REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur: Communauté d Agglomération Montélimar- Sésame Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur Le Président de Montélimar-Sésame ou son représentant OOO Objet de la consultation : COLLECTE DES CARTONS DES ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR OOO DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le jeudi 5 septembre 2013 à 12 heures. Direction Générale Service Environnement 1

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la prestation de collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar. Les prestations sont définies dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P). ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur est la Communauté d Agglomération Montélimar-Sésame, Maison des services publics, 1 avenue Saint Martin, 26200 MONTELIMAR. Correspondant : Direction Générale Service Environnement Téléphone : 04. 75. 00. 64. 41. Télécopie : 04. 75. 00. 06. 31. Courriel : contact@montelimar-sesame.com 2.2 Représentant légal du pouvoir adjudicateur Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Président ou son représentant. 2.3 - Etendue de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26 II, 28, 40-III du Code des marchés publics. 2.4 Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ni en lots. 2.5 - Modalités d attribution et forme du marché Marché unique qui sera conclu avec une entreprise unique ou un groupement solidaire d entreprises. 2.6- Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de deux (2) an à compter de sa date de notification. 2.7 - Forme du prix Le marché sera conclu à prix global et forfaitaire et révisable. Direction Générale Service Environnement 2

2.8 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu d'option. 2.9 Modalités de financement et de paiement Les prestations seront financées par le budget général du pouvoir adjudicateur. Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement), à compter de la réception des factures par le service du pouvoir adjudicateur. Il est prévu le versement d'une avance de 5% du montant annuel minimum du marché. Il est prévu le versement d'acomptes mensuels. 2.10 Garantie et cautionnement demandés Si l avance est acceptée, il sera demandé la constitution d une garantie à première demande ou d une caution personnelle et solidaire d un montant équivalent à ladite avance. 2.11 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.12 Modalités de communication durant la consultation Les échanges durant la consultation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées par les candidats dans le registre de retrait du dossier de consultation des entreprises ou dans leur lettre de candidature telle que demandée à l article 3.3.1.1 a) du présent règlement de consultation. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES 3.1 - Les offres doivent obligatoirement être rédigées en langue française et pourront être présentées par voie électronique. 3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, qui est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte : - le présent Règlement de la Consultation (R.C.) et son annexe, le cadre obligatoire de mémoire justificatif Direction Générale Service Environnement 3

- l Acte d'engagement (A.E.), - le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) - les formulaires DC1 et DC2 Le dossier de consultation des entreprises peut être obtenu par voie électronique sur le site www.montelimar-sesame.com, rubrique marches publics. 3.3 L'offre du candidat sera placée sous enveloppe cachetée et comprendra impérativement: 3.3.1 Un dossier de candidature comprenant : Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats et les renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale en vue de la sélection des candidatures. 3.3.1.1 un dossier sur la situation juridique des candidats : a) Une lettre de candidature permettant l identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement). b) L identification et le justificatif d habilitation de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d engager le candidat. c) Les déclarations sur l honneur suivantes : Condamnation définitive: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au Direction Générale Service Environnement 4

bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; d) Eventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d inscription au Répertoire des Métiers ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France et attestation d assurance). 3.3.1.2 Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Preuve d une assurance pour risque professionnelle. 3.3.1.3 Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Direction Générale Service Environnement 5

- Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le marché. Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la «lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants» (formulaire DC1 ci-joint), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à les engager, et à la «déclaration du candidat individuel ou de membre de groupement» (formulaire DC2 également ci-joint). Pour les candidats constitués en groupement, il est rappelé que l entreprise mandataire d un groupement ne peut présenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché et que l appréciation des capacités techniques est globale. Pour les candidats constitués en groupement, il n est donc pas exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des capacités techniques requises pour l exécution du marché. Il est également rappelé que le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui, mais à la condition d apporter la preuve qu il disposera de ces capacités pour l exécution du marché. Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s il y a lieu, être accompagnés d une traduction en langue française certifiée. 3.3.2 Un projet de marché comprenant : - L'Acte d'engagement (A.E.) cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat. - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), document ci-joint à compléter, dater et signer par la personne habilitée à engager le candidat. - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage d'adopter pour l exécution du marché. Le candidat doit remplir obligatoirement le cadre de mémoire justificatif mis en annexe n 1 au présent R.C. Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être contractualisé par son annexion au marché est un document indispensable à l appréciation de l offre. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence de rendre l offre irrégulière. Les candidats sont également informés que l'ensemble de ces documents sera conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur. Direction Générale Service Environnement 6

ARTICLE 4 - EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES 4.1 Seuls pourront être ouvert les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l heure limites de remise des offres. 4.2 Les candidatures : - qui ne sont pas rédigées en langue française ou, s il y a lieu, non accompagnées d une traduction en langue française certifiée, - ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot «éventuellement») énoncés à l article 3.3.1 ci-dessus, ne seront pas admises. Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES Après complément et/ou négociation éventuellement demandée et / ou engagée les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé qu est : - inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre, - irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, - inacceptable, une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels: - la valeur technique (appréciée à partir des éléments renseignés dans le mémoire justificatif du candidat) Note sur 20 assortie d un coefficient 3 étant précisé que la note attribuée à l offre examinée est obtenue à partir de la formule : Direction Générale Service Environnement 7

20 (0,15 x pourcentage d écart avec l offre ayant obtenue le plus grand nombre de points) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Il est précisé que la valeur technique est décomposée en sous critères comme suit qui devront être détaillés dans le mémoire technique: - description précise des moyens humains et matériels qui seront mis en oeuvre pour assurer la collecte dans les meilleures conditions - description de l'organisation prévue et en particulier le projet du circuit de collecte envisagé pour chacun des deux secteurs (points de départ et d'arrivée, sens de la tournée, heures de début et de fin avec indication d'horaires intermédiaires, prise en compte des migrations urbaines..). - mesures prises en faveur du développement durable Chacun des sous critères se voit en effet allouer un nombre de points qui est fonction de l appréciation qui en est faite conformément au tableau suivant : Appréciation Très insuffisant Insuffisant Moyen Satisfaisant Très satisfaisant Excellent Nb de points 0 1 2 3 4 5 - le prix Note sur 20 assortie d un coefficient 2 étant précisé que la note attribuée est obtenue à partir de la formule : 20 - (0,15 x pourcentage d écart avec l offre moins disante) et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0). Les offres sont alors classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue sur 100 et c est l offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue. Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l offre est ainsi retenue, ne peut pas produire les pièces, attestations et certificats visés à l article 46 du code des marchés publics dans le délai indiqué dans l acte d engagement, son offre sera rejetée et le représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Direction Générale Service Environnement 8

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Il convient de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises par voie électronique en rappelant aux candidats qu ils doivent obligatoirement opter pour l une ou l autre de ces solutions. 6.1 Offre sur support papier Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous enveloppe cachetée contenant l ensemble des justificatifs à produire par le candidat conformément à l article 3.3.1 ci-dessus ainsi que l offre conformément aux articles 3.3.2 ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes : «PRESTATION DE COLLECTE DES CARTONS DES ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR» NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame Maison des Services Publics Service Environnement 1 avenue Saint Martin 26200 MONTELIMAR Si l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci-dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Si l offre est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-après (heures d ouverture du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) : Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame Maison des Services Publics Service Environnement 1 avenue Saint Martin 26200 MONTELIMAR avant ces mêmes date et heure limites de remise des offres. Direction Générale Service Environnement 9

6.2 Offre par voie électronique Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site www.montelimar-sesame.com, rubrique «marchés publics». Cette transmission doit s effectuer dans le respect : -de la composition du dossier, -du format, A4 jusqu à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF, GIF et PNG pour les images et plans, -de la signature des pièces du marché au moyen d un certificat délivré par une autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l Etat ou équivalent pour les candidats non établis en France, et l offre doit être reçue au plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. Ces candidats peuvent également présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sous enveloppe cachetée qui portera l adresse et les mentions suivantes : COPIE DE SAUVEGARDE «PRESTATION DE COLLECTE DES CARTONS DES ACTIVITES SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR» CANDIDAT :... Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame Maison des Services Publics Service Environnement 1 avenue Saint Martin 26200 MONTELIMAR Si la copie de sauvegarde de l offre est envoyée par la poste, elle devra l être à l adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Direction Générale Service Environnement 10

Si elle est remise en main propre, elle devra l être contre récépissé dûment daté à l adresse ci-dessous (heures d ouverture du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) : Communauté d'agglomération Montélimar-Sésame Maison des Services Publics Service Environnement 1 avenue Saint Martin 26200 MONTELIMAR avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres. Le présent règlement de la consultation comporte ONZE (11) pages numérotées de 1 à 11 et une (1) annexe. Direction Générale Service Environnement 11