P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF

P L A C E M E N T S A GF FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA LOI FATCA - AGF

Qu est-ce que la FATCA? La loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) fait référence à des dispositions qui ont été adoptées en 2010 aux États-Unis. Elle a été conçue pour cibler l'évitement fiscal par des personnes des États- Unis qui utilisent à cet effet des comptes financiers à l'extérieur des États-Unis. La loi FATCA exige que les institutions financières à l'extérieur des États-Unis (comme AGF ou toute autre institution financière) déclarent des renseignements se rapportant à des comptes financiers détenus par des personnes des États-Unis (particuliers), des personnes désignées des États-Unis (entités), des entités étrangères non financières (EENF) passives dont une personne des États-Unis détient une participation importante et par des institutions financières non participantes. Ces comptes sont appelés collectivement «comptes déclarables en vertu de la loi FATCA». Le 1 er juillet 2014, le Canada a intégré dans ses lois relatives à l impôt les dispositions de la loi FATCA en vertu de laquelle les institutions financières canadiennes sont tenues de recueillir des renseignements auprès des titulaires de comptes déclarables en vertu de la loi FATCA (y compris les titulaires de comptes qui omettent ou refusent de certifier leur statut en vertu de la loi FATCA) et de communiquer ces renseignements à l Agence du revenu du Canada (ARC). Celle-ci peut ensuite transmettre les renseignements à l Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, conformément aux dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune. Au Canada, les comptes enregistrés (REER, FERR, CELI, REEE, REEI, RPAC, RPA et RPDB) ne sont pas assujettis aux dispositions de la loi FATCA; seuls les comptes non enregistrés sont soumis à ces règles. Quand la loi FATCA entre-t-elle en vigueur? Les nouvelles exigences relatives à la FATCA sont en vigueur au Canada au 1 er juillet 2014. Pourquoi les institutions financières canadiennes se conforment-elles à ces exigences? Les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux dispositions des lois canadiennes en matière d impôt qui assurent la mise en application des exigences de la loi FATCA. La société AGF est-elle tenue d observer ces exigences en vertu de la loi FATCA? Tout comme les autres institutions financières du Canada, la société AGF, son groupe de sociétés affiliées et les fonds ainsi gérés se conforment aux dispositions des lois du Canada en matière d impôts qui assurent la mise en application des exigences de la FATCA. Que se passera-t-il si je refuse de répondre aux questions ou de fournir des renseignements requis aux fins de conformité relativement à la loi FATCA? Si vous choisissez de ne pas fournir des renseignements qui sont requis aux fins de conformité avec la loi FATCA, nous serons dans l obligation, en vertu des lois canadiennes en matière d impôts, de traiter votre compte comme un compte «déclarable» et d en faire état à l ARC (peu importe si vous êtes considéré comme étant une personne des États-Unis ou non). L ARC pourra ensuite transmettre ces renseignements à l Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Est-ce que la loi FATCA s applique uniquement aux fonds d investissement? Non. Les lois canadiennes en matière d impôts se rapportant à la FATCA concernent de nombreux autres types de comptes et d instruments financiers, y compris les comptes bancaires, les contrats d assurance, de même que les comptes d investissement et de courtage. Quelle sera l incidence des dispositions de la loi FATCA pour moi et comment déterminerez-vous si mon compte est «déclarable» aux fins de la loi FATCA? Votre courtier inscrit pourra vous demander de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de pouvoir déterminer la classification de votre compte non enregistré dans l optique de la loi FATCA. Il pourra s agir entre autres d un formulaire d autocertification ou d un formulaire d impôt IRS W8 ou W9. Dans le cas du compte d un particulier (c est-à-dire un compte détenu par une personne physique ou par un titulaire unique), vous devrez probablement fournir la documentation requise en ce qui concerne votre statut à l égard de l impôt aux États-Unis. Dans le cas du compte d une entité (c'est-à-dire un compte détenu par une personne morale, une société de personnes limitée ou une fiducie formelle), il faudra peut-être fournir de nouveaux documents pour confirmer le statut de l entité en vertu de la loi FATCA. Votre courtier inscrit examinera les renseignements recueillis de même que la documentation qui se trouve dans ses dossiers dans l optique des exigences, afin de déterminer si votre compte est déclarable en vertu de la loi FATCA. Si votre compte est considéré comme étant un compte déclarable en vertu de la loi FATCA, AGF sera tenue de déclarer à l ARC les renseignements se rapportant à ce compte. Par ailleurs, l examen pourra révéler que d autres documents sont requis. Si vous fournissez tous les renseignements demandés et que votre compte n est pas considéré comme étant un compte déclarable en vertu de la loi FATCA, aucun renseignement se rapportant à cette loi ne sera divulgué ni à l ARC ni à l IRS. Comment un compte conjoint est-il traité? Si au moins l un des titulaires conjoints d un compte est une personne des États-Unis, le compte en entier devra faire l objet d une déclaration aux fins de l impôt en vertu de la loi FATCA. Qui est considéré comme étant une personne des États-Unis (particulier)? Vous devriez consulter votre conseiller fiscal pour déterminer si vous êtes considéré comme étant une personne des États-Unis, ou visiter le site de l ARC, de l IRS ou celui des services d immigration et de citoyenneté des États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services) : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html http://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers http://www.uscis.gov/us-citizenship Si je suis un retraité migrateur ou si je voyage souvent aux États-Unis, suis-je considéré comme une personne des États-Unis? Vous pourriez être considéré comme une personne des États-Unis. Toutefois, vous pourriez obtenir une certification spéciale accordée aux aînés qui passent l hiver au sud. Veuillez demander à votre courtier inscrit comment certifier votre statut de «retraité migrateur», si vous êtes admissible. Veuillez noter que cette

certification spéciale prend fin 7 ans après la fin de l année au cours de laquelle elle est accordée et qu il faut donc la renouveler. Vous devriez consulter votre conseiller fiscal à ce sujet ou visiter le site de l ARC, à l adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html pour confirmer si vous êtes admissible aux fins de cette certification spéciale. Qu est-ce qu une personne des États-Unis (entité)? Généralement, une entité est une personne des États-Unis si elle satisfait aux conditions suivantes : une personne morale ou une société de personnes constituée aux États-Unis ou dans un état des États-Unis; une fiducie assujettie aux lois des États-Unis et qui est contrôlée par un ou plusieurs citoyens des États- Unis ou résidents des États-Unis à des fins fiscales aux États-Unis; ou une fiducie testamentaire d une personne décédée qui était citoyenne des États-Unis ou résidente des États-Unis à des fins fiscales aux États-Unis, au moment de son décès. Généralement, une entité constituée au Canada ou dans tout autre pays à l extérieur des États-Unis n est pas considérée comme étant une personne des États-Unis. Qu est-ce qu une personne désignée des États-Unis (entité)? Généralement, une personne désignée des États-Unis (entité) est une personne des États-Unis (entité) qui ne satisfait pas aux conditions suivantes : une société ouverte dont le titre est négocié régulièrement sur un ou plusieurs marchés de valeurs mobilières établis; une personne morale qui est liée à une société ouverte dont le titre est négocié sur le marché de valeurs mobilières; un organisme ou une agence du gouvernement des États-Unis; un courtier en valeurs, en marchandises ou en instruments financiers dérivés qui est inscrit conformément aux lois des États-Unis ou d un état des États-Unis; ou une entité qui est une banque, un courtier, un fonds de fiducie collectif, un organisme exonéré d impôt, une fiducie de placement immobilier, une société d investissement réglementée ou une fiducie exonérée d impôt, selon le sens donné à ces termes dans le code des impôts des États-Unis (U.S. Internal Revenue Code). Qu est-ce qu une entité étrangère non financière (EENF) passive? Toutes les entités sont des EENF à l exception des institutions financières et des personnes des États-Unis (entités). Une EENF peut être passive ou active. Une EENF passive est une EENF qui n est pas une EENF active. Une «EENF active» est une entité qui satisfait à l un des critères suivants (veuillez noter que cette liste n est pas complète) : moins de 50 % du revenu brut de l EENF pour l année civile précédente ou pour toute autre période de référence pertinente est un revenu passif et moins de 50 % de l actif détenu par l EENF au cours de l année civile précédente ou de toute autre période de référence pertinente constitue un actif qui produit un revenu passif ou qui est détenu aux fins de production de revenu passif; Il est généralement entendu que le revenu passif comprend le revenu provenant de la simple détention d un bien, tel que tout intérêt, dividende, produit de location ou redevance; société ouverte dont le titre est négocié régulièrement sur un marché boursier établi (p. ex. le TSX ou le NYSE); entité liée à une société ouverte cotée en bourse telle qu elle est décrite précédemment; organisme de bienfaisance enregistré; gouvernement (ou agence ou encore institution de ce gouvernement) qui exerce des fonctions de nature gouvernementale ; ou

entité en démarrage qui investit dans des éléments d actif avec l intention d exploiter une entreprise commerciale (autre que celle qui consiste à faire ou à gérer des placements), si l entité a été constituée ou autrement organisée moins de 24 mois avant de se fonder sur ce critère pour certifier son statut. Qu est-ce qu une institution financière non participante (IFNP)? Généralement, une institution financière étrangère est une institution financière située à l extérieur des États- Unis. Généralement, une institution financière non participante est une institution financière étrangère qui ne fait pas de déclaration à l IRS ou qui est en situation de non-conformité majeure en vertu de la loi FATCA. Le compte est détenu par un fonds de dotation, une caisse de retraite, un organisme de bienfaisance ou un fonds souverain. Est-il exclu du point de vue des exigences de la loi FATCA, en ce qui a trait à la déclaration? Une telle entité pourrait être tenue de déclarer son statut à l égard de la FATCA, au moyen d un formulaire d autocertification ou d un formulaire IRS W aux fins de l impôt des États-Unis. Veuillez consulter votre conseiller financier ou votre courtier inscrit pour vérifier si vous devez confirmer le statut d une entité en vertu de la loi FATCA. Est-ce que le fait de détenir des investissements en dollars US dans un compte signifie que ce compte doit être déclaré en vertu de la FATCA? Le fait de détenir des investissements en dollars US, en soi, ne signifie pas que le compte en question est assujetti aux exigences de la loi FATCA. Si je suis résident canadien aux fins de l impôt (et non pas une personne des États- Unis) pourquoi est-ce que je dois remplir un formulaire d autocertification ou un formulaire IRS W aux fins de l impôt des États-Unis? En vertu de la loi de l impôt du Canada, les institutions financières canadiennes sont tenues de recueillir des renseignements sur tout détenteur de compte non enregistré afin de déterminer s il s agit d une personne des États-Unis en vertu de la FATCA. Pourquoi mon courtier inscrit a-t-il communiqué avec moi pour obtenir de la documentation supplémentaire relativement à la FATCA? Si votre courtier inscrit vous a demandé de la documentation supplémentaire (en plus du formulaire d'autocertification ou d'un formulaire IRS W aux fins de l'impôt des États-Unis), c'est probablement parce certains renseignements dans ses dossiers suggèrent que vous pourriez être une personne des États-Unis. De tels renseignements peuvent être notamment un lieu de naissance, une adresse ou un numéro de téléphone aux États-Unis, ou tout autre renseignement. Ai-je besoin de faire quoi que ce soit? Si on vous a demandé de fournir des renseignements ou des documents en vertu de la FATCA, vous devriez vous empresser de vous conformer aux exigences. Si vous refusez ou si vous omettez de le faire dans les délais établis, les informations se rapportant à votre compte pourraient être déclarées à l ARC aux fins de conformité avec les dispositions de la loi FATCA.

Est-ce que mon courtier inscrit ou AGF peut m'aider à remplir un formulaire d autocertification ou un formulaire IRS W aux fins de l impôt aux États-Unis ou encore tout autre document requis en vertu de la FATCA? Nous ne sommes pas en mesure de vous procurer des conseils en ce qui concerne la façon de remplir un formulaire d autocertification ou un formulaire IRS aux fins de l impôt aux États-Unis ou encore tout autre document requis en vertu de la FATCA. Si vous avez besoin d assistance pour remplir un formulaire ou un document relatif à la FATCA, vous devriez consulter un conseiller fiscal ou visiter le site de l ARC, à l adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html. À qui les renseignements se rapportant au compte seront-ils communiqués? Dans la mesure où un compte est considéré comme étant déclarable en vertu de la FATCA ou quand il n est pas possible de déterminer si un compte est déclarable ou non parce que la documentation est insuffisante ou en attente, les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer les renseignements concernant le compte à l ARC. Celle-ci peut ensuite communiquer les renseignements à l IRS conformément aux dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d Amérique en matière d impôts sur le revenu et la fortune. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur la loi FATCA? Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez visiter les sites suivants : Agence du Revenu du Canada (ARC) : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html Ministère des Finances Canada : http://www.fin.gc.ca/n14/14-018-fra.asp Déni de responsabilité : Le présent document contient des renseignements d ordre général seulement et ne constitue pas un moyen pour AGF de procurer des conseils ou des services spécialisés quels qu ils soient, notamment en matière de comptabilité, d affaires, de finance, d investissement, de droit, de taxe ou d impôt. Ces renseignements ne sauraient remplacer de tels conseils ou services spécialisés et ils ne devraient pas être utilisés pour fonder une décision ou une action quelconque qui pourrait avoir une incidence sur vous ou sur vos affaires. Avant de prendre toute décision ou de poser tout geste qui pourrait avoir une incidence sur vous ou sur vos affaires, vous devriez consulter un conseiller spécialisé et qualifié. La société AGF ne peut être tenue responsable de pertes, quelles qu elles soient, assumées par une personne sur la foi du contenu de ces documents ou de l information qui s y trouve.