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Objectif Comprendre l impact des aides et financements sur les états financiers Comprendre les critères financiers d éligibilité aux dispositifs Optimiser les choix comptables et fiscaux au travers des dispositifs
Sommaire Partie 1 : Optimisation des dispositifs o Le statut de JEI o Le crédit d impôt recherche o Le prêt d honneur o Les aides Oséo o Les autres dispositifs, aides ou subventions Partie 2 : Les choix comptable et fiscaux stratégiques o o o o Subventions Frais de R&D Amortissements accélérés Prototypes
Partie 1 : Optimisation des dispositifs
Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI
Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI Critères d éligibilité au statut de JEI Peut bénéficier des mesures prévues pour les J.E.I réalisant des projets de recherche et de développement, l entreprise qui, à la clôture de l'exercice, remplit simultanément les 5 conditions suivantes : Taille de l entreprise Conditions d application Effectif inférieur à 250 salariés & CA inférieur à 50 M ou total de bilan inférieur à 43 M. Age de l entreprise Entreprises créées depuis moins de huit ans. Effort de recherche Détention du capital Caractère nouveau de l activité Engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. Détention directe de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.
Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI Les avantages statut de JEI ] Avantages fiscaux Exonération d impôts sur les sociétés et déficit reportable Ø 100 % sur les 12 premiers mois bénéficiaires Ø 50% sur les 12 mois suivants bénéficiaires Exonération de taxe foncière et/ou de CET Ø Possible Ces exonérations sont plafonnées à la règle des minimis.
Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI Les avantages statut de JEI ] Avantages sociaux Exonération de certaines cotisations sociales patronales o Avec un double plafonnement des montants ] 4,5 Smic par mois par personne et 5 PASS par an, par établissement Une bonne date à choisir = durée (rappel) Année Taux d exonération 1 2 3 100 % 4 80 % 5 70 % 6 60 % 7 50 %
Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI Les avantages statut de JEI ] Avantages sociaux Personnels concernés : o Les chercheurs et les techniciens o Les mandataires sociaux qui participent à titre principal aux projets de recherche o Les gestionnaires de projet o Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet o Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels
Optimisation des Dispositifs Le statut de JEI Les avantages statut de JEI ] Avantages sociaux : exemple Hypothèse : salaire brut mensuel de 3 000 euros Taux patronal Montant des charges sociales patronales Sans application JEI 47 % 1 412 euros Avec application JEI 19 % 566 euros Gain mensuel : 846 euros
Impact sur la structure financière (Données de base des cas suivants) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 100 CREANCES 3 Résultat -248 TRESORERIE 55 CAPITAUX PROPRES -148 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 64 TOTAUX du BILAN 64 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 Masse salariale jeune docteur 25 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 0 Résultat PERTE = - 248
Optimisation des Dispositifs Le crédit d impôt recherche
Optimisation des Dispositifs Le crédit d impôt recherche Critères d éligibilité au CIR bénéficier du CIR les entreprises soumises à l impôt sur le revenu (BIC) ou à l impôt sur les sociétés à condition d être placées sous le régime du bénéfice réel. Ce dispositif s applique quel que soit le mode d exploitation de l entreprise. Peuvent Principes Sur l année civile Au taux de 30 % Mais, généraux de calcul toutes les dépenses ne sont pas éligibles
Optimisation des Dispositifs Le crédit d impôt recherche Principales dépenses éligibles Dépenses de personnel Dotations aux amortissements Dépenses de fonctionnement Sous-traitance auprès d organismes privés Sous-traitance auprès d organismes publics Dépenses de veille technologique Subventions Dépenses éligibles Rémunération brute des salariés impliqués dans les travaux de R&D au prorata du temps consacré à la R&D Dotations des amortissements du matériel utilisé au cours des opérations de R&D. Forfait de 50% des dépenses de personnel + Forfait de 75% des dotations aux amortissements Frais réels limités à 3 fois le montant des dépenses internes Frais réels. Valorisé pour le double du montant. Limités à 60 K par an Déductions des subventions et avances remboursables encaissées au cours de l année civile.
Optimisation des Dispositifs Le crédit d impôt recherche Calcul du CIR : exemple CHARGES Masse salariale Jeune docteur 25 50 Masse salariale Président 70 50 Dépenses de sous-traitance publique CIR 50 100 Dotations aux amortissements 3 2 Dépenses de fonctionnement (200 % JD + 50 % FP + 75 % A) 76 (200% de 25+50% de 50+75% de 2) Total des dépenses éligibles 278 CIR (30 %) 83
Impact du CIR sur la structure financière (Données de base des cas suivants) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 100 CREANCES 3 Résultat -165 CIR 83 CAPITAUX PROPRES -65 TRESORERIE 55 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 147 TOTAUX du BILAN 147 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 83 Masse salariale jeune docteur 25 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 83 Résultat net (248 83) = - 165
Optimisation des Dispositifs Le prêt d honneur
Optimisation des Dispositifs Le prêt d honneur Le prêt d honneur peut être affecté : En compte courant d associé En capital En compte courant bloqué
Impact sur les états financiers et la structure financière (PH 20 K en C/C) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 100 CREANCES 3 Résultat -165 CIR 83 CAPITAUX PROPRES -65 TRESORERIE 75 DETTES Fin. C/C Associé 20 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 167 TOTAUX du BILAN 167 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 83 Masse salariale jeune docteur 25 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 83 Résultat net = - 165
Impact sur les états financiers et la structure financière (PH 20 K en capital) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 120 CREANCES 3 Résultat -165 CIR 83 CAPITAUX PROPRES -45 TRESORERIE 75 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 167 TOTAUX du BILAN 167 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 83 Masse salariale jeune docteur 25 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 83 Résultat net = - 165
Optimisation des Dispositifs Les principales aides Oséo
Optimisation des Dispositifs Les principales aides Oséo Aide Aide à la faisabilité de l innovation (Oséo) au projet de recherche, développement et innovation (Oséo) Prêt participatif d amorçage (PPA) Contrat L avance de Développement Innovation : remboursable CIR
Attention au calcul du CIR avec les subventions CHARGES CIR Masse salariale Jeune docteur 25 50 Masse salariale Président 70 50 Dépenses de sous-traitance publique 50 100 Dotations aux amortissements 3 2 Dépenses de fonctionnement (200 % JD + 50 % FP + 75 % A) Subvention ou avance remboursable encaissée 76 (200% de 25+50% de 50+75% de 2) -150-150 Total des dépenses éligibles 128 CIR (30 %) 38
Impact sur les états financiers et la structure financière (Avance remboursable 150 K ) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 120 CREANCES 3 Résultat -210 CIR 38 CAPITAUX PROPRES -90 TRESORERIE 225 AUTRES FONDS PROPRES : Avance 150 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 38 Masse salariale jeune docteur 25 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 38 Résultat net = - 210
Impact sur les états financiers et la structure financière (Subvention 150 K ) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 120 CREANCES 3 Résultat -60 CIR 38 CAPITAUX PROPRES 60 TRESORERIE 225 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 38 Masse salariale jeune docteur 25 Subvention 150 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 188 Résultat net = - 60
Optimisation des Dispositifs Les autres dispositifs, aides ou subventions
Optimisation des Dispositifs Les autre dispositifs, aides ou subventions Crédit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Bénéficiaires : PME de moins de 250 salariés avec un CA inférieur à 50MK ou bilan inférieur à 43MK, l entreprise doit recruter une personne ou avoir recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations, Finalité : inciter les PME à se développer à l international par la prospection et le recrutement de personnes dédiées à l export, Dépenses financées : frais et indemnités de déplacement et d hébergement liés à la prospection commerciale en vue d exporter, les salons et foires, les indemnités versées aux VIE, les honoraires d avocats ou de conseils pour l organisation du commerce international Modalité d intervention : le crédit d impôt est égal à 50% du montant des dépenses dans la limite de 40K pour la période de 24 mois qui suit le recrutement de la personne ou du VIE.
Optimisation des Dispositifs Les autre dispositifs, aides ou subventions Coface Assurance prospection premiers pas Assurance prospection : Les deux?
Partie 2 : Les choix comptables et fiscaux
Les choix comptables et fiscaux Les subventions
Traitement comptable des subventions finançant des dépenses de recherche et de développement Opérations de recherche, dont les dépenses de R&D ont été comptabilisées en charges Opérations de développement dont les dépenses de R&D ont été comptabilisées en immobilisation Opérations de développement dont les dépenses de R&D ont été comptabilisées en charges Subvention à court terme (Subvention d exploitation) Immédiatement en résultat d exploitation Néant Immédiatement en résultat d exploitation Subvention à long terme (Subvention d investissement) Soit immédiatement en résultat exceptionnel Soit étalée par le biais des capitaux propres au même rythme que les dépenses en charges. Soit immédiatement en résultat exceptionnel Soit étalée par le biais des capitaux propres au même rythme que l amortissement de l immobilisation créée. Soit immédiatement en résultat exceptionnel Soit étalée par le biais des capitaux propres au même rythme que les dépenses en charges.
Impact sur les états financiers et la structure financière (Subvention 150 K ) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 120 CREANCES 3 Résultat -60 CIR 38 CAPITAUX PROPRES 60 TRESORERIE 225 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 38 Masse salariale jeune docteur 25 Subvention 150 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 188 Résultat net = - 60
Impact sur les états financiers et la structure financière (Subvention long terme 150 K - 3 ans) ACTIF PASSIF IMMOBILISATIONS NETTES 6 Capital 120 CREANCES 3 Résultat -160 CIR 38 Subvention Long Terme (150 50) 100 CAPITAUX PROPRES 60 TRESORERIE 225 DETTES 212 TOTAUX du BILAN 272 TOTAUX du BILAN 272 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 38 Masse salariale jeune docteur 25 Subvention (prorata des charges engagées) 50 Masse salariale Président 70 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 88 Résultat net = - 160
Les choix comptables et fiscaux Les frais de R&D
Les frais comptables et fiscaux Les frais de R&D R&D : principes généraux Assurance Les coûts de développement peuvent être inscrits à l'actif si : o Ils se rapportent à des projets nettement individualisés o ayant de sérieuses chances de réussite technique o et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique Le coût des immobilisations générées en interne est généralement constitué des éléments suivants : o le coût d'acquisition des matières consommées o les charges directes de production
Impact sur les états financiers et la structure financière (Activité R&D 100 K ) ACTIF PASSIF Frais de R & D 100 Capital 120 IMMOBILISATIONS NETTES 6 Résultat -60 TOTAL IMMOBILISATIONS 106 Subvention Long Terme (150 50) 100 CREANCES 3 CAPITAUX PROPRES 160 CIR 38 DETTES 212 TRESORERIE 225 TOTAUX du BILAN 372 TOTAUX du BILAN 372 CHARGES PRODUITS Frais généraux 100 CIR 38 Masse salariale jeune docteur 25 Subvention (prorata des charges engagées) 50 Masse salariale Président 70 Production immobilisée 100 Dépenses de sous-traitance publique 50 Dotations aux amortissements 3 TOTAL DES CHARGES 248 TOTAL DES PRODUITS 188 Résultat net = - 60
Les choix comptables et fiscaux Les amortissements accélérés
Les frais comptables et fiscaux Les amortissements accélérés Principes généraux Cette possibilité concerne les matériels et outillages destinés aux opérations decoefficient recherche Durée Taux Taux amortissement d utilisation (année) amortissement linéaire amortissement dégressif majoré dégressif majoré 3 33,33 1,50 50,00 4 25,00 1,50 37,50 5 20,00 2,00 40,00 6 16,66 2,00 33,33 6 2/3 15,00 2,50 37,50 8 12,50 2,50 31,25 10 10,00 2,50 25,00
Les choix comptables et fiscaux Les prototypes
Les frais comptables et fiscaux Les frais de R&D Prototypes : principes généraux Un prototype est un modèle original faisant partie intégrante de travaux de recherche-développement destinés à arrêter des choix de conception. Il a donc pour objectif : o o o o de vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques d'évaluer de nouvelles formules de produits d'évaluer de nouvelles spécifications de produits finis d'étudier un équipement et des structures spéciaux pour un nouveau procédé
Les frais comptables et fiscaux Les frais de R&D Le prototype «recherche» doit être très nettement distingué du prototype «validation ou vérification de conception» qui ne fait pas partie de la recherchedéveloppement. Ce dernier est la première réalisation du produit ou du procédé. LE BONUS?
NOS IMPLANTATIONS Comment nous contacter? GMBA Essonne Baker Tilly GMBA Baker Tilly 6 Bd Dubreuil 91 400 Orsay 01 69 07 60 18 orsay@gmba.fr 53 avenue Hoche 75008 PARIS 01 48 74 28 18 paris@gmba.fr www.gmbabti.com GMBA Séléco Baker Tilly 5 rue Lespagnol 75020 PARIS 01 44 93 10 30 paris@selecobti.com