Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional SEPTEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CPER 2000-2006 CPER 2007-2013 1. UNIVERSITE PARIS DIDEROT (PARIS 7) CREATION D UN IUT AU SEIN DE LA ZAC PAJOL (PARIS 18EME) AVENANT N 3 AU MACRO LOT 1 2. CONSTRUCTION DU BATIMENT «SYNERGIE 2» A SAINT-DENIS POUR LE CNAM CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE 3. RESTRUCTURATION - EXTENSION DU CAMPUS JOURDAN AU BENEFICE DE L ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L ECOLE D ECONOMIE DE PARIS(75) : HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE D ACCORD RELATIF AUX MARCHES DE TRAVAUX PRELIMINAIRES 4. UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CONSTRUCTION DU POLE TECHNOLOGIQUE DU MANTOIS A MANTES-LA-VILLE (78) : AFFECTATION D UNE AUTORISATION DE PROGRAMME CP 14-539

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 14-539 Chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur» Programme PJ 23-002 «enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action 323002014 «enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 1. Création de l IUT au sein de la ZAC Pajol à Paris 18ème pour l Université Paris Diderot (Paris 7)... 4 2. Construction du bâtiment «Synergie 2» à Saint-Denis (93) pour le CNAM... 6 3. Restructuration - extension du campus Jourdan au benefice de l école normale supérieure et de l ecole d economie de paris(75), habilitation du président à signer le protocole d accord relatif aux marchés travaux preliminaires... 7 4. Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines : construction du Pôle technologique du Mantois à Mantes-la-Ville (78)... 8 PROJET DE DELIBERATION... 10 ANNEXES A LA DELIBERATION... 13 ANNEXE 1 PROJET D AVENANT N 3 AU MARCHE DE TRAVAUX DU MACRO LOT 1... 14 ANNEXE 2 AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE DU BATIMENT SYNERGIE DU CNAM A SAINT-DENIS... 18 ANNEXE 3 PROTOCOLE D ACCORD AVEC L ENTREPRISE ATD... 25 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 14-539 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet les projets de construction suivants : - la création d un IUT au sein de la ZAC Pajol à Paris (18 ème ) pour l Université Paris-Diderot (Paris 7) - la construction du bâtiment Synergie 2 pour le CNAM à Saint-Denis (93) - la restructuration extension du campus Jourdan (Paris 14 ème ) Ces opérations relèvent de la politique régionale en matière d enseignement supérieur et de recherche dont le rapport cadre a été voté par délibération CR 72-10 du 19 novembre 2010. Elles sont inscrites au Contrat de Projet 2007-2013 qui a été prorogé jusqu en 2014 par délibération n CR 110-13 du 21 novembre 2013. Concernant l opération de construction d un IUT au sein de la ZAC Pajol (Paris 18 ème ) pour l Université Paris-Diderot (Paris 7), il s agit d autoriser le Président de la Région Ile-de-France à signer l avenant n 3 au marché de travaux du lot 1 Gros-œuvre étendu. La restructuration du bâtiment Synergie, pour le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), est une opération inscrite au contrat de plan Etat-Région 2000 2006 et confirmée au CPER 2007-2013. Pour faire suite aux arbitrages pris par l ensemble des partenaires et actés par délibération n CP 12-267 du 29 mars 2012, une nouvelle programmation du bâtiment à construire a été établie. C est sur cette base qu il est présenté aujourd hui un nouvel avenant à la convention de maîtrise d ouvrage. Il est proposé d autoriser le Président de la Région Ile-de-France à signer cette dernière. Concernant la restructuration extension du campus Jourdan, il s agit d autoriser le Président de la Région Ile-de-France à signer le protocole d accord transactionnel avec l entreprise ATD en charge du lot «désamiantage plomb-démolition» des travaux préliminaires pour la mise en décharge des murs contenant du mâchefer, une plaque de fibrociment contenant de l amiante ainsi qu un joint amianté découverts en cours de chantier. Enfin, s agissant de l opération de construction du Pôle technologique du Mantois, il est proposé d affecter une autorisation de programme de 6 000 en raison de l allongement de la mission en phase chantier de l assistant à maîtrise d ouvrage en haute qualité environnementale. 1. Création de l IUT au sein de la ZAC Pajol à Paris 18ème pour l Université Paris Diderot (Paris 7) 1.1. Présentation et état d avancement de l opération Inscrit au Contrat de Plan 2000-2006 pour 12,19 M, le projet de création d un IUT au sein de la ZAC Pajol (Paris 18 ème ) pour l Université Paris-Diderot (Paris 7) a été réévalué à 13,1 M dans le Contrat de Projets 2007-2013. Cette enveloppe correspond à un financement de 5,90 M par l Etat, de 7,20 M par notre collectivité et de 4,4 M par la Ville de Paris (apport d actifs fonciers dans le cadre de la ZAC Pajol). En outre, l ajustement à mi-parcours du CPER 2007-2013 voté par délibération CR 39-11 du 23 juin 2011 a vu l augmentation des engagements financiers de la Région sur l'opération «Paris 7 IUT ZAC Pajol» d un montant de 1,00 M. 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 14-539 L opération doit permettre d offrir les moyens de sa croissance à l Institut Universitaire de Technologie (IUT) de l Université Paris-Diderot (Paris 7), entravé dans son développement par l exiguïté de ses surfaces d accueil actuelles. Ce projet s inscrit dans une démarche de haute qualité environnementale avec certification. Par délibération n CP 08-475 du 22 mai 2008, une autorisation de programme de 1,2 M a été affectée pour la réalisation des études du projet suivi par la Semaest mandataire. Une autorisation de programme de 11 825 000 a été affectée par délibération n CP 11-237 du 7 juillet 2011 pour permettre la réalisation des travaux. Le chantier a démarré fin octobre 2012 pour une durée prévisionnelle de 18 mois. En outre par délibération n CP 14-266 du 10 avril 2014, une subvention de 250 000 a été attribuée à l Université Paris Diderot pour l acquisition du premier équipement du bâtiment. Cette même délibération a également permis l affectation d une autorisation de programme de 500 000 destinée à l achèvement de l opération de construction de l IUT de la ZAC Pajol. Par délibération n CP 13-826, et CP 14-266, le Président a été autorisé à signer les deux premiers avenants de travaux au marché du macro lot 1, attribué à l entreprise AMT. Ces avenants ont été notifiés, le 15 octobre 2013 pour le premier et le 29 avril 2014 pour le second. Aujourd hui, de nouvelles modifications doivent être apportées au marché du macro lot 1, qui doivent faire l objet d un nouvel avenant. Compte tenu des règles de procédures régionales liées aux marchés supérieurs à 2,5 M, le présent rapport a pour objet d approuver l avenant n 3 au lot n 1 et d autoriser le président du conseil régional à le signer. 1.2. Avenant n 3 au marché de travaux du lot 1 Grosœuvre étendu Le marché du macro lot 1 Gros œuvre étendu a été attribué à l entreprise AMT pour un montant de 3 375 533,82 HT (4 037 138,45 TTC) et a été notifié le 28 août 2012. L'entreprise titulaire du lot n 2 "finitions", par son organisation déficiente, a pris du retard, obligeant la prolongation de la location de la plate-forme «monte matériaux» au marché du macro lot 1 ainsi que des frais supplémentaires d encadrement de chantier pour ce même lot et des dépenses communes à tous les lots, gérées en compte prorata par l entreprise AMT. L avenant n 3 (annexe n 1) porte ainsi sur la prolongation des délais et les conséquences financières de cette dernière. Le montant initial du marché du macro lot 1 était de 3 375 533,82 HT (4 037 138,45 TTC). Le montant de l avenant n 1 était de 90 445,00 HT soit 108 172,22 TTC, correspondant à une augmentation de 2,68% du montant du marché initial et ce qui portait son montant à 3 465 978,80 HT soit 4 145 310,65 TTC. Le montant de l avenant n 2 était de 124 182,32 HT soit 149 018,78 TTC, correspondant à une augmentation de 3,68% du montant du marché initial. Le montant cumulé des avenants 1 et 2 correspondait à une augmentation du montant du marché initial de 6,36%. Le montant du présent avenant, n 3 est de 63 872,44 HT soit 76 646,93 TTC, correspondant à une augmentation de 1,89%. La prise en compte des avenants 1, 2 et 3 entraîne une 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 14-539 augmentation du montant du marché initial de 8,25 % ce qui porte son montant à 3 654 033,58 HT. La Commission d Appel d Offre du 11 juillet 2014 a émis un avis favorable à la signature de cet avenant. Le présent rapport a pour objet d approuver l avenant n 3 au marché du macro lot 1 pour la construction de l IUT Pajol et d autoriser le président du Conseil régional à le signer. 2. Construction du bâtiment «Synergie 2» à Saint-Denis (93) pour le CNAM 2.1. Présentation et état d avancement de l opération La restructuration du bâtiment Synergie, pour le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), est une opération inscrite au contrat de plan Etat-Région 2000 2006 et confirmée au CPER 2007-2013. Elle consistait initialement à réhabiliter un bâtiment industriel datant de 1990, propriété de l Etat, situé dans la ZAC Montjoie à Saint-Denis, pour y accueillir des plates-formes et des laboratoires de recherche, des salles de travaux pratiques et des bureaux. Cependant, depuis le début des années 2000, l opération du CNAM Synergie a connu de nombreux vicissitudes et contretemps qui ont empêché la réalisation du projet tel qu il avait été initialement prévu sous la forme d une réhabilitation. L ensemble des parties prenantes à l opération a malgré tout souhaité maintenir l opération du CNAM Synergie et a décidé qu elle serait réalisée sous la forme d une démolition-reconstruction d un nouveau bâtiment avec les crédits restants. Ces arbitrages ont été actés par délibération n CP 12-267 du 29 mars 2012. Cette solution permet de poursuivre l opération, toujours très attendue du CNAM et de ne pas perdre les sommes déjà investies dans les fondations et de réaliser cette nouvelle construction en suivant un nouveau programme à définir, celui datant de 2002 étant obsolète. La déconstruction, dont le marché a été attribué en juillet 2014, doit démarrer dans le courant du mois d octobre et s achever en avril 2015. Cette démolition concerne la superstructure du bâtiment mais préserve les deux niveaux de sous-sol, ces derniers ayant été consolidé par des travaux d injections. 2.2. Présentation et état d avancement de l opération Afin de définir avec plus de précision les besoins et attentes des utilisateurs, une consultation visant à la désignation d un AMO programmation / HQE a été lancée et le marché a été attribué à la société Mott MacDonald en septembre 2013. Les études sont en cours et le programme prévoit une surface utile de 2 850 m² correspondant à une surface de plancher d environ 4 000 m². Le bâtiment de recherche accueillera les 6 spécialités suivantes : la spécialité agroalimentaire ; la spécialité biologie ; la spécialité chimie organique ; la spécialité chimie générale ; la spécialité génie des procédés ; 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 14-539 la spécialité génie analytique. Ces équipes disposeront pour partie de locaux propres à leurs activités de recherche et d enseignement. Les locaux tertiaires (bureaux) seront intégrés pour chacune des spécialités. Plusieurs espaces seront par ailleurs mutualisés, telles que certaines salles de réunion et salles de travaux pratiques (TP). Associés à ces équipes thématiques, on trouve également : - un pôle «fonctions support» : (laverie centralisée, atelier, production d eau/glace, salle congélateurs -80 C, magasin général, stockage produits chimiques) ; - un pôle accueil ; - pôle entretien et technique regroupant les locaux techniques et de maintenance nécessaires à l entretien du bâtiment. En vue de la poursuite de l opération, le présent rapport a pour objet d autoriser le président à signer l avenant n 3 à la convention de maîtrise d ouvrage, sous réserve de la validation par le conseil d administration du CNAM du préprogramme de l opération. Le projet d avenant à la convention de maîtrise d ouvrage est présenté en annexe à la délibération. 3. Restructuration - extension du campus Jourdan au benefice de l école normale supérieure et de l ecole d economie de paris(75), habilitation du président à signer le protocole d accord relatif aux marchés travaux preliminaires 3.1. Présentation et état d avancement de l opération Le campus Jourdan fait l objet aujourd hui d une restructuration - extension d ensemble qui a pour objectif de renforcer l image de celui-ci et donner de meilleures conditions d accueil aux étudiants et aux chercheurs. L opération visée, conduite en maîtrise d ouvrage régionale, constitue la première partie de cette restructuration extension et doit permettre à l Ecole Normale supérieure et à l Ecole d économie de Paris de développer leurs activités de recherche et d enseignement de haut niveau et d en renforcer l attractivité. Ainsi, la construction des 12 471m² de surface de plancher comprendra des locaux d enseignement, de recherche et d administration propres à chaque école ainsi que des espaces de détente, de réunion, de colloques et de documentation, mutualisés entre l Ecole Normale Supérieure et l Ecole d Economie de Paris. Les études menées par l équipe de maîtrise d œuvre ont permis de proposer de réaliser en amont du chantier de construction des travaux préparatoires qui ont débuté le 2 décembre 2013. Ces travaux comprennent le confortement du sous-sol de carrières, les démolitions curage et désamiantage de l existant non conservé (bâtiments F, G, H, I et Mu), le dévoiement des réseaux de chauffage gaz et d électricité, dont le cheminement se situaient sous les bâtiments démolis, afin d assurer le chauffage et l exploitation des bâtiments conservés après démolition. L entreprise ATD s est vu confier le marché de travaux en procédure adapté n 1300241-2, notifié à la société le 27 novembre 2013, de «désamiantage plomb-démolition» pour un montant de 190 000 HT. 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 14-539 3.2. Protocole d accord transactionnel avec l entretrprise ATD titulaire du lot 102 «désamiantage plomb démolition» En cours de travaux il a été découvert que les voiles en béton des bâtiments à démolir contenaient du mâchefer, ce qui n avait pas été détecté, ni dans le cadre des diagnostics de structure préalables, ni dans le diagnostic déchets avant démolition (documents contenus dans le DCE). Le coût de mise en décharge des murs contenant du mâchefer est beaucoup plus cher que celui des voiles en béton traditionnel. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires pour un montant de 67 265,00 HT. Il a également été découvert en cours de chantier une plaque de fibrociment non repérée dans le diagnostic amiante d origine. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires pour un montant de 1 364,00 HT. Il a également été découvert en cours de chantier un joint en amiante ciment entre deux conduits d eaux usées. Ce joint dégradé a dû être désamianté et reconstitué. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires pour un montant de 1 150,00 HT. De plus, la Société ATD a formulé une demande d indemnisation liée à un report de son intervention de désamiantage des conduits fibrociments et de ses travaux de démolition. L opération de désamiantage était prévue le 2 mai 2014 et les travaux de démolition étaient programmés le 6 mai 2014. L intervention de l entreprise a été reportée le 9 mai alors même que le transfert la pelle à chenilles nécessaire aux travaux de démolition avait été programmé pour le 2 mai 2014 avec un prestataire, transfert qui n a pas pu être décommandée. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires représentant l incidence financière liée à l impossibilité d intervenir sur le site le 2 mai 2014 d un montant de 9 825,00 HT. Ce coût correspondant à la remobilisation du personnel et matériel de désamiantage, le coût d immobilisation de la pelle à chenilles, la démobilisation de l équipe de démolition et son affectation sur un autre chantier avec un taux d efficience de 50%. Conformément à la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement de litiges portant sur l exécution des contrats de la commande publique, l entreprise concernée et la Région Ile de France se sont rapprochées et sont convenues de régler de manière amiable le litige qui les oppose par voie transactionnelle. Les parties ont décidé d arrêter forfaitairement le montant de l indemnisation des chefs de préjudice à la somme de 69 779 HT (83 734,80 TTC). Les sommes seront versées dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées à la réalisation de cette opération. Le présent rapport a donc pour objet d approuver le protocole d accord transactionnel relatif au marché de travaux du lot 102, joint en annexe au présent rapport et visant à permettre le paiement à l entreprise concernée et d autoriser le président de la région Ile de France à le signer. 4. Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines : construction du Pôle technologique du Mantois à Mantes-la-Ville (78) 4.1. Présentation de l opération et état d avancement 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 14-539 Le financement de l opération, dont le montant était initialement estimé à 13 872 860 (équipement compris) et qui a bénéficié d un complément à hauteur de 950 000, est assuré par la Région Ile-de-France à hauteur de 60% et par le Département des Yvelines à hauteur de 40%. La maîtrise d ouvrage de l opération est exercée par la Région, principal financeur. Ce projet, qui participe à la politique de dynamisation du secteur de Mantes-en-Yvelines, vise à créer autour du noyau que constitue l IUT existant un centre de formations supérieures professionnalisantes. La réalisation du pôle technologique, dont l implantation se situe dans le périmètre de la ZAC «Mantes Université», à proximité de la gare de Mantes-la-Jolie, a permis la réalisation d un bâtiment d environ 4 900 m2 SHON qui accueillera à terme plus de 1 000 étudiants à tous les niveaux de formation supérieure (DUT, licence professionnelle, IUP, formation d ingénieurs, diplôme de recherche technologique). 4.2. Affectation d une autorisation de programme complémentaire Parmi les opérations menées sous maîtrise d ouvrage en matière d enseignement supérieur, ce projet a été le premier à s inscrire dans le cadre d une démarche de haute qualité environnementale avec un objectif de certification HQE Bâtiment tertiaire. Pour ce faire, un assistant à maîtrise d ouvrage en Haute Qualité Environnementale (HQE) avait été désigné en mai 2007. Il s agit de la société Prévention Consultants. Cette démarche de certification a donné lieu à 3 audits respectivement en phase programmation, conception et réalisation. L audit «réalisation», qui s est tenu le 1 er juillet 2014, a confirmé l atteinte des objectifs du profil environnemental visé et Certivéa, organisme certificateur, a confirmé à la Région Ile de France, maître de l ouvrage, l obtention de la certification. En tant qu assistant à maîtrise d ouvrage HQE, Prévention Consultants accompagne la Région Ile de France tout au long de l opération. Ce prestataire a également pour mission de suivre la phase chantier. Ce dernier, démarré à l été 2011, s est achevé en octobre 2013, soit onze mois après la date initiale prévisionnelle d achèvement des travaux. Ce retard est dû à la succession de différentes difficultés de chantier de certaines entreprises, ainsi qu à une mission de pilotage particulièrement chaotique. Cet allongement de la durée a nécessité un suivi plus long sur cette phase par la société Prévention Consultants et a donné lieu à la passation d un avenant. De ce fait, afin de couvrir le montant de cet avenant, il est nécessaire d affecter une autorisation de programme de 6 000. Cette autorisation de programme est disponible sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 «enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action 323002014 «enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur» du budget 2014. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP 14-539 PROJET DE DELIBERATION DU Contrat de Projets 2007-2013 Création d un IUT au sein de la ZAC Pajol (Paris 18eme) pour l Université Paris Diderot (PARIS 7) Avenant n 3 au marché du macro lot 1 Construction du bâtiment «Synergie 2» à Saint-Denis (93) pour le CNAM Avenant n 3 à la convention de maîtrise d ouvrage Restructuration - extension du campus Jourdan au bénéfice de l Ecole Normale Supérieure et de l Ecole d économie de Paris (75) Habilitation du président à signer le protocole d accord relatif aux marchés de travaux préliminaires Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Construction du Pôle technologique du Mantois à Mantes-la-Ville (78) Affectation d une autorisation de programme LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le Code de l éducation et notamment l article L.211-7 concernant l exercice de la maîtrise d ouvrage de construction de locaux d enseignement supérieur par une collectivité territoriale ; Le code des marchés publics ; La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération du conseil régional n CR33-10 du 17 juin 2010 ; Le Contrat de projets 2007-2013 adopté par délibération n CR 31-07 du 14 février 2007 et signé le 23 mars 2007 ; La délibération n CR 14-10 du 15 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son président, en matière de marchés publics ; La délibération n CP 01-806 du 20 décembre 2001 approuvant a convention de maîtrise d ouvrage relative à l opération du bâtiment Synergie à Saint-Denis pour le CNAM ; La délibération n CP 07-673 du 12 juillet 2007 affectant les autorisations de programme de 150 000 nécessaires aux études de programmation relatives à l opération de réhabilitation - extension du campus Jourdan au bénéfice de l Ecole Normale Supérieure et de l école d Economie de Paris ; La délibération n CP 08-475 du 22 mai 2008 relative à l affection d une autorisation de programme de 1 200 000 pour le financement d une première partie des dépenses afférentes à l opération (contrat de mandat pour la conduite d opération, diagnostics, marchés de maîtrise d œuvre et missions de contrôle et de coordination) de l IUT ZAC Pajol (Paris 18 ème ) pour l université Paris Diderot (Paris 7) ; La délibération n CP 08-1173 du 27 novembre 2008 affectant une autorisation de programme de 4 296 500 nécessaires à la poursuite des études relatives à l opération de réhabilitation extension du campus Jourdan au bénéfice de l Ecole Normale Supérieure et de l école d Economie de Paris ; La délibération n CP 08-1255 du 27 novembre 2008 approuvant l avenant n 1 à la convention de maîtrise d ouvrage relative à l opération du bâtiment Synergie à Saint-Denis pour le CNAM ; 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP 14-539 La délibération n CP 09-165 du 22 janvier 2009 autorisant le Président à signer la convention de maîtrise d ouvrage avec l Etat, à lancer les procédures de sélection des équipes de maîtrise d œuvre et à lancer les marchés relatifs aux différentes missions techniques dans le cadre de l opération de construction de la Maison de l Etudiant de Bures sur Yvette (91) pour l université Paris-Sud 11, et de la construction d un IUT au sein de la ZAC Pajol à Paris 18 ème pour l université Paris Diderot (Paris 7) ; La délibération n CP 10-254 du 28 janvier 2010 relative à la restructuration extension du campus Jourdan au bénéfice de l Ecole Normale Supérieure et de l école d Economie de Paris, autorisant le Président à signer la convention de maîtrise d ouvrage qui annule et remplace la convention de maîtrise d ouvrage annexée à la délibération CP 09-1170 du 17 novembre 2009 ; La délibération n CP 10-391 du 27 mai 2010 autorisant le Président à signer les demandes de permis de démolir et de construire relatif à l opération de l IUT ZAC Pajol (Paris 18 ème ) pour l université Paris Diderot (Paris 7) : La convention de maîtrise d ouvrage signée le 15 mars 2010 ; La délibération n CP 10-692 du 25 octobre 2010 autorisant le Président à signer les demandes de permis de démolir et de construire ; La délibération n CP 12-144 du 26 janvier 2012 décidant de retenir l équipe de maîtrise d œuvre THIERRY VAN DE WYNGAERT/Coteba/Terea/Voxoa, pour l opération de construction et d extension du campus Jourdan pour l Ecole Normale Supérieure et l Ecole d Economie de paris(eep), autorisant le président du conseil régional à signer le marché de maîtrise d œuvre ainsi que les demandes de permis de démolir et permis de construire relatifs à l opération ; La délibération n CP 12-267 du 29 mars 2012 relative à l opération du bâtiment Synergie à Saint- Denis pour le CNAM ; La délibération du conseil de Paris siégeant en formation du conseil général en date du 12 novembre 2012 autorisant la participation financière de 3 000 000 du département dans le cadre de la restructuration extension du campus ; La délibération n CP 13-826 du 20 novembre 2013 approuvant l avenant n 1 au marché de travaux du macro lot 1 (n 1200057, notifié le 28 août 2012) dont le titulaire est l entreprise AMT, relatif à la construction de l IUT Pajol à Paris 18ème et autorisant le Président du conseil régional à le signer ; La délibération n CP 12-267 relative à l opération du bâtiment Synergie à Saint-Denis pour le CNAM et autorisant le Président à signer l avenant n 2 à la convention de maîtrise d ouvrage, l avenant n 4 à la convention de mandat passée avec ICADE, à signer la demande du permis de démolir ; La délibération n CP 14-266 du 10 avril 2014 approuvant l avenant n 2 au marché de travaux du macro lot 1 (n 1200057, notifié le 28 août 2012) dont le titulaire est l entreprise AMT, relatif à la construction de l IUT Pajol à Paris 18ème et autorisant le Président du conseil régional à le signer ; La délibération n CR 110-13 du 21 novembre 2013 prorogeant le Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013 et les contrats particuliers Région-Départements ; Le budget de la Région Ile-de-France pour 2014; L avis favorable de la commission d appel d offres du 11 juillet 2014 ; Le rapport CP 14-539 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; L avis de la Commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l avenant n 3 (figurant en annexe 1) au marché de travaux du macro lot 1(n 1200047, notifié le 28 août 2012) dont le titulaire est l entreprise AMT, relatif à la construction de l IUT Pajol à Paris 18ème et autorise le Président du conseil régional à le signer 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP 14-539 Article 2 : Approuve et autorise le Président à signer avec l Etat l avenant n 3 à la convention de maîtrise d ouvrage relative à l opération de construction du bâtiment Synergie 2 pour le CNAM présenté en annexe 2 à la délibération Article 3 : Approuve le protocole d accord transactionnel ci annexé relatif aux marchés de travaux de l entreprise ATD titulaire du lot 102 «désamiantage plomb démolition» dont le montant est : 69 779 HT (83 734,80 TTC), concernant la restructuration extension du campus Jourdan au bénéfice de l école normale supérieure et de l école d economie de paris(75), et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer. Cette indemnisation est versée dans le cadre des autorisations de programme déjà affectées pour cette opération. Article 4 : Affecte, pour l avenant à la société Prévention Consultants, AMO HQE de l opération du pôle technologique du Mantois pour l Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, un montant d autorisation de programme de 6 000, prélevé sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ 23-002 «enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action 323002014 «enseignement et recherche dans les établissements d'enseignement supérieur» du budget 2014. Cette affectation est imputée sur le Contrat de projets 2007-2013 : o grand projet 4 «conforter le rayonnement international de la région capitale» o volet 44 «Enseignement supérieur et recherche universitaire» o projet 4437 : «Reprogrammation 78» Localisant : Mantes-la-Ville (78) Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP 14-539 ANNEXES A LA DELIBERATION 02/09/14 18:09:00

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP 14-539 ANNEXE 1 PROJET D AVENANT N 3 AU MARCHE DE TRAVAUX DU MACRO LOT 1 02/09/14 18:09:00

15 / 29 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHÉS PUBLICS EXE10 AVENANT N 3 au marché de travaux n 12 000 47 Lot n 1"Démolition, Gros-Œuvre et Couverture" A - Identification du pouvoir adjudicateur RÉGION ÎLE-DE-FRANCE représentée par SEMAEST 7, avenue de la République 75011 Paris B - Identification du titulaire du marché public AMT 14-16, voie de Montavas 91320 Wissous C - Objet du marché public Objet du marché public : Marché de travaux pour la réalisation de l'iut Paris 7 Denis Diderot dans la ZAC Pajol à Paris (18ème) Lot n 1 "Démolition, Gros-Œuvre et Couverture" Date de la notification du marché public : 28/08/2012 Durée d exécution du marché public : Le délai d exécution des travaux est fixé à 17 (dix-sept) mois y compris la période de préparation à compter de la notification du marché. La durée du marché de travaux s'étend de la notification du marché à la fin de la garantie de parfait achèvement. Montant initial du marché public : Taux de la TVA : 19,6% Montant HT : 3 375 533,82 Montant TTC : 4 037 138,45 Avenant n 1 au marché public : Montant HT : 90 445,00 Montant TTC : 108 172,22 L avenant n 1 qui comportait plusieurs travaux supplémentaires, présenté en CP du 20/11/2013 (Délibération n 13-826), notifié le 3 décembre 2013 a porté le montant du marché à 3 465 978,82 HT et la date de fin des travaux au 15/04/2014. EXE10 Avenant n 3 marché de travaux n 1200047 lot n 1 "Démolition, grosœuvre et couverture" Page : 1 / 3

16 / 29 Avenant n 2 au marché public : Montant HT : 124 182,32 Montant TTC : 149 018,78 L avenant n 2 comportait plusieurs travaux supplémentaires, présenté en CAO du 13/03/2014 (Délibération CP n 14-266 du 10 avril 2014), notifié le 29 avril 2014 a porté le montant du marché à 3 590 161,14 HT et la date de fin des travaux au 30/06/2014. D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant : 1. Prolongation de la durée de location de la plate-forme monte-matériaux Lot n 1 + 8 945,00 HT L'entreprise titulaire du lot n 2 "finitions", par son organisation déficiente, a pris du retard, tant au niveau de ses études que de l'exécution de ses prestations, entraînant en cascade un retard pour les autres lots et contraignant à déplacer la fin des travaux au 02/09/2014. Cette prolongation de délai entraîne la prolongation de la durée de location de la plate-forme monte-matériaux exigée par la CRAMIF. 2. Dépenses supplémentaires de l'entreprise liées à la prolongation du planning d'exécution (Devis n 0491/14) Lot n 1 + 17 743,04 HT L'entreprise titulaire du lot n 2 "finitions", par son organisation déficiente, a pris du retard, tant au niveau de ses études que de l'exécution de ses prestations, entraînant en cascade un retard pour les autres lots et contraignant à déplacer la fin des travaux au 02/09/2014. Cette prolongation de délai entraîne, pour l'entreprise AMT, des frais supplémentaires, principalement d'encadrement de chantier. 3. Dépenses supplémentaires du compte prorata liées à la prolongation du planning d'exécution (Devis n 0492/14) Lot n 1 37 184,40 HT La prolongation de délai de chantier susmentionnée entraîne une augmentation des dépenses communes à toutes les entreprises gérées en compte prorata à la charge de l'entreprise AMT. La tenue du compte prorata est rémunérée à hauteur de 8%, conformément à l article 7 du CCTP 1 ère partie commun à tous les corps d état. Les cantonnements sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2014, en moindre quantité, afin de permettre la présence sur place des entreprises devant réaliser les essais et les reprises nécessaires au passage de la commission de sécurité en fin de mois et garantir ainsi l'ouverture de l'établissement aux étudiants. E - Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : Montant de l avenant : NON Taux de la TVA : 20,00 % Montant HT : 63 872,44 Montant TTC : 76 646,93 % d écart introduit par l avenant : + 1,89 % OUI Montant HT Montant TVA Montant TTC Augmentation Avenant n 1 90 445,00 17 727,22 (19,6%) 108 172,22 + 2,68 % Avenant n 2 124 182,32 24 836,45 (20%) 149 018,78 + 3,68 % Avenant n 3 63 872,44 12 774,49 (20%) 76 646,93 + 1,89 % Total avenants 278 499,76 55 337,67 225 774,43 + 8,25 % EXE10 Avenant n 3 marché de travaux n 1200047 lot n 1 "Démolition, grosœuvre et couverture" Page : 2 / 3

17 / 29 Nouveau montant du marché public ou de l accord-cadre : 3 654 033,58 HT F Délais d'exécution L'entreprise titulaire du lot n 2 "finitions", par son organisation déficiente, a pris du retard, tant au niveau de ses études que de l'exécution de ses prestations, entraînant en cascade un retard pour les autres lots et contraignant à déplacer la fin des travaux au 02/09/2014. G Autres incidences Toutes les autres clauses du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. H - Signature du titulaire du marché public. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. I - Signature du pouvoir adjudicateur. J - Notification de l avenant au titulaire du marché public. En cas de remise contre récépissé : A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur) Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public) EXE10 Avenant n 3 marché de travaux n 1200047 lot n 1 "Démolition, grosœuvre et couverture" Page : 3 / 3

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CP 14-539 ANNEXE 2 AVENANT A LA CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE DU BATIMENT SYNERGIE DU CNAM A SAINT-DENIS 02/09/14 18:09:00

19 / 29 CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS PÔLE SYNERGIE AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE MAÎTRISE D OUVRAGE ENTRE L ETAT MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - représenté par le préfet de la région Ile-de-France, assisté de Monsieur le Recteur de l Académie de Créteil, ci-après dénommé «l ETAT», D UNE PART, ET LA REGION ILE-DE-FRANCE représentée par le président du conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil régional n CP 12-267 du 29 mars 2012, ci-après dénommée «la REGION», D AUTRE PART. APRES AVOIR RAPPELE : - l article L 211-7 du Code de l éducation relatif à la possibilité donnée à l Etat de confier la maîtrise d ouvrage de construction d enseignement supérieur aux collectivités territoriales ; - le Contrat de plan signé le 18 Mai 2000 entre l Etat et la Région Ile-de-France pour la période 2000-2006 ; - la circulaire interministérielle (Budget, Enseignement supérieur et recherche) du 16 Janvier 1995 relative à la déconcentration des investissements exécutés par l Etat et des subventions d investissements accordées par l Etat ; - les décisions ministérielles d expertise en date du 6 décembre 2000 et 19 février 2002 ; - l accord de principe donné à la Région Ile-de-France par le préfet de région, par lettre du 4 Mai 2001 ; - la convention de cofinancement n 02DASES 04 entre le CNAM et la Région Ile-de-France signée le 10 avril 2002 ; - la convention de maîtrise d ouvrage entre l Etat et la Région Ile-de-France signée le 4 septembre 2002 relative à l opération de restructuration-réhabilitation d un bâtiment pour le Conservatoire National des Arts et métiers Pôle SYNERGIE ; - le courrier du CNAM, daté du 7 juin 2004, approuvant le transfert du budget, prévu pour le premier équipement, dans l enveloppe travaux consacrée à la réhabilitation ainsi que la limitation des prestations au 3 étage du bâtiment, qui sera livré blanc - le Contrat de projets signé le 23 mars 2007 entre l Etat et la Région Ile-de-France pour la période 2007-2013 ; - l avenant n 1 à la convention de maîtrise d ouvrage relative à l opération de restructuration réhabilitation d un bâtiment pour le CNAM Pôle SYNERGIE signé le 1 er avril 2009 ; - le courrier du Président de la Région, daté du 18 mai 2011, demandant l avis du Préfet de Région sur la proposition de renoncer au projet de réhabilitation du bâtiment et de procéder à une démolition construction ; - le courrier du Préfet de Région, daté du 12 juillet 2011, validant la proposition de la Région de renoncer au projet de réhabilitation du bâtiment et de procéder à une démolition construction ;

20 / 29 - le courrier du CNAM, daté du 28 septembre 2011, validant la proposition de la Région de renoncer au projet de réhabilitation du bâtiment et de procéder à une démolition construction ; - le courrier de France Domaine, daté du 14 décembre 2011, validant la proposition de la Région de renoncer au projet de réhabilitation du bâtiment et de procéder à une démolition construction ; - le courrier de la Région adressé au Préfet de Région en date du 26 janvier 2012, confirmant le souhait de la Région de continuer à exercer la maîtrise d ouvrage de l opération dans sa nouvelle configuration de démolition-construction ; - l avenant n 2 à la convention de maîtrise d ouvrage relative à la décision de renoncer au projet de réhabilitation du bâtiment et de procéder à une démolition construction ; Article 1 : Objet de l avenant n 3 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Les décisions prises par l Etat et la Région Ile de France dans la cadre de l avenant n 2 à la convention de maîtrise d ouvrage consistent à : - renoncer à la réhabilitation du bâtiment dit «Synergie» et de procéder à une démolition reconstruction et, - d autre part, d acter que cette démolition reconstruction sera réalisée sur les crédits restants du budget initial avec des financements en totalité régionaux, Les études de programmation de la nouvelle construction étant engagées depuis le dernier trimestre 2013, il convient que le présent avenant fixe le nouveau périmètre d intervention de cette opération ainsi que les conditions d exercice de la maîtrise d ouvrage par la Région Ile de France. L objectif des signataires est de construire des locaux destinés à des laboratoires de recherche du Conservatoire National des Arts et Métiers. Dans cette perspective, la présente convention porte sur les études de l ensemble de ce projet, sur la construction et le premier équipement des locaux définis au programme technique de construction mentionné à l article 4 ci-après. Article 2 - Lieu d implantation Le bâtiment H, «Synergie», propriété de l Etat, d une superficie d environ 11 900 m² SHON (R+3 sur deux niveaux de sous-sol), est situé au sein de la ZAC Montjoie sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93). L emprise actuelle de ce bâtiment correspond aux parcelles figurant au cadastre sous les références : - CR n 28 pour 38 m² au 16 impasse de la Montjoie ; - CR n 58 pour 4 508 m² au 12 rue de la Procession ; - CR n 68 pour 55 m² à l'impasse de la Montjoie ; - CJ n 81 pour 8 m² rue du Landy ; - CJ n 83 pour 361 m² rue du Landy ; - CJ n 86 pour 146 m² à l'impasse de la Montjoie ; - CJ n 93 pour 3 205 m² au 13 rue des Blés ; - CJ n 100 pour 119 m² au 11 rue de la Procession ;

21 / 29 - CJ n 103 pour 5 m² rue des Fillettes ; - CJ n 128 pour 782 m² à l'impasse de la Montjoie ; - CJ n 129 pour 7 m² à l'impasse de la Montjoie ; soit une surface totale de 9 234 m², appartenant à l Etat. Après démolition du bâtiment existant, la future construction se situera sur une emprise dont les références cadastrales devront être modifiées. Il convient de préciser que les deux niveaux de sous-sol sont conservés. Article 3 Financement Comme prévu par l avenant n 2 à la convention de maîtrise d ouvrage, la Région s engage à financer l intégralité de l opération de démolition - reconstruction du «bâtiment Synergie», y compris le premier équipement, sur les crédits restants de l opération initiale de réhabilitation qui seront définis précisément une fois le coût des travaux de démolitions arrêtés. A ce stade, l enveloppe financière prévisionnelle de la nouvelle construction s élève à 16 541 091 toutes dépenses confondues. Ce montant correspond à l engagement de la Région Ile de France au titre du Contrat de Plan 2000-2006, soit 20 937 601 duquel il convient de déduire le montant des dépenses liées à l opération initiale ainsi que les coûts de démolition, le tout étant estimé à ce stade à 4 396 510. Le maître d ouvrage supporte les risques du fait des aléas administratifs, techniques ou économiques hors le cas d une absence de mobilisation des cofinancements attendus du (ou des) partenaire(s) sur l opération. Article 4 - Programme technique de construction Le programme technique de construction de l opération, fixant les objectifs et la consistance du projet, mis au point avec l établissement d enseignement supérieur et la décision en date du XXXXXXXXXXXXXXXXX du Recteur de l académie de Créteil approuvant ce programme technique de construction figurent en annexe à la présente convention. Article 5 - Maîtrise d ouvrage L opération est menée par la Région sur la base des caractéristiques du projet fixées dans la décision préfectorale approuvant le dossier d expertise ainsi que dans la décision d approbation du programme technique de construction. Le maître d ouvrage s engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l opération, le préfet de région, le recteur de l académie de Créteil, ou leurs représentants respectifs ainsi que le chef de l établissement d enseignement supérieur ou son représentant. L avis préalable et explicite de l État est sollicité lors des différentes phases d études, et notamment au stade de l avant-projet, avant leur approbation par le maître d ouvrage. L État et l établissement public d enseignement supérieur sont notamment représentés avec voix délibérative au sein du jury de sélection de l équipe de maîtrise d œuvre. La participation des utilisateurs est également prévue au sein de la commission technique d analyse des projets de maîtrise d œuvre.

22 / 29 Pendant le déroulement de l opération, les services de l État ne peuvent pas intervenir directement auprès de la maîtrise d œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles doivent être adressées au maître d ouvrage. À cette fin, des réunions de travail sont organisées régulièrement entre le maître d ouvrage et les services compétents de l État. Article 6 - Remise des immeubles à l État La réception des travaux est prononcée par la Région, maître d ouvrage qui veille à ce que les représentants de l État et de l établissement d enseignement supérieur assistent aux opérations préalables à la réception des ouvrages. Une ampliation du procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d œuvre et de la décision de réception prise par le maître d ouvrage est adressée au recteur d académie, service de l ingénieur régional de l équipement. Les ouvrages sont remis gratuitement et en pleine propriété à l État après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Région ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l ouvrage. La remise en pleine propriété à l État intervient conformément aux dispositions de l article 7 ci-après. Toute remise partielle correspondant à une mise en fonctionnement fractionnée des bâtiments ne peut intervenir qu après la réception partielle correspondante. La remise des ouvrages à l État ne peut être acceptée qu après l obtention de l avis favorable d ouverture au public de la commission de sécurité et d accessibilité compétente. Un procès-verbal de prise de possession est établi entre les représentants de l Etat, la Région et l affectataire. Il précise les responsabilités de l affectataire relatives à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu à l entretien des installations pour la période comprise entre la prise de possession de l équipement, dès la réception des travaux, et la remise officielle de l ouvrage. La remise à l État des bâtiments doit faire l objet d un constat contradictoire de l état des lieux, consigné dans un procès-verbal de remise signé par la Région et l État représenté par le Préfet de région. Au procès-verbal de remise à l État est annexé, en deux exemplaires, un dossier constitué des pièces suivantes : a. Pièces administratives : arrêté de permis de construire et ses annexes ; marchés de maîtrise d œuvre, de contrôle technique, de coordination sécuritésanté et de travaux; procès-verbaux de réception ; attestation d assurance des maîtres d œuvre et entreprises titulaires des marchés. b. Pièces techniques :

23 / 29 plans des ouvrages exécutés ; bilan des surfaces réalisées : utiles, dans œuvre et hors œuvre nettes ; procès-verbaux des réunions de chantier ; plans de récolement des VRD ; notices de fonctionnement, d entretien et de contrôle des divers équipements ; procès-verbaux d épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre. c. Pièces relatives à la sécurité : plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment ; rapport final du contrôle technique relatif à la sécurité des personnes ; dossier d intervention ultérieur sur l ouvrage ; avis de la commission de sécurité et d accessibilité compétente. La remise des ouvrages transfère à l État (ministère de l enseignement supérieur et de la recherche) les droits et obligations du propriétaire à l exception de ce qui est prévu au paragraphe suivant. Entrent dans la mission de la collectivité territoriale maître d ouvrage la levée des réserves de réception et le règlement de tout litige lié aux travaux dont elle a eu la maîtrise, avec des tiers ou avec les entrepreneurs, maîtres d œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants, ainsi que les actions qui lui incombent jusqu à l expiration de la période de parfait achèvement, à l exception des actions en garantie biennale et décennale qu il appartiendra à l État propriétaire d engager. Article 7 - Propriété des ouvrages Les ouvrages construits sur terrain appartenant à l État deviennent propriété de ce dernier en vertu du droit d accession. Article 8 Eligibilité au FCTVA Conformément à l article L.211-7 du code de l éducation et en application des modalités d intervention portées au contrat de projets, la dépense exposée par la Région au titre de cette opération est éligible au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée. Article 9. Modification de la convention Toute modification de la présente convention fait l objet d un avenant cosigné par les parties en présence, adopté préalablement par la Commission permanente du Conseil Régional Article 10. Durée de la convention La présente convention prend effet dès signature par l ensemble des parties. Elle prend fin avec la remise du compte-rendu définitif des recettes et des dépenses signés par le représentant de la Région et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité.

24 / 29 Fait à Paris, en deux exemplaires, Le Le Pour la Région Ile-de-France Pour l Etat, Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Le président du conseil régional d Ile de France Le préfet de la région Ile de France

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N CP 14-539 ANNEXE 3 PROTOCOLE D ACCORD AVEC L ENTREPRISE ATD 02/09/14 18:09:00

26 / 29 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : La REGION ILE-DE-FRANCE représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, en sa qualité de Président du Conseil Régional d Ile de France, dûment habilité à cet effet, par délibération CP n 14-539 de la Commission Permanente en date du 24 septembre 2014 et domicilié en cette qualité 35, boulevard des Invalides 75007 PARIS, Ci-après désignée «La Région Ile-de-France» D'UNE PART, ET : La société ATD, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro Siret 720 500 800 00027 et dont le siège social est rue du Manoir Queval BP 151 6 76143 Petit-Quevilly, représentée par Monsieur Claude CHENE en qualité de Président, Ci-après dénommée «L entreprise» D'AUTRE PART, AU PREALABLE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : La REGION ILE DE France a engagé des travaux préliminaires en vue de la construction et l extension du Campus Jourdan à Paris 14 ème. Ces travaux préliminaires concernent :. Consolidation de la carrière se trouvant au droit du projet ;. Désamiantage, curage et démolition des bâtiments existants F, G, H, I et Mu ;. Création d une nouvelle chaufferie dans le bâtiment E ;. Dévoiement des réseaux permettant une continuité de l exploitation des bâtiments conservés après démolition. Le nouveau bâtiment qui sera ensuite réalisé après les travaux préliminaires sera affecté à l Ecole Normale Supérieure (ENS) et à l Ecole d Economie de Paris (PSE) sur le site du Campus Jourdan. Pour la réalisation de cette opération, la Région Ile-de-France, Maître d Ouvrage, a confié mandat à la SAERP par convention de mandat n 022 MAN ES 09 notifiée le 23 mars 2010. Depuis lors, la convention précitée a fait l objet d un avenant n 1 en date du 5 décembre 2012. Le marché de travaux n 1300241-2 a été attribué à l entreprise ATD par la Région Ile-de- France et notifié à la société le 27 novembre 2013. Il s agit du lot 102 «Désamiantage plomb démolition» pour un montant de 190 000 HT. La date retenue pour l achèvement des travaux est le 28 juin 2014. A Demande d indemnisation de l entreprise A l issue du Marché, la société ATD demande que soit pris en compte et par là même indemnisés les travaux supplémentaires qu elle a réalisés au titre de travaux indispensables, de travaux supplémentaires validés par le maître d ouvrage et d aléas techniques ayant un caractère exceptionnel.

27 / 29 L entreprise ATD est titulaire du marché de désamiantage plomb démolition. En cours de travaux il a été découvert que les voiles en béton des bâtiments à démolir contenaient du mâchefer, ce qui n avait pas été détecté, ni dans le cadre des diagnostics de structure préalables, ni dans le diagnostic déchets avant démolition (documents contenus dans le DCE). Le coût de mise en décharge des murs contenant du mâchefer est beaucoup plus cher que celui des voiles en béton traditionnel. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires pour un montant de 67 265,00 HT. Il a également été découvert en cours de chantier une plaque de fibrociment non repérée dans le diagnostic amiante d origine. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires pour un montant de 1 364,00 HT. Il a également été découvert en cours de chantier un joint en amiante ciment entre deux conduits d eaux usées. Ce joint dégradé a du être désamianté et reconstitué. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires pour un montant de 1 150,00 HT. De plus, la Société ATD a formulé une demande d indemnisation liée à un report de son intervention de désamiantage des conduits fibrociments et de ses travaux de démolition. L opération de désamiantage était prévue le 2 mai 2014 et les travaux de démolition étaient programmés le 6 mai 2014. L intervention de l entreprise a été reportée le 9 mai alors même que le transfert la pelle à chenilles nécessaire aux travaux de démolition avait été programmé pour le 2 mai 2014 avec un prestataire, transfert qui n a pas pu être décommandée. Il en ressort de la part de l entreprise ATD un devis de travaux supplémentaires représentant l incidence financière liée à l impossibilité d intervenir sur le site le 2 mai 2014 d un montant de 9 825,00 HT. Ce coût correspondant à la remobilisation du personnel et matériel de désamiantage, le coût d immobilisation de la pelle à chenilles, la démobilisation de l équipe de démolition et son affectation sur un autre chantier avec un taux d efficience de 50%. Postes de dépense et qualification N de devis Montant en ht demandé Sujétions techniques imprévues ou rendues nécessaires par la technicité du programme Travaux supplémentaires de tri, transport et traitement des déchets de mâchefer 13/168ts1 Ind B 67 265,00 Retrait de plaques fibro ciment amiantées 13/168ts2 1 364,00 Réalisation d'un joint ciment entre deux conduits en remplacement d'un joint amianté. 13/168ts3 1 150,00 Autre demande liée au décalage du démarrage des travaux de désamiantage et de démolition Incidence financière suite à l'impossibilité d'intervenir le 2 mai 2014 13/168ts4 9 825,00 TOTAL 79 604,00

28 / 29 B Proposition faite par les services de la Région Ile-de-France Sur la base de l analyse des réserves de la Maîtrise d Œuvre et suite aux négociations et mise au point, les services de la Région Ile-de-France ont proposé à ATD, par l intermédiaire de son mandataire, l indemnisation des chefs de préjudice et des montants suivants : Postes de dépense et qualification N de devis Montant en euro ht retenu Sujétions techniques imprévues ou rendues nécessaires par la technicité du programme Travaux supplémentaires de tri, transport et traitement des déchets de mâchefer 13/168ts1 Ind B 67 265,00 accepté Retrait de plaques fibro ciment amiantées 13/168ts2 1 364,00 accepté Réalisation d'un joint ciment entre deux conduits en remplacement d'un joint amianté. 13/168ts3 1 150,00 accepté Autre demande liée au décalage du démarrage des travaux de désamiantage et de démolition Incidence financière suite à l'impossibilité d'intervenir le 2 mai 2014 13/168ts4 9 825,00 refusé TOTAL 69 779,00 Sur cette base, l entreprise renonce à 9 825,00 HT ; les autres postes étant des sujétions techniques imprévues. Le montant total retenu par la Maîtrise d Ouvrage est de 69 779,00 HT. Cette proposition a été adressée à l entreprise ATD le 25 juin 2014 qui y a répondu favorablement. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : C est dans un tel contexte que les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu le présent protocole. Article 1 : Le présent protocole a pour objet de régler amiablement les modalités financières liées à la fin du marché de travaux afin d éviter les aléas et charge qu entrainerait nécessairement une procédure contentieuse. Article 2 : L entreprise ATD renonce à toutes ses prétentions financières initialement réclamées et accepte la proposition de la Région Ile-de-France de 69 779,00 HT soit 83 734,80 TTC. L entreprise ATD renonce à exercer à l encontre de la Région Ile-de-France et de son mandataire la SAERP toute action tendant à l indemnisation de sommes supplémentaires et de frais de toute nature qu elle a pu exposer dans le cadre de son marché relatif aux travaux du lot 102 «Désamiantage plomb démolition» pour l opération de construction et extension du Campus Jourdan à Paris 14 ème.

29 / 29 La société ATD déclare ainsi être pleinement remplie dans ses droits découlant de l exécution du marché de travaux n 1300241-2 relatif aux travaux préliminaires du lot 102 «Désamiantage plomb démolition» pour l opération de construction et extension du Campus Jourdan à Paris 14 ème et n avoir aucune autre réclamation ou demande financière à formuler au titre de ce marché. Article 3 : Le paiement prévu à l article 2 sera opéré en une seule fois, par virement, à la société ATD, sur le compte bancaire n FR76 3007 6025 4310 8465 0020 017. Selon les conditions suivantes : Règlement des sommes dues au titre de l article 2 du présent protocole : dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole Article 4 : Cet accord transactionnel est de commune intention des parties, conclu en référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions et à l article 2052 du même code prévoyant que le présent accord aura autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué ni pour cause de lésion, ni pour cause d erreur de droit. Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux. (Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour transaction») Pour la société ATD Pour la Région Ile de France, le Président du Conseil Régional, dûment habilité par la délibération de la Commission Permanente n CP 14-539 du 24 septembre 2014