Minh Son NGUYEN. Docteur en droit. Le contrat de collaboration en droit administratif



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Minh Son NGUYEN Docteur en droit Le contrat de collaboration en droit administratif STJEMPFLI EDITIONS SA BERNE 1998

Table des matieres Table des abreviations Introduction K i PREMIERE PARTIE: Presence du contrat de collaboration en droit administratif 1. Figure contractuelle en droit administratif. 3 2. Identification du contrat de droit administratif 7 2.1. Qualification legale 7 2.2. M6thode ^identification du contrat de droit administratif..., 9 2.2.1. Identification de la nature contractuelle 10 2.2.2. Contrat de droit administratif et contrat de droit prive 12 2.2.2.1. Introduction 12 2.2.2.2. Theorie de la subordination 13 2.2.2.3. Theorie des sujets 15 2.2.2.4. Theorie de la volonts des parties 16 2.2.2.5. Theorie des interets en presence et throne fonctionnelle 17 2.2.2.6. Conclusion 20 3. Droit applicable aux contrats de droit administratif 21 4. Diverses especes de contrats de droit administratif 25 4.1. Critere de la quality des parties au contrat 25 4.2. Classification d'imboden 27 4.3. Classification de Zwahlen 28 4.4. Conclusion 30 5. Contrat de collaboration 31 5.1. Definition du contrat de collaboration 31 5.2. Fonctions du contrat de collaboration 32 5.2.1. Fonction d'execution d'une tiiche publique 32 5.2.2. Fonction de collaboration 33 5.2.3. Fonction de creation des rapports juridiques stables 36 5.2.4. Fonction psychologique du contrat de collaboration 38 5.3. Conclusion 38 355

Classification des contrats de collaboration 39 6.1. Introduction et methode 39 6.2. Contrats de devolution 41 6.2.1. Definition et fonctions 41 6.2.2. Contrat de delegation 42 6.2.3. Concessions de service public 44 6.2.3.1. Notion et definition 44 6.2.3.2. Nature juridique de la concession de service public: un contrat de droit administratif 44 6.3. Contrats de cooperation 47 6.4. Contrats de foumiture de prestations 50 6.4.1. Definition 50 6.4.2. Typologie des contrats de foumiture de prestations 51 6.4.2.1. Introduction et critere de classification 51 6.4.2.2. Contrats d'alienation 52 6.4.2.3. Contrats d'usage 53 6.4.2.4. Contrats de service 53 6.4.2.5. Contrats de fonction publique...54 6.5. Conclusion 55 DEUXIEMEPARTIE Formation du contrat de collaboration 1. Parties au contrat de collaboration 57 1.1. Collectivity publique 57 1.2. Particulier 59 2. Conclusion du contrat de collaboration 61 2.1. Particularites du regime de la conclusion du contrat de collaboration 61 2.2. Processus de conclusion du contrat 62 2.2.1. Appel d'offres 62 2.2.2. Negotiations 63 2.2.3. Offreet acceptation 64 2.3. Analyse des actes accomplis par les autoritds participant a la formation du contrat 65 2.3.1. Habitations pr alables 67 2.3.1.1. Autorisation budgetaire 67 2.3.1.2. Autorisation de contracter 68 2.3.1.3. Avis prfalable 70 356

2.3.2. Acte de conclusion du contrat 71 2.3.2.1. Notion 71 2.3.2.2. Nature juridique de l'acte de conclusion 72 2.3.3. L'approbation du contrat 74 2.3.3.1. En general 74 2.3.3.2. Situation des parties avant l'intervention de l'autorite d'approbation 77 2.3.3.3. Intervention de l'autorite d'approbation sur le contrat: approbation ou refus d'approbation 78 2.4. Situation juridique du tiers dans la conclusion du contrat 79 2.4.1. En general 79 2.4.2. Difficultes relatives a l'inte'gration de la conclusion du contrat dans le systeme de controle de l'activite administrative 80 2.4.2.1. Objet du controle: une decision 80 2.4.2.2. Qualite pour recourir 81 2.4.3. Moyens que le tiers peut invoquer 82 2.5. Conclusion 84 3. Validite du contrat de collaboration 85 3.1. Introduction 85 3.2. Qualite des parties au contrat de collaboration 86 3.2.1. Capacity et competence 86 3.2.2. Capacite du particulier 86 3.2.2. Competence de la collectivite publique 87 3.3. Admissibilite ou legality du precede contractuel 88 3.4. Validite des actes accomplis par des autorites participant a la formation du contrat 91 3.5. Forme du contrat de collaboration 92 3.6. Vices de la volonte 95 3.6.1. Particularites du regime des vices de la volonte en droit des contrats de droit administratif. 95 3.6.1.1. Position de la jurisprudence 95 3.6.1.2. Position de la doctrine 97 3.6.1.3. Application par analogie des regies du CO et des regies de la theorie des decisions 99 3.6.2. Vices affectant la volonte du particulier cocontractant (rappel des regies du CO) 99 3.6.3. Vices affectant la volonte de l'administration contractante 100 3.6.3.1. Erreur 100 3.6.3.2. Dol et crainte fondee 104 357

3.7. Validite de l'objet du contrat de collaboration 105 3.7.1. Objet du contrat et principe de la suprematie du droit 105 3.7.2. Objet du contrat et principe de la base legale 106 3.7.2.1. Position de la jurisprudence et critique de la doctrine 106 3.7.2.2. Analyse sous Tangle de la protection des droits fondamentaux 108 3.7.2.3. Analyse sous Tangle de la fonction d'organisation politique du principe de la base legale 110 3.7.2.4. Collaboration du particulier et principe de la base legale 110 3.7.2.5. Base legale et objet des differents types de contrats de collaboration 112 3.7.3. Egalite de traitement (art. 4 Cst.) 113 3.7.4. Interet public et proportionnalite 115 3.8. Conclusion 115 4. Sanctions des contrats de collaboration vicies 117 4.1. Regime d'invalidite des decisions 117 4.2. Regime d'invalidite des contrats de droit prive 118 4.3. Similitudes et differences entre Tinvalidite des decisions et des contrats de droit prive 120 4.3.1. Similitudes et differences dans la definition des differents modes d'invalidite 121 4.3.2. Option entre les differents modes d'invalidite 122 4.4. Contrats de droit administratif vicies: systeme preconise par la jurisprudence 123 4.4.1. Regies jurisprudentielles 123 4.4.2. Analyse de la jurisprudence 125 4.5. Regies generates relatives aux sanctions des contrats de collaboration vicies 127 4.5.1. Nullite des contrats de collaboration 127 4.5.2. Annulation du contrat de collaboration vicie 130 4.5.2.1. Auteur de Tannulation 130 4.5.2.2. Balance des interets 132 4.5.2.3. Delai dans lequel le contrat peut etre annule 133 4.5.2.4. Effets de Tannulation 134 4.5.3. Quelques cas d'application 135 4.6. Conclusion 138 5. Interpretation du contrat de collaboration 139 358

TROISIEME PARTIE Execution et fin du contrat de collaboration 1. Generalites 143 1.1. Probiematique de la force obligatoire du contrat de collaboration 143 1.2. Effet relatif du contrat de collaboration 146 1.3. Fondements des droits et obligations des parties au contrat 146 1.4. Conclusion 150 2. Obligations des parties au contrat de collaboration 151 2.1. Obligations du particulier cocontractant 151 2.1.1. Obligation d'execution personnelle 151 2.1.1.1. En general 151 2.1.1.2. Cession et sous-traitance du contrat 152 2.1.2. Obligation de renseigner Tadministration 154 2.1.3. Obligation de discretion et de secret 155 2.1.4. Obligations relatives au personnel du particulier cocontractant 156 2.1.5. Obligations financieres 157 2.1.6. Obligations comptables 158 2.1.7. Obligation de residence 159 2.1.8. Obligation de contracter des assurances 160 2.1.9. Autres obligations 161 2.2. Obligations de la collectivite publique contractante 162 2.2.1. Obligations a caractere financier 162 2.2.2. Obligation de proteger le particulier cocontractant 163 2.2.3. Autres obligations 165 3. Droits et prerogatives des parties 167 3.1. Prerogatives de Tadministration contractante 167 3.1.1. Pouvoirs.de controle etde direction 167 3.1.1.1. Definition 167 3.1.1.2. Fondement legal et/ou contractuel des pouvoirs de controle et direction 168 3.1.1.3. A defaut de dispositions legates ou contractuelles 170 3.1.1.4. Etendue et limites des pouvoirs de controle et de direction 171 3.1.1.5. Autorites competentes pour exercer les pouvoirs de controle et de direction 172 3.1.1.6. Modalites de controle et de direction 174 3.1.2. Pouvoir de modification unilaterale 176 3.1.2.1. Notion et existence du pouvoir de modification unilaterale 176 3.1.2.2. Justification du pouvoir de modification unilaterale 180 359

3.1.2.3. Legalite du pouvoir de modification unilaterale 180 3.1.2.4. Champ d'application du pouvoir de modification unilaterale 183 3.1.2.5. Restrictions au pouvoir de modification unilaterale 184 3.1.2.6. Indemnisation du particulier cocontractant 185 3.2. Droits du particulier cocontractant 185 3.2.1. Remuneration du particulier cocontractant 185 3.2.1.1. Modes de remuneration 185 3.2.1.2. Remuneration par la collectivite publique 185 3.2.1.3. Remuneration par les usagers 185 3.2.2. Autres droits du particulier cocontractant 188 3.2.3. Question particuliere: theorie de Tequilibre financier 189 3.2.3.1. Introduction 189 3.2.3.2. Conditions d'application de la theorie de Tequilibre financier 189 3.2.3.3. Calculdel'indemnite 191 4. Inexecution du contrat de collaboration 193 4.1. Particularites des regies re"gissant l'inexe'cution du contrat de collaboration 193 4.2. Inexecution du contrat de collaboration imputable au particulier cocontractant 194 4.2.1. Introduction 194 4.2.2. Pouvoir d'intervention directe de Tadministration contractante 195 4.2.3. Procedure 196 4.2.3.1. Autorites competentes 196 4.2.3.2. Demeure du particulier cocontractant 197 4.2.3.3: Delai de grace (ou deiai suppiementaire) 199 4.2.4. Mesures prises par Tadministration contractante 201 4.2.4.1. Introduction 201 4.2.4.2. Peines conventionnelles 201 4.2.4.3. Dommages-interets compensatoires 204 4.2.4.4. Refus d'executer Tobligation financiere, reduction ou restitution de la prestation pecuniaire 204 4.2.4.5. Execution par substitution (ou par equivalent) 205 4.2.4.6. Contrainte directe 206 4.2.4.7. Resiliation du contrat de collaboration 207 4.2.4.8. Question particuliere: les sanctions penales 207 360

4.3. Inexecution du contrat de collaboration imputable a la collectivite publique contractante 208 4.3.1. Introduction 208 4.3.2. Exceptio non adimpleti contractus? 209 4.3.3. Mise en demeure et delai de grace 211 4.3.4. Execution telle quelle du contrat de collaboration 211 4.3.5. Dommages-interets positifs (renvoi) 214 4.3.6. Resiliation du contrat 214 Responsabilite contractuelle en droit administratif 217 5.1. Particularises du regime de la responsabilite contractuelle des contrats de collaboration 217 5.2. Responsabilite contractuelle pour faute 218 5.2.1. Definition et delimitation 218 5.2.2. Inexecution du contrat 219 5.2.3. Faute 220 5.2.4. Dommage 222 5.2.4.1. Introduction 222 5.2.4.2. Damnum emergens (perte eprouvee) et lucrum cessans (gain manque) 222 5.2.4.3. Date de la determination du dommage 223 5.2.5. Lien de causalite entre Tinexecution du contrat et le dommage 225 5.2.6. Reparation du prejudice 226 5.2.6.1. Theorie de Techange et theorie de la difference 226 5.2.6.2. Privilege du prealable de Tadministration contractante 226 5.3. Responsabilite contractuelle sans faute 228 5.3.1. Introduction 228 5.3.2. Mesures susceptibles d'entrainer la responsabilite contractuelle sans faute 229 5.3.3. Dommage et lien de causalite 231 Changements de circonstances et execution du contrat de collaboration 233 6.1. Introduction 233 6.2. Solution du droit prive: theorie de la clausula rebus sic stantibus 234 6.3. Quelle solution pour les contrats de collaboration? 235 6.3.1. Position de la jurisprudence 235 6.3.2. Position de la doctrine 237 6.3.2.1. Partisans d'une application (extensive) de la theorie de la clausula rebus sic stantibus 237 6.3.2.2. Critiques emises a Tencontre de la theorie de la clausula rebus sic stantibus 239 361

6.3.3. Theories franijaises des sujetions imprevues, du fait du Prince et de Timprevision 240 6.3.3.1. Theorie des sujetions imprevues 240 6.3.3.2. Theorie du fait du Prince 241 6.3.3.3. Theorie de Timprevision 242 6.3.4. Conclusion 243 Fin du contrat de collaboration 247 7.1. Fin normale du contrat & reconduction tacite 247 7.2. Fin prematuree du contrat 248 7.2.1. Resiliation conventionnelle 248 7.2.2. Resiliation de plein droit 249 7.2.3. Resiliation juridictionnelle 249 7.2.4. Pouvoir de resiliation unilaterale de Tadministration 250 7.2.4.1. Introduction 250 7.2.4.2. Resiliation-sanction 250 7.2.4.3. Resiliation pour motif d'interet public 252 7.2.5. Fin prematuree du contrat et responsabilite contractuelle 254 QUATRIEMEPARTIE Contentieux du contrat de collaboration 1. Quelques problemes generaux relatifs au contentieux contractuel administratif 255 1.1. Introduction 255 1.2. Contentieux contractuel administratif et distinction entre contentieux objectif et contentieux subjectif 256 1.2.1. Notion de contentieux objectif et contentieux subjectif 256 1.2.2. Nature subjective et objective du contentieux contractuel administratif. 258 1.3. Contentieux contractuel administratif et distinction entre action et recours 259 1.3.1. Notion d'action et de recours 259 1.3.2. Origine de la distinction...260 1.3.3. Contentieux contractuel administratif et juridiction sur action 261 1.3.3.1. Contentieux contractuel administratif: necessairement un contentieux de Taction? 261 1.3.3.2. Juridiction sur action et situation juridique du tiers 266 362

1.4. Contentieux contractuel administratif et juridiction sur recours 267 1.4.1. Introduction 267 1.4.2. ' Theorie des actes detachables - theorie des deux niveaux 267 1.4.2.1. Donnees conditionnant la naissance de la theorie des actes detachables 268 1.4.2.2. Actes detachables susceptibles de recours 269 1.4.2.3. Effets de Tannulation de Tacte detachable sur la validite du contrat 271 1.4.2.4. Theorie des actes detachables et particularites du contentieux administratif suisse 273 1.4.2.5. Reception de la theorie des actes detachables: position de la jurisprudence 274 1.4.2.6. Reception de la theorie des actes detachables: position de la doctrine 277 1.4.2.7. Reception de la theorie des actes detachables: position de la legislation 278 1.4.2.8. Limites et perspectives de la theorie des actes detachables 280 1.4.3. Conclusion 282 2. Contentieux contractuel administratif dans la juridiction administrative federale 285 2.1. Introduction 285 2.2. Autorites de premiere instance 287 2.2.1. Autorite administrative 287 2.2.1.1. Competence de l'autorite administrative de trancher les litiges relevant du contentieux contractuel administratif. 287 2.2.1.2. Autorite administrative statuant en premiere instance: critiques de la doctrine 287 2.2.1.3. Autorite administrative statuant en premiere instance: arguments en faveur d'un tel systeme 288 2.2.1.4. Determination de l'autorite administrative competente 291 2.2.1.5. Nature de la procedure qui se d6roule devant l'autorite administrative 292 363

2.2.2. Commissions federales 293 2.2.2.1. Determination de la commission competente 293 2.2.2.2. Droit applicable a la procedure devant la commission statuant en premiere instance 294 2.2.3. Tribunal federal 296 2.3. Autorites de recours 297 2.3.1. Autorite hierarchique (recours administratif) 297 2.3.2. Tribunal federal (recours de droit administratif) 298 3. Contentieux contractuel administratif et precedes non juridictionnels de reglement des litiges. 301 3.1. Conciliation.' 301 3.2. Transaction 303 3.2.1. Introduction 303 3.2.2. Definition de la transaction 305 3.2.2.1. Elements de definition 305 3.2.2.2. Transaction extra-judiciaire et transaction judiciaire 306 3.2.3. Transaction: un contrat de droit administratif 307 3.2.4. Admissibilite'du proce'de transactionnel 308 3.2.5. Objet de la transaction 309 3.2.6. Effets de la transaction 311 3.3. Arbitrage 312 3.3.1. Introduction et definition 312 3.3.2. Existence des tribunaux arbitraux en droit administratif. 313 3.3.3. Limites de Tarbitrage en droit administratif. 315 Conclusion generate 317 Annexe 319 Bibliographie 341 364