Agence d ingénierie et de services pour entreprendre autrement. Réforme des financements de l Insertion par l Activité Economique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Agence d ingénierie et de services pour entreprendre autrement. Réforme des financements de l Insertion par l Activité Economique"

Transcription

1 Agence d ingénierie et de services pur entreprendre autrement Réfrme des financements de l Insertin par l Activité Ecnmique

2 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le secteur de l IAE en quelques chiffres L IAE c est envirn 4000 structures dnt près de : 2000 Ateliers et Chantiers d Insertin (ACI) 1000 Entreprises d Insertin (EI) 800 Assciatins Intermédiaires (AI) 250 Entreprises de Travail Tempraire d Insertin (ETTI) Envirn 140 Grupements des Emplyeurs pur l Insertin et la Qualificatin (GEIQ) regrupant envirn 4000 entreprises Œuvrant dans des secteurs très variés : EI : BTP (17%), envirnnement et espaces verts (17%), services aux entreprises (14%), récupératin (9%), déchetterie (8%) ETTI : manutentin (26%), bâtiment (24%), entretien et nettyage (7%) ACI : envirnnement et espaces verts (33%), BTP (20%) AI : services à dmicile (43%), services dans les entreprises u cllectivités (19%) 2

3 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 1 Les rigines de la réfrme 3

4 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Les pints de départ de la réfrme Dans la cntinuité du Grenelle de l Insertin 2008 Une réfrme du financement de l Etat avant tut avec des impacts sur la guvernance de l IAE et une réfrme de la frmatin prfessinnelle en curs Sur la base d un rapprt IGAS-IGF publié en avril 2013 Avec 2 bjectifs principaux : Dynamiser le secteur Apprter plus de lisibilité 4

5 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le financement public de l IAE jusqu en 2013 L Etat, principal financeur public de l IAE Intercmmun alité 3% Régin 4% Cmmune 5% FSE 6% AGEFIPH PLIE0% 2% Autre 5% Etat 50% 1,2 milliard de subventins publiques directes pur l IAE : L État, 1 er financeur du secteur à hauteur de 50% Les Cnseils généraux financent à hauteur de 25% envirn Le FSE intervient à hauteur de 65 M en financement direct Département 25% Part des financeurs directs publics de l IAE 5

6 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le financement de l IAE jusqu en 2013 Un mde de financement différencié seln le type de structure ACI AI EI ETTI Aide à l accmpagnement Aide à l accmpagnement Aide au pste d insertin Aide au pste d accmpagnement - Plafnd : / structure / an Plafnd : / structure / an par ETP d insertin pur 1 ETP d accmpagnement / 12 ETP en insertin Même cnstat d hétérgénéité pur : les cntrats aidés (avec des cnditins d éligibilité et des taux de prise en charge variables) et les exnératins sciales et fiscales. Un mde de financement majritairement frfaitaire qui ne prend pas suffisamment en cmpte les caractéristiques et l efficacité des SIAE Aide au pste EI/ETTI Aide à l accmpagnement ACI/AI Cntrats aidés FDI Têtes de réseaux Frfaitaire Mdulatin mais grandes disparités seln les territires Frfaitaire Aide pnctuelle mdulable en fnctin du prjet Frfaitaire Les aides mdulées ne représentent que 10% du financement de l Etat. 6

7 LES ORIGINES DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Vue d ensemble de la réfrme Diagnstic Un système inutilement cmplexe Un système unifrme qui ne prend pas en cmpte ni le cût réel d insertin de la SIAE ni sa perfrmance Un cnstat déjà établi à l issue du Grenelle de l insertin Objectifs visés Simplifier et harmniser le financement des SIAE Valriser les SIAE sur la qualité de l accmpagnement des salarié-e-s et sur les résultats Principes Généralisatin de l aide au pste Généralisatin d une mdularité de l aide au pste Principes actés par le CNIAE et validés par le Premier ministre durant l été

8 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 2 Le cntenu de la réfrme 8

9 LE CONTENU DE LA REFORME Les principes de la réfrme des financements Généralisatin d une seule mdalité de financement : l aide au pste d insertin Indexatin de cette aide au pste sur le SMIC à partir de 2015 Instauratin d une mdulatin de l aide au pste puvant aller de 0% jusqu à 10 % du mntant scle Suppressin du recurs aux cntrats aidés dans les ACI à cmpter du 1 er juillet 2014 (passage au CDDI) Suppressin du recurs au FSE pur financer l aide au pste dans les EI : le FSE sera désrmais utilisé pur cfinancer le Fnds Départemental d Insertin (FDI) Applicatin de la réfrme début 2014, accmpagnée d un effrt budgétaire en directin du secteur de 40 millins d eurs : 10 Millins d eurs supplémentaires 2013 recnduits en Millins d eurs pur financer la réfrme 15 Millins d eurs pur cmpenser la suppressin du c-financement FSE sur l aide au pste N.B. : A ce jur, maintien des exnératin sciales et fiscales spécifiques au secteur 9

10 LE CONTENU DE LA REFORME Zm sur l aide au pste d insertin Que signifie une aide au pste mdulée? Mntant scle Un mntant annuel par ETP d insertin spécifique à chacune des catégries de SIAE Un mntant visant à cmpenser la mindre prductivité du salarié en insertin et/u à cuvrir la missin d insertin de la SIAE Un mntant indexé sur le niveau du SMIC Mntant mdulé Un cmplément visant à financer les SIAE au-delà de leur missin de base Un mntant déterminé sur la base de 3 grandes catégries de critères simples et pératinnels Un mntant cmpris entre 0 et 10 % du mntant scle 10

11 Les missins de base d une SIAE La prise en charge d un public spécifique priritaire La SIAE recrute des persnnes sans empli, qui, en raisn de difficultés sciales et prfessinnelles particulières, ne snt pas susceptibles d être embauchées immédiatement sur le marché du travail Une activité u un empli supprt d un parcurs d insertin dans le cadre d un cntrat de travail La SIAE prpse une mise en empli qui s effectue bligatirement dans le cadre d un cntrat de travail qui tient cmpte de la situatin de la persnne embauchée. Le mntant scle est versé en cntrepartie de ces missins de base» et vient financer l rganisatin spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l insertin prfessinnelle, et dnc les cûts liés à : la rtatin des persnnes embauchées leur faible prductivité l encadrement technique nécessaire à l accmplissement des missins pr qui snt cnfiées aux SI l accmpagnement scial mené en relatin avec les autres partenaires du territire 11

12 LE CONTENU DE LA REFORME Zm sur la mdulatin Mdulatin cmprise entre 0 et 10% du mntant scle 3 critères de mdulatin, basés sur des indicateurs mesurables et bjectivables Mise en œuvre prgressive avec, en 2014, un seul indicateur natinal par critère Critère de mdulatin Situatin des persnnes à l entrée de la structure Pndératin du critère 35% Indicateur natinal 2014 Part des persnnes bénéficiaires de minimas sciaux ( RSA scle, ASS, AAH) Effrts d insertin 40% Résultats en termes d insertin 25% ETP d encadrement ( ETP d encadrant-e technique et ETP d accmpagnement scial et prfessinnel) rapprté aux ETP de salarié-e-s en insertin au sein de la structure Examen des srties dynamiques (empli durable, de transitin et srtie psitive) Versement de la part mdulée En 2014 : un versement en une seule fis, avec le versement du mis de décembre, dans le cadre d une envelppe définie À partir de 2015 : déterminatin en année «N» d une part mdulée versée en une fis au curs du 1 er semestre de l année «N+1» 12

13 Les srties dynamiques Les srties dynamiques snt cmpsées des : srties vers l empli durable : CDI, CDD u missin d intérim de plus de 6 mis, stage u titularisatin dans la fnctin publique et créatin d entreprises. srties vers «un empli de transitin» : CDD u péride d intérim de mins de 6 mis, cntrats aidés. srties psitives : frmatin qualifiante, embauche dans une autre SIAE (peut être enrichie lcalement en intégrant en fnctin de cntextes particuliers les srties revendiquées cmme psitives par la SIAE) 13

14 LE CONTENU DE LA REFORME Zm sur les mntants Mntants scles Mntant scle annuel / ETP d insertin EI ETTI ACI AI Mntant scle * ** (*) Inclut la part de c-financement du Cnseil Général (**) Attribué à tus les ETP d insertin, agréés u nn Mntants avec mdulatin (*) Mntant ttal annuel / ETP d insertin EI ETTI ACI AI Minimum (0%) Myen (5%) Maximum (10%) (*) Mdulatin établie sur la base d une cmparaisn au niveau réginal entre structures relevant du même dispsitif (ACI / EI / ETTI / AI) 14

15 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le mde de calcul des mntants scles Type de SIAE EI ETTI ACI AI Avant la réfrme = aide au pste d insertin = aide au pste d accmpagnement rapprté au nmbre de salarié en insertin (= /12 ) en myenne = mntant perçu au titre des CUI CAE + mntant myen de l aide à l accmpagnement d Etat ( = 105% du SMIC sit d aide à l accmpagnement) 907 en myenne = mntant myen de l aide à l accmpagnement d Etat Après la réfrme (en myenne) Revalrisatin de l aide au pste => Budget additinnel de 25 millins d eurs 15

16 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Les ETP d insertin Type de SIAE EI ETTI ETP 1505 heures travaillées (= 43 sem X 35h) Mde de calcul 52 semaines - 5 semaines de cngés payés - 1,8 semaine de jurs fériés (9jrs) = 45,2 semaines travaillées/ an - 2,26 semaines d absentéisme/an (5%) = 43 semaines travaillées 1600 heures travaillées (= 45,2 sem X 35h) 45,2 semaines travaillées/ an AI 1607 heures travaillées (= 45,2 sem X 35h + 7h) 45,2 semaines travaillées/ an + 1 jurnée de slidarité (7h) ACI 1820 heures payées (=12 mis X 151,67h) Un mis payé = (52 semaines / 12 mis) X 35 heures = 151,67 heures payées / mis Travail sur l harmnisatin du mde de calcul de l ETP en

17 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le versement de l aide au pste Objectif : limiter l incertitude pur les SIAE en leur permettant de savir à l avance ce qu elles vnt percevir Le mntant scle sera versé mensuellement aux structures sur la base des heures déclarées, avec une régularisatin en fin d exercice La mdulatin sera versée en une fis, au premier semestre, Le mntant de la mdulatin sera calculé pur l année N, sur la base des pratiques de la structure en année N-1 En 2014, année de transitin pur les AI et les ACI : ACI : deux cntrats de travail, deux financements - pur les persnnes en CUI-CAE : prise en charge des CUI-CAE telle qu aujurd hui + 75% de l aide à l accmpagnement - pur les persnnes en CDDI ( à cmpter du 1 er juillet 2014) : aide au pste d insertin AI : - 50% l aide à l accmpagnement au 1 er semestre - à cmpter du 2 nd semestre, les heures effectuées en CDDI u en CDD d usage uvrirnt drit à l aide au pste 17

18 LE CONTENU DE LA REFORME Le calendrier de mise en œuvre de la réfrme Passage à l aide au pste généralisée : 1 er janvier 2014 pur EI et ETTI 1 er juillet 2014 pur ACI et AI Cntinuité des travaux de mise en œuvre sur 2014 : Actins de frmatin et d accmpagnement à la mise en œuvre pur les services de l Etat, les réseaux et les SIAE Travail de mise à jur des systèmes d infrmatin ASP Travaux pur définir plus précisément les critères de la mdulatin Déterminatin des règles de calcul cmmunes pur l ETP d insertin : nmbre d heures de travail, questin de l agrément 18

19 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 3 Les impacts de la réfrme 19

20 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Ce que l aide au pste mdulée permet La recnnaissance de la spécificité de chaque type de SIAE (via des mntants scles différents seln les types de SIAE) Une pprtunité de mieux cnnecter le financement avec l actin des structures et de sutenir des prjets d insertin de qualité (via l instauratin d une part mdulée) La pssibilité de mieux apprécier la réalité du travail des SIAE et de tenir cmpte de leurs cntraintes (via 3 critères de mdulatin, et pas seulement un examen du taux de srtie) La pssibilité d élargir la burse aux pstes à l ensemble des SIAE (via la généralisatin d un système d aide au pste d insertin) 20

21 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les pints de vigilance La nécessité d assurer la transitin des mdes de financement pur les structures fragilisées par la réfrme Les AI et ACI emplyant peu d ETP d insertin et qui bénéficiaient jusqu à présent d une aide à l accmpagnement représentant une part imprtante peuvent être fragilisées Des impacts financiers à accmpagner Des utils de simulatin nt été cnstruits pur les ACI et les AI ntamment, permettant d anticiper les impacts financiers de la réfrme. En 2014, des dispsitifs snt mis en place par l Etat pur permettre aux structures fragilisées d assurer la transitin des mdes de financement : - péréquatin entre petites et grandes AI, via un plafnnement de l aide au pste à un niveau d ETP à définir - mbilisatin du FDI cnslidatin pur les ACI Pur assurer la pérennité des structures fragilisées au-delà de 2014, des accmpagnements spécifiques à prévir pur cnslider le mdèle écnmique ( dévelppement, diversificatin, mutualisatin ) 21

22 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les pints de vigilance Le maintien des financements des Cnseils Généraux, clé pur les ACI : Aujurd hui : le c-financeur des CUI-CAE pur les bénéficiaires du RSA un cfinancement autmatique et avec un mntant et un vlume garantis dans le cadre des COAM entre l Etat et le CG Avec la réfrme : le maintien du cfinancement a minima la recnductin du principe de cfinancement des aides à l insertin, sur le principe du cfinancement des cntrats aidés : prévu par le Cde du Travail et garanti dans le cadre des CAOM en cmplément : autres cfinancements sus frmes et mntants vulus pas le CG ( ex : subventin), seln le principe de libre administratin des cllectivités publiques. 22

23 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les impacts pur les Ateliers et Chantiers d Insertin (ACI) Un changement du cntrat de travail supprt : du CUI-CAE au CDDI A cmpter du 1 er juillet 2014, les ACI ne purrnt plus cnclure de CUI-CAE et devrnt utiliser le CDDI La pssibilité de cnclure des cntrats de travail avec les salarié-e-s en insertin répndant mieux à leurs besins Un pas vers le drit cmmun pur le drit des salarié-e-s en insertin Avec l accès de la péride de prfessinnalisatin maintenu Calendrier du passage du CUI-CAE au CDDI Des cntrats aidés cntinuent à être signés lrs du premier semestre, et divent arriver à échéance avant le 31/12/2014 A cmpter du 1er juillet 2014, les nuveaux cntrats prennent la frme de CDDI et bénéficient de l aide aux pstes En 2015, l aide au pste remplace intégralement l aide à l accmpagnement et les cntrats aidés dans les ACI Avec des impacts RH à accmpagner Nuvelles bligatins liées à l entrée des salarié-e-s en insertin dans les effectifs (IRP, nuvelles ctisatins sciales, rappel CCN) Accès à la frmatin 23

24 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Plus de liberté de définitin des cntrats de travail : la cnclusin d un CDDI est plus suple et sa durée initiale dépend de l emplyeur et de la persnne salariée, et nn d un prescripteur. Des cntrats qui permettent un accmpagnement adapté aux besins de la persnne : - une durée de cntrat plus lngue si nécessaire (entre 4 et 24 mis) - une plus grande suplesse d hraire, pur s adapter aux pssibilité des persnnes (entre 20h et 35h hebdmadaires, avec pssibilité de cmmencer en-dessus de 20h/semaine) Un nuveau piltage de l activité à accmpagner Une pprtunité de (re)définir sn prjet d insertin à accmpagner 24

25 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Un pas vers le drit cmmun : les salariés en insertin en CDDI cmptent dans l effectif de la structure De nuvelles bligatins emplyeurs, ntamment en matière de mise en place des IRP (Délégué du persnnel, Cmité d entreprise u Délégatin unique du persnnel), CHSCT, Délégué syndical) Des impacts rganisatinnels et financiers à accmpagner : - évaluatin des impacts financiers ( heures de délégatin, heures de réunin, tps passé par la directin, tps de frmatin des élu.e.s, rganisatin des électins tus les 4 ans ) - mise en œuvre: rganisatin des électins, du fnctinnement avec des pssibilités de mise en œuvre prgressive, prévues par le Cde du Travail : - «La mise en place des DP n est bligatire que si l effectif d au mins 11 salariés est atteint pendant 12 mis, cnsécutifs u nn, au curs des 3 années précédentes». Idem pur le CE avec le seuil de 50 salariés - «Un délai d un an à cmpter du franchissement du seuil pur se cnfrmer cmplètement aux bligatins récurrentes d infrmatin et de cnsultatin du CE» - Des suplesses au regard des cnditins d éligibilité des salariés 25

26 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Un pas vers le drit cmmun : les salariés en insertin en CDDI cmptent dans l effectif de la structure Des surctisatins patrnales prgressives pur les emplyeurs de plus de 10 et de 20 ETP, ntamment sur : - la frmatin prfessinnelle - le FNAL (Fnds Natinal d Aide au Lgement) - le versement transprt. Des impacts financiers à anticiper mais une mise en œuvre très prgressive : - Exnératin des surctisatins FNAL et transprt pendant 3 ans pur les structures franchissant le seuil des 10 u des 20 pur la première fis - Abattements dégressif sur les 3 années suivantes la ttalité de la ctisatin ne s applique qu à partir de la 7 ème année NB : en myenne, même avec ces surctisatins, les ACI cnnaîtrnt une augmentatin de leur financement Etat, 26

27 POUR ALLER PLUS LOIN SUR Le basculement des ACI vers le CDDI «mdifié» Des exnératins maintenues : - les exnératins de ctisatin patrnales et de taxe sur les salaires dnt les ACI bénéficient aujurd hui au titre du CUI-CAE snt maintenues. - le taux de ctisatin d accident du travail/maladie prfessinnelle fixé à 1,5% pur les CUI-CAE dit être transféré sur le CDDI Des mdificatins du CDDI, en attente de validatin dans le cadre de la réfrme de la frmatin prfessinnelle - l éligibilité du CDDI à la péride de prfessinnalisatin - la pssibilité de cnclure des CDDI de mins de 20h/semaine en ACI pur des persnnes en grande difficulté sciale et prfessinnelle L accès à de nuveaux dispsitifs de frmatin à accmpagner 27

28 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les impacts pur les Assciatins Intermédiaires (AI) Un changement majeur du mde de financement qui ne limite plus les AI atteignant le plafnd d aide à l accmpagnement ( ) et emplyant un grand nmbre d ETP => augmentatin significative du financement mais qui fragilise les petites AI ayant une aide à l accmpagnement imprtante et peu d ETP => baisse significative du financement Un mécanisme de péréquatin entre petites et grandes AI à mettre en place, sur le territire par l UT. Avec des impacts financiers et rganisatinnels à accmpagner Accmpagner la péride de transitin: évaluer les impacts financiers, cnslider le mdèle écnmique Accmpagner les petites AI dans les regrupements/mutualisatins, dans les znes rurales en particulier 28

29 LES IMPACTS DE LA RÉFORME Les impacts pur les Entreprises d Insertin (EI) Un accès à la péride de prfessinnalisatin grâce à la mdificatin du CDDI Une indexatin de l aide au pste sur le SMIC à partir de 2015 Suppressin du recurs au FSE pur financer l aide au pste dans les EI 29

30 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 4 Les autres impacts de la réfrme des financements 30

31 LES AUTRES IMPACTS DE LA REFORME DES FINANCEMENTS Le cnventinnement et le dialgue de gestin Recurs privilégié au cnventinnement pluriannuel cnventin pluriannuelle de 3 ans maximum cnventin annuelle limitée au cas des nuvelles structures u de structures qui ne présentent pas de garantie suffisante, ntamment en termes de stabilité financière les cnventins snt signées par l Etat, Pôle Empli et les CG ( u tut autre financeur) lrsqu ils cfinancent les aides aux pstes d insertin Un dialgue de gestin améliré assciant Ple Empli et les autres financeurs s appuyant sur le bilan d activités de la structure adapté à la durée du cnventinnement de la structure : cmplet/apprfndi pur une nuvelle cnventin u un renuvellement allégé en curs de cnventin ( déterminatin de la part mdulée) avec une fiche de suivi établie après chaque dialgue de gestin. 31

32 LES AUTRES IMPACTS DE LA REFORME DES FINANCEMENTS La guvernance lcale de l IAE Une réaffirmatin du rôle de chaque instance et de l articulatin entre les différents acteurs Cnseils départementaux de l IAE (CDIAE) - Recentrage sur le vlet stratégique ( PDIAE ) - Cnsultatin adaptée aux nuvelles mdalités de cnventinnement (ie. Prcédure allégée de cnsultatin du CDIAE pur les avenants annuels des cnventins pluriannuelles) Cmités techniques d animatin (CTA) - Piltage et animatin par Pôle Empli - Recentrage sur le suivi glbal du parcurs, la crdinatin pératinnelle des acteurs de l IAE du territire et l efficacité du dispsitif Cnférence des financeurs et dssier unique de cnventinnement - Deux mdalités de cpératin entre les financeurs de l IAE sur le territire - Les cnférences de financeurs à prpser par les services de l Etat 32

33 ZOOM SUR La réfrme de la frmatin prfessinnelle et les perspectives pur les salarié-e-s en insertin Une augmentatin du budget frmatin pur les demandeurs d empli Créatin du «Cmpte Persnnel de Frmatin» à partir de 2015 Ouverture de la «Péride de prfessinnalisatin» et de la «Préparatin Opératinnelle à l Empli» aux salarié-e-s en CDDI 33

34 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 5 Les accmpagnements des SIAE 34

35 LES ACCOMPAGNEMENTS DES SIAE Les besins d accmpagnements liés aux enjeux RH Accmpagnements cllectifs pssibles sur : Les impacts du passage du CUI-CAE au CDDI dans les ACI ; nuvelles pprtunités (cntrat mdulable seln persnnes insertin), nuvelles bligatins (IRP et piqûre de rappel sur la CCN) Les utils de suivi des salarié-e-s en insertin / public accueilli (cf. indicateurs de mdulatin) et suivi des ETP réalisés L accès à la frmatin : réfrme de la frmatin prfessinnelle et nuveaux dispsitifs Impact sur le prjet scial de la SIAE Accmpagnements individuels pssibles sur : - Cmment mettre en place le passage du CUI-CAE au CDDI / quels impacts sur le mdèle écnmique - Cmment assurer les nuvelles bligatins en matière de RH : mettre en place les IRP, accès à la frmatin 35

36 LES ACCOMPAGNEMENTS DES SIAE Les besins d accmpagnements liés aux enjeux financiers Accmpagnements cllectifs pssibles sur : Les impacts financiers de la réfrme des financements de l IAE : évaluer, anticiper et assurer la transitin Anticiper les difficultés financières, mettre en place des utils de piltage/suivi financier, repérer et déterminer ses besins financiers Rechercher des financements cmplémentaires Initier et mettre en œuvre une démarche de mutualisatin / regrupement Accmpagnements individuels pssibles sur : Mener un audit écnmique et financier / analyse financière du mdèle écnmique Mettre en place des utils de gestin, en s appuyant sur Inserdiag Mnter un plan de redressement 36

37 LES ACCOMPAGNEMENTS DES SIAE Inserdiag et la réfrme des financements de l IAE L aide au pste généralisée va entraîner des mdificatins dans la structuratin financière des SIAE. En lien avec l util de simulatin de la DGEFP, Inserdiag peut mettre au jur de nuvelles znes de fragilités. Le passage des cntrats aidés aux CDDI aura des impacts écnmiques et financiers IRP, accès à la frmatin, temps de travail) Inserdiag permettra d en visualiser les effets. Certaines SIAE vnt exceptinnellement bénéficier, durant cette année de transitin, d un FDI cnslidatin, Inserdiag peut être précnisé pur anticiper le nn renuvellement de ce financement et cnstruire un nuveau plan de financement. En savir plus : 37

38 REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 6 Dcuments ressurces 38

39 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les textes de référence Instructin DGEFP n du 5 février 2014 relative au piltage des dispsitifs de l insertin par l activité écnmique Avec les fiches en annexe : Fiche 1 : les aides financières Fiche 2 : le cnventinnement des structures de l insertin par l activité écnmique Fiche 3 : le dialgue de gestin Fiche 4 : la guvernance lcale de l IAE Fiche 5 : La burse aux pstes Décret n du 21 février 2014 prtant généralisatin de l'aide au pste d'insertin et diverses mesures relatives à l'insertin par l'activité écnmique Le questin-répnse sur l IAE, DGEFP ( versin de mars 2014) 39

40 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les dcuments cmplémentaires Dcuments présentés lrs du séminaire d infrmatin rganisée par la DGEFP le 11 décembre 2013 * La réfrme : rigines, cntenu et calendrier : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 Le dépliement lcal de la réfrme pur les acteurs lcaux : (dialgues de gestin, cnventinnements, critères de la mdulatin): Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 La réfrme pur les AI et les ACI et les utils de simulatin : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 Pint sur le cfinancement des Cnseils Généraux et du FSE : Ministère du Travail, de l Empli, de la Frmatin Prfessinnelle et du Dialgue Scial, INTEFP, CNIAE, décembre 2013 (*) Attentin, certains éléments présentés dans ces dcuments nt été précisés depuis dans la circulaire du 5 février 2014 et dans ses annexes 40

41 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les dcuments pédaggiques des réseaux de l IAE, dssier pédaggique. FNARS, Emmaüs France, nvembre 2013 Dssier d accmpagnement de la réfrme de l IAE. Crace, février 2014 Réfrme de l IAE & Atelier et Chantier d Insertin : Obligatins de l emplyeur FNARS, Crace, Emmaüs France, février 2014 Réfrme de l IAE & Atelier et Chantier d Insertin: Présentatin du Cntrat à Durée Déterminée d Insertin FNARS, Crace, Emmaüs France, février

42 LES DOCUMENTS RESSOURCES Les utils de simulatin Outils de simulatin Outils cnçus par la missin d appui IGAS-IGF 4 types d utils de simulatin nt été dévelppés pur que les structures d'insertin par l'activité écnmique (ACI; AI; EI et ETTI) puissent mesurer l impact de la réfrme sur l estimatin de leur masse salariale et le financement de l Etat. Ntice d'utilisatin des simulateurs Outil de simulatin - ateliers et chantiers d'insertin (ACI) Outil de simulatin - assciatins intermédiaires (AI) Outil de simulatin - entreprises d'insertin (EI) Outil de simulatin - entreprises de travail tempraire d'insertin (ETTI) Impact de la réfrme sur 2015 pur les ACI et les AI - simulateur simplifié de la FNARS Outil de simulatin 2015 pur les ACI et les AI Impact de la réfrme pur les ACI - simulateur de CHANTIER écle Outil de simulatin pur les ACI 42

43 LE CENTRE DE RESSOURCES DLA INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Il est cnstitué de 11 réseaux représentatifs du secteur de l IAE. Depuis 2012, le prtage du CdR DLA IAE est assuré par l Avise. CONTACT Kanitha KERNEM AUCLAIR T E 43

Agence d ingénierie et de services pour entreprendre autrement. Réforme des financements de l Insertion par l Activité Economique

Agence d ingénierie et de services pour entreprendre autrement. Réforme des financements de l Insertion par l Activité Economique Agence d ingénierie et de services pur entreprendre autrement Réfrme des financements de l Insertin par l Activité Ecnmique REFORME DES FINANCEMENTS DE L INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 1 Les rigines

Plus en détail

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues

Obligations des employeurs par seuils d effectifs de l entreprise. Toutes entreprises confondues Obligatins des emplyeurs par seuils d effectifs de l entreprise Tutes entreprises cnfndues Affichages bligatires Déclaratin et cmmunicatin à caractère péridique : Déclaratins et cmmunicatins à caractère

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif

CAHIER DES CHARGES Consultation expert en investissement participatif CAHIER DES CHARGES Cnsultatin expert en investissement participatif Date de publicatin : 06/04/2014 Date de reprt des candidatures : 10/01/2014 à 13h00 Le présent cahier des charges a pur bjet une missin

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES

- 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES. Outils de gestion prévisionnelle, d'analyse financière et du contrôle de gestion. TABLE DES MATIERES - 07 - LE TABLEAU DE BORD REMONTEE DES COMPTES Objectif(s) : Pré requis : Mdalités : Présentatin du tableau de brd, Principes de la remntée des cmptes. Outils de gestin prévisinnelle, d'analyse financière

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1

DSP compétences professionnelles région NPC Groupe de travail n 1 DSP cmpétences prfessinnelles régin NPC Grupe de travail n 1 Identificatin des mdalités de mise en œuvre pératinnelle par les pérateurs futurs délégataires Questin : Eléments de répnse Exemples : 2 Faciliter

Plus en détail

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC

IDENTIFICATION DU POSTE. N de l emploi : Contractuel. Intitulé du poste : Chargé de mission FC DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 34, Avenue Carnt - B.P. 185-63006 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 FICHE DE POSTE IDENTIFICATION DU POSTE N de l empli : Cntractuel Intitulé du pste : Chargé de missin FC FILIERE

Plus en détail

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB)

Charte de l Association Suisse de Portage des Bébés (ASPB) Charte de l Assciatin Suisse de Prtage des Bébés (ASPB) 1. Rôle et missin L ASPB est une assciatin à but nn lucratif et indépendante de tutes marques,qui suhaite prmuvir un prtage respectueux du dévelppement

Plus en détail

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale

Chap 10 : L évaluation et la valorisation du potentiel de l équipe commerciale Chap 10 : L évaluatin et la valrisatin du ptentiel de l équipe cmmerciale I. L évaluatin du ptentiel de l équipe A. Les enjeux de l évaluatin Les enjeux : Pur l évaluateur : Faire le bilan de l année :

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

Développement Durable et Énergies Renouvelables

Développement Durable et Énergies Renouvelables Dévelppement Durable et Énergies Renuvelables Vus êtes artisan, cmmerçant, prfessin libérale, rganisme de lgements sciaux, cllectivité lcale, assciatin, entreprise, agriculteur, prpriétaire de lcaux prfessinnels

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville «quartiers, engageons le changement»

Réforme de la politique de la ville «quartiers, engageons le changement» Réfrme de la plitique de la ville «quartiers, engagens le changement» Prpsitins pur une plitique glbale et ambitieuse de slidarité territriale - Janvier 2013 - Page 1 Analyse cntextuelle C est dans les

Plus en détail

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes :

Coefficient 4. L ACRC est validé par le contrôle des compétences suivantes : BTS MUC CCF Finalités et bjectifs E5 ANALYSE ET CONDUITE DE LA RELATION COMMERCIALE Cefficient 4 Cette épreuve permet d évaluer les aptitudes du candidat à prendre en respnsabilité des activités curantes

Plus en détail

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires)

Le dispositif de qualification OPQIBI pour les audits énergétiques (réglementaires) Le dispsitif de qualificatin OPQIBI pur les audits énergétiques (réglementaires) (01/12/14) 1. Rappel du cntexte réglementaire Depuis le 1 er juillet 2014, cnfrmément à la Li n 2013-619 du 16 juillet 2013

Plus en détail

FIELD MANAGER V3, la solution dédiée aux métiers du multiservice

FIELD MANAGER V3, la solution dédiée aux métiers du multiservice FIELD MANAGER V3, la slutin dédiée aux métiers du multiservice Les 4 bénéfices Un retur sur investissement garanti grâce à un mdèle écnmique adapté à vtre vlume d activité Une augmentatin de la satisfactin

Plus en détail

Projet «Pour une Europe sociale, apprenons la MOC»

Projet «Pour une Europe sociale, apprenons la MOC» Prjet «Pur une Eurpe sciale, apprenns la MOC» Synthèse des échanges du cllectif cityen Plusieurs réunins nt eu lieu, entre juillet 2009 et juin 2010 en régin Nrd Pas de Calais, autur du prjet «Pur une

Plus en détail

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées

INC Retraite 6 mai 2015. Actualités des Missions Réseau Déléguées INC Retraite 6 mai 2015 Actualités des Missins Réseau Déléguées Enjeux: Les missins réseau déléguées : un nuveau levier pur ptimiser Amélirer la maîtrise des acticités Maintenir la cntinuité de service,

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE»

«Enrichir l Organisation par les Hommes» CYCLE «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» «Enrichir l Organisatin par les Hmmes» CYCLE CYCLE : Le management de prjet «LE MANAGEMENT DE PROJET ; SAVOIRS FAIRE ET SAVOIR ETRE» METHODOLOGIE ET OUTILS PRATIQUES EN GESTION DE PROJET Du 27 juin au

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Point presse annuel du Régime social des indépendants (RSI) 25 février 2015

Point presse annuel du Régime social des indépendants (RSI) 25 février 2015 Dssier de presse Pint presse annuel du Régime scial des indépendants (RSI) 25 février 2015 Gérard Quevilln, président natinal du RSI et Stéphane Seiller, directeur général du RSI Smmaire : - 2015 : De

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES

GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS. Préparation aux examens de l AMF. Pour : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES GUIDE DU CANDIDAT REPRESENTANT EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Préparatin aux examens de l AMF Pur : DESJARDINS ASSURANCES GENERALES Prfesseur : Jacques Bélanger 04-2012 TABLE DES MATIÈRES I.

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES

CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES Cnseil Natinal d Évaluatins de la Frmatin Prfessinnelle CONSEIL NATIONAL D ÉVALUATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPEL D OFFRES ÉVALUATION DES PRATIQUES D INGENIERIE DE FORMATION EN ENTREPRISE ET

Plus en détail

Inspection générale des finances N 2007-M-092-01 RAPPORT SUR LA MISE EN PLACE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE. Établi par

Inspection générale des finances N 2007-M-092-01 RAPPORT SUR LA MISE EN PLACE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE. Établi par Inspectin générale des finances N 2007-M-092-01 RAPPORT SUR LA MISE EN PLACE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Établi par Alain QUINET Inspecteur général des Finances Thmas CAZENAVE Inspecteur des Finances

Plus en détail

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

FICHE DE POSTE Fonction : Chef de Division Contrôle des opérations Financières FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES Fnctin : Chef de Divisin Cntrôle des pératins Financières Versin : 3 Nvembre 2014 FONCTION : CHEF DE DIVISION CONTRÔLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DÉPARTEMENT : Département Opérateurs DIVISION : Divisin

Plus en détail

Consultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS

Consultation : Soutien à la réalisation du plan de communication du Pôle PASS Cnsultatin : Sutien à la réalisatin du plan de cmmunicatin du Pôle PASS Page 1 1 > INTRODUCTION 1.1 > PRESENTATION DES ACTEURS Le Pôle de cmpétitivité Parfums Arômes Senteurs Saveurs (PASS) représente

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES"

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES COOPÉRATIVES CITOYENNES RÈGLEMENT DE PARTICIPATION DES BOURSES "COOPÉRATIVES CITOYENNES" L'Agence pur l'entreprise et l'innvatin (AEI) met en œuvre un nuveau dispsitif de sutien aux prjets de cpératives cityennes. Dès septembre

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Marché public de prestations intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UNE DECHETERIE A PLAISANCE DU TOUCH (31)

Marché public de prestations intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UNE DECHETERIE A PLAISANCE DU TOUCH (31) Syndicat Mixte DECOSET 6 bis avenue des Pyrénées BP 39 31242 L Unin Cedex Tel : 05.62.89.03.41 Fax : 05.62.89.03.40 Curriel : cntact@decset.fr Marché public de prestatins intellectuelles ETUDE PRELIMINAIRE

Plus en détail

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire

Guide technique sur la participation des employeurs territoriaux aux garanties de protection sociale complémentaire Guide technique sur la participatin des emplyeurs territriaux aux garanties de prtectin sciale cmplémentaire PLAN 1 ère PARTIE : LES BASES JURIDIQUES DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR PUBLIC

Plus en détail

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale

Sociétés Non Financières - taux endettement - % PIB, valeur nominale T1 1999 T4 1999 T3 2000 T2 2001 T1 2002 T4 2002 T3 2003 T2 2004 T1 2005 T4 2005 T3 2006 T2 2007 T1 2008 T4 2008 T3 2009 T2 2010 T1 2011 T4 2011 T3 2012 T2 2013 Accmpagner le muvement de désintermédiatin

Plus en détail

Note de cadrage de la version Apogée 4.10

Note de cadrage de la version Apogée 4.10 APOGEE Auteur : Département Editin Intégratin Apgée Date de créatin : 09/11/2009 Dernière mdificatin : Nmbre de pages : 15 Destinataires Les établissements Apgée Pur infrmatin : Mts Clés : Accessibilité

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Directin générale de l ffre de sins Sus-directin de la régulatin de l ffre de sins Bureau du premier recurs (R2) Jcelyn Vidn-Buthin Tél. 01 40 56 64 86 jcelyn.vidn-buthin@sante.guv.fr

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION La cmmissin s est bien tenue le 3 mars 2010 à la brasserie Fl située dans la Gare de l Est. La cmmissin a cmmencé avec 10 minutes d avance, tus les membres de

Plus en détail

Terrain de jeu Analogie au sport professionnel

Terrain de jeu Analogie au sport professionnel Terrain de jeu Analgie au sprt prfessinnel USO : US Oynnax Rugby : management dans le sprt Le 9 décembre 2009, Olivier Nier, entraîneur de l USO, Pr D2 de rugby, réalisait dans le cadre d une cnférence

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

Guide de l accompagnement social lié au logement dans Solibail

Guide de l accompagnement social lié au logement dans Solibail Guide de l accmpagnement scial lié au lgement dans Slibail 2013 Ce dcument a été élabré par un grupe de travail animé par la FNARS IDF, au titre de sa missin d pérateur cadre financé par la DRIHL, et cmpsé

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Délibération n 01/2014

Délibération n 01/2014 Délibératin n 01/2014 instituant un régime de licence pur la pêche prfessinnelle autur des Dispsitifs Cncentrateurs de Pissns ancrés dans les eaux du département de la Réunin. Vu le règlement (CE) n 2371/2002

Plus en détail

Utilisation de RAMSIS dans la conception automobile Lisa Denninger Apports et Limites des Mannequins Virtuels 18 Novembre 2014

Utilisation de RAMSIS dans la conception automobile Lisa Denninger Apports et Limites des Mannequins Virtuels 18 Novembre 2014 Utilisatin de RAMSIS dans la cnceptin autmbile Lisa Denninger Apprts et Limites des Mannequins Virtuels 18 Nvembre 2014 Préambule Prise en cmpte de l ergnmie dans la cnceptin autmbile Les marques Peuget,

Plus en détail

Locallife Leader de l édition d annuaires locaux en ligne, Présent en France depuis octobre 2008

Locallife Leader de l édition d annuaires locaux en ligne, Présent en France depuis octobre 2008 Paris, Nvembre 2008 Lcallife Leader de l éditin d annuaires lcaux en ligne, Présent en France depuis ctbre 2008 Dssier de Presse Lcallife en bref La recherche d infrmatins lcales et le référencement naturel

Plus en détail

Chap I : Economie d'entreprises

Chap I : Economie d'entreprises Chap I : Ecnmie d'entreprises Au sens large, le terme entreprise s'utilise pur des prjets uniques mais d'apparence risquée u difficile (par exemple, un grand vyage u une recherche scientifique), car il

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

Coalition énergie et construction durable

Coalition énergie et construction durable RÉALISATION D UN CONCEPT D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS UN CADRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE BÂTIMENT DE MOISSON MONTRÉAL CONCEPT PRÉPARÉ PAR L ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS MEMBRES DU COMITÉ EXPERTS

Plus en détail

PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET

PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET PROPOSITION DE CREATION DE SITE INTERNET OBJET : La fédératin départementale Sarthe Nature Envirnnement (SNE) suhaite dévelpper un site Internet. Celui-ci ayant pur but de diffuser du cntenu rganisé. Ce

Plus en détail

Dossier de Presse. 1 ier guide Interactif pour créateurs et entrepreneurs

Dossier de Presse. 1 ier guide Interactif pour créateurs et entrepreneurs Dssier de Presse 1 ier guide Interactif pur créateurs et entrepreneurs «Une applicatin innvante accmpagnée par les leaders du marché» www.e-parcurs.fr (Micrsft, Gan Assurances, Cegid, Accr Services France,

Plus en détail

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse

Fiche programme Bureau Aquitaine Europe. Le programme Jeunesse en action 2007 2013. Jeunesse Fiche prgramme Bureau Aquitaine Eurpe Le prgramme Jeunesse en actin 2007 2013 Jeunesse Le prgramme eurpéen Jeunesse en Actin sutient des prjets à but nn lucratif à l intentin de jeunes âgés de 15 à 28

Plus en détail

Centre Communal d Action Sociale Règlement d aide sociale facultative du CCAS de la Ville de Nantes

Centre Communal d Action Sociale Règlement d aide sociale facultative du CCAS de la Ville de Nantes Centre Cmmunal d Actin Sciale Règlement d aide sciale facultative du CCAS de la Ville de Nantes 13/11/2013 1 1. Préambule La Ville de Nantes a suhaité dévelpper une plitique d aide aux Nantais en situatin

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Cde des Marchés Publics) MAINTENANCE ET ASSISTANCE INFORMATIQUE DES SYSTEMES

Plus en détail

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses

L évaluation L évaluation externe Questions Questions / / réponses L évaluatin L évaluatin externe externe uestins uestins / / répnses répnses Les symbles utilisés dans le texte : 1.1 1.1 Les questins snt classées par thème et snt numértées dans le thème. Face à ce symble,

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

OO : Développer le secteur de la transformation alimentaire durable

OO : Développer le secteur de la transformation alimentaire durable Enjeux OO : Dévelpper le secteur de la transfrmatin alimentaire Envirnnementaux - Prpser des aliments s transfrmés aux cnsmmateurs : augmenter l ffre pur diminuer l impact envirnnemental de la cnsmmatin

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Consultation restreinte

Consultation restreinte Cnsultatin restreinte Garantie des Risques Lcatifs - Furniture, installatin et mise en service d un serveur de messagerie sus Exchange Le 25/10/2011 Assciatin Pur l Accès Aux Garanties Lcatives Lucie CAHN,

Plus en détail

VERSION au 09 01 2014. Projet du CNOSF pour le sport français. Une ambition : «Passer d une nation de sportifs à une nation sportive»

VERSION au 09 01 2014. Projet du CNOSF pour le sport français. Une ambition : «Passer d une nation de sportifs à une nation sportive» VERSION au 09 01 2014 Prjet du CNOSF pur le sprt français Une ambitin : «Passer d une natin de sprtifs à une natin sprtive» Une clé : «Rénver le mdèle sprtif français» Faire du sprt un élément central

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Programme Eau, Climat et Développement pour l'afrique. Termes de référence pour le recrutement d un Expert Socio/agro-économiste

Programme Eau, Climat et Développement pour l'afrique. Termes de référence pour le recrutement d un Expert Socio/agro-économiste Prgramme Eau, Climat et Dévelppement pur l'afrique Termes de référence pur le recrutement d un Expert Sci/agr-écnmiste Dans le cadre de l élabratin de l étude sur l intégratin des impacts du changement

Plus en détail

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE

CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE Décembre 2014 1 SOMMAIRE CE QU IL FAUT RETENIR DE HITECHPROS LE MARCHE UNE OPPORTUNITE POUR LES ACTEURS DU SECTEUR UN OBSERVATEUR PRIVILEGIE DU MARCHE UNE DEMARCHE STRATEGIQUE INSCRITE DANS LA DUREE LE

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

GUIDE D ENTRETIEN POUR LA PHASE 1

GUIDE D ENTRETIEN POUR LA PHASE 1 GUIDE D ENTRETIEN POUR LA PHASE 1 DE DESCRIPTION DE L EXISTANT Avant-prps : Le terme «infrastructure» cuvre les vlets suivants : 1. Vlet applicatif, bases de dnnées, plates-frmes infrmatiques 2. Vlets

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES

OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES i. OFFRE D EMPLOI TEMPORAIRES L Agence Natinale Pur l Empli (ANPE) recrute pur le cmpte de la Cmmissin Electrale Natinale Indépendante (CENI), dans le cadre de la prchaine électin présidentielle, au titre

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Soutien aux structures d aide à la maturation de projets innovants en vue de la création d entreprises»

APPEL A PROJETS. «Soutien aux structures d aide à la maturation de projets innovants en vue de la création d entreprises» APPEL A PROJETS «Sutien aux structures d aide à la maturatin de prjets innvants en vue de la créatin d entreprises» Date d uverture : 7 mars 2014 Date limite de dépôt : 12 mai 2014 16h00 Validatin des

Plus en détail

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-1 et suivant, REPUBLIQUE FRANÇAISE -------------------------- DEPARTEMENT LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YCHOUX NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Cnseil Municipal En exercice

Plus en détail

DANS LE CADRE DE L ENTENTE SPÉCIFIQUE POUR LA CONSOLIDATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE DU CENTRE-DU-QUÉBEC

DANS LE CADRE DE L ENTENTE SPÉCIFIQUE POUR LA CONSOLIDATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE DU CENTRE-DU-QUÉBEC AVIS ET RECOMMANDATIONS DANS LE CADRE DE L ENTENTE SPÉCIFIQUE POUR LA CONSOLIDATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D ÉCONOMIE SOCIALE DU CENTRE-DU-QUÉBEC Le COMITÉ RÉGIONAL D ÉCONOMIE SOCIALE DU CENTRE-DU-QUÉBEC

Plus en détail

CONTEXTE DE LA CONSULTATION...

CONTEXTE DE LA CONSULTATION... N Pirae, le Cahier des clauses techniques particulières Acquisitin et mise en œuvre d'un prgiciel de gestin des ressurces humaines, des prestatins et des mises à jur inhérentes Table des matières 1. CONTEXTE

Plus en détail

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION

LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LOGICIELS ET BASES DE DONNÉES PROTECTION ET VALORISATION LA PROTECTION DES LOGICIELS CADRE LÉGISLATIF Li du 3 juillet 1985 : recnnaissance du lgiciel cmme œuvre de l esprit Directive cmmunautaire du 14

Plus en détail

LES CHARGES DE PERSONNEL. Découvrir les traitements comptables des charges de personnel selon le PCG.

LES CHARGES DE PERSONNEL. Découvrir les traitements comptables des charges de personnel selon le PCG. LES CHARGES DE PERSONNEL Objectifs : Décuvrir les traitements cmptables des charges de persnnel seln le PCG. Pré-requis : Cnnaissances en législatin du travail, Bulletins de paye et livre de paye. Mdalités

Plus en détail

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE

CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE CONVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L ARDÈCHE Le Préfet de l Ardèche, Le Prcureur de la République près

Plus en détail

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges

Projet de renouvellement de l infrastructure informatique de la Mairie de Châtel-Guyon. Cahier des charges Prjet de renuvellement de l infrastructure infrmatique de la Mairie de Châtel-Guyn Cahier des charges SOMMAIRE Chapitre I : Présentatin du prjet 02 Chapitre II : Infrastructure existante 03 Chapitre III

Plus en détail

Relevé de décisions et d informations n 150 Bureau Fédéral 13 14 janvier 2012

Relevé de décisions et d informations n 150 Bureau Fédéral 13 14 janvier 2012 circulaire Relevé de décisins et d infrmatins n 150 Bureau Fédéral 13 14 janvier 2012 5 grammes de plumes, des tnnes d émtin Le Secrétariat Général Diffusin : Cmité Directeur, Membres d hnneur, Ligues

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Cabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie

Cabinet LUTZ. Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY. La Chaufferie Cabinet LUTZ Résidence DE LATTRE DE TASSIGNY La Chaufferie La résidence de Lattre de Tassigny 200 lgements «haut de gamme» cnstruits en 1972 Une cnversin fiul / gaz en 1987 Depuis une demande de cnfrt

Plus en détail

Sommaire RESUME... 3 SYNTHESE... 4 INTRODUCTION... 7 1. LA PROBLEMATIQUE ET LES FINALITES DU DOCUMENT... 9

Sommaire RESUME... 3 SYNTHESE... 4 INTRODUCTION... 7 1. LA PROBLEMATIQUE ET LES FINALITES DU DOCUMENT... 9 2013 Infirmière clinicienne spécialisée : éléments de cadrage pur les missins, la frmatin et l empli [Tapez le cntenu encadré. Un encadré est un supplément autnme dans le dcument principal. Il est suvent

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE AUX TROPHEES DE L ECONOMIE RESPONSABLE 2012 RESEAU ALLIANCES IDENTITE DE L ENTREPRISE

DOSSIER DE CANDIDATURE AUX TROPHEES DE L ECONOMIE RESPONSABLE 2012 RESEAU ALLIANCES IDENTITE DE L ENTREPRISE DOSSIER DE CANDIDATURE AU TROPHEES DE L ECONOMIE RESPONSABLE 2012 RESEAU ALLIANCES Date : 10/04/2012 Raisn sciale : Grupe ALTERA Statut : SAS C.A. : 6.3 M (2011) Effectifs cnslidés : 63 salariés à ce jur

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

ITIL V3. Les principes de la conception des services

ITIL V3. Les principes de la conception des services ITIL V3 Les principes de la cnceptin des services Créatin : janvier 2008 Mise à jur : janvier 2010 A prps A prps du dcument Ce dcument de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé en se basant

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE)

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DES GRANDES ECOLES (ASAGE) Le 16 février 2010, les membres fndateurs de l Assciatin Suisse des Amis des Grandes Ecles (ASAGE) se snt réunis au restaurant la Mère

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Plan d action 2015 de la FedEpl approuvé par le Bureau du 17 décembre 2014

Plan d action 2015 de la FedEpl approuvé par le Bureau du 17 décembre 2014 1 Plan d actin 2015 de la FedEpl appruvé par le Bureau du 17 décembre 2014 Ce plan d actin traduit la mise en œuvre pératinnelle pur la 3 ème année des rientatins de la nuvelle stratégie de la FedEpl adptée

Plus en détail