Sommaire 1. La transformation juridique d une société... 3 2. Création d une SCP et d une SCM... 6 3. Création d un Organisme public... 6 3.1 Créer un Organisme public... 6 3.2 Associer un organisme public à une société... 7 3.3 Accéder à la liste des organismes publics... 7 4. Coordonnées bancaires d une personne... 8
1. La transformation juridique d une société Grâce à la fonctionnalité Transformation, vous disposez désormais de la possibilité de changer fonctionnellement la forme juridique d une société en une nouvelle forme juridique. Note : nous enrichissons continuellement les modèles d actes. Vous disposez pour le moment des modèles d actes permettant de transformer une SARL (EURL) en SAS (SASU). D autres modèles permettant d autres transformations viendront prochainement. Pour transformer la forme juridique d une société, vous disposez de 2 accès : - Depuis le sous-onglet Accueil d une société, cliquez sur Actions > Transformation - Depuis le sous-onglet Identification d une société, dans le bloc Forme juridique, cliquez sur le bouton Transformation Dans la fenêtre qui s affiche, renseigner le champ Date de transformation, c est-à-dire la date d effet de la nouvelle forme juridique, puis sélectionner la nouvelle forme juridique dans le champ approprié. A ce stade, vous avez également la possibilité de sélectionner/créer un Commissaire à la transformation.
Cliquez sur Suivant pour passer à l étape 2. Dans cette étape, le système vous informe des conséquences liées à la validation de la transformation. En fonction de la forme juridique de départ et de la nouvelle forme juridique, certains éléments peuvent être historisés automatiquement à J-1 par rapport à la date de transformation. C est le cas par exemple si dans la nouvelle forme juridique, les fonctions exercées dans le cadre d un mandat changent d appellation (par exemple, on passe d une SARL avec un Gérant à une SAS avec un Président dans une SAS) ou encore si une nouvelle catégorie de titres doit être créée. Dans ce cas, les mandats de l ancienne forme sont historisés automatiquement avec une date de fin égale à J-1 par rapport à la date de transformation, et c est à vous de créer les nouveaux mandats dans la nouvelle forme juridique. Le système vous indique quoiqu il en soit les opérations qui sont automatiquement effectuées et celles que vous devez faire : Cliquez sur le bouton Valider pour valider la transformation juridique de votre société.
Note : si la nouvelle forme juridique émet une catégorie de titres différente de l ancienne forme juridique, alors suite à la transformation, il faut annuler tous les titres détenus par les détenteurs sur l ancienne catégorie, en réalisant une opération de diminution, et créer une opération d émission pour répartir les titres entre détenteurs sur la nouvelle catégorie. La nouvelle catégorie de titres est automatiquement créée dans la nouvelle forme, vous n avez donc pas à le faire. A noter que si la date de transformation est une date future par rapport à la date du jour, la date de début de la nouvelle catégorie de titres est donc dans le futur. Par conséquent, la nouvelle catégorie de titres ne s affiche pas en information courante. Il faut cliquer sur le bouton Afficher l historique pour la visualiser. Ci-après les étapes à suivre pour répartir les titres entre les détenteurs dans la nouvelle forme juridique. Créez une opération de diminution depuis le bloc Opérations sur le capital, dans le sous-onglet Capital social. Dans le tableau de l opération de diminution : - Dans le champ Catégorie de titres, sélectionnez l ancienne catégorie de titres - Dans le champ Date de l opération, renseignez comme date J-1 par rapport à la date de transformation - Pour annuler les quantités de titres des détenteurs : o Dans le champ Qté PP diminuée, saisissez la même valeur que celle qui est dans le champ Qté PP actuelle. Par exemple, si Détenteur 1 détient 100 Qté PP actuelle, saisissez 100 dans le champ Qté PP diminuée. o S il existe un démembrement de propriété et que le champ Qté NP actuelle est renseigné, renseignez la même valeur dans le champ Qté NP diminuée. Cliquez ensuite sur le bouton Usufruitiers pour diminuer de la même manière les quantités pour chaque usufruitier. Créez ensuite une opération d émission. Dans le tableau de l opération : - Dans le champ Catégorie de titres, sélectionnez la nouvelle catégorie de titres - Dans le champ Date de l opération, renseignez comme date la date de transformation - Dans le champ Qté PP souscrite et/ou Qté NP souscrite, saisissez la nouvelle quantité de titres détenue par chaque détenteur Note : suite à la création successive des opérations de diminution et d émission, si la date de transformation est une date future par rapport à la date du jour, dans le bloc Catégories de titres, c est toujours les quantités de titres et la répartition sur l ancienne catégorie de titres que vous visualisez. Pour visualiser les quantités de titres et la répartition sur la nouvelle catégorie de titres, cliquez sur le bouton Afficher l historique.
Une fois ces opérations terminées, vous pouvez retrouver l historique des transformations d une société depuis le bloc Forme juridique du sous-onglet Identification en cliquant sur le bouton Ancienne(s) formes : 2. Création d une SCP et d une SCM Pour créer une société ayant la forme juridique SCP (Société civile professionnelle) ou SCM (Société civile de moyens), cliquez sur le bouton Créer dans le bandeau supérieur, puis dans le champ Forme juridique, sélectionnez SCP ou SCM. 3. Création d un Organisme public 3.1 Créer un Organisme public Désormais, la nouvelle ressource Organisme public vous permet de créer et d enrichir la liste de vos Greffes, Service des impôts, Centre de formalités des entreprises et Journaux d annonces légales. Pour créer un nouvel Organisme public, cliquez sur le bouton Créer dans le bandeau supérieur. Remplissez les champs dans la fenêtre qui s affiche et sélectionnez le type d organisme dans le champ Type.
3.2 Associer un organisme public à une société Une fois vos organismes créés, vous pouvez ensuite les rattacher aux sociétés. Pour ce faire, depuis le sous-onglet Identification, cliquez sur le bouton Modifier dans le bloc Organismes publics et formalités : Une fois rattaché à la société, le nom et les coordonnées de l organisme seront automatiquement repris dans le questionnaire de rédaction et les actes. 3.3 Accéder à la liste des organismes publics Pour accéder à la liste des organismes, cliquez sur le menu Ressources >Organismes publics depuis le bandeau supérieur.
4. Coordonnées bancaires d une personne Vous pouvez saisir les coordonnées bancaires d une personne pour les récupérer notamment en automatique dans les Cerfa 2561 et suivants. Depuis le sous-onglet Coordonnées d une personne, cliquez sur le bouton Modifier dans le bloc Coordonnées bancaires :
SERVICE RELATIONS CLIENTS 01 41 05 22 22 Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ASSISTANCE TECHNIQUE 0825 39 70 90 (0,20 la première minute puis 0,15 /min) Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 NOTRE SITE INTERNET Connectez-vous sur www.efl.fr