Vous êtes salarié et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise?

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Vous êtes salarié et vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise? Ce guide a pour objectif de vous donner les informations essentielles pour vous lancer dans votre projet. Vous y trouverez des informations sur la création d entreprise, l accompagnement des porteurs de projets, les formations, les conditions d adaptation ou de rupture d un contrat de travail Quelques chiffres sur la création reprise 37 d entreprise % par les salariés %des créateurs repreneurs sont des salariés 60 % la moitié %étaient employés ou ouvriers 2/3 a au moins 10 ans d expérience dans l activité dans laquelle ils s installent ou reprennent 81 % %repreneurs 28 72 % 57 % 2/3 Parmi les créateurs repreneurs salariés %sont créateurs %sont repreneurs %privilégient l entreprise individuelle eux dirigent seuls leur 2/3d entre entreprise sont pour la première fois créateurs ou d entreprise 2

Sommaire Qui peut m informer et m accompagner dans le travail de mon projet? A. Premières informations sur la création d entreprise page 5 B. Formations techniques page 8 C. Formations au métier de chef d entreprise page 9 D. Accompagnement au montage du projet page 11 Comment financer une formation dans le cadre de mon projet? A. Comparaison des dispositifs de formation page 13 B. Financement d une formation dans le cadre d un CIF page 14 C. Financement d une formation dans le cadre de la période de professionnalisation page 16 Quelles sont les différentes articulations possibles entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? A. Créer sans modifier son contrat de travail page 17 B. Suspendre son contrat de travail page 18 C. Quitter son emploi page 19 Liste des abréviations page 21 Annuaire page 22 3

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Qui peut m informer et m accompagner? Qui peut m informer et m accompagner dans le travail de mon projet? Vous trouverez dans cette partie les sources d informations sur la création d entreprise, les accompagnements et formations spécifiques qui sont à votre disposition. Chaque personne et chaque projet étant unique, à vous d identifier parmi ces éléments ceux qui correspondent le mieux à votre situation et à vos attentes! Prestations Acteurs Conditions A) Premières informations sur la création d entreprise Ateliers Pôle Emploi co-animés «Les Vendredis de la Création d Entreprise» / «Organiser sa création d'entreprise» Objectifs : - découvrir le parcours du créateur d entreprise - découvrir les différentes aides mobilisables - être orienté vers l organisme d accompagnement le plus approprié (diagnostic individuel) - collectif - deux vendredis par mois de 9h à 12h dans différentes communes de la C.A.S.A. - gratuit - inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. au 04 89 87 73 35 ou à l adresse mde@agglo-casa.fr Pôle Emploi Maison de l Emploi de la C.A.S.A co-animation ACEC CMA 06 Starteo Aucune 5

Prestations Acteurs Conditions Qui peut m informer et m accompagner? Ateliers «Les Mardis des Experts» Objectifs: - rencontrer des experts de différents domaines : avocat, expertcomptable, assureur, banquier - répondre aux interrogations des créateurs et repreneurs sur un thème précis - collectif - 2 à 3 mardis par mois de 9h à 12h dans les locaux de la C.A.S.A. - gratuit - inscription auprès de la Maison de l Emploi de la C.A.S.A. au 04 89 87 73 35 ou à l adresse mde@agglo-casa.fr Maison de l Emploi de la C.A.S.A. Aucune «Ateliers de la Création d Entreprise» Objectif : - découvrir la démarche de création d'entreprise - faire le tour des questions essentielles préalables à tout engagement - avoir un ensemble d informations pratiques sur la création d entreprise - comprendre les différentes étapes d un projet de création/reprise d entreprise - collectif - deux fois par mois dans les locaux de la «Maison des Entreprises» d Antibes de 9h à 12h ; 42, avenue Robert Soleau, 06600 ANTIBES - payant : 35 - inscription auprès de la CCI Nice Côte d Azur au 0 800 422 222 - informations sur le site www.cote-azur.cci.fr CCI Nice Côte d Azur Projets de création ou reprise relevant de la Nice Côte d Azur 6

Prestations Acteurs Conditions Qui peut m informer et m accompagner? Réunion d information Objectifs : - orienter les porteurs de projet de création et reprise d entreprise - informer sur les missions de la Chambre de Métiers et de l Artisanat 06 - donner les chiffres clés de la création d entreprise - renseigner sur les questions que doit se poser un créateur ou un repreneur d entreprise artisanale et indiquer les démarches et recherches à effectuer - informer sur la réglementation - informer sur le Stage de Préparation à l Installation - préciser les formalités administratives à accomplir - collectif - tous les vendredis matin de 9h à 12 et le mercredi pour les auto-entrepreneurs, dans les locaux de la CMA 06 ; 190 avenue Guynemer, 06700 ST-LAURENT-DU-VAR - gratuit - pas d inscription nécessaire, il faut être présent à 9 h précises - informations au 04 93 14 16 14 CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales Espace «Entreprendre dans l Artisanat» Objectif : - rencontrer les futurs partenaires de votre entreprise : banques et Plateformes France Initiative, experts comptables, URSSAF, RSI, assureurs - rencontres individuelles - le premier mercredi de chaque mois de 10h à 13h dans les locaux de la CMA 06 ; 142 avenue de Verdun, 06700 ST-LAURENT-DU-VAR - gratuit - pas d inscription nécessaire - informations au 04 93 14 16 14 CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales 7

Prestations Acteurs Conditions Qui peut m informer et m accompagner? Diagnostic et première information Objectifs : - évaluer le potentiel du créateur repreneur - faire le point sur l adéquation homme-projet - individuel - possibilité de prise en charge par le Fongecif - pour plus d informations contacter l antenne ACEC la plus proche de chez soi, les coordonnées se trouvent sur le site www.bge.asso.com ACEC Salariés Pour connaitre les entreprises à reprendre consultez les sites ci-dessous : www.cm-alpesmaritimes.fr www.cote-azur.cci.fr www.ccible.fr Prestations B) Formations techniques Acteurs Conditions Découvrir l offre de formation régionale Objectif : - trouver une formation en région PACA - l ensemble de l offre de formation PACA est en ligne sur www.emploiformationpaca.org On y trouve notamment : le Service Public Régional de la Formation Permanente et d Apprentissage (SPRFPA) l offre de formation AFPA l offre de formation GRETA Renseignements au 0800 600 007 (gratuit) CARIF Espace Compétences Aucune 8

Qui peut m informer et m accompagner? Prestations Acteurs Conditions C) Formations au «métier» de chef d entreprise Formation «5 jours pour entreprendre» Objectifs : - identifier les différentes phases d un projet de création/ reprise - formaliser des documents à chaque étape - mesurer la pertinence de son projet - construire son business plan - collectif (15 personnes maximum), suivi d entretiens individuels - sessions mensuelles - payant : consulter la CCI Nice Côte d Azur au 0 800 422 222 - possibilité de prise en charge dans le cadre d un DIF CCI Nice Côte d Azur Projets de création ou reprise relevant de la CCI Nice Côte d Azur Stage de Préparation à l Installation Objectifs : - pour connaître l offre globale de services de la CMA 06 (formations, VAE, trouver du personnel, promotions et exportations des produits et services, aide FISAC, etc.) - pour apprendre à préparer son projet dans les domaines financier, économiques et commercial. - pour choisir sa forme juridique, et son régime fiscal - pour calculer son prix de revient - pour connaître sa future couverture sociale et son coût - accompagnement individuel gratuit pour une aide à la finalisation du projet (plan de financement, prévisionnel d activité, seuil de rentabilité, choix de la forme juridique et fiscal, orientation vers partenaires financiers, etc.) - possibilité de suivi de l'entreprise - obligatoire pour les entreprises relevant de la CMA 06 - collectif - 6 modules d une durée totale de 30 heures à suivre dans l ordre, éventuellement en plusieurs fois - payant : 230 - renseignements auprès de la CMA 06 au 04 93 14 16 14 ; 190 avenue Guynemer 06700 ST-LAURENT-DU-VAR CMA 06 Projets de création ou reprise d entreprises artisanales 9

Prestations Acteurs Conditions Qui peut m informer et m accompagner? Formation «Gestion pour créateurs et repreneurs d entreprise» Objectifs : - permettre de créer ou de reprendre une entreprise pérenne - apporter les connaissances techniques appropriées sur l'entreprise et son environnement - former aux trois grands thèmes que sont : le marketing la gestion financière le juridique et le social - vérifier la faisabilité du projet - accompagner dans l élaboration du plan d affaires - présenter son dossier de création devant un jury professionnel - 350 heures réparties sur 10 semaines (business plan complet) - peut être pris en charge dans le cadre d un CIF ou DIF, possibilité de rémunération - possibilité de participer à une journée "auto-entrepreneur" (75 ) - pour plus d informations contactez l AFPA au 04 93 27 63 00 AFPA Aucune Formation «Créer une Entreprise» Objectifs : - accompagner les créateurs pour structurer leur démarche de création - passer de l idée au projet réalisable avec un concept d activité clair - réaliser l étude de marché et prévoir les actions commerciales - réaliser l étude financière et juridique - construire une organisation d entreprise pérenne - ateliers collectifs et suivi individuel - 12 journées réparties sur 3 mois - la participation est de 1 200 pour les salariés - prise en charge possible par l employeur - détail à l adresse www.irce-paca.com IRCE Aucune 10

Prestations Acteurs Conditions Qui peut m informer et m accompagner? Formation «Reprendre une Entreprise» Objectifs : - diagnostiquer l'entreprise cible - évaluer et négocier son rachat - réaliser le montage juridique et financier de la reprise - réussir la prise en main et le pilotage de l'activité - se former aux différentes facettes du métier de dirigeant - ateliers collectifs et accompagnement individuel par des consultants spécialisés - 6 journées réparties sur 2 mois - la participation est de 1 200 pour les salariés - prise en charge possible par l employeur - détail à l adresse www.irce-paca.com IRCE Aucune D) Prestations Acteurs Conditions Accompagnement au montage du projet Accompagnement au montage de projets par des salariés Objectifs : - aider au montage du projet (analyse commerciale, analyse financière, environnement juridique, fiscal et social) - aider à la recherche de financements - suivre le créateur-repreneur après la création - individuel - possibilité de prise en charge par le Fongecif via la PACRE (Prestation d Accompagnement à la Création Reprise d Entreprise) - pour plus d informations contacter l ACEC, coordonnées sur www.bge.asso.fr ou bien le Fongecif, coordonnées sur le site www.fongecif-paca.com ACEC Fongecif Salariés 11

Prestations Acteurs Conditions Qui peut m informer et m accompagner? Accompagnement individuel des Travailleurs Handicapés Objectifs : - analyser le marché et cibler la clientèle - analyser les besoins propres au démarrage et rechercher les financements nécessaires - analyser les bilans et comptes de résultats pour des projets de reprise - constituer les dossiers bancaires et autres dossiers (ADIE, AGEFIPH ) - suivre l entrepreneur après la création - individuel - gratuit - pour plus d informations contacter HANDI APT au 04 93 09 12 33 HANDI APT Membre du groupe Apti7 Travailleurs Handicapés Il existe un certain nombre d aides à destination des créateurs- repreneurs d entreprises qui ne sont pas spécifiques aux salariés. Pour plus d informations, consultez le site internet de l Agence Pour la Création d Entreprise www.apce.com ou celui de la Maison de l Emploi de la CASA www.mde-casa.fr. 12

Comment financer une formation? Comment financer une formation dans le cadre de mon projet? Vous pensez qu une formation va être nécessaire à la viabilité de votre projet? Différents dispositifs existent, n hésitez pas à les mobiliser! A) Comparaison des dispositifs de formation Objectif du congé Plan de formation de l'entreprise DIF CIF ME PERFECTIONNER OU EVOLUER DANS MON ENTREPRISE M'INVESTIR PERSONNELLEMENT DANS UN PROJET PROFESSIONNEL, EN LIEN ETROIT AVEC LES OBJECTIFS DE L'ENTREPRISE Il peut aussi financer une formation dans le cadre du plan de formation, un CBC ou une VAE REALISER UN PROJET PERSONNEL DE FORMATION POUR ACCEDER A UN NIVEAU DE QUALIFICATION SUPERIEUR, CHANGER D'ACTIVITE OU DE PROFESSION Pour financer une formation essentielle pour votre projet En quelques mots Le plan de formation rassemble l ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l entreprise Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation. Tout salarié à temps plein acquiert 20h de DIF par an, cumulables dans la limite de 120h Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix Conditions à remplir Pas de conditions spécifiques Minimum d ancienneté pour pouvoir en faire la demande : -1 année pour les salariés en CDI - 4 mois (consécutifs ou non) réalisés au cours des 12 derniers mois pour les salariés en CDD Minimum d ancienneté Conditions exactes détaillées page 14 A l'initiative Du salarié et/ou de l'employeur Du salarié Du salarié Démarche Pas de procédure imposée par la loi, la demande et la réponse sont formulées librement entre le salarié et l employeur Une demande écrite doit être faite à l'employeur (si possible par lettre recommandée avec AR) qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Pas de réponse vaut acceptation Procédure détaillée exposée pages 14-15 Refus possible de l'employeur Oui Oui, mais en cas de désaccord pendant deux ans, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du CIF et celle-ci sera prioritaire Non, l employeur peut au maximum repousser ce projet de 9 mois en cas d obligation de service ou d effectif simultanément absent Prise en charge des frais de formation et maintien du salaire Oui Allocation supplémentaire envisageable si la formation est effectuée en dehors du temps de travail Oui Allocation supplémentaire envisageable si la formation est effectuée en dehors du temps de travail Prise en charge possible par le FONGECIF ou votre OPCA (selon votre secteur d'activité). Frais susceptibles d être pris en charge, dans l ordre de priorité : rémunération, coût de la formation, frais de transport, frais d hébergement. 13

Comment financer une formation? B) Financement d une formation dans le cadre d un CIF Description Relevant de la seule initiative du salarié, le Congé Individuel à la Formation (CIF) permet au salarié de s absenter pour réaliser un projet d évolution personnelle (augmenter son niveau de qualification, décrocher un diplôme, ou bien se former à un autre métier). Durée La formation ne peut excéder 1 an de date à date. Elle peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel dans la limite de 1200 heures ; et pendant ou hors du temps de travail. Conditions Pour les salariés en CDI : minimum de 24 mois d ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l entreprise actuelle (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) Pour les salariés en CDD : minimum de 24 mois de travail consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois ou 6 mois en CDD dans les 22 derniers mois. Par ailleurs il est nécessaire de respecter les délais indiqués dans la procédure de demande. Statut pendant et à l issue de la formation Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise. A l issue de la formation, l employeur doit réintégrer le salarié à un poste et à une rémunération correspondant à son contrat de travail, mais il n est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Délai entre demande et formation Il faut compter environ 3,5 mois entre le démarrage de la procédure et celui de la formation. Délai entre deux CIF Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté, celui-ci est compris entre 6 mois et 6 ans en fonction de la durée du premier CIF. Prise en charge financière du CIF Rémunération Salaire de référence supérieur ou égal à deux SMIC Salaire de référence inférieur à deux SMIC Entre 80 et 90% du salaire de référence dans le cas d actions prioritaires 100 % du salaire de référence 14

Comment financer une formation? Procédure 15

Comment financer une formation? C) Financement d une formation dans le cadre de la période de professionnalisation Conditions La possibilité de suivre une formation dans le cadre d une période de professionnalisation s adresse à différentes catégories de salariés, dont les salariés qui envisagent notamment la création ou la reprise d une entreprise. Objectifs La période de professionnalisation permet à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d une formation. Par exemple une formation métier diplômante, une formation juridique Démarche La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou à celle de l employeur. Mais dans le cadre d un projet de création ou de reprise d entreprise, l initiative est prise par le salarié qui doit demander l accord de son employeur. Durée Les actions de formation peuvent se dérouler : pendant le temps de travail : le nombre d heures de formation n est pas limité et peut être réparti sur 2 ans en dehors du temps de travail : la formation ne peut excéder 80 heures par an Maintien de la rémunération Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Pour plus d informations sur : le plan de formation le DIF le CIF la période de professionnalisation Consultez le site http://travail-emploi.gouv.fr/ 16

Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? Quelles sont les différentes articulations possibles entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? Le premier réflexe des salariés qui souhaitent se lancer dans l entrepreneuriat est d envisager de démissionner, pourtant il existe des possibilités pour exercer vos deux activités de façon parallèle, ou encore des modalités plus avantageuses pour suspendre votre contrat de travail ou y mettre fin. A) Créer sans modifier son contrat de travail Cette situation est tout à fait possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur. Vous devez vous assurer que votre contrat de travail ne fasse pas mention d une clause d exclusivité (clause vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante) ou d une clause de non concurrence (un salarié est tenu "naturellement" à une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur, et cela indépendamment de l'existence ou non d'une clause). Une fois lancé, vous continuerez à cotiser auprès du régime général pour vos revenus salariés. Vos nouveaux revenus donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez. Le régime de l auto-entrepreneur lancé en 2009 est compatible avec un statut de salarié. Pour plus d informations : www.lautoentrepreneur.fr 17

Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? B) Suspendre son contrat de travail Congé et temps partiel pour création d entreprise Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet : soit en s'absentant de chez son employeur pour une période prolongée soit en conservant une activité salariée réduite. Votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire. En revanche, en cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées. A l'issue de ces dispositifs, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise. Modalités requises pour pouvoir bénéficier du congé ou temps partiel pour création d'entreprise : ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) dans l entreprise la demande doit être formulée auprès de l'employeur deux mois avant la date de départ en congé ou du début du contrat de travail à temps partiel la demande de prolongation (durée du congé : 1 an maximum renouvelable 1 fois seulement) doit également être formulée deux mois avant le terme du premier congé ou de la période de temps partiel. A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours, l'accord de ce dernier est acquis. Même si les modalités sont remplies, l employeur peut : différer le départ en congé sans justification, dans la limite de : 9 mois pour les entreprises de moins 200 salariés 6 mois pour les entreprises de plus de 200 salariés refuser, dans les entreprises de moins de 200 salariés, et après avis du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel), s'il estime qu il aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente. Congé sabbatique Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d ancienneté et d activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. Vous avez donc la possibilité de prendre un congé sabbatique - moins souple que le congé pour création - dans le cas où vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l'activité de votre future entreprise. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois. Le départ en congé sabbatique fait l objet d une demande du salarié et d une réponse de l employeur respectant des contraintes de forme et de délai. L employeur peut décider de reporter ou refuser le congé dans certaines situations. Le salarié pourra, à l'issue de sa période de congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent. 18

Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? Dispositif L exonération bi-actif Conditions Description : -exonération d une partie des charges sociales liées à l entreprise (et non à l emploi salarié) pendant 1 an dans la limite de 120% du SMIC -cette exonération doit être demandée au RSI -pour plus d informations contactez le RSI au 0 811 888 006 ou consultez le site www.apce.com Justifier d'un nombre minimum d'heures d'activité salariée : - 910 heures au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d'entreprise - 455 heures dans les 12 mois suivant la création ou la reprise d'entreprise C) Quitter son emploi Démission Cette situation est moins favorable que les précédentes car elle ne vous ouvre pas de droits immédiats auprès de Pôle Emploi. Vous ne pourrez prétendre immédiatement : ni à une indemnisation du Pôle emploi avant la création de l'entreprise ni à une des mesures d'exonération de charges sociales (réservées aux salariés ou aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 6 mois) La démission justifiée par la création ou la reprise d'une entreprise vous ouvrira néanmoins des droits aux prestations d'assurance chômage en cas d'échec de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail. Rupture conventionnelle d'un CDI Principe Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord, ou rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission. Il ne peut pas être imposé par l une ou l autre des 2 parties. 19

Quelles articulations entre le statut de salarié et celui de chef d entreprise? Entretiens préalables L employeur et le salarié conviennent du principe d une rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise, qu il s agisse d un salarié titulaire d un mandat syndical ou d un salarié membre d une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d entreprise) ou tout autre salarié soit, en l absence d institution représentative du personnel dans l entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d inspection du travail) et dans chaque mairie. Si le salarié choisit de se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l employeur qui peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Convention de rupture La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d une convention par l employeur et le salarié. Celle-ci devra être homologuée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). La loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l autorité administrative pour homologation ou pour autorisation et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai. Indemnités A l occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une "indemnité spécifique de rupture conventionnelle" dont le montant, éventuellement négocié avec l employeur, ne peut être inférieur au montant de l indemnité légale de licenciement. Droits aux allocations chômage Sous réserve d en remplir les conditions, les salariés dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ont droit aux allocations chômage et aux aides de Pôle Emploi pour les créateurs et repreneurs d entreprises. Pour plus d informations sur : le congé et temps partiel pour création d entreprise le congé sabbatique la démission la rupture conventionnelle Consultez le site http://travail-emploi.gouv.fr/ 20

Liste des abréviations ADIE AFPA CBC CCI Nice Côte d Azur CMA 06 IRCE OPCA OPACIF RSI VAE Association pour le Droit à l Initiative Economique Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes Congé de Bilan de Compétences Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises Organisme Paritaire Collecteur Agréé Organisme Paritaire Collecteur Au titre du CIF Régime Social des Indépendants Validation des Acquis et de l Expérience 21

Annuaire ACEC (Boutique de gestion) Antenne du CANNET Adresse : 63, rue de Cannes - 06110 LE CANNET Tél : 04 93 46 93 79 Fax : 04 93 46 93 87 Mail : bg.cannet@acec06.org Sites internet : www.acec06.org www.bge.asso.fr AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) Centre AFPA Nice Adresse : 244, route de Turin - 06300 NICE Tél : 04 93 27 63 00 Fax : 04 93 54 70 38 Site internet : www.paca.afpa.fr Centre AFPA Cannes-La-Bocca Adresse : Tél : 04 92 19 46 00 Fax : 04 93 47 34 41 161, avenue Francis Tonner BP 19-06151 CANNES LA BOCCA CCI NICE COTE D AZUR (Chambre de Commerce et d Industrie Nice Côte d Azur) Siège Adresse : 20, bd Carabacel - BP 1259-06005 NICE cedex 01 Horaires : 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00 Maison des Entreprises d'antibes : Adresse : 42, avenue Robert Soleau - 06600 ANTIBES Mail : mde.nice.carabacel@cote-azur.cci.fr Tél : 0 800 422 222 Sites internet : www.cote-azur.cci.fr www.cote-azur-ecobiz.fr 22

CMA 06 (Chambre de Métiers et de l Artisanat des Alpes-Maritimes) Département Juridique et Formalités des Entreprises Adresse : 190, avenue Guynemer - 06700 ST LAURENT DU VAR Tél : 04 93 14 16 14 Fax : 04 93 07 88 67 Site internet : www.cm-alpesmaritimes.fr FONGECIF PACA Adresse : Site internet : Bureau 3000-4, avenue Donadeï 06700 ST LAURENT DU VAR (uniquement sur RDV) www.fongecif-paca.com HANDI APT (membre du groupe Apti7) Adresse : Tél : 04 93 09 12 33 Mail : contact@apti7.fr 25, bd Emmanuel Rouquier - l'emeraude 06130 GRASSE IRCE (Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises) Adresse : ZA Nice la Plaine 1, Avenue Emmanuel Pontremoli Bâtiment C2 3eme étage 06200 NICE Tél : 04 93 18 86 18 Mail : contact@irce-paca.com Site internet : www.irce-paca.com MAISON DE L EMPLOI DE LA CASA Adresse : Tél : 04 89 87 73 35 Mail : mde@agglo-casa.fr C/O Communauté d'agglomération Sophia Antipolis Les Genêts - 449, route des Crêtes - BP 43 06901 SOPHIA-ANTIPOLIS Cedex 23

Ce document a été réalisé par la Maison de l Emploi de la Communauté d Agglomération Sophia Antipolis en collaboration avec son partenaire ACEC Pour toute information contactez-nous : Adresse : Les Genêts 449 route des Crêtes BP 43 06901 SOPHIA ANTIPOLIS cedex Tél : 04 89 87 73 35 Mail : mde@agglo-casa.fr Site internet : www.mde-casa.fr Autres partenaires impliqués : Edition juillet 2012