Etude tourisme 2013 Opportunités de mutualisation des compétences à l échelle de l arrondissement d Avallon

Etude tourisme 2013 Opportunités de mutualisation des compétences à l échelle de l arrondissement d Avallon

Sommaire Sommaire... 2 Partie 1 : Préambule... 4 I. Contexte : rappel du contenu de la mission... 4 II. L arrondissement d Avallon.... 4 1) Un territoire aux portes de la Bourgogne... 4 2) Une organisation territoriale bipolarisée... 5 3) Une réforme intercommunale qui tend à renforcer cette dualité territoriale.... 6 III. Les acteurs du tourisme... 8 1) Les acteurs locaux... 8 2) Les acteurs institutionnels... 9 3) Les autres acteurs... 10 Partie 2 : Etat des lieux... 12 I. Une offre touristique hétérogène... 12 1) Des sites majeurs portes d entrée du territoire... 12 2) Une offre nature concentrée sur certaines zones... 12 3) L économie touristique... 13 4) La promotion/communication touristique... 14 II. Les OTSI de l Avallonnais et du Tonnerrois.... 17 III. OGS du Vézelien... 21 1) Qu est-ce qu une OGS?... 21 2) Comment fonctionne un Grand Site?... 21 3) Le projet du Vézelien... 22 IV. A retenir de l état des lieux... 22 Partie 3 : Vers une nouvelle organisation du tourisme... 23 I. Point juridique sur les fusions intercommunales et le tourisme... 23 II. L importance du projet touristique et du périmètre... 23 2

III. Les principaux statuts juridiques des offices de tourisme... 24 1) Pour un office de tourisme intercommunal... 24 2) Pour un office de tourisme de coopération entre plusieurs intercommunalités... 26 Partie 4 : Propositions d actions... 27 I. Solution à minima : Un OT par EPCI... 27 II. Une mutualisation à l échelle de plusieurs territoires... 28 III. Déclinaison de scénarii... 30 1) Sur la base d un OT par communauté de communes... 30 2) Sur la base d un OT qui regroupe plusieurs communautés de communes... 33 IV. La logique de regroupement administratif... 34 Scénario 1 : Regroupement entre deux EPCI... 34 Scénario 2 : Regroupement à l échelle des périmètres des actuels Pays... 35 Scénario 3 : Regroupement à l échelle de l Arrondissement... 37 V. La logique de destination touristique... 38 Scénario 4 : Regroupement par destinations touristiques... 38 Annexe 1 : Schéma départemental de coopération intercommunal de l Yonne... 41 Annexe 2 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire... 42 Annexe 3 : Opération Grand Site du Vézelien : Périmètre et contenu du projet.... 52 Annexe 4 : Comment déterminer la bonne échelle d un territoire... 54 Annexe 5 : Exemples de structures de mutualisation touristique en France... 58 1) Agence touristique de la Touraine Côté Sud... 58 2) Pôle touristique du Sud Charente... 59 3) OT Niort-Marais Poitevin... 60 Annexe 6 : Liste des OT regroupés en France... 61 Annexe 7 : Les compétences présentes dans les OTSI de l Avallonnais et du Tonnerrois... 65 3

Partie 1 : Préambule I. Contexte : rappel du contenu de la mission L année 2013 voit de nombreux changements impacter l arrondissement d Avallon : - La réforme des collectivités locales qui sera effective au 1 er Janvier 2014 et qui va redessiner les territoires avec la fusion de nombreuses communautés de communes. - Une Opération Grand Site qui est en cours d élaboration sur le périmètre de Vézelay et du vézelien. - Les Contrats de Pays Avallonnais et Tonnerrois qui prennent fin en 2013 (continuité des crédits régionaux en 2014). De par son positionnement géographique privilégié entre Paris et Lyon, de sa bonne desserte, de la richesse et de la multiplicité de son patrimoine, l arrondissement d Avallon dispose d un potentiel touristique important à l échelle de la région Bourgogne. Toutefois, les retombées économiques liées au tourisme demeurent faibles au vu du potentiel. Dans l optique d accroître les retombées économiques liées au tourisme, de professionnaliser la filière locale et d assurer un développement équitable entre l Avallonnais et le Tonnerrois, la Souspréfecture d Avallon, en collaboration avec les élus et acteurs locaux, a souhaité qu un groupe de travail mène une réflexion concernant : - la compétence tourisme et l éventualité de la mise en place d une structure touristique unique à l échelle de l arrondissement ; - le format (EPIC, SM, ), la gouvernance de cette structure et son financement (au regard notamment de la disparité du prélèvement et de l utilisation de la taxe de séjour) ; - les besoins en ingénierie qui font défaut. Ce groupe de travail est constitué des deux chargés de mission tourisme des Pays Avallonnais (Antoine Nicol) et Tonnerrois (Damien Chardon), du président du Syndicat d Initiative de Noyers-sur- Serein (Thierry Drosson), de l Agence de développement touristique de l Yonne (Cécile Magoret) et de l Union départementale des offices de tourisme et syndicats d initiative de l Yonne (Anne-Sophie Latry). II. L arrondissement d Avallon. 1) Un territoire aux portes de la Bourgogne C est un territoire rural situé au sud du département de l Yonne, il représente 1/3 de la surface et concentre une population d environ 60 000 habitants soit environ 20% de la population départementale. L arrondissement d Avallon dispose d une bonne desserte routière, il est en effet traversé par l autoroute A6 Paris-Lyon et dispose de deux sorties vers les deux villes d Avallon et de Tonnerre. Plus localement, le réseau routier est orienté vers Auxerre et Dijon. La liaison n est pas spontanée entre les bassins de vie d Avallon et de Tonnerre. 4

La desserte ferroviaire est correcte avec une liaison directe TER avec Paris pour les deux villes centre. A la marge on peut noter la présence d une gare TGV à Montbard. Localement, l offre de transport est limitée à quelques lignes de transports en commun départementales. La voiture particulière reste le principal moyen de déplacement. Le périmètre d étude Pays Avallonnais + Pays du Tonnerrois 2) Une organisation territoriale bipolarisée L organisation locale s inscrit historiquement dans une logique de vallées à partir des deux pôles centraux que sont Avallon et Tonnerre. D influence sensiblement égale, ces deux pôles structurent l ensemble du territoire et constituent deux bassins de vie distincts qui concentrent la majorité des services de centralité et les bassins d emploi. A l intérieur de ces deux bassins de vie s organise un réseau de bourgs centre qui proposent une offre de services que l on peut qualifier «de proximité». Avallon et Tonnerre sont des bassins économiques en crise qui partagent les difficultés du monde rural constatées au niveau national avec une désindustrialisation croissante et un vieillissement de la population qui s explique en partie par la difficulté de fixer les populations jeunes. 5

3) Une réforme intercommunale qui tend à renforcer cette dualité territoriale. L arrondissement d Avallon regroupe 9 EPCI et 2 Pays (qui portent le nombre d EPCI à 11 avec les communautés de communes d Entre Cure et Yonne et du Pays de Coulanges-sur-Yonne). Carte des intercommunalités avant réforme. 6

Dans le cadre de la réforme de l intercommunalité : - deux grandes EPCI seront créées par fusion des EPCI autour des villes centre, - Entre ces deux blocs, une troisième entité verra le jour sur l axe de la vallée du Serein et regroupera 3 EPCI. - La CC Entre Cure et Yonne pourrait se rapprocher de la CC de Coulanges-la-Vineuse. - La partie Nord de la CC d Othe-en-Armançon fusionne avec la CC du Florentinois, le reste intègre la CC du Tonnerrois en Bourgogne. - Les communes isolées de l Ouest du Tonnerrois rejoignent la CC du Chablisien. - La CC du Pays de Coulanges-sur-Yonne fusionne avec celle de Forterre. - Rouvray et Sincey-les-Rouvray quittent la CC Morvan-Vauban pour la CC de Saulieu. Carte des intercommunalités après réforme (selon le schéma départemental, annexe 1). En rouge, les périmètres des Pays Avallonnais et du Tonnerrois. 7

III. Les acteurs du tourisme 1) Les acteurs locaux Les Offices de Tourisme Ils assurent les missions d accueil et de promotion touristique d un territoire. Ce territoire correspond au périmètre d une commune ou d un groupement de communes (EPCI, Pays, PNR, etc.) qui dispose de la compétence tourisme dont la gestion est confiée à l office de tourisme. Les missions obligatoires sont : Accueil et information des touristes, Promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le CDT et le CRT, Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut également être chargé de missions complémentaires : élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, commercialisation des prestations de services touristiques, être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques (obligatoire pour les offices de tourisme EPIC). Les Syndicats d Initiative Ce sont des associations intéressées à l accueil, à l information et à l animation touristique émanant de la volonté de citoyens de la commune. A la différence de l Office de tourisme, le syndicat d initiative ne bénéficie pas de délégation de la collectivité. Il peut néanmoins être subventionné par celle-ci. L UDOTSI Il s agit de l Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative. Ses principales missions sont : Coordination, harmonisation des actions des OTSI : communiquer, informer, être présent sur le terrain, homogénéiser les méthodes de travail, accompagner les OTSI vers une professionnalisation des services. Représenter les OTSI auprès des instances départementales et régionales : Préfecture, Agence de Développement Touristique, Comité Régional du Tourisme, Fédérations Régionale (FROTSI) et Nationale (Offices de Tourisme de France ) des OTSI 8

Organisme réputé accrédité pour le classement des meublés de tourisme et application du référentiel Offices de Tourisme de France auprès des chambres d hôtes en collaboration avec les OTSI 2) Les acteurs institutionnels Atout France L Agence de Développement Touristique de la France a pour objet : La promotion de la destination France, L ingénierie touristique, La veille et la prospective touristique (statistiques et études), Le classement des hébergements touristiques, Le registre des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeurs. Conseil Régional de Bourgogne et Bourgogne Tourisme Le Conseil Régional de Bourgogne définit une stratégie régionale de développement touristique. Le Comité Régional du Tourisme est son opérateur en charge de l animation. Ces missions sont les suivantes : promouvoir la Bourgogne auprès des marchés étrangers, élaborer le schéma régional de développement du tourisme, être le chef de file pour l aménagement, le développement, l animation et la promotion touristique des territoires, analyser les attentes des clientèles et d assure la veille sur les marchés internationaux, faire émerger et rendre lisible la diversité et la richesse de l offre touristique régionale en la qualifiant et en la labellisant. A noter que le Conseil Régional de Bourgogne souhaite axer le développement touristique régional autour des grands pôles touristiques qu il a définit à savoir les canaux et le Morvan ainsi que des thématiques emblématiques comme la gastronomie et l œnotourisme. Conseil Général de l Yonne et Yonne Tourisme Le Conseil Général de l Yonne établit un schéma de développement touristique départemental qui décline localement la stratégie régionale. L Agence de Développement Touristique de l Yonne est une émanation du Conseil Général de l Yonne qui applique ce schéma en collaboration avec les acteurs au travers de missions telles que : l élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique du département, l information et l accompagnement des acteurs du tourisme icaunais publics et privés dans leur développement, la valorisation et la promotion de l offre touristique du département en France et à l étranger grâce à la réalisation et la diffusion de documents de promotion, à sa participation à des salons et workshops, à ses relations avec la presse et l animation d un site Internet, 9

l expertise et le conseil pour l évaluation et la valorisation de l offre par l assistance et l aide au montage de projets. L ADT est également consultée par le Conseil Général pour l instruction des dossiers d aide au financement de projets touristiques, la gestion et l animation de filières touristiques départementales pour faciliter leur mise en marché en contribuant à la qualification de l offre (labellisations, démarches qualité ), l observation et l analyse statistiques, la conception et la commercialisation de circuits et séjours (notamment à destination des groupes) à l échelle du département par Yonne Réservation. A noter que Yonne Tourisme regroupe l offre touristique départementale par territoires. On en compte six : Avallonnais, Auxerrois, Tonnerrois, Puisaye, Sénonais et Yonne Centre (Joigny). 3) Les autres acteurs Les Pays Il s agit d un groupement de communes autour d un projet de territoire que l on appelle un Contrat de Pays. Le développement touristique fait fréquemment partie des missions des Pays. Le plus souvent, le Pays intervient en complémentarité de l action des autres acteurs (OT, Yonne Tourisme, etc.) en coordonnant les actions des acteurs touristiques de son périmètre (OTSI, prestataires, etc.). Il peut également porter des missions d envergure «Pays» qui dépassent les périmètres de compétences des collectivités locales. Selon son statut juridique (ex : Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois), il peut être en charge des missions optionnelles des OTSI en collaboration avec ces derniers : - stratégie touristique, - coordination des acteurs, - actions de communication à l échelle du Pays du Tonnerrois (site Internet, brochures, etc.) - accompagnement des porteurs de projets, - animation de l axe tourisme du Contrat de Pays. Selon son statut, il peut le cas échéant prélever la taxe de séjour (exemple du Pays du Tonnerrois). L actuelle génération de Contrats de Pays arrive à son terme à la fin de l année 2014. Pour le moment, la reconduction des Contrats de Pays n a pas été entérinée. Le Parc naturel régional du Morvan Un Parc naturel régional (PNR) est un regroupement de communes dont les territoires sont d un équilibre fragile et possèdent un patrimoine naturel et culturel riche. Il s articule autour d un projet de territoire dans lequel on retrouve des actions de sauvegarde, de gestion et de mise en valeur du patrimoine ainsi que le développement économique, axe dans lequel le tourisme figure. Pour le PNR du Morvan, les axes de développement retenus sont : - environnement, - action artistique et culturelle, - promotion touristique, tourisme nature, écotourisme, - stratégie en matière forestière, 10

- énergies renouvelables et réduction des dépenses énergétiques. Les actions touristiques menées sont variées : - Accueil, promotion, information notamment au travers de la Maison du Parc - Coordination de l action des acteurs du tourisme, - élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, - accompagnement des porteurs de projets, etc. Dans le cadre de sa promotion touristique, le PNR du Morvan a regroupé son offre touristique en trois zones : - le Morvan des sites et des Vallées (de Vézelay à Saulieu) - le Morvan des lacs (partie centrale regroupant les grands lacs du Morvan) - le Morvan des Sommets (secteur Bibracte Autun) Le Syndicat Mixte d Equipement Touristique du Canal du Nivernais Cet acteur est en charge de la promotion et de l aménagement du Canal du Nivernais. A ce jour, il existe deux syndicats mixtes sur le linéaire : un en Nièvre et un dans l Yonne. Les deux structures travaillent actuellement à leur fusion afin de garantir un développement homogène à l échelle de l ensemble du linéaire Canal du Nivernais. Un programme LEADER est en cours pour soutenir le développement tout au long de ce linéaire. Un futur contrat de canal pourrait voir le jour entre le Conseil Régional de Bourgogne et le SMET Canal du Nivernais. 11

Partie 2 : Etat des lieux I. Une offre touristique hétérogène L arrondissement d Avallon est excentré du cœur touristique de la région formé par l axe Dijon Beaune Mâcon. Loin d être un handicap, cette polarité permet au territoire de développer une offre touristique complète : sites patrimoniaux, activités, hébergement et restauration. Il se positionne aux côtés d autres destinations à proximité telles que le massif du Morvan ou le vignoble de Chablis. 1) Des sites majeurs portes d entrée du territoire Le territoire compte plusieurs sites majeurs qui captent la majorité des flux touristiques. Vézelay : Basilique Sainte-Marie-Madeleine, village et colline classés au Patrimoine Mondial de l Humanité de l UNESCO et labellisé «Plus beaux villages de France». Avallon : Ville médiévale fortifiée, Collégiale Saint-Lazare, Tour de l Horloge, vallée du Cousin. Tonnerre : Centre historique, Hôtel-Dieu Notre-Dame des Fontenilles, Fosse Dionne, Eglises Saint- Pierre et Notre-Dame, Canal de Bourgogne. Noyers-sur-Serein : Village médiéval labellisé «Plus beaux villages de France». Les châteaux Renaissance du Tonnerrois : Ancy-le-Franc, Maulnes, Nuits-sur-Armançon et Tanlay. Vallée de l Armançon et Canal de Bourgogne. Vallée de l Yonne et Canal du Nivernais. Les Grottes d Arcy sur Cure. L effet de réseau entre ces sites est plutôt bon mais les flux peinent à être réorientés sur le reste du territoire où l on trouve des sites remarquables (Montréal, Saint-Père, Château de Béru, Abbaye de Quincy, le Prieuré de Vausse) ainsi qu un patrimoine vernaculaire dense de qualité et des espaces naturels préservés participant à la qualité patrimoniale et paysagère générale du territoire. 2) Une offre nature concentrée sur certaines zones Un pôle pleine nature est bien affirmé autour d Avallon et de Vézelay aux portes du Morvan avec les vallées de la Cure et du Cousin ou encore le lac du Crescent. Il propose une offre de loisirs et sports de nature variées : canoë-kayak, VTT, escalade, parcours aventure, pêche, etc. Une offre spécifique se développe autour des canaux de Bourgogne et du Nivernais notamment au travers des véloroutes (10 000 et 20 000 passages estimés chaque année) et de la navigation de plaisance. Il existe des loueurs de bateaux sur les deux canaux ainsi que l entreprise Escapade Gourmande qui intervient sur l ensemble du périmètre. Les caractéristiques du territoire sont propices au développement de l itinérance avec une large offre de randonnée de tous types avec des axes renommés tels que les chemins de grande randonnée (GR 13, 654, les chemins de Saint-Jacques de Compostelle, etc.) ou la Grande Traversée du Morvan (VTT). 12

Il existe également une offre importante de randonnée découverte s appuyant sur le réseau des PR (chemins de promenade et de randonnée). D autres loisirs sont proposés sur l ensemble du périmètre notamment golf, équitation, loisirs motorisés, chasse, etc. De nombreux savoir-faire sont présents localement que ce soit en termes de gastronomie, d artisanat d art, de productions locales, etc. 3) L économie touristique L offre en hébergement Avallonnais : 4480 résidences secondaires soit 23% du parc de logements (chiffres 2007). Chiffres 2013 de l ADT de l Yonne : Hôtels : 39, 688 chambres, 1376 lits Hôtellerie de Plein air : 13, 732 chambres, 2196 lits Meublés de tourisme : 64, 183 chambres, 405 lits Chambres d hôtes : 31, 100 chambres, 271 lits. Hébergements agréés Jeunesse et Sports : 9 pour 462 lits. Selon les chiffres de l ADT de l Yonne, le taux d occupation des meublés de tourisme labellisés Gîtes de France et inscrits en centrale de réservation est pour l année 2012 de : 50,54% Ne disposant pas d autres chiffres pour l Avallonnais, voici pour indication les taux d occupation moyens du département de l Yonne pour 2012 (source : ADT de l Yonne) : - Hôtellerie : 52,6% - Hôtellerie de plein air : 21,86% - Meublés de tourisme labellisés Gîtes de France et inscrits en centrale de réservation : 41,67% L offre d hébergement touristique dans l Avallonnais est située à 50% dans les campings et 37% dans les hôtels. Ce sont des parts bien supérieures à la moyenne icaunaise, où les chambres d hôtes et autres meublés sont plus nombreux. Globalement, l offre est considérée comme de bonne qualité par les profesionnels du tourisme, la part des 2 et 3 étoiles étant importante (70%) et de nombreuses actions de modernisation des équipements hôteliers ayant été réalisées ces dernières années. L offre d hébergement, en particulier hôtelière, est concentrée à 60% dans la CC de l Avallonnais. Or, l attractivité touristique est principalement située sur le Vézelien. La complémentarité des fonctions touristiques entre les deux territoires est donc réelle. Par ailleurs, on constate une forte part de l hébergement de plein air dans la plupart des communautés de communes. Cependant, 1/3 de cette offre est constituée d équipements de seulement 1 étoile. Quelques enseignes sont renommées comme le Château de Vault de Lugny (seul 5 étoiles de l Yonne). Tonnerrois : Chiffres 2013 de l ADT de l Yonne : Hôtels : 7, 144 chambres, 294 lits 13

Hôtellerie de Plein air : 4, 190 emplacements, 570 lits Meublés de tourisme : 60, 365 lits Chambres d hôtes : 26, 77 chambres, 186 lits Gîtes de groupe/d étape : 10, 85 chambres, 237 lits Hébergements agréés Jeunesse et Sports : 3 pour 290 lits Selon les chiffres de l ADT de l Yonne, le taux d occupation des meublés de tourisme labellisés Gîtes de France et inscrits en centrale de réservation est pour l année 2012 de : 35,85% Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois collectant la taxe de séjour, une estimation du taux d occupation peut être proposée pour l année 2011 : - Meublés de tourisme : 20,01% - Chambres d hôtes : 20,6% - Hôtellerie : 31,42% - Hôtellerie de plein air : 22,86% L offre d hébergement touristique du Pays du Tonnerrois en 2011 est représentée à 35% par l hôtellerie de plein air, à 30% par les meublés de tourisme et à 20% par les hôtels. Sur les 4 campings du territoire, 2 structures sont classées 2 étoiles, elles représentent 80% de l offre en hôtellerie de plein air du Tonnerrois. 55% des meublés de tourisme sont labellisés et 25% sont classés. Sur 41 meublés de tourisme labellisés Gîtes de France, 26 sont labellisés 3 épis et 12 ont 2 épis. 5 hôtels sont classés dont 1 à 1 étoile, 3 ont 2 étoiles et 1 à 3 étoiles et 2 structures adhèrent également aux Logis de France. Globalement l offre en hébergement touristique est de qualité. La vallée de l Armançon focalise la majorité des lits touristiques. L offre du Tonnerrois est ainsi concentrée sur la Communauté de communes du Tonnerrois : à 42% des meublés de tourisme, 37% des chambres d hôtes, 37% de l offre hôtelière et surtout 62% de l offre en hôtellerie de plein air. Vient ensuite la Communauté de communes du canton d Ancy le Franc qui regroupe : 23% des meublés de tourisme et 31% de l offre en hôtellerie de plein air. La Communauté de communes Nucérienne constitue le deuxième pôle de chambres d hôtes du Tonnerrois (27%). La commune de Nitry constitue le deuxième pôle hôtelier du Tonnerrois en regroupant 30% de l offre. L offre en restauration : Selon les chiffres de la CCI (2010) : Avallonnais : 111 Tonnerrois : 49 De nombreuses enseignes proposent une cuisine traditionnelle. On retrouve également une forte offre de restauration rapide. Par ailleurs, quelques enseignes constituent des têtes d affiche de ces deux territoires de par leur renommée. On peut notamment citer L espérance (M. Meneau) à Saint- Père, l Auberge de l Atre à Quarré-les-Tombes ou l Auberge de la Beursaudière à Nitry. 4) La promotion/communication touristique Communication touristique en Avallonnais 14

Editions : On trouve autant d éditions qu il y a d OTSI sur le territoire : Vézelay, Avallon, Entre Cure et Yonne, Montréal, Quarré-les-Tombes, L Isle-sur-Serein. Le Pays Avallonnais édite quelques documents de promotion en lien avec le site mobile de l Avallonnais (voir ci-dessous). Le Parc naturel régional du Morvan dispose d une communication indépendante. On y retrouve des informations des communes qui font partie des deux périmètres telles qu Avallon, Vézelay et Quarré-les-Tombes. Sites Internet : Les OT d Avallon, de Vézelay et du Vézelien et d Entre Cure et Yonne disposent chacun de leur propre site Internet. On retrouve à chaque fois une présentation de l ensemble de l offre touristique (restauration, hébergements, activités) ainsi qu un agenda des manifestations. Avallon et Vézelay proposent également le téléchargement de brochures en ligne. Ces sites sont assez récents (2012 pour Vézelay et Entre Cure et Yonne, 2013 pour Avallon). Ces trois OT sont également présents sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter permettant une interactivité accrue avec le public notamment sur l événementiel. A ces sites se rajoutent : Le site du SI Bourgogne Terre-Plaine présentant l offre touristique autour de Montréal. La partie tourisme du site de la communauté de communes de la Haute Vallée du Serein. Le site du Parc Naturel Régional du Morvan. En complément de ces outils, le Pays Avallonnais a élaboré un site mobile doublé d un portail Internet en collaboration avec les OT précédemment cités. Cet outil est à destination des utilisateurs de «smartphones» et permet de répondre aux questions usuelles : où manger? où dormir? que faire? Le site mobile a dernièrement été décliné en applications mobiles disponibles sur les plateformes Play Store (Androïd) et App Store (Apple). Communication touristique en Tonnerrois Editions : Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois édite : un guide touristique annuel, une carte du patrimoine, une carte du vignoble, des sous-mains, un dépliant sur les châteaux Renaissance, la lettre du Pays du Tonnerrois contenant notamment le calendrier des manifestations. L OT d Ancy le Franc édite un guide touristique du canton intitulé «je suis Ancy le Franc ascendant l Yonne» Le SI de Noyers édite un guide touristique du canton de Noyers ainsi qu un dépliant d appel sur le village de Noyers Sites Internet : 15

Le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois a lancé en 2011-2012 un nouveau site Internet avec une rubrique spécialement dédiée et détaillée sur l offre touristique avec un système de géolocalisation. Il propose aussi un calendrier des manifestations du territoire. Le Pays possède également une page Facebook et un compte Twitter. L OT de Tonnerre a lancé en début 2013 son nouveau site Internet (configuré pour s adapter automatiquement aux smartphones) où est présentée l offre de Tonnerre et du Tonnerrois : hébergeurs, restaurants, sites de visites, activités, événements, etc. A noter, l OT de Tonnerre est présent sur Facebook. L OT d Ancy le Franc vient de lancer son nouveau site Internet. Le SI de Noyers a son site Internet où est présentée l offre de Noyers sur Serein, de son canton et de l ensemble des adhérents du SI. Il est aussi présent depuis peu sur Facebook. Constat général sur la communication : Le constat concernant les outils de communication dans l Avallonnais est similaire à celui que l on peut faire sur le Tonnerrois : - La promotion faite par les OTSI ne dépasse pas les frontières de leur périmètre d exercice. Les liens entre les micro-territoires touristiques sont rares. - Les éditions sont nombreuses et sans lien les unes avec les autres. - Le constat est le même pour les sites Internet. De plus, chaque outil dispose de son propre agenda et de sa propre base de données prestataire ce qui explique qu on y retrouve de nombreux doublons. - La multiplication d outils de communication similaires induit un coût important (élaboration, édition, mise à jour) pour chaque OTSI. Le budget communication représente en moyenne entre 25 et 35% des charges des structures hors salaires. - La lisibilité de l offre est compliquée pour les touristes. - Les prestataires touristiques doivent adhérer dans chaque structure pour que leur promotion soit assurée via ces outils de communication à l exception des Pays. La territorialisation de l offre touristique sur des territoires restreints souvent calqués sur des limites administratives n a pour l instant pas permis de faire émerger une destination touristique et dans son sillage, des offres complètes à même de maintenir les touristes plusieurs jours sur la région. Pour autant, le potentiel en matière d offre existe mais il est perdu dans une communication trop dispersée. Il semble essentiel de créer une ou plusieurs entités plus lisibles comme peut le faire l ADT de l Yonne avec les appellations «Avallonnais» et «Tonnerrois». Concernant cet acteur, il semble important d ajouter qu il assure la promotion de tous les OTSI sur son site Internet. 16

II. Les OTSI de l Avallonnais et du Tonnerrois. A l échelle du périmètre d étude, on retrouve 5 offices de tourisme (Ancy-le-Franc, Avallon, Entre Cure et Yonne, Tonnerre et Vézelay), 3 SI (Montréal, Noyers-sur-Serein et Quarré-les-Tombes) et une maison du tourisme (L Isle-sur-Serein). 17

Ressources humaines Administration générale Un questionnaire a été transmis aux OTSI. Seules 6 structures ont répondu (la Maison du Tourisme de l Isle-sur-Serein n a pas répondu). Le tableau ci-dessous reprend les principales informations en matière d administration et de ressources humaines. OT d'ancy le Franc OT d'avallon SI de Noyers sur Serein OT de Tonnerre OT de Vézelay OT Entre Cure et Yonne statut juridique association loi 1901 EPIC association loi 1901 association loi 1901 association loi 1901 association loi 1901 date de création 1973 2010 2000 1925 1929 2003 classement catégorie 3 catégorie 3 catégorie 2 catégorie 2 catégorie 3 aire de compétence CC d'ancy le Franc Avallon + convention avec Sauvigny-le-Bois, Pontaubert et Vault-de-Lugny et la CC Morvan-Vauban CC Nucérienne Tonnerre CC Vézelien CC Entre Cure et Yonne missions accueil, information, promotion, animations accueil, information, promotion, coordination des acteurs, animations, gestion d'équipement accueil, information, promotion, animations accueil, information, promotion, coordination des acteurs, animations, gestion d'équipement accueil, information, promotion, coordination des acteurs, animations accueil, information, promotion, coordination des acteurs, animations ETP (+saisonniers) 1 5 (+2) 1,5 3 (+1) 2 (+1) 1 (+2) Profils de poste accueil, information, communication, promotion, ANT, administration générale direction, administration générale, accueil, NTIC, communication, commercialisation, animation, ANT accueil, information, promotion accueil, promotion, guidage, ANT, marketing, communication, administration générale direction, administration générale, accueil, promotion, animation réseau d'acteurs locaux, conception de produits touristiques, guidage, gestion communication internet accueil, information et promotion, animation du territoire, gestion administrative, ANT, autres missions confiées par la CC

Accueil Budget - produits Budget - charges Le Budget des offices : OT d'ancy le Franc OT d'avallon SI de Noyers sur Serein OT de Tonnerre OT de Vézelay OT Entre Cure et Yonne total 35 532 206 364 46 335 139 550 105 325 46 210 personnel 28 990 171 855 37 809 88 000 70 879 34 626 charges courantes 3 955 15 398 1 912 49 450 21 166 7 721 promotion 1 966 8 267 6 614 1 000 11 885 1 887 animations 620 11 044 1 100 1 395 1 320 total 27 728 212 814 38 366 139 550 109 827 46 692 subventions 25 500 109 000 22 000 80 000 65 000 18 421 autres subventions 28 000 710 10 016 taxe de séjour 55 291 7 000 9 856 cotisations 715 4 760 2 250 21 258 2 301 vente de produits 1 513 34 036 11 113 16 800 14 741 5 946 billeterie 13 856 493 12 500 945 demandes totales 1 502 13 399 13 491 25 679 28 633 2 692 physique 1 211 6 826 8 291 15 231 22 543 2 476 tél., mail, courrier visites site Internet 291 1 998 5 200 10 448 6 090 216 0 29 233 36 319 24 303 88 160 14 663 Ainsi en 2012 le budget dédié aux OTSI sur l Avallonnais et le Tonnerrois est en dépenses de : 579 316 et en recettes de : 574 977.

Les recettes des offices de tourisme sont généralement de trois types : - les subventions publiques, - la taxe de séjour, - les ventes réalisées par l OT. La taxe de séjour : Ce qu il faut retenir (tous les articles de loi utilisés pour rédiger cette rubrique sont disponibles en annexe 2) : - Institution : Cette taxe peut être instituée par la collectivité compétente auprès des hébergeurs. Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Le tarif ne peut être inférieur à 0,2 ni supérieur à 1, 5 par personne et par nuitée. Les communes membres d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci. - Affectation du produit : il est réservé au financement du développement touristique du territoire ou le cas échéant pour la gestion des espaces naturels. - La taxe de séjour est versée par l hébergeur à la collectivité à une date déterminée. Le montant de la taxe est fonction de la fréquentation de l établissement. Application locale : A ce jour, la taxe de séjour est perçue différemment selon les territoires : - Dans le Tonnerrois, c est le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois qui la perçoit pour l ensemble de son périmètre ; - Dans l Avallonnais, les conditions de perception sont différentes avec un prélèvement au niveau intercommunal (exemple du Vézelien) ou par les communes (exemple à Avallon). La perception de la taxe de séjour n est pas toujours bien perçue par les prestataires touristiques qui estiment souvent qu elle constitue une taxe complémentaire sur leur activité alors qu elle s applique aux touristes. Il semble que ce soit surtout le manque de communication sur l affectation du produit de cette taxe qui mécontente les prestataires. Certaines dérives ont vu le jour avec de nombreux reversements qui tardent à parvenir aux collectivités. Il semble donc primordial que les prestataires puissent bénéficier d une information complète concernant les projets touristiques financés par la taxe de séjour. 20

III. OGS du Vézelien 1) Qu est-ce qu une OGS? La notion de «Grand Site» est utilisée pour caractériser certains sites classés parmi les plus renommés et les plus fréquentés de France. A l origine, il s agissait de restaurer les qualités qui avaient fait la renommée du lieu et d accueillir les nombreux visiteurs tout en préservant l intégrité et la beauté du site. Désormais, la politique en faveur des Grands Sites a évolué pour devenir une politique de préservation et de gestion durable des territoires remarquables. Les collectivités et l Etat se sont progressivement associés au travers de véritables partenariats pour accompagner des «Opérations Grands Sites» (OGS). Lancées dès 1976, elles ont un double but. Le premier est de réhabiliter ces espaces remarquables, dans le respect de la qualité des lieux et en concertation avec l ensemble des partenaires. Le second est de les doter d un projet de gestion pérenne, qui doit permettre un accueil satisfaisant des visiteurs, une protection durable du paysage et des milieux naturels du site et la génération de retombées économiques dans le respect des habitants et de la société locale. Le Grand Site est structuré autour d un projet stratégique de développement durable. 2) Comment fonctionne un Grand Site? Le projet du Grand Site est porté par une structure de gestion qui est le plus souvent un syndicat mixte qui associe les collectivités concernées. Cette structure porte le projet stratégique de développement durable. Les financements proviennent de l Etat (crédits Opérations Grands Sites parfois associés à des financements FNADT, Natura 2000, ), des collectivités (départements et régions, et dans une moindre mesure communes et intercommunalités concernées) et fréquemment des fonds européens. Parmi les axes stratégiques et les actions figurant dans les projets que conduisent les Grands Sites, peuvent être cités : - l accueil du public et la gestion des flux de circulation dans le respect de la qualité du site, - la préservation des milieux naturels et du paysage, notamment par une gestion agricole adaptée et durable, - le développement de services touristiques, - la mise en place de moyens de découverte variés du site (pédestres, cyclables, nautiques, navettes ), - la restauration du patrimoine caractéristique du site et sa mise au service de l accueil, - la création d outils d interprétation, - la vente de produits locaux issus des activités économiques du site, - l animation et la coordination des acteurs du territoire 21

3) Le projet du Vézelien (À partir des documents cités en annexe 3) Le périmètre de l OGS du Vézelien épouse les limites des périmètres classés et inscrits du site du Vézelien (carte du périmètre en annexe). Les axes de développement de l OGS du Vézelien sont les suivants : - Restaurer les qualités paysagères du site, - Améliorer l information et la mobilité des visiteurs sur le territoire, - Mettre en valeur le Grand Site, - Favoriser le développement de retombées économiques locales : allonger la durée de séjour, fidéliser la clientèle, augmenter le taux de transformation en achat, - Organiser la gestion durable des lieux. Investissements en cours ou programmés : - Restauration des remparts, - Restauration de la Basilique, - Restauration de plusieurs monuments des villages du périmètre de l OGS, - Valorisation du site des Fontaines Salées. Travaux à venir : - Recrutement d un chef de projet OGS, - Lancement d une étude pour établir le programme d action qui déclinera les actions à mener en rapport avec les axes énoncés ci-dessus, - Création de la structure gestionnaire du Grand Site. IV. A retenir de l état des lieux une offre touristique complète : sites patrimoniaux, activités, hébergement et restauration ; positionnement des territoires à côté de Chablis et du Morvan ; des sites majeurs : Vézelay, Avallon, Tonnerre, Noyers sur Serein, les châteaux Renaissance du Tonnerrois, les Canaux de Bourgogne et du Nivernais, les Grottes d Arcy sur Cure ; un pôle pleine nature bien affirmé autour d Avallon et de Vézelay ; une offre spécifique autour des canaux : véloroute et plaisance ; une offre d itinérance (randonnées, vélo, etc.) touristique importante sur l ensemble de l arrondissement ; une offre en hébergement touristique diversifiée et dans l ensemble de qualité ; une promotion et une communication touristiques dispersées entre les nombreux OTSI qui manquent d efficacité et de lisibilité auprès des touristes ; un nombre important d OTSI avec des moyens limités et des doublons qui ne permettent pas de développer de nouvelles compétences et de nouveaux services ; une OGS qui représente une chance en matière de financement et de rayonnement du territoire mais une nécessite de coordination entre le Grand Site du Vézelien et les autres territoires touristiques à trouver. 22

Partie 3 : Vers une nouvelle organisation du tourisme I. Point juridique sur les fusions intercommunales et le tourisme Un groupement de communes compétent peut par délibération instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L133-2 à L133-10-1 du Code du Tourisme. Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d instituer un office de tourisme. Le syndicat mixte est en effet la seule structure cité pour un office de tourisme supra intercommunal. Il peut par ailleurs exister des pôles de coordination ayant pour objectif la mise en œuvre d une politique de coordination des actions touristiques à l échelle de plusieurs communautés de communes. En cas de fusion d EPCI dont tous ou certains sont compétents en matière d OT l ensemble des moyens (personnel et biens), droits et obligations des communautés d origine sont transférés. - L EPCI fusionné est substitué de plein droit aux anciens EPCI et le cas échéant aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pour l exercice de la compétence se rapportant au tourisme. - En fonction des différents statuts des Offices de Tourisme, une harmonisation est recherchée pour la création d un office de tourisme à l échelle de l ensemble du nouveau périmètre II. L importance du projet touristique et du périmètre Au vu de l importance des enjeux représentés par le tourisme, il semble nécessaire que les futures EPCI prennent la compétence tourisme. Cette dernière devra à minima prévoir les missions obligatoires d un office de tourisme. Des missions complémentaires pourraient être ajoutées en fonction du projet touristique. Le projet touristique du territoire est le pivot de toute la politique touristique qui doit être déclinée. La détermination des missions que souhaite développer la collectivité permet de déterminer la nature juridique la plus adaptée pour l opérateur chargé de les décliner. Ces missions doivent donc être prévues dans la rédaction des statuts de la collectivité. La nature juridique de la structure chargée du projet touristique dépend également de l étendue du périmètre sur lequel le projet sera porté. La nature la plus adaptée évolue selon que le projet s applique à l échelle d une ou de plusieurs EPCI. (Document d évaluation du potentiel touristique d un territoire en annexe 4) Au vu des volontés actuellement évoquées sur les territoires étudiés, il semble que les missions qui seront déclinées iront au-delà des seules compétences obligatoires englobant notamment : - l élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, - l élaboration et la commercialisation de produits touristiques, - la coordination des manifestations touristiques. 23

III. Les principaux statuts juridiques des offices de tourisme 1) Pour un office de tourisme intercommunal Association Société d Economie Mixte Locale (SEML) Régie Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) Société Publique Locale (SPL) Nature juridique Droit privé Droit privé Droit public Droit public Droit privé Textes de référence Code civil, loi 1901 Droit des sociétés, CGCT CGCT CGCT, code du tourisme Droit des sociétés, CGCT Création Les fondateurs (publics, privés) Les collectivités territoriales ou leurs groupements Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes. Les communes ou leurs groupements Les collectivités territoriales et leurs groupements Objet Libre selon statuts Intérêt général Service public Service public Intérêt général Compétences Statutaires libres Intérêt local fonction de la collectivité créatrice et activités complémentaires. Intérêt local strictement limité par statuts. Maîtrise Selon statuts Publique Publique Publique Intérêt local statutaire et activités complémentaires. Intérêt local fonction des collectivités créatrices et activités complémentaires. Capital Non Oui de 37 000 à 225 000 Non Non Oui, minimum 37 000 Financements publics Libres/encadrés pour lucratif Encadrés 100% Taxe de séjour encadrée Encadrés Comptabilité Privée Privée Publique Publique Privée Fiscalité Non fiscalisée sauf lucrativité Commerciale Non fiscalisé Commerciale Commerciale Contrat de travail Droit du travail Droit du travail Droit public Droit du travail sauf directeur et comptable droit public. Droit du travail Passation des contrats Pouvoir adjudicateur si créé pour répondre à un intérêt général et financé majoritairement. Droit privé pour activité industrielle et commerciale Pouvoir adjudicateur pour le reste Code des marchés publics Code des marchés publics Droit privé Relation avec collectivité Gestion externalisée après mise en concurrence ou convention si service in house. Gestion externalisée après mise en concurrence. Gestion intégrée. Gestion intégrée. Convention si compensation de contraintes de service public. Gestion externalisée sans mise en concurrence

Les avantages et inconvénients listés ci-dessous ne sont pas exclusifs, ils donnent une tendance. OT associatif Avantages Inconvénients Facilité et souplesse de création. Limitation du pouvoir de la collectivité. Organisme régi par les règles de droit privé. Liberté d organisation, de fonctionnement et de gouvernance. OT régie Avantages Inconvénients Maîtrise totale de la collectivité publique. Non application des règles de la commande publique. Principe de spécialité : l Office de tourisme ne peut exercer que les missions prévues à l article L133-3 du Code de tourisme qui lui ont été déléguées. Pas adapté au volet commercial des activités d un Office de tourisme. OT EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) Avantages Inconvénients Mixité juridique : contrôle de la collectivité mais souplesse du droit privé (droit du travail). Adapté à l exercice d une activité commerciale. Affectation automatique du produit de la taxe de séjour. Principe de spécialité : l Office de tourisme ne peut exercer que les missions prévues à l article L133-3 du Code de tourisme qui lui ont été déléguées. Fonctionnement moins souple que celui d une association. OT SEML (société d économie mixte locale) Avantages Inconvénients Possibilité de développer des activités complémentaires. 37.000 de capital social minimum. Sept associés minimum. Représentation de tous les acteurs du tourisme. Peu adapté pour les petites communes. OT SPL (société publique locale) Avantages Inconvénients Non application des règles de la commande publique. 37.000 de capital social minimum. Difficulté à trouver un associé. Souplesse des règles du droit privé. Non implication des partenaires privés. Totale maîtrise de la collectivité. 25

2) Pour un office de tourisme de coopération entre plusieurs intercommunalités Le syndicat mixte est la seule structuration citée par le Code du Tourisme à ce jour. D autres formes existent (associations, EPIC, etc., voir exemples en annexe 5 et 6) mais relèvent de fusions antérieures. Syndicat Mixte Nature juridique Textes de référence Création Objet Compétences Maîtrise Capital Financements publics Comptabilité Fiscalité Contrat de travail Passation des contrats Relation avec collectivité Droit public CGCT, Code du Tourisme Communes et EPCI, le cas échéant uniquement des EPCI (au moins deux partenaires nécessaires). Service public Selon statuts Publique Non 100% et taxe de séjour Publique Non fiscalisé Droit public Code des marchés publics Directe Avantages Inconvénients Maîtrise totale des collectivités publiques Comptabilité publique «Autonomie» financière via une ressource spécifique affectée par chaque adhérent Application des règles de la commande publique Compétences modulables en fonction de la volonté des EPCI créateurs Permet de raisonner à l échelle d une destination touristique et plus seulement d un EPCI Peut instaurer et collecter la taxe de séjour 26

Partie 4 : Propositions d actions I. Solution à minima : Un OT par EPCI En cas de prise de la compétence tourisme par chacun des EPCI, la mise en place d un OT intercommunal semble l hypothèse la plus adaptée. Au vu des différences constatées pour chaque future Communauté de communes, il apparait opportun de retenir un statut permettant une maîtrise directe de la collectivité sur l OT garantissant ainsi une transition préservant les intérêts de chaque structure. Cette proposition est à mesurer pour la CC du Serein qui ne dispose pas du même potentiel touristique et des mêmes ressources financières que les CC du Grand Avallonnais et du Tonnerrois en Bourgogne. Dans cette optique, le statut d EPIC semble le mieux adapté. Il garantit un contrôle de la collectivité tout en permettant une gestion opérationnelle : - droit du travail (privé), - adapté à la commercialisation, - affectation automatique de la taxe de séjour à l OT. La mise en place de l EPIC implique la fusion des OTSI en une seule structure à plus ou moins long terme. Le rapprochement des OTSI en une même structure n implique pas forcément un regroupement physique en un seul lieu. Seule la gestion administrative est regroupée, les points d accueil touristiques pouvant être maintenus. Etape par étape : Calendrier prévisionnel 01/01/2014 Fusion des communautés de communes. 1 er trimestre 2014 Adoption et mise en œuvre des nouveaux statuts intercommunaux notamment la compétence tourisme. 2 ème semestre 2013 / 1 er semestre 2014 2014 Création de la structure touristique commune : - Définition du/des projet(s) touristique(s) du territoire (qui permet la rédaction des statuts de l OT), - Rapprochement des offices de tourisme par futur territoire intercommunal, - Projet de mutualisation des ressources des OT (ressources humaines, matérielles et financières) en une seule structure par territoire. Déclinaison du projet de mutualisation touristique intercommunal en mode opérationnel. Cela pourrait se traduire par une fusion de tous les OTSI en une seule structure intercommunale qui reprendrait l ensemble du personnel, du matériel et les éventuelles autres ressources. NB : Dans un premier temps, une phase transitoire pourrait prévoir un maintien des structures existantes tout au long de l année de fusion pour permettre une mutualisation dans les meilleures conditions. 27

Avantages Inconvénients Lisibilité accrue pour les élus : chaque EPCI maîtrise directement l action touristique sur son périmètre. Rationalisation des moyens sur le périmètre de l EPCI. Emergence d une cohérence territoriale à l échelle de l EPCI entre l OT, les professionnels et la collectivité. Moins de concurrence entres structures. Une CC est rarement à elle seule une destination touristique : o risque d écarter une partie de l offre touristique localisée hors du périmètre de l EPCI. o Multiplication des structures à l échelle du bassin touristique avec des risques de manque de coordination des actions. o Limitation des économies d échelle notamment sur le volet développement. II. Une mutualisation à l échelle de plusieurs territoires Les EPCI ayant la compétence touristique peuvent s entendre autour d un périmètre commun (la destination touristique) et avoir la volonté de mutualiser leurs efforts en matière de développement touristique. Dans ce cadre le recours à un syndicat mixte semble la solution la plus adaptée d un point de vue juridique et fonctionnel. Les partenaires qui créent le syndicat mixte déterminent ensemble le projet de la structure et décident des compétences qu elles lui confient. On peut ainsi envisager : - une délégation de l ensemble de la compétence au syndicat mixte (gestion de l OT, développement touristique, promotion, communication, etc.). - une mutualisation partielle de la compétence tourisme tout en gardant la gestion de leur OT. Les missions confiées au syndicat mixte pourraient alors être : définition et déclinaison de la stratégie touristique territoriale, d un schéma de communication (charte graphique, portail Internet commun, etc.), actions de développement touristique, conseils aux porteurs de projet, etc. La mutualisation de la compétence tourisme à une échelle plus importante a deux avantages principaux. Elle permet tout d abord aux collectivités de réaliser des économies d échelle en instaurant un pôle d ingénierie commun. Elle permet par ailleurs de mettre en avant un territoire qui épouse les contours d une destination touristique. Les touristes rayonnent sur des territoires vastes et le périmètre d une intercommunalité seule n est dans la plupart des cas pas adapté car son échelle est trop restreinte. Le cadre de la mutualisation entre les territoires partenaires doit déterminer les pans de la compétence tourisme qui sont délégués à la structure de coopération. Il est à noter que dans le cadre d une mutualisation partielle de la compétence tourisme, deux structures (SM et OT) coexistent avec une direction séparée. Il y a donc une nécessité de coordination de la part des collectivités de tutelle. Etape par étape : 28

Calendrier prévisionnel 2013/2014 Reprise du calendrier de la mise en place d un OT par EPCI. 2 ème semestre 2014 fin 2014 1 er semestre 2015 2 ème semestre 2015 01/01/2016 Lancement d une réflexion conjointe des acteurs en vue de la création d un syndicat mixte. Elaboration d un projet de territoire. Mission juridique quant à la mise en place du syndicat mixte. Attendus de l étude. Détermination du périmètre. Adoption d une stratégie de développement touristique. Finalisation des statuts de la future structure de coopération. Délibération des EPCI pour déléguer les compétences. Le cas échéant, préparation des OT à une fusion dans la nouvelle structure. Mise en place du syndicat mixte et, selon l option retenue, possibilité de fusion des OT dans la nouvelle structure. Avantages Maîtrise des collectivités dans la gestion : o Gestion de la compétence externalisée. o Missions modulables en fonction des compétences confiées. o Détermination libre de la participation financière dans la structure. Permet de raisonner à l échelle d une destination touristique (plus lisible pour les professionnels et les touristes). Mutualisation des moyens permettant de développer de nouvelles compétences et de nouveaux services. Moins de structures donc moins de concurrence. Possibilité d associer les privés dans les réflexions (mais pas dans le processus décisionnel). Inconvénients Comptabilité publique. Application des règles de la commande publique. Nécessite de définir une politique touristique à l échelle de la destination. Gestion plus lourde que l OT intercommunal. Pas d association des privés dans le processus décisionnel. 29

III. Déclinaison de scénarii 1) Sur la base d un OT par communauté de communes CC Avallonnais, Morvan-Vauban et Vézelien Moyens liés à la fusion des OTSI : 7 ETP + 3 saisonniers (0,75 ETP) = 7,75 ETP Missions obligatoires de l OT = 7,5 ETP répartis comme suit : - Accueil : 3 pôles d accueil nécessitant au moins 1 ETP par accueil permanent (soit 3 ETP) et deux saisonniers en renfort pour la haute saison sur les sites de Vézelay et d Avallon (soit 0.5 ETP). - Promotion / Communication : missions nécessitant à minima 1 ETP. - Administration générale : 1 ETP pour la direction de la structure, 1 ETP pour la gestion administrative. - Animation du réseau des acteurs du tourisme : nécessite à minima 1 ETP. Missions optionnelles : - Création de produits touristiques par thématique (sports nature, patrimoine, culture, œnotourisme). - Commercialisation. - Guidage. - Prestations de services (exemple : Animation Numérique du territoire). - Coordination des événementiels. Le personnel existant semble suffisant pour faire face à la charge de travail concernant la déclinaison des actions obligatoires. La conduite des missions optionnelles, en plus des missions obligatoires, démontre l ambition de la politique de développement touristique. Celles-ci pourraient être en partie confiées au personnel affecté aux missions obligatoires. Toutefois, si cette solution permet d effectuer des économies de personnel, la charge de travail afférente aux missions obligatoires en haute saison (en particulier l accueil) menacerait la bonne marche des missions. Le recrutement d 1 ou 2 ETP en charge du développement touristique permettrait de mettre en œuvre de nouvelles missions dans les meilleures conditions. Les savoir-faire présents dans les OTSI (cf. tableau en annexe 7) pourraient être valorisés et le recrutement s effectuerait sur les postes d accueil. NB : Une articulation avec l OGS sera à trouver. On pourrait envisager que l axe 4 de l OGS (Favoriser le développement de retombées économiques locales) soit inclus dans les missions de l OT intercommunal et que les quatre autres axes soient traités par la structure d animation du Grand Site. Cumul des budgets actuels des OT = 310 000 30

Projection financière (simulation) Dépenses Montant Observations Ressources humaines 240 000 Basé sur le calcul de l existant soit le coût de 7,5 ETP. Fonctionnement Promotion 25 000 Charges diverses, fournitures, etc. 20 000 Editions, Internet. Animations de l OT 15 000 Animation auprès des prestataires, manifestations, projets divers, Total 300 000 Recettes Montant Observations Potentiel Taxe de séjour 200 000 Basé sur une estimation réalisée par Yonne Tourisme. Reste à charge de la collectivité Total 300 000 100 000 Sous réserve de l obtention d autres subventions publiques. Soit 5 par habitant sur une base 20 000 habitants. A noter que les dépenses liées aux ressources humaines représentent 80%. Il faut également prendre en compte les charges et produits éventuels liés à l animation du Grand Site. L affectation d une partie du produit de la taxe de séjour pourrait être envisagée pour financer les investissements de l OGS. Les recrutements préconisés pour assurer les missions optionnelles pourraient être évalués à 100 000 (60 000 de frais de personnel + 40 000 pour le développement de projets) soit 400 000 de budget global avec 300 000 (75 %) dédiés aux frais de personnel. Le reste à charge s élèverait à 200 000 soit 10 par habitant. CC du Canton d Ancy-le-Franc et du Tonnerrois : «CC du Tonnerrois en Bourgogne» Moyens liés à la fusion des OTSI : 4 ETP + 1 saisonnier (0,25 ETP) = 4,25 ETP. Missions obligatoires de l OT = 6,5 ETP répartis comme suit : - Accueil : 2 pôles d accueil nécessitant au moins 1 ETP par accueil permanent (soit 2 ETP) et deux saisonniers en renfort pour la haute saison sur les sites de Tonnerre et d Ancy-le-Franc = 2 saisonniers (soit 0.5 ETP). - Promotion / Communication : missions nécessitant à minima 1 ETP. - Administration générale : 1 ETP pour la direction de la structure, 1 ETP pour la gestion administrative. - Animation du réseau des acteurs du tourisme : nécessite à minima 1 ETP. 31

Missions optionnelles : - Création de produits touristiques par thématique (itinérance - pédestre, cyclotouristique, canal de Bourgogne -, patrimoine, œnotourisme). - Commercialisation. - Guidage. - Prestations de services (exemple : Animation Numérique du territoire). - Coordination des événementiels. Le personnel existant semble insuffisant pour faire face à la charge de travail concernant la déclinaison des actions obligatoires. Le recrutement d 2 ETP semble nécessaire (poste administratif et/ou poste technique). Les missions optionnelles nécessiteraient le recrutement d 1 ou 2 ETP en charge du développement touristique. Des actions ambitieuses pourraient être liées au développement de l offre autour du Canal de Bourgogne, de l itinérance, du patrimoine Renaissance ou encore de l œnotourisme. Ici encore, les savoir-faire présents dans les OTSI (cf. tableau en annexe 7) pourraient être valorisés et le recrutement s effectuerait sur les postes d accueil. Cumul des budgets actuels = 180 000 Projection financière (simulation) Dépenses Montant Observations Ressources humaines 208 000 Basé sur le calcul de l existant soit le coût de 6,5 ETP. Fonctionnement Promotion 22 000 Charges diverses, fournitures, etc. 12 000 Editions, Internet. Animations de l OT 8 000 Animation auprès des prestataires, manifestations, projets divers, Total 250 000 Recettes Montant Observations Taxe de séjour Reste à charge de la collectivité Total 250 000 20 000 Basé sur les chiffres de la collecte actuelle 230 000 Sous réserve de l obtention d autres subventions publiques. Soit 11,75 par habitant sur une base 20 000 habitants. Tout comme pour le scénario du Grand Avallonnais, la part des ressources humaines dans le budget de l OT est prépondérante : environ 80 %. 32

CC de la Haute Vallée du Serein, Nucérienne et de Terre-Plaine : «CC du Serein» Moyens liés à la fusion des OTSI : 2,5 ETP + 1 saisonnier (0.25 ETP) = 2,75 ETP. Missions obligatoires de l OT = 4 ETP répartis comme suit : - Accueil : 3 pôles d accueil, Noyers-sur-Serein justifie un accueil permanent (soit 1 ETP). Montréal et l Isle-sur-Serein pourraient disposer d un accueil ouvert en saison soit (0,5 ETP x 2). - Promotion / Communication : missions nécessitant à minima 0,5 ETP. - Administration générale : 0,5 ETP pour la direction de la structure, 0,5 ETP pour la gestion administrative. - Animation du réseau des acteurs du tourisme : nécessite à minima 0,5 ETP. Missions optionnelles : - Création de produits touristiques par thématique (découverte de la Vallée du Serein, patrimoine médiéval, développement de l itinérance). - Guidage. - Coordination des événementiels. Ce territoire a peu d habitudes de travail en commun et dispose de ressources financières inférieures aux collectivités voisines. A ce titre, la meilleure option serait une gestion des différentes structures existantes tout en rationalisant progressivement les dépenses en tendant vers un pôle commun. Dans un premier temps, les ressources humaines actuelles (cf. tableau en annexe 7) pourraient faire face à la charge de travail concernant la déclinaison des actions obligatoires. Un recrutement sur un poste de direction semble nécessaire pour assurer la création d une structure unique puis la transition vers la conduite des missions optionnelles. Il pourrait être envisagé de valoriser les savoirfaire présents dans les OTSI en confiant progressivement les missions optionnelles au personnel en place. Cumul des budgets actuels = 46 335 2) Sur la base d un OT qui regroupe plusieurs communautés de communes Si la mise en place d OT intercommunaux en 2014 semble la solution la moins complexe à mettre en place, un regroupement plus vaste dans un deuxième temps permettrait d accroître encore l efficience de l ingénierie touristique territoriale. De plus, les périmètres élargis permettraient d affirmer une destination touristique plus large calquée notamment sur l échelle de rayonnement des touristes et ainsi proposer des offres plus adaptées à leurs besoins. Comme indiqué précédemment (cf. partie 3.III.2), un syndicat mixte est la forme juridique la plus à même de favoriser une mutualisation de moyens à l échelle d au moins deux EPCI. La détermination du périmètre de référence de ce syndicat mixte peut suivre deux logiques : 33

- une logique de regroupement administratif, dans laquelle les partenaires s associent dans une logique d économie d échelle accrue ; - une logique de destination touristique, dans laquelle les partenaires s associent pour mener en commun des projets touristiques à l échelle de bassins touristiques cohérents et porteurs d une identité commune. NB : Au vu du rayonnement que pourraient avoir ces périmètres élargis, un rapprochement avec les acteurs départementaux et régionaux est incontournable afin d articuler les actions locales avec les schémas départementaux et régionaux du tourisme et les plans d actions qui en découlent. A ce titre, des partenariats financiers pourraient être envisagés. IV. La logique de regroupement administratif Scénario 1 : Regroupement entre deux EPCI Ce scénario semble particulièrement adapté pour le territoire de la future intercommunalité du Serein. Le périmètre de cette future collectivité semble en effet peu adapté pour justifier un portage intercommunal du développement touristique. Son rapprochement avec l une des collectivités voisines (Avallonnais-Vézelien-Morvan, Tonnerrois en Bourgogne voire Chablisien) semble inéluctable. Dans ce scénario, la future CC du Serein pourrait déléguer sa compétence tourisme à une autre collectivité. La participation financière de chaque collectivité partenaire ainsi que les modalités d administration seraient définis dans les statuts de la nouvelle structure touristique mutualisée. Dans ce scénario, d autres partenariats sont envisageables comme : - l Avallonnais-Vézelien-Morvan avec la CC Entre Cure et Yonne ou la CC de Saulieu ou des Portes du Morvan (Lormes), - le Tonnerrois en Bourgogne avec le Chablisien ou le Florentinois. Compétence tourisme : complète. Missions potentielles : identiques à celles des OT. Principaux avantages : o Densification de l offre avec un territoire touristique de référence élargi et davantage adapté aux attentes des touristes. o Economies d échelle réalisées à minima sur les postes de développement. Principale faiblesse : o Création d une nouvelle structure. Cumul des budgets actuels : - CC du Serein + Avallonnais-Vézelien-Morvan = 358 024 - CC du Serein + Tonnerrois en Bourgogne = 221 417 34

Scénario 2 : Regroupement à l échelle des périmètres des actuels Pays A l échelle du Pays du Tonnerrois : Le territoire de référence serait constitué des Communautés de communes du Tonnerrois en Bourgogne et d une partie de la Communauté de communes du Serein. Ce territoire dispose d un périmètre cohérent qui épouse les contours du bassin de vie autour de la ville de Tonnerre. En matière d offre touristique, son identité est déjà affirmée. Le Tonnerrois propose une offre globale cohérente avec pour thématiques principales : l itinérance (pédestre et cyclotouristique), la plaisance, le patrimoine Renaissance ou encore l œnotourisme. Ce territoire correspond en outre au périmètre local retenu par Yonne Tourisme sur cette partie du département. Les acteurs locaux ont déjà une habitude de travail en commun sur la thématique du tourisme. Le Pays du Tonnerrois est notamment déjà en charge de collecter la taxe de séjour, développe des outils de promotion touristiques communs (guide d accueil touristique, carte du patrimoine, carte du vignoble, site Internet, etc.) et assure le développement touristique du territoire en lien avec les professionnels et les collectivités territoriales. Par ailleurs, la structuration en Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois éviterait la création d une nouvelle entité nécessitant seulement un transfert intégral de la compétence tourisme des collectivités territoriales vers le Pays. De plus, si une nouvelle génération de Contrat de Pays voyait le jour, le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois se verrait doter des moyens financiers nécessaires au portage des projets d investissement et de développement touristique. Par ailleurs, le Syndicat Mixte du Pays du Tonnerrois pourrait bénéficier d un autre dispositif de contractualisation que le Conseil régional souhaite développer avec les territoires : le Contrat de Canal. Dans ce cadre, le territoire se verrait doter de ressources financières afin de développer et soutenir les investissements touristiques liés au Canal de Bourgogne et à sa véloroute. Limite : la communauté de communes du Serein est polarisée par Tonnerre sur son 1/3 nord et par Avallon sur les 2/3 sud de son territoire. Ce rapprochement impliquerait soit : - un rattachement de l ensemble de l intercommunalité au Pays et donc un rapprochement de communes dans un territoire ne correspondant pas à leur bassin de vie, - une scission Nord/Sud de la communauté de communes du Serein. Cumul des budgets actuels = 221 417 35

A l échelle du Pays Avallonnais : Le territoire de référence serait constitué des Communautés de communes de l Avallonnais-Vézelien- Morvan, d Entre Cure et Yonne et du Serein. L unité territoriale du Pays Avallonnais est moins affirmée que sur le Tonnerrois, la Communauté de communes Entre Cure et Yonne étant notamment très polarisée par Auxerre. Yonne Tourisme ne retient d ailleurs pas cette partie du Pays dans la zone touristique qu elle nomme Avallonnais. En revanche, ce périmètre correspond davantage au bassin de vie autour de la ville d Avallon incluant notamment les actuelles communautés de communes de la Haute Vallée du Serein et de Terre- Plaine. En matière de tourisme, ce périmètre propose une offre globale cohérente. Toutefois, les actions touristiques menées à l échelle du Pays ont jusqu à présent eu des difficultés à affirmer une cohérence territoriale à quelques exceptions prêts comme la signalétique, la mise en place d un site mobile et dans une moindre mesure l édition de documents de promotion de la randonnée. Le Pays Avallonnais étant actuellement structuré en GIP, il serait probablement nécessaire qu il évolue vers le statut de Syndicat Mixte. Il pourrait toutefois s agir d une adaptation nécessaire permettant le portage de projets en cours comme le SCOT voire l OGS du Vézelien. Comme pour le Pays du Tonnerrois, une nouvelle génération de contrat de pays permettrait à cette structure de disposer des moyens financiers nécessaires pour porter des projets d investissement et de développement touristique. Limite : Identique à celle exprimée au sujet de la CC du Serein pour le Pays du Tonnerrois. Cumul des budgets actuels = 357 899 Compétence tourisme : complète ou partielle. Missions potentielles : o Compétence complète : identiques à celles des OT. o Compétence partielle : uniquement consacrée à des actions telles que : Coordination des acteurs du tourisme : OT et professionnels Portage de projets d investissement touristique Elaboration et mise en place d une charte graphique commune Etc. Principaux avantages : o Densification de l offre avec un territoire touristique de référence élargi et davantage adapté aux attentes des touristes. o Economies d échelle réalisées à minima sur les postes de développement. o Appui sur des structures et périmètres existants. o Eventualité de s adosser à une nouvelle génération de contrats de pays pour asseoir le financement des actions de développement. 36

Principales faiblesses : o Difficulté de trouver une cohérence territoriale sur des territoires aussi vastes. o Adaptation des structures au niveau statutaire. Scénario 3 : Regroupement à l échelle de l Arrondissement Dans ce scénario, le territoire de référence inclurait les communautés de communes de l Avallonnais- Vézelien-Morvan, du Serein et du Tonnerrois en Bourgogne. La diversité des territoires tant au niveau des habitudes de vie que de leur offre touristique semble difficilement conciliable avec une administration centralisée de l ensemble de la compétence tourisme. La gestion des compétences obligatoires pourrait être dévolue aux intercommunalités via leurs OT respectifs. Les compétences optionnelles pourraient être confiées à une structure mutualisée à l échelle des trois territoires intercommunaux répondant ainsi aux besoins en ingénierie de développement touristique nécessaires pour chaque territoire. La structure centralisée pourrait prendre la forme d un syndicat mixte soit par création soit en s adossant à une structure existante qui pourrait être celle du SM du Pays du Tonnerrois avec une extension du périmètre englobant l Avallonnais ou par extension du SM créé pour l OGS qui serait dès sa création adapté à un portage élargi de la compétence tourisme sur l ensemble du périmètre de l arrondissement. La principale difficulté pourrait résider dans la coordination entre l action des OT et celles de la structure centralisée. Compétence tourisme : partielle. Missions potentielles : Coordination des acteurs du tourisme : OT et professionnels Portage de projets d investissement touristique Elaboration et mise en place d une charte graphique commune Etc. Principaux avantages : o Densification de l offre avec un territoire touristique de référence élargi et davantage adapté aux attentes des touristes. o Economies d échelle réalisées à minima sur les postes de développement. Principales faiblesses : o Difficulté de trouver une cohérence territoriale sur un territoire aussi vaste. o Création d une nouvelle structure. Cumul des budgets actuels = 579 316 37

V. La logique de destination touristique Scénario 4 : Regroupement par destinations touristiques Pour ce scénario, nous avons retenu 3 pôles, mais d autres pourraient être retenus en fonction des complémentarités offertes par chacun des territoires : Zonages de projets de territoires touristiques En vert, le PNR du Morvan 38

- Zone 1 : le Canal du Nivernais, avec une emprise sur l ensemble du linéaire du Canal en incorporant l ensemble du périmètre de la Communauté des Communes Entre Cure et Yonne. La CC Entre Cure et Yonne pourrait garder les compétences obligatoires et confier les missions optionnelles au SM. Cette option s inscrirait totalement dans la logique développée conjointement par Yonne Tourisme, l Agence de Développement Touristique de la Nièvre et le Syndicat Mixte du Canal du Nivernais depuis déjà 2 ans sur le Canal du Nivernais. Cela permettrait d effectuer une promotion (et à terme une commercialisation) homogène de l offre touristique présente sur le linéaire ce qui bénéficierait au territoire de la CC Entre Cure et Yonne en matière de retombées économiques. Projections financières pour la CC Entre Cure et Yonne : - Compétences directes : 45 000 (comme actuellement) - Compétences déléguées : participation financière à l ingénierie et au financement des actions du SM du Canal du Nivernais. - Zone 2 : Le Morvan des Sites et des Vallées, zone correspondant à la région touristique Nord du périmètre du Parc. Elle regrouperait les Communautés de Communes de l Avallonnais-Vézelien-Morvan, celle de Saulieu et des Portes du Morvan. Cette option a pour avantage d affirmer l identité morvandelle de l Avallonnais en le rapprochant du projet de développement touristique du PNR du Morvan. Les collectivités de l Avallonnais-Vézelien- Morvan et de Saulieu garderaient les compétences obligatoires et la gestion de leurs OT et confieraient des missions optionnelles au PNR du Morvan telles que la coordination des acteurs touristiques ou l élaboration d une charte de communication commune à l échelle du Morvan voire la prise en charge des éditions. Les points forts de cette option résident notamment dans : - la possibilité de s appuyer sur la notoriété du Morvan pour développer l attractivité touristique du territoire, - l appui d un acteur fort tel que le PNR du Morvan en matière d ingénierie et de financements (notamment ceux en provenance du Conseil Régional de Bourgogne), - l inscription dans un projet ambitieux de valorisation touristique du Morvan, - l inscription du Vézelien dans l offre du Morvan. Il faudra cependant s assurer de la compatibilité de ce partenariat avec le portage du Grand Site du Vézelien. Celui-ci pourrait être assuré par le PNR du Morvan avec la possibilité de créer un pôle Grands Sites du Morvan regroupant les sites de Bibracte-Mont Beuvray et du Vézelien. Si une entité dédiée était maintenue, une cohésion d action devra être trouvée. 39

Projections financières pour la CC Avallonnais-Vézelien-Morvan: - Compétences directes : fonctionnement de l OT = environ 240 000 de charges de personnel + frais complémentaires en fonction des missions gardées sous compétence. - Compétences déléguées : participation financière à l ingénierie (potentiellement 2 ETP) et au financement des actions du PNR du Morvan = à définir entre les partenaires en fonction du projet touristique. - Zone 3 : L Yonne des vignes et des châteaux, qui reprendrait le périmètre des Communauté de Communes du Tonnerrois en Bourgogne, du Florentinois, du Chablisien et du Serein. Un rapprochement entre ces quatre EPCI pourrait constituer un territoire touristique pertinent avec une offre touristique structurée autour de la promotion de l œnotourisme (Chablis, Tonnerre, Epineuil) avec un volet important consacré à l itinérance le long des vallées de l Armançon (Canal de Bourgogne) et du Serein avec des sites majeurs comme Chablis, Tonnerre, Saint-Florentin ou Noyerssur-Serein. Cela permettrait au territoire dans son ensemble de bénéficier davantage de l image mondialement connue de Chablis, et à Chablis de proposer une offre touristique plus importante et plus diversifiée (itinérance, patrimoine, plaisance, etc.). Par ailleurs, Tonnerre est l une des portes d entrée de Chablis notamment pour les plaisanciers du Canal de Bourgogne. Cela serait donc bénéfique pour le territoire pris dans son ensemble. L un des freins de ce scénario est qu il faudra convaincre les acteurs locaux du Chablisien (professionnels et élus) de l intérêt de travailler avec le Tonnerrois et la vallée du Serein alors que Chablis se tourne davantage vers l Auxerrois. Cependant, une complémentarité entre les territoires existe et une identité commune autour du vin, des vallées et des châteaux peut se dessiner. Ce scénario permettrait au Chablisien, à la CC du Serein et au Florentinois de bénéficier de moyens humains (une ingénierie touristique) et financiers plus importants. Ainsi ces territoires se doteraient d une réelle ambition de développement touristique durable. Projections financières pour les CC du Tonnerrois en Bourgogne et du Serein : - Compétences directes : fonctionnement de l OT = environ 208 000 de charges de personnel + frais complémentaires en fonction des missions gardées sous compétence. - Compétences déléguées : participation financière à l ingénierie et au financement des actions du syndicat mixte = à définir entre les partenaires en fonction du projet touristique. 40

Annexe 1 : Schéma départemental de coopération intercommunal de l Yonne 41

Annexe 2 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Article L.422-3 Modifié par LOI n 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 33 Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-32, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduits : Art.L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales. Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'etat. Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. Art.L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. Art.L. 2333-28 du code général des collectivités territoriales. La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque station, par délibération du conseil municipal. Art.L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. 42

Art.L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2 euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par personne et par nuitée. Art.L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour les enfants de moins de treize ans. Art.L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1 Les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ; 2 Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre. Art.L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personnes : 1 Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station ; 2 Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il détermine. Art.L. 2333-35 du code général des collectivités territoriales. Le décret qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu, les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories de personnes. Art.L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Art.L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L. 2333-29 à L. 2333-36. Art.L. 2333-39 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour. Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L. 2333-37 dans la limite du quadruple du droit dont la commune a été privée. Art.L. 2333-40 du code général des collectivités territoriales. 43

Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. Art.L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article L. 2333-29. Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28. La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'etat. Art.L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales. Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans. Art.L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Le tarif ne peut être inférieur à 0, 2 euro, ni supérieur à 1, 5 euro, par unité de capacité d'accueil et par nuitée. Le montant total de la taxe peut être réduit par application d'un coefficient destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d'hébergement pendant la période de perception. Le conseil municipal fixe le coefficient par nature d'hébergement et pour tout le territoire de la commune au plus tard deux mois avant le premier jour de la période de perception. Art.L. 2333-43 du code général des collectivités territoriales. Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-42, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 2333-29. Art.L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales. La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires aux dates fixées par délibération du conseil municipal. Art.L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'etat fixe les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe. Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues à l'article L. 2333-44 dans la limite du triple du droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. Art.L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, la fréquentation touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur capacité d'accueil, le conseil municipal peut 44

autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la demande. Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers, propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa ont entraîné une baisse importante de leur chiffre d'affaires. Article L422-4 Les règles relatives à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées sont fixées par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26. Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir celles-ci. Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention. Article L422-5 Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre, sont fixées par l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales. Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. Article L5211-24 Modifié par Loi n 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 45

Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles demeurent versées directement au nouvel établissement public de coopération intercommunale sous réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de tourisme. Article D422-3 Modifié par Décret n 2011-1248 du 6 octobre 2011 - art. 1 Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : Art.R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales. Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme. Art.R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales. Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont : 1 Les hôtels de tourisme ; 2 Les résidences de tourisme ; 3 Les meublés de tourisme ; 4 Les villages de vacances ; 5 Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 6 Les ports de plaisance ; 7 Les autres formes d'hébergement. Art.D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant : - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée ; - hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ; 46

- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ; - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 euro par personne et par nuitée ; - hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par nuitée ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. Art.R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance. Art.D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Art.D. 2333-48 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour : -les fonctionnaires et agents de l'etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions ; -les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. Art.D. 2333-49 du code général des collectivités territoriales. Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général. Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues à l'alinéa cidessus. Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans. 47

Art.R. 2333-50 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29. Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé. Art.R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales. Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables. La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. Art.R. 2333-52 du code général des collectivités territoriales. En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance. Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais. Art.R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales. Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. A cette occasion, les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui ont perçu la taxe de séjour doivent produire une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue. L'état prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50 est joint à la déclaration. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. Lorsque la déclaration n'est pas accompagnée du paiement, il est remis au déclarant un reçu attestant du dépôt de la déclaration. Art.R. 2333-55 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2333-39, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 2333-50. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant. Art.R. 2333-56 du code général des collectivités territoriales. Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0, 75 % par mois de retard. 48

Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes. Art.R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation. Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50. Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur. Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de troisième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R. 2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète. Art.R. 2333-59 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de l'article L. 2333-41, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement. Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil. Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. Art.D. 2333-60 du code général des collectivités territoriales. Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune conformément au barème suivant: - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; 49

- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ; - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil. En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type. Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. Art.R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales. Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : 1 Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe. Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq. 2 Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D. 2333-60. 3 Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune. Art.R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales. Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent obligatoirement : 1 La nature de l'hébergement ; 2 La période d'ouverture ou de mise en location ; 3 La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 2333-59. 50

Art.R. 2333-63 du code général des collectivités territoriales. Les personnes qui louent au cours de la période de perception de la taxe tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne visée à l'article L. 2333-29 en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. Cette déclaration doit comporter les mêmes indications que celles prévues à l'article R. 2333-62. La déclaration mentionnée à l'article R. 2333-62 et au présent article est rédigée en double exemplaire. La date de réception par la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant. Art.R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. Pour chaque période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. Le comptable procède à l'encaissement de la taxe et en donne quittance. Art.R. 2333-66 du code général des collectivités territoriales. Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63. A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant. Art.R. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement. Art.R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti visé au premier alinéa de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R. 2333-63 ou qui aura fait une déclaration inexacte ou incomplète. Art.R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales. Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R. 2333-64 donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0, 75 % par mois de retard. Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal. En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes. 51

Annexe 3 : Opération Grand Site du Vézelien : Périmètre et contenu du projet. En rouge le périmètre classé et en vert le périmètre inscrit 52

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Annexe 4 : Comment déterminer la bonne échelle d un territoire 54

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