Fiscalité des entreprises à l impôt sur le revenu Décembre 2013 Henry Royal Tél. : 01 46 05 95 61 - contact@royalformation.com - www.royalformation.com 1 Société à l, société à l IS Imposition de l associé Société Société IS Gestion privée Semi-transparence : - Rev fonciers : + cs 15,5 % - RCM : abattement 40 % - PV immob : + cs 15,5 %, exonération après 30 ans - PV mob : + cs 15,5 % Imposition de la société Imposition de l associé : - Dividendes : abatt 40 % - PV mob : + cs 15,5 % Abattements Activité professionnelle Semi-transparence : - Rev., PV CT : - PV LT (> 2 ans) : 31,5 % - PV immob : 31,5 %, exonération après 15 ans. Cession parts : PV CT ou LT Imposition de la société Imposition de l associé : Salaires - Dividendes : abatt 40 % - PV mob : + cs 15,5 % exonérations spécifiques 2 1
Pour l associé personne physique qui exerce une activité professionnelle qui est imposé à l dans la catégorie BIC (BNC, BA), les parts sociales sont fiscalement traitées comme des actifs professionnels, et non comme des titres détenus dans le cadre de la gestion d un patrimoine privé (plus-values mobilières et immobilières des particuliers). Activité professionnelle : CGI, art. 151 nonies. Rép. min. n 34937, 28 janv. 1991 : L associé doit participer «directement, régulièrement et personnellement à l exercice de l activité professionnelle d une société de personnes». 3 Conséquences de l activité professionnelle : L associé peut déduire de ses revenus les dépenses d acquisition de ses droits sociaux et ses frais professionnels (intérêts d emprunt). CGI, art. 151 nonies. En cas de cession de parts, la plus-value est une plus-value professionnelle. Possibilité de bénéficier des régimes d exonération. La cessation de l activité entraîne le transfert des parts dans le patrimoine privé. Possibilité de report d imposition des PV. Déduction des dépenses d acquisition des droits sociaux : Déduction des intérêts de l emprunt contracté pour acquérir soit les parts soit les biens apportés ensuite à la société. Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. 4 2
Entreprises à l Avantages : Les intérêts de l emprunt contracté pour l acquisition des parts sont déductibles du revenu (pas pour une société à l IS). En cas de perte, celle-ci est déductible des autres revenus de l associé. Nombreux dispositifs d exonération d impôt sur les plus-values, mais réservés aux TPE (151 septies, 238 quindecies, 151 septies A pour départ à la retraite). Coût de fonctionnement réduit, formalités allégées. Inconvénients : Que le résultat soit distribué ou capitalisé, l imposition est la même : TMI plus prélèvements sociaux. Les plus-values constatées sur les mutations à titre gratuit sont imposables, avec report (CGI 41, exonération si le successeur poursuit l exploitation pendant 5 ans). 5 1. Revenus, plus-values Plus-values professionnelles (CGI, art. 238 bis K) Revenus, Plus-values court terme (< 2 ans), barème progressif Plus-values long terme 31,5 % (16 % + 15,50 %) Plus-values immobilières (CGI art. 151 septies B-I) TMI ( 45 %) + cs 15,5 % Abattement pour durée de détention. 6 3
Plus-values professionnelles Court terme. Cession de : - Biens non amortissables détenus depuis moins de 2 ans. - Biens amortissables. Long terme. Cession de : - Biens non amortissables détenus depuis 2 ans et plus. - Biens amortissables détenus depuis 2 ans et plus si les plus-values excèdent le montant global des amortissements : déduits pour l assiette de l impôt, exclus des charges déductibles, irrégulièrement différés. 7 Exemple plus-value professionnelle. PV CT ou PV LT? Prix de revient : 1 000 Amortissements déduits des bénéfices : 300 Valeur comptable : 700 (1 000 300). 1 Prix de cession : 1 200. Plus-value : 500 (1 200 700). Moins de 2 ans après son acquisition PV CT : 500 (imposée à l ) 2 ans après son acquisition PV CT : 300 (amortissements). PV LT : 200 (500 300). 2 Prix de cession : 900 Plus-value : 200 (900 700). Plus-value < amortissements déduits des bénéfices (300). PV CT : 200. 8 4
Plus-values immobilières professionnelles TMI ( 45 %) + cs 15,5 % Abattement pour durée de détention. Exonération après 15 ans de détention. CGI art. 151 septies B-I : I.- Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : 1 Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; 2 Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. 9 Déficits Déficits professionnels société -BIC L associé ou un membre du foyer fiscal exerce son activité professionnelle au sein de la société => déficit professionnel. L associé n exerce pas son activité professionnelle au sein de la société => déficit non professionnel (CGI art. 156-I-1 bis) : Déficits imputés sur le revenu de l associé au prorata de ses droits. Déficits société IS Report du déficit sur les bénéfices suivants (report en avant) ou report en arrière sur option. 10 5
2. Régimes d exonération IS ATG Article 41 ATG À titre gratuit 151 septies B 151 septies 238 quindecies ATO ATO À titre onéreux 150-0 A, I bis 151 septies A 150-0 D ter IS Société à l. Activité professionnelle Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. Apport de parts à société CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Exonération Transmission entreprise individuelle ou d une branche d activité (500 K ). 238 quindecies III 3 Exonération Départ à la retraite. 151 septies A 4 Report (sauf titre à prépondérance immobilière non 151 nonies IV affecté à l exploitation). 1 et 2 non cumulables. 2 et 4 non cumulables. Donation de parts à société CGI 1 Report d imposition des plus-values 41 Non cumulable Vente des parts : exonération des PV 1 Exonération Petites entreprises (CA 90 K ou 250 K ). 2 Exonération Transmission entreprise individuelle ou d une branche d activité (500 K ). CGI 3 Départ à la retraite. 151 septies A 151 septies et 202 bis 1 et 2 non 238 cumulables. quindecies 12 6
Société à l. Activité professionnelle. Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. Transmission à titre gratuit des parts Imposition des plus-values CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Exonération Transmission entreprise individuelle ou d une branche d activité (500 K ). 3 Report d imposition suivi d une exonération si le bénéficiaire poursuit l activité pendant 5 ans. 238 quindecies 151 nonies II 1, 2, 3 non cumulables. Cessation d activité dans la société CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Report d imposition (transfert dans le patrimoine privé). 151 nonies IV Fusion, scission CGI 1 Maintien des reports d imposition des PV 151 nonies V 13 Société à l. Activité professionnelle. Transmission de parts de sociétés de personnes constituant des actifs professionnels : exonération ou report d imposition des PV. Changement de régime fiscal CGI 1 Exonération Petites entreprises. 151 septies 2 Report d imposition 151 nonies III 3 Report d imposition suivi d une exonération si poursuite activité pendant 5 ans. 151 nonies II 14 7
Principales exonérations des plus-values professionnelles 1. Entreprise à l CGI 41 : transmission à titre gratuit d une entreprise individuelle CGI 151 septies : exonération des PV réalisées par les petites entreprises CGI 151 septies A : exonération en cas de départ à la retraite de l exploitant individuel CGI 151 septies B : exonération des PV immobilière en cas de détention du bien depuis au moins 15 ans 2. Entreprise à l et IS CGI 238 quindecies : transmission d une PME 15 Transmission à titre gratuit Entreprises à l CGI, art. 41 Report d imposition des plus-values taxables Report prenant fin en cas de cession ou cessation d activité Report se transformant en une exonération définitive après 5 ans d exploitation par le bénéficiaire de la donation 16 8
Plus-values réalisées sur les petites entreprises Entreprises à l Entreprises individuelles et sociétés de l article 8 du CGI 151 septies. BOI-BIC-PVMV-40-10-10 Exonération de toutes les plus-values constatées En cours d activité ou lors de la cession de l entreprise à titre gratuit ou onéreux Plus-values de cession, d apport, de retrait d actif Sont exclues les plus-values sur terrain à bâtir Conditions d application Activité exercée depuis au moins 5 ans CA n excédant pas certaines limites (126 K ou 350 K ) 17 Plus-values et départ à la retraite de l exploitant Entreprises à l 151 septies A. BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 et BOI-ANNX-000149 Champ d application Entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle au sein de la société Portée de l exonération Exonération d à l exclusion des prélèvements sociaux Les immeubles ne sont pas exonérés Conditions d application Cession à titre onéreux de l entreprise suivie du départ à la retraite de l exploitant Activité exercée depuis au moins 5 ans 18 9
Plus-values immobilier d entreprise 151 septies B. BOI-BIC-PVMV-20-40-30 Champ d application Entrepreneurs individuels et sociétés de personnes non passibles de l IS Exonération Abattement de 10% à compter de la 5 ème année Exonération pour les biens détenus depuis plus de 15 ans Seule la PV long terme est exonérée Conditions d application Actifs immobiliers utilisés par les entreprises exerçant une activité opérationnelle. 19 Report d imposition de la plus-value à long terme 151 octies. Sur option BOI-BIC-PVMV-40-20-30-10 et BOI-BIC-PVMV-40-20-30-30 Apport à société - d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - d un immeuble, sous condition - d'un fonds de commerce de location-gérance. Inapplicable aux apports réalisés par une personne morale. Report d imposition des plus-values non amortissables Les autres plus-values sont imposées au nom de la société bénéficiaire de l apport. 10
Plus-values de cessions de PME 238 quindecies du CGI. Assiette : droits d enregistrement Champ d application Entreprises individuelles et sociétés ou IS Transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d une PME Transmission de titres d une société de personnes Portée de l exonération Exonération totale lorsque le montant de la cession n excède pas 300 000 Exonération partielle si le montant de la cession est compris entre 300 000 et 500 000 Exonération d, mais PV ct soumise aux prélèvements sociaux RSI Conditions d application Activité exercée depuis au moins 5 ans L apporteur ne doit pas être majoritaire dans la société bénéficiaire. 21 Possibilités de cumul des différents mécanismes d exonération Articles 41 151 septies 151 septies A 151 septies B 151 octies 238 quindecies 41 Non NA Oui NA Non 151 septies Non Oui Oui Non Non 151 septies A NA Oui Oui Non Oui 151 septies B Oui Oui Oui Oui Oui 151 octies NA Non Non Oui Non 238 quindecies Non Non Oui Oui Non Préconisations de l administration fiscale En cas de cumul des exonérations il convient d appliquer les textes du plus spécifique au plus général : 151 septies B, puis 151 septies A, puis 151 septies. 22 11
Cession de parts de sociétés à l, opérationnelles ou non : plus de risque de double imposition des plus-values Jurisprudence : le prix d acquisition des titres de société de personnes comprend l ensemble des apports faits à cette société, y compris les sommes déjà soumises à l impôt et laissées à la disposition de la société pour être ultérieurement incorporées au capital social. TA Dijon, 13 janv. 1998 CE, 16 févr. 2000, n 133296. Arrêt «Quemener» CE, 9 mars 2005, n 248825. «Arrêt Baradé» Rép min, 31 janv. 2006, JOAN, n 66494 et 66675. CE, 15 déc. 2010, n 297513 23 IS 3. - Apports à société 1. Apport F professionnelle à H IS 2. Apport F professionnelle à H F : Professionnelle 1. Apport F professionnelle à H IS APPORT DE À H Imposition Faveur professionnelle IS opérationnelle ou gestion privée PV ct : PV LT : 31,5% CGI 39 duodecies. Immo : 34,5 à 0% CGI 151 septies B. Report pour imposition IS CGI 151 nonies III. 24 12
2. Apport de F professionnelle à H F : Professionnelle APPORT DE Imposition professionnelle À H professionnelle PV ct : PV LT : 31,5% CGI 39 duodecies. gestion privée PV ct : PV LT : 31,5% CGI 39 duodecies. Faveur Immo : 31,5 à 0% CGI 151 septies B. Report pour échange CGI 151 nonies V. Immo : 31,5 à 0% CGI 151 septies B. non 25 IS 4. Holding : imposition du résultat (F à l ) F est à l. H est à l ou à l IS 1 ) H à l F à l H déclare sa quote-part de bénéfices dans F. Les dividendes distribués par F ne sont pas imposables car ils correspondent à des bénéfices déjà imposés. 26 13
IS 2 ) H à l IS F à l. Le bénéfice de F est imposable selon les règles de l IS. CGI art. 238 bis K-I. BOI-BIC-BASE-90 Avantage : F comptabilise les amortissement, déductibles. Inconvénient : les plus-values immobilières de F suivent le régime des plus-values professionnelles (33,33 %) et non celui des plusvalues immobilières (exonération pour durée de détention). H déclare sa quote-part de résultat IS dans F. Les dividendes distribués par F ne sont pas imposables car ils correspondent à des bénéfices déjà imposés. Si les parts de F se déprécient, H peut comptablement provisionner les parts de F, mais cette provision n est pas déductible fiscalement compte tenu de la transparence fiscale. 27 Formations liées : http://www.royalformation.com/formations-transmissionentreprise-quelle-formation-cession-entreprise.asp http://www.royalformation.com/27_formation-transmissionentreprise-vente-donation.asp http://www.royalformation.com/17e-formation-transmissionentreprise-cession-vente-donation_1-jour.asp http://www.royalformation.com/17e-formation-transmissionentreprise-cession-vente-donation-entreprise_2-jours.asp 28 14