DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 10/10/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.
14 C 0767 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES - SG GFAJ RESSOURCES HUMAINES Mise en place du dispositif d'emploi d'avenir. Lille Métropole Communauté Urbaine est engagée, depuis la fin des années 90, dans une politique volontariste en matière d insertion professionnelle des jeunes. A ce titre, l établissement accueille environ 75 apprentis et près de 300 stagiaires écoles chaque année. Cela représente en 2014 un engagement financier non négligeable avec un coût net consacré à cette politique d environ 1,7 millions d euros : 1,5 millions d euros pour l apprentissage et 180 K pour les stages. Cela représente également un investissement en ressources humaines important pour Lille Métropole. En effet, aujourd hui, 6% de l effectif global est issu de l apprentissage. Il s agit donc bien, au-delà de la volonté d assurer la responsabilité sociale d un employeur public qui se veut exemplaire, de dispositifs qui permettent de repérer, capter et préparer les compétences dont nous avons besoin afin de rendre un service public efficace et performant. Il s agit aussi d un formidable levier qui permet de préparer les profils en tension en matière de recrutement ou pour attirer des compétences rares et recherchées sur le marché de l emploi. Cependant, compte tenu de la qualification des métiers proposés par Lille Métropole, le dispositif d apprentissage s adresse à des niveaux de formation de plus en plus élevés et donc de moins en moins à un public peu ou pas qualifié. Depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif «emplois d avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012, il a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap), sans emploi, peu ou pas qualifiés et/ou résidant dans des zones prioritaires. Le dispositif leur permet d acquérir une expérience professionnelle significative tout en continuant ou en initiant une formation. Les «emplois d avenir» sont recrutés dans le cadre d un contrat de travail de 3 années maximum rémunéré au SMIC. Ces contrats s inscrivent dans le cadre du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE). Ils sont prioritairement signés à temps plein pour une durée de travail de 35 heures et disposeront d une période d essai d un mois. Les jeunes sont recrutés suivant une triple logique : - Parcours professionnel - Formation et qualification - Tutorat professionnel (accompagnement renforcé). (23345) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 1 / 3 14 C 0767 3496/3504
14 C 0767 Un parcours de formation La mobilisation de la formation est un axe important du dispositif Emploi d avenir et un parcours de formation individuel et personnalisé doit être construit pour chaque jeune. Ces actions peuvent être de la remise à niveau ou de l acquisition de savoirs de base, de l adaptation au poste de travail, voire des formations préqualifiantes ou qualifiantes. Le CNFPT peut être mobilisé en matière d ingénierie de formation et de prise en charge d un certain nombre d actions. Toutefois, il conviendra de mobiliser le budget formation de droit commun pour assurer l essentiel des obligations de formation et qualification des Emplois d avenir. La Région Nord Pas de Calais pourra également, le cas échéant, être sollicitée. Un accompagnement renforcé Outre la formation, une attention particulière sera accordée à la mise en place du tutorat (obligation de l employeur). En effet, au-delà du suivi global et de la présélection du jeune assurés par les missions locales, l employeur doit organiser un tutorat interne à l établissement. Ainsi, les tuteurs sont chargés de préparer l arrivée, d accueillir, d aider, d informer et de guider le jeune dans l exercice de son emploi. Ils ont notamment pour mission d accompagner la professionnalisation du jeune en contribuant à l acquisition des compétences professionnelles, et de veiller à la bonne articulation entre les temps de formation et les temps de travail. Ils seront désignés sur la base du volontariat et accompagnés par la Direction des Ressources Humaines dans ces nouvelles responsabilités. Compte tenu de l investissement que nécessite cet accompagnement, une valorisation financière sera octroyée à chacun des tuteurs ou «parrains et marraines» par analogie à celle des maîtres d apprentissage, soit un coût annuel de 34K. L accompagnement des «emplois d avenir» sera notamment assuré par une réunion de présentation générale suivi d un rendez-vous individuel en présence du tuteur et de la DRH. Par la suite, un second rendez-vous aura lieu au cours de la période d essai, puis de manière trimestrielle tout au long du contrat. Enfin, à l issue du contrat, un bilan sera dressé avec l employeur, le tuteur, la mission locale et la DRH. La participation de l Etat et l engagement volontariste de Lille Métropole La dépense brute pour Lille Métropole est de 681K dont 563K pour la masse salariale, 34K pour la gratification des parrains et marraines et 84K pour la formation. L Etat intervient à hauteur de 75% du SMIC brut, soit une recette programmée de 390K. Le coût net annuel de 30 Emplois d avenir représentera donc pour Lille Métropole une dépense de 291K. Un partenariat Outre les missions locales désignées par le législateur pour piloter le dispositif, Lille Métropole pourra faire appel à d autres partenaires permettant d assurer une répartition territoriale homogène de l offre d emplois d avenir mais aussi d en favoriser l accès aux jeunes des quartiers populaires, de lutter contre les risques de discrimination et de veiller au développement de l égalité homme-femme. (23345) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 2 / 3 14 C 0767 3497/3504
14 C 0767 Vu la loi n 2012-1189 du 26.10.2012 et les décrets n 2012-1210 et 1211 du 31.10.2012 portant création d une nouvelle section dédiée aux contrats d avenir dans le code du travail, Vu l arrêté du 31.10.2012 fixant le montant de l aide financière de l Etat Vu le décret n 2010-235 du 5.03.2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d activités accessoires à des activités de formation et de recrutement, Par conséquent, la commission gouvernances et administration consultée, le conseil de communauté décide : 1- D inscrire Lille Métropole dans le dispositif «Emplois d avenir» et de créer 30 contrats de travail pour une durée d un an renouvelable afin de renforcer son action d insertion en direction des jeunes 2- D autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l exécution de la délibération, en particulier les conventions partenariales de mise en œuvre et d accompagnement du dispositif et celles relatives à l obtention des cofinancements accordés par l Etat ou tout autre partenaire. 3- D imputer les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits ouverts suivants : a. AP/EPCP 679 E01 Pilotage et Politiques RH : dépenses - budget général b. AP/EPCP 679 E02 Pilotage et Politiques RH : recettes - budget général c. AP/EPCP 678 E01 Masse salariale budget général. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23345) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:43 3 / 3 14 C 0767 3498/3504
14 C 0768 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES - SG GFAJ RESSOURCES HUMAINES Politique handicap-marchés de transports adaptés pour les agents en situation de handicap - appel d'offres ouvert - autorisation de signature. En septembre 2010, Lille métropole a signé une convention avec le FIPHFP (Fonds pour l Insertion Professionnelle des Handicapés au sein de la Fonction Publique) pour l insertion et le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap. Cette convention prévoit la prise en charge des transports adaptés pour le trajet domicile/travail des personnes en situation de handicap. Actuellement 6 personnes en bénéficient. Depuis 2012 et selon les besoins, ces transports sont organisés par des prestataires retenus par le biais de marchés à procédure adaptée (article 29 du Code des Marchés Publics). Cette disposition oblige à consulter pour chaque demande, allongeant ainsi les délais de traitement et notre réactivité. Pour y remédier, un appel d offres ouvert a été lancé pour la passation d un marché de transport de personnes en situation de handicap dont la durée totale est de 3 ans (1 an, renouvelable deux fois). Il s agit d un marché à bon de commande avec un montant minimum de 13 000 HT et d un maximum de 108 000 HT par an. Ce marché est conditionné par la subvention du FIPHFP et prendrait fin si celle-ci était interrompue. La date limite de remise des offres a été fixée au 25 août 2014. 2 offres ont été déposées. La commission d'appel d'offres s est tenue le 18 septembre 2014 et a décidé d attribuer le marché à la société Transporter La Vie. En conséquence, la commission gouvernances et administration, finances consultée, le Conseil de Communauté décide : -d autoriser Mr le Président à signer le marché ; -de décider d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts (imputation budgétaire : 6288) ; Dans la limite des crédits votés par le Conseil de Communauté. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 16/10/2014 (23301) / jeudi 16 octobre 2014 à 12:01 1 / 2 14 C 0768 3499/3504
14 C 0768 (23301) / jeudi 16 octobre 2014 à 12:01 2 / 2 14 C 0768 3500/3504
14 C 0769 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - RESSOURCES HUMAINES - SG GFAJ RESSOURCES HUMAINES Proposition de création d'un emploi contractuel de Directeur du Protocole. Sous la responsabilité du Directeur de Cabinet et du Chef de Cabinet, le Directeur du Protocole aura pour mission de concevoir, organiser et évaluer les événements de nature protocolaire. Les missions protocolaires supposent à elles seules une dimension stratégique et politique du poste. Ce poste nécessite ainsi le recrutement d un expert de haut niveau dans les domaines de la communication, de l évènementiel et de la diplomatie, ayant déjà acquis une expérience certaine en exerçant des missions similaires dans une structure comparable à celle de Lille Métropole. Cet expert doit être force de propositions, de conseils et maitriser parfaitement les règles et usages protocolaires et le sens des relations politiques. Cet emploi correspond à un niveau de responsabilité de catégorie A, en référence au cadre d emplois des attachés territoriaux (attaché, attaché principal, directeur) doté d une expérience professionnelle de plusieurs années dans un poste d importance similaire et de l encadrement d équipes. En cas de difficulté de recrutement statutaire liée notamment aux exigences de disponibilité et à la nature spécifique des fonctions, cet emploi pourra être pourvu, à titre subsidiaire, dans le cadre d un emploi contractuel de catégorie A suivant l article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Aussi, la commission gouvernance et administration consultée, il est proposé : 1. D autoriser la création d un emploi de Directeur du Protocole dans les conditions précitées. Dans le cas d un recrutement contractuel de la catégorie A, de niveau bac + 3 minimum, la rémunération allouée serait fixée selon une fourchette comprise entre l indice majoré 990 et l indice majoré 1095 selon le profil du candidat retenu le cas échéant. Cette rémunération mensuelle brute de base sera augmentée de l indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, des primes, allocations et prestations servies en application de l article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que la participation de l employeur à la protection sociale complémentaire. (23785) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:41 1 / 2 14 C 0769 3501/3504
14 C 0769 2. D autoriser M. le Président de Lille métropole à procéder au recrutement sur l emploi considéré 3. D imputer la dépense correspondante dans le cadre des crédits inscrits au budget général de Lille Métropole. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23785) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:41 2 / 2 14 C 0769 3502/3504
14 C 0770 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATION - SG GFAJ DAJA REGIMES INDEMNITAIRES - DISPOSITIONS PARTICULIERES D'ADAPTATION Il est constaté, aujourd hui, des difficultés pour le recrutement des cadres, notamment de direction de haut niveau, au regard des régimes indemnitaires définis par les délibérations actuelles du Conseil de communauté aux personnels de Lille Métropole. Ces difficultés de recrutement peuvent être contournées par des créations d emplois contractuels, mais Lille Métropole privilégie toujours le recours à l emploi statutaire. Aussi, il est proposé, la commission Gouvernance et Administration consultée, de pouvoir, afin de résoudre ces difficultés de recrutement, et en l attente de la redéfinition des régimes indemnitaires par les réformes annoncées en l espèce, de pouvoir porter les montants indemnitaires, lorsque cela s avère nécessaire, au-delà de ceux définis par le Conseil de communauté et notamment par la délibération n 07C728 du 20 décembre 2007, dans la limite du régime indemnitaire perçu par l agent dans son administration d origine. Cette possibilité sera ouverte pour des emplois présentant une technicité particulière ou un niveau de responsabilité particulièrement élevé, et se limitera aux grades et cadres d emplois suivants : attaché principal et directeur territorial, le cadre d emplois des administrateurs, ingénieur principal et ingénieurs en chef. Résultat du vote : Adopté à la majorité LILLE METROPOLE BLEU MARINE, EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ET M.RENARD S'ETANT ABSTENUS. LE GROUPE INDEPENDANT DES ELUS COMMUNAUTAIRES AYANT VOTE CONTRE (SAUF M. PASTOUR QUI A VOTE POUR) Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23751) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:41 1 / 1 14 C 0770 3503/3504
14 C 0771 Délibération du CONSEIL RESSOURCES HUMAINES ADMINISTRATION - MOYENS GENERAUX - GFAJ MOYENS GENERAUX Marchés à bons de commande - Fourniture d'outillage, machines et accessoires pour les ateliers de Lille Métropole - Appel d'offres - Décision - Financement. Afin de permettre le bon fonctionnement de notre établissement, il convient de procéder à l'acquisition, pour les services communautaires, d'outillages divers: Outillage général, d'espaces verts, de bâtiments et électroportatif. Les marchés actuels arrivant à échéance le 24 janvier 2015, il convient de lancer une consultation dans le cadre d un appel d offres ouvert Européen pour leur renouvellement. Ces marchés à bons de commande, d une durée de 1 an à compter du 24 janvier 2015, renouvelable tacitement pour 3 périodes supplémentaires de 1 an, seront exécutés par émission de bons de commande successifs pour les montants suivants: Lot 1 Outillage général (y compris outillage de bâtiment et électroportatif): Montant minimum annuel de 20 000 euros HT Montant maximum annuel de 60 000 euros HT Lot 2 Outillage d'espaces verts : Montant minimum annuel de 2 000 euros HT Montant maximum annuel de 10 000 euros HT La commission Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de Communauté décide: 1. D'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour l'acquisition d'outillage général (lot 1), et d'outillage d'espaces verts (lot2). 2. D'autoriser Monsieur le Président, à signer les marchés à bons de commandes correspondants, 3. D'autoriser Monsieur le Président, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres, de procéder soit au lancement d'un nouvel appel d'offres, soit à la passation d'un marché négocié, conformément aux articles 35-I-1 et 35-II-3 du Code des Marchés Publics, 4. D'imputer les dépenses afférentes sur les crédits ouverts au budget principal (sur l'opération 684O002 ) ainsi qu'aux différents budgets annexes dans la limite des dotations annuelles votées par le Conseil de Communauté, sur le compte correspondant. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 17/10/2014 (23118) / vendredi 17 octobre 2014 à 08:49 1 / 1 14 C 0771 3504/3504