AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-3 : FORMATIONS PROFESSIONNELLES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISES ACCORD CADRE DU CONSEIL REGIONAL 1
Pririté d investissement 8.3 : prmtin d'emplis pérennes et de qualité et sutien à la mbilité prfessinnelle par l'activité indépendante, l'entrepreneuriat et la créatin d entreprise, y cmpris les petites, myennes et micr entreprises innvantes OBJECTIF SPÉCIFIQUE : Augmenter le nmbre de demandeurs d emplis accmpagnés suhaitant créer u reprendre une entreprise THEMATIQUE : FORMATIONS PROFESSIONNELLES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISES ACCORD CADRE DU CONSEIL REGIONAL 1. Objectifs et descriptin de la pririté Ce thème s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Fnd Scial Eurpéen. Sn bjectif est de sutenir des actins en faveur de la créatin - reprise d entreprises issues des accrds cadre lancés par le cnseil réginal d Auvergne. A terme, sn bjectif est d augmenter le nmbre de demandeurs d empli, accmpagnés pur créer u reprendre une entreprise. 2. Types d actins finançables et dépenses éligibles A. Les actins Les types d actins finançables snt les suivantes : Les actins cllectives de frmatins à la créatin, la reprise u la transmissin d entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises en milieu rural u de TPE (très petites entreprises). B. Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles snt régies par le décret fixant les règles natinales d éligibilité des dépenses dans le cadre des prgrammes cfinancées par les fnds eurpéens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pur la péride 2014-2020, en curs de finalisatin. Les dépenses éligibles snt les suivantes : Les dépenses directes, Les prestatins de service. Les dépenses nn éligibles snt régies par le décret fixant les règles natinales d éligibilité des dépenses dans le cadre des prgrammes cfinancées par les fnds eurpéens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pur la péride 2014-2020, en curs de finalisatin. 2
3. Bénéficiaires Les rganismes suivants snt habilités à dépser une demande de financement : Le Cnseil réginal d Auvergne. Snt exclus : Les demandes des particuliers à titre individuel.. 4. Mdalités de sélectin des pératins Au fil de l eau. Les prjets snt dépsés tut au lng de l année et prgrammés suivant les vlumes financiers dispnibles par an. 5. Critères de sélectin des pératins Les actins retenues dans le cadre de cette thématique ne purrnt pas avir un cût ttal éligible inférieur à 10 000 TTC. Les publics cibles sur cette pririté d investissement snt : Les demandeurs d empli, les persnnes handicapées. Les prirités transversales suivantes sernt regardées de manière privilégiée : Egalité hmme femme, Egalité des chances et lutte cntre les discriminatins, Enjeux de dévelppement durable. 6. Circuit d instructin Le service instructeur du FSE est référent sur cette thématique. Cntacts : Evelyne MILE / Isabelle Prudhmme Mails : ev.mile@cr-auvergne.fr / i.prudhmme@cr-auvergne.fr Des services purrnt être cnsultés pur avis cmme : la DIRECCTE, pur l articulatin avec le PO Natinal FSE, le pôle Agriculture de la Directin de l Ecnmie du Cnseil réginal pur l articulatin avec le PDR FEADER. 3
7. Eléments financiers Le mntant dédié à cette thématique est ventilé suivant cette prévisin (en eurs) : Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Ttal FSE 0 0 225 000 225 000 150 000 150 000 150 000 900 000 Taux maximum d interventin FSE : 50 %. Le taux maximum d aides publiques est encadré par le règlement général n 1303/2013. Tutefis, pur le secteur cncurrentiel, les dispsitins en matière d aides d Etat snt applicables pur le FSE et sernt analysées lrs de l instructin. 8. Cûts simplifiés L autrité de gestin privilégie l utilisatin des cûts simplifiés prpsés par les règlements UE n 1303/2013 et n 1304/2014. Pur les actins prpsées dans cette fiche, elle appliquera : sit le taux frfaitaire maximal de 15% des frais de persnnel directs éligibles pur le calcul des dépenses indirectes sit un taux frfaitaire à 40 % des frais de persnnel directs éligibles sera utilisé afin de cuvrir les cûts éligibles restants d'une pératin sit un mntant frfaitaire pur les dssiers ne dépassant pas 100 000 eurs d aide publique. Sit un barème standard de cûts unitaires. Le financement d une pératin sus la frme de cûts réels reste pssible en accrd avec le service instructeur. 9. Mdalités d articulatin avec les autres prgrammes Il est rappelé que le FSE n intervient pas dans le cfinancement de prjets d aide à l installatin visant spécifiquement les candidats à l exercice d une activité agricle u frestière ni dans le cfinancement de prjets de frmatin visant spécifiquement le milieu agricle u frestier. Ce champ sera financé pur partie par le FEADER. 4
10. Cadre de perfrmance et indicateurs Le bénéficiaire est prévenu, lrs de l instructin de sn dssier, qu un dssier purra ne pas être retenu s il ne cncure pas à l atteinte des valeurs cibles ci-dessus. (cf. Fiche Cadre de perfrmance) Indicateurs de réalisatin : Nmbre de demandeurs d empli, y cmpris chômeurs de lngue durée : Valeur cible à atteindre au 31 décembre 2018 : 3 021 Valeur cible à atteindre au 31 décembre 2023 : 5 841 Indicateurs de résultat : Persnnes exerçant un empli, y cmpris à titre indépendant, six mis après la fin de leur participatin. Valeur de référence 2013 : 42.43 % Valeur cible 2023 : 45.00 % 5