TABLE DES MATIERES EXPOSE GENERAL DES MOTIFS

Table des matières TABLE DES MATIERES EXPOSE GENERAL DES MOTIFS N de page I-XII EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE 1 Liste des articles 2 PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE 3 FINANCIER TITRE PREMIER : Dispositions relatives aux ressources et aux charges 4-5 TITRE II : Dispositions relatives à l équilibre des ressources et des 5-6 charges DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS 7 DIVERSES TITRE PREMIER : Moyen des services 8-16 TITRE II : Dispositions diverses 16-2 TABLEAUX RECAPITULATIFS (Annexés à l exposé des motifs par article) 21 I. Budget Général 22 1 Recettes 214 et situation d exécution recettes 212 23-26 2 Dépenses 27 II. Comparaison par titre et par pouvoir public ou ministère des crédits ouverts par la loi de finances 213 et ceux prévus dans la loi de 28-42 finances pour 214. Situations provisoire d exécution budgétaire : gestion 212 au 43-65 31/12/212 et gestion 213 au 31/8/213. III Evolution des dépenses du Budget général 66-67 IV Comptes spéciaux du Trésor 68-69 V Déficit budgétaire standard 7-71 PROJET DE LOI 72-79 Annexes législatives Annexe 1 : Prévisions de recettes du budget général 8-81 Annexe 2 : Comptes spéciaux du Trésor 82 Annexe 3 : Réévaluation des services votés 83-93 Annexe 4 : Répartition des mesures nouvelles 94 Annexes 5 et 5 bis : Dépenses d Investissement 95-99 Répartition des ( AP et CP) et ( FA et PT) Annexe 6 : Taxes parafiscales 1 Annexe 7 : Tableau des dépenses auxquelles s appliquent des 11 crédits évaluatifs Annexes 8, 8 bis et 8 ter: Encours et Service de la dette Etat 12-14 détaillé des encours et des échéances Annexe 9 et 9 bis: liste détaillée des dépenses PPTE - IADM 15-16 Annexe 1 et 1 bis : Crédits de fonctionnement et 17-111 d investissement transférés aux Agences Annexe 11 : Opérations budgétaires des agences bénéficiant 112-113 d une subvention de plus de cinq (5) milliards Annexe 12 : Risques budgétaires 114

EXPOSE GENERAL DES MOTIFS

Exposé général de motifs Le projet de loi de finances pour l année 214 s inscrit dans la vision des autorités gouvernementales d atteindre l émergence dans la solidarité intra et intergénérationnelle. Il se fonde sur les hypothèses macroéconomiques suivantes : un Produit Intérieur Brut (PIB) nominal projeté à 8 8 milliards en 214 contre 7 484 milliards en 213, soit une progression de 7% ; un taux modéré d inflation d environ 2%; et un taux de croissance réelle du PIB projeté à 4,6 % contre 4% en 213, soutenu principalement par les investissements dans les secteurs de l agriculture, des infrastructures, de l énergie et des mines. En cohérence avec cette vision et ces hypothèses macroéconomiques, les orientations du projet de loi de finances pour l année 214 mettent l accent sur les options stratégiques ci-après: une mobilisation optimale des ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, en vue d accroître le rendement budgétaire de l impôt et d augmenter le volume des ressources extérieures à des conditions conformes à notre stratégie d endettement ; une programmation des charges budgétaires tenant compte des nouvelles priorités favorables à la croissance et à la réduction des inégalités sociales et marquée par la rationalisation des crédits de fonctionnement et l augmentation des ressources destinées à l investissement, En termes de stratégie de mobilisation des ressources, un accent particulier sera mis sur les recettes budgétaires, en vue d accroitre la part du financement de notre développement basée sur nos propres ressources. Ainsi, une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie fiscale adossée au nouveau Code général des impôts, ce qui devrait se traduire par une amélioration du rendement budgétaire de l impôt. Les principaux axes de cette stratégie sont : l élargissement de l assiette par le recensement, ainsi que l exploitation des renseignements provenant d autres services de l Etat et du secteur privé ; la rationalisation des dépenses fiscales qui devrait entraîner la suppression des exonérations à faible portée économique et sociale ; I

Exposé général de motifs la lutte contre l évasion et la fraude fiscales, surtout celles concernant le secteur financier, les télécommunications et les prix de transfert ; l amélioration du recouvrement qui devrait découler d une modernisation des procédures avec la télédéclaration et le télépaiement ; la réorganisation de l administration fiscale par une nette séparation entre les structures fonctionnelles et celles opérationnelles. S agissant des recettes douanières, l accélération du dédouanement des marchandises, le renforcement du contrôle après dédouanement, la sécurisation de la conduite et de la prise en charge des marchandises, ainsi que la surveillance efficace du territoire douanier, devraient permettre d accroître conséquemment les recouvrements. Pour les ressources extérieures, toutes les possibilités de mobilisation de ressources concessionnelles seront exploitées. Il reste cependant que, pour le financement des projets d investissement à forte rentabilité économique, il sera fait recours à des ressources non concessionnelles ou semi-concessionnelles. Le partenariat public-privé sera également privilégié pour les gros investissements dans les secteurs des infrastructures routières et de l énergie. La politique de diversification des partenaires au développement notamment bilatéraux sera poursuivie. En ce qui concerne les charges du projet de budget 214, l option prise entre en droite ligne d avec la rupture imprimée par le Gouvernement. Il s agit en effet, de rationaliser les dépenses courantes et d optimiser l utilisation des suppléments de ressources obtenues de manière à accroître plus rapidement les dépenses d investissement financées sur ressources internes par rapport aux dépenses courantes. Ainsi, les dépenses d investissement ont progressé de 11,97% entre 213 et 214 alors que les autres dépenses courantes augmentent de 9,38%. C est dans cette optique de rationalisation des dépenses courantes et d accroissement des dépenses d investissement que s inscrit la stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT) 214-217, qui vise une réduction du coût de la dette, à travers, notamment, une baisse des taux d intérêt, mais aussi et surtout un rallongement des maturités. Aussi, l accent sera-t-il mis sur la dette à moyen et long termes au détriment des emprunts portant sur des maturités courtes. Toujours dans le registre des dépenses courantes, l option stratégique du Gouvernement apparait également dans la gestion de la masse salariale à travers notamment le contrôle des effectifs et la décision de ne prendre des engagement à incidence financière que dans la limite des possibilités budgétaires. II

Exposé général de motifs Toutefois, le projet de budget 214 a pris en compte l impact du recrutement de 5591 nouveaux agents et de l intégration d environ 4 contractuels de l Education dans la fonction publique. La masse salariale passe ainsi de 467,1 milliards de FCFA en 213 à 491,6 milliards de FCFA en 214 soit une hausse de 24,5 milliards de FCFA en valeur absolue et de 5,25% en valeur relative. Les mesures de rationalisation permettront de réaliser des économies substantielles sur les postes de dépenses du téléphone pour 11 milliards de FCFA, des logements conventionnés pour 7 milliards de FCFA, de la compensation tarifaire sur l électricité pour 2 milliards de FCFA, des subventions octroyées aux agences qui bénéficient de ressources propres, pour 1,8 milliard de FCFA. Ces économies auront leur plein effet à partir de 214. Les crédits additionnels liés à l accroissement des ressources budgétaires, permettent la prise en charge de mesures nouvelles au titre des autres dépenses courantes. Ces mesures nouvelles sont orientées principalement vers la prise en charge des dépenses prioritaires ayant un impact direct sur la réduction des inégalités sociales, le renforcement de notre démocratie et de notre diplomatie. Il s agit notamment : de la prise en charge des étudiants de l enseignement supérieur pour un montant de 5 milliards de FCFA destiné à prendre en charge les frais de formation des étudiants orientés dans les établissements privés. A cela s ajoute les crédits affectés aux nouvelles structures de l enseignement supérieur (universités et instituts) de l ordre de 4 millions de FCFA; des transferts aux ménages, avec les paiements prévus en faveur de la Société Africaine de Raffinage (SAR), pour environ 19,4 milliards de FCFA au titre du soutien à l activité de raffinage pour 12 milliards de FCFA, de la subvention du gaz butane pour 4 milliards de FCFA et pour le remboursement des pertes sur les importations de gaz butane de 27 à janvier 212 pour 3,46 milliards de FCFA; de l organisation des élections locales de 214 pour 6,5 milliards de FCFA et du renforcement de la sécurité intérieure pour 4,4 milliards de FCFA, avec le relèvement des primes d intervention et d alimentation de la Police et de la prise en charge de la Sécurité de Proximité; de la prise en charge de la contrepartie au financement du Projet d Amélioration de la Qualité et de l Equité de l Education de Base (PAQUEEB) pour 1,5 milliards de FCFA, du renforcement des crédits destinés aux primes de motivation des agents de la Santé pour un montant de 1 milliard de FCFA et du relèvement de l allocation journalière des détenus dont l enveloppe a augmenté de 334 millions de FCFA ; III

Exposé général de motifs de la décentralisation, à travers l augmentation du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) pour atteindre le niveau correspondant à 3,5% de la TVA de 212, en conformité avec la règlementation, et le relèvement général des crédits des services déconcentrés ; de la couverture des charges relatives aux loyers des bâtiments administratifs et logements à l étranger pour un montant de 9,5 milliards de FCFA et des frais d actes et de contentieux pour 15,5 milliards. Au chapitre des investissements, l enveloppe qui y est consacrée par le présent projet de loi s élève à 942 milliards de FCFA, représentant environ 35% des ressources totales du projet de budget. Cette enveloppe dépasse de 29,6 milliards de FCFA celle de l année 213, montrant ainsi la ferme volonté du Gouvernement d accélérer la cadence pour l émergence de notre pays dans la solidarité. Au-delà du renforcement du financement des investissements publics, cette volonté apparaît également dans l orientation des investissements vers des programmes prioritaires, avec le financement de projets dans les secteurs sociaux et productifs à fort impact sur la création de richesse nationale et sur la satisfaction de la demande sociale. Il s agit notamment: du développement rural avec : (i) un ambitieux programme de construction de pistes rurales pour un montant de 25 milliards de FCFA ; (ii) un important programme agricole 213/214 (équipement du monde rural en matériel de culture attelée et de motorisation sur financement interne de 5 milliards de FCFA et sur financement extérieur programmé pour un montant de 14,5 milliards de FCFA avec la coopération brésilienne ; reconstitution du capital semencier, avec une allocation budgétaire de 5 milliards de FCFA de l Etat, et des appuis financiers de la Banque mondiale et de la Coopération canadienne ; facilitation de l accès des producteurs aux engrais par une subvention de 13 milliards de FCFA ; modernisation et intensification de l élevage, avec un financement de 9,855 milliards de FCFA, etc.) ; (iii) un vaste programme d électrification rurale doté de 17,4 milliards de FCFA; (iv) et un programme de réalisation de 3 forages et de 3 systèmes d adduction d eau multi-villages ainsi que le renouvellement des anciens forages pour une autorisation de programme de 9,7 milliards de FCFA; IV

Exposé général de motifs de la promotion de l emploi des jeunes et des femmes, avec le démarrage du projet de développement de l entreprenariat féminin et de l emploi des jeunes filles financé par la Banque Islamique de Développement (BID) pour un montant de 15 milliards de FCFA et le projet d appui à la promotion de l emploi des jeunes et des femmes sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour un montant de 18,8 milliards de FCFA ; de la protection sociale des groupes vulnérables pour lutter contre les injustices sociales, grâce notamment à l amplification du programme de bourses familiales avec une allocation budgétaire de 1,5 milliards de FCFA, au démarrage du projet d appui aux filets sociaux financé par la Banque mondiale et à l opérationnalisation de l assurance maladie universelle pour laquelle des crédits d un montant de 6 milliards de FCFA sont prévus ; de la mise en place des instruments de financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME)/Petites et Moyennes Industries (PMI) et des organisations de producteurs, de l abondement du Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) à hauteur de 5 milliards de FCFA et du Fonds Souverain des Investissements Stratégiques (FONSIS) pour 3 milliards de FCFA ; de la poursuite de la mise en œuvre du programme décennal de lutte contre les inondations qui bénéficiera d une dotation budgétaire de 42,1 milliards de FCFA et de l appui des Partenaires Techniques et Financiers dont la BID pour un montant de 17,5 milliards de FCFA et la Banque Mondiale à travers le Projet de Gestion des Eaux Pluviales ; et la construction de 2 logements sociaux pour le relogement des sinistrés des inondations pour un coût de 17,7 milliards de FCFA ; de l achèvement des hôpitaux et centres de santé en chantier (hôpitaux de Fatick et Ziguinchor, Hôpital Dalal Jamm, etc.) et le relèvement des plateaux techniques des structures sanitaires. Pour ce faire, le secteur de la Santé et de l Action Sociale verra son budget d investissement sur ressources internes passer de 28,272 milliards de FCFA à 36,222 milliards de FCFA, soit une hausse de 7,95 milliards de FCFA en valeur absolue et 28,12% en valeur relative; du renforcement des crédits d investissements de l éducation et de la formation qui passent, pour les Ministères de l Education nationale, de la Formation Professionnelle et de l Enseignement supérieur, de 66,9 milliards de FCFA à 77,465 milliards de FCFA, soit une augmentation de 1,565 milliards de FCFA en valeur absolue et de 15,8% en valeur relative ; ce qui permettra notamment la construction de nouvelles salles de classes, de lycées professionnels (Sandiara, Fatick, etc.), de résidences universitaires et d universités régionales (Sine-Saloum, Kolda, etc.) ; V

Exposé général de motifs de l appui à l autonomisation des femmes (Fonds national de Promotion de l Entreprenariat Féminin, Fonds national de crédit pour les Femmes, Appui aux groupements féminins, etc.) avec un budget d investissement du Ministère en charge de la Femme, de la Famille et de l Enfance qui atteindra 14,935 milliards de FCFA; de la poursuite du désenclavement interne et externe du pays à travers l accélération de la mise en œuvre du projet de mobilité urbaine, la réalisation des corridors routiers et autoroutiers (prolongement de la VDN, de l autoroute de Diamniadio à AIBD et de AIBD à Mbour, etc.) ; et de l exécution adéquate du Plan de Développement de la Production d électricité 213-217 qui permettra l amélioration de la distribution d'énergie électrique. I- LES RESSOURCES Les ressources de la loi de finances initiale pour l année 214 sont arrêtées à 2732,2 milliards de FCFA contre 2 531,116 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une hausse de 2,94 milliards de FCFA en valeur absolue et 7,94% en valeur relative. Ce montant comprend : les ressources du budget général projetées à 2 646,41 milliards de FCFA contre 2 45,65 milliards de FCFA pour les prévisions de la loi de finances initiale de 213, soit une hausse de 195,76 milliards de FCFA en valeur absolue et 7,99% en valeur relative ; les recettes des comptes spéciaux du Trésor fixées à 85,61 milliards de FCFA contre 8,466 milliards de FCFA en 213, soit une progression nette de 5,144 milliards de FCFA en valeur absolue et 6,39% en valeur relative. Les ressources du budget général comme suit : pour l année 214 se décomposent A. LES RECETTES FISCALES Elles sont arrêtées à 1561 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 214 contre 1492,5 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une hausse de 68,5 milliards de FCFA en valeur absolue et 4,59 % en valeur relative. Les principaux postes de recettes fiscales s établissent comme suit : Impôts directs : 459,9 milliards de FCFA pour 214 contre 423,2 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, VI

Exposé général de motifs soit une progression de 36,7 milliards de FCFA en valeur absolue et de 8,67% en valeur relative. Impôts indirects : 111,1 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 214 contre 169,3 milliards de FCFA en 213; soit une hausse de 31,8 milliards de FCFA en valeur absolue et de 2,97% en valeur relative. B. LES RECETTES NON FISCALES Elles s élèvent à 72 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 214 contre 77,4 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une baisse de 5,4 milliards de FCFA en valeur absolue et de 6,98% en valeur relative. C. LES RECETTES EXCEPTIONNELLES Elles sont projetées, dans la loi de finances pour 214, à 59 milliards de FCFA soit le même montant qu en 213. Elles sont composées des ressources PPTE-IADM. D. DONS BUDGETAIRES (dons-programmes) Ils sont estimés à 42 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 214 contre 38,6 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une hausse de 3,4 milliards de FCFA. Cette hausse s explique par l augmentation des engagements d appui budgétaire des organismes internationaux et gouvernements étrangers. E. LES EMPRUNTS Ils sont projetés à 544,41 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 214 contre 373,25 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une hausse de 171,16 milliards de FCFA en valeur absolue et de 45,86% en valeur relative. Il s agit des emprunts programmes pour un montant de 5 milliards et des émissions de bons et obligations du Trésor pour un montant de 494,41 milliards de FCFA. F. LES RESSOURCES EXTERIEURES Elles sont évaluées à 365 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 214 contre 397,1 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une baisse de 32,1 milliards de FCFA en valeur absolue et de 8,8% en valeur relative. Les ressources extérieures sont ainsi réparties : DONS-PROJETS ET LEGS : Il s agit de subventions allouées par les partenaires au développement à l Etat pour financer des projets d investissement. VII

Exposé général de motifs Pour 214, ils sont prévus pour un montant de 181 milliards de FCFA contre 168,9 milliards de FCFA en 213; ils connaissent une progression de 12,1 milliards de FCFA (7,16%). EMPRUNTS-PROJETS : Ce sont des prêts accordés à l Etat pour financer des projets. Ils sont projetés à un montant de 184 milliards de FCFA en 214 contre 228,2 milliards de FCFA pour 213, soit une baisse de 44,2 milliards de FCFA (19,37%). G. LES REMBOURSEMENTS DE PRETS ET AVANCES Ils sont estimés à 3 milliards de FCFA en 214 contre 12,8 milliards en 213 soit une baisse de 9,8 milliards. II. LES CHARGES Les charges totales de la loi de finances initiale pour l année 214 sont arrêtées à 2732,2 milliards de FCFA contre 2 531,116 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une hausse de 2,94 milliards de FCFA en valeur absolue et de 7,94 % en valeur relative. Ce montant comprend les charges du budget général et les charges des Comptes spéciaux du Trésor. A- Les charges du budget général sont estimées à 2646,41 milliards de FCFA en 214 contre 245,65 milliards de FCFA en 213, soit une augmentation de 195,76 milliards en valeur absolue et 7,99% en valeur relative. Elles sont réparties entre les dépenses courantes et les dépenses d investissement. A-1. Les dépenses courantes Les dépenses courantes sont projetées à 174,41 milliards de FCFA dont 523,41 milliards de FCFA de dette publique, 491,6 milliards de FCFA de dépenses de personnel et 689,4 milliards de FCFA au titre des autres dépenses courantes (dont 12 milliards sur ressources PPTE/IADM). Elles sont en hausse de 166,16 milliards de FCFA en valeur absolue et de 1,8% en valeur relative, par rapport à la loi de finances initiale pour 213. Cette augmentation concerne la dette publique, les dépenses de personnel et les autres dépenses courantes. VIII

Exposé général de motifs A-1-1. La dette publique Elle est projetée à 523,41 milliards de FCFA dans la loi de finances pour 214 contre 44,85 milliards de FCFA dans la loi finances initiale pour 213, soit une hausse en valeur absolue de 82,56 milliards de FCFA et de 18,73% en valeur relative. Les intérêts et commissions sur la dette publique sont projetés à 131,54 milliards de FCFA dont 64,86 milliards de FCFA au titre de la dette extérieure et 66,68 milliards de FCFA pour la dette intérieure. Comparativement à l année 213, les intérêts et commissions sur la dette publique extérieure augmentent de 1,76 milliards de FCFA (+2,78%) tandis que les intérêts et commissions sur la dette publique intérieure baissent de 15,32 milliards de FCFA par rapport à l année précédente (-18,68%). A-1-2. Les dépenses de personnel Elles sont projetées à 491,6 milliards de FCFA en 214 contre 467,1 milliards de FCFA en 213, soit une hausse de 24,5 milliards de FCFA en valeur absolue et une variation relative de 5,24%. Cette hausse se justifie par l impact du recrutement de nouveaux agents, par la prise en charge des glissements annuels pour avancement ainsi que par les intégrations, dans la fonction publique, des contractuels de l éducation. Toutefois, le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales devrait ressortir à 31,5%, soit en dessous du plafond communautaire fixé à 35%. A-1-3. Les autres dépenses courantes Elles sont projetées en 214 à 689,4 milliards de FCFA (dont 12 milliards de FCFA sur ressources PPTE/IADM) contre 63,3 milliards de FCFA dans la loi de finances initiale pour 213, soit une hausse de 59,1 milliards de FCFA en valeur absolue et 9,38% en valeur relative. A-2 Les dépenses d investissement L enveloppe globale des investissements publics s élève à 942 milliards FCFA en 214 contre 912,4 milliards de FCFA en 213, soit une hausse de 29,6 milliards de FCFA en valeur absolue et de 3,24% en valeur relative. Ces prévisions d investissements publics sont financées sur ressources internes et externes. IX

Exposé général de motifs A-2-1 Financement intérieur Les dépenses en capital sur ressources internes s élèvent à un montant de 577 milliards de FCFA soit 61,25% des investissements publics, contre 515,3 milliards de FCFA dans la loi de finances pour l année 213, soit une augmentation de 61,7 milliards de FCFA en valeur absolue et de 11,97% en valeur relative. Cette hausse traduit la volonté du Gouvernement de financer notre développement d abord avec nos propres ressources, ce qui se manifeste par une orientation d une bonne partie des ressources internes mobilisées vers le financement des projets d investissement porteurs de croissance; Ce financement intérieur prend en charge : (i) les contreparties aux financements extérieurs des projets et programmes de développement pour un montant de 88,5 milliards de FCFA; (ii) les engagements en cours constitués de projets et actions financés entièrement par l Etat pour un montant de 437,8 milliards de FCFA et (iii) les dotations budgétaires aux principaux fonds pour un montant de 5,7 milliards de FCFA. Ainsi, la rupture imprimée par le Gouvernement et qui s est opérée avec la loi de finances pour l année 213 par une hausse plus importante du budget d investissement sur ressources internes (9,2% par rapport à 212), s est renforcée en 214 où le financement interne des dépenses en capital a connu un accroissement de 11,97% par rapport à 213. A-2-2 Financement extérieur Les dépenses en capital sur ressources extérieures, s élèvent à un montant de 365 milliards de FCFA, soit 38,75% des investissements publics contre 397,1 milliards de FCFA dans la loi de finances pour 213 ; soit une diminution de 32,1 milliards de FCFA en valeur absolue et de 8,8% en valeur relative. La baisse des concours extérieurs pour le financement des investissements est liée à l arrivée à terme de plusieurs projets dans les sous-secteurs des infrastructures, de l hydraulique, de l environnement, de la décentralisation et de la pêche. Cependant, un nouveau portefeuille de projets dans ces secteurs dont les études sont bouclées est en préparation avec nos Partenaires Techniques et Financiers. Leur programmation interviendra au terme de l approbation des accords de financement y relatifs à la suite de la sixième réunion du Groupe Consultatif pour le Sénégal. Ces projets sont d ailleurs pris en compte dans le Programme Triennal d Investissements Publics (PTIP) 214-216. Ce financement extérieur est constitué de prêts à des conditions concessionnelles pour un montant de 184 milliards de FCFA (5,4%) et de subventions pour un montant de 181 milliards de FCFA (49,6%). X

Exposé général de motifs Au total, l allocation de l enveloppe des investissements publics de la loi de finances initiale pour 214 s est inscrite parfaitement dans les orientations de politique du Gouvernement avec la priorité accordée aux secteurs rural, des infrastructures, de l énergie et de l emploi dont les nouveaux projets sélectionnés ont fait l objet d une évaluation suivant la méthode coûts-avantages. A-2-3 Répartition sectorielle des dépenses en capital Les options majeures déclinées ci-dessus sont corroborées par la répartition sectorielle du budget d investissement 214 : Secteurs Ressources Ratio Primaire 192 85 21,23% Secondaire 29 233 5 23.4% Tertiaire 23 476 25,38% Quaternaire 275 517 5 3,34% Sous-Total 98 32 1,% Hors Secteur 33 968 Total 942 En effet, l analyse sectorielle montre la prépondérance du secteur quaternaire (services sociaux de base, moyens de défense et de sécurité, etc.), suivis du secteur tertiaire avec comme composante principale les infrastructures, du secteur secondaire où prédomine l énergie et du secteur primaire où l agriculture absorbe une part importante des investissements prévus. B - LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) sont projetés en ressources et en charges à 85,61 milliards de FCFA dont 6 milliards de FCFA de subvention du budget général pour les prêts aux logements. Comparés à la loi de finances initiale pour 213, les comptes spéciaux du Trésor ont connu une hausse nette d un montant de 5,144 milliards de FCFA. Ce dernier est composé d une hausse d un montant de 6 milliards de FCFA pour assurer la couverture complète des charges du compte d affectation spéciale «Fonds national de retraite» (FNR), atténuée par la baisse des recouvrements au profit du fonds de lutte contre les incendies pour un montant de,856 milliard de FCFA. XI

Exposé général de motifs Comparativement à la loi de finances initiale pour 213, les principaux flux retenus dans la présente loi de finances pour l année 214, sont décrits dans le tableau ci-après : En milliards de FCFA 212 213 214 ECARTS LFI LFI LFI Valeur LF13-LF12 EN % TOTAL BUDGET 2 344,8 2 531,1 2 732, 2,9 7,94% Ressources du budget général 2266,9 245,7 2646,4 195,76 7,99% Ressources internes dont: 1943,9 253,6 2281,4 227,86 11,1% Recettes ordinaires hors dons 1515, 1569,9 1633, 63,1 4,2% Recettes exceptionnelles 6, 59, 59,,,% Autres recettes 3, 12,8 3, -9,8-76,56% Emprunts 346,9 373,3 544,4 171,16 45,86% Dons budgétaires 19, 38,6 42, 3,4 8,81% Ressources externes 323, 397,1 365, -32,1-8,8% Ressources affectées à l'investissement 323, 397,1 365, -32,1-8,8% Charges du budget général 2266,9 245,7 2646,4 195,76 7,99% Dépenses ordinaires dont: 1435,9 1538,3 174,4 166,16 1,8% Dette publique 347,9 44,9 523,4 82,56 18,73% Traitements et salaires 443,5 467,1 491,6 24,5 5,25% Autres dépenses courantes 644,5 63,3 689,4 59,1 9,38% Dépenses dinvestissement dont: 831, 912,4 942, 29,6 3,24% sur ressources internes 58, 515,3 577, 61,7 11,97% sur ressources externes 323, 397,1 365, -32,1-8,8% Solde du Budget général,,, COMPTES SPECIAUX TRESOR Ressources 77,9 8,5 85,6 5,14 6,39% Charges 77,9 8,5 85,6 5,14 6,39% Solde des comptes spéciaux,,, dont subvention au prêts logement 6, 6, 6,,,% SOLDE GLOBAL,,,, Telle est l économie du présent projet de loi de finances pour l année 214 soumis à l adoption de l Assemblée nationale. XII

Exposé des motifs par article EXPOSE DES MOTIFS PAR ARTICLE - 1 -

LISTE DES ARTICLES Exposé des motifs par article ARTICLES LIBELLES N de page PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE FINANCIER Premier Evaluation et autorisation de perception des ressources 4 2 Evaluation des charges 5 3 Equilibre général du budget 5 DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES A- A-1 Dépenses courantes 4 Services votés 8 5 Mesures nouvelles 9 A-2 Dépenses d investissement 6 Dépenses en capital sur ressources internes 1 7 Dépenses en capital sur ressources extérieures 1 B : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 8 Comptes d affectation spéciale 11 9 Autorisation de report 13 1 Comptes de commerce 13 11 Comptes de prêts 14 12 Comptes d avances 14 13 Affectations comptables 15 C- : DISPOSITIONS DIVERSES 14 Taxes parafiscales 16 15 Crédits évaluatifs 16 16 Dispositions relatives au respect des règles organisant les dépenses 17 publiques 17 Autorisation de régulation des dépenses 17 18 Centralisation des transferts dans le compte unique du Trésor 18 19 Projet de loi instituant une contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC) 19-2 -

Exposé des motifs par article PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L EQUILIBRE FINANCIER 3

Exposé des motifs par article Cette première partie de la loi de finances a pour objet d autoriser la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l équilibre financier. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES A DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ARTICLE PREMIER : Evaluation et autorisation de perception des ressources. Texte de l article : «I La perception des impôts, produits et revenus affectés à l Etat, aux collectivités locales et aux divers organismes habilités à les percevoir, continue d être effectuée pendant l année 214 conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi de finances. II Les ressources internes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l année 214, à la somme de 2.281.41.. de FCFA conformément à l annexe 1 de la présente loi. III Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l année 214, à la somme de 365... de FCFA conformément à l annexe 1 de la présente loi. IV Les ressources totales du budget général sont ainsi prévues à 2.646.41.. de FCFA.» Exposé des motifs Cet article évalue le montant des impôts, produits et revenus affectés à l Etat et dont la perception est autorisée annuellement conformément aux lois et règlements, notamment l article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et aux dispositions de la présente loi de finances. Un état des prévisions de recettes par article est annexé à cette présente loi, il s agit du tableau I. L évaluation de tous les articles de recettes du budget est fondée sur les réalisations au 31 août 213 d une part, et d autre part sur les projections révisées du programme financier du mois de septembre 213. Les prévisions de ressources internes sont de 2.281.41.. de FCFA. 4

Exposé des motifs par article Les prévisions de ressources externes sont de 365... de FCFA, composées des dons projets d un montant de 181... de FCFA et des emprunts projet pour un montant 184... de FCFA. B DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES ARTICLE 2 : Evaluation des charges Texte de l article : «Les charges du budget général sont évaluées dans la loi de finances pour l année 214, à la somme de 2.646.41.. de FCFA conformément aux annexes 3, 4 et 5 de la présente loi.» Exposé des motifs Cet article évalue le montant des charges imputables au budget général et sont relatives aux services de la dette publique, aux dépenses de personnel, aux autres dépenses courantes et aux dépenses d investissement. Par rapport à l année 213, ces charges progressent de 195,76 milliards de FCFA en valeur absolue et 8,% en valeur relative. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES ARTICLE 3 : Equilibre général du Budget Texte de l article I - Pour l année 214, les ressources évaluées dans l annexe I de la présente loi, les plafonds des charges de l Etat et l équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : 5

Exposé des motifs par article En millions de FCFA RESSOURCES Montant CHARGES Montant SOLDE 1 - A - Ressources internes A- Dépenses sur ressources internes Recettes fiscales 1 561 Dette publique 523 41 Recettes non fiscales 72 Dépenses de personnel 491 6 Recettes Exceptionnelles 59 Autres dépenses courantes 689 4 Remboursememts Prêts et avances 3 Dépenses en capital sur ressources internes 577 Dons budgétaires 42 Emprunts 544 41 Total ressources internes 2 281 41 Total dépenses sur ressources internes 2 281 41 B - Ressources externes B - Dépenses sur ressources externes Tirage Dons et emprunts 365 Dépenses en capital sur ressources externes 365 Total B 365 Total B 365 TOTAL 1= ( A + B ) 2 646 41 TOTAL 1 = ( A + B ) 2 646 41 2 - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Recettes 85 61 Dépenses 85 61 TOTAL RESSOURCES = ( 1 + 2 ) 2 732 2 TOTAL CHARGES = ( 1 + 2 ) 2 732 2 II. Pour l année 214, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons au nom de l Etat du Sénégal d un montant de 951.41.. de FCFA. Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché national, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention. III - Le Président de la République est autorisé à procéder, dans les conditions fixées par décret, à des émissions de titres et à des emprunts à court et moyen terme pour couvrir l ensemble des charges de trésorerie.» Exposé des motifs 1- Le tableau de l article 3 récapitule les ressources et les charges du Budget général et des Comptes spéciaux du Trésor. 2 - Par ailleurs, le même article autorise le Président de la République à émettre des emprunts et à recevoir des dons afin d assurer la trésorerie de l Etat pour un montant global de 951.41.. de FCFA. Ce montant correspond au déficit budgétaire évalué à 544.41.. de FCFA augmenté du montant des ressources extérieures affectées à des dépenses d investissement de 365... de FCFA et des dons budgétaires de 42... de FCFA. 3 -l alinéa 3 de cet article autorise le Président de la République à recourir à différents instruments de gestion de la trésorerie. 6

Exposé des motifs par article DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES 7

Exposé des motifs par article Cette deuxième partie de la loi de finances fixe pour le budget général, le montant des crédits ouverts au titre des services votés et au titre des mesures nouvelles, le plafond des dépenses courantes et d investissement et le montant des crédits de paiement et des autorisations de programme, les opérations des comptes spéciaux du Trésor et énonce les dispositions diverses. TITRE PREMIER : MOYENS DES SERVICES A A 1 DEPENSES COURANTES ARTICLE 4 : Services votés Texte de l article : «Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances pour l année 214, au titre des services votés réévalués des dépenses courantes, est fixé à la somme de 1 66 821 347 de FCFA conformément à l annexe 3 et selon la répartition par titre suivante : - Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique 523 41 francs CFA - Titre 2 dépenses de personnel 477 51 68 francs CFA - Titre 3 dépenses de fonctionnement 337 43 474 francs CFA - Titre 4 transferts courants 268 47 193 francs CFA Exposé des motifs I Les services votés font l objet d une évaluation globale et d un vote unique (article 41 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances). II Les éléments de comparaison entre les crédits ouverts pour la loi de finances initiale pour 213 et ceux prévus pour la loi de finances pour l année 214, au titre des services votés, sont fournis, en ce qui concerne les dépenses courantes : - par le tableau II annexés au présent exposé des motifs ; - par des annexes «fascicules budgétaires» établies pour chaque ministère et qui fournissent les explications des 8

Exposé des motifs par article différences concernant tant les services votés que les mesures nouvelles. III La répartition des crédits applicables aux services votés s établit comme suit par grande catégorie de dépenses : - Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique 523 41 francs CFA - Titre 2 dépenses de personnel 477 51 68 francs CFA - Titre 3 et 4 autres dépenses courantes 65 9 667 - francs CFA total 1 66 821 347 francs CFA ARTICLE 5 : mesures nouvelles Texte de l article : «Il est ouvert, pour la loi de finances pour l année 214, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses courantes, des crédits d un montant de 97 588 653 de FCFA ainsi répartis : - Titre 2 dépenses de personnel 14 89 32 francs CFA - Titre 3 dépenses de fonctionnement 42 296 262 francs CFA - Titre 4 transferts courants 41 23 71 francs CFA Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l annexe 4 de la présente loi.» Exposé des motifs I La comparaison, par pouvoir public et ministère, des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 213 et ceux prévus par la loi de finances pour l année 214, au titre des dépenses courantes nouvelles) est donnée au tableau n II en annexe. (mesures II Les justifications détaillées par titre sont présentées dans les fascicules établis pour chaque pouvoir public ou ministère. Le tableau n II en annexe présente les éléments essentiels des dépenses courantes pour l année 214. Conformément à l article 41 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances, les mesures nouvelles par titre et par pouvoir public et ministère, des dépenses courantes sont présentées en annexe 4. 9

Exposé des motifs par article A 2 DEPENSES D INVESTISSEMENT ARTICLE 6 : Dépenses en capital sur ressources internes Texte de l article : «I Il est ouvert pour l année 214, au titre des dépenses en capital du budget général, les crédits de paiement d un montant de 577... de FCFA ainsi répartis : - Titre 5: Investissement exécutés par l'etat 27 75 45 francs CFA - Titre 6: Tranfert en capital 369 924 55 francs CFA II Il est ouvert pour la loi de finances 213, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d un montant de 5 456 686 de FCFA. Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l annexe 5 jointe à la présente loi. Exposé des motifs Le financement intérieur, d un montant de 577 milliards de FCFA, prend en charge : (i) les contreparties aux financements extérieurs des projets et programmes de développement; (ii) les projets et actions financés entièrement par l Etat et (iii) les dotations budgétaires aux principaux fonds. ARTICLE 7 : Dépenses en capital sur ressources externes Texte de l article : «I Les prévisions de tirage (emprunts et subventions), pour la loi de finances pour l année 213, affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures, sont évaluées à 365... de FCFA ainsi réparties : - Emprunt 184 francs CFA - Subvention 181 francs CFA II Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 4.43.976.. de FCFA ainsi répartis : - Emprunt 2 986 824 francs CFA - Subvention 1 444 152 francs CFA 1

Exposé des motifs par article Ces prévisions de tirage (PT) et financements acquis (FA) sont repris conformément à l annexe 5 jointe à la présente loi.» Exposé des motifs Le financement extérieur, d un montant de 365 milliards de FCFA est constitué de prêts à des conditions concessionnelles pour un montant de 184 milliards de FCFA (5,4%) et de subventions pour un montant de 181 milliards de FCFA (49,6%). Les justifications détaillées sont présentées dans l annexe 5 consacrée aux dépenses d investissement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 213, les financements acquis sur emprunts et subventions ont progressé de 1.129.72.. de FCFA en valeur absolue et de 34,22% en valeur relative ; Les prévisions de tirage ont diminué globalement de 32.1.. de FCFA en valeur absolue et de 8,8 % en valeur relative. B COMPTES SPECIAUX DU TRESOR B-1 COMPTES D AFFECTATION SPECIALE ARTICLE 8 : Texte de l article : «I.- Conformément au développement qui en est donné à l annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes d affectation spéciale pour la loi de finances pour l année 214 sont évaluées à 69.36.. de FCFA. II Les plafonds applicables aux comptes d affectation spéciale pour la loi de finances pour l année 214, s élèvent à 69.36.. de FCFA. III Est autorisé le paiement direct des indemnités et traitements dus au personnel qui concourt à la réalisation des objectifs des comptes d affectation spéciale suivants : Exposé des motifs - Caisse d encouragement à la pêche et industries annexes ; - Frais de contrôle des sociétés à participation publique.» I- L article 41 alinéa 1 er de la loi organique stipule que les évaluations de recettes font l objet d un vote par catégorie de comptes spéciaux. 11

Exposé des motifs par article L alinéa 3 du même article dispose que les dépenses des Comptes spéciaux du Trésor sont votées par catégorie de Comptes spéciaux dans les mêmes conditions que les dépenses du budget général. II Les crédits applicables aux comptes d affectation spéciale figurent dans le tableau IV annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi. En outre, le tableau IV fournit également des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances pour 214 et ceux prévus par la loi de finances pour l année 213. La justification des écarts est donnée dans l annexe 2 des Comptes spéciaux du Trésor. IV L article 26 alinéa 2 de la loi organique précitée dispose que le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d un compte d affectation spéciale ne peut excéder les recettes du même compte, sauf pendant les trois mois de création de celui-ci. Dans ce dernier cas, le découvert ne peut être supérieur au quart des dépenses l année. autorisées pour Le présent projet de loi de finances pour l année 214 prévoit que les comptes d affectation spéciale doivent être exécutés en dépenses à hauteur des recettes réalisées. En outre, il n est pas autorisé de découvert pour ces comptes au titre de l année 214. V- l article 25 alinéa 3 de la loi organique précitée dispose que sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d imputer directement à un compte spécial du Trésor les dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités à des agents de l Etat. La présente loi de finances autorise le paiement de ces dépenses sur les comptes d affectation spéciale ci après: - la Caisse d Encouragement à la Pêche et aux Industries Annexes 12

Exposé des motifs par article - le compte des Frais de Contrôle des Sociétés à Participation Publique. ARTICLE 9 : Autorisation de report Texte de l article : «Les soldes des comptes d affectation spéciale, au 31 décembre 214, ne seront pas reportés à l exception du solde créditeur du compte «Fonds national de Retraite». Exposé des motifs L article 25 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances stipule que sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial du Trésor est reporté d année en année. Pour l année 214, seul le solde créditeur du compte spécial «Fonds National de Retraite» est reportable. L application de cet article vise à limiter les dérapages résultant des autres Comptes d affectation spéciale. B-2 COMPTES DE COMMERCE ARTICLE 1 : Texte de l article : «I.- Conformément au développement qui en est donné à l annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes de commerce pour la loi de finances pour l année 214 sont évaluées à 15.. de FCFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes de commerce, pour la loi de finances pour l année 214, s élèvent à 15.. de FCFA.» Exposé des motifs L article 27 alinéa 1 er de la loi organique relative aux lois de finances stipule que le découvert fixé annuellement pour chaque compte de commerce a un caractère limitatif. Pour la loi de finances 214, il n est pas accordé de découvert pour les comptes de commerce. 13

Exposé des motifs par article B-3 COMPTES DE PRETS. ARTICLE 11: Texte de l article : «I Conformément au développement qui en est donné à l annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes de prêts, pour la loi de finances 214, sont évaluées à 15.3.. de FCFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes de prêts, pour la loi de finances 214, s élèvent à 15.3.. de FCFA». Exposé des motifs Les plafonds sont ainsi répartis : - Prêts aux collectivités locales 8.. de FCFA ; - Prêts à divers particuliers 14.5.. de FCFA ; Pour appuyer la politique d accès au logement pour les agents de l Etat, ce dernier compte est subventionné à hauteur de 6 milliards de FCFA par le budget général en sus de ses ressources ordinaires provenant des remboursements. Le tableau IV annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi fournit des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances pour 214 et ceux prévus pour la loi de finances pour l année 213. La justification des écarts est donnée dans l annexe 2 des Comptes Spéciaux du Trésor. B-4 COMPTES D AVANCES. ARTICLE 12: Texte de l article : «I Conformément au développement qui en est donné à l annexe 2 jointe à la présente loi, les ressources des comptes d avances sont évaluées à 8.. de FCFA. II Les plafonds de crédits applicables aux comptes d avances, pour la loi de finances 214, s élèvent à 8.. de FCFA.» Exposé des motifs 14

locales. Exposé des motifs par article Ce plafond concerne les avances consenties aux Collectivités Le tableau IV annexé à l exposé des motifs du présent projet de loi fournit des éléments de comparaison entre les crédits ouverts par la loi de finances pour 214 et ceux prévus pour la loi de finances pour l année 213. La justification des écarts est donnée dans l annexe 2 des Comptes Spéciaux du Trésor. B-5- Affectations comptables ARTICLE 13: Texte de l article : «Compte tenu des dispositions des articles 8 à 13, les prévisions de recettes pour l ensemble des comptes spéciaux du Trésor s élèvent à 85.61.. de FCFA comme indiqué à l annexe 2 jointe à la présente loi. Les charges des comptes spéciaux du Trésor pour la loi de finances pour l année 214 sont évaluées à la somme de 85.61.. de FCFA.» Exposé des motifs L article 19 alinéa 2 et suivants de la loi organique relative aux lois de finances stipule toutefois que, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d un budget annexe. L affectation par procédures comptables particulières au sein du budget général ou d un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l article 2 de la loi organique 21-9 du 15 octobre 21 relative aux lois de finances. Dans tous les autres cas, l affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d une disposition de la loi de finances, d initiative gouvernementale. 15

Exposé des motifs par article L objet de cet article est de confirmer pour la loi de finances pour l année 214, les affectations résultant des lois de finances antérieures. Par rapport à la loi de finances pour 213, les affectations augmentent en valeur absolue de 5,144 milliards de FCFA et de 6,4% en valeur relative. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 14 : Taxes parafiscales Texte de l article : «La perception des taxes parafiscales dont la liste figure en annexe 6, jointe à la présente loi continuera d être opérée pendant l année 214.» Exposé des motifs L article 33 alinéa 4 de la loi organique énumère parmi les annexes explicatives qui doivent accompagner la loi de finances de l année, la liste complète des taxes parafiscales. ARTICLE 15 : Crédits évaluatifs Texte de l article : «Aux termes de l article 11 de la loi organique relative aux lois de finances, la liste des chapitres ou comptes spéciaux du Trésor dotés de crédits évaluatifs est donnée en annexe 7.» Exposé des motifs L objet de cet article est d autoriser que des dépenses auxquelles s appliquent les crédits ouverts au titre de ces chapitres ou comptes spéciaux du Trésor puissent s imputer, en cas de besoin, au delà des crédits ouverts par la présente loi. Aux termes de l article 11 de la loi organique, les crédits évaluatifs s appliquent aux crédits afférents au service de la dette publique (charge des intérêts et remboursement des emprunts), aux frais de justice et 16

Exposé des motifs par article aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions ainsi qu aux dépenses imputables sur les chapitres dont l énumération figure sur un état spécial annexé à la présente loi de finances». ARTICLE 16: Respect des règles organisant les dépenses publiques Texte de l article : «Tout acte de dépenses qui engage les finances de l Etat est subordonné à l existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques L agent de l Etat, qui viole cette disposition, est puni des peines applicables par la Cour des comptes, sans préjudice d autres sanctions administratives prévues par la réglementation. Par dérogation à l alinéa 2 de l article 17 du Code des Obligations de l Administration, la personne qui conclut et exécute un contrat avec l Administration sans s assurer de l existence de crédits budgétaires suffisants, par la délivrance d une attestation à cet effet, ou qui effectue des prestations pour le compte de l Etat en violation manifeste des règles organisant les dépenses publiques, ne pourra obtenir le paiement de l intégralité de sa créance. De même, lorsque des prestations ont été fournies à l Administration en l absence d un marché public régulier, alors que l application du Code des Marchés publics était requise, l indemnité prévue à l article 45 du Code des Obligations de l Administration ne devra pas couvrir la totalité de la créance réclamée à titre de contrepartie.» Exposé des motifs L objet de cet article est de réaffirmer la règle de l engagement préalable en matière de dépenses publiques et de préciser les conditions d application des dispositions pertinentes du Code des Obligations de l Administration. ARTICLE 17: autorisation de régulation des dépenses Texte de l article : «Le Président de la République est autorisé à opérer, par décret, des abattements sur les dotations applicables aux divers chapitres de crédits de fonctionnement et de dépenses en capital» 17