Agence d ingénierie et de services pour entreprendre autrement. Réforme des financements de l Insertion par l Activité Economique

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1 Agence d ingénierie et de services pur entreprendre autrement Réfrme des financements de l Insertin par l Activité Ecnmique

2 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le secteur de l IAE en quelques chiffres L IAE c est envirn 4000 structures dnt près de : 2000 Ateliers et Chantiers d Insertin (ACI) 1000 Entreprises d Insertin (EI) 800 Assciatins Intermédiaires (AI) 250 Entreprises de Travail Tempraire d Insertin (ETTI) Envirn 140 Grupements des Emplyeurs pur l Insertin et la Qualificatin (GEIQ) regrupant envirn 4000 entreprises Œuvrant dans des secteurs très variés : EI : BTP (17%), envirnnement et espaces verts (17%), services aux entreprises (14%), récupératin (9%), déchetterie (8%) ETTI : manutentin (26%), bâtiment (24%), entretien et nettyage (7%) ACI : envirnnement et espaces verts (33%), BTP (20%) AI : services à dmicile (43%), services dans les entreprises u cllectivités (19%) 2

3 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 1 Les rigines de la réfrme 3

4 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Les pints de départ de la réfrme Dans la cntinuité du Grenelle de l Insertin 2008 Une réfrme du financement de l Etat avant tut avec des impacts sur la guvernance de l IAE et une réfrme de la frmatin prfessinnelle en curs Sur la base d un rapprt IGAS-IGF publié en avril 2013 Avec 2 bjectifs principaux : Dynamiser le secteur Apprter plus de lisibilité 4

5 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le financement public de l IAE jusqu en 2013 L Etat, principal financeur public de l IAE Intercmmun alité 3% Régin 4% Cmmune 5% FSE 6% AGEFIPH PLIE0% 2% Autre 5% Etat 50% 1,2 milliard de subventins publiques directes pur l IAE : L État, 1 er financeur du secteur à hauteur de 50% Les Cnseils généraux financent à hauteur de 25% envirn Le FSE intervient à hauteur de 65 M en financement direct Département 25% Part des financeurs directs publics de l IAE 5

6 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le financement de l IAE jusqu en 2013 Un mde de financement différencié seln le type de structure ACI AI EI ETTI Aide à l accmpagnement Aide à l accmpagnement Aide au pste d insertin Aide au pste d accmpagnement - Plafnd : / structure / an Plafnd : / structure / an par ETP d insertin pur 1 ETP d accmpagnement / 12 ETP en insertin Même cnstat d hétérgénéité pur : les cntrats aidés (avec des cnditins d éligibilité et des taux de prise en charge variables) et les exnératins sciales et fiscales. Un mde de financement majritairement frfaitaire qui ne prend pas suffisamment en cmpte les caractéristiques et l efficacité des SIAE Aide au pste EI/ETTI Aide à l accmpagnement ACI/AI Cntrats aidés FDI Têtes de réseaux Frfaitaire Mdulatin mais grandes disparités seln les territires Frfaitaire Aide pnctuelle mdulable en fnctin du prjet Frfaitaire Les aides mdulées ne représentent que 10% du financement de l Etat. 6

7 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Vue d ensemble de la réfrme Diagnstic Un système inutilement cmplexe Un système unifrme qui ne prend pas en cmpte ni le cût réel d insertin de la SIAE ni sa perfrmance Un cnstat déjà établi à l issue du Grenelle de l insertin Objectifs visés Simplifier et harmniser le financement des SIAE Valriser les SIAE sur la qualité de l accmpagnement des salarié-e-s et sur les résultats Principes Généralisatin de l aide au pste Généralisatin d une mdularité de l aide au pste Principes actés par le CNIAE et validés par le Premier ministre durant l été

8 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 2 Le cntenu de la réfrme 8

9 LE CONTENU DE LA REFORME Les principes de la réfrme des financements Généralisatin d une seule mdalité de financement : l aide au pste d insertin Indexatin de cette aide au pste sur le SMIC à partir de 2015 Instauratin d une mdulatin de l aide au pste puvant aller de 0% jusqu à 10 % du mntant scle Suppressin du recurs aux cntrats aidés dans les ACI à cmpter du 1 er juillet 2014 (passage au CDDI) Suppressin du recurs au FSE pur financer l aide au pste dans les EI : le FSE sera désrmais utilisé pur cfinancer le Fnds Départemental d Insertin (FDI) Applicatin de la réfrme début 2014, accmpagnée d un effrt budgétaire en directin du secteur de 40 millins d eurs : 10 Millins d eurs supplémentaires 2013 recnduits en Millins d eurs pur financer la réfrme 15 Millins d eurs pur cmpenser la suppressin du c-financement FSE sur l aide au pste N.B. : A ce jur, maintien des exnératin sciales et fiscales spécifiques au secteur 9

10 LE CONTENU DE LA REFORME Zm sur l aide au pste d insertin Que signifie une aide au pste mdulée? Mntant scle Un mntant annuel par ETP d insertin spécifique à chacune des catégries de SIAE Un mntant visant à cmpenser la mindre prductivité du salarié en insertin et/u à cuvrir la missin d insertin de la SIAE Un mntant indexé sur le niveau du SMIC Mntant mdulé Un cmplément visant à financer les SIAE au-delà de leur missin de base Un mntant déterminé sur la base de 3 grandes catégries de critères simples et pératinnels Un mntant cmpris entre 0 et 10 % du mntant scle 10

11 Les missins de base d une SIAE La prise en charge d un public spécifique priritaire La SIAE recrute des persnnes sans empli, qui, en raisn de difficultés sciales et prfessinnelles particulières, ne snt pas susceptibles d être embauchées immédiatement sur le marché du travail Une activité u un empli supprt d un parcurs d insertin dans le cadre d un cntrat de travail La SIAE prpse une mise en empli qui s effectue bligatirement dans le cadre d un cntrat de travail qui tient cmpte de la situatin de la persnne embauchée. Le mntant scle est versé en cntrepartie de ces missins de base» et vient financer l rganisatin spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l insertin prfessinnelle, et dnc les cûts liés à : la rtatin des persnnes embauchées leur faible prductivité l encadrement technique nécessaire à l accmplissement des missins pr qui snt cnfiées aux SI l accmpagnement scial mené en relatin avec les autres partenaires du territire 11

12 LE CONTENU DE LA REFORME Zm sur la mdulatin Mdulatin cmprise entre 0 et 10% du mntant scle 3 critères de mdulatin, basés sur des indicateurs mesurables et bjectivables Mise en œuvre prgressive avec, en 2014, un seul indicateur natinal par critère Critère de mdulatin Situatin des persnnes à l entrée de la structure Pndératin du critère 35% Indicateur natinal 2014 Part des persnnes bénéficiaires de minimas sciaux ( RSA scle, ASS, AAH) Effrts d insertin 40% Résultats en termes d insertin 25% ETP d encadrement ( ETP d encadrant-e technique et ETP d accmpagnement scial et prfessinnel) rapprté aux ETP de salarié-e-s en insertin au sein de la structure Examen des srties dynamiques (empli durable, de transitin et srtie psitive) Versement de la part mdulée En 2014 : un versement en une seule fis, avec le versement du mis de décembre, dans le cadre d une envelppe définie À partir de 2015 : déterminatin en année «N» d une part mdulée versée en une fis au curs du 1 er semestre de l année «N+1» 12

13 Les srties dynamiques Les srties dynamiques snt cmpsées des : srties vers l empli durable : CDI, CDD u missin d intérim de plus de 6 mis, stage u titularisatin dans la fnctin publique et créatin d entreprises. srties vers «un empli de transitin» : CDD u péride d intérim de mins de 6 mis, cntrats aidés. srties psitives : frmatin qualifiante, embauche dans une autre SIAE (peut être enrichie lcalement en intégrant en fnctin de cntextes particuliers les srties revendiquées cmme psitives par la SIAE) 13

14 LE CONTENU DE LA REFORME Zm sur les mntants Mntants scles Mntant scle annuel / ETP d insertin EI ETTI ACI AI Mntant scle * ** (*) Inclut la part de c-financement du Cnseil Général (**) Attribué à tus les ETP d insertin, agréés u nn Mntants avec mdulatin (*) Mntant ttal annuel / ETP d insertin EI ETTI ACI AI Minimum (0%) Myen (5%) Maximum (10%) (*) Mdulatin établie sur la base d une cmparaisn au niveau réginal entre structures relevant du même dispsitif (ACI / EI / ETTI / AI) 14

15 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le mde de calcul des mntants scles Type de SIAE EI ETTI ACI AI Avant la réfrme = aide au pste d insertin = aide au pste d accmpagnement rapprté au nmbre de salarié en insertin (= /12 ) en myenne = mntant perçu au titre des CUI CAE + mntant myen de l aide à l accmpagnement d Etat ( = 105% du SMIC sit d aide à l accmpagnement) 907 en myenne = mntant myen de l aide à l accmpagnement d Etat Après la réfrme (en myenne) Revalrisatin de l aide au pste => Budget additinnel de 25 millins d eurs 15

16 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Les ETP d insertin Type de SIAE EI ETTI ETP 1505 heures travaillées (= 43 sem X 35h) Mde de calcul 52 semaines - 5 semaines de cngés payés - 1,8 semaine de jurs fériés (9jrs) = 45,2 semaines travaillées/ an - 2,26 semaines d absentéisme/an (5%) = 43 semaines travaillées 1600 heures travaillées (= 45,2 sem X 35h) 45,2 semaines travaillées/ an AI 1607 heures travaillées (= 45,2 sem X 35h + 7h) 45,2 semaines travaillées/ an + 1 jurnée de slidarité (7h) ACI 1820 heures payées (=12 mis X 151,67h) Un mis payé = (52 semaines / 12 mis) X 35 heures = 151,67 heures payées / mis Travail sur l harmnisatin du mde de calcul de l ETP en

17 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le versement de l aide au pste Objectif : limiter l incertitude pur les SIAE en leur permettant de savir à l avance ce qu elles vnt percevir Le mntant scle sera versé mensuellement aux structures sur la base des heures déclarées, avec une régularisatin en fin d exercice La mdulatin sera versée en une fis, au premier semestre, Le mntant de la mdulatin sera calculé pur l année N, sur la base des pratiques de la structure en année N-1 En 2014, année de transitin pur les AI et les ACI : ACI : deux cntrats de travail, deux financements - pur les persnnes en CUI-CAE : prise en charge des CUI-CAE telle qu aujurd hui + 75% de l aide à l accmpagnement - pur les persnnes en CDDI ( à cmpter du 1 er juillet 2014) : aide au pste d insertin AI : - 50% l aide à l accmpagnement au 1 er semestre - à cmpter du 2 nd semestre, les heures effectuées en CDDI u en CDD d usage uvrirnt drit à l aide au pste 17

18 LE CONTENU DE LA REFORME Le calendrier de mise en œuvre de la réfrme Passage à l aide au pste généralisée : 1 er janvier 2014 pur EI et ETTI 1 er juillet 2014 pur ACI et AI Cntinuité des travaux de mise en œuvre sur 2014 : Actins de frmatin et d accmpagnement à la mise en œuvre pur les services de l Etat, les réseaux et les SIAE Travail de mise à jur des systèmes d infrmatin ASP Travaux pur définir plus précisément les critères de la mdulatin Déterminatin des règles de calcul cmmunes pur l ETP d insertin : nmbre d heures de travail, questin de l agrément 18

19 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 3 Les impacts de la réfrme 19

20 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Ce que l aide au pste mdulée permet La recnnaissance de la spécificité de chaque type de SIAE (via des mntants scles différents seln les types de SIAE) Une pprtunité de mieux cnnecter le financement avec l actin des structures et de sutenir des prjets d insertin de qualité (via l instauratin d une part mdulée) La pssibilité de mieux apprécier la réalité du travail des SIAE et de tenir cmpte de leurs cntraintes (via 3 critères de mdulatin, et pas seulement un examen du taux de srtie) La pssibilité d élargir la burse aux pstes à l ensemble des SIAE (via la généralisatin d un système d aide au pste d insertin) 20

21 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les pints de vigilance La nécessité d assurer la transitin des mdes de financement pur les structures fragilisées par la réfrme Les AI et ACI emplyant peu d ETP d insertin et qui bénéficiaient jusqu à présent d une aide à l accmpagnement représentant une part imprtante peuvent être fragilisées Des impacts financiers à accmpagner Des utils de simulatin nt été cnstruits pur les ACI et les AI ntamment, permettant d anticiper les impacts financiers de la réfrme. En 2014, des dispsitifs snt mis en place par l Etat pur permettre aux structures fragilisées d assurer la transitin des mdes de financement : - péréquatin entre petites et grandes AI, via un plafnnement de l aide au pste à un niveau d ETP à définir - mbilisatin du FDI cnslidatin pur les ACI Pur assurer la pérennité des structures fragilisées au-delà de 2014, des accmpagnements spécifiques à prévir pur cnslider le mdèle écnmique ( dévelppement, diversificatin, mutualisatin ) 21

22 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les pints de vigilance Le maintien des financements des Cnseils Généraux, clé pur les ACI : Aujurd hui : le c-financeur des CUI-CAE pur les bénéficiaires du RSA un cfinancement autmatique et avec un mntant et un vlume garantis dans le cadre des COAM entre l Etat et le CG Avec la réfrme : le maintien du cfinancement a minima la recnductin du principe de cfinancement des aides à l insertin, sur le principe du cfinancement des cntrats aidés : prévu par le Cde du Travail et garanti dans le cadre des CAOM en cmplément : autres cfinancements sus frmes et mntants vulus pas le CG ( ex : subventin), seln le principe de libre administratin des cllectivités publiques. 22

23 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les impacts pur les Ateliers et Chantiers d Insertin (ACI) Un changement du cntrat de travail supprt : du CUI-CAE au CDDI A cmpter du 1 er juillet 2014, les ACI ne purrnt plus cnclure de CUI-CAE et devrnt utiliser le CDDI La pssibilité de cnclure des cntrats de travail avec les salarié-e-s en insertin répndant mieux à leurs besins Un pas vers le drit cmmun pur le drit des salarié-e-s en insertin Avec l accès de la péride de prfessinnalisatin maintenu Calendrier du passage du CUI-CAE au CDDI Des cntrats aidés cntinuent à être signés lrs du premier semestre, et divent arriver à échéance avant le 31/12/2014 A cmpter du 1er juillet 2014, les nuveaux cntrats prennent la frme de CDDI et bénéficient de l aide aux pstes En 2015, l aide au pste remplace intégralement l aide à l accmpagnement et les cntrats aidés dans les ACI Avec des impacts RH à accmpagner Nuvelles bligatins liées à l entrée des salarié-e-s en insertin dans les effectifs (IRP, nuvelles ctisatins sciales, rappel CCN) Accès à la frmatin 23

24 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Plus de liberté de définitin des cntrats de travail : la cnclusin d un CDDI est plus suple et sa durée initiale dépend de l emplyeur et de la persnne salariée, et nn d un prescripteur. Des cntrats qui permettent un accmpagnement adapté aux besins de la persnne : - une durée de cntrat plus lngue si nécessaire (entre 4 et 24 mis) - une plus grande suplesse d hraire, pur s adapter aux pssibilité des persnnes (entre 20h et 35h hebdmadaires, avec pssibilité de cmmencer en-dessus de 20h/semaine) Un nuveau piltage de l activité à accmpagner Une pprtunité de (re)définir sn prjet d insertin à accmpagner 24

25 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Un pas vers le drit cmmun : les salariés en insertin en CDDI cmptent dans l effectif de la structure De nuvelles bligatins emplyeurs, ntamment en matière de mise en place des IRP (Délégué du persnnel, Cmité d entreprise u Délégatin unique du persnnel), CHSCT, Délégué syndical) Des impacts rganisatinnels et financiers à accmpagner : - évaluatin des impacts financiers ( heures de délégatin, heures de réunin, tps passé par la directin, tps de frmatin des élu.e.s, rganisatin des électins tus les 4 ans ) - mise en œuvre: rganisatin des électins, du fnctinnement avec des pssibilités de mise en œuvre prgressive, prévues par le Cde du Travail : - «La mise en place des DP n est bligatire que si l effectif d au mins 11 salariés est atteint pendant 12 mis, cnsécutifs u nn, au curs des 3 années précédentes». Idem pur le CE avec le seuil de 50 salariés - «Un délai d un an à cmpter du franchissement du seuil pur se cnfrmer cmplètement aux bligatins récurrentes d infrmatin et de cnsultatin du CE» - Des suplesses au regard des cnditins d éligibilité des salariés 25

26 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Un pas vers le drit cmmun : les salariés en insertin en CDDI cmptent dans l effectif de la structure Des surctisatins patrnales prgressives pur les emplyeurs de plus de 10 et de 20 ETP, ntamment sur : - la frmatin prfessinnelle - le FNAL (Fnds Natinal d Aide au Lgement) - le versement transprt. Des impacts financiers à anticiper mais une mise en œuvre très prgressive : - Exnératin des surctisatins FNAL et transprt pendant 3 ans pur les structures franchissant le seuil des 10 u des 20 pur la première fis - Abattements dégressif sur les 3 années suivantes la ttalité de la ctisatin ne s applique qu à partir de la 7 ème année NB : en myenne, même avec ces surctisatins, les ACI cnnaîtrnt une augmentatin de leur financement Etat, 26

27 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Des exnératins maintenues : - les exnératins de ctisatin patrnales et de taxe sur les salaires dnt les ACI bénéficient aujurd hui au titre du CUI-CAE snt maintenues. - le taux de ctisatin d accident du travail/maladie prfessinnelle fixé à 1,5% pur les CUI-CAE dit être transféré sur le CDDI Des mdificatins du CDDI, en attente de validatin dans le cadre de la réfrme de la frmatin prfessinnelle - l éligibilité du CDDI à la péride de prfessinnalisatin - la pssibilité de cnclure des CDDI de mins de 20h/semaine en ACI pur des persnnes en grande difficulté sciale et prfessinnelle L accès à de nuveaux dispsitifs de frmatin à accmpagner 27

28 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les impacts pur les Assciatins Intermédiaires (AI) Un changement majeur du mde de financement qui ne limite plus les AI atteignant le plafnd d aide à l accmpagnement ( ) et emplyant un grand nmbre d ETP => augmentatin significative du financement mais qui fragilise les petites AI ayant une aide à l accmpagnement imprtante et peu d ETP => baisse significative du financement Un mécanisme de péréquatin entre petites et grandes AI à mettre en place, sur le territire par l UT. Avec des impacts financiers et rganisatinnels à accmpagner Accmpagner la péride de transitin: évaluer les impacts financiers, cnslider le mdèle écnmique Accmpagner les petites AI dans les regrupements/mutualisatins, dans les znes rurales en particulier 28

29 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les impacts pur les Entreprises d Insertin (EI) Un accès à la péride de prfessinnalisatin grâce à la mdificatin du CDDI Une indexatin de l aide au pste sur le SMIC à partir de 2015 Suppressin du recurs au FSE pur financer l aide au pste dans les EI 29

30 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 4 Les autres impacts de la réfrme des financements 30

31 LES AUTRES IMPACTS DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le cnventinnement et le dialgue de gestin Recurs privilégié au cnventinnement pluriannuel cnventin pluriannuelle de 3 ans maximum cnventin annuelle limitée au cas des nuvelles structures u de structures qui ne présentent pas de garantie suffisante, ntamment en termes de stabilité financière les cnventins snt signées par l Etat, Pôle Empli et les CG ( u tut autre financeur) lrsqu ils cfinancent les aides aux pstes d insertin Un dialgue de gestin améliré assciant Ple Empli et les autres financeurs s appuyant sur le bilan d activités de la structure adapté à la durée du cnventinnement de la structure : cmplet/apprfndi pur une nuvelle cnventin u un renuvellement allégé en curs de cnventin ( déterminatin de la part mdulée) avec une fiche de suivi établie après chaque dialgue de gestin. 31

32 LES AUTRES IMPACTS DE LA REFORME DES FINANCEMENTS La guvernance lcale de l IAE Une réaffirmatin du rôle de chaque instance et de l articulatin entre les différents acteurs Cnseils départementaux de l IAE (CDIAE) - Recentrage sur le vlet stratégique ( PDIAE ) - Cnsultatin adaptée aux nuvelles mdalités de cnventinnement (ie. Prcédure allégée de cnsultatin du CDIAE pur les avenants annuels des cnventins pluriannuelles) Cmités techniques d animatin (CTA) - Piltage et animatin par Pôle Empli - Recentrage sur le suivi glbal du parcurs, la crdinatin pératinnelle des acteurs de l IAE du territire et l efficacité du dispsitif Cnférence des financeurs et dssier unique de cnventinnement - Deux mdalités de cpératin entre les financeurs de l IAE sur le territire - Les cnférences de financeurs à prpser par les services de l Etat 32

33 ZOOM SUR La réfrme de la frmatin prfessinnelle et les perspectives pur les salarié-e-s en insertin Une augmentatin du budget frmatin pur les demandeurs d empli Créatin du «Cmpte Persnnel de Frmatin» à partir de 2015 Ouverture de la «Péride de prfessinnalisatin» et de la «Préparatin Opératinnelle à l Empli» aux salarié-e-s en CDDI 33

34 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 5 Les accmpagnements des SIAE 34

35 LES ACCOMPAGNEMENTS DES SIAE Les besins d accmpagnements liés aux enjeux RH Accmpagnements cllectifs pssibles sur : Les impacts du passage du CUI-CAE au CDDI dans les ACI ; nuvelles pprtunités (cntrat mdulable seln persnnes insertin), nuvelles bligatins (IRP et piqûre de rappel sur la CCN) Les utils de suivi des salarié-e-s en insertin / public accueilli (cf. indicateurs de mdulatin) et suivi des ETP réalisés L accès à la frmatin : réfrme de la frmatin prfessinnelle et nuveaux dispsitifs Impact sur le prjet scial de la SIAE Accmpagnements individuels pssibles sur : - Cmment mettre en place le passage du CUI-CAE au CDDI / quels impacts sur le mdèle écnmique - Cmment assurer les nuvelles bligatins en matière de RH : mettre en place les IRP, accès à la frmatin 35

36 LES ACCOMPAGNEMENTS DES SIAE Les besins d accmpagnements liés aux enjeux financiers Accmpagnements cllectifs pssibles sur : Les impacts financiers de la réfrme des financements de l IAE : évaluer, anticiper et assurer la transitin Anticiper les difficultés financières, mettre en place des utils de piltage/suivi financier, repérer et déterminer ses besins financiers Rechercher des financements cmplémentaires Initier et mettre en œuvre une démarche de mutualisatin / regrupement Accmpagnements individuels pssibles sur : Mener un audit écnmique et financier / analyse financière du mdèle écnmique Mettre en place des utils de gestin, en s appuyant sur Inserdiag Mnter un plan de redressement 36

37 LES ACCOMPAGNEMENTS DES SIAE Inserdiag et la réfrme des financements de l IAE L aide au pste généralisée va entraîner des mdificatins dans la structuratin financière des SIAE. En lien avec l util de simulatin de la DGEFP, Inserdiag peut mettre au jur de nuvelles znes de fragilités. Le passage des cntrats aidés aux CDDI aura des impacts écnmiques et financiers IRP, accès à la frmatin, temps de travail) Inserdiag permettra d en visualiser les effets. Certaines SIAE vnt exceptinnellement bénéficier, durant cette année de transitin, d un FDI cnslidatin, Inserdiag peut être précnisé pur anticiper le nn renuvellement de ce financement et cnstruire un nuveau plan de financement. En savir plus : 37

38 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 6 Dcuments ressurces 38

39 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les textes de référence Instructin DGEFP n du 5 février 2014 relative au piltage des dispsitifs de l insertin par l activité écnmique Avec les fiches en annexe : Fiche 1 : les aides financières Fiche 2 : le cnventinnement des structures de l insertin par l activité écnmique Fiche 3 : le dialgue de gestin Fiche 4 : la guvernance lcale de l IAE Fiche 5 : La burse aux pstes Décret n du 21 février 2014 prtant généralisatin de l'aide au pste d'insertin et diverses mesures relatives à l'insertin par l'activité écnmique Le questin-répnse sur l IAE, DGEFP ( versin de mars 2014) 39

40 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les dcuments cmplémentaires Dcuments présentés lrs du séminaire d infrmatin rganisée par la DGEFP le 11 décembre 2013 * La réfrme : rigines, cntenu et calendrier : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 Le dépliement lcal de la réfrme pur les acteurs lcaux : (dialgues de gestin, cnventinnements, critères de la mdulatin): Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 La réfrme pur les AI et les ACI et les utils de simulatin : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 Pint sur le cfinancement des Cnseils Généraux et du FSE : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 (*) Attentin, certains éléments présentés dans ces dcuments nt été précisés depuis dans la circulaire du 5 février 2014 et dans ses annexes 40

41 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les dcuments pédaggiques des réseaux de l IAE, dssier pédaggique. FNARS, Emmaüs France, nvembre 2013 Dssier d accmpagnement de la réfrme de l IAE. Crace, février 2014 Réfrme de l IAE & Atelier et Chantier d Insertin : Obligatins de l emplyeur FNARS, Crace, Emmaüs France, février 2014 Réfrme de l IAE & Atelier et Chantier d Insertin: Présentatin du Cntrat à Durée Déterminée d Insertin FNARS, Crace, Emmaüs France, février

42 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les utils de simulatin Outils de simulatin Outils cnçus par la missin d appui IGAS-IGF 4 types d utils de simulatin nt été dévelppés pur que les structures d'insertin par l'activité écnmique (ACI; AI; EI et ETTI) puissent mesurer l impact de la réfrme sur l estimatin de leur masse salariale et le financement de l Etat. Ntice d'utilisatin des simulateurs Outil de simulatin - ateliers et chantiers d'insertin (ACI) Outil de simulatin - assciatins intermédiaires (AI) Outil de simulatin - entreprises d'insertin (EI) Outil de simulatin - entreprises de travail tempraire d'insertin (ETTI) Impact de la réfrme sur 2015 pur les ACI et les AI - simulateur simplifié de la FNARS Outil de simulatin 2015 pur les ACI et les AI Impact de la réfrme pur les ACI - simulateur de CHANTIER écle Outil de simulatin pur les ACI 42

43 LE CENTRE DE RESSOURCES DLA INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Il est cnstitué de 11 réseaux représentatifs du secteur de l IAE. Depuis 2012, le prtage du CdR DLA IAE est assuré par l Avise. CONTACT Kanitha KERNEM AUCLAIR T E kanitha.kernem@avise.rg 43