MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015

MODELE DE DECISION UNILATERALE METTANT EN PLACE UN REGIME C OMPLEMENTAIRE DE «REMBOURSEMENT DE FRA IS DE SANTE» KIT DE DEMARRAGE MUTUELLE SAINT MARTIN 26 FEVRIER 2015 Pour obtenir d autres modèles, vous pouvez contacter Isabelle Delahaye i.delahaye@unionsaintmartin.fr 01.42.22.89.71

A LIRE AVANT TOUTE UTILISATION Le modèle ci-après est destiné à la mise en place d un régime de prévoyance complémentaire de «remboursement de frais de santé». Etabli en partenariat avec le Cabinet Rigaud, il a été rédigé à une date donnée, en fonction de l environnement législatif, règlementaire, jurisprudentiel, administratif et doctrinal constaté à cette date. Le Cabinet Rigaud décline toute responsabilité concernant l utilisation de documents obsolètes et non mis à jour par ses soins. Précisément, ce modèle a été rédigé suite à la publication du : décret du 8 juillet 2014 1 qui a modifié les articles R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, issus du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 2. Le décret du 9 janvier 2012, qui fixe les conditions que doivent désormais remplir les régimes de retraite et de prévoyance pour être «collectifs» et «obligatoires», a été commenté par l administration dans : - une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 25 septembre 2013 3 qui a pour objet de préciser les principes poser par le décret du 9 janvier 2012 et, - d un document «questions-réponses» diffusé par une lettre circulaire de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 4 février 2014 4. Cette lettre circulaire n a pas de valeur juridique. Toutefois, en pratique, rares sont les situations où une doctrine ACOSS n est pas respectée sur le terrain. Toutefois, les modifications apportées par le décret du 8 juillet 2014 pourraient remettre en question certaines interprétations, fournies par l administration dans le cadre de ces circulaires. décret du 8 septembre 2014 5 qui précise le niveau minimal des garanties que les entreprises doivent mettre en place au profit de tous les salariés d ici le 1 er janvier 2016, en application de l article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. A compter de cette date, les régimes collectifs et obligatoires de «frais de santé» devront prévoir : - une couverture minimale ou «panier de soins» et, - un financement patronal minimal. Compte tenu de la proximité de l échéance du 1 er janvier 2016, le modèle de décision unilatérale tient d ores et déjà compte des exigences résultant de l article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et du décret du 8 septembre 2014. 1 2 3 4 5 Décret n 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (JORF du 10 juillet 2014), entré en vigueur le 11 juillet 2014. Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (JORF du 11 janvier 2012). Circulaire n DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Lettre circulaire ACOSS n 2014-0000002 du 4 février 2014 diffusant un document «questions-réponses» relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaire de retraite et de prévoyance. Décret n 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.

RIGAUD AVOCATS 2 En outre, il est rappelé que : - le décret du 18 novembre 2014 6 fixe le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévu à l article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et, - l administration a commenté les précisons apportées par le décret et les modalités d application de la période transitoire dans une circulaire du 30 janvier 2015 7. Ainsi, pour les régimes collectifs et obligatoires, lorsque la décision unilatérale est mise en place à compter du 19 novembre 2014 : - la période transitoire n est plus applicable et, - deux hypothèses doivent être distinguées : pour les contrats en cours au 1 er avril 2015 (ce qui suppose une mise en place avant cette date) le caractère responsable du régime s apprécie au regard de la règlementation antérieure au décret du 18 novembre 2014 jusqu à la prochaine échéance du contrat. Le nouveau cahier des charges s appliquera au moment du renouvellement. à défaut de contrat en cours au 1 er avril 2015, le régime devra être immédiatement conforme au nouveau cahier des charges. Enfin, il est rappelé que, la décision unilatérale doit impérativement être remise à chacun des salariés bénéficiaires soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La présente version a été volontairement simplifiée. Un modèle plus détaillée est disponible sur simple demande auprès du secrétariat de la Mutuelle Saint-Martin. Il s agit d une version de base permettant une mise en place simplifiée. La DUE est extrêmement simplifiée Les renseignements à apporter sont surlignés en jaune. 6 7 Décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales. Circulaire n DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales.

RIGAUD AVOCATS 3 MODELE DE DECISION UNILATERALE Sur papier à en-tête Décision unilatérale instituant un régime complémentaire de «remboursement de frais de santé» L employeur - Dont le siège social est situé à - Dont le numéro siret est - Représentée par M - Agissant en qualité de, dument habilitée aux présentes ci-après désigné sous le terme «Employeur» a décidé de ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET La présente décision a pour objet d organiser l adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d assurance collective souscrit par l Employeur auprès de la Mutuelle Saint Martin, ci-après désigné sous le terme «Organisme assureur». Conformément à l article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d effet de la présente décision, réexaminer le choix de l organisme assureur ainsi que, le cas échéant celui de l Intermédiaire. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision. ARTICLE 2 -SALARIES BENEFICIAIRES ARTICLE 2.1 GENERALITES Le présent régime concerne l ensemble des salariés de l Employeur. ARTICLE 2.2 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL L adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu en soit la cause, dès lors qu ils bénéficient, pendant cette période, d un maintien de salaire, total ou partiel, d indemnités journalières complémentaires ou de rentes d invalidité financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, le salarié est tenu d adresser à l Employeur ses numéros IBAN et BIC ainsi qu une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Cette communication doit être réalisée dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat.

RIGAUD AVOCATS 4 ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L ADHESION L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1 er janvier 2016 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l article 2 de la présente décision. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d adhérer au régime, les salariés embauchés antérieurement à la mise en place des garanties. Quelle que soit leur date d'embauche : les salariés qui bénéficient d une couverture complémentaire en application de l article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d une aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) en application de l article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Pour se prévaloir de cette dispense, les salariés doivent produire une attestation du bénéfice de cette couverture ou de cette aide sur laquelle apparaît la date à laquelle les droits prennent fin à ce titre. Les salariés sont tenus d informer [à préciser] s ils ne bénéficient plus de la CMUC ou de l ACS en cours d année (c est-à-dire avant la date fixée dans l attestation), au plus tard dans un délai de [ ] jours. Ils seront alors automatiquement affiliés au régime de «remboursement de frais de santé» de l entreprise. les salariés qui sont couverts par une assurance individuelle «frais de santé» au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu ayant droit, d une couverture collective relevant de l un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants : - dispositif de remboursement de frais de santé remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ; pour se prévaloir de cette dispense, les salariés concernés doivent produire une attestation du bénéfice d une couverture «frais de santé» dans le cadre d un dispositif collectif et obligatoire pour l année en cours et avant le [par exemple : 15 janvier] de chaque année. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime de «remboursement de frais de santé» de l entreprise. - régime local d Alsace-Moselle ; - régime complémentaire relevant de la caisse d assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; - mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

RIGAUD AVOCATS 5 complémentaire de leurs agents ; - contrats d assurance de groupe dits «Madelin». Pour se prévaloir de l un de ces cas de dispenses, les salariés doivent produire une attestation du bénéfice d une couverture collective relevant de l un de ces dispositifs. En outre, les salariés doivent produire annuellement, au plus tard le [par exemple : 15 janvier], un justificatif attestant du bénéfice d une telle couverture. A défaut, ils seront automatiquement affiliés au régime «remboursement de frais de santé» de l entreprise Dans tous ces cas, le salarié adresse à Employeur: - sa demande écrite et expresse, dans laquelle il indique avoir été informé des conséquences de son choix et, - la pièce justificative attachée à la dispense qu il entend faire valoir, au service en charge de la gestion du personnel au plus tard dans un délai de : - 10 jours à compter de la date d effet de la présente décision pour les salariés présents à cette date, - 10 jours à compter de leur embauche pour les salariés embauchés postérieurement à la date d entrée en vigueur de la présente décision. Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai, entraînera l affiliation automatique au régime de «remboursement de frais de santé». Le salarié qui a fait usage d une dispense d adhésion peut demander à adhérer au présent régime. Pour ce faire, il adresse sa demande à [préciser le service de l entreprise et l adresse] avant le 31 octobre de l année n, pour une prise d effet au 1 er janvier de l année n+1. ARTICLE 4 - PRESTATIONS Les prestations décrites dans le document annexé à la présente décision, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n est tenue, à l égard de ses salariés, qu au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. ARTICLE 5 COTISATIONS ARTICLE 5.1 - TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS Cotisation adulte/enfant ANI Cotisation globale Part patronale Adulte % du PMSS % Enfant % du PMSS % Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation de base «salarié» et ont la faculté de verser, en sus, une ou plusieurs cotisations de base «adulte» et/ou «enfant». NB: la part patronale doit être au minimum de 50 %

RIGAUD AVOCATS 6 Aussi, à titre d illustration, le salarié ayant un conjoint et deux enfants peut choisir d acquitter, en sus de la cotisation de base «salarié», deux cotisations de base «enfant», mais de ne pas couvrir son conjoint. En outre, les salariés ont la possibilité : d opter pour des prestations améliorées et de verser, à ce titre, une cotisation optionnelle, (en sus de la cotisation de base) qui demeure à leur charge exclusive et, de faire bénéficier leurs ayants droit de cette couverture optionnelle.. Dans ce cas, les ayants droit bénéficient d un niveau de couverture équivalent à celui retenu par le salarié. La cotisation optionnelle est fixée à un pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) dans les conditions suivantes : Cotisation adulte/enfant : formules optionnelles Grille ANI Grille 1 Grille 2 Cotisation globale Part patronale Part salariale Adulte 1,24 % 0 % 100 % Enfant 0,84 % 0 % 100 % Adulte 1,73 % 0 % 100 % Enfant 0,99 % 0 % 100 % Adulte 2,11 % 0 % 100 % Enfant 1,09 % 0 % 100 % Pour information, le montant du PMSS fixé chaque année, est disponible sur le site www.ameli.fr. Les salariés ont l obligation d informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. ARTICLE 5.2 - EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, dans une limité égale à la part patronale mentionnée dans l Article 5.1 Taux, Répartition, Assiette des cotisations. ARTICLE 6 - PORTABILITE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. ARTICLE 7 INFORMATION En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

RIGAUD AVOCATS 7 ARTICLE 8 - DUREE REVISION DENONCIATION L'engagement de l'entreprise prendra effet le 1 er janvier 2016. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l employeur en vigueur à cette date. La résiliation par l organisme assureur du contrat d assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. Fait à, le Pour l Employeur, M Agissant en qualité de Annexe : Contrat de couverture collective «remboursement de frais de santé»

RIGAUD AVOCATS 8 MODELE DE BORDEREAU DE REMISE DE LA DECISION UNILATERALE Le [ ], à [...] Je soussigné, reconnait avoir reçu de la part de mon employeur dont le numéro siret est le et le siège social est situé à, un exemplaire à jour de la décision unilatérale de mise en place d un régime complémentaire de «remboursement de frais de santé» du [ ]. J ai noté que ce régime prend effet [pour les salariés embauchés au jour de la mise en place :] le [ou pour les salariés embauchés postérieurement :] à compter de mon embauche, sauf à ce que je me prévale d une dispense d affiliation dans les conditions rappelées à l article 3 de la décision unilatérale. Nom Prénom Signature

RIGAUD AVOCATS 9 MODELE DE DEMANDE DE DISPENSE D ADHESION Je soussigné Monsieur/Madame N SS Adresse Après avoir pris connaissance de la décision unilatérale de mise en place d un régime complémentaire de «remboursement de frais de santé» par mon employeur en date du Demande de dispense au profit du salarié Souhaite faire usage de l une des dispenses d adhésion prévues par cette décision unilatérale. Aussi, je demande à être dispensé(e) d adhérer à ce régime pour le motif suivant (cocher le cas vous concernant). J ai été embauché antérieurement à la mise en place des garanties. Je bénéficie d une couverture complémentaire en application de l article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d une aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) en application de l article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale. Pour me prévaloir de cette dispense, je produis une attestation du bénéfice de cette couverture ou de cette aide sur laquelle apparaît la date à laquelle mes droits prennent fin à ce titre. Dans ce cas, j ai noté que la dispense ne peut jouer que jusqu à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture ou de cette aide, précisée dans l attestation que je fournis à l entreprise. Je m engage également à informer mon employeur si je ne bénéficie plus de la CMUC ou de l ACS en cours d année (c est-à-dire avant la date fixée dans l attestation), au plus tard dans un délai de [ ] jours. Dans ce cas, je serai automatiquement affilié(e) au régime de «remboursement de frais de santé» de l entreprise. Je suis couvert par une assurance individuelle «frais de santé» au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure. Je suis couvert par une assurance collective obligatoire de mon conjoint «frais de santé» au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure. Pour me prévaloir de cette dispense, je produis une attestation du bénéfice d une couverture individuelle «frais de santé».dans ce cas, j ai noté que la dispense ne peut jouer que jusqu à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Pour me prévaloir de l un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d une couverture collective relevant de l un de ces dispositifs. J atteste de l exactitude des renseignements portés ci-dessus. Par ailleurs, la présente attestation datée et signée ainsi que les justificatifs susvisés seront adressés au service en charge de la gestion du personnel au plus tard dans un délai de : - 10 jours à compter de la date d effet de la décision unilatérale du [ ] pour les salariés présents à

201506_du_simplifié_demarrage RIGAUD AVOCATS 10 cette date, - 10 jours à compter de leur embauche pour les salariés embauchés postérieurement à la date d entrée en vigueur de la décision unilatérale du [ ]. Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai, entraînera l affiliation automatique au régime de «remboursement de frais de santé». Enfin, je reconnais avoir été préalablement informé des conséquences de mon choix par mon employeur et plus précisément du fait que je renonce : - aux garanties «frais de santé» prévues par la décision unilatérale du [ ], - au dispositif de portabilité des droits qui permet de bénéficier du maintien de ces garanties dès la cessation de son contrat de travail (sauf faute lourde), dans les conditions prévues par les dispositions de l article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, - aux dispositions de l article 4 de la loi «Evin» du 31 décembre 1989 qui, sous certaines conditions et modalités, permet au salarié de solliciter le maintien d une garantie de «remboursement de frais de santé», dès lors qu il est bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s il est privé d'emploi, d'un revenu de remplacement. Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai, entraînera la rectification de la situation du salarié et l appel de cotisations correspondant à sa situation de famille réelle. Enfin, je reconnais avoir été préalablement informé par mon entreprise des conséquences de mon choix à savoir que : - mes ayants droit ne pourront pas bénéficier du régime de «remboursement de frais de santé» et, - je conserverai, seul, le bénéfice des garanties prévues par la décision unilatérale de «remboursement de frais de santé» du [ ]. Fait le à Signature du salarié