Votre «Patrimoine» par Patri-Med Newsletter N 7 Déc 2012/Janvier 2013 Généralement, on considère que les biens formant l ensemble du patrimoine sont divisés selon les composantes suivantes : - Le patrimoine immobilier, - Le patrimoine financier, - Le patrimoine professionnel. Selon l'administration fiscale, le patrimoine professionnel se définit comme suit : «les biens nécessaires à l'exercice sous forme individuelle d'une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés». Chers Lecteurs, Patri-med vous souhaite une très bonne année 2013! Bonne lecture, Patri-Medement vôtre, La gestion de patrimoine professionnel I. Présentation du patrimoine professionnel Quel type de structure professionnelle? Le choix de la structure professionnelle est primordial, car il déterminera l'étendue de la responsabilité de la personne exerçant son activité, mais également le régime fiscal et social des rémunérations dont il va bénéficier. Le choix pourra se porter sur l'entreprise personnelle ou sur les sociétés. Ø Entreprise personnelle L'entrepreneur dirige seul son activité. Il n'aura donc aucun compte à rendre à des associés. Il n'aura pas non plus de formalisme à tenir (la publication des comptes ou la rédaction de statuts). Cependant, le grand inconvénient de cette structure est que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel forment un tout et répondent ensemble aux dettes contractées lors de l'exercice de l'activité. De ce fait, il est vivement recommandé d'établir une déclaration d'insaisissabilité de ses biens à usage non professionnel devant notaire. Sur le plan fiscal, l'entrepreneur sera imposé sur les bénéfices. Ces derniers seront intégrés au revenu global du contribuable avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ø Sociétés La société est autonome et possède son propre patrimoine. Elle possède aussi sa personnalité juridique qui
est bien distincte de ses associés. Il existe plusieurs formes de sociétés à savoir : - SARL, SAS, SA : les associés ont une responsabilité limitée, soumis à l'impôt sur les sociétés. - SNC et société civile : les associés sont responsables du passif, soumis au régime des sociétés de personne. Lors de la création de l'entreprise, il est pertinent de prendre en compte le régime matrimonial de l'entrepreneur, car celui-ci déterminera le financement que la banque souhaite lui octroyer pour la bonne marche de l'entreprise notamment sur le plan des garanties. Qu'en est-il de la transmission du patrimoine professionnel? Les dirigeants d'une entreprise ont des préoccupations communes, ils souhaitent pérenniser leur entreprise en réussissant la transmission de cette dernière afin d'en récupérer un investissement. Les choix juridiques de départ effectués sont donc primordiaux. Quelle que soit la taille de l'entreprise (petit commerce, société, usine ou cabinet libéral), le secteur d'activité et/ou les aspects familiaux, il est indispensable de prendre des précautions pour éviter la disparition de l'entreprise au décès accidentel ou prématuré du chef d'entreprise. Il en est de même lors d'un divorce. Il apparaît alors judicieux de prévoir des clauses d'agréments spécifiques pour des cessions de part lors de la rédaction des statuts de la société. N'hésitez pas à en discuter avec votre notaire. Finalement, il semble également indispensable de prévoir un bilan patrimonial reprenant la situation familiale et personnelle de l'entrepreneur pour : - effectuer une évaluation de votre patrimoine, - mieux appréhender le projet de transmission de l'entreprise. II. Zoom sur les Business Angels Présentation Le modèle d investissement des Business Angels fut développé aux Etats unis à partir des années 1960. Le législateur américain, au vu des difficultés que rencontraient les start-up à se développer, a cherché de nouveaux moyens de financements en mettant en place une loi fiscale incitative : Small Business Investment Act. Cela donne lieu à l apparition d un nouveau type d investisseurs : les Business Angels. Ces derniers ont une particularité, ils représentent des particuliers indépendants ou regroupés au sein d associations dans l optique d investir dans des projets innovants. Par ailleurs les investisseurs mettent à disposition gratuitement leurs connaissances et leurs expériences pour contribuer au développement de la start up ou du projet. Ils existent différents profils d investisseurs : - Des chefs d entreprise ou des cadres supérieurs qui souhaitent faire partager leur expertise. De plus, ils ont généralement accumulé un certain patrimoine et sont en mesure d investir entre 5 000 et 200 000 euros par an (modèle le plus courant), - De jeunes entrepreneurs du web qui souhaitent investir dans des projets dynamiques. Ils ont par
- exemple créé leur entreprise revendue quelques années plus tard et peuvent investir des montants entre 50 000 et 500 000 euros. Ce modèle est le moins courant. Les membres de familly office (structure ad hoc créée par des familles richissimes afin de gérer leur patrimoine). Les Business Angels investissent dans des secteurs cohérents avec leur expérience professionnelle. Ils veulent avant tout participer à une aventure entrepreneuriale, apporter leurs compétences et leur savoir faire aux entrepreneurs. Ils peuvent également leur ouvrir leur carnet d adresses et mettre en relation les créateurs avec d autres investisseurs. La perspective de faire une plus value n est pas un critère décisif, d autant qu elle n est pas systématique. Une fois sur deux, les Business Angels ne retrouvent pas les sommes qu ils ont investies. Généralement, ils investissent dans des sociétés qui ont 1 à 3 ans d existence et dont le chiffre d affaires se situe entre 50 000 et 500 000 euros. Les Business Angel financent les projets en apportant des fonds propres en échange de prise de participation dans les sociétés de façon minoritaire (ne dépassant pas les 30% à 35%). En moyenne, un Business Angel investit entre 10 000 à 15 000 euros, généralement deux fois par an. Comme ils sont plusieurs à investir, les tours de table peuvent atteindre jusqu à 300 000 euros. Cet argent frais sert donc à financer le développement et les investissements de l entreprise. Les intérêts Tout d abord comme nous l avons vu, les Business Angels mettent à contribution leur expertise et leur savoir faire au près de jeunes pousses. On retrouve ainsi de nombreuses personnes qui ont un attrait pour l aventure entrepreneurial. Les Business Angels tentent également par leur financement, de trouver les entreprises leaders de demain. Les investissements se concentrent essentiellement sur 4 secteurs : les TIC, les services, la santé et l industrie. Enfin ces modèles permettent de défiscaliser une partie du patrimoine si la personne investissant est soumise à l ISF. Cela repose sur la loi TEPA : pendant l été 2007, une mesure appelée : «Réduction d ISF en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d organismes d intérêt général» a été votée. Elle a été modifiée en 2010. Cette mesure met en place un avantage fiscal permettant aux redevables de l ISF de réduire leur impôt en souscrivant au capital de PME, ou en effectuant des dons au profit d organismes d intérêt général (fondations reconnues d utilité publique par exemple). Les redevables de l ISF peuvent imputer, sur le montant d ISF mis à leur charge, non plus 75 % comme en 2007 mais désormais 50 % des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de 50 000, effectués dans les PME répondant à la définition communautaire. Cet avantage fiscal est soumis à des limites par entreprise bénéficiaire, portées à 1,5 million par an en avril 2008 mais c est l entreprise bénéficiaire qui doit rembourser en cas de dépassement, pas l assujetti ISF. Le contexte En France le modèle des Business Angels reste encore très peu développé. La fronde des pigeons a permis de le faire connaitre à un plus grand nombre mais il reste encore très peu développé. En effet alors qu en Angleterre on dénombre 6 000 Business Angels ils ne sont que 4 500 en France.
Toutefois ce modèle peut se révéler être un booster pour la croissance. En effet alors que les financements du capital risque semblent être de plus en plus difficile, ce modèle ouvert aux particuliers pourrait être un relai incontournable. Pour l entreprise, il est essentiel de trouver un accompagnement pour les 5 premières années car ce sont généralement les plus difficiles. De nombreuses entreprises meurent durant cette période, appelée «la vallée de la mort.». Afin d attirer de nouveaux adhérents au modèle des Business Angels, on a mis en avant les exonérations fiscales que cela apporte. En effet ce n est pas forcément les possibilités de rendement des investissements qui attirent puisque dans de nombreux cas on ne retrouve pas ces gains. Toutefois même avec la loi TEPA, instaurée sous le gouvernement Sarkozy, les Business Angels souhaitaient un relèvement du plafond afin qui soit plus attractif. L'actuelle majorité a maintenu ce taux, mais le plafond des sommes investies, 45.000 euros, est jugé peu incitatif. En Angleterre, les déductions d'impôts sont plafonnées à 1 million d'euros. De même, les déductions pratiquées sur l'impôt sur le revenu «ridiculement basses et inopérantes sur les "business angels"», avec le projet de loi de Finances 2013, celles-ci ne pèseront que 18 % et seront intégrées à l'ensemble du plafonnement des niches fiscales. Quant à la taxation des plus-values de cession, elle est «contre-productive». III. Les évolutions législatives sur les plus-values de cession d entreprise : La fronde des «Pigeons» Le 19 Octobre 2012, l Assemblée Nationale a adopté des mesures revues et assouplies sur la taxation des plus-values de cessions d entreprises qui entreront en vigueur dès le 1 er janvier 2013. En effet début octobre, une vague de protestations s est mise en place pour critiquer le projet de loi de Finances 2013 sur la taxation des plus-values de cessions d entreprises. De nombreux entrepreneurs se sont élevés contre le gouvernement sur plusieurs réseaux sociaux en se faisant appeler les «pigeons» par l intermédiaire du Mouvement de défense des entrepreneurs français. Rapidement, le gouvernement représenté par Jérôme Cahuzac (Ministre du Budget) a fait son Mea Culpa expliquant que le gouvernement socialiste ne cherchait pas en particulier à pénaliser les entrepreneurs. A l origine, le gouvernement voulait aligner la fiscalité du capital sur celle du travail mais face à cette fronde il a décidé de renoncer en partie. Qu est-ce que les pigeons ont véritablement obtenu? Tout d abord, il faut préciser que les mesures adoptées maintiennent l alignement de l imposition des revenus du capital au barème progressif de l impôt sur le revenu mais modifient les caractéristiques des exonérations. Pour l année 2012, les plus-values réalisées seront imposables au taux de 24% (19% actuellement) soit moins que si le gouvernement avait décidé de maintenir l application directement au nouveau barème de l impôt sur le revenu. Par ailleurs, les abattements pour durée de détention seront applicables dès le début de la réforme en tenant compte de la durée de détention antérieure au 1 er janvier 2013. Initialement, le gouvernement avait envisagé de n appliquer la durée qu à partir de 2013 ; ainsi pour obtenir un abattement lié à la détention de titres pendant 4 ans, il aurait fallu attendre 2016. Le gouvernement a donc reculé sur ce point qui fut l un des principaux motifs de la fronde des pigeons.
Aussi, le gouvernement socialiste a accepté de majorer le taux des abattements tout en réduisant les durées de détention demandée : - 20% entre 2 et 4 ans de détention (contre 5% dans le projet initial) - 30% entre 4 et 6 ans (10%) - 40% après 6 ans (5% supplémentaires par année supplémentaire puis 40% après 12 ans). De plus, les mesures adoptées prévoient des conditions d abattement facilitées en cas de réinvestissement des plus-values (dès 50% de la plus-value réinvestie contre 80% dans le texte précédent et la part réinvestie étant en plus exonérée de toute taxation). Finalement, le mouvement initié par ces «pigeons» a considéré que les assouplissements du gouvernement sont positifs mais que la réforme ne traite pas correctement la notion d entrepreneurs mettant l ensemble des personnes dans la même catégorie. Jean David Chamboredon, président du fonds d investissements ISAI, spécialiste en capital-risque et l un des porte-paroles des Pigeons considère par exemple qu il n y a «aucune mesure pour les Business Angels, et pas de Business Angels, ça veut dire une hécatombe de start-up ( )».