La réforme du classement des meublés de tourisme Maison du Tourisme, av. des Moulins, 34184 Montpellier Cedex 4 Tél. : +33 (0) 4 67 67 71 71
Les grands principes Un classement volontaire valable 5 ans délivré par le Préfet du département Une visite d inspection effectuée par un organisme «accrédité» ou «réputé accrédité» par le COFRAC (liste des organismes sur www.classement.atout-france.fr) Un classement de 1 à 5 étoiles avec des critères revus tous les 5 ans Un nouveau tableau de classement fonctionnant selon un système à points avec des critères obligatoires et à la carte répartis en 3 chapitres : équipement, service au client, accessibilité et développement durable Une publication gratuite des meublés classés sur le site internet d Atout France Un classement indépendant de toute autre démarche commerciale
Les organismes de contrôle - Les organismes «accrédités» : Il s agit de cabinets privés accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cette accréditation est délivrée par le Comité Français d Accréditation (COFRAC). - Les organismes «réputés accrédités» : Il s agit d organismes institutionnels ou associatifs qui disposaient de l agrément délivré par la Préfecture pour faire les visites préalable au classement des meublés de tourisme, avant la publication de la loi du 22 juillet 2009. Pour continuer à réaliser des visites de contrôle, ces organismes devront être accrédité par le COFRAC selon le niveau de certification défini dans l Arrêté du 6 décembre 2010. liste des organismes de contrôle sur www.classement.atout-france.fr
Les textes réglementaires - Loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - Décret n 2009-1650 et n 2009-1652 du 23 décembre 2 009 - Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme - Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l accréditation En téléchargement sur www.adt-herault.fr - rubrique Projets
La nouvelle procédure Les classements de meublé de tourisme délivré avant le 17 août 2010 (date de publication de l arrêté du 2 août 2010) ne seront plus valable à compter du 23 juillet 2012. Passé ce délai, les propriétaires devront renouveler leur demande de classement selon les nouvelles normes en vigueur. - Hérault Tourisme, organisme «réputé accrédité» à compter du 21 juin 2011 (date de l audit) - Maintient du rôle des Offices de Tourisme au centre du dispositif de classement de meublés - Sous-traitance possible des visites en fonction du volume de classements à réaliser
Demande de classement Planning de visites PROPRIETAIRE OFFICES DE TOURISME HERAULT TOURISME Visite de contrôle réalisée sous 60 jours S informe et se documente S informe et se documente HERAULT TOURISME HERAULT TOURISME OFFICES DE TOURISME Rapport de visite remis sous 15 jours PROPRIETAIRE Retour du dossier sous 8 jours HERAULT TOURISME Publication sur le site internet Dossier complet ATOUT FRANCE PREFECTURE Déclaration du meublé Arrêté de classement remis sous 1 mois MAIRIE PROPRIETAIRE
Les documents de demande de classement - Le bon de commande - Les conditions générales de ventes - L état descriptif du meublé - Le paiement de la visite par chèque La demande de classement est prise en compte si l ensemble des documents sont complétés En téléchargement sur www.adt-herault.fr - rubrique Projets
Les documents de visite de contrôle - La demande de classement (Cerfa 1181902) - L attestation de visite (Annexe II) - La grille de contrôle (Annexe III) Dossier complet envoyé en Préfecture par Hérault Tourisme
Les tarifs de visites - Un champs concurrentiel qui oblige à établir un coût de visite réel, assujetti à la TVA - Un calcul de coût de revient d une visite basé sur une expertise du Commissaire aux comptes - Fin des reversements liés aux classements Visite de contrôle pour 1 location Du studio au T3 190 TTC Au delà du T3 230 TTC Visite de contrôle à partir du 5 ème meublé 95 TTC 115 TTC
L impact sur le label Clévacances - Dissociation des deux démarches obligatoire - Le même technicien peut tout de même réaliser label ET classement - L obtention du label Clévacances n est plus assujetti à l obtention du classement meublé de tourisme - Nouvelles conventions dissociant label du classement - Pas de changements tarifaires pour le label en 2011
Questions / réponses Hérault Tourisme - Service Qualité meublés Jacques Patri (responsable du service) 04 67 67 70 93 Nicolas Chevalier (adjoint) 04 67 67 75 61 Frédérique Mejean (assistante) 04 67 67 71 07 Techniciens classements : Gilles Melin 04 67 67 71 06 Françoise Combes 04 67 67 71 75 Christine Navarro 04 67 67 68 30