Nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation en France : Conditions de déductibilité des intérêts financiers*

Nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation en France : Conditions de déductibilité des intérêts financiers* * sur compte courant ou prêt

Sommaire 1. Avant propos 2. Ancien dispositif 3. Pourquoi une réforme? 4. Le nouveau dispositif 5. Cas pratique 6. Synthèse

Avant propos Nous nous concentrerons sur le cas de sociétés filiales en France en dehors d une procédure collective. Nous regarderons les intérêts servis aux associés et/ou aux entreprises «liées» ou non en raison des sommes telles que : Comptes courants, prêts, dépôts de toutes sortes, souscription d emprunt obligataires, bons de caisse, prêt participatifs, abandons de Créances

Avant propos Le calcul des intérêts sur les sommes mises à disposition en sus de leur part de capital sont considérés comme : - Facultatifs dans le cas d associés personnes physiques - Quasi obligatoires dans le cas d associés personnes morales (acte anormal de gestion) mais sous conditions.

La déduction des intérêts sur comptes courants d associés ou prêts est limitée sous 3 conditions: capital totalement appelé et libéré CGI, art 39-1-3 «taux fiscal» CGI, art 39-1-3 Ancien dispositif limite d une fois et demi le capital social pour les associés possédant la direction de l'entreprise ou détenant plus de 50 % des droits financiers ou des droits de vote CGI, art 212 : (applicable aux personnes physiques et aux personnes morales associés n ayant pas la qualité de mère au sens de l article 145 du CGI). Sont visés notamment les LBO. Ces conditions ne s appliquent pas aux filiales françaises d une société mère française dans le cadre du régime «mère fille».

Pourquoi une réforme? Système facile à contourner (prêts réalisés par d autres entités que les associés ou la maison mère) Incompatibilité avec la liberté d établissement dans la communauté. Des règles devenues inapplicables en raison des dispositions communautaires (arrêt Andritz du Conseil d'etat du 30/12/2003). Alignement sur les pratiques internationales (en particulier, celles en vigueur aux Etats-Unis et aux Pays-Bas) Des législations étrangères plus contraignantes : des règles de sous capitalisation qui peuvent tenir compte de l'endettement global, y compris des dettes bancaires.

Le nouveau dispositif à compter du 1.1.2007 Application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. «taux fiscal» CGI, art 39-1-3 : inchangé Pour un exercice coïncidant avec l'année civile les sociétés ont un délai de 12 mois pour procéder aux recapitalisations nécessaires. Le niveau de capitalisation (Capitaux propres) au début ou à la fin de chaque exercice social au choix de l entreprise Calcul de l endettement : Refonte totale pour prendre en compte les avances d actionnaires et les emprunts contractés auprès de toutes les sociétés affiliées du Groupe (avant le 1 er janvier 2007, les emprunts effectués auprès de sociétés du Groupe autres que la maison mère n étaient pas soumis au ratio de sous-capitalisation). CGI, art 212

Le nouveau dispositif à compter du 1.1.2007 Sont concernés les «entreprises liées» (sauf exception) et non plus les «associés» CGI, art 212. La limite d une fois et demie le capital social est remplacée par une limite plus réaliste mais plus complexe à calculer Des dispositions spécifiques existent pour les groupes intégrés La limite concerne les sociétés d une certaine taille (il faut au moins150.000 d intérêts non déductibles) mais exclut les actionnaires minoritaires hors groupe!

Le nouveau dispositif à compter du 1.1.2007 Sont exclus du dispositif: Les établissements de crédit Les opérations de crédit bail Des dispositions spécifiques existent pour les groupes intégrés La limite concerne a priori les sociétés d une certaine taille (il faut au moins150.000 d intérêts non déductibles) mais exclue aussi les actionnaires minoritaires hors groupe!

Conséquences pour les préteurs personnes physiques La limite du «taux fiscal» de l article 39-1-3 s applique toujours (IS et BIC) Il en est de même du critère de libération de capital (concerne IS et BIC) mais la limitation du montant à 1,5 fois le capital n existe plus.

Conséquences pour les prêteurs entreprises liées au sens de l article 39-12 du CGI Concernant la libération du capital : applicable La limite du «taux fiscal»(taux limite de déduction des intérêts ou TMPv) de l article 39-1-3 s applique toujours mais avec un assouplissement : il est possible d utiliser le taux que l entreprise «aurait pu obtenir d établissements ou d organismes financiers indépendants dans des conditions analogues» si emprunteuse est imposée à l IS. Attention : l article 212 exclut cette possibilité aux associés personnes physiques et les associés personnes morales qui ne sont pas des entreprises liées ).

Les trois filtres à la sous capitalisation d une entreprise pour le fisc 1. Sous-capitalisation? Le capital social est-il libéré et les capitaux propres sont-ils toujours positifs? Si non : Aucun intérêt n est déductible:

Les trois filtres à la sous capitalisation d une entreprise pour le fisc 2. Niveau des taux d intérêt Les intérêts sont déductibles: soit dans la limite du TMPv(1), soit si ce taux est supérieur, au taux que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d établissements financiers indépendants dans des conditions analogues. Si ces taux sont dépassés, la fraction des intérêts excédentaires n est pas déductible et réintégrée dans le résultat imposable. (1)Taux Moyen à Pondéré à Taux variable ; moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux est le taux limite de déductibilité des intérêts, tant pour le régime de droit commun que pour les groupes bénéficiant du régime fiscal de «centrales de trésorerie».

Les trois filtres à la sous capitalisation d une entreprise pour le fisc 3. Ratios Lorsque le montant des intérêts excède de façon cumulative au cours d un même exercice les trois limites suivantes : limite d endettement global : si le montant moyen des sommes laissées à disposition par les entités du Groupe est supérieur à 1,5 fois le montant de ses capitaux propres Ce qui suppose des capitaux propres positifs! limite de couverture globale : les intérêts versés max : à 25% du résultat courant avant impôts retraité. Le montant des intérêts reçus d entreprises liées.

Qu advient-il de la fraction d intérêts non déductibles mais différés? Rappel : Les intérêts dépassant le taux fiscalement admissible sont considérés comme définitivement non déductibles Mais les intérêts qui respectent le taux de la 1ère étape qui n ont pas pu être déduits sur l exercice N peuvent l être au cours des exercices suivants sous déduction d une décote de 5% appliquée à l ouverture de chacun de ces exercices.

Exemple chiffré

Cas pratique Cas d une filiale française d un groupe allemand: Pertes reportées : 294.655 Capital social : 37.000 Créances commerciales dues à la maison mère : 462.850 Résultat courant : -184.748 (perte) Peut-on déduire les 27.000 d intérets ( à 6%) réclamés par la maison mère?

Cas pratique Cas d une filiale française d un groupe allemand: Forderungsverzicht Holding mit Besserungsschein 462.850 Verlustvortrag 2007 294 655 Ergebnis vor Steuer 278 102 Steuerlich absetzbarer Verlustvortrag - 278 102 Verlustvortrag für 2009 16 553 Körperschaftsteuer 0 Eigenkapitalkonten 18 504 Déductibilité possible des intérets à hauteur de 27.000 inférieurs à 150.000 au taux de 6% inférieur au taux fiscal 6,21% pour 2008) si dans ce cas particulier :abandon de créances commerciales avec clause de retour à meilleure fortune pour restaurer les capitaux propres. Si respect des dispositions édictées par le code de commerce lorsque le montant des capitaux propres < à la moitié du capital social, et de procéder à la réduction du capital dans les conditions prévues aux articles L.223-42 ou L.225-248.

Synthèse : déduction fiscale et lien de dépendance à compter du 1er janvier 2007 Dépendance majoritaire Art 212 et Art 39,12 CGI Dépendance minoritaire Art 39, 1-3 Application stricte Conditions de base à la déduction des intérêts Champ d application Critères de sous capitalisation : calcul de 3 ratios Taux limite d intérêts Seuil de déductibilité des intérêts si sous capitalisation Capital totalement appelé et libéré. Capitaux propres positifs. Montant maxi des intérêts :150.000 Entreprise détenant la majorité directe ou indirecte ou pouvoir de décision. Cash management. 1. 1,5 x les capitaux propres 2. 25 % du RCAIA corrigé 3. Le montant des intérêts reçus d'entreprises liées Taux fiscal ou substitution par un taux marché Fraction supérieure à 150.000 d intérêts dans la limite la plus élevée des 3 critères de sous capitalisation. Solde reportable en N+1 avec abattement de 5% Capital totalement appelé et libéré. Capitaux propres positifs. Pas de montant maxi d intérêts. Associé direct ne détenant pas la majorité du capital et le pouvoir de décision N/A Taux fiscal uniquement Pas de limites

Conclusion Une réforme complexe à appliquer mais peu pénalisante pour les groupes majoritaires Elle peut être pénalisante pour les groupes minoritaires quant au taux Elle impacte a priori des encours de prêts supérieurs à 3 millions d euros (pour un taux d intérêt à 5% = limite de 150.000 ). Mais elle concerne aussi et surtout toutes les sociétés quelques soit leur taille si leur capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social voir négatifs. Le sort des intérêts différés pendant 21 ans nécessitera des consultations de spécialistes (Avocats, expert comptables et commissaires aux comptes) lors des opérations de restructuration: Cessation d activité Changement complet d activité Fusion de droit commun Fusion/scission/TUP (Transmission Universelle de patrimoine) APA (Apport partiel d activité) Intra groupe/hors Groupe France/hors France

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