ajoutent des contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le versement de transport ; une contribution destinée au Fond national d aide au logement (FNAL) ; le forfait social. Ces cotisations et contributions que l employeur verse à l URSSAF sont partagées entre une part salariale directement retenue par l employeur sur la rémunération brute accordée au salarié et une part patronale qui vient en plus de la rémunération brute. Elles sont calculées pour certaines sur la totalité de la rémunération, pour d autres sur un salaire plafonné. Le taux applicable varie en fonction de chaque cotisation ou contribution. Il varie également en fonction de l activité de l établissement (ex. : accidents du travail), de son effectif ou encore de son implantation géographique. La cotisation FNAL, pour l aide au logement, passe de 0,10 % à 0,50 % dès que l effectif de l entreprise passe à 20 salariés. Quant au versement de transport, il est dû dans les établissements de plus de 9 salariés et implantés dans des communes pourvues d une zone de transport urbain. 734 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 8

Situation 3 : Salarié cadre à temps plein affilié à un régime complémentaire de prévoyance, dans une entreprise de moins de 10 salariés BULLETIN DE PAYE N 1 Période de paye : 01/01/2015 au : 31/01/2015 Editions Tissot 9, rue du pré Paillard 74940 ANNECY LE VIEUX 203 SIRET : NAF : URSSAF : Date d'entrée : Date ancienneté : Nature d'emploi : Statut catégoriel : N S.S. : Service : 01/06/2013 01/06/2013 Responsable Cadre (article 4 et 4bis) 2-82-10-10-198-403-59 Position : Niveau : Echelon : Coefficient : 1 V Madame AZARA Pauline 13 RUE PRINCIPALE 10000 TROYES CCN : Convention collective nationale de la restauration rapide Code Libellé Base Taux Montant Part patronale Base Taux Montant GMENS Salaire de base 151,67 18,131 COTMALAD COTVIEILTA COTVIEILTOT COTAF COTAFCPL COTCSA COTAT COTFPFOS COTFNAL COTCHOMAGE COTCHOMAGS COTRTA COTRTGMP COTCET COTAGFFTA COTAPEC COTPREVTA COTCSG COTCSG1 COTCRDS Smic pour Fillon Total Brut SS SS Maladie SS Vieillesse TA SS Vieillesse/Veuvage totalité SS Allocations familiales SS Allocations familiales Taux Complémentaire SS CSA SS Accident du travail SS Fonds paritaire de financement des organisations syndical SS FNAL TA < 20 salariés Assurance chômage CDI (entreprise -50 salariés) AGS ARRCO Retraite Cadre TA AGIRC Retraite Cadre GMP AGIRC CET Cadre ARRCO AGFF Cadre TA AGIRC APEC Cadre TA Prévoyance Cadre TA SS CSG déductible SS CSG non déductible SS CRDS non déductible Cotisations salariales Cotisations patronales Net imposable Net à payer 1 457,55 322,82 2 743,13 2 743,13 2 743,13 0,750 6,850 0,300 2,400 3,050 7,800 0,130 0,800 0,024 5,100 2,400 0,500-20,63-188,38-8,25-66,00-83,88-25,18-3,58-22,00-0,66-139,90-65,84-13,72 638,02 2 191,54 2 111,98 12,800 8,500 1,800 5,250 1,800 0,300 2,300 0,016 0,100 4,000 0,300 4,580 12,750 0,220 1,200 0,036 1,500 352,00 233,75 49,50 144,38 49,50 8,25 63,25 0,44 2,75 110,00 8,25 125,95 41,16 6,05 33,00 0,99 41,25 1 270,47 Congés payés Acquis N-1 : Acquis en cours N : Pris N-1 : Reste N-1 8,00 2,50 0,00 8,00 Dates de congés payés Charges Salariales : 638,02 Patronales : 1 270,47 Totales : 1 908,49 Coût global : 4 020,47 Net à payer : 2 111,98 EUR Paiement par : Date de paiement : 31/01/2015 Mois Cumul Plafond S.S. 3 170,00 3 170,00 Heures Trav. Jours Trav. Brut S.S. Tranche A Tranche B Net imposable 151,67 22,00 0,00 2 191,54 151,67 22,00 0,00 2 191,54 EBP Informatique Pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 735 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 9

Les points de vigilance 1. Les coordonnées de l URSSAF de la région où se situe l établissement ainsi que le numéro URSSAF de l employeur doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. 2. Le plafond URSSAF : il change chaque année au 1 er janvier. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Certaines cotisations sont plafonnées, c est-à-dire que, lorsque le salaire dépasse un certain montant, la part excédentaire du salaire n est pas soumise àcotisations.ilpermetégalementdedéterminerlestranchesdecertaines cotisations. Par exemple, le plafond de la tranche A (ou tranche 1) correspond aux rémunérations comprises entre 0 euro et le plafond URSSAF. Au 1 er janvier 2015, il est de 3.170 euros (par mois). 3. Le total brut : montant servant de base au calcul des cotisations sociales. Il s agit de l assiette de cotisations «Sécurité sociale» (SS). 4. Les taux de cotisations «Sécurité sociale» : ils sont différents selon qu ils servent au calcul de la part salariale ou de la part patronale. Certaines cotisations n ont de taux que pour la part patronale. 5. Taux spécifique AT : il s agit du taux accident du travail communiqué par la CARSAT dont dépend l entreprise, fixé en fonction de l activité de l entreprise. Ici, il s agit du taux spécifique à la restauration rapide (2,30 %). 6. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises. Toutefois, si l effectif de l entreprise atteint 20 salariés ou plus, des compléments FNAL sont susceptibles de s ajouter. Ici, l effectif étant de moins de 20 salariés, seul s applique le taux de 0,10 %. 7. Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : que l adhésion à un régime de prévoyance complémentaire soit rendu ou non obligatoire par les accords de branche (ou d entreprise), le montant payé par l employeur doit être intégré dans l assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. 8. Assiette CSG-CRDS : elle diffère de la base brute servant d assiette aux cotisations «Sécurité sociale». Elle correspond à 98,25 % de la base brute non abattue, somme à laquelle il convient d ajouter notamment les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui ne bénéficient pas de l abattement. Total brut avant abattement : 2.750 euros Total brut après abattement de 1,75 % : 2.750 98,25 % = 2.701,88 euros Part patronale de prévoyance à intégrer : 41,25 euros Assiette CSG-CRDS : 2.701,88 + 41,25 = 2.743,13 euros 9. CSG-CRDS : les montants de CSG et CRDS apparaissent sur 3 lignes différentes car on distingue la part déductible de la CGS de sa part non déductible, ainsi que la CRDS qui est entièrement non déductible. Ces contributions sont uniquement dues par le salarié (retenues salariales). 736 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 10

CSG déductible : 2.743,13 5,10 % = 139,80 euros CSG non déductible : 2.743,13 2,40 % = 65,84 euros CRDS (non déductible) : 2.743,13 0,50 % = 13,72 euros 10. Cotisations salariales : représentent, dans la colonne «Montant», le précompte, à savoir la somme de l ensemble des cotisations et contributions sociales uniquement pour la part salariale. Ce total est retenu sur le montant brut afin de donner le salaire net. Ici, sont comprises les cotisations autant au titre de la Sécurité sociale que du chômage ou d autres prestations. La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le bulletin de paie. Sur des versions simplifiées de bulletins de salaires, elles peuvent toutefois être regroupées sous un même intitulé comme «Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l autonomie», «assurance chômage», etc. 11. Cotisations patronales : représentent, dans la partie «Part patronale», tous les montants de cotisations et contributions sociales que l employeur va devoir payer en plus du salaire brut et qui participent donc au coût du salarié pour l entreprise. Sont déduites de ces montants les éventuelles déductions ou réductions (ex. : réduction «Fillon», déduction forfaitaire, etc.) dont bénéficie l entreprise pour le salarié. (Ces dispositifs font l objet de fiches spécifiques.) L employeur peut, sur des versions simplifiées de bulletin de salaire, supprimer les colonnes ou lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale s il communique au moins une fois par an un document distinct qui les récapitule. 12. Salaire net imposable : correspond à la rémunération brute du salarié de laquelle il faut soustraire l ensemble des cotisations salariales ainsi que la CSG uniquement pour la part déductible, sans prendre en compte les éventuels remboursements de frais non soumis à cotisations. Salaire brut : 2.750 euros Autres cotisations sociales salariales : 638,02 euros CSG non déductible et CRDS : 65,84 + 13,72 = 79,56 euros Salaire net imposable : 2.750 638,02 + 79,56 = 2.191,54 euros 13. Salaire net à payer : salaire réellement versé au salarié. Il correspond au salaire net imposable duquel il convient d enlever la CSG non déductible et la CRDS non déductible. On y ajoute éventuellement les frais remboursés et on en déduit les acomptes préalablement versés. 2.191,54 65,84 13,72 = 2.111,98 euros Il correspond également au montant brut moins l ensemble des cotisations salariales : 2.750 638,02 = 2.111,98 euros RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 737 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 11

Àretenir Les cotisations versées à l URSSAF au titre du régime de Sécurité sociale contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés : la maladie (associée à la maternité, l invalidité, le décès ainsi qu une contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ; les allocations familiales ; la vieillesse ; les accidents du travail. S y ajoutent des contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le versement de transport ; une contribution destinée au Fond national d aide au logement (FNAL) ; le forfait social. Ces cotisations et contributions que l employeur verse à l URSSAF sont partagées entre une part salariale directement retenue par l employeur sur la rémunération brute accordée au salarié et une part patronale qui vient en plus de la rémunération brute. Elles sont calculées pour certaines sur la totalité de la rémunération, pour d autres sur un salaire plafonné. Le taux applicable varie en fonction de chaque cotisation ou contribution. Il varie également en fonction de l activité de l établissement (ex. : accidents du travail), de son effectif ou encore de son implantation géographique. Les montants dus au titre de la CSG et de la CRDS sont calculés à partir d une assiette différente de celles des autres cotisations URSSAF. Cette assiette correspond à la base de calcul des cotisations URSSAF avec un abattement de 1,75 %. Elle intègre également la part financée par l entreprise à une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire pour le salarié et les contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire. 738 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 12

Situation 4 : Salarié du Bâtiment embauché à temps plein dans un établissement de moins de 10 salariés bénéficiant d un abattement spécifique de 10 % pour frais professionnels BULLETIN DE PAYE N 1 Période de paye : 01/01/2015 au : 31/01/2015 Editions Tissot 9, rue du pré Paillard 74940 ANNECY LE VIEUX 204 SIRET : NAF : URSSAF : Date d'entrée : Date ancienneté : Nature d'emploi : Statut catégoriel : N S.S. : Service : 01/03/2010 01/03/2010 Plombier Non Cadre 1-82-10-10-032-109-83 Position : Niveau : 2 Echelon : Coefficient : 185 Monsieur AZARA Denis 21 RUE PRINCIPALE 10000 TROYES CCN : Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de l'aube Code Libellé Base Taux Montant Part patronale Base Taux Montant GMENS Salaire de base Abattement limité au smic 151,67 182,00 12,000 1 820,04 Smic pour Fillon Total Brut SS COTMALAD SS Maladie COTVIEILTA SS Vieillesse TA COTVIEILTOT SS Vieillesse/Veuvage totalité COTAF SS Allocations familiales COTCSA SS CSA COTAT SS Accident du travail COTFPFOS SS Fonds paritaire de financement des organisations syndical COTFNAL_MAJ SS FNAL TA < 20 salariés majoré Coefficient Fillon BTP (régularisation progressive) COT671BTP Réduction Fillon (Régularisation Progressive) BTP COTCHOMAGE Assurance chômage CDI (entreprise -50 salariés) COTCHOMAGS AGS COTBTPOAGFFT1 PROBTP ARRCO AGFF Ouvrier Non Cadre T1 COTBTPORT1 PROBTP ARRCO Retraite Ouvrier Non Cadre T1 COTBTPPREV_OUV_TAPrévoyance BTP Ouvrier TA COTCHOMINT Chômage - Intempéries non cadre COTCAISSECP Cotisation caisse de congés payés COTCSG SS CSG déductible COTCSG1 SS CSG non déductible COTCRDS SS CRDS non déductible Cotisations salariales Cotisations patronales Net imposable Net à payer 1 457,55 1 826,41 2 193,33 1 820,04 1 804,57 1 804,57 1 804,57 0,750 6,850 0,300 2,400 0,800 3,100 0,870 5,100 2,400 0,500-12,29-112,21-4,91-39,31-13,10-50,78-14,25-92,03-43,31-9,02 391,21 1 481,16 1 428,83 12,800 8,500 1,800 3,450 0,300 4,800 0,016 0,100 4,000 0,300 1,200 4,650 1,720 1,140 19,950 209,67 139,23 29,48 56,51 4,91 78,63 0,26 1,83-359,28 65,52 4,91 19,66 76,17 28,17 18,67 363,10 737,44 Congés payés Acquis N-1 : Acquis en cours N : Pris N-1 : Reste N-1 5,00 2,50 0,00 5,00 Dates de congés payés Charges Salariales : 391,21 Patronales : 737,44 Totales : 1 128,65 Coût global : 2 557,48 Net à payer : 1 428,83 EUR Paiement par : Date de paiement : 31/01/2015 Mois Cumul Plafond S.S. 3 170,00 3 170,00 Heures Trav. Jours Trav. Brut S.S. Tranche A Tranche 2 Net imposable 151,67 22,00 0,00 1 481,16 151,67 22,00 0,00 1 481,16 EBP Informatique Pour faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 739 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 13

Les points de vigilance Dans la situation analysée, le salarié est embauché à temps complet, dans un établissement comprenant moins de 10 salariés. Il relève de la convention collective des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics de l Aube. Il bénéficie de l abattement de 10 % pour frais professionnels. La convention collective du BTP rend obligatoire la souscription à un contrat de prévoyance minimum, en partie financée par l entreprise. 1. Les coordonnées de l URSSAF de la région où se situe l établissement ainsi que le numéro URSSAF de l employeur doivent obligatoirement apparaître sur le bulletin de salaire. 2. Le plafond URSSAF : il change chaque année au 1 er janvier. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Certaines cotisations sont plafonnées, c est-à-dire que, lorsque le salaire dépasse un certain montant, la part excédentaire du salaire n est pas soumise àcotisations.ilpermetégalementdedéterminerlestranchesdecertaines cotisations. Par exemple, le plafond de la tranche A (ou tranche 1) correspond aux rémunérations comprises entre 0 euro et le plafond URSSAF. Au 1 er janvier 2015, il est de 3.170 euros (par mois). 3. Le total brut : il s agit du montant servant normalement de base au calcul des cotisations sociales, lorsqu il n est pas appliquée de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Total brut : 151,67 12 = 1.820,04 euros 4. Le total brut abattu : montant servant de base au calcul des cotisations sociales (hors CSG et CRDS). Il s agit de l assiette de cotisations «Sécurité sociale» (SS), après application de l abattement applicable pour les ouvriers dans le BTP. L abattement pratiqué correspond à 10 % du total brut (ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations) auquel s ajoute l ensemble des frais professionnels remboursés (ex. : indemnités de trajet, montant total des paniers, etc.). Abattement : 1.820,04 10 % = 182 euros Total brut après abattement : 1.820,04 182 = 1.638,04 euros 5. Les taux de cotisations «Sécurité sociale» : ils sont différents selon qu ils servent au calcul de la part salariale ou de la part patronale. Certaines cotisations n ont de taux que pour la part patronale. 6. Taux spécifique AT : il s agit du taux accident du travail communiqué par la CARSAT dont dépend l entreprise, fixé en fonction de l activité de l entreprise. Ici, le taux national spécifique de la plomberie : 4,80 %. 7. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises. S agissant d une entreprise de moins de 20 salariés, le taux est de 0,10 %. 8. Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : que l adhésion à un régime de prévoyance complémentaire soit rendu ou non obligatoire par les accords de branche (ou d entre- 740 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 14

prise), le montant payé par l employeur doit être intégré dans l assiette de calcul de la CSG et de la CRDS. Dans le BTP, les contrats de prévoyance obligatoires incluent un certain nombre de garanties, dont certaines ne concernent pas directement la prévoyance (ex. : «surbase» accident du travail, indemnités journalières, etc.). Sur le taux patronal de 1,72 %, seul 1 % concerne les garanties d incapacité, décès et forfait maternité. Part patronale prévoyance : 1,72 % 1.638,04 = 28,17 euros Montant patronal retenu pour la réintégration dans la base CSG-CRDS : 1%x1.638,04=16,38euros 9. Assiette CSG-CRDS : elle correspond à 98,25 % de la base brute non abattue (sans intégration des frais professionnels remboursés), somme à laquelle il convient d ajouter notamment les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui ne bénéficient pas de l abattement. Total brut après abattement de 1,75 % : 1.820,04 98,25 % = 1.788,19 euros Part patronale de prévoyance à intégrer (sans abattement de 1,75 %) : 16,38 i Assiette CSG-CRDS : 1.788,19 + 16,38 = 1.804,57 i 10. CSG-CRDS : les montants de CSG et CRDS apparaissent sur 3 lignes différentes car on distingue la part déductible de la CGS de sa part non déductible, ainsi que la CRDS qui est entièrement non déductible. Ces contributions sont uniquement dues par le salarié (retenues salariales). CSG déductible : 1.804,57 5,10 % = 92,03 euros CSG non déductible : 1.804,57 2,40 % = 43,31 euros CRDS (non déductible) : 1.804,57 0,50 % = 9,02 euros 11. Cotisations salariales : représentent, dans la colonne «Montant», le précompte, à savoir la somme de l ensemble des cotisations et contributions sociales uniquement pour la part salariale. Ce total est retenu sur le montant brut afin de donner le salaire net. Ici, sont comprises les cotisations autant au titre de la Sécurité sociale que du chômage ou d autres prestations. La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le bulletin de paie. Sur des versions simplifiées de bulletins de salaire, elles peuvent toutefois être regroupées sous un même intitulé comme «Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l autonomie», «assurance chômage», etc. 12. Cotisations patronales : représentent, dans la partie «Part patronale», tous les montants de cotisations et contributions sociales que l employeur va devoir payer en plus du salaire brut et qui participent donc au coût du salarié pour l entreprise. Sont déduites de ces montants les éventuelles déductions ou réductions (ex. : réduction «Fillon», déduction forfaitaire, etc.) dont bénéficie l entreprise pour le salarié. (Ces dispositifs font l objet de fiches spécifiques.) L employeur peut, sur des versions simplifiées de bulletin de salaire, supprimer les colonnes ou lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale s il communique au moins une fois par an un document distinct qui les récapitule. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 741 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 15

13. Salaire net imposable : correspond à la rémunération brute du salarié de laquelle il faut soustraire l ensemble des cotisations salariales ainsi que la CSG uniquement pour la part déductible, sans prendre en compte les éventuels remboursements de frais non soumis à cotisations. Le salaire net imposable est le salaire qui est déclaré aux impôts pour le calcul de l impôt sur le revenu. Salaire brut (avant abattement) : 1.820,04 i Autres cotisations sociales salariales : 391,21 euros CSG non déductible et CRDS : 43,31 + 9,02 = 52,33 euros Salaire net imposable : 1.820,04 391,21 + 52,33 = 1.481,16 euros 14. Salaire net à payer : salaire réellement versé au salarié. Il correspond au salaire net imposable duquel il convient d enlever la CSG non déductible et la CRDS non déductible. On y ajoute éventuellement les frais remboursés et on en déduit les acomptes préalablement versés. 1.481,16 43,31 9,02 = 1.428.83 euros Àretenir Les cotisations versées à l URSSAF au titre du régime de Sécurité sociale contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés : la maladie (associée à la maternité, l invalidité, le décès ainsi qu une contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ; les allocations familiales ; la vieillesse ; les accidents du travail. S y ajoutent des contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le versement de transport ; une contribution destinée au Fond national d aide au logement (FNAL) ; le forfait social. Ces cotisations et contributions que l employeur verse à l URSSAF sont partagées entre une part salariale directement retenue par l employeur sur la rémunération brute accordée au salarié et une part patronale qui vient en plus de la rémunération brute. Elles sont calculées pour certaines sur la totalité de la rémunération, pour d autres sur un salaire plafonné. Le taux applicable varie en fonction de chaque cotisation ou contribution. Il varie également en fonction de l activité de l établissement (ex. : accidents du travail), de son effectif ou encore de son implantation géographique. 742 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 16

Pour certaines catégories de salariés (journalistes et auteurs, ouvriers du BTP), l employeur peut appliquer sur la base de cotisations Sécurité sociale un abattement pour déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. L abattement pratiqué varie en fonction de la profession. Dans le BTP, l abattement est de 10 %. Toutefois, les montants dus au titre de la CSG et de la CRDS sont calculés à partir d une assiette différente de celles des autres cotisations URSSAF. Cette assiette correspond à la base de calcul des cotisations URSSAF sans la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, mais avec l abattement de 1,75 % (propre à la CSG et la CRDS). Elle intègre également la part financée par l entreprise à une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire pour le salarié et les contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire. EXPLICATION DES SITUATIONS 1 À 4 L URSSAF est l union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales, chargée de collecter et d encaisser un certain nombre de cotisations et contributions permettant le financement du régime de Sécurité sociale ou encore de l assurance chômage. (Voir la fiche «Les cotisations d assurance chômage sur le bulletin de paie») Les cotisations versées à l URSSAF au titre du régime de Sécurité sociale contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés : la maladie (associée à la maternité, à l invalidité, au décès, ainsi qu une contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ; les allocations familiales ; la vieillesse ; les accidents du travail. S y ajoutent des contributions : la contribution sociale généralisée (CSG) ; la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; le versement de transport ; une contribution destinée au Fonds national d aide au logement (FNAL) ; le forfait social. Ces cotisations et contributions sont, sur le bulletin, divisées en deux parts : la part dite «salariale» qui est due par chaque salarié. L entreprise supporte le salaire brut en intégralité, et retient sur cette rémunération brute les cotisations salariales qu elle distribue notamment à l URSSAF pour le compte de chaque salarié. Enfin, elle verse le solde, à savoir le «salaire net», aux salariés ; lapartdite«patronale»,quiestengénéralplusélevéequelasalariale,estdue par l employeur et également versée à l URSSAF (pour la maladie, accidents du travail, etc.). Elle constitue pour l entreprise un coût supplémentaire qui s ajoute àlarémunérationbrute. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 743 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 17

La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le bulletin de paie. Le montant des cotisations et contributions sociales se détermine par l application d une formule de calcul qui est : base de calcul (aussi appelée assiette) x taux de cotisation. Bon à savoir Assiette de cotisations Suivez les indications de nos experts en paie La détermination de la base de calcul Sécurité sociale est commune à l ensemble des cotisations collectées par l URSSAF, hors CSG et CRDS (qui ont une base différente). Cette base de calcul URSSAF correspond à la somme de tous les éléments de rémunération versés en contrepartie du travail fourni. Cela comprend le salaire brut, les heures supplémentaires, les compléments de salaire (primes diverses et avantages en nature), les indemnités de congés payés, les prestations sociales complémentaires ou familiales «extralégales» comme les compléments de salaire (en cas d arrêt maladie du salarié) ou des primes de crèches, etc. Toutefois, ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne rentrent donc pas dans la base de calcul URSSAF les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les primes liées à l intéressement ou à la participation aux résultats, les dommages et intérêts (comme les indemnités de licenciement dans certaines limites), les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires, et les remboursements de frais effectués pour les besoins de la fonction et qui peuvent être justifiés (qui doivent se trouver en bas du bulletin de salaire). Cette base de calcul a une limite minimum et, pour certaines cotisations, une limite maximum, appelée «plafond de cotisations». Cette base de calcul ne peut être inférieure à la rémunération minimum légale ou conventionnelle. La rémunération minimum légale correspond au SMIC horaire (en 2015, 9,61 euros) multiplié par le nombre d heures travaillées, soit 1.457,52 euros par mois pour un temps complet. Toutefois, ce minimum n est pas valable pour les activités ou les modes particuliers de rémunération de certains emplois, pour lesquels les cotisations et contributions sont calculées sur une base forfaitaire (apprenti, VRP à cartes multiples, etc.) Pour certaines cotisations dites «plafonnées», le calcul du montant dû se fait sur la base de calcul URSSAF tant qu elles ne dépassent pas un certain montant. Au-delà de ce montant, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul d une partie des cotisations. Lorsque la limite est fixée au montant du plafond de la Sécurité sociale, on parle de la tranche A (ou tranche 1). Le plafond de la Sécurité sociale est de 3.170 euros par mois en 2015. La tranche B (ou tranche 2) correspond aux rémunérations comprises entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit, pour 2014, entre 3.171 et 12.680 euros. Les cotisations dont l assiette est constituée sur la totalité des rémunérations, sans limitation, sont dites «déplafonnées». 744 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 18

Exemple Des exemples concrets et parlants Un salarié perçoit 4.000 euros de rémunération brute mensuelle. La cotisation due autitredelamaladiesefaitsurunebasedéplafonnée,donc4.000eurossontpris en compte pour le calcul. Par contre, la cotisation vieillesse a une part qui est dite «plafonnée»:danscecas,lecalculsefaitsurlabasede3.129euros(montant du plafond de la Sécurité sociale), et non sur les 4.000 euros. Le plafond des cotisations est fixé par décret au 1 er janvier de chaque année. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Le montant du plafond doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou en cas d emploi pour plusieurs employeurs. Plafond de salaire par périodicité de paie (en euros) Période de référence : 01.01.2015 au 31.12.2015 Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure (si moins de 5heuresde travail) 38.040 9.510 3.170 1.585 732 174 24 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, destinés au financement de la Sécurité sociale. Ces contributions ne sont dues que par les salariés (retenues salariales) qui sont fiscalement domiciliés en France et à la charge d un régime français d assurance maladie obligatoire. L assiette de ces cotisations diffère de l assiette Sécurité sociale. Elle correspond à la base Sécurité sociale sur laquelle est appliqué un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Cet abattement ne s applique que sur les rémunérations ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 152.160 euros pour 2015). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur la totalité de la rémunération (sans abattement). Cet abattement ne s applique pas non plus lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire (comme les apprentis par exemple). Le calcul se fait alors sur la même base, sans abattement. Ainsi, cette base correspond à 98,25 % de la rémunération brute (sous réserve des limites), à laquelle viennent s ajouter des éléments qui ne peuvent bénéficier de l abattement de 1,75 %. Doivent être intégrés dans l assiette CSG-CRDS : les primes liées à l intéressement, la participation, l abondement patronal à un plan d épargne entreprise ; les contributions patronales de retraite supplémentaire ; lescontributionspatronalesdeprévoyancecomplémentaireetsupplémentaire; les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 745 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 19

les dirigeants et personnes visés à l article 80 ter du CGI (ex. : gérant minoritaire, président de conseil d administration, membres du directoire...) ; l avantage résultant de l attribution d actions gratuites ou d options de souscription ou d achat d actions ; la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances. Taux de cotisations Pour déterminer les montants dus au titre des cotisations et contributions Sécurité sociale, il faut appliquer un taux de cotisation dont le montant varie en fonction de la nature de chaque cotisation ou contribution. Les montants des taux diffèrent également selon qu il s agit de la part patronale ou de la part salariale, sachant que certaines n ont qu une part patronale (par ex. : allocations familiales, accidents du travail, etc.), tandis que d autres n ont qu une part salariale (CSG et CRDS). Ces taux peuvent également varier en fonction de l activité de l établissement (ex. : accidents du travail), de son effectif (FNAL, versement de transport) ou encore de son implantation géographique (versement de transport). Le taux «accidents du travail maladies professionnelles» (AT/MP) est attribué chaque début d année par la caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Il varie en fonction de l activité de chaque entreprise et de l effectif qu elle emploie. La cotisation AT est uniquement supportée par l employeur. La cotisation patronale Fonds national d aide au logement (FNAL) est due par toutes les entreprises, et ce, quel qu en soit l effectif. Une contribution supplémentaire s ajoute si l effectif de l entreprise est de 20 salariés ou plus. L effectif pris en compte pour les cotisations à verser l année N est celui connu au 31 décembre N-1. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l effectif atteignant ou dépassant 20 salariés, l effectif diminuant à moins de 20 salariés) prennent effet à compter du 1 er avril de l année N. Ainsi, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux est de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées. Si l entreprise est d au moins 20 salariés, un taux de 0,40 % s ajoute au taux de 0,10 % sur l assiette plafonnée. De plus, pour ces entreprises, la part dépassant le plafond de la Sécurité sociale est également soumise au taux de 0,50 %. Finalement, pour les entreprises d au moins 20 salariés, la cotisation FNAL est de 0,50 % sur la totalité des rémunérations. Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en Île-de-France ou, en dehors de l Île-de-France, dans le périmètre d une autorité organisatrice de transport (AOT) où a été institué le versement de transport, sont assujettis à la contribution versement de transport (VT). Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les URSSAF qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transport. La collecte de cette contribution est donc fonction de l effectif de l entreprise et du lieu de travail des salariés. Pour déterminer si la cotisation VT est due pour une année N au sein d une zone de transport, il convient d apprécier l effectif au 31 décembre de l année N-1. L effectif calculé au 31 décembre N-1 est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport. L ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) transmet, en juin de chaque année, les évolutions 746 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 20

Des tableaux pour des explications claires et précises des taux de versement de transport applicables à compter du 1 er juillet. On notera que les changements des taux de versement de transport ne peuvent prendre effet que deux fois dans l année (au 1 er janvier et au 1 er juillet). Tableau récapitulatif des taux et assiettes de cotisations Les cotisations URSSAF au 1 er janvier 2015 Nature Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Contribution solidarité autonomie (CSA) des personnes âgées et handicapées Assiette Part salariale Part patronale Totalité 0,75 % 12,80 % Totalité 0,30 % Vieillesse plafonnée Tranche A 6,85 % 8,50 % Vieillesse déplafonnée Totalité 0,30 % 1,80 % Allocations familiales Accident du travail Totalité Totalité 5,25 % Ou 3,45 % (pour les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC) Taux fixé par la CARSAT selon le code risque de l établissement FNAL Tranche A 0,10 % FNAL (entreprise de 20 salariés et plus) (s ajoute à celle ci-dessus) FNAL (entreprises de 20 salariés et plus) Versement de transport (entreprises de plus de 9 salariés) Contribution au financement des organisations syndicales CSG déductible Tranche A 0,40 % Totalité tranche A Totalité 0,50 % Taux variable selon la commune Totalité 0,016 % Base spécifique 5,10 % RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 747 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 21

Nature Assiette Part salariale Part patronale CSG non déductible Base spécifique 2,40 % CRDS (non déductible) Base spécifique 0,50 % Les cotisations versées au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité et décès leur permettent également d être indemnisés par les organismes sociaux en charge de ces prestations au titre des frais engagés. Il en est de même pour les cotisations d accident du travail qui couvrent également les risques de maladie professionnelle. Le paiement des cotisations vieillesse donne droit aux salariés de prétendre au régime de retraite général. Enfin, les cotisations versées au titre des allocations familiales ouvrent droit, pour les salariés, à des prestations sociales associées au nombre d enfants composant leur foyer. Notez que le taux dépend désormais de la rémunération : pour les rémunérations n excédant pas 1,6 fois le SMIC le taux est minoré à 3,45 %. Notez que l appréciation de ce seuil de 1,6 fois le SMIC a été précisée et doit se faire dans les conditions suivantes : appréciation contrat par contrat dans le cadre de l année civile (ou mission par mission pour les intérimaires) ; le SMIC annuel de référence est fixé à 1.820 fois le SMIC horaire pour les salariés présents à temps plein sur l année (soit 17.490,20 euros en 2015) ; l appréciation doit tenir compte des heures complémentaires, supplémentaires et des autres éléments de rémunération (13 e mois par exemple). La loi de modernisation de l économie a également instauré une nouvelle cotisation patronale à compter du 1 er janvier 2015 : le financement des organisations syndicales. Cette cotisation de 0,016 % s applique sur la totalité des salaires. D autre part, Il est possible d établir des bulletins de paie simplifiés, dans lesquels les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont pas détaillés mais regroupés en 6catégories(SécuritésocialeetCaissenationaledesolidaritépourl autonomie, assurance chômage, retraite complémentaire obligatoire, prévoyance, CSG et CRDS, autres charges patronales). Ainsi, le détail des cotisations n est pas systématiquement donné. L employeur peut également supprimer les lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale à condition toutefois qu il remette tous les ans aux salariés (ou lors du départ du salarié concerné) un document distinct qui les récapitule. Pour certaines catégories de salariés (journalistes et auteurs, ouvriers du BTP), il est possible d opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ce qui entraîne l application d un abattement sur la base de cotisations Sécurité sociale et diminue ainsi l assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sociales. L abattement pratiqué varie en fonction de la profession. Dans ce cas, il convient d inclure dans la base de calcul, avant abattement, le montant total des remboursements de frais. Le montant de l abattement est limité à 7.600 euros 748 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 22

par an et par salarié. La base de calcul ne peut toutefois être inférieure au seuil minimum devant être retenu pour le calcul des cotisations (SMIC en vigueur). De plus, cet abattement n est applicable que pour le calcul des cotisations Sécurité sociale, hors CSG et CRDS. L assiette de ces deux dernières contributions ne peut bénéficier de cet abattement spécifique et ne doit donc pas comprendre les remboursements de frais justifiés. Depuis le 1 er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés (BTP, spectacles, intermittents des transports, dockers et manutention des ports) doivent acquitter les contributions relatives au versement de transport (VT) et au Fonds national d aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses. Aussi, pour le calcul des cotisations et contributions FNAL et VT des rémunérations des salariés affiliés à une caisse de congés payés, l assiette de cotisations doit être majorée de 11,50 %. Pour le versement de transport, l entreprise n est pas assujettie à la collecte et au paiement de cette cotisation dès qu elle franchit le seuil de 9 salariés. Une exonération de 3 ans existe suite au franchissement de seuil, puis des abattements sont pratiqués pendant encore 3 ans. Les abattements sont les suivants : 75 % la 4 e année ; 50 % la 5 e année ; 25 % la 6 e année. Une récente décision de la Cour de cassation vient préciser que ce lissage n est pas remis en cause pour les entreprises qui viendraient à redescendre sous le seuil de 9 salariés au cours de cette période de 6 ans. Par exemple, une entreprise franchit le seuil de 9 salariés en 2014. Si elle repasse sous les 9 salariés en 2016 puis revient au-dessus en 2017, elle sera assujettie au versement transport après un abattement de 75 % à partir de 2017. Pour le FNAL, depuis 2013 les franchissements de seuil n entraînent plus d exonération ou d abattement temporaires. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 749 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 23

j! ATTENTION Depuis le 1 er janvier 2013, un nouveau crédit d impôt a été mis en place : le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE). Il peut être assimilé à une réduction de charges dans la mesure où il est basé sur une partie de la masse salariale. En effet, les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC (soit 3.643,80 euros pour une base de SMIC mensuel à 1.457,52 euros en 2015) sont éligibles au CICE et octroient une réduction de charges de 6 % (depuis 2014). Ce crédit d impôt est à valoir sur l IS dû par les entreprises ou bien celles-ci pourront réclamer son remboursement dans un certain nombre de cas. Concernant les cotisations URSSAF, les employeurs doivent indiquer, sur une ligne spécifique (CTP 400), la masse salariale éligible au CICE et le nombre de salariés au titre duquel le CICE est accordé. Des éléments de calcul seront aussi à reporter sur la DADS. Notez-le Les URSSAF sont habilitées à vérifier les données relatives au calcul du CICE et à transmettre au fisc le fruit de leurs investigations. Les obligations des salariés Les salariés n ont pas d obligation particulière dans le cadre du calcul de ces cotisations. Les erreurs fréquemment commises Bénéficiez de conseils concrets issus de la pratique terrain Les taux ainsi que les plafonds sont revalorisés chaque année, voire, pour certains, plusieurs fois par an. Il est donc impératif de se tenir au courant afin de mettre les taux de cotisations à jour et de respecter les plafonds fixés par l Administration. Àeffetde2012,lesmodificationsdestauxduversementdetransport(VT)ne peuvent intervenir qu un 1 er janvier ou un 1 er juillet. De plus, les URSSAF doivent adresser les nouveaux taux au plus tard le 1 er décembre ou le 1 er juin. Pour information, l ACOSS a diffusé en juin 2015 les évolutions des taux de versement de transport applicables à compter du 1 er juillet 2015. Ces taux sont les taux du régime général d assurance maladie et de couverture vieillesse, mais il existe des régimes spécifiques qui peuvent ne concerner que certaines professions. À titre d illustration, le taux de cotisation de la couverture vieillesse est de 5,40 % pour les journalistes sur la part salariale (contre 6,75 % pour le régime général). Veillez donc, si les salariés dépendent d un régime particulier, à appliquer les taux propres à ce régime. Pour les cotisations dont l assiette est plafonnée, le montant du plafond est à réajuster dans le cas d un travail à temps partiel. Toutefois, la réduction du montant du plafond de Sécurité sociale n est pas possible pour les salariés dont 750 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 24

l assiette ou le montant des cotisations sont déterminés forfaitairement, ceux cotisant sur la base de taux réduits ou de taux spécifiques, les travailleurs temporaires, les salariés concernés par une réduction d horaire ouvrant droit à indemnisations au titre du chômage partiel, les travailleurs à domicile, ou encore les dirigeants de société. Depuis le 1 er janvier 2011, l abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à 4plafondsannuelsdelaSécuritésociale,soit152.160eurospour2015.Au-delà, la rémunération est soumise à la CSG-CRDS sans abattement. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes. Àeffetdu1 er novembre 2012, pour financer l élargissement des cas de départ en retraite anticipé pour carrière longue, le taux de la cotisation plafonnée d assurance retraite est relevé de 0,5 point d ici 2016 (0,25 pour la cotisation salariale et 0,25 pour la cotisation patronale), suivant la progression suivante : du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 8,45 % 6,80 % du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % àpartirdu1 er janvier 2016 8,55 % 6,90 % Le taux applicable au titre des accidents du travail est un taux spécifique en fonction d un code risque qui est communiqué par la caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Ce taux est en général un taux commun appliqué àl ensembledessalariésdel établissement.toutefois,ilestpossible,sidemande en est faite, de bénéficier de taux différents pour certains postes, notamment pour les postes administratifs (qui n ont pas le même risque que les postes en production, atelier, chantier ou autres). Tous les bulletins de paie commentés sont également sur Internet, à jour Saisissez la référence dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de ce contenu ainsi qu aux rubriques suivantes : Pour aller plus loin sur le sujet Étude(s) de cas EDC.07.1.010 - Le calcul des cotisations et contributions URSSAF Dossier(s) TSE.114.1 - Le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et le contrôle URSSAF RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2016 ÉDITIONS TISSOT 751 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2015 25

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