Table des matières Introduction La société civile de droit commun et les donations, deux outils indispensables dans la planification successorale 1. Leur complémentarité... 2 2. Deux manières de procéder... 2 Partie I. La société civile de droit commun 1. Généralités... 3 1.1. Qu est-ce qu une société de droit commun?... 3 1.2. Dans quelles situations constituer une société de droit commun?... 3 1.3. Quels sont les avantages de cette société?... 4 1.3.1. La gestion du patrimoine... 4 1.3.2. Le maintien des revenus... 4 1.3.3. Faible coût de mise en œuvre et de gestion... 4 1.3.4. Discrétion... 5 1.3.5. Prévention des conflits... 5 1.4. Quels en sont les inconvénients?... 5 1.4.1. La responsabilité illimitée... 5 1.4.2. Absence de cadre réglementé... 5 1.5. Quelles sont les différences entre la société de droit commun et l indivision pure?... 6 2. La société de droit commun en tant qu outil de planification successorale... 7 2.1. La création d un patrimoine indivis... 7 2.2. La gestion de ce patrimoine par les fondateurs... 8 2.3. La jouissance de ce patrimoine par les fondateurs... 8 2.4. La transmission du patrimoine et le maintien du pouvoir de gestion... 9 2.5. La limitation du coût fiscal de la transmission de son patrimoine... 9 I
3. La constitution de la société de droit commun... 10 3.1. Comment créer une société de droit commun?... 10 3.2. Quelles conditions de fond devez-vous respecter?... 10 3.2.1. Les conditions propres aux contrats... 10 3.2.2. Les conditions propres aux contrats de société... 10 3.3. Quelles sont les formalités à accomplir?... 12 3.4. La nullité... 12 3.5. Doit-on lui donner un nom?... 12 3.6. Où domicilier la société?... 12 3.7. L indivision sociale... 13 3.7.1. Définition... 13 3.7.2. Les apports... 13 3.7.3. Les différents types d apports... 13 3.7.4. L obligation de réaliser son apport... 14 3.7.5. L obligation de garantir son apport... 14 3.7.6. Le droit des créanciers sociaux... 14 3.7.7. Le droit des créanciers personnels des associés... 14 3.8. Les parts... 15 3.9. Les statuts... 15 3.10. La preuve... 15 4. L organisation de la société de droit commun........................ 16 4.1. Les acteurs de la société de droit commun... 16 4.1.1. Les associés... 16 4.1.2. Le gérant... 16 4.2. L administration de la société de droit commun... 17 4.2.1. Le pouvoir d administration... 17 4.2.2. Le pouvoir de représentation... 18 4.3. Les décisions importantes prises à l unanimité... 18 4.4. Responsabilité... 19 4.4.1. La responsabilité du gérant... 19 4.4.2. La responsabilité des associés... 19 II
5. La société de droit commun, un instrument de gestion patrimoniale.. 21 5.1. Les biens mobiliers... 21 5.1.1. Comptes bancaires... 21 5.1.2. Assurances-vie... 23 5.1.3. Prêts... 23 5.2. Les biens immobiliers... 24 5.3. Comptabilité... 24 6. L affectation des bénéfices... 25 6.1. Que faire des bénéfices?... 25 6.2. Les capitaliser... 25 6.3. Les distribuer aux associés... 25 6.4. Droits de succession... 26 7. Dissolution... 27 7.1. La durée......................................................... 27 7.2. Quand la société de droit commun peut-elle prendre fin?... 27 7.3. Est-il possible de prolonger son existence?... 29 7.4. Les effets de la dissolution... 29 8. Aspects fiscaux... 30 8.1. Lors de la constitution de la société de droit commun... 30 8.1.1. Les droits d enregistrement... 30 8.1.2. Impôts sur les revenus... 31 8.2. Durant la vie de la société de droit commun... 31 8.3. Lors de la dissolution... 32 8.3.1. Les droits d enregistrement... 32 8.3.2. Impôts sur les revenus... 32 III
Partie 2. La donation 1. Généralités... 33 1.1. Définition... 33 1.2. Les règles de fond applicables à la conclusion d une donation... 33 1.2.1. Les conditions propres aux libéralités... 34 1.2.2. La donation est un contrat.... 34 1.2.3. La donation est irrévocable... 34 1.2.4. Le dépouillement du donateur doit être immédiat... 35 1.3. Les règles de forme applicables à la conclusion d une donation... 35 1.3.1. La donation par acte notarié... 35 1.3.2. La donation manuelle... 36 1.3.3. La donation indirecte... 37 1.3.4. La donation déguisée... 38 1.4. La donation devant un notaire hollandais... 38 2. Articulation entre la donation et la société de droit commun... 40 2.1. Création de la société de droit commun suivie par la donation de ses parts... 40 2.2. Donations de biens suivies par la création de la société de droit commun... 41 2.3. La solution la plus avantageuse... 41 3. La donation modalisée, un moyen de protection du donateur... 42 3.1. Le droit de retour conventionnel... 42 3.1.1. Aspect civil... 42 3.1.2. Aspect fiscal... 42 3.2. La clause de réserve d usufruit... 43 3.2.1. Aspect civil... 43 3.2.2. Quelles sont les différences entre une société de droit commun et la donation avec réserve d usufruit?... 43 3.2.3. Aspect fiscal... 44 3.3. La donation avec rente financière... 44 3.3.1. Aspect civil... 44 3.3.2. Aspect fiscal... 45 3.4. Des clauses protégeant le conjoint survivant du donateur prédécédé... 45 3.4.1. Clauses de réversion d usufruit ou de rente viagère... 45 3.4.2. Clauses d accroissement d usufruit ou de rente viagère... 47 3.4.3. Clause de rapport au profit du conjoint survivant du donateur prédécédé... 47 IV
3.5. L interdiction d apporter les biens donnés dans une communauté de biens ou toute indivision... 49 3.5.1. Communauté de biens... 49 3.5.2. Indivision de biens.... 50 3.6. La clause de fidéicommis de residuo... 51 3.6.1. Aspect civil... 51 3.6.2. Aspect fiscal... 51 3.7. L avancement d hoirie... 52 3.8. L obligation d apporter les biens donnés à une société civile de droit commun à constituer... 53 3.9. Donation avec charge de nommer le donateur gérant statutaire... 53 4. La donation des parts de la société de droit commun... 54 4.1. Aspect civil... 54 4.2. Aspect fiscal... 54 5. La donation du patrimoine préalable à la constitution de la société de droit commun... 55 5.1. Aspect civil... 55 5.2. Aspect fiscal... 55 6. Le tarif des droits de donation... 56 6.1. Généralités... 56 6.1.1. Introduction... 56 6.1.2. La législation applicable... 56 6.1.3. Le caclul des droits de donation... 57 6.1.4. L enregistrement libératoire.... 59 6.2. Région flamande... 60 6.2.1. Le territoire... 60 6.2.2. Tarifs de la donation mobilière... 60 6.2.3. L époux, le cohabitant légal et de fait... 60 6.2.4. Ligne directe... 60 6.3. Région de Bruxelles-Capitale... 62 6.3.1. Le territoire... 62 6.3.2. Tarifs de la donation mobilière... 62 6.3.3. L époux, le cohabitant légal et de fait... 62 6.3.4. Ligne directe... 62 V
6.4. Région wallonne... 63 6.4.1. Le territoire... 63 6.4.2. Tarifs de la donation mobilière... 63 6.4.3. L époux, le cohabitant légal et de fait... 64 6.4.4. Ligne directe... 64 7. Le tarif des droits de succession... 66 7.1. Généralités... 66 7.1.1. Introduction... 66 7.1.2. La législation applicable... 66 7.1.3. Le calcul des droits de succession... 67 7.1.4. Les donations non enregistrées... 67 7.2. Région flamande... 68 7.2.1. En ligne directe... 68 7.2.2. Partenaire... 69 7.2.3. Frères et sœurs... 71 7.2.4. Autres personnes... 71 7.3. Région de Bruxelles-Capitale... 72 7.3.1. Ligne directe... 72 7.3.2. Le conjoint et le cohabitant légal... 74 7.3.3. Frères et sœurs... 75 7.3.4. Oncles, tantes, neveux et nièces... 76 7.3.5. Autres personnes... 77 7.4. Région wallonne... 77 7.4.1. Ligne directe... 77 7.4.2. Le conjoint et le cohabitant légal... 80 7.4.3. Frères et sœurs... 81 7.4.4. Oncles, tantes, neveux et nièces... 82 7.4.5. Autres personnes... 82 Conclusion.............................................................. 83 Partie 3 Annexes VI