Ce qui change à effet du 1 er juillet 2015

Ce qui change à effet du 1 er juillet 2015 Evolutions sociales applicables Régimes Garantie Incapacité de Travail (GIT) et Décès AGRI- PREVOYANCE : Accord Production agricole Région Centre. Garantie Décès : Diminution des taux au 1 er juillet 2015. à compter du 01/07/2015 PP en % PO en % Total Capital décès 0,07 0,07 0,14 Rente éducation 0,07 0,06 0,13 Indemnité funéraire 0,02 0,02 TOTAL 0,16 0,13 0,29 L affiliation du salarié demeure fixée au 1 er jour du contrat de travail. Garantie GIT : Hausse et nouvelle répartition des taux à compter du 1 er juillet 2015. à compter du 01/07/2015 PP en % PO en % Total Mensualisation 0,54 0,54 Complément de mensualisation 0,32 0,32 Charges sociales 0,19 0,19 GIT permanente 0,03 0,36 0,39 TOTAL 0,76 0,68 1,44 L affiliation du salarié demeure fixée au 1 er jour du mois auquel il a acquis 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise Le financement employeur à la garantie de maintien de salaire (loi sur la mensualisation) et l assurance sur les charges sociales restent exclus de l assujettissement à la CSG/CRDS. Aussi, seule la part patronale de la GIT permanente est assujettie à ce jour (sans abattement de 1.75 %) à la CSG/CRDS, en complément de la garantie décès et de la contribution patronale à la Complémentaire Frais de Soins (CFS CRIA). Informations au 06/11/2015 1

Régimes Garantie Incapacité de Travail (GIT) et Décès AGRI- PREVOYANCE : Accord national de l accouvage. Hausse et nouvelle répartition des taux à compter du 1 er juillet 2015. Garanties Décès PP en % PO en % Total Capital décès 0,20 0,20 Rente éducation 0,11 0,03 0,14 Rente de conjoint 0,35 0,35 TOTAL 0,66 0,03 0,69 L affiliation du salarié demeure fixée au 1 er jour du contrat de travail. Garanties GIT PP en % PO en % Total Mensualisation 0,43 0,43 Complément mensualisation 0,73 0,73 Incapacité permanente 0,24 0,57 0,81 TOTAL 0,67 1,30 1,97 L affiliation du salarié demeure fixée au 1 er jour du contrat de travail. Les prestations sont ouvertes à compter du 1 er jour du mois suivant l acquisition de l ancienneté de 3 mois continue chez l employeur. Le financement employeur à la garantie de maintien de salaire (loi sur la mensualisation) et l assurance sur les charges sociales restent exclus de l assujettissement à la CSG/CRDS. Aussi, seule la part patronale de la GIT permanente est assujettie à ce jour (sans abattement de 1.75 %) à la CSG/CRDS, en complément de la garantie décès et de la contribution patronale à la Complémentaire Frais de Soins (CFS CRIA). VERSEMENT DE TRANSPORT de la Communauté d agglomération du Pays de DREUX. Taux maintenu à 0.60 % pour certaine communes Evolution du taux de 0.20 % à 0.40 % au 1 er juillet 2015 applicable au périmètre étendu des 55 communes de février 2015 Informations au 06/11/2015 2

Périmètre des communes : N INSEE Commune Nom Commune Taux N INSEE Commune Nom Comm une 28001 ABONDANT 0,40% 28206 LAONS 0,40% 28003 ALLAINVILLE 0,60% 28216 LOUVILLIERS EN DROUAIS 0,60% 28007 ANET 0,40% 28223 LURAY 0,60% 28008 ARDELLES 0,40% 28226 MAILLEBOIS 0,40% 28014 AUNAY SOUS CRECY 0,60% 28231 La MANCELIERE 0,40% 28030 BEAUCHE 0,40% 28235 MARCHEZAIS 0,40% 28036 BERCHERES SUR VESGRE 0,40% 28239 MARVILLE-MOUTIERS-BRULE 0,60% 28037 BEROU LA MULOTIERE 0,40% 28332 STE GEMME-MORONVAL 0,60% 28045 BOISSY EN DROUAIS 0,60% 28247 Le MESNIL SIMON 0,40% 28050 BONCOURT 0,40% 28251 MEZIERES EN DROUAIS 0,40% 28053 BOULLAY LES DEUX EGLISES 0,40% 28267 MONTREUIL 0,40% 28054 Le BOULLAY-MIVOYE 0,60% 28289 ORMOY 0,40% 28055 Le BOULLAY-THIERRY 0,60% 28292 OUERRE 0,40% 28059 BREZOLLES 0,40% 28293 OULINS 0,40% 28062 BROUE 0,40% 28308 PRUDEMANCHE 0,40% 28064 BU 0,40% 28312 PUISEUX 0,40% 28076 La CHAPELLE FORAINVILLIERS 0,40% 28315 REVERCOURT 0,40% 28082 CHARPONT 0,60% 28321 ROUVRES 0,40% 28087 CHATAINCOURT 0,40% 28323 ST ANGE ET TORCAY 0,40% 28089 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 0,40% 28341 ST JEAN DE REBERVILLIERS 0,40% 28090 Les CHATELETS 0,40% 28346 ST LUBIN DE CRAVANT 0,40% 28096 La CHAUSSEE D'IVRY 0,40% 28348 ST LUBIN DES JONCHERETS 0,40% 28098 CHERISY 0,40% 28351 ST MAIXME HAUTERIVE 0,40% 28117 CRECY COUVE 0,60% 28355 ST OUEN MARCHEFROY 0,40% 28120 CRUCEY VILLAGES 0,40% 28359 ST REMY SUR AVRE 0,40% 28124 DAMPIERRE SUR AVRE 0,40% 28360 ST SAUVEUR MARVILLE 0,40% 28134 DREUX 0,60% 28369 SAULNIERES 0,60% 28136 ECLUZELLES 0,40% 28371 SAUSSAY 0,40% 28143 ESCORPAIN 0,40% 28374 SERAZEREUX 0,40% 28147 FAVIERES 0,40% 28375 SERVILLE 0,40% 28151 FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS 0,40% 28377 SOREL MOUSSEL 0,40% 28155 FONTAINE LES RIBOUTS 0,40% 28386 THIMERT GATELLES 0,40% 28170 GARANCIERES EN DROUAIS 0,60% 28393 TREMBLAY LES VILLAGES 0,40% 28171 GARNAY 0,60% 28394 TREON 0,60% 28178 GERMAINVILLE 0,40% 28404 VERNOUILLET 0,60% 28180 GILLES 0,40% 28405 VERT EN DROUAIS 0,60% 28187 GUAINVILLE 0,40% 28415 VILLEMEUX SUR EURE 0,60% Taux Autres Autorités Organisatrices de Transports : Taux et périmètres identiques à janvier 2015. Toutes les communes desservies par chaque organisme de transport sont consultables sur notre site : www.msa-beauce-coeurdeloire.fr Rubriques : Conseils, Droits et Démarches / Embauche cotisations / Les cotisations MSA Beauce Cœur de Loire / Cotisations de Versement de Transport Informations au 06/11/2015 3

RAPPELS DIVERS Conditions d application de l exonération «Travailleur Occasionnel». La demande de l exonération «Travailleur Occasionnel» (TO) doit être précisée sur la DPAE ou le TESA lors de l embauche de votre salarié. Le bénéfice de l exonération TO est conditionné au respect du délai imparti de la déclaration du salarié, soit : Par courrier recommandé : - au plus tôt : 8 jours avant la date d embauche - au plus tard : le dernier jour ouvrable précédant l embauche Par internet, télécopie ou dépôt auprès de votre MSA dans l instant qui précède l embauche DSN obligatoire au 1 er mai 2015 pour certains employeurs. Décret 2014-1082 du 24/09/2014 JO du 26/09/2014 Déclaration Sociale Nominative obligatoire à compter des paies du mois d avril 2015 pour les employeurs ayant versés : - 2 millions d euros de cotisations sociales en 2013 qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations et paiements dématérialisés, - 1 million d euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant. Seuil obligation dématérialisation : déclaration et paiement. Obligation des employeurs d utiliser des supports dématérialisés pour leurs déclarations et paiements de cotisations en 2015 : - Mensualisés de droit, - et/ou paiement de plus de 20 000 de cotisations en 2014, - et/ou réalisation de plus de 50 DPAE ou TESA en 2014 En cas de non respect des l obligations, sanction de : - 0.2 % sur le montant des cotisations - + 0.5 % du PSS si le volet DPAE n est pas respecté. Informations au 06/11/2015 4

Suppression du TESA papier. Pour tous les contrats débutant à compter de 2015, vous devrez effectuer vos démarches par Internet à partir de notre site : www.msa-beauce-coeurdeloire.fr Si vous n êtes pas encore inscrit, créez dès maintenant votre compte «Mon espace privé» sur le site de la MSA Beauce Cœur de Loire (cliquez sur le lien S'inscrire en haut à droite du site). Une question, une difficulté sur l utilisation du site Internet de la MSA, de votre Espace privé ou de l un de nos services en ligne, contactez l assistance Internet de notre MSA au 09.69.39.91.45. Durée minimale de travail à temps partiel. Loi 2014-288 du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale JO du 06/03/2014 Rappel : Durée minimale contractuelle de 24 heures par semaine - Nouveau contrats depuis le 01/07/2014 obligation 24 heures minima par semaine - Contrats en cours au 01/01/2014 obligation reportée au 01/01/2016 sauf si accord de l employeur et du salarié Majoration des heures complémentaires. Rappel : L article L.3123-17 prévoit que chacune des heures complémentaires accomplies depuis le 1 er janvier 2014 donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Les heures complémentaires réalisées par le salarié à temps partiel, restent décomptées dès dépassement de la durée contractuelle hebdomadaire dans les limites suivantes : 10 % de la durée du travail prévue au contrat. Sans dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Malgré la majoration minimale de 10 %, seules les heures supplémentaires RESTENT dans le champ d application du décompte de l exonération patronale attachée aux heures supplémentaires des employeurs de 20 salariés. Informations au 06/11/2015 5