Province de Québec Ville de Longueuil

Province de Québec Ville de Longueuil Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Longueuil tenue le 18 juin 2002 à 19 h, au Centre socioculturel de Brossard, 7905, rue San Francisco, Longueuil, sous la présidence de M me la conseillère Marie-Lise Sauvé. Sont présents : M. le maire Jacques Olivier 1 Denise Fillion 15 Johane Fontaine-Deshaies 29 Mireille Carrière 2 Francine Gadbois 16 Normand Caisse 30 Marc Duclos 3 Serge Laramée 17 Robert Gladu 31 Tim Matuzewiski 4 Elie Saab 18 Claude Gladu 32 Jacques Lemire 5 Michel Desjardins 19 Gilles Grégoire 33 Roger Roy 6 Simon Crochetière 20 Marc-André Croteau 34 Jacques E. Poitras 7 Claudette Tessier 21 Guy Boissy 35 Nicole Breton 8 Marc Lachance 22 Pierre Fortier 36 Stéphane Desjardins 9 Robert Charland 23 Jean Bernier 37 Suzanne Charbonneau 10 Bertrand Girard 24 Joseph Vassallo 38 Lorraine Guay-Boivin 11 Marie-Lise Sauvé 25 Yves E. Lampron 39 Michel Latendresse 12 Manon D. Hénault 26 Nicole Carrier 40 Pierre Filion 13 Nicole Lafontaine 27 Noé Leclerc 41 Denis Duval 14 Nicole Béliveau 28 Jean-Gilles Senécal 42 Jean Gérin Sont également présents : M. Claude Léger, directeur général M. Daniel Carrier, greffier M me Annie Bouchard, assistante-greffière CM-020618-1 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé d adopter l ordre du jour avec les ajouts suivants : 7.14 Octroi d un mandat à une firme d ingénieurs-conseils pour la préparation des plans et devis des travaux de construction d une 2e sortie de distribution d eau potable à l usine de filtration régionale de Longueuil (SE-2002-839) 7.15 Approbation du règlement hors de cour intervenu dans l affaire Dale Parizeau L.M. et Jacques Landreville c. Ville de Brossard (SE-2002-807) 7.16 Avis de motion d un règlement de réfection des égouts sanitaire et pluvial, de l aqueduc, de la chaussée, des trottoirs, des bordures et de la signalisation dans les rues Curzon, Riverdale et Merton dans l arrondissement de Saint-Lambert Le Moyne et décrétant à cette fin un emprunt (SE-2002-823) 7.17 Adoption du Règlement CM-2002-32 ordonnant la mise en place de l infrastructure et des équipements requis pour la téléphonie IP et décrétant à cette fin un emprunt de 2 500 000 $ (SE-2002-836) 170

7.18 Adoption du règlement CM-2002-36 décrétant un emprunt n excédant pas 1 750 000 $ pour financer la part devant être assumée par le gouvernement du Québec (Programme Québec-Municipalités) pour des coûts de technologie et des travaux reliés à l amélioration des bâtiments (SE-2002-840) 7.19 Autorisation au directeur de la Direction des technologies de l information à présenter une demande de subvention, dans le cadre du Programme d infrastructures Québec-Municipalités, pour deux projets (SE-2002-835) 7.20 Modification de la résolution CM-020521-15 intitulée Autorisation du financement du coût des travaux de réfection du tennis Saint-Charles dans l arrondissement du Vieux-Longueuil à même le surplus de l ancienne Ville de Longueuil (SE-2002-826) 7.21 Adoption du Règlement CM-2002-30 ordonnant des travaux de réfection de l'égout, de l'aqueduc, de la chaussée, des trottoirs et des bordures et des travaux d électricité sur les luminaires de rue dans les rues Chambly, Margaret, Gladstone, de Verchères, Patricia et Vivian situées dans l'arrondissement de Greenfield Park et décrétant à cette fin un emprunt de 3 950 000 $ (SE-2002-822) 7.22 Avis de motion d un règlement ordonnant des travaux de construction de la bibliothèque Desormeaux dans l arrondissement du Vieux- Longueuil et décrétant à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels relatifs à ces travaux un emprunt 7.23 Avis de motion d un règlement ordonnant des travaux de réfection du boulevard Lafayette, entre la rue Saint-Charles Ouest et le boulevard Taschereau, dans l arrondissement du Vieux-Longueuil et décrétant à cette fin un emprunt (SE-2002-844) 7.24 Octroi du contrat 2002-GEN-212 relatif à des travaux de services d utilités publiques et d éclairage de rue dans la Phase II du secteur harmonie de l arrondissement de Boucherville (soumission SP-02-133) (SE-2002-842) 7.25 Octroi du contrat 2002-GEN-101 relatif à des travaux d élargissement du boulevard Jacques-Cartier, entre le boulevard Fernand-Lafontaine et la rue Volta, et d aménagement de l intersection chemin de Chambly / Résidence des Halles dans l arrondissement du Vieux-Longueuil (soumission SP-02-131) (SE-2002-863) 7.26 Adoption de l organigramme des directions de la Ville (SE-2002-867) CM-020618-2 PÉRIODE DE QUESTIONS Conformément à l'article 322 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), il est tenu une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions aux membres du conseil. 171

Mme Geneviève Audet, représentante de la Coalition pour les alternatives aux pesticides, dépose une lettre de félicitations adressée à M. le maire Jacques Olivier pour la décision prise d interdire aux employés municipaux l utilisation des pesticides à des fins esthétiques et dans laquelle figurent les noms de 36 organismes appuyant cette décision. CM-020618-3 APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DU 21 MAI 2002 À 19 H ET DES SÉANCES EXTRAORDINAIRES DU CONSEIL DES 21 MAI 2002 À 19 H ET 5 JUIN 2002 À 19 H ET À 20 H Il est proposé d approuver les procès-verbaux des séances du conseil suivants : 1º procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue le 21 mai 2002 à 19 h; 2º procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil tenue le 21 mai 2002 à 20 h 30; 3º procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil tenue le 5 juin 2002 à 19 h, suite à l ajournement de la séance extraordinaire du 21 mai 2002; 4º procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil tenue le 5 juin 2002 à 20 h. CM-020618-4 ÉCHANGE DES LOTS P.144 ET P.146-24 À P.146-34 SITUÉS DANS L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (SE-2002-616) Il est proposé : 1º d échanger les lots P.146-24 à P.146-34 d une superficie de 630,2 mètres carrés propriété de la Ville contre le lot P.144 du même cadastre, d une superficie de 1 538,2 mètres carrés propriété de Yves Baillargeon & fils, contracteur général inc. aux fins de la construction du futur boulevard Chevrier, pour un montant de 19 548,00 $, ces lots étant montrés et décrits aux plan et description technique préparés par l arpenteur-géomètre Marcel Roy le 26 septembre 2001 sous le numéro 8938 de ses minutes (dossier R.7498); 2º d autoriser le maire et le greffier à signer l acte d échange en conséquence et tout autre document nécessaire à la présente résolution; 3º de remplacer la résolution numéro 2002-282 adoptée par le conseil municipal de l ancienne Ville de Brossard par la présente résolution. 172

CM-020618-5 AUTORISATION D UNE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE DE 23 478 $ POUR LE CONTRAT OCTROYÉ À LES ENTREPRISES P.M. PAVAGES INC. CONCERNANT DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DU PARC QUINCY- SOUS-SÉNART ET DE L ABRIBUS SITUÉ À L INTERSECTION DU CHEMIN DE LA RABASTALIÈRE ET DE LA RUE GOYER, DANS L ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE (SE-2002-751) Il est proposé d autoriser une dépense supplémentaire de 23 478 $ pour le contrat 2001-02 octroyé à Les Entreprises P.M. Pavages Inc. concernant les travaux d aménagement du parc Quincy-Sous-Sénart et de l abribus situé à l intersection du chemin de la Rabastalière et de la rue Goyer, dans l arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville. CM-020618-6 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT P.52-15 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE-DE-BOUCHERVILLE (PLACE NOBEL DE L ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-508) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à MM. Yves Maurais et Jean-Guy Parent le lot P.52-15 du cadastre de la Paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville, d une superficie de 659 mètres carrés, pour le prix de 1 $ et en échange de la création d une servitude de passage à l usage de la Ville de Longueuil et du public en général et ce, afin de permettre la circulation automobile entre la place Nobel et la rue Volta, laquelle servitude affectant les lots P.565 et P.52-19 dudit cadastre, les lots précités étant montrés et décrits sur les plans et descriptions techniques préparés par M. Michel Verville, arpenteur-géomètre, les 7 et 9 novembre 2001, sous le numéro 12457 et 12464 de ses minutes (dossiers V7558-4 et V7558-5), le tout conditionnellement à ce que les propriétaires des lots P.565 et P.52-19 précités s engagent à maintenir les lieux en bon état et à entretenir la chaussée et les canalisations souterraines; 2º de créer, sur la moitié nord du lot P.52-15 précité, une servitude pour le maintien des réseaux d égouts et d aqueduc, la moitié nord précitée étant montrée et décrite sur les plan et description technique préparés par M. Michel Verville, arpenteur-géomètre, le 29 avril 2002, sous le numéro 12866 de ses minutes (dossier V7558-7); 3º d autoriser le maire et le greffier à signer les actes de vente et de servitude en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution. 173

CM-020618-7 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT LA FERMETURE DE LA RUE SUR LE LOT P.52-15 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE-DE-BOUCHERVILLE SITUÉ À L EXTRÉMITÉ DE LA PLACE NOBEL (SE-2002-508) M. le conseiller Élie Saab donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant la fermeture de la rue sur le lot P.52-15 du cadastre officiel de la Paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville situé à l extrémité de la Place Nobel. Demande de dispense de lecture de ce règlement lors de son adoption est faite et une copie de ce règlement a déjà été remise aux membres du conseil. CM-020618-8 VENTE DE GRÉ À GRÉ DES LOTS 201-20-2 ET 201-68 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-HUBERT, SITUÉS EN BORDURE DE LA RUE ALBERT-MILLICHAMP, DANS LE PARC INDUSTRIEL LITCHFIELD DE L ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT (SE-2002-770) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Micro-Moules inc., pour le prix de 15 189,35 $, taxes non comprises, et aux conditions apparaissant au projet de résolution joint au sommaire exécutif SE-2002-770, les lots 201-20-2 et 201-68 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Hubert, situés en bordure de la rue Albert-Millichamp, dans le parc industriel Litchfield de l arrondissement de Saint-Hubert; 2º d autoriser le maire et le greffier à signer l acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution. CM-020618-9 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 999-504 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE-DE-LONGUEUIL, SITUÉ AU 2028, RUE SUZOR-CÔTÉ, DANS LA PHASE II B DU PARCOURS DU CERF DE L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-795) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Mme Elizabeth Guerriero et à M. Vittorio Mezzapelle, pour le prix de 70 000 $, taxes non comprises, et aux conditions apparaissant à leur offre d achat et à son addenda du 29 mai joints au sommaire exécutif 2002-795, le lot 999-504 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil situé au 2028, rue Suzor-Côté, dans la phase II B du Parcours du cerf de l arrondissement du Vieux-Longueuil; 2º d autoriser le maire et le greffier à signer l acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution. 174

CM-020618-10 VENTE DE GRÉ À GRÉ DU LOT 999-503 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE-DE-LONGUEUIL, SITUÉ AU 2024, RUE SUZOR-CÔTÉ, DANS LA PHASE II B DU PARCOURS DU CERF DE L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-803) Il est proposé : 1º de vendre de gré à gré à Mme Suzanne Dufrasne et à M. Stéphane Desbiens, pour le prix de 75 250 $, taxes non comprises, et aux conditions apparaissant à leur offre d achat du 28 mai 2002 jointe au sommaire exécutif 2002-803, le lot 999-503 du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Antoinede-Longueuil situé au 2024, rue Suzor-Côté, dans la phase II B du Parcours du cerf de l arrondissement du Vieux-Longueuil; 2º d autoriser le maire et le greffier à signer l acte de vente en conséquence et tout autre document nécessaire aux fins de la présente résolution. CM-020618-11 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM-2002-29 ORDONNANT LA FERMETURE DE LA RUE SUR LES LOTS 792 ET 793 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE-DE-BOUCHERVILLE SITUÉS À L'INTERSECTION DES RUES ARTHUR-DUMOUCHEL ET DE MONTBRUN, DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE, ET LA FERMETURE DE LA RUE SUR UNE PARTIE DU LOT 35-39 DU CADASTRE OFFICIEL DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE DE LONGUEUIL SITUÉE À L'INTERSECTION DES BOULEVARDS FERNAND-LAFONTAINE ET ROLAND-THERRIEN, DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QUE le greffier a fait lecture du présent règlement; Il est proposé d adopter le Règlement CM-2002-29 ordonnant la fermeture de la rue sur les lots 792 et 793 du cadastre officiel de la paroisse de Sainte- Famille-de-Boucherville situés à l'intersection des rues Arthur-Dumouchel et de Montbrun, dans l'arrondissement de Boucherville, et la fermeture de la rue sur une partie du lot 35-39 du cadastre officiel de la paroisse Saint-Antoine de Longueuil située à l'intersection des boulevards Fernand-Lafontaine et Roland- Therrien, dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil. 175

CM-020618-12 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2001-65 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 98-144 ADOPTANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE CHAMPLAIN, AFIN DE RECONNAÎTRE UNE ZONE PRIORITAIRE AGRICOLE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT ET D'IDENTIFIER DES CRITÈRES D'ENCADREMENT DES PROJETS AGRICOLES CONSIDÉRANT QUE l assemblée publique de consultation sur le projet de règlement numéro 2001-65 a eu lieu le 8 mai 2002; CONSIDÉRANT QUE, lors de la séance du 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QUE le greffier a fait lecture du présent règlement; Il est proposé d adopter le Règlement CM-2001-65 modifiant le règlement numéro 98-144 adoptant le schéma d'aménagement révisé de la Municipalité régionale de comté de Champlain, afin de reconnaître une zone prioritaire agricole dans l'arrondissement de Saint-Hubert et d'identifier des critères d'encadrement des projets agricoles. CM-020618-13 MODIFICATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4553 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL, AFIN DE MODIFIER LE LIBELLÉ DE SA CLAUSE DE TAXATION (SE-2002-748) Il est proposé de modifier le règlement numéro 01-4553 adopté par le conseil municipal de l ancienne Ville de Longueuil par le remplacement de l article 4 par le suivant : «4. Pour pourvoir au remboursement en capital et au paiement des intérêts des échéances de chacun des règlements numéros 95-3946, 96-4041, 99-4290 et 99-4326 dont on utilise les soldes disponibles provenant de financement réalisé avant le 1 er janvier 2001 jusqu à concurrence des montants virés, en proportion de l insuffisance de financement aux règlements numéros 95-3900, 98-4208, 99-4373 et 00-4449, il est imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, une taxe spéciale sur les mêmes immeubles imposables et suivant la même base que ceux spécifiés dans les règlements précités dans le présent article dont on pourvoit, par le présent règlement, au financement. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de chacun des règlements numéros 98-4207, 98-4264 et 99-4382 dont on utilise les soldes disponibles provenant de financement réalisé après le 1 er janvier 2001 jusqu à concurrence des montants virés, en proportion de l insuffisance de financement aux règlements numéros 95-3900, 98-4208, 99-4373 et 00-4449, il est imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, une taxe spéciale à un taux suffisant sur les mêmes immeubles imposables et suivant la même base que ceux spécifiés dans les règlements précités dans le présent article dont on pourvoit, par le présent règlement, au financement.». 176

CM-020618-14 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE LA BÂTISSE SITUÉE AU 2, BOULEVARD DE MONTARVILLE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU REVÊTEMENT DE LA TOITURE DE LA MAISON (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE- 2002-643) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 2, boulevard de Montarville, à la condition particulière suivante en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels pour les travaux de remplacement du revêtement de la toiture de la maison : les toits de la maison et des lucarnes doivent être recouverts d un acier pré-peint (tôle à joints pincés, modèle série 1 de la compagnie Métal Architectural) de couleur rouge argile (QC 259). CM-020618-15 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE LA BÂTISSE SITUÉE AU 506, RUE MARIE-VICTORIN, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN BALCON AVANT (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-643) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 506, rue Marie- Victorin, aux conditions particulières suivantes en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels pour les travaux de construction d un balcon avant montré sur le plan préparé par l architecte paysager Chantal de Menezes et reçu le 2 mai 2002 : 1 o le plancher et les marches de l escalier doivent être en bois peint de couleur argile numéro 212-765 de la compagnie Sico ou bourgogne numéro 27 de la compagnie Benjamin Moore; 2 o les limons et les contremarches de l escalier doivent être en bois peint de couleur blanche; 3 o la solive de rive située au périmètre du balcon doit être apparente et être peinte de couleur blanche; 4 o le balcon doit être modifié afin que l escalier ne soit pas intégré au balcon et ce, dans le but d avoir une solive de rive continue; 5 o les planches de bois verticales servant d écran sous le balcon peuvent être peintes de couleur blanche. 177

CM-020618-16 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE LA BÂTISSE SITUÉE AU 61, RUE DUCLOS-DECELLES, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE REMISE À JARDIN (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-643) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 61, rue Duclos- Decelles, aux conditions particulières suivantes en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels pour les travaux de construction d une remise à jardin apparaissant sur l illustration et le plan préparés par Cabanon Fontaine et sur l implantation reçue le 18 avril 2002 : 1 o les murs de la remise doivent être recouverts d un déclin de vinyle double quatre de couleur gris héritage; 2 o le toit doit être recouvert d un bardeau d asphalte de couleur noire deux tons; 3 o les corniches et les ouvertures doivent être de couleur blanche. CM-020618-17 NON-ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 595, RUE MARIE-VICTORIN, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE PISCINE CREUSÉE (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-643) Il est proposé de ne pas assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 595, rue Marie-Victorin, à des conditions particulières en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels pour les travaux de construction d une piscine creusée apparaissant sur le plan préparé par l architecte paysagiste Louis Dubuc et reçu le 3 mai 2002. CM-020618-18 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE LA BÂTISSE SITUÉE AU 595, RUE MARIE-VICTORIN, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN GARAGE ET D AGRANDISSEMENT DE LA GALERIE ARRIÈRE (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE- 2002-643) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 595, rue Marie- Victorin, aux conditions particulières suivantes en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels pour les travaux de construction d un garage et d agrandissement de la galerie arrière apparaissant aux plans préparés par l architecte paysagiste Louis Dubuc et BTW inc. et reçus le 3 mai 2002 : Conditions applicables aux travaux de la galerie arrière 178

1 o le plancher de la galerie arrière doit être en bois et la solive de rive doit également être en bois peint de couleur grise; 2 o le garde-corps doit être composé d une main courante, d une lisse inférieure, de poteaux et de barrotins en bois, être identique en apparence au garde-corps existant et être peint de couleur blanche; 3 o un treillis en bois peint de couleur blanche doit être installé sous le plancher de la galerie; Conditions applicables aux travaux du garage détaché 1 o les murs doivent être recouverts d une planche à clin horizontale en bois, modèle à gorge, et peints de couleur blanche; 2 o le toit doit être recouvert d un acier pré-peint, modèle série Mac 1 de la compagnie Métal Architectural, de couleur gris église numéro 1873; 3 o des planches cornières en bois d une largeur de 150 mm peintes de couleur blanche doivent être prévues; 4 o une planche de rive en bois d une largeur de 200 mm peinte de couleur blanche doit être prévue; 5 o les fenêtres doivent être de modèle battant en PVC de couleur muni de moulures en relief sur le vitrage, l extérieur créant deux carreaux par battant; 6 o les portes doivent être en aluminium ou en acier pré-peint de couleur blanche; 7 o des moulures en bois autour des ouvertures (150 mm au-dessus, 100 mm sur les côtés et 50 mm en-dessous) doivent être prévues, ces moulures doivent être peintes de couleur blanche; 8 o les volets horizontaux fixés au-dessus des ouvertures doivent être éliminés. CM-020618-19 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE LA BÂTISSE SITUÉE AU 12, RUE SAINTE-CATHERINE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS POUR DES TRAVAUX D AGRANDISSEMENT ET DE TRANSFORMATION DE LA MAISON (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-643) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 12, rue Sainte- Catherine, aux conditions particulières suivantes en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels pour les travaux d agrandissement et de transformation de la maison : 1 o la pente du toit de l agrandissement arrière doit être modifiée afin d avoir une pente de toit identique à la partie existante du bâtiment; 2 o le faîte du toit de l agrandissement arrière doit être de hauteur identique ou inférieure au faîte de la toiture existante; 179

3 o un dégagement de 60 cm entre les coins arrières de la partie existante de la maison et les murs latéraux de la nouvelle partie du bâtiment doit être prévu; 4 o la largeur des fenêtres prévues dans le mur doit être réduite afin de mesurer environ 90 cm dans le but de donner plus de verticalité aux ouvertures; 5 o les planches cornières doivent être en bois peint de couleur blanche et d une largeur de 150 mm ; 6 o une planche de rive en bas des murs d une hauteur de 200 mm et peinte de couleur blanche doit être prévue; 7 o les moulures autour des ouvertures doivent être peintes de couleur blanche et respecter les dimensions suivantes : 150 mm de largeur sur le dessus, 100 mm de largeur de chaque côté et 50 mm de hauteur en-dessous; 8 o des nouveaux plans illustrant l ensemble du bâtiment doivent être soumis pour approbation. CM-020618-20 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 172, RUE BORD-DE-L EAU, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU BALCON ET DU CABANON ET D INSTALLATION D UNE FENÊTRE ET D UNE CLÔTURE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-774) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 172, rue Bordde-l Eau Est, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de rénovation du balcon et du cabanon et d installation d une fenêtre et d une clôture : 1º le balcon doit être une image miroir de la partie ouest de l immeuble pour l emplacement, la surface, les détails et la couleur; 2º les éléments remplacés doivent être de bois de même modèle et configuration que l existant; 3º les éléments de bois doivent être peints ou teints de couleur opaque; 4º le revêtement du cabanon doit être du clin; 5º les arêtes des murs et les ouvertures doivent être soulignées par des cadres et des planches cornières; 6º la fenêtre du tambour doit être soulignée par un cadre; 7º la clôture doit être opaque. 180

CM-020618-21 Modifiée par CM-021015-83 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AUX 252-254, RUE CAROLINE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE REHAUSSEMENT DE BÂTIMENT (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-775) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé aux 252-254, rue Caroline, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de rehaussement de bâtiment : 1º le projet doit correspondre au croquis joint à la présente résolution; 2º l implantation existante du bâtiment doit être conservée; 3º la hauteur maximum hors sol de la fondation doit être de 1,5 mètre; 4º la nouvelle fondation doit être recouverte de crépi; 5º les galeries existantes doivent être conservées; 6º le dessous de la galerie de la façade principale doit être fermé avec un treillis peint ou teint; 7º les fenêtres du sous-sol doivent être alignées symétriquement aux fenêtres des étages supérieurs; 8º les fenêtres du sous-sol doivent être du même modèle que celles des étages supérieurs; 9º la façade principale doit être aménagée avec un couvert végétal. CM-020618-22 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AUX 220-222, RUE SAINT-ALEXANDRE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES BALCONS (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-776) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé aux 220-222, rue Saint-Alexandre, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de rénovation des balcons : 1º les balcons doivent conserver le langage architectural existant; 2º les balcons doivent conserver la superficie existante; 181

3º les éléments de remplacement doivent être de bois; 4º le bois doit être peint ou teint d une couleur opaque. CM-020618-23 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AUX 390-392, RUE SAINT-ALEXANDRE, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES BALCONS (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-777) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé aux 390-392, rue Saint-Alexandre, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de rénovation des balcons : 1º la surface des balcons doit être conservée telle qu existante; 2º les garde-corps doivent se composer d une main courante et de barrotins verticaux sur lisse de base; 3º le modèle et la couleur des garde-corps doivent s harmoniser pour toute la façade principale; 4º les nouveaux éléments de bois doivent être peints ou teints de couleur opaque. CM-020618-24 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AUX 535-539, RUE SAINT-CHARLES EST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GARAGE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-778) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé aux 535--539, rue Saint-Charles Est, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de rénovation des balcons : 1º l implantation du garage ne doit pas être modifiée; 2º le volume du garage doit être conservé; 3º le toit du garage ne doit pas être rehaussé; 4º le revêtement de crépi du garage doit être uniforme sur tout son pourtour. 182

CM-020618-25 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 545, RUE SAINT-CHARLES EST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU BALCON AVANT ET DE REMPLACEMENT DE LA PORTE D ENTRÉE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-779) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 545, rue Saint- Charles Est, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de rénovation du balcon avant et de remplacement de la porte d entrée : 1º le modèle de garde-corps doit correspondre au modèle joint à la présente résolution; 2º la nouvelle contre-porte doit être percée d une fenêtre couvrant les deux tiers de la surface. CM-020618-26 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 282, RUE SAINT-CHARLES EST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-780) Il est proposé : 1 o d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 282, rue Saint-Charles Est, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux d installation d une enseigne : 1º les nouveaux auvents doivent correspondre au croquis joint à la présente résolution; 2º l enseigne doit être opaque avec éclairage en projection; 3º les néons linéaires ou ayant la forme d un objet sont proscrits; 4º le lettrage doit être de couleur aluminium brossé; 2 o d abroger la résolution CM 000712-41 adoptée par le conseil municipal de l ancienne Ville de Longueuil. 183

CM-020618-27 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 341, RUE SAINT-CHARLES EST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX D INSTALLATION D UNE MURALE D ART URBAIN (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-781) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 341, rue Saint- Charles Est, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux d installation d une murale d art urbain : 1º l œuvre installée doit correspondre au croquis joint à la présente résolution; 2º l œuvre doit être ancrée sur la portion avant du mur latéral nord du 341, rue Saint-Charles Ouest; 3º l œuvre doit être installée sur une portion de mur aveugle. CM-020618-28 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 364, RUE SAINT-CHARLES EST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT D UNE TERRASSE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-782) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 364, rue Saint- Charles Est, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux d aménagement d une terrasse : 1º le projet doit correspondre au croquis joint à la présente résolution; 2º l installation permanente d auvents fixes ou rétractables à partir du bâtiment doit faire l objet d une nouvelle demande de permis; 3º les toiles des parasols doivent être uniformes et sans lettrage. 184

CM-020618-29 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 84, RUE SAINT-JACQUES, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES FENÊTRES, DU PAREMENT ET DU BALCON URBAIN (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-783) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 84, rue Saint- Jacques, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de remplacement des fenêtres, du parement et du balcon : 1º le projet doit correspondre à la photo ancienne jointe à la présente résolution; 2º les ouvertures des fenêtres existantes doivent être conservées sans augmentation ou diminution par remplissage; 3º le modèle de fenêtres doit être uniforme au pourtour du bâtiment; 4º le revêtement doit être de la planche à clin d une largeur maximum de 0,1 mètre; 5º les ouvertures doivent être ceinturées par des cadres d une largeur minimum de 0,1 mètre; 6º les arêtes des murs doivent être soulignées par des planches cornières d une largeur minimum de 0,15 mètre; 7º le balcon de la façade principale doit correspondre pour sa volumétrie, sa surface et son langage architectural à la photo ancienne jointe à la présente résolution. CM-020618-30 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 480, RUE SAINT-JACQUES, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITION D UN CABANON ET DE CONSTRUCTION D UN NOUVEAU CABANON (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-784) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 480, rue Saint- Jacques, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de démolition d un cabanon et de construction d un nouveau cabanon : 1º le revêtement des murs doit être du clin; 2º les arêtes des murs doivent être soulignées par des planches cornières; 185

3º les ouvertures doivent être soulignées par des cadres; 4º le bardeau de la toiture doit être de couleur uniforme. CM-020618-31 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 511, RUE SAINT-JACQUES, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT PARTIEL DU PAREMENT (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-785) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 511, rue Saint- Jacques, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de remplacement partiel du parement : 1º le parement du muret de la véranda doit être de la planche à clin de même nature, configuration et couleur que l existant; 2º le parement de bois doit être peint ou teint. CM-020618-32 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AUX 101 À 107, RUE SAINT-LAURENT OUEST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE RÉPARATION DES GALERIES ET DU CABANON ET D INSTALLATION D UN CLIMATISEUR (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-786) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé aux 101 à 107, rue Saint-Laurent Ouest, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de réparation des galeries et du cabanon et d installation d un climatiseur : 1º les éléments de bois des galeries et escaliers doivent être remplacés par des nouveaux; 2º le bois de remplacement doit être de la même configuration que l existant; 3º les nouveaux éléments de bois doivent être peints ou teints de même couleur que l existant; 4º le revêtement extérieur du cabanon doit être uniforme. 186

CM-020618-33 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 220, RUE SAINT-THOMAS, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN CABANON (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-787) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 220, rue Saint- Thomas, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de construction d un cabanon : 1º le revêtement des murs doit être de clin; 2º les arêtes des murs doivent être soulignées par des planches cornières; 3º les ouvertures doivent être soulignées par des cadres; 4º le bardeau de la toiture doit être de couleur uniforme. CM-020618-34 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 260, RUE SAINT-THOMAS, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE VÉRANDA (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-788) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 260, rue Saint- Thomas, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de construction d une véranda : 1º le projet de construction de véranda doit correspondre au croquis joint à la présente résolution; 2º le revêtement des murets de la véranda doit être de clin; 3º les arêtes des murs doivent être soulignées par des planches cornières; 4º le revêtement doit être peint ou teint. 187

CM-020618-35 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 121, RUE SAINT-CHARLES OUEST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D UNE VITRINE ET D INSTALLATION D UNE ENSEIGNE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-789) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 121, rue Saint- Charles Ouest, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de transformation d une vitrine et d installation d une enseigne : 1º l ouverture de la vitrine remplacée par des portes ne doit pas être augmentée ni diminuée par remplissage; 2º les nouvelles portes-fenêtres doivent être une image miroir de la portion ouest; 3º les cadres des nouvelles portes doivent être de même couleur que l'existant; 4º les nouvelles portes-fenêtres doivent être de verre clair sans carreaux; 5º l enseigne doit être opaque avec éclairage en projection; 6º les néons linéaires ou ayant la forme d un objet sont proscrits; 7º le modèle de remplacement du revêtement du rez-de-chaussée doit correspondre au croquis joint à la présente résolution. CM-020618-36 Abrogée par CM-020618-36 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 295, RUE SAINT-CHARLES OUEST, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DU STATIONNEMENT (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-790) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 295, rue Saint- Charles Ouest, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux d aménagement du stationnement : 1º l aménagement du stationnement doit correspondre au croquis joint à la présente résolution; 2º la bande de végétation, parallèle à la rue Saint-Thomas, doit être d une largeur minimum de 3 mètres; 3º l entrée charretière doit avoir une largeur maximum de 9 mètres. 188

CM-020618-37 ASSUJETTISSEMENT DU PROPRIÉTAIRE DE L IMMEUBLE SITUÉ AU 55, RUE SAINTE-ELIZABETH, À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES, EN VERTU DE L ARTICLE 94 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS, POUR DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES PORTES DE LA FACE PRINCIPALE ET DE TRANSFORMATION DU PARVIS (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-791) Il est proposé d assujettir le propriétaire de l immeuble situé au 55, rue Sainte- Élizabeth, aux conditions particulières suivantes, en vertu de l article 94 de la Loi sur les biens culturels, pour des travaux de remplacement des portes de la face principale et de transformation du parvis : 1º les excavations doivent faire l objet de surveillance archéologique; 2º le projet de remplacement des portes doit correspondre aux croquis joints à la présente résolution; 3º le projet de réfection du parvis doit correspondre au croquis joint à la présente résolution; 4º les portes doivent être de bois; 5º le verre des fenêtres fixes des portes doit être clair sans inscription ni blason; 6º le parvis doit être recouvert de pierres; D informer le propriétaire de cet immeuble que le ministère de la Culture et des Communications doit être avisé des travaux et émettre un permis. CM-020618-38 AVIS DE MOTION POUR LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (SE-2002-753) M. le conseiller Marc Duclos donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, le Règlement intérieur du conseil municipal. Demande de dispense de lecture de ce règlement lors de son adoption est faite et une copie de ce règlement a déjà été remise aux membres du conseil. 189

CM-020618-39 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO VL-2002-16 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN DE TENIR POUR CONFORME, PAR LE BIAIS DE LA DISPOSITION SPÉCIALE NUMÉRO 11.1.20.6, L IMPLANTATION D UNE HABITATION BIFAMILIALE DE 2 ÉTAGES SITUÉE AUX 32-34, RUE JEANNETTE, DANS LA ZONE H21-090, MALGRÉ UNE MARGE ARRIÈRE MINIMALE DE 3 MÈTRES AU LIEU DU MINIMUM DE 9 MÈTRES EXIGÉ PAR CE RÈGLEMENT (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-755) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l'avis de conformité suivant : le 12 avril 2002, avis de conformité du Règlement numéro VL-2002-16 modifiant le règlement numéro 01-4501 sur le zonage, afin de tenir pour conforme, par le biais de la disposition spéciale numéro 11.1.20.6 l implantation d une habitation bifamiliale de deux étages située aux 32-34 rue Jeannette, dans la zone H21-090, malgré une marge arrière minimale de 3 mètres au lieu du minimum de 9 mètres exigé par ce règlement (district 5 ) (arrondissement du Vieux-Longueuil) aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement numéro VL-2002-16 modifiant le Règlement numéro 01-4501 sur le zonage adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. CM-020618-40 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO VL-2002-15 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN D AGRANDIR LA ZONE H26-092 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE H26-089 ET DE PERMETTRE, DANS LA ZONE H26-089, LES HABITATIONS UNIFAMILIALES ISOLÉES DE UN ET DE DEUX ÉTAGES (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-754) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; 190

CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l'avis de conformité suivant : le 12 avril 2002, avis de conformité du Règlement numéro VL-2002-15 modifiant le règlement numéro 01-4501 sur le zonage, afin d agrandir la zone H26-092 à même une partie de la zone H26-089 et de permettre, dans la zone H26-089, les habitations unifamiliales isolées de un et de deux étages (district 11) (arrondissement du Vieux-Longueuil), aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement numéro VL-2002-15 modifiant le Règlement numéro 01-4501 sur le zonage adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. CM-020618-41 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO VL-2002-14 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN DE TENIR POUR CONFORME, PAR LE BIAIS DE LA DISPOSITION SPÉCIALE NUMÉRO 11.4.43.6, L AGRANDISSEMENT DU BÂTIMENT SITUÉ AUX 2756-2758, RUE SAINTE-HÉLÈNE, DANS LA ZONE I24-209, MALGRÉ UNE MARGE ARRIÈRE DE 0,25 MÈTRE ET UNE MARGE LATÉRALE DROITE DE 0,50 MÈTRE AU LIEU DES 6 MÈTRES MINIMUM EXIGÉS AINSI QU UNE HAUTEUR MINIMALE DE BÂTIMENT DE 3,60 MÈTRES AVEC TOIT EN PENTE ET CE, MALGRÉ UNE HAUTEUR MINIMALE EXIGÉE DE 4,50 MÈTRES ET L OBLIGATION D AMÉNAGER UN TOIT PLAT, LE TOUT TEL QU EXIGÉ PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4501 (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-756) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l'avis de conformité suivant : 191

le 11 avril 2002, avis de conformité du Règlement numéro VL-2002-14 modifiant le règlement numéro 01-4501 sur le zonage, afin de tenir pour conforme, par le biais de la disposition spéciale numéro 11.4.43.6, l agrandissement du bâtiment situé aux 2756-2758, rue Sainte-Hélène, dans la zone I24-209, malgré une marge arrière de 0,25 mètre et une marge latérale droite de 0,50 mètre au lieu des 6 mètres minimum exigés ainsi qu une hauteur minimale de bâtiment de 3,60 mètres avec toit en pente et ce, malgré une hauteur minimale exigée de 4,50 mètres et l obligation d aménager un toit plat, le tout tel qu exigé par le règlement numéro 01-4501 (district 13) (arrondissement du Vieux-Longueuil) aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement numéro VL-2002-14 modifiant le Règlement numéro 01-4501 sur le zonage adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. CM-020618-42 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO VL-2002-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 01-4501 SUR LE ZONAGE, AFIN D AGRANDIR LA ZONE H22-254 À MÊME LA ZONE C22-256, LAQUELLE EST ANNULÉE, DANS LE BUT D Y INCLURE LA PROPRIÉTÉ SISE AUX 1052 À 1056, RUE JOLIETTE (ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL) (SE-2002-757) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l'avis de conformité suivant : le 11 avril 2002, avis de conformité du Règlement numéro VL-2002-13 modifiant le règlement numéro 01-4501 sur le zonage, afin d agrandir la zone H22-254 à même la zone C22-256, laquelle est annulée, dans le but d y inclure la propriété sise aux 1052 à 1056, rue Joliette (district 18) (arrondissement du Vieux-Longueuil), aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement numéro VL-2002-13 modifiant le Règlement numéro 01-4501 sur le zonage adopté par le conseil de l'arrondissement du Vieux-Longueuil, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. 192

CM-020618-43 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1414-322 RÈGLEMENT MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1414 EN CE QUI A TRAIT AU REMPLACEMENT DE LA ZONE COMMERCIALE C-12 (415) PAR UNE ZONE RÉSIDENTIELLE R-12 (415) (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE-2002-758) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l avis de conformité suivant : le 15 avril 2002, avis de conformité du Règlement numéro 1414-322 règlement modifiant les dispositions du règlement d urbanisme numéro 1414 en ce qui a trait au remplacement de la zone commerciale C-12 (415) par une zone résidentielle R-12 (415) (arrondissement de Boucherville), aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement 1414-322 modifiant les dispositions du Règlement d'urbanisme numéro 1414 adopté par le conseil de l'arrondissement de Boucherville, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. CM-020618-44 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1414-323 - RÈGLEMENT MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT D URBANISME NUMÉRO 1414 EN CE QUI A TRAIT À PRÉCISER LES EXIGENCES DE CONSTRUCTION DE FONDATION DE BÂTIMENT SOUS LE NIVEAU ALTIMÉTRIQUE 9,47 MÈTRES POUR LES ZONES R-11 (239), R-11 (248), R-11 (237) ET R-11 (241) (ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE) (SE- 2002-759) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; 193

CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l avis de conformité suivant : le 17 avril 2002, avis de conformité du Règlement numéro 1414-323 - règlement modifiant les dispositions du règlement d urbanisme numéro 1414 en ce qui a trait à préciser les exigences de construction de fondation de bâtiment sous le niveau altimétrique 9,47 mètres pour les zones R-11 (239), R-11 (248), R-11 (237) et R-11 (241) (arrondissement de Boucherville) aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement 1414-323 modifiant les dispositions du Règlement d'urbanisme numéro 1414 adopté par le conseil de l'arrondissement de Boucherville, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. CM-020618-45 APPROBATION DU RÈGLEMENT SH2002-05 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1406 SUR LE ZONAGE (ARRONDISSEMENT DE SAINT-HUBERT) (SE-2002-760) CONSIDÉRANT QUE, jusqu à l entrée en vigueur du schéma métropolitain d aménagement et du développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l application de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concerne les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires; CONSIDÉRANT l article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil; CONSIDÉRANT QUE la Direction de l aménagement et du développement du territoire a délivré l avis de conformité suivant : le 15 mai 2002, avis de conformité du Règlement SH2002-05 modifiant le règlement numéro 1406 sur le zonage (arrondissement de Saint-Hubert), aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville; Il est proposé d'approuver le règlement SH2002-05 modifiant le règlement numéro 1406 sur le zonage adopté par le conseil de l'arrondissement de Saint-Hubert, étant conforme aux objectifs du schéma d aménagement de la Ville et aux dispositions du document complémentaire et au plan d urbanisme de la Ville. 194

CM-020618-46 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE PLAN D URBANISME AFIN DE DONNER SUITE AUX MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE RÈGLEMENT 14-16-2 AU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU ET AUX NOUVELLES LIMITES DÉFINIES ENTRE LES ARRONDISSEMENTS DE SAINT-HUBERT ET DE SAINT-BRUNO-DE- MONTARVILLE SUITE À LA FUSION (SE-2002-761) M. le conseiller Pierre Filion donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement modifiant le plan d urbanisme afin de donner suite aux modifications apportées par le règlement 14-16-2 au schéma d aménagement de la municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu et aux nouvelles limites définies entre les arrondissements de Saint-Hubert et de Saint-Bruno-de-Montarville suite à la fusion. Demande de dispense de lecture de ce règlement lors de son adoption est faite et une copie de ce règlement a déjà été remise aux membres du conseil. CM-020618-47 ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT CM-2002-34 MODIFIANT LE PLAN D URBANISME DE LA VILLE PAR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT P.12-1 DOTANT LA VILLE DE SAINT-BRUNO-DE- MONTARVILLE D UN PLAN D URBANISME ET LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT 1405 ADOPTANT LE PLAN D URBANISME DE LA VILLE DE SAINT-HUBERT (SE-2002-761) Il est proposé d adopter le projet de Règlement CM-2002-34 modifiant le plan d urbanisme de la ville par la modification du Règlement P.12-1 dotant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville d un plan d urbanisme et la modification du Règlement 1405 adoptant le plan d urbanisme de la Ville de Saint-Hubert. CM-020618-48 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 1420 ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE L ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT AFIN DE TENIR COMPTE DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES DE CONSTRUCTION DU PROJET DU BASSIN LITCHFIELD (SE-2002-797) M. le conseiller Stéphane Desjardins donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement modifiant le règlement 1420 adopté par le conseil municipal de l ancienne Ville de Saint-Hubert, afin d augmenter le montant de l emprunt y décrété, et ce, pour tenir compte des coûts supplémentaires de construction du projet du bassin Litcfield, le tout tel qu exposé dans le sommaire exécutif SE-2002-797. 195

CM-020618-49 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM 2002-31 ORDONNANT DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ÉCHANGEUR SITUÉ À L'INTERSECTION DU BOULEVARD TASCHEREAU ET DE L'AUTOROUTE 10, DANS L'ARRONDISSEMENT DE BROSSARD, ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT DE 2 500 000 $ (SE-2002-816) CONSIDÉRANT QUE, lors de la séance du conseil 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QUE le greffier a fait lecture du présent règlement; Il est proposé d adopter le Règlement CM 2002-31 ordonnant des travaux de réaménagement de l'échangeur situé à l'intersection du boulevard Taschereau et de l'autoroute 10, dans l'arrondissement de Brossard, et décrétant à cette fin un emprunt de 2 500 000 $. CM-020618-50 OCTROI D UN MANDAT À UNE FIRME D INGÉNIEURS-CONSEILS POUR LA PRÉPARATION DES PLANS ET DEVIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE 2 e SORTIE DE DISTRIBUTION D EAU POTABLE À L USINE DE FILTRATION RÉGIONALE DE LONGUEUIL (SE-2002-839) Il est proposé : 1º d octroyer à Cima Plus, ingénieurs-conseils, le mandat décrit dans le sommaire exécutif SE-2002-839 et qui concerne la préparation des plans et devis de construction d une 2 e sortie de distribution d eau potable à l usine de filtration régionale de Longueuil; 2º d autoriser à cette fin une dépense n excédant pas 300 000 $ taxes comprises. CM-020618-51 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM 2002-33 ORDONNANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE 2 E SORTIE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE À L'USINE DE FILTRATION RÉGIONALE DE LONGUEUIL ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT DE 6 732 000 $ (SE-2002-817) CONSIDÉRANT QUE, lors de la séance du conseil 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT QUE le greffier a fait la lecture du présent règlement; Il est proposé d adopter le Règlement CM 2002-33 ordonnant des travaux de construction d'une 2 e sortie de distribution d'eau potable à l'usine de filtration régionale de Longueuil et décrétant à cette fin un emprunt de 6 732 000 $. 196

CM-020618-52 OCTROI D UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE LA TECHNOBASE (SE-2002-625) Il est proposé par M. le conseiller Michel Latendresse, appuyé par M. le conseiller Guy Boissy : d octroyer une subvention de 31 500 $ à la Société de développement de la technobase, laquelle somme provient de la dissolution de la Société pour la promotion des aéroports de Montréal, conditionnellement à l octroi d une subvention minimale de 63 000 $ à cet organisme par Développement économique Canada (DEC). CM-020618-53 APPROBATION DU RÈGLEMENT HORS DE COUR INTERVENU DANS L AFFAIRE BLANCHE LEVESQUE C. VILLE DE LONGUEUIL (SE-2002-617) Il est proposé : 1º d approuver le règlement hors de cour intervenu dans l affaire Blanche Levesque c. Ville de Longueuil dans le dossier 505-22-007931-027; 2º d'autoriser la Direction de l'évaluation et des finances à émettre un chèque de 4 360,56 $ fait à l ordre de Pollack, Machlovitch, Kravitz & Teitelbaum en fidéicommis; 3º d autoriser le Service du contentieux à signer les documents de règlement hors de cour. CM-020618-54 APPUI À LA DEMANDE DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL CONCERNANT LE REMPLACEMENT DU NOM DE LA STATION DE MÉTRO «LONGUEUIL» PAR CELUI DE «LONGUEUIL-UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE» (SE-2002-613) Il est proposé d appuyer la demande de l Université de Sherbrooke auprès de la Société de transport de Montréal concernant le remplacement du nom de la station de métro «Longueuil» par celui de «Longueuil Université de Sherbrooke». 197

CM-020618-55 Abrogée par CM-020917-65 AUTORISATION AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTICIPER À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU CONSEIL LOCAL DE DÉVELOPPEMENT Il est proposé d autoriser les membres du conseil suivants à assister à l assemblée générale annuelle du Conseil local de développement : 1) Mme Nicole Lafontaine; 2) M. Guy Boissy; 3) M. Michel Latendrese; 4) M. Robert Charland 5) M. Élie Saab; 6) M. Pierre Fortier; 7) M. Tim Matuzewiski; 8) M. Gilles Grégoire; 9) M. Normand Caisse; 10) Mme Nicole Carrier; 11) Mme Manon D. Hénault; 12) Mme Suzanne Charbonneau. CM-020618-56 AUTORISATION DU FINANCEMENT, À MÊME LES SURPLUS DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL, DU COÛT DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DU PARC PRÉCICON, DANS L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-635) Il est proposé d autoriser le financement, à même les surplus de l ancienne Ville de Longueuil, du coût des travaux de réaménagement du parc Précicon, dans l arrondissement du Vieux-Longueuil, et d'autoriser cependant le financement temporaire de cette dépense par la provision pour éventualités en attendant une modification au règlement 01-4563 constituant un fonds d'amortissement de la dette générale de l'ancienne Ville de Longueuil. CM-020618-57 AUTORISATION DU FINANCEMENT, À MÊME LES SURPLUS DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL, DU COÛT DES TRAVAUX D INSTALLATION DE FILETS PROTECTEURS AU PARC CARILLON, DANS L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SE-2002-636) Il est proposé d autoriser le financement, à même les surplus de l ancienne Ville de Longueuil, du coût des travaux d installation de filets protecteurs au parc Carillon, dans l arrondissement du Vieux-Longueuil, et d'autoriser cependant le financement temporaire de cette dépense par la provision pour éventualités en attendant une modification au règlement 01-4563 constituant un fonds d'amortissement de la dette générale de l'ancienne Ville de Longueuil. 198

CM-020618-58 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DES INFRASTRUCTURES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CONCERNANT L USAGE DES PESTICIDES (SE-2002-769) Il est proposé par M. le conseiller Michel Latendresse, appuyé par M. le conseiller Guy Boissy : 1º de faire cesser immédiatement l usage des pesticides par les services municipaux, sauf dans les cas où la survie des végétaux est menacée; 2º de mandater la Direction de l environnement et des infrastructures pour qu elle prépare un document devant être complété au plus tard le 15 février 2003 : 2.1º établissant des règles de gestion intégrée pour l entretien des arbres et pelouses; 2.2º comprenant un projet de règlement municipal sur l usage des pesticides; 3º de mandater la Direction des communications pour préparer un plan de communication dans le but de sensibiliser la population sur l usage des pesticides en milieu urbain et de l informer de la nouvelle réglementation qui sera en vigueur; 4º de demander à la Direction des communications d envisager une collaboration avec la Coalition sur les alternatives aux pesticides pour sensibiliser et informer les citoyens sur les dangers que représente l utilisation de pesticides et pour proposer aux citoyens des méthodes culturales comme alternatives à l utilisation des pesticides; 5º de demander à la Direction des ressources humaines d entreprendre les démarches pour affecter une personne dans les plus brefs délais au dossier concernant l usage des pesticides, tel que le prévoit le paragraphe 5 du projet de plan d action pour les années 2002-2003 concernant le dossier des pesticides joint au sommaire exécutif SE-2002-769. CM-020618-59 AUTORISATION DU FINANCEMENT DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DU PARC LINÉAIRE (PISTE CYCLABLE LE LONG DU FLEUVE), DANS L ARRONDISSEMENT DE BROSSARD (SE-2002-634) Il est proposé d autoriser le financement des travaux d aménagement du parc linéaire (piste cyclable le long du fleuve), dans l arrondissement de Brossard, conformément à l annexe au sommaire exécutif SE-2002-634, laquelle annexe, préparée par le chef du Service de la taxation et des revenus, prévoit le financement suivant : 1 o la fermeture et l appropriation des sommes non dépensées aux projets suivants, telles que connues dans les états financiers de l arrondissement de 199

Brossard : Projets K1401, K1419, K1433, K1436 et K1440, pour un montant total de 106 893 $; 2 o l appropriation des sommes des fonds réservés Parcs et terrains de jeux pour un montant de 67 483 $; 3 o l appropriation de la somme de 95 624 $ du surplus libre pour ainsi pourvoir le projet d une somme totale de 270 000 $. CM-020618-60 AUTORISATION D UNE ÉMISSION D OBLIGATIONS DE 29 919 000 $ DATÉE DU 9 JUILLET 2002 AVEC UNE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT DE 10 ANS ET APPROPRIATION DE SOMMES PROVENANT DES FONDS D AMORTISSEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE BROSSARD ET DU VIEUX-LONGUEUIL AU PAIEMENT DE LA DETTE (SE-2002-799) Il est proposé : 1 o d autoriser une émission d obligations de 29 919 000 $ datée du 9 juillet 2002 avec une période de renouvellement de 10 ans; 2 o d approprier les sommes suivantes provenant des fonds d amortissement des arrondissements de Brossard et du Vieux-Longueuil au paiement de la dette : Arrondissement de Brossard : 3 349 060 $ Arrondissement du Vieux-Longueuil : 2 017 000 $. CM-020618-61 CONCORDANCE - ÉMISSION D OBLIGATIONS DE 29 919 000 $ ATTENDU QUE la Ville de Longueuil entend émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, pour un montant de 29 919 000 $, en vertu des règlements d emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d eux : ANCIENNE VILLE DE BOUCHERVILLE 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT 1875 932 900 $ 1903 3 203 300 $ 1904 2 347 500 $ 1910 2 375 500 $ 200

ANCIENNE VILLE DE BROSSARD 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT 961 445 600 $ 999 6 000 $ 1010 2 700 $ 1039 364 640 $ 1068 42 000 $ 1069 50 600 $ 1071 53 400 $ 1087 38 180 $ 1096 95 900 $ 1119 50 600 $ 1147 373 050 $ 1153 3 800 $ 1160 56 000 $ 1162 11 475 $ 1163 86 600 $ 1166 26 635 $ 1167 7 000 $ 1169 258 800 $ 1174 53 330 $ 1181 1 172 400 $ 1185 106 090 $ 1186 160 700 $ 1194 43 900 $ 1205 204 970 $ 1206 195 800 $ 1207 110 750 $ 1336 76 000 $ 1344 15 300 $ 1356 82 380 $ 1358 41 700 $ 1359 185 900 $ 1387 72 300 $ 1390 40 200 $ 1391 115 300 $ 1392 61 600 $ 1523 2 040 000 $ 1525 408 000 $ 1558 1559 3 098 000 $ 1635 697 000 $ 1638 542 000 $ 1646 3 340 600 $ ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT 546 267 900 $ 616 160 200 $ 80-1704 68 200 $ 83-2135 34 200 $ 87-2700 128 200 $ 87-2716 42 500 $ 87-2752 9 400 $ 87-2758 44 600 $ 87-2759 109 400 $ 87-2799 581 400 $ 87-2806 38 700 $ 87-2811 193 700 $ 87-2812 70 000 $ 87-2817 82 600 $ RÈGLEMENT D EMPRUNT MONTANT ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT 4 1400 716 300 $ VILLE DE LONGUEUIL 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT CM-2002-7 3 500 000 $ CM-2002-18 175 300 $ TOTAL 29 919 000 $ 201

ATTENDU QUE, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; Il est proposé : 1º que les règlements d emprunt indiqués précédemment soient amendés, s il y a lieu, afin qu ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous, et ce, en ce qui a trait au montant d obligations spécifié antérieurement en regard desdits règlements compris dans l émission de 29 919 000 $; 2º que les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 10 juillet 2002; 3º que ces obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci; 4º que CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteur de l'obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l'égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le ministre des Affaires municipales et de la Métropole et CDS; 5º que pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l'institution financière Banque Nationale du Canada; 6º que les intérêts seront payables semi-annuellement le 10 juillet et le 10 janvier de chaque année; 7º que les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs, conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., chapitre D-7, article 17); 8º que les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La municipalité, tel que permis par la loi, a mandaté CDS afin d'agir en tant qu'agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu'elles auront été authentifiées. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ CM-020618-62 COURTE ÉCHÉANCE - ÉMISSION DES OBLIGATIONS DE 29 919 000 $ Il est proposé : Que, pour réaliser l emprunt au montant total de 29 919 000 $, effectué en vertu des règlements ci-après : ANCIENNE VILLE DE BOUCHERVILLE 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT 1875 932 900 $ 1903 3 203 300 $ 1904 2 347 500 $ 1910 2 375 500 $ 202

ANCIENNE VILLE DE BROSSARD 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT 961 445 600 $ 999 6 000 $ 1010 2 700 $ 1039 364 640 $ 1068 42 000 $ 1069 50 600 $ 1071 53 400 $ 1087 38 180 $ 1096 95 900 $ 1119 50 600 $ 1147 373 050 $ 1153 3 800 $ 1160 56 000 $ 1162 11 475 $ 1163 86 600 $ 1166 26 635 $ 1167 7 000 $ 1169 258 800 $ 1174 53 330 $ 1181 1 172 400 $ 1185 106 090 $ 1186 160 700 $ 1194 43 900 $ 1205 204 970 $ 1206 195 800 $ 1207 110 750 $ 1336 76 000 $ 1344 15 300 $ 1356 82 380 $ 1358 41 700 $ 1359 185 900 $ 1387 72 300 $ 1390 40 200 $ 1391 115 300 $ 1392 61 600 $ 1523 2 040 000 $ 1525 408 000 $ 1558 1559 3 098 000 $ 1635 697 000 $ 1638 542 000 $ 1646 3 340 600 $ ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT 546 267 900 $ 616 160 200 $ 80-1704 68 200 $ 83-2135 34 200 $ 87-2700 128 200 $ 87-2716 42 500 $ 87-2752 9 400 $ 87-2758 44 600 $ 87-2759 109 400 $ 87-2799 581 400 $ 87-2806 38 700 $ 87-2811 193 700 $ 87-2812 70 000 $ 87-2817 82 600 $ RÈGLEMENT D EMPRUNT MONTANT ANCIENNE VILLE DE SAINT-HUBERT 4 1400 716 300 $ VILLE DE LONGUEUIL 4 RÈGLEMENTS D EMPRUNT MONTANT CM-2002-7 3 500 000 $ CM-2002-18 175 300 $ TOTAL 29 919 000 $ 203

la Ville de Longueuil doit émettre des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : 5 ans à compter du 10 juillet 2002; en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 16 à 20, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements 1559, 1400, 1523, 1525, 1559, 1635, 1556, 1646, 1875, 1903, 1904 et 1910, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance sur l emprunt; 10 ans à compter du 10 juillet 2002; en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 11 à 15, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros 1356, 1387, 1390, 1391, 1392, 1559, 1400, 1523, 1525, 1559, 1635, 1556, 1646, 1875, 1903, 1904, 1910 et 961; chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance sur l emprunt. CM-020618-63 PROLONGATION - ÉMISSION D OBLIGATIONS DE 29 919 000 $ ATTENDU QUE, la municipalité de Longueuil avait le 6 juin 2002 et aura le 3 juillet 2002, des montants de 3 848 000 $ et 9 209 000 $ à renouveler sur des emprunts originaux de 8 000 000 $ et de 9 761 000 $ pour des périodes de 1, 3, 4, 6, 9, 13, 14 et 19 ans, en vertu des règlements suivants : 1º règlements de l ancienne Ville de Brossard : 999, 1010, 1039, 1087, 1096, 1130, 1147, 1153, 1160, 1163, 1167, 1169, 1174, 1181, 1185, 1186, 1205, 1336, 1344, 1356, 1358, 1359, 1387, 1390, 1391, 1392, 1558, 1559; 2º règlements de l ancienne Ville de Longueuil : 546, 616, 80-1704, 83-2135, 87-2700, 87-2716, 87-2752, 87-2758, 87-2759, 87-2799, 87-2806, 87-2811, 87-2812, 87-2817; ATTENDU QUE ledit renouvellement ne sera pas effectué à la date prévue; ATTENDU QUE des montants totaux de 2 017 000 $ et de 3 169 310 $ ont été payés comptants laissant ainsi des soldes nets à renouveler de 1 831 000 $ et de 6 039 690 $; ATTENDU QUE l émission d obligations qui comprendra ledit renouvellement sera daté du 10 juillet 2002; ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de l article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q. chapitre D-7, article 2), qui prévoit que le terme original d un emprunt peut être prolongé d au plus 12 mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; Il est proposé : Que la municipalité de Longueuil emprunte 1 831 000 $ et 6 039 690 $ par obligations en renouvellement d une émission d obligations pour des termes additionnels de 1 mois et 4 jours et de 7 jours au terme original des règlements mentionnés plus haut. 204

CM-020618-64 VENTE DE GRÉ À GRÉ D UNE ÉMISSION D OBLIGATIONS DE 29 919 000 $ ATTENDU QUE la Ville de Longueuil entend émettre une série d obligations, soit une obligation par échéance, en vertu des règlements suivants : 1º Règlements de l'ancienne Ville de Boucherville : 1875, 1903, 1904, 1910; 2º Règlements de l'ancienne Ville de Brossard : 961, 999,1010, 1039, 1068, 1069, 1071, 1087, 1096, 1119, 1147, 1153, 1160, 1162, 1163, 1166, 1167, 1169, 1174, 1181, 1185, 1186, 1194, 1205, 1206, 1207, 1336, 1344, 1356, 1358, 1359, 1387, 1390, 1391, 1392, 1523, 1525, 1558, 1559, 1635, 1638, 1646; 2º Règlements de l'ancienne Ville de Longueuil: 546, 616, 80-1704, 83-2135, 87-2700, 87-2716, 87-2752, 87-2758, 87-2759, 87-2799, 87-2806, 87-2811, 87-2812, 87-2817; 3º Règlement de l'ancienne Ville de Saint-Hubert : 1400; 4º Règlements de la Ville de Longueuil : CM-2002-7, CM-2002-18; ATTENDU l offre ci-dessous présentée par l agence sous la gérance de la Financière Banque Nationale inc. ATTENDU QUE CDS agira à titre d agent d inscription en compte, d agent détenteur de l obligation, d agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l égard de ses adhérents; ATTENDU QUE CDS procédera au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l obligation, à cet effet; NOM DU SOUMISSIONNAIRE Syndicat constitué de : Financière Banque Nationale inc. Valeurs Mobilières Desjardins inc. Marchés mondiaux CIBC, inc. Valeurs Mobilières Banque Laurentienne inc. RBC Dominion valeurs mobilières inc. Scotia Capitaux inc. BMO Nesbitt Burns inc. La Corporation Canaccord Capital PRIX OFFERT MONTANT TAUX ÉCHÉANCE COÛT RÉEL 99.86 2 419 000 $ 3.25 % 2003 99.36 99.22 2 546 000 $ 3.70 % 2004 98.72 99.17 2 680 000 $ 4.25 % 2005 98.67 98.90 1 528 000 $ 4.55 % 2006 98.40 98.69 8 326 000 $ 4.80 % 2007 98.19 98.88 1 556 000 $ 5.10 % 2008 98.33 98.91 1 274 000 $ 5.35 % 2009 98.31 98.98 1 341 000 $ 5.50 % 2010 98.33 98.99 1 412 000 $ 5.60 % 2011 98.29 99.14 6 837 000 $ 5.70 % 2012 98.44 Il est proposé : 1º que demande soit faite au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, conformément à l article 554 de la Loi sur les cités et villes, d autoriser la municipalité à vendre de gré à gré au syndicat mentionné cihaut, les obligations au montant de 29 919 000 $ datées du 10 juillet 2002, le tout suivant les termes et conditions prévues à l offre présentée par ce syndicat le 18 juin 2002 et conservée au dossier des archives municipales et que le maire et le greffier soient et sont autorisés à signer ladite offre sur réception de cette autorisation; 205

2º que demande soit faite au chef de file de mandater la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs (CDS) pour l inscription en compte de cette émission; 3º d autoriser M. le maire Jacques Olivier et M. Pierre Archambault, trésorier, à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance; 4º d autoriser CDS à agir comme agent financier authentificateur, tel que décrit dans le protocole d entente signé entre le ministre des Affaires municipales et de la Métropole et CDS; 5º d autoriser le trésorier à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé «autorisation pour plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises». CM-020618-65 APPUI À LA FONDATION CHARLES-BRUNEAU DANS SON ACTIVITÉ DE FINANCEMENT LE TOUR CYCLISTE MONTRÉAL-PERCÉ 2002 (SE-2002-805) Il est proposé d appuyer la Fondation Charles-Bruneau dans son activité de financement Le tour cycliste Montréal-Percé 2002, par un don de 300 $. CM-020618-66 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX D ÉGOUT, D AQUEDUC, DE SERVICES PRIVÉS, DE STRUCTURE DE LA CHAUSSÉE, DE PAVAGE, DE BORDURE, D ÉCLAIRAGE, DE PIÉTONNIER, DE SERVICES D UTILITÉS PUBLIQUES ET D AMÉNAGEMENT PAYSAGER ET DE SENTIER DANS LA RUE DU CAPRICORNE ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-818) Mme la conseillère Johane Fontaine-Deshaies donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux d égout, d aqueduc, de services privés, de structure de la chaussée, de pavage, de bordure, d éclairage, de piétonnier, de services d utilités publiques et d aménagement paysager et de sentier dans la rue du Capricorne et décrétant à cette fin un emprunt. 206

CM-020618-67 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX D ÉGOUT, D AQUEDUC, DE SERVICES PRIVÉS, DE STRUCTURE DE LA CHAUSSÉE, DE PAVAGE, DE BORDURE, D ÉCLAIRAGE ET DE PARC DANS LA RUE GRAY ET EN BORDURE DE CETTE RUE ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-819) M. le conseiller Simon Crochetière donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux d égout, d aqueduc, de services privés, de structure de la chaussée, de pavage, de bordure, d éclairage et de parc dans la rue Gray et en bordure de cette rue et décrétant à cette fin un emprunt. CM-020618-68 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX D ÉGOUT, D AQUEDUC, DE PAVAGE, D ÉCLAIRAGE, D ENFOUISSEMENT D UTILITÉS PUBLIQUES ET D AMÉNAGEMENT D UNE PISTE CYCLABLE DANS LA RUE DES MARRONNIERS ET LE PROLONGEMENT DE LA RUE DU BOISÉ ET DANS L AXE BLEU-VERT SITUÉ DANS LE SECTEUR DE CES 2 RUES ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-820) Mme la conseillère Denise Fillion donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux d égout, d aqueduc, de pavage, d éclairage, d enfouissement d utilités publiques et d aménagement d une piste cyclable dans la rue des Marronniers et le prolongement de la rue du Boisé et dans l axe bleu-vert situé dans le secteur de ces 2 rues et décrétant à cette fin un emprunt. CM-020618-69 APPROBATION DU RÈGLEMENT HORS DE COUR INTERVENU DANS L AFFAIRE DALE PARIZEAU L.M. ET JACQUES LANDREVILLE C. VILLE DE BROSSARD (SE-2002-807) Il est proposé : 1º d approuver le règlement hors de cour intervenu dans l affaire Dale Parizeau L.M. et Jacques Landreville c. Ville de Longueuil dans le dossier 505-22-007705-017; 2º d'autoriser la Direction de l'évaluation et des finances à émettre un chèque de 7 000 $ libellé à l ordre de Marchand Magnan Melançon Forget en fidéicommis et un chèque de 501,56 $ libellé à l ordre de Marchand Magnan Melançon Forget; 3º d autoriser le Service du contentieux à signer les documents de règlement hors de cour. 207

CM-020618-70 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX DE RÉFECTION DES ÉGOUTS SANITAIRE ET PLUVIAL, DE L AQUEDUC, DE LA CHAUSSÉE, DES TROTTOIRS, DES BORDURES ET DE LA SIGNALISATION DANS LES RUES CURZON, RIVERDALE ET MERTON DANS L ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAMBERT LE MOYNE ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-823) M. le conseiller Gilles Grégoire donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant des travaux de réfection des égouts sanitaire et pluvial, de l aqueduc, de la chaussée, des trottoirs, des bordures et de la signalisation dans les rues Curzon, Riverdale et Merton dans l arrondissement de Saint- Lambert Le Moyne et décrétant à cette fin un emprunt. CM-020618-71 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM-2002-32 ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE L INFRASTRUCTURE ET DES ÉQUIPEMENTS REQUIS POUR LA TÉLÉPHONIE IP ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT DE 2 500 000 $ (SE-2002-836) CONSIDÉRANT que lors de la séance du 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT que le greffier a fait lecture du présent règlement; Il est proposé d adopter le Règlement CM-2002-32 ordonnant la mise en place de l infrastructure et des équipements requis pour la téléphonie IP et décrétant à cette fin un emprunt de 2 500 000 $. CM-020618-72 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM-2002-36 DÉCRÉTANT UN EMPRUNT N EXCÉDANT PAS 1 750 000 $ POUR FINANCER LA PART DEVANT ÊTRE ASSUMÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (PROGRAMME QUÉBEC-MUNICIPALITÉS) POUR DES COÛTS DE TECHNOLOGIE ET DES TRAVAUX RELIÉS À L AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (SE-2002-840) CONSIDÉRANT que lors de la séance du 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT que le greffier a fait lecture du présent règlement; Il est proposé d adopter le Règlement CM-2002-36 décrétant un emprunt n excédant pas 1 750 000 $ pour financer la part devant être assumée par le gouvernement du Québec (Programme Québec-Municipalités) pour des coûts de technologie et des travaux reliés à l amélioration des bâtiments. 208

CM-020618-73 AUTORISATION AU DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION À PRÉSENTER UNE DEMANDE DE SUBVENTION, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D INFRASTRUCTURES QUÉBEC- MUNICIPALITÉS, POUR DEUX PROJETS (SE-2002-835) Il est proposé : 1º d autoriser le directeur de la Direction des technologies de l information à présenter, dans le cadre du volet 2.2 du programme intitulé Infrastructures municipales à la suite du regroupement, le tout à l intérieur de l enveloppe réservée de 6 millions de dollars, deux projets estimés à 3 millions de dollars et décrits dans le sommaire exécutif SE-2002-835; 2º de confirmer l engagement de la Ville de Longueuil à payer sa part des coûts admissibles et d exploitation continue de ces projets; 3º d abroger la résolution CM-020319-61. CM-020618-74 MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION CM-020521-15 INTITULÉE AUTORISATION DU FINANCEMENT DU COÛT DES TRAVAUX DE RÉFECTION DU TENNIS SAINT-CHARLES DANS L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL À MÊME LE SURPLUS DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL (SE-2002-826) Il est proposé de modifier la résolution CM-020521-15 intitulée AUTORISATION DU FINANCEMENT DU COÛT DES TRAVAUX DE RÉFECTION DU TENNIS SAINT-CHARLES DANS L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL, À MÊME LE SURPLUS DE L ANCIENNE VILLE DE LONGUEUIL par le remplacement de la somme de «134 861,06 $» par la somme de «168 370,71 $» et par l'insertion, à la fin, de ce qui suit: " et d'autoriser cependant le financement temporaire de cette dépense par la provision pour éventualités en attendant une modification au règlement 01-4563 constituant un fonds d'amortissement de la dette générale de l'ancienne Ville de Longueuil". CM-020618-75 ADOPTION DU RÈGLEMENT CM-2002-30 ORDONNANT DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE L'ÉGOUT, DE L'AQUEDUC, DE LA CHAUSSÉE, DES TROTTOIRS ET DES BORDURES ET DES TRAVAUX D ÉLECTRICITÉ SUR LES LUMINAIRES DE RUE DANS LES RUES CHAMBLY, MARGARET, GLADSTONE, DE VERCHÈRES, PATRICIA ET VIVIAN SITUÉES DANS L'ARRONDISSEMENT DE GREENFIELD PARK ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT DE 3 950 000 $ (SE-2002-822) CONSIDÉRANT que lors de la séance du 21 mai 2002, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT que le greffier a fait lecture du présent règlement; 209

Il est proposé d adopter le Règlement CM-2002-30 ordonnant des travaux de réfection de l'égout, de l'aqueduc, de la chaussée, des trottoirs et des bordures et des travaux d électricité sur les luminaires de rue dans les rues Chambly, Margaret, Gladstone, de Verchères, Patricia et Vivian situées dans l'arrondissement de Greenfield Park et décrétant à cette fin un emprunt de 3 950 000 $. CM-020618-76 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DU TERRAIN SITUÉ AU 2720, CHEMIN DE CHAMBLY, DANS L'ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL, ET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHÈQUE SUR CETTE PARTIE DE TERRAIN ET DÉCRÉTANT À CES FINS ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS RELATIFS À CES TRAVAUX UN EMPRUNT Mme la conseillère Manon D. Hénault donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant l'acquisition d'une partie du terrain situé au 2720, chemin de Chambly, dans l'arrondissement du Vieux-Longueuil, et des travaux de construction d une bibliothèque sur cette partie de terrain et décrétant à ces fins et pour le paiement des honoraires professionnels relatifs à ces travaux un emprunt. CM-020618-77 AVIS DE MOTION D UN RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX DE RÉFECTION DU BOULEVARD LAFAYETTE, ENTRE LA RUE SAINT- CHARLES OUEST ET LE BOULEVARD TASCHEREAU, DANS L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET DÉCRÉTANT À CETTE FIN UN EMPRUNT (SE-2002-844) M. le conseiller Claude Gladu donne avis de motion qu à une séance subséquente de ce conseil, il sera présenté, pour adoption, un règlement ordonnant les travaux de réfection du boulevard Lafayette, entre la rue Saint- Charles Ouest et le boulevard Taschereau, dans l arrondissement du Vieux- Longueuil, soit des travaux d égout, d aqueduc, de services privés, de structure de la chaussée, de pavage, de trottoir et de signalisation, et décrétant à cette fin un emprunt. 210

CM-020618-78 OCTROI DU CONTRAT 2002-GEN-212 RELATIF À DES TRAVAUX DE SERVICES D UTILITÉS PUBLIQUES ET D ÉCLAIRAGE DE RUE DANS LA PHASE II DU SECTEUR HARMONIE DE L ARRONDISSEMENT DE BOUCHERVILLE (SOUMISSION SP-02-133) (SE-2002-842) CONSIDÉRANT le rapport de soumissions SP-02-133 (2002-GEN-212) Travaux d'infrastructures souterraines pour les services d'utilités publiques (Bell, Vidéotron et Hydro-Québec) ainsi que des travaux d'éclairage de rue pour le secteur Harmonie préparé par M. Pierre Bruneau, le 4 juin 2002; Il est proposé d octroyer le contrat 2002-GEN-212 relatif à des travaux d'infrastructures souterraines pour les services d'utilités publiques Bell, Vidéotron et Hydro-Québec et à des travaux d'éclairage de rue dans la phase II du secteur Harmonie de l arrondissement de Boucherville au plus bas soumissionnaire conforme, soit Construction Jeannielle inc., pour le prix de 653 603 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions du devis et de sa soumission. CM-020618-79 OCTROI DU CONTRAT 2002-GEN-101 RELATIF À DES TRAVAUX D ÉLARGISSEMENT DU BOULEVARD JACQUES-CARTIER, ENTRE LE BOULEVARD FERNAND-LAFONTAINE ET LA RUE VOLTA, ET D AMÉNAGEMENT DE L INTERSECTION CHEMIN DE CHAMBLY/RÉSIDENCE DES HALLES DANS L ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL (SOUMISSION SP-02-131) (SE-2002-863) CONSIDÉRANT le rapport de soumissions SP-02-131 Élargissement du boulevard Jacques-Cartier, entre le boulevard Fernand-Lafontaine et la rue Volta, et aménagement de l'intersection chemin de Chambly / Résidence des Halles (arrondissement du Vieux-Longueuil) préparé par M. Pierre Bruneau, le 10 juin 2002; Il est proposé d octroyer le contrat 2002-GEN-1001 relatif à des travaux d élargissement du boulevard Jacques-Cartier, entre le boulevard Fernand- Lafontaine et la rue Volta, et d aménagement de l'intersection du chemin de Chambly et de la Résidence des Halles dans l arrondissement du Vieux- Longueuil, au plus bas soumissionnaire conforme, soit Construction D.J.L. inc., pour le prix de 2 660 217,11 $, taxes comprises, et selon les termes et conditions du devis et de sa soumission. CM-020618-80 ADOPTION DE L ORGANIGRAMME DES DIRECTIONS DE LA VILLE (SE- 2002-867) Il est proposé d adopter l organigramme des directions de la Ville joint au sommaire exécutif SE-2002-867 et en conséquence de : 211

1º Direction générale adjointe Services administratifs 1.1º créer le poste de directeur général adjoint Services administratifs 1.2º nommer M. Guy Benedetti à cette fonction 1.3º regrouper sous ce poste les directions suivantes : Évaluation et finances Ressources humaines Technologies de l information Approvisionnement, bâtiments et équipements 1.4º déplacer la fonction «Optimisation de la performance» de la Direction des affaires corporatives à la Direction générale adjointe Services administratifs 2º Direction générale adjointe Services aux citoyens 2.1º créer le poste de directeur général adjoint Services aux citoyens en contrepartie de l abolition du poste de directeur général adjoint Services de proximité 2.2º nommer M. André Lachapelle à cette fonction par cumul avec la fonction de directeur des services de protection et d urgence 2.3º regrouper sous ce poste la Direction des services de protection et d urgence, les directions d arrondissement et le personnel attaché à la Direction des services de proximité 2.4º abolir la Direction des services de proximité 3º Direction générale adjointe Gestion du territoire 3.1º créer le poste de directeur général adjoint Gestion du territoire en contrepartie de l abolition du poste de directeur général adjoint Affaires corporatives 3.2º nommer M. Pierre Pouliot à cette fonction 3.3º regrouper sous ce poste la Direction de l environnement et des infrastructures et la Direction de l aménagement et du développement du territoire 3.4º déplacer la fonction «Relations intergouvernementales et recherches» de la Direction des affaires corporatives à la Direction générale adjointe gestion du territoire 3.5º abolir la Direction des affaires corporatives 4º Direction générale 4.1º déplacer la fonction «Planification stratégique» de la Direction des affaires corporatives à la Direction générale. CM-020618-81 DEMANDES DE RECONNAISSANCE AUX FINS D EXEMPTION DE LA TAXE FONCIÈRE SOUMISES À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC PAR 2 ORGANISMES Il est proposé de prendre acte des demandes de reconnaissance suivantes aux fins d exemption de la taxe foncière soumises à la Commission municipale du Québec et de mandater le Service du contentieux pour défendre les intérêts de la Ville lors de l audition sur ces demandes : 1º demande de La Traversée (Rive-Sud) pour l immeuble situé au 10, rue Hickson, dans l arrondissement de Saint-Lambert Le Moyne; 212

2º demande de la Fondation québécoise du cancer pour un immeuble situé sur le boulevard Grande-Allée, dans l arrondissement de Brossard. CM-020618-82 DÉPÔT DES RAPPORTS FINANCIERS DES ANCIENNES VILLES ET DE L ANCIENNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE CHAMPLAIN ET DES RAPPORTS DES VÉRIFICATEURS EXTERNES CORRESPONDANTS POUR L EXERCICE FINANCIER 2001 Il est proposé de prendre acte des rapports financiers des anciennes villes et de l ancienne Municipalité régionale de comté de Champlain et des rapports des vérificateurs externes correspondants pour l exercice financier 2001. CM-020618-83 PÉRIODE D INTERVENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL Il est tenu une période au cours de laquelle les membres du conseil interviennent à tour de rôle. CM-020618-84 LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé de lever la séance, il est 21 h. Le greffier, La présidente, Daniel Carrier Marie-Lise Sauvé 03-10-15 213