Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 13/02/2009 N : 08.09 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 La loi de finances rectificative pour 2008 (n 2008-1443) a été adoptée le 30 décembre 2008 et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2008. Comme chaque année, en complément de la circulaire relative à la loi de finances pour 2009 (circulaire fiscale n 05.09), nous vous présentons ci-après les mesures contenues dans la loi de Finances rectificative pour 2008 susceptibles d intéresser les CHRD. Les mesures fiscales du plan de relance annoncé par Nicolas Sarkozy le 4 décembre 2008 contenues dans la loi de finances rectificative pour 2008 vous seront présentées dans une prochaine circulaire. A retenir Le régime d exonération de plus-values prévu en cas de départ à la retraite de l exploitant prévoit un délai plus long pour cesser son activité afin de permettre aux cédants d accompagner et former les repreneurs d activités. Les entreprises créées dans une zone de restructuration de la défense bénéficient d avantages fiscaux très attractifs. Désormais, les déclarations fiscales annuelles des entreprises devront être souscrites à la même date. De nombreux aménagements sont apportés en matière de contrôle fiscal. Le montant de la redevance audiovisuelle passe de 116 à 118 à compter du 1 er janvier 2009. Les entrepreneurs individuels relevant du régime des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du «micro-social» et pour le versement libératoire de l IR exceptionnellement jusqu au 31 mars 2009. 1
IMPOTS SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX/ FISCALITE DES ENTREPRISES REDUCTION D IR POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME Pour rappel Les personnes physiques qui souscrivent au capital de PME avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une réduction de leur impôt sur le revenu sous réserve de conserver les titres reçus en échange pendant 5 ans (voir circulaire fiscale n 02.07). La réduction d impôt sur le revenu est égale à 25 % du montant des versements réalisés au cours de l année d imposition, retenus dans la limite annuelle de 20 000 pour un célibataire et de 40 000 pour un couple. A compter du 1 er janvier 2009, les personnes qui souscrivent au capital de «petites entreprises en phase de démarrage ou d expansion» bénéficient de plafonds plus élevés. En effet, la réduction d impôt sera toujours égale à 25 % des versements effectués mais dans la limite annuelle de 50 000 pour un célibataire (au lieu de 20 000 ) ou 100 000 pour un couple (au lieu de 40 000 ). Sont visées les souscriptions au capital de PME qui remplissent des conditions supplémentaires : - de taille : la société doit répondre à la définition des très petites entreprises communautaires (moins de 50 salariés ; CA ou total de bilan < 10 M ) ; - de date de création : la société doit avoir été créée depuis moins de 5 ans ; - de stade de développement : la société doit être en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion. La réduction d impôt obtenue au titre des souscriptions au capital de PME et de TPE est néanmoins soumise à un plafonnement global. Celle-ci ne peut excéder au titre d une année 25% de 50 000 pour un célibataire ou 25 % de 100 000 pour un couple. NOUVEAU REGIME D EXONERATION D IMPOTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES IMPLANTEES DANS UNE ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE Les entreprises qui créent certaines activités dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d une exonération totale d impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis d une exonération partielle pendant les deux années suivantes. Les ZRD sont les territoires particulièrement touchés par les restructurations de la défense, issues du «plan de modernisation de la défense» qui prévoit la fermeture de 83 sites ou unités entre 2009 et 2016. Ces ZRD seront délimitées par un arrêté qui déterminera, pour chaque zone, celle des années comprises entre 2009 et 2013 au titre de laquelle elle est reconnue. L exonération s applique tant à des entreprises nouvelles qu à des nouvelles implantations d entreprises préexistantes, dès lors que l implantation est matérielle. 2
Cette exonération est soumise au plafond des aides de «minimis» (sur les aides de «minimis» voir circulaires «Europe» n 01.07 et 01.08). Les entreprises implantées dans une ZRD pourront également bénéficier d une exonération de cotisations patronales ainsi qu une exonération temporaire de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les micro-entreprises au sens communautaire du terme (effectif < 10 salariés et un CA annuel ou un total de bilan < 2 M ) qui exercent une activité commerciale dans une ZRD peuvent bénéficier, en outre, d un crédit de taxe professionnelle pendant trois ans d un montant de 750 par salarié. DECLARATION DES ENTREPRISES A compter de 2009, les déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites à une même date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Pour 2009, cette date correspond au 5 mai. Cette mesure concerne les déclarations de résultats, les déclarations de chiffre d affaires des entreprises placées sous un régime simplifié de TVA, les déclarations de taxe professionnelle. PLUS-VALUES REGIME D EXONERATION DES PLUS-VALUES EN CAS DE DEPART A LA RETRAITE Rappel Les plus-values de cession d une entreprise individuelle ou de parts sociales peuvent être exonérées si le vendeur cesse toute fonction dans l entreprise et fait valoir ses droits à la retraite soit dans l année qui suit la cession soit dans l année précédant celle-ci (voir circulaire fiscale n 03.06). A compter du 1 er janvier 2009, le délai de 12 mois dont dispose l exploitant pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l entreprise est porté à 2 ans. Ainsi, l exploitant cédant doit cesser toute fonction dans l entreprise individuelle ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Attention : la loi de Finances pour 2009 a étendu ce régime d exonération aux cessions d activité réalisées par les EURL et les sociétés de personnes soumises à l IR sous certaines conditions et notamment à condition que la société soit dissoute de manière concomitante à la cession (voir circulaire fiscale n 05.09). Or les cessions d activité réalisées par les sociétés de personnes soumises à l IR qui ouvrent droit à ce régime d exonération ne sont pas concernées par cette mesure. Par conséquent, le régime d exonération s applique lorsque l associé d une société de personnes fait valoir ses droits à la retraite dans un délai : - de deux ans en cas de cession de droits ou de parts réalisée à compter du 1 er janvier 2009 ; - de 12 mois en cas de cession d activité réalisée par ces sociétés à compter du 1 er janvier 2008. La plus-value exonérée en application de ce dispositif devra figurer sur la déclaration de revenu 3
n 2042 au titre de l année de la cession, quelles que soient les dates de départ à la retraite et de cessation des fonctions. CESSATION D ACTIVITE D UN ASSOCIE DE SOCIETE DE PERSONNES En principe, la cessation d activité d un associé d une société de personnes soumise à l IR entraine le transfert de ses parts de son patrimoine professionnel à son patrimoine privé ce qui génère une plus ou moins-value professionnelle. Il existe toutefois une possibilité de report de l imposition de cette plus value lorsque l associé cesse d exercer son activité professionnelle. Il est notamment prévu que lorsqu un associé cesse d exercer son activité professionnelle, l imposition de la plus-value constatée sur les parts qu il conserve est reportée jusqu à la date de cession, de rachat ou d annulation de ces parts. Le report est maintenu même si les parts sont transmises à titre gratuit à une personne qui prend l engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l annulation de ses parts. Toutefois, ce régime de report d imposition prévu à l article 151 nonies IV du CGI ne prévoyait pas de possibilité d exonération définitive de la plus-value placée en report. A compter du 1 er janvier 2009, le bénéficiaire d une transmission à titre gratuit de titres porteurs d une plus-value en report d imposition en vertu de ce dispositif peut être définitivement exonéré sous certaines conditions. - les plus values concernées sont celles qui sont constatées par les associés d une société de personnes qui cessent d exercer toute activité professionnelle au sein de cette société tout en conservant la propriété de leurs parts. - Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit (par voie de donation ou décès) exerce son activité professionnelle au sein de la société de manière continue pendant les 5 années suivant la transmission. - Le bénéficiaire de la transmission doit exercer une véritable activité professionnelle c està-dire participer de manière directe, régulière et personnelle à l exploitation. - Si la société change de régime fiscal et devient soumise à l IS au cours des 5 années qui suivent la transmission, le bénéficiaire de la transmission doit exercer une fonction de direction. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS Les dirigeants de PME qui vendent leur société à l occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d un abattement d un tiers par année de détention des titres au-delà de la 5 ème sur le montant de la plus-value imposable. Pour mémoire : ce régime est d application temporaire jusqu au 31 décembre 2013, date à laquelle le dispositif général d abattement prendra la relève (voir circulaire fiscale n 03.06). Pour bénéficier de ce régime, le dirigeant devait notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l année suivant la cession soit dans l année précédant celle-ci. A l instar du régime d exonération des plus values professionnelles prévu en cas de départ à la retraite, à compter du 1 er janvier 2009, le dirigeant de la PME peut bénéficier de l abattement s il cesse toute fonction dans la société et s il fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années (au lieu d une) suivant ou précédant la cession. 4
TVA Fourniture de chaleur A compter du 1 er mars 2009, la fourniture de chaleur distribuée par réseau et produite à partir de certaines énergies renouvelables (biomasse, géothermie, déchets ) bénéficie du taux réduit de TVA lorsqu elle est produite au moins à 50 % (au lieu de 60 % auparavant) à partir desdites énergies. Opérations de réduction de capital ENREGISTREMENT Les opérations de réduction de capital, qu elles s accompagnent ou non d un remboursement aux associés, sont désormais soumises à un droit fixe égal à : - 375 si le capital social de la société est de moins de 225 000 ; - 500 si le capital social est supérieur ou égal à 225 000. On rappelle qu auparavant ces opérations étaient soumises au droit fixe des actes innommés de 125. CONTROLE FISCAL Extension de la procédure d abus de droit Alors que, jusqu à présent, la procédure de répression des abus de droit de l article L 64 du livre des procédures fiscales ne s appliquait qu à certains impôts, cette procédure est désormais applicable sans restriction à l ensemble des impôts. Compte tenu des lourdes pénalités que peut engendrer cette procédure, celle-ci est assortie de garanties spécifiques. En cas de désaccord notamment entre l administration et la personne contrôlée, le litige peut être soumis à l avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. Ce comité se nomme désormais «comité de l abus de droit fiscal». De nouvelles règles visent à éviter les conflits d intérêts et à assurer l impartialité du comité de l abus de droit fiscal. Enfin, les sanctions applicables en cas d abus de droit sont modifiées. L abus de droit entraine actuellement l application d un intérêt de retard d une majoration de 80 %. Cette majoration est désormais ramenée à 40 % pour la personne qui est simple participant à l opération. La majoration demeure à 80 % pour les instigateurs ou les bénéficiaires principaux de l opération. Renforcement des garanties contre les changements de doctrine Les services fiscaux ne sont pas autorisés à procéder à des rehaussements d impositions antérieures qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative en vigueur au moment où il en a été fait application. Toutefois, seule la doctrine concernant la matière imposable ou l assiette de l impôt était opposable à l administration. 5
Désormais, les doctrines concernant le recouvrement de l impôt et les pénalités fiscales sont également opposables à l administration. Prise de position formelle sur une situation de fait Les personnes de bonne foi peuvent se prévaloir d une prise de position de l administration sur leur situation de fait au regard d un texte fiscal pour faire obstacle aux rehaussements qui seraient fondés sur une position différente de ses services. A compter du 1 er juillet 2009, il est institué une voie de recours contre les prises de position formelles de l administration permettant un nouvel examen de la demande devant une commission administrative dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans un décret à paraître prochainement. Extension de la procédure des accords tacites L administration ne peut pas procéder à des rehaussements d impositions antérieures lorsqu elle n a pas répondu, dans le délai imparti, aux demandes sur l application de certains régimes fiscaux. Cette procédure est étendue, à compter du 1 er juillet 2009, aux demandes portant sur la qualification de certaines activités professionnelles au regard de l impôt sur le revenu et la détermination de l impôt applicable aux sociétés civiles. Légalisation de la procédure de rescrit-valeur La procédure, jusqu à présent prévue par la doctrine, qui permet aux dirigeants d exploitations individuelles et de sociétés de consulter l administration sur la valeur de leur entreprise ou des titres de sociétés préalablement à une donation est légalisée à l article L 18 du livre des procédures fiscales. Un décret viendra préciser les documents et informations à fournir par le demandeur. Contrôle sur demande des successions et donations Les héritiers, légataires et donataires d au moins un tiers de l actif transmis peuvent demander à l administration fiscale qu elle procède, dans les douze mois de la demande, au contrôle de la déclaration de succession ou de l acte de donation, ceci afin d éviter une remise en cause tardive des éléments déclarés. Ce dispositif est expérimenté pendant trois ans à compter du 1 er janvier 2009. Nouvelle dérogation à l application de l intérêt de retard En principe, toute somme due à l administration qui n a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au paiement d un intérêt de retard (égal à 0,40 % par mois). Il existe néanmoins certaines dérogations légales qui dispensent la personne du paiement de l intérêt de retard. Tel est notamment le cas lorsqu une personne a adressé à l administration une demande de renseignements et n a pas reçu de réponse. La nouvelle dispense porte sur les demandes relatives à l interprétation d une loi nouvelle ou l application en matière fiscale d une règle comptable. Droit de visite et droit de saisie Les agents des impôts peuvent, à compter du 1 er juillet 2009, recueillir des renseignements et justifications sous la forme d une audition en cas de fraude présumée auprès de l occupant des lieux ou son représentant ou la personne dont la fraude est présumée. L audition doit avoir lieu sur place, dans les locaux visités et une autorisation du juge est nécessaire. Droit de communication auprès des opérateurs de l Internet L administration fiscale peut exercer son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d accès, les fournisseurs d hébergement ainsi que certains prestataires de services en ligne afin de recenser et d identifier les vendeurs et prestataires de services réalisant anonymement et régulièrement des opérations sur Internet. 6
RECOUVREMENT Compensation opérée par l administration Les comptables de l administration fiscale sont autorisés, à compter du 1 er janvier 2009, à procéder d office à la compensation entre les créances et les différentes dettes fiscales de l exploitant. Ils peuvent donc prélever sur des avoirs qu ils détiennent et qui devraient en principe être restitués aux exploitants, les sommes correspondant au montant des impôts dus par l exploitant. Mise en demeure par courrier simple Les comptables de l administration fiscale sont désormais autorisés à adresser les mises de demeure de payer par lettre simple et non plus en LRAR. Demande de sursis de paiement La personne qui conteste le bien-fondé d une imposition peut demander à surseoir au paiement des sommes litigieuses à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions et des pénalités contestées. Pour les demandes de sursis de paiement présentées à compter du 1 er juillet 2009, le montant de la garantie sera limité au seul principal de l impôt. Il bénéficiera donc automatiquement du sursis de paiement pour toutes les pénalités. DIVERS Redevance audiovisuelle A compter du 1 er janvier 2009, le montant de la redevance audiovisuelle est indexé sur l indice des prix à la consommation, hors tabac. Pour 2009, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 %. Par conséquent, le montant de la redevance audiovisuelle pour 2009 s élèvera à : - 118 (au lieu de 116 ) en métropole - 75 (au lieu de 74 ) dans les DOM. Micro-entreprises et régime du «micro-social» Les travailleurs indépendants relevant du régime des micro-entreprises peuvent, exceptionnellement, opter, au titre de l année 2009, pour le versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations sociales et, le cas échéant, de leur impôt sur le revenu (voir statut de l autoentrepreneur circulaire n 21.08) jusqu au 31 mars 2009 (au lieu du 31 décembre 2008). Cette disposition ne concerne pas les créations d entreprises. Nouvelle taxe sur les véhicules polluants En complément du malus à l acquisition, une nouvelle taxe forfaitaire annuelle, «malus annuel» est créée pour les voitures particulières émettant plus de 250 grammes de CO² par Km. Cette nouvelle taxe s appliquera à compter de 2010 pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France en 2009. Cette taxe est due l année qui suit la délivrance de la carte grise et est égale à 160 par véhicule. Attention : en cas de véhicules de société, le véhicule sera soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés acquittée par la société et au malus annuel acquitté par le salarié ou le dirigeant. 7
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