Qu est-ce que le FISAC C est le Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce, Il s agit d un fonds d Etat Dispositif créé en 1989, Fondé sur le principe de solidarité entre les grandes surfaces et le commerce traditionnel. 2009-2012 en Champagne Ardenne: une vingtaine d opérations en cours chaque année représentant de l ordre de 3 millions d euros de FISAC.
Le FISAC à Reims Historique En 2007 : Le Conseil Municipal de Reims délibère et décide de mettre en place le dispositif FISAC en Zone Urbaine Sensible ( FISAC en ZUS) sur son territoire En 2008, la décision ministérielle n 07-0747 acte l attribution d une subvention au titre du FISAC, pour la première tranche d une opération urbaine en Zone Urbaine Sensible. Montant accordé : 316 000 Textes de référence : décret du 5 février 2003, relatif au FISAC, qui fixe les conditions d intervention décret du 7 mai 2007, qui complète le précédent, Les taux d intervention du FISAC sont majorés pour les opérations réalisées en zone urbaine sensible et sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement, et 40 % en investissement. Pour ces opérations urbaines, la contrepartie financière de la collectivité n est pas obligatoire
Le FISAC en ZUS Objectif Préserver, restructurer et développer le tissu économique de proximité et les services à la population des quartiers Moyen Incitation financière prenant la forme d une aide directe à l entreprise Une animatrice Fisac Montant L enveloppe attribuée à la Ville de Reims pour la première tranche de ce FISAC en ZUS est de : 300 000 en investissement 16 400 en fonctionnement
Les partenaires de l opération - La Ville de Reims, - L Etat, - Les chambres consulaires, - Les associations représentatives de commerçants et d artisans de quartiers et du centre ville.
Périmètre d intervention Les Zones Urbaines Sensibles de Reims - Croix-Rouge - Wilson - Epinettes - Orgeval - Châtillons soit près de 400 entreprises
Les entreprises éligibles Les entreprises inscrites au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers justifiant au minimum de 6 mois d activité à jour de leurs obligations sociales et fiscales ayant un chiffre d affaires inférieur à 800 000 HT localisées sur le territoire des ZUS de la ville de Reims
Les dépenses éligibles Dépenses d investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d activité Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises Aménagements facilitant l accès des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite
La subvention La subvention peut couvrir jusqu à 40 % du montant hors taxes des investissements éligibles Elle est plafonnée à 20 000 L investissement doit être supérieur à 5 000 hors taxes
Les étapes de la constitution du dossier Prise de contact avec l animatrice FISAC, avant la réalisation des travaux Montage du dossier, avec l animatrice Emission d un accusé de réception du dossier complet permettant à l entreprise de réaliser ses travaux (important : l accusé de réception ne vaut pas décision d attribution d une subvention) Le Comité de Pilotage, réunissant les partenaires de l opération, rend son avis sur l attribution de la subvention Paiement sur présentation des factures certifiées acquittées
La communication autour du dispositif Réalisation d une plaquette d information, Elle a été envoyée - aux entreprises des ZUS de Reims - aux relais potentiels Des ateliers urbains de proximité sur ce dispositif ont eu lieu dans chaque quartier L information a été relayée dans la presse locale à plusieurs reprises
Les résultats Le dispositif est opérationnel depuis le 10 septembre 2009, 4 comités de pilotages ont eu lieu, 17 dossiers ont été présentés, 16 ont fait l objet d un accord de subvention, Le taux moyen de subvention est de 38 %, Près de 140 000 de subvention ont été votés.
Exemples concrets Le centre commercial pays de France, concerné par la Rénovation Urbaine La reprise d une boulangerie en Zone Urbaine Sensible La rénovation d un local commercial avec installation d une pompe à chaleur