CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 16 juillet 2015 2015CP0176 III.51 Affichage à la Maison de la Région : 16/07/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20150710-15081-DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 10 juillet 2015 COMMISSION «ÉDUCATION - FORMATION - RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR» DECISION RELATIVE AUX FORMATIONS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Cette décision a pour objet de : - compléter la filière de formation aux métiers de la rééducation : masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes et orthophonistes, - adopter la convention de partenariat relative à la mise en œuvre des modalités de financement de l'universitariation des formations paramédicales, - affecter la subvention pour le versement des bourses aux étudiants en formation sociale, paramédicale et de santé, - prendre en charge les frais de scolarité des étudiants inscrits à l'ifsi de la Croix Rouge, - mettre en œuvre des parcours de formation conduisant au CAFDES ou CAFERUIS pour les demandeurs d'emploi, - affecter des subventions de fonctionnement aux instituts de formations paramédicaux et sociaux. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Conférence des financeurs Formation paramédicale Nouvelle compétence Formation Travailleurs Sociaux Investissement Organisme de formation Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé AE 931 7 509 000,00 6 190 144,00 120 000,00 AE 931 20 556 802,00 2 478 886,00 2 090 000,00 AE 931 3 828 525,00 611 022,00 588 800,00 AP 901 219 519,00 219 519,00 189 000,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 4221-5, 1
VU la décision de la Commission Européenne du 9 juillet 2007, portant adoption du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds Social Européen au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» de la France, pour la période 2007-2013, VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2014CR83 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au vote du budget 2015, VU la délibération 2015CR044 du Conseil Régional du 26 juin 2015 relative à la décision modificative n 1 pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré et voté, I COMPLÉTER LA FILIÈRE DE FORMATION AUX MÉTIERS DE LA RÉÉDUCATION : MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, ERGOTHÉRAPEUTES, ORTHOPTISTES ET ORTHOPHONISTES VU la loi 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales définissant les compétences de la Région en matière de formations sanitaires et sociales, VU la délibération 2013CR096 du Conseil Régional du 19 décembre 2013, relative au schéma des formations sanitaires et sociales, VU la décision 2015CP0064 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 relative au protocole d'accord avec les OPCA du secteur sanitaire et social, VU la décision favorable de l'agence Régionale de Santé en date du 6 mai 2015 relative aux formations d'ergothérapeutes, de masseur-kinésithérapeutes et d'orthoptistes, CONSIDÉRANT que les départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne seront en 2015 ceux où le vieillissement de la population sera le plus important, et par conséquent que les besoins en professionnels de la rééducation seront prégnants, CONSIDÉRANT la densité des professionnels de la rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthoptistes, orthophonistes) installés dans les départements de la Vienne, des Deux Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime qui est inférieure à la moyenne nationale pour l'ensemble de ces professions selon les études publiées par la Direction de la Recherche, des Études, de l Évaluation et des Statistiques (DREES), CONSIDÉRANT la pyramide des âges des professionnels de la rééducation dont un grand nombre vont cesser leur activité dans les toutes prochaines années, CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire à la fois d'augmenter le nombre de professionnels déjà en formation et d'élargir l'offre de formation, notamment envers les ergothérapeutes et les orthoptistes, PRÉCISE que les analyses présentées donnent lieu à un consensus entre la Région, l'agence Régionale de Santé, la Fédération Hospitalière de France, l'université de Poitiers et le CHU de Poitiers, DÉCIDE d'élargir l'offre de formation en professionnels de la rééducation en mettant en œuvre, au CHU de Poitiers, une formation d ergothérapeutes d'une capacité de 20 places, accessible après la réussite au concours classant de la Première Année Commune d'étude en Santé (PACES), 2
DÉCIDE, pour les mêmes motifs, en cohérence avec l'avis favorable de l'agence Régionale de Santé, de porter le numerus clausus relatif à la formation de masseur-kinésithérapeute dispensée au CHU de Poitiers de 45 à 60 places, PRÉCISE qu'un avenant sera établi à la convention triennale de financement liant la Région au CHU de Poitiers pour y intégrer le financement relatif à l'institut d'ergothérapie et à l'augmentation du numerus clausus de la formation de masseur-kinésithérapeute, DÉCIDE d'accroître, en cohérence avec l'avis favorable de l'agence Régionale de Santé, l'offre de formation en professionnels de la rééducation en mettant en œuvre, à l'université de Poitiers, une formation d orthoptiste d'une capacité de 20 places, accessible après la réussite au concours classant de la PACES, PRÉCISE qu'une convention spécifique de financement sera conclue entre la Région et l'université pour permettre le fonctionnement de cet institut, DÉCIDE de porter, en cohérence avec l'avis favorable de l'agence Régionale de Santé, le numerus clausus relatif à la formation d'orthophoniste dispensée par l'université de Poitiers de 25 à 30 places, PRÉCISE que pour la formation d'orthophoniste, cette augmentation ne génère pas de coût pour la Région car elle est dispensée intégralement par l'université, la Région ne donnant qu'un accord sur l'opportunité du renforcement de la formation, PRÉCISE que la formation en ergothérapie pourra être mise en œuvre dès la rentrée de septembre 2015, l'augmentation du numerus clausus pour les masseur-kinésithérapeutes et orthophonistes, ainsi que l'ouverture de la formation d'orthoptiste sont décidées pour la rentrée de septembre 2016, PRÉCISE que pour les formations de masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, la décision confirmant l'augmentation du numerus clausus sera rendue par arrêté du Ministère de la Santé, AFFECTE au CHU de Poitiers une subvention de fonctionnement révisable de 120 000 en AE (931-11/FOFI) pour assurer le fonctionnement de la première année de formation en ergothérapie, AFFECTE au CHU de Poitiers une subvention d'investissement révisable de 10 000 en AE (901 FOCO) pour faire face à l'achat des matériels de travaux pratiques nécessaires au démarrage de la formation, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier ; II CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DES MODALIT ÉS DE FINANCEMENT DE L'UNIVERSITARISATION DES FORMATIONS PARAMÉDICALES VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n 2010-1123 du 23 septembre du 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, VU l arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, VU la délibération 2013CR096 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 relative au schéma des formations sanitaires et sociales, 3
VU la décision 2015CP0064 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 concernant le renouvellement et l'élargissement de la convention relative à l'universitarisation des formations paramédicales, VU la décision 2015CP0110 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2015 modifiant la convention relative à l'universitarisation des formations paramédicales, CONSIDÉRANT l'obligation qui est faite à la Région par les textes relatifs aux diplômes d État d'infirmier, d'infirmier anesthésiste et de manipulateur en électroradiologie d'établir une convention avec l'université, CONSIDÉRANT que cette obligation est remplie par l'adoption de la convention relative à l'universitarisation des formations paramédicales adoptée les 27 mars et 24 avril 2015, PRÉCISE que l'article 7 de cette convention liste les coûts pouvant être facturés par l'université aux différents instituts de la région, et renvoie à une convention spécifique la méthode de calcul des coûts, PRÉCISE que lors de la précédente convention (2009-2011) relative à l'universitarisation, l'université, faute d'avoir conventionné avec la Région sur une méthode de calcul précise des coûts, a eu des difficultés à établir les factures inhérentes au service réalisé, DÉCIDE d'adopter la convention financière jointe en annexe qui précise les modalités de calcul des coûts ainsi que le volume financier de ladite convention, PRÉCISE que les flux financiers évoqués ne sont pas des flux financiers supplémentaires pour la Région, mais seulement la clarification d'une méthode de calcul, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier ; III - BOURSES AUX É TUDIANTS DU SECTEUR SANITAIRE, PARAM ÉDICAL ET DE SANTÉ VU la décision 2015CP0110 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 avril 2015 et en particulier son annexe relative au règlement d'attribution des bourses aux étudiants du secteur sanitaire social, paramédical et de santé, CONSIDÉRANT les statistiques établies, au 1 er juin 2015, sur les bourses accordées aux étudiants en formation sociales, paramédicales et de santé au titre de l'année 2014/2015 : Nombre de boursiers Montant Bourses + Frais d'inscription septembre 2014 février 2015 Sanitaire 713 1 591 136,90 200 810,60 Social 90 249 474,50 TOTAL 803 1 840 611,40 200 810,60 2 041 422,00 CONSIDÉRANT une revalorisation éventuelle en référence à l'arrêté publié annuellement par le Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche et fixant les plafonds de ressources et montant des bourses attribuées aux étudiants de l'enseignement supérieur, lequel sera communiqué lors de la Commission Permanente suivant la publication dudit arrêté, 4
PRÉCISE que les dossiers de demande de bourses doivent être déposés de façon dématérialisée sur la plateforme (https://teleservices.poitou-charentes.fr) de la Région à compter du 15 juillet 2015 jusqu'au 31 octobre 2015 pour la rentrée de septembre 2015 et du 15 décembre 2015 jusqu'au 31 mars 2016 pour la rentrée de janvier 2016, afin de permettre un paiement rapide, AFFECTE un montant total de 2 200 000,00 en AE, chapitre 931 (1 950 000 FOPA-AC2 et 350 000 FOTS-AC2) pour le versement des bourses et des droits d'inscription en faveur des étudiants en formations sociales, paramédicales et de santé, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de ce dossier ; IV - IFSI CROIX ROUGE : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SCOLARITÉ CONSIDÉRANT que la loi prévoit la gratuité des études dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), CONSIDÉRANT que devant l insuffisance de la subvention allouée par l'état, la Croix Rouge a négocié en 1993, directement avec le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, une dérogation au principe de gratuité, lui permettant de demander aux étudiants suivant des formations dans ses instituts, de participer au fonctionnement des instituts par le biais d une contribution forfaitaire (frais de scolarité), CONSIDÉRANT que pour l IFSI Croix Rouge d Angoulême, cette contribution pour l'année 2015/2016 est fixée à 785 par an et par étudiant pour chacune des trois années, sans augmentation depuis plus de 3 ans, CONSIDÉRANT que l IFSI Croix Rouge d Angoulême, seul IFSI de la Charente, ne permet pas un choix réel pour les étudiants de ce département, CONSIDÉRANT la décision 07CP0107 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 mars 2007 de prendre en charge la contribution forfaitaire due par chaque étudiant boursier à l IFSI Croix Rouge d Angoulême à compter de la rentrée de septembre 2006, CONSIDÉRANT les statistiques établies au titre de l'année 2014/2015, au 1 er juin 2015 : 2014/2015 Étudiants Boursiers bénéficiant de la prise en charge de la contribution forfaitaire Nombre de bénéficiaires Montant attribué 117 86 916,33 DÉCIDE de reconduire cette décision pour les étudiants boursiers de la rentrée de septembre 2015, PRÉCISE que cette aide individuelle sera attribuée au vu d un arrêté du Président du Conseil Régional et sera versée en une fois, à la signature de l arrêté, PRÉCISE qu en cas d abandon, un ordre de reversement sera établi en fonction de la durée de présence, soit au prorata du nombre de mois passé en formation par rapport à la durée totale, tout mois commencé étant considéré comme acquis, PRÉCISE qu'en cas de complément de formation, le montant de la prise en charge, communiqué par l'établissement, sera calculé au prorata de la durée de formation (théorique et stages), 5
PRÉCISE que le remboursement se fera directement sur le compte bancaire des étudiants qui recevront une notification de la Région, PRÉCISE que les dossiers de prise en charge des contributions forfaitaires doivent être déposés de façon dématérialisée sur la plateforme (https://teleservices.poitou-charentes.fr) de la Région à compter du 15 octobre 2015 et avant le 31 mars 2016, AFFECTE pour la prise en charge des contributions forfaitaires (rentrée de septembre 2015), une enveloppe de 100 000 en AE (931-13/FOPA-AC2), AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de ce dossier ; V - CONVENTION AVEC L'IRTS POUR LES FORMATIONS CAFDES (Certificat d'aptitude aux Fonctions de Directeurs des Établissements Sociaux)/CAFERUIS (Certificat d'aptitude aux Fonctions d'encadrement et de Responsables des Unités de l'intervention Sociale) CONSIDÉRANT les besoins en postes de directeurs d'établissements médico-sociaux et de chefs de services, notamment au regard des nombreux départs en retraite, CONSIDÉRANT le bilan de la convention 2012/2014 concernant la validation des diplômes et l'accès à l'emploi, CONSIDÉRANT la demande de l'irts et le budget prévisionnel fourni, DÉCIDE de renouveler la subvention à l'irts au titre de la session 2015/2017 pour 10 parcours de formation au CAFDES et CAFERUIS pour des demandeurs d'emploi, AFFECTE une subvention révisable de 112 800, sur une dépense subventionnable de 117 830, en AE (931-13/FOTS-AC2), à l'irts pour la mise en œuvre des parcours de demandeurs d'emploi conduisant, soit au CAFDES, soit au CAFERUIS, PRÉCISE que cette formation n'ouvre droit ni à la rémunération au titre des stagiaires de la formation continue ni aux bourses sanitaires et sociales, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier ; VI - COMPLÉMENTS DE SUBVENTION AUX INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICAUX ET SOCIAUX VU la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la décision 2014CP177 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2014 relative aux conventions triennales de financement des instituts de formations paramédicaux et sociaux, VU la décision 12CP0132 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 avril 2012 relative au nombre d'étudiants admis à suivre la première année de formation en institut de formation en masso-kinésithérapie VU la décision 12CP0262 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 juillet 2012 relative au financement des travaux visant à l'amélioration énergétique de l'ifsi du groupe hospitalier La Rochelle -Ré -Aunis, 6
CONSIDÉRANT les discussions budgétaires contradictoires annuelles qui ont eu lieu entre le mois d'avril et le mois de juin 2015, CONSIDÉRANT que ces discussions ont permis une analyse partagée de la situation budgétaire de tous les instituts, CONSIDÉRANT les conventions triennales de financement qui prévoient une stabilité des subventions pour les années 2014 à 2017 inclus, PRÉCISE que 10 instituts sur 13 ont perçu des subventions leur permettant de mener à bien leur mission de formation, CONSIDÉRANT que l'irts, le CHU de Poitiers et le Groupe Hospitalier de La Rochelle ont des besoins en subventions de fonctionnement complémentaires en terme de fonctionnement pour solder les conventions 2014 relatives aux formations d'aide-médico-psychologique et d 'aidesoignants, AFFECTE des compléments de subvention de fonctionnement selon la répartition proposée dans le tableau ci-dessous, AFFECTE, selon la répartition ci-dessous, des subventions d'investissements à l'irts pour mener à bien des travaux de sécurité incendie et au groupe hospitalier La Rochelle - Ré -Aunis pour solder l'opération visant au remplacement des châssis tels que prévus par la délibération du 13 juillet 2012, Fonctionnement Compléments de fonctionnement 1/2 Poste de formateur en kinésithérapie IRTS Poitiers CHU Poitiers Groupe Hospitalier La Rochelle TOTAL 94 000,00 40 000,00 132 000,00 32 000,00 0,00 32 000,00 Sous Total Fonctionnement en 94 000,00 32 000,00 40 000,00 164 000,00 Investissement Sécurité des locaux et performance énergétique 19 000,00 160 000,00 179 000,00 Sous Total Investissement en 19 000,00 0,00 160 000,00 179 000,00 TOTAL en 113 000,00 32 000,00 200 000,00 343 000,00 AFFECTE une subvention révisable complémentaire de 94 000 en AE (931 FOTS-AC2) pour l'irts afin de solder les parcours d'aides Médico-Psychologiques de 2014, sur une dépense subventionnable de 180 000,00, AFFECTE une subvention révisable complémentaire de 32 000 en AE (931 FOTS-AC2) pour le CHU de Poitiers pour un demi poste en kinésithérapie, sur une dépense subventionnable de 32 000,00, AFFECTE une subvention révisable de 40 000 en AE (931 FOPA-AC2) pour le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis pour solder les parcours aide-soignants de 2014, sur une dépense subventionnable de 240 000,00, 7
AFFECTE une subvention révisable d'investissement de 19 000 à l'irts en AE (901 FOCO), sur une dépense subventionnable de 310 000,00, AFFECTE une subvention révisable d'investissement de 160 000 en AE (901 FOCO) au Groupe Hospitalier de La Rochelle pour solder l'opération de remplacement des châssis, sur une dépense subventionnable de 337 712,91, Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 8
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE L'UNIVERSITARISATION DES FORMATIONS PARAMÉDICALES Entre : La Région Poitou-Charentes, représentée par M. Jean-François MACAIRE, Président, Et L'Université de Poitiers représentée par M. Yves JEAN, Président, Vu le Code de la Santé Publique, Vu le Code des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Éducation, Vu la Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération 2013CR096 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 relative au schéma des formations sanitaires et sociales, Vu la décision 2015CP0064 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 27 mars 2015 relative au renouvellement et à l'élargissement de la convention relative à l'universitarisation des formations paramédicales, Vu la décision 2015CP0110 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 24 avril 2015 modifiant la convention relative à l'universitarisation des formations paramédicales, Vu la décision 2015CPXXX de la Commission Permanente du Conseil Régional en date 10 juillet 2015, Vu la Délibération du conseil d administration de l Université de Poitiers en date du, Préambule. Conformément au processus dit «de Bologne» qui vise l uniformisation des études au niveau européen, le ministère de la santé, en coordination avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, met en œuvre un processus visant, après une réingénierie des dispositifs de formation, à conférer aux diplômes du secteur paramédical soit un grade licence, soit un grade master. Ce processus d inscription des formations paramédicales dans le système Licence Master Doctorat implique un partenariat entre l Université, les instituts préparant à ces diplômes, les établissements de santé supports et les autorités de tutelle (tutelle pédagogique pour l'a.r.s et autorité financière et d'agrément pour la Région). 1
Les enseignements dispensés par l'université (600 heures) s'intègrent dans le dispositif de formation de chaque institut ayant pour objet de professionnaliser le parcours des étudiants en termes de connaissances et de compétences. La nouvelle convention 2015CP0110 relative à l'universitarisation des formations a été adoptée le 24 avril 2015. Elle précise notamment dans son article 7 les éléments qui sont pris en compte par l'université pour établir le coût de son intervention facturée aux instituts. La présente convention explicite les modalités de calcul des coûts liés à l'intervention de l'université et aux modalités de facturation de ces coûts ainsi que les engagements réciproques de la Région et de l'université Article 1. Objet La présente convention a pour objet de mettre en œuvre l'article 7 de la convention de partenariat conclue entre la Région Poitou-Charentes, l'université de Poitiers, l'agence Régionale de Santé, les établissements de santé porteurs d'instituts paramédicaux, et les instituts de formations paramédicaux, relatif au financement de l'intervention de l'université. Article 2. Périmètre du financement et base de financement Les coûts liés à l intervention de l Université sont limitativement listés ci-après : Les coûts pédagogiques et techniques liés à la construction et à l'enregistrement des cours et au fonctionnement de la plate-forme dématérialisée permettant l'accès en ligne des cours, Les coûts liés à la double inscription automatique des étudiants dans les Instituts et à l'université : coûts administratifs (saisies dans les systèmes informatiques de l'université, délivrance des cartes d'étudiants et des diplômes). Les coûts des interventions complémentaires assurées en présentiel par les universitaires ainsi que les coûts induits. Les coûts liés à la participation aux jurys, à la correction des copies et aux éventuelles vacations complémentaires, qui donnent droit à indemnisation selon la réglementation en vigueur. Les coûts liés à la participation aux commissions d attribution des ECTS ne donnent pas droit à indemnisation pour les intervenants universitaires. Les frais de transports sont facturés sur la base de l indice kilométrique et sont remboursés directement à l intéressé par l institut au profit duquel s est fait le déplacement. Le coût annuel calculé correspond au lissage des dépenses sur les cinq années de la durée de vie d'un cours universitarisé (cf. article 5 de la convention 2015CP0110 relative à l'universitarisation des formations a été adoptée le 24 avril 2015) et permet ainsi de définir un coût moyen annuel qui sert de base de référence pour toute la durée de la convention. Quatre critères permettent de définir le coût des 600 heures de cours universitarisés 2
- la masse salariale de l'intervenant universitaire (PU-PH, MCU-PH, PR, MCF) ; - l'ingénierie liée à l'enregistrement des cours ; - l'environnement (secrétariat, consommables) ; - les coûts informatiques (plate-forme de streaming, diffusion des cours, maintenance informatique). Sur la base 2015, le coût moyen annuel de l'universitarisation qui sert de référence pour toute la durée de la convention s'établit à 271 427,50. Une somme de 25 200 est ajoutée annuellement pour faire face aux frais administratifs liés à l'inscription des étudiants à l'université de Poitiers (édition de la carte d'étudiant, saisie dans les logiciels de l'université de Poitiers). Le coût total annuel financée par la Région est de 296 627,50, soit un coût par étudiant de 141,25, sur la base de 2100 étudiants recensés à la date de signature de la présente convention. Article 3. Engagements de l'université L'Université s'engage à : enregistrer les cours des intervenants en studio pour une qualité optimale de diffusion et d'y adjoindre un diaporama «chapitré» ; réactualiser les cours de façon progressive sur la période de trois années suivant la première mise en ligne ; donner aux étudiants en tant que besoin un forum de questions leur permettant d'interroger l'enseignant sur le cours dispensé. Les cours faisant l'objet de la mise en œuvre d'un forum sont définis par la commission pédagogique telle qu'elle est prévue à l'article 8.2 de la convention 2015CP0110 relative à l'universitarisation des formations adoptée le 24 avril 2015 ; à privilégier comme intervenant des enseignants-chercheurs (PU-PH, MCU-PH, PR, MCF) pour tous les cours dispensés et, en cas d'impossibilité de trouver un enseignant-chercheur, d en informer la Région ; fournir à la Région à la fin de chaque semestre, un état réel des cours et des forums mis en œuvre, ainsi que la qualification des intervenants. Le cumul de deux semestres vaut facturation annuelle ; adresser à chaque institut, dès lors que la Région a validé le service fait, une facture calculée en fonction du nombre d'étudiants de l'institut. Article 4. Engagements de la Région La Région s'engage à : 3 financer dans chaque institut les coûts liés à l'universitarisation par le moyen de la
subvention annuelle de fonctionnement, dès lors qu'elle aura validé la proposition de facturation transmise par l'université, sur la base de référence prévue à l'article 2 ; réviser à mi-exécution (juin 2017) et à l'échéance de la convention la base de financement telle qu'elle apparaît à l'article 2 de la présente convention ; participer, à la demande de l'université, à tous travaux visant à mettre en œuvre un cursus complémentaire en santé pour les étudiants paramédicaux. Article 5. Durée de la convention La convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2019. Chaque année, elle fait l objet d une évaluation par les partenaires afin d envisager les réajustements nécessaires par avenant. Elle peut faire l objet d un renouvellement par avenant. La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires, qui doit notifier à l'autre partie sa décision de dénonciation par lettre recommandée, et respecter un préavis de douze mois, le retrait de la convention n étant effectif qu au terme de ce délai. Article 6. Règlement amiable En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l exécution de la présente convention, quels qu en soient la cause ou l objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Article 7. Attribution de la juridiction A défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent pour connaître du contentieux. Fait à Poitiers le en deux exemplaires originaux de 4 pages. Le Président du Conseil Régional Le Président de l'université de Poitiers Jean-François MACAIRE Yves JEAN 4