/HVGLIILFXOWpVHWOHWUDLWHPHQW GHV5HVVRXUFHV



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Transcription:

S ECTEUR NON MARCHAND /HVGLIILFXOWpVHWOHWUDLWHPHQW GKRPRJpQpLVDWLRQGX&RPSWHG(PSORL GHV5HVVRXUFHV KPMG S.A. 3HWLWGpMHXQHU$)7$ IpYULHU

5DSSHOGXGLVSRVLWLIOpJLVODWLIHW UpJOHPHQWDLUH

5DSSHOGXGLVSRVLWLI OpJLVODWLI HWUpJOHPHQWDLUH 2UGRQQDQFHGHVLPSOLILFDWLRQGX 2UGRQQDQFHGHVLPSOLILFDWLRQGX GURLWGHVDVVRFLDWLRQVGX GURLWGHVDVVRFLDWLRQVGX 3XEOLFLWp 3XEOLFLWp GHVFRPSWHVDQQXHOV GHVFRPSWHVDQQXHOV!2EOLJDWLRQGHGpS{WDX[-2GHVFRPSWHV!2EOLJDWLRQGHGpS{WDX[-2GHVFRPSWHV DQQXHOVHWGHVUDSSRUWVGHVFRPPLVVDLUHV DQQXHOVHWGHVUDSSRUWVGHVFRPPLVVDLUHV DX[FRPSWHV DX[FRPSWHV,QWpJUDWLRQGX&(5,QWpJUDWLRQGX&(5 DX[FRPSWHVDQQXHOV DX[FRPSWHVDQQXHOV Groupe de travail CNC 'pfuhwq GXPDL $UUrWp PLQLVWpULHOGXMXLQ Avis du CNC n 2008-08 du 3/04/08 Approbation du CNC du 7/05/08 $UUrWp GXGpFHPEUHSRUWDQW KRPRORJDWLRQGXUqJOHPHQW&5&Q

3UpVHQWDWLRQGHO DYLV&1&Qƒ HWGX UqJOHPHQW&5&Qƒ 8QWDEOHDXj ODORJLTXHUHIRQGXH 8QHDGpTXDWLRQU TXDWLRQUpDIILUPpHDYHFOHFRPSWHGHUpVXOWDWFRORQQHVHW /DYRORQWp GHWURXYHUXQHVROXWLRQSRXUWUDLWHUGDQVXQPrPHGRFXPHQWOD TXHVWLRQGHVLQYHVWLVVHPHQWVILQDQFpVSDUGHVUHVVRXUFHVFROOHFW VSDUGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXVGX SXEOLF / LQWpJUDWLRQGHVUHSRUWVGHUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFQRQDIIHFW VGXSXEOLFQRQDIIHFWpHVHV HWQRQXWLOLVpHVHQG HVHQGpEXWG H[HUFLFHVROGH7 /DPLVHHQpYLGHQFHGHO YLGHQFHGHO DIIHFWDWLRQSDUOLJQHG HPSORLGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVHV DXSUqVGXSXEOLFXWLOLV VGXSXEOLFXWLOLVpHVVXUO H[HUFLFHH[HUFLFH 6 DJLVVDQWG XQPRGqOHLQWpJUp GDQVXQUqJOHPHQWGX&5&ODSU JOHPHQWGX&5&ODSUpVHQWDWLRQGX WDEOHDXGRLWrWUHULJRXUHXVHPHQWUHVSHFWpH /DSRVVLELOLWp GHGpFOLQHUFHUWDLQHVOLJQHVQ FOLQHUFHUWDLQHVOLJQHVQ DSDVpWp SUpFLV FLVpH

'LIILFXOWpVG DSSOLFDWLRQ

7DEOHDXGX&(5

'pilqlwlrqgho DSSHOj ODJpQpURVLWp SXEOLTXH /HVRUJDQLVDWLRQVTXL afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense d de l environnement, souhaitent faire appel à la générositg rosité publique dans le cadre d une d campagne menée à l échelon national,, soit sur la voie publique, soit par l utilisation l de moyens de communication» VRXUFHORLGXDR W 7

'pilqlwlrqgho DSSHOj ODJpQpURVLWp SXEOLTXH 2UJDQLVPHVD\DQWUHFRXUVj XQVLWHLQWHUQHWFRPPHPR\HQGH FRPPXQLFDWLRQSRXUUHFHYRLUGHVGRQV Entrent a priori dans les dispositions susvisées de l article l 3 de la loi du 7 août t 1991 Analyse au cas par cas, selon faisceau d indices d Possibilité de dons en ligne ou par d autres d moyens ou site simplement informatif 8

1DWXUHGHVHQWLWpVFRQFHUQpHVSDUO DSSOLFDWLRQGX UqJOHPHQWFRPSWDEOH&5&Qƒ Autres organismes Associations, Fondations, Fonds de dotation Entités RUP Entités émettant reçus fiscaux Entités visées par la loi de 1991 Entités visées par le règlement CRC 9

8QWDEOHDXQRUPp &DUDFWqUHREOLJDWRLUHGHODSU UHREOLJDWRLUHGHODSUpVHQWDWLRQGX&(5DXIRUPDW&5& Respect du modèle dans les comptes annuels : Impossibilité de suppression de rubriques dont les données sont à 0 Impossibilité d ajout de sous-rubriques pour détailler d les missions sociales Impossibilité d intégrer des ratios / pourcentages ou données comparatives dans le CER lui-même. Sur un plan pratique : informations complémentaires mentaires (définitions, exemples, détails d chiffrés, s, ) ) dans les notes annexes si nécessaire, n présentation synthétique, tique, données comparatives, ratios : dans le rapport de gestion ou dans les brochures de communication (site internet, magazine, ) ), sous réserve r d une d concordance des données chiffrées avec celles du CER présent senté dans les comptes annuels. 10

/HVQRWHVDQQH[HVGX&(5 /HVQRWHVDQQH[HVGX&(5 La définition d des missions sociales ou des dépenses d opérationnelles : Décision de gestion de l organe l d administrationd En conformité avec l objet l statutaire Cadre général g de définition d proposé par le règlement r (libellé communiquant, explicitation dans l annexe, l principe d affectation d des coûts directs, règles r préé éétablies d affectation/rd affectation/répartition des coûts indirects) Les principes (et leur permanence) d affectation d et de répartition r des coûts. Modalités s de répartition r du financement des emplois entre les ressources collectées es auprès s du public et les autres produits de l organismel La définition d des ressources retenues comme provenant de la générositg rosité du public et des autres. De façon plus globale, toutes les informations nécessaires n à la compréhension du CER 11

&RPSWDELOLWp DQDO\WLTXHSDUSURMHW /H&(5SUpVHQWHGHVUHVVRXUFHVSDUQDWXUHHWGHVHPSORLVSDUIRQFWLRQ Comptabilité analytique et/ou par projet et/ou par établissement Principes d affectation d des coûts aux missions sociales, aux frais de recherche de fonds et aux frais de fonctionnements, clés s de répartition r des coûts indirects: Validation par l organe l d administrationd Explicitation dans l annexel Déclinaison dans une note de procédure Permanence Application vérifiable v (traçabilit abilité,, documentation) 2EOLJDWLRQQRXYHOOH ventilation des ressources collectées es auprès s du public selon les emplois : missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement nnement» procéder à des retraitements pour restituer l affectation l des seules ressources collectées es auprès s du public par type d emploisd» «ventilation des ressources collect «proc 12

&RORQQH 5HVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLF 3UREOpPDWLTXHVVRXOHY PDWLTXHVVRXOHYpHV: $EVHQFHGHGpILQLWLRQGX ILQLWLRQGX SXEOLF ª SHUVRQQHVSK\VLTXHVRXSHUVRQQHVPRUDOHV HQWUHSULVHVFROOHFWLYLWpVORFDOHV VORFDOHV«$EVHQFHGHGpILQLWLRQSU ILQLWLRQSUpFLVHGHODQRWLRQGH 5HVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSU HVDXSUqVGXVGX SXEOLF ªQRWDPPHQWGHVDXWUHVSURGXLWVOLpVj O DSSHOj ODJpQpURVLW URVLWp GXSXEOLF B 5HFRPPDQGDWLRQ FDSDFLWp GH O RUJDQLVPHO j MXVWLILHU OH FODVVHPHQW GHV UHVVRXUFHVKRUV$*3SUpVHQWDWLRQHQDQQH[HGXS VHQWDWLRQHQDQQH[HGXSpULPqWUHGHVUHVVRXUFHV$*3 +RUV$*3 13

&RORQQH 5HVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLF 6LWXDWLRQVSDUWLFXOLqUHV UHV Dons reçus en dehors d une d campagne menée à l échelon national Liste ciblée e de contacts représentant un cercle restreint (ex: dîner d de gala) Dons reversés s par une entité tierce qui a collecté des fonds en France (exemple : structure appartenant à un même réseau, r Fondation de France.) Dons reversés s par une entité tierce qui a collecté des fonds à l étranger Dons reçus par l organisme l dans le cadre d une d campagne de collecte conjointe Dons reçus via un prestataire (exemples : Aider Donner, enseignes de distributeurs) Mécénat / dons d entreprisesd 14

&RORQQH 5HVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLF 3UREOpPDWLTXHVVRXOHY PDWLTXHVVRXOHYpHVHV Versements reçus d entreprises d dans le cadre d opd opérations de «produits partage» Ventes de dons en nature Donation temporaire d usufruitd OPCVM dont tout ou partie des coupons est abandonné à un organisme tiers Produits financiers générés g s par les placements des fonds collectés s auprès du public Produits des legs (produits liés à la gestion temporaire de legs inscrits en «engagements hors bilan»,, revenus des legs conservés s par l organisme, l ) Cotisations reçues par une fédération f sur fonds provenant de l appel l à la générosité publique 15

&RORQQH 5HVVRXUFHVDXWUHVTXHFHOOHVSURYHQDQWGHO $*3 $XWUHVIRQGVSULYpV V Mécénat / Dons d entreprisesd Partenariats (prestations) 6XEYHQWLRQVHWDXWUHVFRQFRXUVSXEOLFV Subventions de fonctionnement (UE, Etat, Collectivités s territoriales) et reprises éventuelles de subventions d investissement d virées au compte de résultat Dotations / prix de journée Taxe d apprentissage d affectée à des dépenses d de fonctionnement $XWUHVSURGXLWV Ventes de marchandises Revenus du patrimoine (revenus sur biens légul gués ) Abonnements Refacturations / Transferts de charges Produits financiers (produits accessoires à des dons et legs?) Produits de cessions d actifs d immobilisés s et autres produits exceptionnels

&RORQQH 5HSRUWGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFQRQDIIHFWpHVHWQRQXWLOLVpHVHQGpEXWG H[HUFLFH,QWpJUDWLRQG JUDWLRQG XQVXLYLGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFQRQ VGXSXEOLFQRQ DIIHFWpHVHWQRQXWLOLV HVHWQRQXWLOLVpHV /DFRPPXQLFDWLRQGHFHVWRFNHVWXQpOpPHQWLPSRUWDQWGX&(5 PHQWLPSRUWDQWGX&(5 / RUJDQLVPHGHYUDLWSRXYRLUpWDEOLUXQOLHQHQWUHFHVROGHSUpVHQWp DX &(5HWO DQDO\VHGHVHVIRQGVSURSUHV 8QHLPSRUWDQFHSDUWLFXOLqUHGXIDLW UHGXIDLW Des difficultés s pratiques de déterminationd De son impact sur la détermination d du report des clôtures suivantes 17

&RORQQH 5HSRUWGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFQRQDIIHFWpHVHWQRQXWLOLVpHVHQGpEXWG H[HUFLFH Difficultés s d application d de la méthode m dite de l «l analyse historique» des fonds associatifs $QFLHQQHWp GH O RUJDQLVPHO OLPLWH GDQV OH WHPSV j OD UHFRQVWLWXWLRQ GH O KLVWRULTXHGHVUpVHUYHV"SDUH[ORLGX$R W" 3ULQFLSHG XQLFLW XQLFLWp GXUpVXOWDWQHWQHIDYRULVHSDVO VXOWDWQHWQHIDYRULVHSDVO DQDO\VHDQDO\VH )RQJLELOLWp GHVUpVHUYHVFRQVWLWX VHUYHVFRQVWLWXpHVHV 8WLOLVDWLRQ GHV UpVHUYHVU QRQ UHWUDFpHV HV GDQV OD FRPSWDELOLWp UpVHUYHV GLVSRQLEOHVRXQRQ 4XLGGXFDUDFWqUHGLVSRQLEOHGHVIRQGVHWU UHGLVSRQLEOHGHVIRQGVHWUpVHUYHVVWDWXWDLUHV" VHUYHVVWDWXWDLUHV" ([LVWHQFH G DFWLYLWG DFWLYLWpV VRXV JHVWLRQ FRQWU{OpH (Non prise en compte des résultats et réserves r sous contrôle des tiers financeurs, des provisions réglementées) es) Difficulté,, dans certains cas, à déterminer les immobilisations ou fractions d immobilisations financées antérieurement par des ressources collectées es auprès du public &RILQDQFHPHQWGHVDFWLYLWpVHQIRQFWLRQQHPHQWHWHQLQYHVWLVVHPHQW VHQIRQFWLRQQHPHQWHWHQLQYHVWLVVHPHQW Î Tentation de vouloir utiliser la méthode m dite «forfaitaire» 18

&RORQQH 5HSRUWGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFQRQDIIHFWpHVHWQRQXWLOLVpHVHQGpEXW G H[HUFLFH Difficultés s d application d de la méthode m dite du «pourcentage moyen» des fonds associatifs - Adaptation aux situations particulières res Pourcentage moyen sur les trois derniers exercices : Moyenne des pourcentages sur trois ans? Ou pourcentage lissé sur trois ans? (moyenne pondérée) Le dénominateur d ne doit comprendre que les ressources non affectées, es, les autres (fonds dédid diés) ne pouvant pas, par principe, générer g des excédents Les versements exceptionnels doivent être retranchés s du numérateur (versements exceptionnels de ressources par le public) et du dénominateur (tous versements exceptionnels de ressources non affectées) es) La prise en compte des emprunts et de la VNC des immobilisations ne doit pas être systématique La méthode m du ratio moyen ne permettra pas de tracer le montant T1 ainsi détermind terminé dans les comptes de l organismel S assurer que les trois derniers exercices constituent une base satisfaisante pour refléter l historique l 19

&RORQQH 5HSRUWGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFQRQDIIHFWpHVHWQRQXWLOLVpHVHQGpEXWG H[HUFLFH Î 'LIIpUHQWHVDSSURFKHVGHODG UHQWHVDSSURFKHVGHODGpWHUPLQDWLRQGXVROGH7SHXYHQWDERXWLUj GHVPRQWDQWVWUqVGLII VGLIIpUHQWV 4XHOOHTXHVRLWODPpWKRGHUHWHQXH WKRGHUHWHQXH Expliciter la démarche d d analyse d des éléments constitutifs du solde et sa cohérence eu égard au mode de financement S assurer que le commissaire aux comptes n est n pas en désaccord d avec cette méthode m et avec le résultat r obtenu Faire valider le calcul par l organe l d administrationd 9pULILHUOHVSRLQWVGHFRKpUHQFHVXLYDQWVUHQFHVXLYDQWV Existence d une d trésorerie représentant au moins le montant cumulé des fonds dédid diés et des ressources non affectées es et non utilisées Compatibilité avec les justifications antérieures données par l organe l d administration d aux réserves r et report à nouveau 20

'pilqlwlrqghvplvvlrqvvrfldohv RXGpSHQVHVRSpUDWLRQQHOOHV 'pilqlhvhwydolgphvsduohvlqvwdqfhvgho RUJDQLVPH Option stratégique Notion d image d véhiculv hiculée &RQIRUPHVj O REMHWVRFLDO 'pfolqdlvrqgho REMHWVRFLDOREMHWVRFLDO /LEHOOp FRPPXQLTXDQW (OOHVILJXUHQWGHPDQLqUHH[SOLFLWHGDQVO UHH[SOLFLWHGDQVO DQQH[HDQQH[H 21

&RORQQH (PSORLV 0LVVLRQVVRFLDOHV Ventilation des coûts directs / coûts indirects (notamment des charges de personnel, amortissements) Présentation des versements de subventions à d autres organismes Présentation des éventuels reversements de dons ou legs (à( isoler) )UDLVGHUHFKHUFKHGHIRQGV Distinction à effectuer entre» FR WVGHFRPPXQLFDWLRQ = frais de fonctionnement» IUDLVG DSSHO DSSHOj ODJpQpURVLW URVLWp GXSXEOLF = frais de recherche de fonds Dépenses qui disparaîtraient si les missions n én étaient plus assurées» IUDLV UHODWLIV j GHV DFWLRQV GH VHQVLELOLVDWLRQ = missions sociales s ils correspondent à l objet statutaire et/ou aux missions générales g de l organisme 22

&RORQQH (PSORLV )UDLVGHIRQFWLRQQHPHQW Ventilation des coûts directs / coûts indirects (notamment des charges de personnel) Imputation des coûts relatifs au suivi budgétaire, comptable et financier des actions financées par des tiers = option à prendre Imputation des charges liées à la gestion temporaire des biens légul gués s (ne constituent pas, a priori, des frais de recherche de fonds) Imputation des dotations aux amortissements Inscription des frais financiers s ils s ne se rapportent pas à des actions ou investissements réalisr alisés s dans le cadre des missions sociales Ventilation par nature ou par destination (exemple : frais DG, frais f instances statutaires, coûts informatiques ) 23

&RORQQH $IIHFWDWLRQSDUHPSORLVGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFXWLOLVpHVVXU1 Difficulté à affecter exclusivement les ressources collectées es auprès s du public et utilisées dans l exercice, l liée à une certaine fongibilité des ressources ventilation : à partir des données de la comptabilité par établissement ou analytique ou de clés s de répartition r détermind terminées es à partir de conventions, arrêtés s de subvention, ou toute autre méthode m forfaitaire arrêtée e par l organe l chargé d arrêter les comptes de l organismel Approche possible par une méthode m différentielle en retraçant, ant, dans un tableau justificatif des colonnes 3 et 4 du CER, l emploi l des recettes autres que celles résultant de l AGP, l affectées es ou non, notamment aux missions sociales et aux frais de fonctionnement Cette affectation des ressources autres que AGP doit pouvoir être justifiée e au regard des conventions Affectation possible aux frais de fonctionnement de ressources hors AGP non affectées es (exemple : produits financiers) Quel que soit le principe retenu : les modalités s d affectation d doivent pouvoir être justifiées, être pérennes p d un d exercice à l autre et toute modification devra être justifiée. le principe d affectation d devrait être explicité en annexe. 24

&RORQQH $IIHFWDWLRQSDUHPSORLVGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFXWLOLVpHVVXU1 Missions sociales ST1 Dans le cas d activitd activités s financées sous contrôle de tiers financeurs (secteur médico-social et sanitaire) ou par fonds publics et privés s dédid diés, la comptabilité analytique devra permettre de déterminer d la quote-part de fonds collectés s auprès s du public consommés s sur l exercice l (par différence) Frais de recherche de fonds ST2 Un postulat peut être validé par le conseil d administration d : les frais d appel d à la générositg rosité du public sont couverts à 100 % par des ressources collectées es auprès s du public Frais de fonctionnement ST3 De même que pour les missions sociales, dans le cas d activitd activités s financées sous contrôle de tiers financeurs (secteur médicom dico-social et sanitaire) ou par fonds publics et privés s dédid diés, la comptabilité analytique devra permettre de déterminer la quote-part de fonds collectés s auprès s du public consommés s sur l exercice 25

&RORQQH $IIHFWDWLRQSDUHPSORLVGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGXSXEOLFXWLOLVpHVVXU1 $XWUHVSUREOpPDWLTXHV Dotations aux amortissements Dans la mesure oùo il a été pris en considération la VNC des immobilisations financées par des ressources collectées es auprès s du public pour la détermination d de T1 à l ouverture, les dotations correspondantes à ces immobilisations figurant dans les sous-totaux ST1, ST2, ST3 doivent être retraitées es dans la rubrique ST5 bis Produits et frais financiers Les produits et frais financiers se rapportant directement aux missions m sociales (et qui disparaîtraient si la mission sociale était arrêtée) doivent être inscrits au titre des missions sociales Principe de non-compensation des postes de charges et produits Difficultés à affecter les produits financiers aux différents postes d emploi 26

&RQWULEXWLRQVYRORQWDLUHVHQQDWXUH 5qJOHPHQW&5&Q GXPDL Le tableau du compte d emploi annuel des ressources globalisé présente une ligne intitulée : (YDOXDWLRQGHVFRQWULEXWLRQVYRORQWDLUHVHQQDWXUH ª Présentation différente du compte de résultat pour les contributions volontaires présentées dans la colonne des emplois : Î présentation par destination (selon les rubriques du CER) et non pas par nature

&RQWULEXWLRQVYRORQWDLUHVHQQDWXUH Le règlement CRC n os 2008-12 n apporte pas de précision sur les méthodes d évaluation des contributions volontaires en nature Les organismes souhaitent de plus en plus valoriser ces contributions et les faire apparaître dans les comptes annuels La certification des comptes couvre ainsi ces données Le montant des contributions volontaires indiquées dans le Compte d Emploi des Ressources doit correspondre au montant figurant au pied du compte de résultat Une attention particulière doit être portée sur : ƒ les méthodes de recensement des contributions reçues par l organisme ƒ les méthodes de valorisation des différentes natures de contribution ƒ les informations dans les notes annexes relatives à ces contributions

&RORQQH 3DUWGHVDFTXLVLWLRQVG LPPRELOLVDWLRQVEUXWHVGHO H[HUFLFHILQDQFpHVSDUOHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSUqVGX SXEOLF OH PRQWDQW GHV DFTXLVLWLRQV G LPPRELOLVDWLRQVG EUXWHV LQFRUSRUHOOHV FRUSRUHOOHV HW ILQDQFLqUHVGHO UHVGHO H[HUFLFHH[HUFLFH financé par des ressources collectées es auprès s du public, Lorsque celui-ci ci est significatif, est inscrit, déduction d duction faite des dotations ou quotes-parts de dotations aux amortissement afférentes à ces acquisitions (T5 et T5 bis) 1pFHVVLWp G LGHQWLILHUDXSUpDODEOHOHVPRGDOLW DODEOHOHVPRGDOLWpVGHILQDQFHPHQWGHVLPPRELOLVDWLRQV VGHILQDQFHPHQWGHVLPPRELOLVDWLRQV Î plan de financement pluriannuel distinguant les différentes sources de financement et leur répartition r (subventions, produits de la tarification, ressources collectées es auprès s du public) 'pwhuplqdwlrqghvtxrwhvsduwvghgrwdwlrqvhorqohsrxufhqwdjhghilqdqfhphqwsdughv SURGXLWVFROOHFWpVDXSU VDXSUqVGXSXEOLFVGXSXEOLF idem pour les montants inscrits en compte 675 Valeur comptable des éléments d actifs d cédés Î 1pFHVVLWp j FRPSWHU GH GH VXLYUH OHV GRWDWLRQV RX TXRWHVSDUWV GH GRWDWLRQ UHODWLYHVDX[LPPRELOLVDWLRQVILQDQFpHVSDU$*3GDQVOHILFKLHUGHVLPPRELOLVDWLRQVRX HVSDU$*3GDQVOHILFKLHUGHVLPPRELOLVDWLRQVRXj GpIDXWH[WUDFRPSWDEOHPHQW 29

1RWHVDQQH[HVDX&(5 3URSRVLWLRQGHVWUXFWXUH,QIRUPDWLRQVJpQpUDOHV UDOHV 5qJOHVHWPpWKRGHVFRPSWDEOHVWKRGHVFRPSWDEOHV &RPSOpPHQWVG PHQWVG LQIRUPDWLRQUHODWLIVDX&(5 &RPSOpPHQWVG PHQWVG LQIRUPDWLRQUHODWLIVDX[UHVVRXUFHV &RPSOpPHQWVG PHQWVG LQIRUPDWLRQUHODWLIVDX[HPSORLV $XWUHVLQIRUPDWLRQV Î (YLWHUODUHGRQGDQFHDYHFOHVLQIRUPDWLRQVGpOLYU OLYUpHVGDQVO DQQH[HDXELODQHWDQQH[HDXELODQHW DXFRPSWHGHUpVXOWDW Î 'XIDLWGHODGLIILFXOWp j SUpVHQWHUXQHFRORQQHFRPSDUDWLYH1 VHQWHUXQHFRORQQHFRPSDUDWLYH1 Possibilité de produire un CER relatif à l exercice 2008 (sur la base des nouvelles règles r de présentation) Possibilit 30

4XHOTXHVERQQHVSUDWLTXHVREVHUYpHV 9HQWLODWLRQGHVFR WVHQWUHOHVGLII WVHQWUHOHVGLIIpUHQWHVOLJQHVGHVHPSORLVUHQWHVOLJQHVGHVHPSORLV Nécessité d établir un tableau de passage entre le compte de résultat r et le CER 31

4XHOTXHVERQQHVSUDWLTXHVREVHUYpHV )LQDQFHPHQWGHVLQYHVWLVVHPHQWVSDUGHVIRQGVLVVXVGHODJpQpURVLW URVLWp GX SXEOLF Possibilité d inclure dans les notes annexes du CER un tableau retraçant ant les biens financés s au cours de l exercice l par des ressources issues de la générositg rosité du public 32

4XHOTXHVERQQHVSUDWLTXHVREVHUYpHV 3UpVHQWDWLRQGXWDEOHDXGHVIRQGVG VHQWDWLRQGXWDEOHDXGHVIRQGVGpGLpVVHORQODGpFRPSRVLWLRQGHVPLVVLRQV VRFLDOHV - 33

,PSDFWGHODPLVHHQ XYUH GXUqJOHPHQWSRXUO RUJDQLVPH

6XUOHSODQGHODJRXYHUQDQFH )DLUHYDOLGHUSDUOH&RQVHLOG DGPLQLVWUDWLRQRXDXWUH DGPLQLVWUDWLRQRXDXWUH la détermination d du solde T1 la définition d des missions sociales (en cohérence avec l objet l statutaire de l organisme) la présentation du CER et les règles r de ventilation des coûts 3UpSDUHUGHVDFWLRQVGHFRPPXQLFDWLRQDGDSW SDUHUGHVDFWLRQVGHFRPPXQLFDWLRQDGDSWpHVHWDQWLFLSpHV QRWDPPHQWVLOHVROGHGHVUHVVRXUFHVFROOHFWpHVDXSU HVDXSUqVGXSXEOLFQRQVGXSXEOLFQRQ DIIHFWpHVHWQRQXWLOLV HVHWQRQXWLOLVpHVHQILQG H[HUFLFHHVWWUqVVLJQLILFDWLI VVLJQLILFDWLI politique de constitution de réserves r pour pallier tout aléa a lié au financement dans le futur plan pluriannuel de consommation en adéquation avec la stratégie et les plans d actiond

6XUOHSODQGHO RUJDQLVDWLRQLQWHUQH Les entités s concernées es doivent : rédiger une procédure écrite précisant les clés s de répartition r permettant d affecter d les ressources (dons/legs/subventions) aux différents types de missions et mentionner les clés s et tout autre renseignement significatif dans l annexe l du C.E.R.; mettre en place une comptabilité analytique avec une interface avec la comptabilité générale ; prendre en compte le temps d éd élaboration du C.E.R. dans le cadre du reporting financier pour le communiquer dans les délais d prévus au commissaire aux comptes; recenser et valoriser les contributions volontaires en nature. 36

6XUOHSODQGHODSUpVHQWDWLRQGHVpWDWVILQDQFLHUV Le C.E.R. est normé L annexe comptable doit préciser l application l de ce nouveau règlement r et comporter toutes les informations nécessaires n à la compréhension des modalités s d éd élaboration du C.E.R. Publication des comptes avant le 30/09/2010 (si + 153 K¼K de dons ou subventions) 37

6XUOHVVXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQILQDQFLqUH 0HWWUHHQFRKpUHQFHOHVVXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQILQDQFL UHQFHOHVVXSSRUWVGHFRPPXQLFDWLRQILQDQFLqUHDYHFOHUHDYHFOH QRXYHDX&(5,GHQWLILHUOHVUDWLRVSHUWLQHQWVVXUOHVTXHOVFRPPXQLTXHU H[SOLFLWHUOHXUPRGHGHFDOFXO GLVWLQJXHUOHVpOpPHQWVGHFRPPXQLFDWLRQUHODWLIVDX[FRORQQHVHWGHFHX[ UHODWLIVDX[FRORQQHVHW 3UpVHQWHUOHVGRQQ VHQWHUOHVGRQQpHVFRPSDUpHVGHHWDYHFODSULVHHQFRPSWHGXHVGHHWDYHFODSULVHHQFRPSWHGX UHWUDLWHPHQWOLp DXFKDQJHPHQWGHUpJOHPHQWDWLRQFRPSWDEOH JOHPHQWDWLRQFRPSWDEOH $VVXUHUODFRKpUHQFHGHO UHQFHGHO LQIRUPDWLRQSpULRGLTXHGRQQpHGDQVOHVVXSSRUWVHGDQVOHVVXSSRUWV LQWHUQHWPDLOLQJVMRXUQDX[UHoXVILVFDX[ XVILVFDX[«DYHFOHVGRQQpHVLVVXHVGHODHVLVVXHVGHOD FRPSWDELOLWp DQDO\WLTXH 3UHQGUHHQFRQVLGpUDWLRQO UDWLRQO LPSDFWGXVWRFNGHGpSDUWHWGXVWRFNILQDOGHVSDUWHWGXVWRFNILQDOGHV UHVVRXUFHVQRQDIIHFWpHVQRQFRQVRPP HVQRQFRQVRPPpHVVXUODFRPPXQLFDWLRQDXSUqVGHVVGHV GRQDWHXUV $VVXUHUODFRKpUHQFHVXUODFRPPXQLFDWLRQHQWUHOHVWDEOHDX[GHIOX[YLVLRQ UHQFHVXUODFRPPXQLFDWLRQHQWUHOHVWDEOHDX[GHIOX[YLVLRQ pfrqrpltxhhwoh&(5ylvlrqupjohphqwdluh 38

&RQWDFW %HUQDUG%D]LOORQ.30*6$ 'LUHFWHXU $VVRFLp 'LUHFWLRQQDWLRQDOH QDWLRQDOH GX6HFWHXU QRQPDUFKDQG 7HOpSKRQH EED]LOORQ#NSPJIU ZZZNSPJIU Les informations contenues dans ce document sont d ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par les professionnels ad hoc. Conformément aux règles déontologiques de la profession, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel. KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de 5 497 100 euros - 775 726 417 RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle 92939 Paris La Défense Cedex. KPMG International est une coopérative de droit suisse qui ne propose pas de services à des clients. Les services décrits dans les présentes sont fournis par les cabinets membres. KPMG International et ses cabinets membres légalement distincts ne sont pas des sociétés parentes, des filiales, des agents, des partenaires ou des joint-ventures, et rien de ce qui est stipulé dans les présentes ne doit être interprété comme établissant une telle relation entre les parties. Aucun cabinet membre n'a le droit d'engager KPMG International ou les autres cabinets membres. 2010 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International,