INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE



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Transcription:

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications J.C.P. 1956-IV, n 2853, se référent à l édition Avoués, 4 partie (feuilles jaunes) et maintenant à l édition générale de la Semaine Juridique. Acceptation de succession ou communauté, 62.............. 40 Accident du travail agricole, 2, 9, 22.......................... 19-21-26 Acquiescement, 22............................................. 64 Acte (l ) d avocat............................................... 287 Actes du palais................................................. 410 Adjudication : Audience d orientation.................................. 129 Immobilière, 35, 36....................................... 144 Mobilière, 28............................................. 130 Administrateurs et Liquidateurs judiciaires................. 365 Adoption, 13, 14.............................................. 41 Affaires pénales, 63............................................ 117 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués............................................. 277 Aide Juridique, aide juridictionnelle......................... 313 Droit de contribution pour l aide juridique............ 234 Et article 37............................................... 340 Et honoraires............................................. 338 Rémunération............................................ 328 Retrait.................................................... 337 Honoraire avocat commis............................... 337 Suppression du taux réduit de TVA..................... 332 Appel en Garantie ou Intervention, 21....................... 25-103 Article 700..................................................... 79-273-360 Assurances (Contrat d )....................................... 84 Avoués à la Cour.............................................. 339 Intérêt du litige........................................... 360 Compétence d attribution............................... 362 Prescription.............................................. 363 Méthode de calcul....................................... 363 B Barème des droits : Bordereaux d hypothèques.............................. 117-183 Instances................................................. 172 Purge et Libération...................................... 193 Ventes..................................................... 199 Barèmes indicatifs d honoraires.............................. 279 436

Baux à louer : Résiliation, Renouvellement, Indemnité d éviction, 9, 12 83-89 Honoraires............................................... 279 Bordereaux hypothécaires et coûts des formalités, 64....... 118 Barèmes et coûts des formalités......................... 208 Bulletin de droit variable, 14.................................. 100 C Cassation - charges des dépens art. 639 C. pr. civ. effets - restitution dépens art. 700, juridiction de renvoi charge des dépens art 639 C. pr. civ............................... 222 Certificat de vérification des dépens............................ 238 Chambre du Conseil, Juridiction Contentieuse, 55, 56........ 67 Charge des dépens............................................. 217 Code de déontologie des avocats européens................... 260 Commission d office............................................ 314 Comparaison de différents tarifs............................... 387 Conclusions «actes du palais».............................. 391 Condamnation aux dépens, 695 à 719 C. pr. civ................ 217 Contrats, 9...................................................... 21 Conseil de la Concurrence - décisions 18/2/1997, 15/1/2001.. 13 Consentement mutuel........................................... 96 Conversion : De Séparation de Corps ou divorce, 13, 55............... 95 De saisie immobilière, 39, 43.............................. 32-33 Copie de pièces, 66.............................................. 166 Cour de Justice Européenne - arrêt du 19 février 2002........ 14 D Déboursés, 65 à 68............................................... 169-171 Déclaration de command, 36................................... 145 Déclaration de créance et dépens............................... 363 Décrets : 1807 16 février liquidation des dépens en matière sommaire 50-227 1960 2 avril, n 60-323 tarif de postulation.............. 18 1972 25 août, n 72-784 régime transitoire postulation. 48 1975 21 août, n 75-785 majorations des émoluments.. 48 1978 8 mars n 78-262 tarif des notaires.................. 51 1980 30 juillet, n 80-608 tarif des Avoués à la Cour.... 349 1985 29 mars n 85-382 tarif des commissaires priseurs. 130 1991 19 décembre, n 91-1266 aide juridictionnelle...... 316 1996 12 décembre, n 96-1080 tarif des huissiers......... 401 2000 22 décembre Règlement CE exequatur des frais Art.32. 223 2001 27 avril, n 01-373 adaptation de valeurs en euros. 51-58 2003 14 mai n 03-429 tarif des Avoués à la Cour....... 349 2004 29 mars, rémunération Mandataire au Rétablissement Personnel............................ 387 437

2005 12 juillet n 05-790 règles de déontologie de la profession d avocat.................................. 255-295 2005 28 décembre n 05-1678 exécution provisoire et dépens.............................................. 222 2006 16 mai n 2006-558 tarif des notaires unité de valeur....................................... 51-131-199 2006 27 juillet 2006 n 2006-936 réforme de la saisie immobilière.................................... 129 2006 23 décembre n 2006-1709, tarif des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs............. 365 2007 10 mai n 2007-812, tarif des greffiers de commerce 121 2007 15 mai n 2007-932 divers dispositions relatives à la profession d avocat (protection juridique)..... 285 2007 30 juillet n 2007-1151 - Aide juridictionnelle...... 330 2009 17 décembre n 2009-1591 - Procédure devant le juge aux affaires familiales........................ 106 2011 17 février n 2011-188 tarif des notaires modification 136 Défaut (Instances par), 15, 16, 17, 18.......................... 23 Délivrance de legs, 57........................................... 39 Demandes : Accessoires, 7, 11........................................... 76-85 Clause pénale............................................... 85 Distinctes................................................... 81 En partage, non contestées, 25............................ 28 Indéterminées, 13.......................................... 91 Non contestées, 8........................................... 44 Reconventionnelles, 5, 11.................................. 21-92 Séparées, fondées sur une même cause, 6................. 77 Dépens : Actes et exécution de l huissier............................ 222 Contenu..................................................... 220 Prescriptions................................................ 219 Réserve des dépens......................................... 115 Désistement : Instance, 22................................................. 104 Vente, 44.................................................... 159 Devoir d information et dépens................................. 237 Directive européenne Services.................................. 15 Distraction des dépens, 699 C. pr. civ........................... 215-234 Divorce, 13, 14................................................... 95-98-109 Calcul du droit proportionnel............................. 98 Dommages et intérêts, 11....................................... 85 Domaine, service des domaines et distraction des dépens... 215 Domaine, droit de recouvrement frais d administration.. 276 Droit : De contribution pour l aide juridique, CAJ.............. 234 D indemnisation de la profession des avoués............. 347 De formalités............................................... 119-135 438

De plaidoirie-décret 95-161 du 15/2/95................... 233 De préemption ou de substitution........................ 146 De recouvrement........................................... 275 De rétention, avoués....................................... 363 De timbre huissiers....................................... 397 BRA ou BCS............................................... 169 Fixe, 1, 2, 3................................................. 57 Tableau synoptique : droit entier, demi-droit, quart de droit 72 Gradué, 68.................................................. 170 Proportionnel : Article 700 et droit proportionnel..................... 273 Calcul du droit (exemples)............................. 174 Commentaires.......................................... 75 Tableau, barèmes....................................... 172 Tableau synoptique..................................... 122 Tableau.................................................. 94 Unicité du droit......................................... 79-114 Variable, 13, 14.......................................... 91-93 E Emolument : partage entre avocats interdiction............... 215 Enquête, 24...................................................... 64 répartition entre postulants désaccord.................. 165 partage des dépens........................................ 242 Envoi en possession 57, 58...................................... 39 Honoraires................................................. 278 Etat civil : Litige sur, 13, 14............................................ 91 Rectification, 55, 61........................................ 112 Etats de frais, présentation 83.................................. 245 Modèles..................................................... 246 Recouvrements............................................. 215 Taxe......................................................... 218 Etats hypothécaires............................................. 212 Euros............................................................. 58 Exception, 20.................................................... 62-103 Exécution provisoire et dépens................................. 222 Exequatur CE 22/12/2000 définition.................................. 223 Droit proportionnel........................................ 77 Exigibilité des dépens........................................... 221 Expertise, 23, 24................................................. 64 Experts Judiciaires.............................................. 391 Code de justice administrative............................. 396 Expropriation.................................................... 277 439

F Faux état de frais ou note d honoraires - article 441-1 du C. pénal 242 Folle enchère interdiction de répétition des frais............ 142 Fins de non recevoir, 20......................................... 103 Frais : Contenu..................................................... 220 De papeterie, impression, correspondance, 65............ 166 De publicité................................................. 166 De séjour, de voyage, 65, 67............................... 166-170-304 Modèles d état (de)......................................... 245 Irrépétibles................................................. 272 Recouvrement (de) amiable................................ 275 Prescription................................................. 219 G Garantie (Appel en), 21......................................... 103 Garde (de fonds), 82 e).......................................... 45 Garde à vue...................................................... 287 H Habilitation d incapable, 55 c).................................. 38 Homologation, 26, 27........................................... 66-109 Honoraires....................................................... 253 Abus de confiance.......................................... 284 Appel demande incidente.................................. 297 Après service rendu........................................ 266 Article 700 C. pr. civ........................................ 273 Article 700 et privilège Art. L 622-17 C. com............ 274 Attribution en nature...................................... 267 Avocat dominus litis........................................ 253-255 Avocats mandataires en transactions immobilières...... 286 Avocat postulant, 82....................................... 253 Barèmes indicatifs.......................................... 282 Charte des Avocats......................................... 283 Consultation................................................ 255 Contestations............................................... 288 Contradictoire procédure respect du....................... 299 Convention consentement validité........................ 303 Convention formes......................................... 258 Compétence................................................ 290 Déontologie................................................ 255 Dessaisissement de l avocat................................ 265 Champ d application....................................... 291 Envoi en possession........................................ 277 Exigibilité................................................... 262 Faux état de frais ou note d honoraires - article 441-1 du C. pénal.................................................. 242 Fin de mission.............................................. 301 Garde à vue................................................. 287 440

Honoraires et assurance de protection juridique, loi du 19 février 2007....................................... 284 Honoraires impayés renonciation au mandat de représentation et effets..................................... 289 Huissiers Information...................................... 385 Information art L.113-3 C. Conso........................ 306 Lettre de change, rémunération par....................... 266 Liquidation de communauté.............................. 282 Liquidation judiciaire...................................... 275 Mandataires en transactions immobilières............... 286 Mission partielle........................................... 265 Mode de règlement........................................ 267 Modèles.................................................... 304 Notoriété................................................... 305 Obligation inaltérable..................................... 269 Oralité de la procédure.................................... 298 Ordre public............................................... 290 Pacte de quota litis........................................ 260 Péremption................................................. 302 Pouvoir de réduction...................................... 268 Prescription................................................ 300 Preuve des diligences...................................... 302 Projet de distribution...................................... 112 Recouvrement des créances sans instance................ 275 Recouvrement et droit des Domaines..................... 276 Redressement judiciaire - Créance prioritaire L. 622-17 C. com........................................... 274 Rédaction d un bail........................................ 295 Résiliation d une convention.............................. 258 Restitution.................................................. 290 Saisie immobilière.......................................... 135 Séquestres.................................................. 282 Syndic judiciaire, loi du 10 juillet 1965 Honoraires et dépens 392 Titre exécutoire - Répétition de l indu - Titre fondant les poursuites (non)........................................ 295 Huissiers Tarifs et commentaires............................. 395 Hypothèques : Bordereaux, 64............................................. 117 Coûts enregistrement...................................... 209 Provisoires, 61.............................................. 70 Purge, 46.................................................... 67-109 Tableau ; barèmes, émoluments, droits proportionnels.. 183 I Immeuble valeur, 10............................................. 84 Incidents : Considéré comme demande principale, 81 2............. 44-103 Jugement ou ordonnance (sur), 20........................ 103 Sur Ordres, 52.............................................. 103 Sur Ventes, 43.............................................. 156 441

Incompétence, 20................................................ 103 Indemnité d éviction, 12........................................ 89 Inscription hypothécaire, 64.................................... 41-117-208 Instances : Contradictoires, 2.......................................... 19 Par défaut, 15.............................................. 23-61 Instruction (mesure d ), 23, 24.................................. 27-64 Intérêt du litige indéterminé, 13, 14............................ 91-100 Intervention, 21.................................................. 63 Itératif défaut, 18................................................ 103 J Jugements : Avant dire droit, 23........................................ 64 De défaut, 15............................................... 103 Infirmation et dépens..................................... 86-221 Sur incidents, 20............................................ 103 Sur requête, 2............................................... 59 Juridiction gracieuse, 55........................................ 67-96-112 Juge aux affaires matrimoniales................................ 216 Juge de l exécution.............................................. 116-216 L Legs : Acceptation, renonciation, 62............................. 40 Délivrance, 57.............................................. 39 Envoi en possession, 58.................................... 39-274 Liberté des prix, et tarif de la postulation..................... 15 Licitation, 25..................................................... 66-134-153 Droit de substitution....................................... 146 Liquidation, 25, 26, 27.......................................... 109 Litispendance, 20................................................ 103 Loi : 1897 24 décembre - Recouvrement des frais................ 219 2007 19 février, n 2007-210 Honoraires et assurance de protection juridique............................... 284 M Mandataire au rétablissement personnel....................... 375 Mandat ad-litem et dépens...................................... 235 Ministère d avocat obligatoire.................................. 114-216 N Nantissement, 61................................................ 115-116 119 à 121 Nomination de curateur, administrateur, séquestre ou mandataire de Justice, 55, 59.................................... 38-39-67 69-112 Notaire émoluments honoraires taxe...................... 233 442

Notification destinataire dépens........................... 238 Nue propriété, 10................................................ 84 Nullités, 20....................................................... 62-103 O Opposition : A jugement, 17............................................. 61 Ordonnance : De référé, 59, 60............................................ 69-113 De taxe...................................................... 243 Du juge de la Mise en Etat, 20, 22, 23.................... 104 Sur requête, 61............................................. 115 Ordres, 47....................................................... 36 Projet de distribution...................................... 110 P Partage (demande en), 25...................................... 106 Des dépens................................................. 242 Entre avocat interdiction.................................. 215 Frais privilégiés de partage................................ 220 Répartition entre postulant, désaccord................... 165 Pension alimentaire, 9........................................... 95 Péremption : Honoraires................................................. 302 Dépens...................................................... 240 Pluralité de droits proportionnels............................. 79 Pluralités de parties, 3, 21....................................... 60 Photocopies...................................................... 169 Postulation Définition................................................... 235 Multipostulation........................................... 235 Pourvoi retrait du rôle et dépens non............................. 222 juridiction de renvoi - charge des dépens art 699 C. pr. civ. 234 Prescription (frais et honoraires) Avoués, huissiers........... 219-293 357-389 Prestation compensatoire, 9.................................... 95 Procédure sans représentation obligatoire..................... 112-216 Projet de distribution............................................ 110 Provisions reçues................................................ 234 Protection juridique............................................. 236-284 Purge des hypothèques, 46 (tableau-barèmes)................. 35-67 Q Quittance des frais de provision, 82............................ 45 R Réassignation, 16................................................ 24-61 Rectification état civil, 55, 61................................... 40-74 112-115 Reçu, 82.......................................................... 45 443

Référés : Emolument, 59, 60......................................... 39-69-113 Règlement intérieur national................................... 261 Renouvellement de bail, 9....................................... 83 Renouvellement d inscription hypothécaire.................... 119 Renonciation à succession, etc., 62............................. 40 Rente viagère, 9.................................................. 21 Représentation obligatoire...................................... 112-216 Requêtes : Chambre du Conseil (en), 55.............................. 38-67 Civile, 19.................................................... 24 Jugement (sur), 2........................................... 59 Ordonnance sur, 61........................................ 115 Réquisition d ouverture des feux à l audience................. 158 Réserves des dépens............................................. 115 Résiliation, 9..................................................... 83 Rétablissement Personnel, rémunération des mandataires.... 385 Rétention - avoués, article 6..................................... 350 avocats, article 84............................................. 223 Révocation...................................................... 79 RPVA............................................................ 397 S Saisie immobilière et décret du 27 juillet 2006................. 129 Saisie immobilière : Le moment de la taxe dans la nouvelle vente amiable judicaire.......................................... 224 Séparation : De biens, 13, 14............................................ 95-112 De corps, 13, 14, 55........................................ 95-112 Séquestres........................................................ 113-282 Société de recouvrement de créances.......................... 275 Subrogation à l audience....................................... 158 Substitution d une vente amiable à une vente judiciaire...... 159 Syndic judiciaire, loi du 10 juillet 1965 Honoraires et dépens 392 T Tarif : Des greffiers des juridictions civiles....................... 168 De la postulation.......................................... 18 Des avoués.................................................. 347 Des commissaires-priseurs................................. 130 Des notaires................................................ 51 Des huissiers................................................ 389 Greffiers de Commerce.................................... 121 Aide juridictionnelle....................................... 317 Administrateurs et mandataires judiciaires.............. 382 Taxe : Appel de l ordonnance..................................... 240 Avoués à la cour........................................... 358 444

Contestations Procédure................................... 237 De la postulation........................................... 215 Des honoraires............................................ 288 Destinataire de la notification............................ 238 Economie générale......................................... 215 En matière administrative................................. 396 Exigibilité dépens - honoraires.......................... 221-222-262 Irrecevabilité de l appel.................................... 240 Le moment de la taxe dans la vente amiable judicaire... 224 Mise en œuvre.............................................. 218 Péremption................................................. 240 Prescription dépens honoraires avoués huissiers. 219-300 363-399 Saisie immobilière.......................................... 165-224 Testament (nullité), 25.......................................... 78-106 Tierce opposition, 10............................................ 24 Timbre D huissier................................................... 410 Mobile CAJ Contribution pour l aide juridique......... 234 BRA, BCS.................................................. 169 Transaction, 22.................................................. 26-64-104 Trésor-Public Charge et avance des dépens L. 663-3 C. com............. 241 Liquidation judiciaire L. 663-1 C. com. - honoraires Avances, non............................................... 376-379 U Usufruit, 10...................................................... 84 Unicité du droit proportionnel................................. 79 V Vacations spéciales de l avocat postulant...................... 255 Ventes : Abandon de poursuite (Article 44)....................... 156 Adjudication immobilière, 35, 36......................... 144 Adjudication mobilière, 28................................ 130 Amiable..................................................... 151 Baisse de mise à prix, 43................................... 17 Défense, 40.............................................. 155 Poursuite, 31............................................ 139 Barème des droits.......................................... 172 Cahiers des conditions de la vente, 29, 44................ 132-156 Calcul du droit proportionnel............................. 172 Carence d enchère......................................... 160 Colocation, 47.............................................. 36 Command, 36.............................................. 145 Constitution (avocat le plus ancien), 51................... 36 Contestation sur Ordre, 50, 51............................ 36 Conversions de saisies, 39, 43.............................. 153 Défense de baisse de mise à prix ou surenchère, 40...... 155 445

Distribution par contribution, 47......................... 36-67 Emoluments................................................ 172 D adjudication : répartition, 35, 36....................... 144 De formalités............................................ 135 De poursuite ; répartition, 30, 39...................... 153 Global, 28, 29........................................... 132 Folle enchère, 34........................................ 142 Jugement : D adjudication, 35...................................... 144 De baisse de mise à prix, 31............................ 139 De vente amiable....................................... 130 Ordonnant la vente et renvoi, 38....................... 152 Lots (vente par) 42...................................... 156 Meuble, 28.............................................. 130 Mise à prix, 31, 40, 43, 44.............................. 156 Navires, 28.............................................. 130 Incidents................................................ 156 Ordres, 47............................................... 36 Poursuites : De ventes, 30, 39...................................... 139-153 D ordre, 47............................................ 36 Préemption............................................... 146 Production, 47........................................... 67 Projet de distribution.................................... 111 Publicité, 65, 68.......................................... 166-224 Référés : Ventes ordonnées, 41................................. 155 Sur folle enchère, 34.................................. 142 Renvoi de Vente, 43...................................... 156 Reprise de la procédure, 45.............................. 156 Requêtes (ventes ordonnées sur), 41.................... 155 Réquisition d ouverture des feux de l audience........ 158 Réunion des lots, 42..................................... 156 Substitution.............................................. 157 Surenchère, 32, 33, 38, 40............................... 140-152-155 Taxe...................................................... 165-224 Le moment de la taxe dans la vente amiable judicaire 224 Validation de surenchère contestée, 33................. 140 Ventilation de prix d immeubles, 47.................... 36 Voyage, 65, 67............................................ 169 Vérification des dépens 704 C. pr. civ........................ 237 Destinataire de la notification du certificat............ 238 Forme de la notification du certificat................... 238 446