Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 v 01 2013
SOURCE DU CICE Ce dispositif consiste en un allègement de la fiscalité dans le but de reconstituer les marges des entreprises qui se sont détériorées ces dix dernières années. Concrètement, une telle mesure se traduit par une baisse des cotisations sociales de 6% sur les salaires compris entre 1 fois le Smic et 2,5 fois le Smic. 2
SOURCE DU CICE Cette aide est conditionnée à la préservation de l'emploi. Elle est dirigée vers les entreprises qui investissent et maintiennent leur masse salariale. 3
SOURCE DU CICE Loi de finances rectificatives pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012 Article 66 (Extrait) «II. Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.» 4
FINANCEMENT DU CICE Ce crédit d impôt aux entreprises sera financé par une économie de 10 milliards d euros sur le budget 2014 de l'etat et des collectivités et, surtout, par une réforme des taux de TVA qui se traduirait par les mesures suivantes : augmentation du taux normal qui passerait de 19,6% à 20%. Cette mesure rapporterait 2,6 milliards ; augmentation du taux intermédiaire qui passerait de 7% à 10% = rentrée fiscale de 1,1 milliard (pour un point d augmentation) ; diminution du taux réduit de TVA, qui passerait de 5,5 % à 5 %, afin de faire accepter les augmentations des taux intermédiaire et normal, soit un coût de 0,9 milliard. 5
CALCUL DU CICE Le CICE se calcule sur les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Seules sont prises en compte les rémunérations qui n'excèdent pas 2,5 SMIC par salarié au cours de l'année civile. Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (CGI art. 244 quater C-II nouveau). Les rémunérations qui excèdent 2,5 SMIC sont exclues de l'assiette du CICE (pas de prorata autorisé). 6
CALCUL DU CICE Les Entreprises payant l IS ou l IR se verront attribuer un crédit d impôt égal à : 4% de la MSBA < à 2,5 SMIC en 2013 puis 6% de la MSBA < à 2,5 SMIC en 2014 7
BENEFICE IMMEDIAT DU CICE Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de l'excédent de CICE ou obtenir un préfinancement de la totalité du crédit d'impôt dès 2013 par les banques 8
BENEFICE IMMEDIAT DU CICE PME, JEI, entreprises en difficulté l'excédent de crédit d'impôt sur l'impôt dû est immédiatement remboursable (CGI art.199 ter C-II nouveau) pour : - des entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement général d'exemption par catégorie (règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008) ; - des jeunes entreprises innovantes (CGI art. 44 sexies 0 A) ; - des entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. A NOTER : la catégorie des PME est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M 9
BENEFICE IMMEDIAT DU CICE Entreprises créées depuis moins de 5 ans peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes les entreprises nouvelles, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; - ou par certaines structures d'investissements à risques. Sont visés les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les sociétés de développement régional, les sociétés financières d'innovation ou les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. 10
MOBILISATION DE LA CRÉANCE ET MÉCANISME DE PRÉFINANCEMENT La créance de CICE est inaliénable et incessible - elle peut être mobilisée auprès d'un établissement de crédit (C. mon. et fin. Art. L.313-23 à -35). Un mécanisme de préfinancement est mis en place dès 2013, afin d'améliorer immédiatement la situation de trésorerie des entreprises. Pour s'assurer que toutes les entreprises peuvent en bénéficier, un adossement à une garantie de la Banque publique d'investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l'obtention de ce préfinancement bancaire aux PME. À ce titre, la créance ne peut pas faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. Objectifs de la règle = éviter les cas de fraude où une créance de CICE serait mobilisée plusieurs fois et faciliter le suivi par l'administration fiscale du suivi de cession de ces créances. 11
TRACABILITE DANS LES COMPTES DU CICE Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt Les entreprises devront, pour bénéficier du CICE, déposer une déclaration spéciale au titre du crédit d'impôt, lors du dépôt de leur déclaration de résultats. Un imprimé spécial sera mis à disposition des entreprises en 2014. 12
CONTROLE Deux types d'organismes sont impliqués les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) qui vérifient les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. l'administration fiscale vérifie, sur la base des données transmises par les URSSAF, l'assiette retenue dans les déclarations des entreprises, les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt et le calcul du CICE Ils transmettent ces éléments relatifs à l'assiette à l'administration fiscale (CGI art. 244 quater C-V) Le délai de reprise de l'administration est de trois ans, à compter de l'année de la déclaration du CICE (CGI, LPF, art. L.172 G modifié) 13
SIMULER LE MONTANT DU CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Le ministère de l Economie et des Finances met à la disposition des employeurs un simulateur de calcul au titre du nouveau crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). En pratique, certaines entreprises pourront bénéficier du remboursement immédiat de l excédent du CICE ou obtenir un préfinancement de la totalité du CICE dès 2013. Cet outil de simulation permet d avoir une approximation du montant du CICE. Des précisions sont nécessaires concernant le paramètre «rémunérations» à prendre en compte au titre de l assiette de calcul du CICE. www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-impot-pourcompetitivite-emploi 14
TRAITEMENT COMPTABLE DU CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Entreprises imposées à l'ir le crédit d'impôt n'aura pas à être comptabilisé puisqu'il s'imputera directement sur l'impôt dû. Entreprises soumises à l'is le produit du crédit d'impôt imputable sur l'is sera comptabilisé en diminution de l'impôt sur les bénéfices (ANC, position du groupe «Impôts, taxes et versements assimilés», janvier 2011). La créance pourra ainsi être comptabilisée au débit du compte 444, par exemple dans une subdivision de ce compte intitulée «État-CICE» par le crédit du compte 699 «CICE». Par analogie avec le crédit d'impôt recherche, ce produit ne devrait pas être imposable, mais l'administration n'a pas pris encore de position 15