REUNION DU 22 DECEMBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/05.799 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'économie sociale et solidaire Programme régional de développement de l'économie sociale et solidaire (ESSOR) - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/05.799 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : L économie sociale et solidaire (ESS) est une des composantes du développement économique que souhaite impulser la Région. L ESS s inscrit dans la continuité du mouvement qui a vu naître les coopératives de production, les mutuelles et autres formes de production collective. Il s agit d une économie à part entière qui œuvre sur le marché mais avec ses valeurs propres, fondées sur : un processus de décision démocratique : «une personne, une voix» ; une finalité explicite au service de la collectivité : respect de l intérêt général, utilité sociale et environnementale ; un ancrage territorial ou sectoriel ; une non appropriation individuelle des excédents réalisés par l entreprise ; la primauté de l Homme sur le capital. 1/5
En économie sociale et solidaire sont présentes aussi bien des mutuelles, des coopératives que des associations. Il s agit d entreprises soucieuses de leur impact en matière de développement local, tant du point de vue de l emploi que de la préservation de l environnement et de l essor économique. L ESS en Languedoc-Roussillon représente : plus de 10 000 établissements employeurs (85% associations, 12% coopératives, 3% mutuelles et fondations) ; près de 100 000 emplois soit 13% des emplois de la région ; une croissance des effectifs de l ESS de 8% entre 2005 et 2007, contre 4% pour le reste de l économie régionale ; une valeur ajoutée pour la région estimée à 5 milliards d euros. S il est vrai que le champ de l économie sociale prend de l ampleur en région, il n en reste pas moins que beaucoup d entreprises qui la composent sont freinées dans leur développement. Les raisons en sont souvent un taux d encadrement insuffisant voire une fragilité en terme de management, une faiblesse des fonds propres et un accès aux financements difficile, freins à la recherche d une nécessaire stabilité économique et sociale. Le programme de développement de l'économie sociale et solidaire régionale (ESSOR) vise à soutenir la création et le développement de ces entreprises. L objectif est la création d emplois non délocalisables, à forte utilité sociale, dans un secteur dynamique porteur de valeurs humaines essentielles dans l économie actuelle. Ce programme, voté en novembre 2005, se traduit notamment par la prise en charge d études de faisabilité, par des aides à l investissement et au recrutement, ainsi que par le développement d outils financiers adaptés. A ce titre, le présent rapport propose de donner un avis favorable à des opérations répondant aux objectifs précités. I Aide au recrutement de cadre L aide au recrutement de cadres (50% du salaire annuel, jusqu à concurrence de 30 000 ) est destinée à structurer le management des entreprises en permettant au dirigeant de déléguer une partie de ses attributions. Il s agit d accompagner les entreprises de l économie sociale et solidaire dans leur plan de développement, par un apport de compétences sur la conduite du projet d entreprise. Ecole de l Entrepreneuriat en Economie Sociale à Montpellier (34) Fondée par et pour les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire, l Ecole de l Entrepreneuriat en Economie Sociale (EEES) est un organisme de formation unique en France, destiné aux dirigeants et cadres dirigeants (salariés et bénévoles), créateurs et développeurs d associations, de coopératives et de mutuelles, structures d intérêt collectif et d utilité sociale. Créée en 2009, l'ecole a déjà formé 4 promotions de cadres dirigeants. D'envergure nationale, elle est vite devenue "Ecole de Montpellier", tant elle est désormais identifiée comme l'ecole nationale de l'entrepreneuriat en économie sociale. Cette reconnaissance l'amène à développer des partenariats au delà du Languedoc-Roussillon, et à envisager son développement dans le cadre d'un rapprochement avec l'escaia, autre école nationale basée à Montpellier (celle-ci intervenant sur les cursus de formation initiale). 2/5
Pour mettre en œuvre son plan de développement, l'eees a recruté une responsable développement, communication et marketing. Ce recrutement intervient dans une période de forte évolution de l'ecole, dont l'équipe permanente est déjà passée de 3 salariés début 2011 à 6 aujourd'hui, avec la perspective de compter 10 salariés en 2012 après la fusion avec l'escaia. Dès lors, il paraît essentiel d optimiser la nouvelle répartition des compétences et de renforcer la direction générale, concentrée jusqu'ici sur le tandem Président / Directrice, présent sur tous les registres : développement pédagogique, ingénierie financière, commercialisation, développement de l offre de formation, conception des modules thématiques et des formations sur mesure, développement et gestion des outils de communication, management En particulier, s'agissant du poste de chargée de développement, marketing et communication, l'objectif est de donner de l ampleur au projet de développement de l Ecole tant au niveau régional que national (commercialisation, développement de l offre de formation, développement des formations spécifiques en lien avec les prescripteurs, suivi des prospects, développement et gestion des outils de communication) et de travailler sur les 2 marques (EEES et ESCAIA) dans le cadre de la future entité. A cet effet, nous proposons d'accompagner ce recrutement à hauteur de 26 140 sur une assiette éligible de 52 281 HT (correspondant au salaire chargé sur 1 an), le solde étant assuré par de l'autofinancement (26 141 ). II Aide à l investissement Il s agit de participer au financement des investissements productifs dans les structures de l économie sociale et solidaire ayant un projet économique porteur d emplois. Les investissements peuvent être matériels ou immatériels, et doivent accompagner le plan de développement de l entreprise. L aide est plafonnée à 30% du programme d investissements, ce qui permet d établir un fort effet levier de la contribution régionale en mobilisant des ressources complémentaires : emprunts bancaires, éventuellement garantis par l AIRDIE, fondations, autofinancement. Association SAVON FER à Perpignan (66) SAVON FER est une entreprise d'insertion positionnée sur le secteur de la blanchisserie (lavage, repassage, couture). L'entreprise compte 6 salariés dont 5 en insertion ; elle permet à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver une activité salariée à temps plein, en vue d'une insertion durable dans les métiers de la blanchisserie ou des métiers périphériques à ce secteur (commerce, distribution). Présente depuis 14 ans sur Perpignan, SAVON FER a développé une clientèle essentiellement composée de particuliers. Cette clientèle est sensible aux aléas du contexte économique, et ces 2 dernières années se sont traduites par une diminution du chiffre d'affaires de 20%. Engagée dans une réorientation de son activité, l'entreprise cible désormais plus fortement la clientèle professionnelle. C'est ainsi qu'elle a signé des contrats stables avec les écoles de Perpignan (convention signée pour 3 ans), des centres de loisirs et une crèche. L'entreprise poursuit dans cette direction et table désormais sur une progression de 28% de son chiffre d'affaires en 2012 et 21% en 2013. Bien positionnée aujourd'hui sur la clientèle professionnelle, compétitive sur le linge non plat et la gestion de petits volumes, l'entreprise doit investir dans un matériel plus performant (laveuses essoreuses, séchoir rotatif, générateur à vapeur), lui permettant de faire face à son accroissement d'activité. 3/5
Compte tenu de ces nouvelles perspectives de développement (restauration de la marge, création d'un emploi supplémentaire en 2012), il est proposé d'accompagner le projet d'investissement à hauteur de 8 000 sur une base éligible de 29 540 HT, le solde étant apporté via une mobilisation des fondations pour 20 000 et un autofinancement de 1 540. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations suivantes en annexe, d autoriser le Président à signer la convention relative à l aide au recrutement de cadre pour «Ecole de l Entrepreneuriat en Economie Sociale» selon la convention type adoptée par le Conseil Régional du 30 juin 2006, de prélever les crédits correspondants pour un montant de 8 000 au chapitre 909 article 9091 et pour un montant de 26 140 au chapitre 939 article 9391 du budget 2011 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 4/5
ANNEXE Programme 11FA Chapitre 939 Article 9391 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département de l Hérault 01 010602 01 Ecole de l Entrepreneuriat en Economie Sociale MONTPELLIER Aide au recrutement d un responsable de développement communication et marketing. 52 281 HT 26 140 TOTAL 26 140 Chapitre 909 Article 9091 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. Subvention Département des Pyrénées-Orientales 01 011282 01 Association SAVON FER SERVICES PERPIGNAN Investissements liés au développement de l entreprise. 29 540 HT 8 000 TOTAL 8 000 5/5