NUMÉRO 2014-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL POSSÉDEZ-VOUS LA DOCUMENTATION REQUISE POUR JUSTIFIER VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TPS/TVH ET DE LA TVQ? Les entreprises qui exercent des activités commerciales et qui sont inscrites aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ont le droit de réclamer les taxes payées sur leurs dépenses. Le remboursement de ce type de taxes est appelé un crédit de taxe sur les intrants (CTI) dans le cas de la TPS/TVH et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) dans le cas de la TVQ. Il existe des exigences spécifiques en matière de documentation qu il faut respecter afin d être en mesure de recouvrer les taxes de vente payées. Il n est pas rare que des entreprises ne connaissent pas ces exigences. Souvent, les CTI et les RTI sont refusés parce que les entreprises n ont pas respecté les exigences en matière de documentation requise par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Le présent article passera en revue ces exigences et fournira des lignes directrices permettant de vous assurer que votre entreprise est en mesure de récupérer les CTI et les RTI. CONTENU Possédez-vous la documentation requise pour justifier votre demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ? Q&R: Réponses à vos questions fiscales; Exemption pour résidence principale Que comprend la preuve documentaire? La législation prévoit qu un inscrit ne peut réclamer un CTI ou RTI avant d avoir obtenu une preuve documentaire pour appuyer sa demande. Ainsi, avant de produire sa déclaration dans laquelle il demande un CTI ou un RTI, l inscrit doit obtenir des pièces justificatives, tel que le prévoit le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) et le règlement équivalent québécois. Veuillez prendre note que les pièces justificatives comprennent, mais sans s y limiter : une facture; un reçu; un reçu de carte de crédit; une note de débit; un livre ou un grand livre de compte; un contrat ou un accord écrit; tout enregistrement contenu dans un système informatisé ou électronique d extraction ou de stockage de données; tout autre document validement établi ou signé par un inscrit relativement à un achat sur lequel la TPS est payée ou payable.
2 Outre l obtention de pièces justificatives visée par le règlement, il existe une exigence selon laquelle certains renseignements doivent être présents. Les renseignements requis dépendent de la valeur en dollars de la dépense en question. Cela dit, il n existe pas d exigence stipulant que les renseignements nécessaires pour justifier une demande de CTI ou de RTI doivent être contenus dans un seul document. Le tableau ci-dessous résume les renseignements requis devant être présents sur les pièces justificatives. Résumé des renseignements requis devant être présents sur les pièces justificatives Montant inférieur à 30 $ Montant égal ou supérieur à 30 $ et inférieur à 150 $ Montant de 150 $ ou plus Nom du fournisseur Date de la facture (lorsqu une facture est émise) Date à laquelle la taxe est exigible (lorsqu il n y a pas de facture émise) Le montant total payé pour la fourniture Le numéro d inscription aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ (le cas échéant) du fournisseur Le montant de la taxe ou un énoncé que la taxe est incluse dans le prix s.o. Le nom de l acheteur s.o. s.o. Les modalités de paiement s.o. s.o. Une description de chaque fourniture suffisante pour la reconnaître Points supplémentaires à considérer au sujet des pièces justificatives Que doit comprendre une facture? Lors de la préparation de votre demande de CTI ou de RTI, il est important de vous rappeler qu une «facture» comprend un relevé de compte, un compte, un reçu de caisse, un reçu ou tout au document similaire, peu importe sa forme. Cela dit, lorsqu un fournisseur utilise un agent de facturation pour effectuer une fourniture en son nom, il est acceptable que le nom de l agent de facturation et son numéro d inscription soient utilisés sur la facture au lieu du nom et du numéro d inscription du fournisseur réel. Lorsqu un fournisseur utilise un nom commercial pour son entreprise et sur ses factures, la facture peut ne contenir que le nom commercial et le numéro d inscription. Cependant, n oubliez que les noms commerciaux doivent être enregistrés au registre gouvernemental applicable afin de respecter les exigences documentaires. Si vous recevez une telle facture, communiquez avec votre conseiller de BDO. Pour les factures dont les montants sont de 150 $ ou plus, il est extrêmement important que le nom de l acheteur apparaisse sur les pièces justificatives. Par exemple, si une facture est émise à l entreprise A, mais qu en réalité elle concerne les activités de l entreprise B, l entreprise B ne peut pas réclamer
3 le CTI ou le RTI. Dans ce cas, la facture devrait être annulée et réémise à l entreprise B. Autrement, l entreprise A (l acheteur qui est légalement tenu de payer la facture) peut réclamer le CTI ou le RTI, puis facturer l entreprise B pour la fourniture en ajoutant la TPS/TVH et la TVQ, le cas échéant. Dans cet exemple, l entreprise A devrait fournir des pièces justificatives permettant à l entreprise B de réclamer les taxes. Qu arrive-t-il si la facture contient des renseignements erronés? Il importe de noter que lorsqu un fournisseur fournit un numéro d inscription aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ qui est erroné ou inexact, l acheteur n a pas le droit de réclamer un CTI ou un RTI. Qu arrive-t-il s il existe plusieurs acquéreurs pour une seule fourniture? Sachez que lorsqu il y a plusieurs acquéreurs pour une seule fourniture, chaque entité doit être identifiée sur les pièces justificatives. Dans ce cas, chacun des acquéreurs n aurait le droit de réclamer qu un CTI ou un RTI en fonction du montant proportionnel de la taxe payée, et ce, dans la mesure où la fourniture acquise est utilisée par leur entreprise. Le montant proportionnel est habituellement établi dans un accord entre les parties qui partagent l achat. Qu arrive-t-il si un mandataire reçoit une facture pour une fourniture? Il est assez fréquent pour un mandataire ou un représentant autorisé de recevoir une facture pour une fourniture qui appartient au mandant ou, également en common law, au propriétaire effectif. Dans ces cas, c est le mandant ou le propriétaire effectif qui a le droit de réclamer le CTI ou le RTI. Toutefois, pour justifier la réclamation, il est fortement recommandé d avoir une convention écrite de mandat ou une clause de représentation dans un contrat qui confirme ce type de relation. Existe-t-il des règles spéciales lorsqu une carte de crédit est utilisée pour payer une facture? Les dépenses payées par carte de crédit font souvent l objet d une attention particulière lors d une vérification des CTI ou des RTI. Très souvent les entreprises n ont pas les reçus de carte de crédit ou la facture. Les règles sont très strictes à l égard des dépenses payées par carte de crédit puisque l Agence du revenu du Canada soutient qu un relevé de carte de crédit ne constitue PAS une pièce justificative acceptable. Cela signifie que peu importe si une entreprise inscrite utilise une méthode factorielle simplifiée pour calculer le CTI ou la taxe réellement payée, le relevé de carte de crédit doit être appuyé par un autre document. De plus, lorsqu un reçu de carte de crédit est remis conjointement à un autre reçu ou une facture, les deux documents doivent être obtenus afin de réclamer le CTI ou le RTI. Le reçu de carte de crédit lui-même sera considéré comme une pièce justificative acceptable uniquement dans les situations où seul un reçu de carte de crédit est remis (comme les reçus remis par l industrie du tourisme ou les stationsservice). Qu est-ce que tout cela signifie? La réclamation de CTI ou de RTI est une composante intégrale d un régime de taxe sur la valeur ajoutée. Le raisonnement économique derrière un tel régime s écroule lorsque la taxe de vente ne peut être réclamée et est, par conséquent, incorporée dans le coût des produits ou des services vendus. Afin de réclamer ces taxes de vente, l inscrit doit d abord obtenir une preuve documentaire acceptable et la conserver au dossier. Bien que les régimes de la TPS/TVH et de la TVQ existent depuis plus de 20 ans, les autorités gouvernementales prônent une ligne très dure. Si votre entreprise ne dispose pas des documents appropriés et qu elle ne fournit pas tous les renseignements nécessaires, les CTI et les RTI peuvent être refusés. Il est judicieux de passer en revue vos politiques internes liées à la réclamation des CTI et des RTI avec votre conseiller de BDO afin de vous assurer que votre entreprise soit prête lorsque le vérificateur se présentera à votre porte.
4 Q&R: RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES Exemption pour résidence principale Kevin et Yvette ont acheté leur maison dans une municipalité rurale de la Colombie-Britannique il y a trente ans, juste avant de fonder leur famille. À l époque où ils ont acheté leur maison, les règlements de zonage de la région exigeaient que les biens fonciers achetés couvrent une superficie d au moins 2,75 hectares. Comme Kevin et Yvette rêvaient d élever leurs enfants à la campagne, cette exigence ne constituait pas une contrainte, et ils ont acheté une maison située sur un terrain d une superficie de 2,75 hectares. À l approche de la retraite, Kevin et Yvette envisagent de vendre leur maison et le terrain. Ils prévoient d acheter une copropriété en ville pour se rapprocher de leurs enfants adultes et de leur famille. Kevin et Yvette sont certains que leur maison et le terrain ont pris de la valeur. Ils espèrent que le gain en capital découlant la disposition de la maison et terrain ne sera pas assujetti à l impôt sur le revenu grâce à l exemption pour résidence principale. La question de Kevin et d Yvette Kevin et Yvette nous ont posé, à nous leurs fidèles conseillers de BDO, la question suivante : «Est-ce que le gain réalisé sur la vente de notre maison et de notre terrain rural sera assujetti à l impôt sur le revenu?» La réponse de BDO L exemption pour résidence principale En termes simples, l exemption pour résidence principale est une exemption spéciale qui réduira ou éliminera le gain en capital réalisé à la disposition d un bien foncier qui constitue une «résidence principale», et par conséquent, réduira l impôt sur le revenu. À cet égard, une résidence principale est généralement un bien résidentiel (par exemple, une maison) détenu par un particulier et occupé par ce particulier, son épouse ou conjoint de fait, ancienne épouse ou ancien conjoint de fait, ou enfant en tout temps durant l année. Prenez note que le particulier peut posséder le bien foncier conjointement avec une autre personne. Fait intéressant pour Kevin et Yvette, une résidence principale peut comprend un terrain d une superficie allant jusqu à ½ hectare (environ 1,2 acre) autour de la maison, et le terrain sert à «l usage et l agrément» de la résidence principale. Dans le cas où le terrain autour de la maison est supérieur à ½ hectare, tout le gain en capital peut également être exempté de l impôt sur le revenu à l aide de l exemption pour résidence principale si le contribuable peut établir que la partie excédentaire du terrain est nécessaire à l usage et à l agrément de la maison. Il est à noter que l Agence du revenu du Canada (ARC) soutient que la partie excédentaire du terrain doit clairement être établie comme étant nécessaire, et non simplement désirable, au logement pour que ce dernier puisse remplir adéquatement sa fonction de résidence. De plus, l ARC affirme que des facteurs, comme des restrictions quant à la superficie minimale, au morcellement ou à la subdivision d un lot, peuvent être pertinents pour déterminer si un bien-fonds de plus ½ hectare est nécessaire à l usage et à l agrément d une maison. Par conséquent, Kevin et Yvette doivent établir que le terrain excédentaire de 2,25 hectares (2,75 moins ½ hectare), est nécessaire à l usage et à l agrément de leur maison, afin que le terrain soit considéré partie de la résidence principale. Jurisprudence que Kevin et Yvette doivent considérer Kevin et Yvette doivent prendre en considération les nombreux cas portant sur la question de savoir si la partie excédentaire du bien-fonds entourant une maison est admissible à l exemption pour résidence principale. Dans un cas de ce genre, Carlile c. La Reine (95 D.T.C. 5483, CAF), la cour fédérale a entendu la plaidoirie d un contribuable qui avait vendu un fonds de terre de 32 755 acres. Le contribuable, dans ce cas, utilisait seulement 3 acres à des fins personnelles, tandis que la partie résiduelle du bien foncier était louée à un fermier. Le terrain en question était zoné pour une utilisation agricole, et les règlements municipaux exigeaient une superficie minimale de lot pour une utilisation agricole et résidentielle. Dans ce cas, la cour fédérale a jugé
5 que le bien dans son ensemble était admissible à l exemption pour résidence principale parce que le contribuable pouvait difficilement obtenir un consentement pour la subdivision du terrain en question. Dans un cas plus récent, Wayne Cassidy c. La Reine, (2011 CAF 271), la cour fédérale devait considérer si un contribuable qui vendait sa maison avec 2,43 hectares de terrain était admissible à l exemption pour résidence principale. Dans ce cas, la CAF a refusé l exemption pour résidence principale pour la partie du bien foncier excédant ½ hectare, puisque juste avant la vente, le terrain a fait l objet d un changement de zonage et la subdivision était permise. Lorsque le bien foncier avait été acquis, le contribuable ne pouvait pas acheter moins de 2,43 hectares de terrain en raison des règlements de zonage. En rendant sa décision, la cour fédérale a soutenu que l admissibilité à l exemption pour résidence principale devait être déterminée annuellement et que le changement de zonage juste avant la vente du bien du contribuable n avait pas eu d incidence sur l admissibilité du contribuable pour les années précédentes. Qu est-ce que cela signifie pour Kevin et Yvette? Il est important pour Kevin et Yvette de déterminer si les règlements de zonage ont été modifiés depuis qu ils ont acheté leur maison située sur un terrain de 2,75 hectares. Si les règlements de zonage ont été modifiés pendant qu ils en étaient propriétaires et que le bien foncier pouvait être subdivisé, il faudra déterminer sur une base annuelle si la partie excédentaire du terrain sera considérée comme faisant partie de leur résidence principale. Dans la mesure où les règlements de zonage n ont pas été modifiés pendant qu ils étaient propriétaires, et en se basant sur la jurisprudence présentée ci-dessus, l ensemble des 2,75 hectares devrait être considéré comme partie de la résidence principale pendant toute la période où ils étaient propriétaires de la maison et du bien foncier. Questions supplémentaires à considérer Kevin et Yvette ne doivent pas oublier que leur maison peut être désignée comme résidence principale uniquement pour chaque année au cours de laquelle leurs enfants mineurs ou eux ont «normalement habités» le bien foncier. En outre, si Kevin et Yvette détiennent ou ont détenu plus d une résidence après 1981, ils ne peuvent désigner qu une seule résidence pour une année donnée comme leur résidence principale. Pour obtenir de plus amples de renseignements sur l exemption pour résidence principale et les règles qui s y rattachent, lisez notre article «Conséquences fiscales résultant de la détention personnelle d un immeuble : vente d une résidence» dans le numéro 2014-07 du Facteur fiscal. Veuillez prendre note que l exposé ci-dessus présume que Kevin et Yvette n ont pas utilisé la partie excédentaire du terrain pour une entreprise agricole. Des règles spéciales s appliquent à la vente d un bien agricole qui comprend une maison. Si vous vendez un bien agricole qui comprend une maison, communiquez avec votre conseiller de BDO. Résumé La décision de vendre une maison survient souvent après avoir soigneusement soupesé de nombreux facteurs. Avec une bonne connaissance des conséquences fiscales découlant de la vente de leur maison, il sera un peu plus facile pour Kevin et Yvette de prendre une décision à cet effet. Si vous vendez un bien foncier et que vous n êtes pas certains de pouvoir réclamer l exemption pour résidence principale, communiquez avec votre conseiller de BDO. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 er octobre 2014. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.