Liste de situations Situation 1 : Collège Une de vos élèves vous raconte qu elle dispose d un compte sur «Facebook» et qu elle l a ouvert à l insu de ces parents. Inquiété par des faits relatés par les médias, vous faites pression sur elle pour obtenir ces identifiant et mot de passe de façon à vérifier que le paramétrage de son compte «Facebook» la protège suffisamment. http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/protectionmineurs.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/protectionvie_privee.php Situation 2 Vous êtes en poste depuis 4 ans avec le même niveau de classe et vous avez produit un ensemble de documents et d objets que vous avez regroupé dans une mallette pédagogique, vous utilisez cette mallette pédagogique dans votre classe et vous autorisez vos collègues de l établissement à l utiliser. Au mois d octobre vous êtes inspecté par votre IPR (Inspecteur Pédagogique Régional) qui trouve un grand intérêt à votre mallette pédagogique. Ce dernier vous propose de la faire partager à d autres établissement et part avec un exemplaire de votre mallette pédagogique. Au mois de juin suivant vous êtes convoqué à une journée de formation au CDDP, et vous y découvrez votre mallette pédagogique en vente sur les rayons, et seul le nom de l IPR apparaît sur la mallette. http://www.legifrance.gouv.fr/affichcode.do;jsessionid=b7f2d65b3bb536a8ce419a0 5CA9E1E67.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161635&cidTexte=LEGITEXT00 0006069414&dateTexte=20101119 http://www.inpi.fr/fr/connaitre- la- pi/decouvrir- la- pi/comment- proteger- vos- creations- nbsp.html
Situation 3 Un parent d élève vous propose de faire don à l établissement de 12 ordinateurs dernier cri à la condition express que l image de fond d écran représente le logo de son entreprise spécialisée dans l aide scolaire à domicile. Vous acceptez, mais dès la mise en route des ordinateurs vous remplacez le fond d écran par le logo de votre établissement, le donateur est furieux et menace de reprendre le matériel. : http://eduscol.education.fr/pid23377- cid48581/principe- de- neutralite.html Situation 4 Vous arrivez le premier à l école en ce lundi matin, vous constatez que l ordinateur de la salle des professeurs est en fonctionnement et que l affichage est bloqué sur un site web dont la consultation est interdite dans l enceinte d une établissement scolaire. Situation 5 Avec votre classe vous allez faire une séance de recherche dirigée sur l Internet. Pour ce faire, vous proposez à vos élèves une liste de site à visiter. Bien évidemment, auparavant, vous avez vérifié le contenu de ces sites. En parcourant l un des sites, une de vos élèves tombe sur un contenu illicite ; visiblement le contenu du site a fortement évolué depuis votre dernière visite,.vous intervenez immédiatement et fermez le navigateur. Le lendemain les parents de votre élève vont se plaindre auprès du Chef d établissement. Situation 6 Sur les ordinateurs de votre classe, vous avez créé un compte utilisateur à votre nom protégé par mot de passe, vous vous en servez pour stocker vos documents de classe. Le nouveau chef d établissement exige que vous lui communiquiez vos identifiant et mot de passe au prétexte de vouloir contrôler le contenu de chacune des machines de l établissement. http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?oldaction=rechjurijudi&idtexte=jurit EXT000007054915&fastReqId=18202601&fastPos=1 Situation 7
Vous êtes en poste depuis 5 ans, vous êtes contacté par une personne se présentant comme étant le fondateur d un site de mutualisation de contenus pour les enseignants (nommé dans cette situation site- fictif). Il vous explique que son but est de mettre à disposition d autres enseignants des contenus fiables et facilement utilisables pour préparer vos séances. L accès à ce site est entièrement gratuit, la seule condition est de participer en déposant vous aussi des contenus sur le site. Vous décidez de parcourir le site en question et de lire les mentions légales. Voici ce qui y est affiché : «Le Contributeur cède expressément et gracieusement à site- fictif tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contributions (documents, interventions), pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le Contributeur reste propriétaire de ses contenus et peut les modifier / supprimer à tout moment. Le Contributeur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit site- fictif contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de site- fictif.com. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de site- fictif.com, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. En ce sens, site- fictif ne pourra être qualifié comme éditeur de contenu, mais uniquement qualifiée d'hébergeur de contenu. Seul le Contributeur est responsable des contenus qu'il a mis à disposition sur le Site.» http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droitauteur.php http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/creationweb.php
Situation 8 Un de vos collègues enseignant vous envoie un courriel présentant le programme d une animation pédagogique qui sera organisée avec le concours de votre IPR. Ce courriel est adressé à un ensemble de personnes. Le programme de l animation pédagogique vous semble inutile et loin des besoins de terrain. Irrité par ce courriel, vous répondez à votre collègue que vous n assisterez pas à l animation pédagogique et vous employez des termes peu élogieux, voire diffamatoires à propos de votre IPR, et vous envoyez votre réponse en utilisant le bouton «répondre à tous». : Voir la combinaison des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée dite loi sur la Presse : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/pceaa.htm Situation 9 : collège Dans le cadre de la semaine culturelle vous décidez avec vos élèves de créer un blog sur le thème de l impressionnisme. Pour illustrer le blog vos élèves ajoutent des photos de tableaux de Renoir. Situation 10: collège En surfant sur le web, vous tombez sur un blog qui donne toutes les corrections aux devoirs que vous demandez à vos élèves. Le profil affiché du bloggeur ne vous permet pas de connaître son identité. Pendant une semaine vous observez le blog et vous constatez tous les soirs qu une correction aux devoirs que vous avez donnés le jour même est donnée sur ce blog. http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droitauteur.php Situation 11 Afin de montrer votre attachement aux technologies de l information et de la communication vous décidez d ouvrir un blog pour communiquer avec les parents d élèves, sur ce blog vous mettez en ligne les comptes- rendus des conseils de classe, des propositions de projets. Afin de rendre ce blog participatif, vous l avez ouvert aux parents d élèves qui le souhaitent, ils peuvent donc commenter librement chacun des billets de votre blog.
Voir la combinaison des articles 23, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée dite loi sur la Presse : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/pceaa.htm Situation 11 Pour illustrer le site web de votre établissement, vous décidez de prendre en photo la façade du bâtiment construit en 1985, et grâce à un logiciel de retouche d image vous modifiez certains éléments architecturaux de la façade en remplaçant par exemple les fenêtres par des images de livres ouverts. : http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/droitauteur.php ttp://www.ac- besancon.fr/spip.php?article1075 http://tice.edres74.ac- grenoble.fr/img/pdf_pdf_cours_m1.pdf Situation 12 Votre chef d établissement décide d installer un Environnement Numérique de Travail, il a simplement récupéré un outil libre de droit et il a trouvé un bénévole pour faire l installation technique de cet E.N.T. Chaque élève aura un compte sur cet E.N.T. où il pourra consulter son cahier de textes et déposer des documents. http://pedagogie.lyon.iufm.fr/ticedroit/cours2009/charte.php Situation 13 Des élèves de 3e ont publié sur un blog la photo de leur professeur de français prise au téléphone mobile, à son avantage, avec des compliments sur son enseignement. Le CPE a trouvé ce blog grâce au nom de l établissement, mais il n y a pas le nom de l enseignante. Il ne sait pas non plus avec certitude qui en est l auteur mais par divers recoupements pense savoir de qui il s agit. Par ailleurs, l historique du CDI présente de fréquentes connexions au site hébergeant le blog.