REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY SUR SEINE RESIDENCE ROGER TEULLE RESIDENCE SOYER 20, rue des Graviers. 92200. Neuilly sur Seine 3 bis, rue Soyer. 92200. Neuilly sur Seine 01.47.45.38.44 01.47.45.95.95 01.55.61.40.00 01.55.61.40.01 ehpadneuilly@ehpadneuilly.com REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCEDURE ADAPTEE POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE CHARIOTS DE REMISE EN TEMPERATURE ET DISTRIBUTION DE REPAS MARCHE N : 2011 - S - 002-1SB Date et heure limite de réception des offres 15 avril 2011 à 12 heures U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Règlement de la Consultation.doc

1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la passation d un marché de fourniture de chariots de remise en température et distribution de repas, pour les Maisons de Retraite de Neuilly sur Seine. La réalisation de cet équipement est destinée au site : Résidence SOYER. 3bis, Neuilly sur Seine. En option, une proposition d entretien est souhaitée. 2 JUGEMENT DES OFFRES Les critères de jugement des offres sont les suivants : Fiabilité et facilité de respect des normes HACCP : 30% Qualité technique des équipements : 25% Prix des prestations : 45%. 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente procédure est une procédure adaptée ; elle ne prévoit pas de décomposition en lots. Les candidats pourront éventuellement proposer plusieurs solutions d équipement. L établissement se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude des dossiers par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente s applique en fonction de la nouvelle date limite. 4 REMISE DU DOSSIER Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux entreprises qui le demandent. Il est composé des pièces suivantes : Règlement de la Consultation, Cahier des Clauses Particulières. 5 DATE DE RECEPTION DES OFFRES La date limite de réception des offres est fixée au 15 avril 2011 à 12 heures. 6 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous une enveloppe extérieure cachetée qui contiendra : 6.1 Un dossier contenant la candidature : Déclaration d'intention de soumissionner datée et signée, Déclaration sur l'honneur datée et signée du candidat pour justifier : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales - qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail. Présentation d une liste des établissements ou sites équipés de matériel similaire depuis trois dernières années, d importance similaire ou supérieure aux services, objet du présent appel d offres, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Tout document permettant d évaluer les capacités financières (accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat), et techniques du candidat. Une copie du ou des jugements, en cas de redressement judiciaire, U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Règlement de la Consultation.doc

A titre indicatif, les informations demandées ci-dessus sont reprises dans le formulaire «Lettre de candidature DC1", "Déclaration du candidat DC2» et "Etat annuel DC7". Il est précisé que le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise obligatoirement : Les pièces mentionnées à l'article R.324-4 du Code du travail, Les certificats fiscaux et sociaux pour l année 2009 ou état annuel, 6.2 Dans un 2ème dossier contenant l «Offre» : L acte d'engagement : à compléter, dater, parapher et signer + cachet de la société par le représentant qualifié de l'entreprise ;(DC3) Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance).. Pouvoir de délégation de signature, si nécessaire,. Etat annuel DC7 ou document équivalent, OU certificats fiscaux et sociaux individuels reçus au titre de l année 2009.. Déclaration du candidat DC2 ou document équivalent, complétée, datée et signée, accompagnée : a - d'un dossier de références concernant l'exécution de travaux pendant les 3 dernières années, d'importance similaire ou supérieure aux travaux qui font l'objet du présent appel d offres, avec indication de leur montant, leur date et leur destinataire public ou privé, b - d'une copie du ou des jugements, en cas de redressement judiciaire,. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés -K ou K BIS- (art. R.324-4-2 -a du Code du travail) ou, le cas échéant, une carte d'identification justifiant l'inscription au répertoire des métiers (art. R.324-4- 2 -b du Code du travail), OU tout document équivalent, OU un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an (art. R.324-4-2 d du Code du travail), OU tout document équivalent,. Attestations d'assurances en cours de validité comportant les montants des garanties. Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Les documents fiscaux et sociaux, si ceux-ci n ont pas été fournis dans le dossier de candidature. Il est précisé que le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise obligatoirement : * soit l état annuel des certificats fiscaux et sociaux pour l année 2009, * soit les certificats fiscaux et sociaux pour l année 2009, * le cas échéant, une déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries, Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) : à accepter sans modification, à parapher et à signer avec cachet de la société ; 7 CONSTITUTION DU DOSSIER 7.1 Les pièces à fournir par le candidat sont les suivantes : - La lettre de candidature - L imprimé «déclaration du candidat» DC2 - Une copie certifiée conforme de l état annuel des certificats reçus DC7 U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Règlement de la Consultation.doc

- Une déclaration sur l honneur indiquant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales - Une attestation sur l honneur indiquant que le candidat n a pas fait l objet d une interdiction de concourir - Une attestation sur l honneur indiquant que le candidat n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L 324-10, L.125-1 et L 125-3 du code du travail. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Un bulletin de visite des sites de l établissement où sont effectuées les prestations. 7.2 Chaque candidat devra formuler son offre en produisant un acte d engagement DC3 8 ESSAIS DES EQUIPEMENTS PROPOSES Les candidats doivent faire parvenir à leur frais et une semaine au moins avant les dates et heures limites de réception des offres telles qu elles sont indiquées à l article 5 suivant un exemplaire de l équipement faisant l objet de l offre et en assurer également à leurs frais la reprise. 9 TRANSMISSION DES OFFRES 9.1 Conditions de transmission: Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils peuvent également être remis au secrétariat de direction de l établissement, à l adresse indiquée ci-dessous. Secrétariat Résidence Roger Teullé 20, rue des Graviers 92200. Neuilly sur Seine Un récépissé leur sera alors délivré. 9.2 Ils sont adressés à : Madame le Directeur des Maisons de Retraite de Neuilly sur Seine Résidence Roger TEULLE 20, rue des Graviers 92200. Neuilly sur Seine 9.3 Enveloppes Les plis contenant les offres portent sur l enveloppe la mention «appel d offres pour la fourniture de chariots de distribution des repas. Ne pas ouvrir avant la commission de choix» Ils comportent deux dossiers intérieurs portant le nom du candidat. Le premier dossier contient les documents exigés à l article 6.1 Le deuxième dossier contient l offre proprement dite en référence à l article 6.2 Une fois que le candidat a expédié ou déposé son dossier, il ne peut plus le retirer ni modifier son offre. 9.4 Délai Les offres doivent parvenir avant le 15 avril 2011 à 12 heures, date et heure limite de remise des offres, ou, s il est envoyé par la poste, il doit parvenir à l adresse indiquée ci-dessus par pli recommandé avec accusé de réception et parvenir à cette destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées dans le présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas examinés et seront retournés en l état à leur auteur. Le délai de validité des offres est de quarante jours à compter de la date limite de réception des offres. 10 DEMATERIALISATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Au cas où le candidat souhaite répondre à ce marché par voie dématérialisée, il devra constituer les deux dossiers de candidature et d offre dont les contenus sont définis dans l article 6.1 et l article 6.2, sous format PDF et les envoyer en pièces jointes sur la boite mail suivante : marches.ehpadneuilly@ehpadneuilly.com U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Règlement de la Consultation.doc

Dans ce cas, un certificat attestant que le compte mail de l expéditeur est habilité à envoyer une offre par mail. Ce certificat figurera dans le dossier candidature. L heure délivrée par le serveur SMTP du compte mail de l expéditeur fait foi. Pour éviter toute ambigüité et par prudence, il est vivement conseillé d envoyer le mail au moins une heure avant la limite de la réception des offres. 11 OUVERTURE ET ENREGISTREMENT DES OFFRES 11.1 L enregistrement et l examen des offres sont effectués conformément aux dispositions de l article 58 du code des marchés publics. La commission de choix examine les dossiers et en enregistre le contenu Les candidatures qui ne peuvent être admises sont éliminées : candidats qui n ont pas la qualité pour présenter une offre. Elle élimine les offres non conformes à l objet du marché. 11.2 La commission de choix choisit l offre la plus avantageuse conformément aux critères annoncés dans l avis d appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation, article 2. 12 NOTIFICATION DES RESULTATS Les candidats non retenus seront avisés. Le candidat susceptible d être retenu sera avisé au plus tard le 02 mai 2011. 13 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir des renseignements complémentaires s agissant de la présente consultation, les candidats pourront s adresser : Pour les renseignements d ordre administratif à Madame le Directeur Maisons de Retraite de Neuilly sur Seine Résidence Roger TEULLE 20, rue des Graviers 92200. Neuilly sur Seine Téléphone : 01.47.45.38.44 Télécopie : 01.47.45.95.95 Mail : ehpadneuilly@ehpadneuilly.com Pour les renseignements d ordre technique à Monsieur Claudon, responsable du service restauration Maisons de Retraite de Neuilly sur Seine Résidence Roger TEULLE 20, rue des Graviers 92200. Neuilly sur Seine Téléphone : 01.47.45.38.44 Télécopie : 01.47.45.95.95 Mail : francis.claudon@ehpadneuilly.com U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Règlement de la Consultation.doc

MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY SUR SEINE RESIDENCE ROGER TEULLE RESIDENCE SOYER 20, rue des Graviers. 92200. Neuilly sur Seine 3 bis, rue Soyer. 92200. Neuilly sur Seine 01.47.45.38.44 01.47.45.95.95 01.55.61.40.00 01.55.61.40.01 ehpadneuilly@ehpadneuilly.com CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) PROCEDURE ADAPTEE POUR LE MARCHE DE FOURNITURE DE CHARIOTS DE REMISE EN TEMPERATURE ET DISTIBUTION DE REPAS MARCHE N : 2011 - S - 002-1SB Date et heure limite de réception des offres 15 avril 2011 à 12 heures U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Cahier des Clauses Particulières.doc

Article 1. Objet du marché et définition des besoins 1.1.1. Objet du marché Le présent marché est un marché portant sur la fourniture de chariots de remise en température et distribution des repas pour les Maisons de Retraite de Neuilly sur Seine, Résidence Soyer. 3 bis, rue Soyer.92200. Neuilly sur Seine. Une option est demandée pour l entretien du matériel objet du marché. 1.1.2. Définition des besoins Caractéristiques de la résidence : La résidence comprend 80 lits répartis en 5 niveaux d hébergement et une salle à manger. Par niveau, les résidents sont répartis comme suit : Deuxième étage : 14 résidents, Troisième étage : 15 résidents Quatrième étage : 20 résidents Cinquième étage : 19 résidents Sixième étage : 12 résidents Salle à manger : 25 résidents La cuisine fonctionne en liaison froide Pour certains résidents, astreints à un régime, la distribution est individuelle. De ce fait, le matériel proposé devra permettre l adaptation du mode de distribution : soit en multi portions, soit en portions individuelle, soit mixte. L équipement demandé est le suivant : Un chariot par niveau d hébergement Un chariot pour la salle à manger. Reprise de l ancien matériel : Le titulaire du marché est tenu de reprendre l ancien matériel. Option : Entretien du matériel objet du marché Article 2. Caractéristiques techniques des équipements 2.1. Acheminement des repas Les repas sont transportés de la cuisine (local de remise en température) aux lieux de distribution par un ascenseur. L acheminement est assuré par le personnel de cuisine et livré à chaque point utilisateur. Les équipements doivent pouvoir emprunter des unités de passage de 90 cm maximum. Les repas sont ensuite distribués aux consommateurs par le personnel de soins, soit en salle à manger, soit en chambre, soit dans les espaces conviviaux réservés à cet effet. 2.2. Caractéristiques des chariots U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Cahier des Clauses Particulières.doc Page 2 sur 5

2.2.1. Sécurité sanitaire Les chariots doivent satisfaire aux meilleures conditions d hygiène et au respect des normes HACCP. Ils doivent pouvoir se nettoyer facilement. Ils doivent répondre aux exigences suivantes : Maintien de la chaîne du froid. Remise en température dans les délais conformes aux prescriptions HACCP et maintien en température (+63 Celsius). (Contrôle pouvant être effectué par affichage visuel) 2.2.2. Conditionnement des repas La distribution des repas doit pouvoir se faire indifféremment suivant plusieurs types de modalités : bac multi portions, distribution individuelle. 2.2.3. Autres caractéristiques Les chariots doivent être simples d emploi, maniables, doivent être munis de protections, d un système de freinage et de blocage pour les stabiliser. Ils seront équipés, si possible, des accessoires suivants : - Plaques d identification - Plateaux - Bacs gastronorme - Dispositif de maintien en température pendant la distribution - Dispositif d éclairage - Tablette support Article 3. Délai de livraison et Mise en service du matériel 3.1. Délai de livraison Le prestataire s engage sur le délai de livraison qu il précise dans son offre. Sans information sur le délai de livraison, l offre pourra ne pas être retenue. 3.2. Mise en service du matériel Le matériel sera considéré comme effectivement livré et mis en service aux conditions suivantes : - Livraison et vérification contradictoire des équipements et de leurs accessoires, ainsi que de leur conformité avec les spécifications du marché, par le représentant de l établissement mandaté par le directeur et une personne responsable représentant le fournisseur. - Information et formations aux manipulations et aux conditions d utilisation pour le personnel de cuisine d une part, et le personnel des services d hébergement d autre part. Article 4. Garantie Le point de départ du délai de garantie est la date de mise en service. Celle-ci s entend matériel livré, ayant fait l objet d une vérification contradictoire et ayant donné lieu à une information et ou une formation des utilisateurs, conformément aux dispositions prévues dans l article 3 ci-dessus. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie du matériel qui serait reconnue défectueuse. Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d emballage, de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu il soit procédé à ces opérations au lieu d utilisation des équipements ou que la fourniture soit renvoyée dans les locaux du titulaire. Dans ce cas là, un matériel de remplacement sera fourni. L établissement a droit, en outre, à des pénalités au cas où, la remise en état entraîne pour lui un préjudice. U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Cahier des Clauses Particulières.doc Page 3 sur 5

Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par l établissement, sauf à en demander le règlement s il estime que la mise en jeu de la garantie n est pas fondée. Si à l expiration du délai de garantie, le titulaire n a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu à l exécution complète des remises en état. U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Cahier des Clauses Particulières.doc Page 4 sur 5

Article 5. Pénalités En dérogation des articles 10 et 11 du CCAG, les pénalités seront appliquées dans les cas suivants : Retard dans le délai de livraison sur lequel le prestataire s est engagé. Retard dans la mise en service. Montant des pénalités : 200 par jour de retard. Article-6. Conditions financières 6.1. Prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage et au transport jusqu au lieu de livraison. 6.2. Modalités de règlement Le paiement des factures du titulaire acceptées par l ordonnateur sera effectué dans les conditions et délais fixés par les textes réglementaires régissant le paiement des commandes publiques passées par les établissements de santé. Il se fera par mandat administratif. Article-7. Articles dérogatoires au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services L intégralité des articles 10 et 11 U:\P Moura\APPELS D'OFFRES\apo en cour d'élaboration\2011\chariots repas. Appel d'offres équipement 2011\Chariots repas. Cahier des Clauses Particulières.doc Page 5 sur 5