REUNION DU 18 JUIN DELIBERATION N CR-07/05.023 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Programme Régional à l'innovation (PRI) - Faisabilité Commerciale et Technologique des projets d'entreprises LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-07/05.023 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie sociale et solidaire, CONSIDERANT : I ) Le Contexte Pour répondre aux besoins des entreprises en matière d innovation et de transferts de technologie, la Région Languedoc-Roussillon a adopté le Programme Régional à l Innovation (PRI). Ce programme consiste à : - Mettre à la disposition des porteurs de projet (personnes physiques, entreprises en création ou en développement) des conseillers technologiques et des comités scientifiques techniques et industriels (COSTI) hébergés au sein de l association Transferts Languedoc-Roussillon, cofinancée par l Etat et la Région dans le cadre du Contrat de Plan. - Répondre aux besoins des porteurs de projet par des outils financiers adaptés suivant le stade de développement de leur projet avec : une Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) dont l objectif est de permettre aux porteurs de projet innovant de faire face aux dépenses externes liées à la faisabilité commerciale de leur projet, une Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) dont l objectif est de faire appel à des prestataires extérieurs pour finaliser un produit ou un service, 1/5
un Fonds Régional à l Innovation (FRI), en partenariat avec OSEO, dont l objectif est de financer, sous forme d une avance remboursable, un projet de création ou de développement d entreprise à fort potentiel et de participer, sous la forme de subvention, à l embauche de Bac + 8 et Bac + 5 permettant à l entreprise de structurer son service de Recherche et Développement (R&D). Le présent rapport a pour objet de proposer l individualisation des dossiers relevant de l Aide à la Faisabilité Commerciale et Technologique. II) Aide à la Faisabilité Commerciale (AFC) Le Conseil Régional a fixé les modalités d intervention de cette aide lors de sa séance du 19 octobre 2006. Ce dispositif destiné aux porteurs de projet de création d une entreprise innovante accompagnés par un membre du réseau SYNERSUD consiste à prendre en charge une partie des dépenses externes liées à la faisabilité commerciale du projet de création. Le taux de cette subvention est de 100 % avec un montant plafonné à 12 000. Lors du Comité Technique Innovation du 22 mai composé des représentants de la Région, de l Etat, de l Association Transferts LR, d OSEO innovation, de la Trésorerie Générale, de la Soridec et de la Banque de France, cinq dossiers étaient à l ordre du jour un a reçu un avis favorable et quatre dossiers ont été ajournés. La Région est sollicitée à hauteur 12 000. Le détail de cette opération figure annexe I. III) Aide à la Faisabilité Technologique (AFT) Le Conseil Régional a fixé les modalités d intervention de cette aide lors de sa séance du 3 mai 2005. Ce dispositif, destiné aux porteurs de projet et aux entreprises en création ou en développement, consiste à prendre en charge une partie des dépenses de préfaisabilité et de faisabilité d un projet d innovation ou de transfert de technologie. Le taux de cette subvention est de : - 50% avec un montant plafonné à 30 000 pour les entreprises - 70 % avec un montant plafonné à 25 000 pour les personnes physiques. Ce dispositif a pour référence le régime notifié n NN7/87 adopté par la Commission Européenne le 17 juillet 1989, modifié le 10 avril 1990 puis le 14 mai 1994. Lors du Comité Technique Innovation du 22 mai, composé des représentants de la Région, de l Etat, de l Association Transferts LR, d OSEO, de la Trésorerie Générale, de la SORIDEC et de la Banque de France, quatre dossiers étaient à l ordre du jour, un a été ajourné et trois ont reçu un avis favorable. Le département Environnement-Développement Durable et Energie a accompagné trois dossiers. Ces dossiers concernent deux entreprises en création et une entreprise en développement et devraient permettre la création nette de 18 emplois. Sur un coût global d investissements de 188 991, la Région est sollicitée à hauteur de 85 335 correspondant à une moyenne de subvention par dossier de 28 445. Le détail de ces opérations figure en annexe II. 2/5
APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder aux individualisations de crédits relevant des Aides à la Faisabilité Commerciale et Technologique telles que figurant en annexes I et II, de prélever les crédits correspondants pour un montant de 12 000 au chapitre 939 article 9392, et de 85 335 au chapitre 909, article 9092 du budget de la Région, d habiliter le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires concernés selon les modèles types adoptés par les Réunions du Conseil Régional du 17 mars 2006 et du 19 octobre 2006. Le Président Georges FRÊCHE 3/5
ANNEXE I AIDE A LA FAISABILITE COMMERCIALE Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l'herault 007872 01 PAUGET Fabien Projet ELIIS : logiciel de quantification d'images en sismique pétrolière et dans le secteur de la santé 12 000 12 000 TOTAL 12 000 12 000 4/5
AIDE A LA FAISABILITE TECHNOLOGIQUE ANNEXE II Chapitre 909 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l'aude 007822 01 SAVERDUN TERRE CUITE Mise au point d'un vide sanitaire thermogène 71 620 30 000 Département des PYRENEES ORIENTALES 007873 01 SUN POWER SYSTEM Etudes et réalisation d un prototype industriel de climatisation solaire 50 671 25 335 Département de l HERAULT 007839 01 FLAM N CO Création d une gamme de cheminées contemporaines répondant aux normes de développement durable 66 700 30 000 TOTAL 188 991 85 335 5/5