CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2006, ci-après désignée par «La Ville», ET D UNE PART NANTES HABITAT, Office Public HLM, dont le siège social est situé 54 rue Félix Faure BP 83618 44036 Nantes Cedex 01, représenté par Monsieur Michel MENARD, son Président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d Administration en date du 9 juillet 2004, ci-après désignée «Nantes Habitat», D AUTRE PART IL A TOUT D ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT : La Ville de Nantes est concernée par le vieillissement de sa population, notamment les personnes âgées de 75 ans et plus. Ainsi pour l ensemble du Département de Loire-Atlantique, plus de 79 000 personnes ont 75 ans et plus, dont près de 20 000 à Nantes. Ces données issues du recensement montrent une évolution de 15,5 % entre 1990 et 1999, avec une perspective d accélération pour les années à venir. 1 / 5
Parallèlement, il est constaté une montée en charge des situations de dépendance qui ne peuvent être complètement prises en charge par les services d aides à domicile, malgré la qualité des prestations assurées par les auxiliaires de vie et le personnel soignant, faute de capacités autorisées suffisantes. Ainsi, face aux besoins importants de places d hébergement pour personnes âgées dépendantes à Nantes, la Ville s est engagée dans une démarche volontariste d aide à la création d établissements. Mutualité Retraite a acquis une solide expérience de gestionnaire de services et établissements destinés aux personnes âgées. Cet organisme a élaboré un projet de création d Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) sur le quartier de La Marrière. Le dossier, élaboré avec Nantes Habitat, a été présenté au Comité Régional d Organisation Sociale et Médico-Sociale (C.R.O.S.M.S.) et a reçu un avis favorable en date du 9 décembre 2003. La programmation retenue dans le protocole conclu entre la Ville et le Conseil Général, approuvée par délibération de notre assemblée en date du 10 décembre 2004, porte notamment en numéro deux sur l aide à la création de cet E.H.P.A.D. dans le quartier de La Marrière. Dans le cadre de ce projet, le maître d ouvrage des travaux à réaliser est Nantes Habitat. C est pourquoi, outre son souci d accroître l offre de places d hébergement, vu l importance du besoin, la Ville de Nantes va apporter son soutien à ce projet par une subvention d investissement à verser à Nantes Habitat, propriétaire du foncier et constructeur du bâtiment. Cette participation doit permettre un niveau de loyer pour Mutualité Retraite limitant le prix de journée, et de favoriser ainsi l accès à l établissement de personnes à ressources modestes. C EST DANS CES CONDITIONS QU IL A ETE CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Nantes accepte d apporter son soutien financier au projet de construction d un établissement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), par Nantes Habitat, dont la gestion sera assurée par Mutualité Retraite. Ce projet a reçu : - un avis favorable en C.R.O.S.M.S. en séance du 9 décembre 2003, - une autorisation du Président du Conseil Général notifiée par arrêté en date du 4 février 2004 - un principe de financement des places nouvelles en E.H.P.A.D. par l assurance maladie, retenu par arrêté du Préfet en date du 11 mai 2004 et confirmé par une inscription dans l enveloppe départementale en 2006. La présente convention est conclue en application des dispositions de l article 10 de la loi n 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations 2 / 5
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET Le projet de construction pris en compte par la Ville au titre de la présente convention est le suivant : - La construction objet de ce projet est située rue de la Marrière à Nantes, sur un terrain de 3 840 m², composé de 2 parcelles cadastrales sections AZ n 776 et n 615. - Les capacités autorisées de l établissement à construire portent sur 80 places d hébergement permanent, 2 places d hébergement temporaire et 5 places d accueil de jour. Le plan de financement de l opération que Mutualité Retraite a décidé de confier à Nantes Habitat, maître d ouvrage, s établit de la manière suivante : EMPLOIS Montant en Acquisition du terrain 527 500,00 Aménagements fonciers 262 096,00 Coût de construction 6 166 356,00 Honoraires et frais financiers 915 014,00 TOTAL du COUT de l INVESTISSEMENT 7 870 966,00 RESSOURCES Montant en Participations : Etat PLUS 118 101,30 Conseil Général 44 (construction) 881 307,71 Conseil Général 44 (terrain) 131 875,00 Nantes Métropole 474 379,70 Ville de Nantes 705 046,17 Recours à l emprunt 5 560 256,12 Prêt CNAV 20 ans 0% + Prêt CDC PLUS Foncier 50 ans 3,75% + Prêt CDC PLUS 40 ans 3,75% TOTAL des RESSOURCES de FINANCEMENT 7 870 966,00 Soit un coût total estimé à 7 870 966 (valeur 14/09/2006), tous honoraires inclus (maîtrise d œuvre, bureau d études techniques, géomètres, bureau de contrôle, etc ). Le projet (descriptif de la construction et plans) est annexé à la présente convention. La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 18 mois et leur achèvement est prévu pour fin septembre 2008 et sera constatée par transmission du procès-verbal de réception. Nantes Habitat adressera à la Ville le résultat des appels d offres en cours sous forme de tableau récapitulatif, lot par lot, pour information préalable, sans que cette formalité puisse être considérée se substituant aux compétences techniques et responsabilités des différents intervenants que Nantes Habitat aurait retenus dans le cadre de l opération (maître d œuvre, bureaux de contrôle, etc ). D une manière générale, Nantes Habitat s engage à tout mettre en œuvre pour respecter le coût total prévisionnel mentionné ci-dessus ainsi que le projet joint en annexe. 3 / 5
La Ville dispose d un droit de visite sur place pendant le chantier, elle pourra être présente en tant qu observateur aux opérations de réception. Nantes Habitat s engage à désigner un spécialiste ou l homme de l art pour la conduite de ce projet. En outre, le plan de financement de l opération est annexé à la présente convention. ARTICLE 3 : AFFECTATION DE L EQUIPEMENT Nantes Habitat déclare que l ensemble du bâtiment, objet de la présente convention, est affecté pour une durée de 30 années minimum au fonctionnement d un E.H.P.A.D.. Il est précisé qu en cas de modification de l affectation de l équipement, dont le financement a été assuré notamment par des subventions municipales, la Ville se réserve le droit d exiger le reversement des subventions versées sans que Nantes Habitat puisse s y opposer. ARTICLE 4 : SUBVENTION D INVESTISSEMENT Afin de soutenir la réalisation des travaux de construction de Nantes Habitat décrits à l article 2 ci-dessus, et sous condition expresse de respect de l ensemble des clauses de la présente convention, en particulier celle relative à l affectation des lieux, la ville s engage à verser à Nantes Habitat une subvention d investissement amortissable avec droit de reprise s élevant à 705 046,17. Cette subvention correspond à la part communale définie en application du règlement départemental d aide aux établissements pour personnes âgées. Les versements seront opérés au profit de Nantes Habitat, à l achèvement des travaux et sur présentation d un état des dépenses acquittées. Dans l hypothèse où les travaux de construction prévus à l article 2 seraient différés, non réalisés ou partiellement réalisés du fait de Nantes Habitat, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. La Ville procèdera de même en cas de non respect du plan de financement annexé à la présente convention. La subvention d investissement accordée au titre de la présente convention sera prise en compte dans le cadre de la détermination du loyer facturé au futur exploitant, Mutualité Retraite. ARTICLE 5 : CONSTITUTION D UNE HYPOTHEQUE NEANT 4 / 5
ARTICLE 6 : COMMUNICATION Nantes Habitat s engage en particulier : - à apposer, à la vue du public, pendant toute la durée des travaux, un panneau d information faisant état du descriptif de l opération, de son coût total et du montant de la participation financière de la Ville de Nantes. - à inviter la Ville de Nantes lors de toutes opérations spécifiques de communication, de relations presse et de relations publiques organisées par Nantes Habitat dans le cadre de ce projet. Nantes Habitat devra être en mesure de justifier de la bonne application des présentes dispositions. Pour les modalités de mise en oeuvre, elle est invitée à prendre contact avec les services de la Direction Personnes Agées, 1 bis place St Similien, 44 036 NANTES Cedex 1. ARTICLE 7 : CONTROLE Nantes Habitat s engage à faciliter le contrôle par la Ville, de l utilisation des aides attribuées et d une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, la Direction Personnes Agées est plus particulièrement chargée du contrôle de Nantes Habitat. Cependant, la Ville pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugera utile. ARTICLE 8 : RESILIATION En cas de non-respect par Nantes Habitat de ses engagements contractuels, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l expiration d un délai de 2 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par la Ville. Fait à Nantes, le Michèle FRANGEUL Michel MENARD, l Adjointe déléguée, pour le Député-Maire Président de Nantes Habitat, Pièces annexées à la présente convention : plan de financement + descriptif de la construction avec plans 5 / 5