Principales modifications du nouveau règlement de prévoyance valable dès le 01.01.2019 En cliquant sur les champs, vous pouvez naviguer à travers les différents thèmes à votre guise. 10.08.2018 Important: Les rentes en cours ne changent pas et sont versées comme par le passé. Rentes pour enfant de retraité Délai d annonce pour un retrait sous forme de capital Sortie de l entreprise à partir de l âge de 58 ans : Choix entre les prestations de vieillesse et la PLP Lieu du versement des prestations Rente de conjoint: Réduction lors d une grande différence d âge Mariage après le départ à la retraite Coûts d un retrait anticipé EPL et d une mise en gage Réduction des prestations de risque en l absence d une PLP Réduction des prestations de risque lors d un retrait anticipé EPL Possibilité d un retrait en capital pour les bénéficiaires d une rente de l AI Capital décès Congé non payé Contrat d assistance Autres modifications Comme le règlement de prévoyance est continuellement adapté aux modifications légales, nous renonçons pour des raisons écologiques de distribuer le règlement à tous les assurés sous forme papier. Si toutefois vous souhaitez obtenir un exemplaire imprimé, un tel peut être réclamé ici auprès de la Symova. Afin d alléger les textes, seule la forme masculine des termes est utilisée en désignant indifféremment les femmes et les hommes. Le terme du conjoint s applique également au partenaire enregistré. Les dispositions légales et réglementaires au moment du cas de prévoyance sont déterminantes pour le versement des prestations dans tous les cas. 1
Rentes pour enfant de retraité Bénéficiaires d une rente de l AI Montant des rentes pour enfant de retraité art. 26 al. 3 du règlement de prévoyance A partir du 01.01.2019, le montant de la rente pour enfant de retraité dépend de la LPP et ne s élève plus à 1/6 de la rente de vieillesse. La rente pour enfant de retraité selon la LPP s élève à 20% de la rente de vieillesse LPP. Dès 2019, le montant de la rente pour enfant de retraité est indiqué sur le certificat de prévoyance. La rente pour enfant de retraité selon la LPP est généralement plus basse que de ce qu elle a été jusqu à présent (1/6 de la rente de vieillesse), puisque la rente de vieillesse LPP est en général également inférieure à la rente de vieillesse réglementaire. Les rentes pour enfant de retraité en cours ne sont pas concernées par ce changement. Les prestations des rentes en cours sont versées comme par le passé.. 2
Délai d annonce pour un retrait sous forme de capital Bénéficiaires d une rente de l AI Délai d annonce pour un retrait en capital art. 25 al. 1 du règlement de prévoyance Au lieu d une rente de vieillesse totale ou partielle, la personne assurée peut exiger un retrait sous forme de capital d un montant équivalant à l avoir de vieillesse réglementaire disponible. Un éventuel retrait en capital partiel est mis à charge à parts égales de l avoir de vieillesse LPP et de l avoir de vieillesse surobligatoire. Les prestations de survivants coassurées sont comprises dans le retrait en capital et une obligation de cotisation ultérieure en cas de décès du bénéficiaire de rente est diminuée proportionnellement au montant du capital versé. La personne assurée est tenue de remettre à la Fondation par écrit une déclaration correspondante et cosignée par l éventuel conjoint au plus tard trois mois avant la naissance du droit. Une révocation, respectivement un changement, doit également être remis par écrit trois mois avant naissance du droit et dûment cosigné par l éventuel conjoint à la Fondation. La signature du conjoint doit être authentifiée officiellement dans tous les cas. Vous pouvez télécharger le formulaire d annonce d un retrait en capital ici. Exemple Au 31.12.2018, une personne assurée quitte son employeur affilié et prend sa retraite en date du 01.01.2019. La personne assurée souhaite retirer l intégralité de son avoir de vieillesse sous forme de capital. Le retrait en capital doit ainsi être annoncé à la Symova au plus tard jusqu au 30.09.2018.. 3
Sortie de l entreprise à partir de l âge de 58 ans: Choix entre les prestations de vieillesse et la PLP Début du droit aux prestations de vieillesse art. 20 du règlement de prévoyance La personne assurée peut faire valoir son droit aux prestations de vieillesse lors de la terminaison de l activité lucrative, au plus tôt dès l âge de 58 ans et au plus tard à l atteinte de l âge ordinaire de la retraite, sous réserve d une poursuite de l activité professionnelle jusqu à l âge de 70 ans au maximum. Si vous quittez la Symova après avoir atteint l âge minimal de la retraite de 58 ans et ne souhaitez pas encore bénéficier de vos prestations de vieillesse, nous transférons votre prestation de libre passage à l institution que vous nous indiquez. Réglementation antérieure La réglementation antérieure, selon laquelle la personne assurée devait percevoir ses prestations de vieillesse, lorsqu elle avait atteint l âge minimal de la retraite de 58 ans au moment de la sortie de la Fondation et n exerçait aucune nouvelle activité lucrative, c est à dire était annoncée au chômage, a été radiée du règlement de prévoyance. Les rentes de vieillesse en cours ne sont pas concernées par ce changement. Les prestations des rentes en cours sont versées comme par le passé.. 4
Lieu du versement des prestations Bénéficiaires d une rente de l AI Bénéficiaires d une rente de vieillesse Bénéficiaires d une rente de survivants Versement des prestations de prévoyance, lieu d exécution art. 45 al. 5 du règlement de prévoyance Les prestations sont en principe versées au domicile suisse de l ayant droit, ou en l absence d un tel à l organisme de paiement en Suisse désigné par l ayant droit. Transferts à l étranger: En cas de prestations répétitives (versements de rentes), la Fondation prélève pour chaque transfert sur un compte bancaire étranger un montant forfaitaire de CHF 5.00.. 5
Rente de conjoint: Réduction lors d une grande différence d âge entre les deux conjoints 10.08.2018 Bénéficiaires d une rente de l AI Bénéficiaires d une rente de vieillesse Réduction de la rente de conjoint lors d une grande différence d âge entre les deux conjoints (conjoint survivant plus jeune) Art. 34 al. 3 du règlement de prévoyance Dès le 01.01.2019, la rente de conjoint est réduite, pourvu que le conjoint survivant soit plus jeune de 15 ans que la personne assurée décédée. Si le conjoint survivant est plus âgé que la personne assurée décédée, la différence d âge n a pas d effet sur le montant de la rente. Le montant de la rente de conjoint s élève à 2/3 de la rente d invalidité, respectivement de la rente de vieillesse, dernièrement versée. Si le conjoint est plus jeune de 15 ans que la personne assurée décédée, respectivement que le bénéficiaire d une rente d invalidité ou de vieillesse, la rente de conjoint est réduite de 3% de son montant intégral pour chaque année entière dépassant ces 15 ans. Le droit à la rente de conjoint selon la LPP est garanti dans tous les cas. Exemple de calcul Différence d âge entre les deux conjoints le conjoint survivant est plus jeune de 17 ans et 3 mois que la personne assurée décédée Réduction de la rente de conjoint = 2 x 3% 6% Rente de conjoint annuelle non réduite CHF 12 000 Réduction annuelle de la rente = 6% de CHF 12 000 CHF 720 Rente de conjoint annuelle réduite CHF 11 280 Les rentes de conjoint en cours ne sont pas concernées par ce changement. Les prestations des rentes en cours sont versées comme par le passé.. 6
Mariage après le départ à la retraite Rente de conjoint selon la LPP Bénéficiaires d une rente de vieillesse Rentes de conjoint lors d un mariage après l atteinte de l âge ordinaire de la retraite art. 34 al. 4 du règlement de prévoyance Dès le 01.01.2019, le montant de la rente de conjoint est déterminé conformément à la LPP, lorsque le mariage a lieu à un moment, dans lequel la personne assurée a déjà atteint l âge ordinaire de la retraite réglementaire de 65 ans. La rente de conjoint selon la LPP s élève à 60% de la rente de vieillesse LPP. La rente de conjoint selon la LPP est généralement inférieure à la rente de conjoint réglementaire (2/3 de la rente de vieillesse dernièrement versée), puisque la rente de vieillesse LPP est en général également inférieure à la rente de vieillesse réglementaire. Les rentes de conjoint en cours ne sont pas concernées par ce changement. Les prestations des rentes en cours sont versées comme par le passé.. 7
Coûts d un retrait anticipé EPL (encouragement à la propriété du logement) et d une mise en gage Coûts art. 90 du règlement de prévoyance Tous les frais externes en rapport avec le retrait anticipé ou la mise en gage sont à la charge de la personne assurée. La Fondation prélève en outre un montant forfaitaire unique de CHF 400.00 par mise en gage et retrait anticipé. Le montant forfaitaire pour logements à l étranger s élève à CHF 600.00. En cas de refus de la demande, la moitié du montant forfaitaire est due. Les frais découlant de l inscription, respectivement de la radiation, de la restriction du droit d aliéner au, respectivement du, registre foncier sont également à la charge de la personne assurée. Examen du droit art. 72 du règlement de prévoyance Après réception de l intégralité des documents, la Fondation vérifie le droit dans les 60 jours ouvrables. Nous vous prions par conséquent de prévoir suffisamment de temps pour un retrait anticipé EPL.. 8
Réduction des prestations de risque en l absence d une PLP Réduction des prestations de risque en l absence d une PLP art. 41 al. 4s. du règlement de prévoyance Si la prestation de libre passage d un rapport de prévoyance antérieur n est pas apportée dans la Fondation, la Fondation verse en cas de prévoyance les prestations de risque selon la LPP. Selon l art. 4 al. 2bis LFLP et l art. 8 du règlement de prévoyance, les prestations de sortie provenant de rapports de prévoyance antérieurs doivent être apportées à la Fondation. Lors de la survenance d un cas de prévoyance (décès ou invalidité), et lorsque la Fondation doit constater que la personne assurée n a pas apporté sa prestation de sortie malgré les dispositions légales et réglementaires, uniquement les prestations de risque selon la LPP seront versées. Disposition transitoire En cas de survenance du cas de prévoyance décès/invalidité jusqu au 31.12.2020, les rentes de survivants et d invalidité des personnes étant assurées auprès de la Fondation au 31.12.2018 et n ayant pas apporté leur prestation de libre passage contrairement aux dispositions légales dans la Fondation ne sont pas réduites. Les personnes assurées ont en outre la possibilité de transmettre la prestation de libre passage à la Fondation sans devoir subir une réduction des prestations due à la rémunération manquante jusqu au moment du transfert à la Fondation. N êtes vous pas sûr d avoir apporté toutes vos prestations de libre passage dans la Fondation? Vous pouvez déposer une requête auprès de la Centrale du 2 e pilier demandant si vous possédez d autres comptes de libre passage. Pour plus d information concernant votre demande, cliquez sur le lien indiqué ci dessous vous menant directement au site web de la Centrale du 2 e pilier. http://www.verbindungsstelle.ch/xml_2/internet/fr/application/f69.cfm. 9
Réduction des prestations de risque lors d un retrait anticipé EPL Réduction des prestations de risque lors d un retrait anticipé EPL art. 41 du règlement de prévoyance 10.08.2018 Si un retrait anticipé EPL a été effectué et un cas de prévoyance d invalidité ou de décès survient à une date ultérieure, les prestations de risque (rentes d invalidité et/ou de survivants) seront réduites comme suit: Le retrait anticipé est transformé, ensemble avec le taux de conversion* déterminant à l âge règlementaire ordinaire de la retraite, en un montant de pension et porté en déduction de la rente d invalidité ou de survivants assurée. La réduction est également effectuée, lorsqu un retrait anticipé a déjà été effectué auprès d une ancienne institution de prévoyance. En cas d un remboursement (partiel) du retrait anticipé, la réduction est supprimée ou réduite en conséquence. Malgré le maintien de la prévoyance, une assurance complémentaire peut être conclue à choix auprès d une assurance. Lors d une mise en gage, les prestations de prévoyance ne subissent aucune perte vu que l avoir de vieillesse reste inchangé (sous réserve d une réalisation du gage). Exemple de calcul homme Exemple de calcul femme Montant du retrait anticipé CHF 50'000 Montant du retrait anticipé CHF 50'000 Taux de conversion* à l âge règl. ordinaire de la retraite 5.14% Taux de conversion* à l âge règl. ordinaire de la retraite 5.37% Réduction de la rente d invalidité/an = CHF 50 000 x 5.14% CHF 2'570 Réduction de la rente d invalidité/an = CHF 50 000 x 5.37% CHF 2'685 Réduction de la rente de conjoint (2/3 de la réduction de la rente d invalidité) CHF 1'713 Réduction de la rente de conjoint (2/3 de la réduction de la rente d invalidité) CHF 1'790 Disposition transitoire pour les retraits anticipés déjà effectués Les rentes d invalidité ou de survivants des personnes étant assurées au 31.12.2018 auprès de la Fondation et ayant effectuées un retrait anticipé ne sont pas réduites lorsque le cas de prévoyance décès/invalidité se produit jusqu au 31.12.2020. Elles ont en outre la possibilité de rembourser le retrait anticipé sans devoir subir une réduction des prestations en raison de la rémunération manquante du retrait anticipé jusqu au moment du remboursement. Les rentes d invalidité et/ou de survivants en cours ne sont pas concernées par ce changement. Les prestations des rentes en cours sont versées comme par le passé.. 10 * ici s appliquent les taux de conversion valables au moment de la survenance de l évènement assuré.
Possibilité d un retrait en capital pour les bénéficiaires d une rente de l AI Bénéficiaires d une rente de l AI Bénéficiaires d une rente de l AI: retrait en capital à l atteinte de l âge règlementaire ordinaire de la retraite de 65 ans art. 30 al. 6 du règlement de prévoyance Par date du 01.01.2019, les bénéficiaires d une rente d invalidité ont également la possibilité de réclamer, au lieu d une rente de vieillesse intégrale ou d une partie de cette dernière, un retrait en capital à l atteinte de l âge règlementaire ordinaire de la retraite de 65 ans. Vous trouverez les informations concernant l annonce d un retrait en capital ici. A l atteinte de l âge règlementaire ordinaire de la retraite de 65 ans, l avoir de vieillesse réglementaire maintenu (exonération des primes) est converti en une rente de vieillesse. Veuillez noter que les prestations de vieillesse peuvent être réduites par suite de prestations de l assurance militaire ou accidents. En cas d une réduction des prestations par suite de prestations de l assurance militaire ou accidents, une réduction actuarielle du capital est effectuée lors d un retrait sous forme de capital. Exemple de calcul homme à l âge de 65 ans (âge de la retraite règl. ordinaire) Exemple de calcul femme à l âge de 65 ans (âge de la retraite règl. ordinaire) Avoir de vieillesse à l âge règlementaire ordinaire de la retraite CHF 500'000 Avoir de vieillesse à l âge règlementaire ordinaire de la retraite CHF 500'000 Taux de conversion à l âge règlementaire ordinaire de la retraite 5.14% Taux de conversion à l âge règlementaire ordinaire de la retraite 5.37% Rente de vieillesse non réduite à l âge règl. ordinaire de la retraite = CHF 500 000 x 5.14% CHF 25'700 Rente de vieillesse effective à l âge règlementaire ordinaire de la retraite par suite d une réduction pour cause de surassurance Retrait en capital maximal = CHF 15 000 / 5.14% CHF 15'000 CHF 291'829 Rente de vieillesse non réduite à l âge règl. ordinaire de la retraite = CHF 500 000 x CHF 5.37% CHF 26 850 Rente de vieillesse effective à l âge règlementaire ordinaire de la retraite par suite d une réduction pour cause de surassurance Retrait en capital maximal CHF 15'000 = CHF 15 000 / 5.37% CHF 279 330. 11
Capital décès Capital décès art. 37 du règlement de prévoyance A partir du 01.01.2019, un capital décès est exigible lorsque la personne assurée non invalide décède avant que le départ à la retraite ait eu lieu et qu aucune rente de conjoint, respectivement rente suite à une communauté de vie analogue au mariage (contrat d assistance), n est versée. En cas de décès d un bénéficiaire d une rente d invalidité ou de vieillesse, aucun capital décès n est dû. Le capital décès correspond à l avoir de vieillesse réglementaire à la fin du mois de décès diminué d une éventuelle indemnité versée au conjoint et d éventuelles valeurs actuelles pour des rentes d orphelins et/ou des rentes à des conjoints divorcés. Les ayants droit dans l ordre suivant sont: a. le conjoint, à défaut b. les personnes qui ont été soutenues considérablement de manière vérifiable par la personne assurée décédée de son vivant, pourvu que la personne assurée ait déposée de son vivant une déclaration de bénéficiaire écrite (par exemple pour le partenaire). Un soutient substantiel selon let. b s applique, lorsque la personne décédée assumait au moins 30% des dépenses du ménage commun au moment de son décès. Vous pouvez télécharger la déclaration de bénéficiaire pour le capital décès ici. c. les enfants. Une déclaration de bénéficiaire ne doit pas être remplie pour les enfants. Les bénéficiaires d une rente de conjoint ou de partenaire d une autre institution de prévoyance n ont pas droit au capital de décès selon let. a. En cas de plusieurs ayants droit au sein des groupes selon let. b et let. c, la répartition est effectuée per capita. Lorsqu il y a par exemple trois enfants, le capital décès est divisé par trois.. 12
Congé non payé Congé non payé art. 19 du règlement de prévoyance Pour la durée d un congé non payé avec un rapport de travail persistant, la personne assurée peut, en accord avec l employeur, poursuivre l assurance risque aux mêmes conditions. L avoir de vieillesse réglementaire sera rémunéré pendant la durée du congé non payé, la durée maximale du congé non payé s élève cependant à six mois. La personne assurée est débitrice de toutes cotisations de risque, la facturation s effectue par le biais de l employeur.. 13
Contrat d assistance (communauté de vie analogue au mariage) 10.08.2018 Bénéficiaires d une rente de l AI Bénéficiaires d une rente de vieillesse Renouvellement des contrats d assistance actuels Tous les assurés ayant déjà conclu un contrat d assistance, recevrons personnellement jusqu au 30.09.2018 le nouveau contrat d assistance. Si, jusqu au 30.09.2018, vous n avez pas reçu le contrat, veuillez contacter le secrétariat. Vu que l authentification officielle des signatures sur le contrat d assistance sera supprimée dès 2019, le renouvellement du contrat d assistance ne vous génère pas de coûts. Hormis le contrat d assistance, aucun autre document ne doit être remis pour le moment. Communauté de vie analogue au mariage art. 35 du règlement de prévoyance Afin de faciliter la compréhension, l article relatif au contrat d assistance a été révisé. Vous pouvez télécharger le nouveau contrat d assistance ici. Afin qu une communauté de vie analogue au mariage soit vraiment assimilée au mariage en ce qui concerne le droit à la rente, les conditions suivantes doivent être remplies: les partenaires ne sont pas mariés et il n existe aucun lien de parenté; et le contrat d assistance a été remis à la Fondation avant le décès de la personne assurée; et la personne assurée décédée assumait au moins 30% des dépenses du ménage commun (soutien substantiel) Il s ajoute qu au moins une des conditions suivantes doit être remplie: le partenaire survivant a dépassé l âge de 45 ans et la communauté de vie avec le même domicile a durée au moins cinq ans; ou le partenaire survivant doit pourvoir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs; ou le partenaire survivant est bénéficiaire d une rente totale de l AI fédérale Nous vous signalons que nous examinons uniquement en cas de prévoyance si les conditions requises sont remplies. Les rentes de survivants en cours ne sont pas concernées par ce changement. Les prestations des rentes en cours sont versées comme par le passé.. 14
Autres modifications dans le règlement de prévoyance Bénéficiaires d une rente de l AI Bénéficiaires d une rente de vieillesse Bénéficiaires d une rente de survivants Pour accéder au nouveau règlement de prévoyance cliquez ici. Pour des raisons de lisibilité, de compréhension et pour un aperçu général, le règlement a entre autre été numéroté sans interruption, les différents articles ont été dotées d alinéas et les très longs articles ont été divisés en divers articles simples. En outre, il a été veillé à ce que le règlement soit rédigé dans une langue compréhensible, de sorte que quelques passages ont dû être reformulés. Langue Le règlement de prévoyance et le présent document sont établis en langues allemande et française. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, c est la version allemande qui prévaut.. 15