SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 POINT FINANCES Drits de virie, fire à la bricle et turnages de films Tarifs 2014 EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de l'élabratin du budget primitif 2014, je vus prpse de réévaluer les tarifs 2013 relatifs aux éléments suivants : Drits de virie : augmentatin de 0,9 % (basée sur l évlutin de l'indice des prix à la cnsmmatin) prtant ainsi le taux de l'unité à 0,265 (taux 2013 : 0,263 ). NOUVELLE DISPOSITION : il est prpsé d instaurer un tarif spécifique pur l ccupatin d une place de statinnement par une statin d autpartage et de lui fixer un mntant en lien avec l intérêt que prte la Ville au dévelppement des mdes de déplacement alternatifs à l usage individuel de la viture tels que l autpartage, c est-àdire inférieur au mntant issu du mde de calcul actuel 1. Fire à la bricle : actualisatin par une majratin de 0,9 % envirn (cntre 1,5 % l année dernière). Type d emplacement Tarifs 2013 Tarifs 2014 3 mètres nn cuverts 5,60 5,65 3 mètres cuverts 13,70 13,80 1 basé sur l ccupatin du dmaine public par un dispsitif cmmercial (article 2.10 de la nmenclature des drits de virie) à laquelle s ajuterait éventuellement si la statin est située en zne payante la neutralisatin d une place de statinnement payant (article 2.15 de la nmenclature)
Turnages de films : Au vu des tarifs pratiqués par les villes avisinantes, il est prpsé d augmenter le mntant des prestatins facturées (hrs ccupatin du dmaine public déjà majrée dans le cadre de la nmenclature des drits de virie) de 0,9 % (cntre 2 % l an dernier) «envirn» (pur cnserver des mntants rnds) tut en maintenant : l exnératin du paiement de l ensemble des drits liés aux turnages de films pur ceux réalisés dans le cadre de prjets d écles, l abattement de 50% sur les tarifs du barème pur les curts-métrages, c est-àdire seln la définitin du centre natinal de la cinématgraphie (basée sur un décret fficiel de 1964) les films dnt le métrage n excède pas 1 600 mètres en frmat 35 mm (u la lngueur équivalente dans les autres frmats), sit une durée d envirn 59 minutes, hrs les films publicitaires, la demande systématique de mentin de la Ville d'ivry-sur-seine au générique. Par ailleurs, tut turnage cnstaté sans qu il ait fait l bjet d une autrisatin préalable de la Ville sera facturé cnfrmément au barème en vigueur. S ajuternt au mntant ainsi calculé : celui relatif à 4 h de «Mise en œuvre technicien» (car cela crrespnd en myenne dans les faits au temps requis pur s assurer a psteriri de la mise en sécurité des lieux) à titre de pénalités, le dublement des drits figurant dans la nmenclature des drits de virie (cnfrmément à cette dernière). Ces tarifs sernt applicables à cmpter du 1 er janvier 2014. Les recettes en résultant sernt prévues au Budget Primitif. P.J. : - nmenclature des drits de virie, - barème turnages de films.
Barème turnages de films Désignatin des bjets Instructin, autrisatins Mise en œuvre technicien (instructin, RDV sur site, cntrôle, ) Obtentin d'autrisatins administratives Mise en place de signalisatin verticale (5 panneaux max) Statinnement Neutralisatin u réservatin de places de statinnement pur turnage de film Occupatin du dmaine public Mde de taxatin Nmbre d'unités 2 Tarifs 2013 Tarifs 2014 /heure - 26 26,25 frfait - 102 103 /j/lieu - 46 46,40 Observatins /j/m 8 2,10 2,12 NB : si en zne payante, s ajute le mntant prévu pur immbilisatin de place en zne payante Occupatin du dmaine m²/ jur 10 2,63 2,65 public pur turnage de film Equipe équipe réduite à 10 /jur - 255 257,30 persnnes et mins équipe cmprenant entre 11 /jur - 510 514,60 et 20 persnnes équipe cmprenant entre 21 /jur - 643 648,80 et 30 persnnes équipe cmprenant plus de /jur - 775 782 30 persnnes supplément en cas de /nuit - 255 257,30 turnage entre 20 h et 8 h Abattement de 50 % cnsenti pur les curts-métrages (durée de film < 59 minutes), hrs films à vcatin publicitaire Gratuité pur les prjets d écles NB : demande systématique de mentin de la Ville d'ivry-sur-seine au générique. 2 cf. nmenclature des drits de virie
FINANCES Drits de virie, fire à la bricle et turnages de films Tarifs 2014 LE CONSEIL sur la prpsitin de sn président de séance, vu le cde général des cllectivités territriales, L.2125-1, vu le cde général de la prpriété des persnnes publiques, ntamment sn article vu le cde de l envirnnement, vu le cde de la virie rutière, vu le règlement sanitaire départemental, vu ses délibératins en date des 13 mai 1976 et 22 nvembre 2012, fixant respectivement la nmenclature des drits de virie et mdifiant les tarifs desdits drits à cmpter du 1 er janvier 2013, cnsidérant qu'il cnvient d'actualiser ces tarifs pur l'année 2014 afin de faire face à un alurdissement des charges en matière de drits de virie et à l'évlutin de l'indice des prix à la cnsmmatin, cnsidérant également qu il cnvient de créer un tarif spécifique pur l ccupatin d une place de statinnement par une statin d autpartage et de lui fixer un mntant en lien avec l intérêt que prte la Ville au dévelppement des mdes de déplacement alternatifs à l usage individuel de la viture tels que l autpartage, cnsidérant que cette nmenclature ne prévit pas l ccupatin du dmaine public pur certains événements pnctuels, ntamment la "Fire à la Bricle" qui se tiendra éventuellement dans le cadre du frum des assciatins en 2014 et qu il cnvient en cnséquence d en fixer les tarifs particuliers, cnsidérant la nécessité de percevir des recettes liées à l ccupatin du dmaine public pur les turnages de films, et d en mduler les tarifs seln la nature des prjets, u encre la durée mesurée le plus finement pssible, cnsidérant qu'il cnvient également d'actualiser ces tarifs pur l'année 2014, vu la nmenclature des drits de virie et le barème des turnages de films, ci-annexés, vu le budget cmmunal,
DELIBERE (par 41 vix pur et 4 abstentins) ARTICLE 1 : FIXE à cmpter du 1 er janvier 2014 à 0,265 le taux de l'unité de taxatin des drits de virie figurant à la nmenclature ci-annexée (ancien taux : 0,263 ). ARTICLE 2 : DECIDE de créer un tarif spécifique pur l ccupatin d une place de statinnement par une statin d autpartage et de FIXER sn mntant à 2 650 unités de taxatin des drits de virie/mbilier. ARTICLE 3 : FIXE cmme suit les tarifs de la "Fire à la Bricle" pur 2014 (+ 0,9 % envirn par rapprt à 2013) : Type d'emplacement Tarifs 2014 3 mètres nn cuverts 5,65 3 mètres cuverts 13,80 ARTICLE 4 : DECIDE en ce qui cncerne les turnages de films : - d augmenter d envirn 0,9 % le mntant des prestatins facturées (hrs ccupatin du dmaine public) figurant dans le barème ci-annexé, - du maintien de l exnératin du paiement de l ensemble des drits liés aux turnages de films pur ceux réalisés dans le cadre de prjets d écles, - du maintien de l abattement de 50 % pur les films d une durée inférieure à 59 minutes, hrs films à vcatin publicitaire, - de facturer tut turnage cnstaté sans qu il ait fait l bjet d une autrisatin préalable de la Ville cnfrmément au barème en vigueur, facturatin à laquelle s ajuternt le mntant crrespndant à 4 h de «mise en œuvre technicien» ainsi que le dublement des drits figurant dans la nmenclature des drits de virie (cnfrmément à cette dernière). ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant sernt cnstatées au budget cmmunal. RECU EN PREFECTURE LE 25 NOVEMBRE 2013 TRANSMIS EN PREFECTURE LE 25 NOVEMBRE 2013 PUBLIE PAR VOIE D AFFICHAGE LE 22 NOVEMBRE 2013