Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» Argumentaire Le pourcent le plus riche de la population possède en Suisse plus de fortune que les 99% restants. L initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» agit contre cette concentration extrême et nocive de richesses. L impôt sur la succession proposé ne touche pas les petites et moyennes fortunes. La part du conjoint survivant, la maison, la ferme et l entreprise familiale sont préservés. Le produit bénéficie à l AVS et revient ainsi à la population. L impôt sur la succession freine la concentration des richesses. La Suisse a la plus haute concentration de richesse de tous les pays de l OECD. Le pourcent des plus riches des contribuables possède autant que les 99% restants. Dans la mesure où, en Suisse, les plus grandes fortunes peuvent être léguées sans être imposées, la concentration se renforce constamment. Un impôt sur les successions pour les grosses fortunes, tel que prévu par l initiative, peut faire contrepoids à cette évolution socialement néfaste. Les petites et moyennes fortunes ne sont pas concernées par cette imposition, car leur transmission contribue à la création de fortune dans les classes moyennes et inférieures. L impôt sur la succession renforce l AVS Deux tiers des recettes fiscales sont destinés au fond de compensation de l AVS. Ainsi, celle-ci est renforcée à long terme. En raison de l augmentation de l espérance de vie, les successions ne se font, le plus souvent, qu à l âge de la retraite. Pour le moment, l AVS ne doit, heureusement, pas encore être assainie de manière urgente. L immigration permet pour le moment encore d atténuer un peu le marécage financier de l AVS. L écart démographique grandit néanmoins de manière irrémédiable. Alors que, jusqu ici, 4 actifs prenaient soin d un rentier, dans quelques années ils ne seront plus que 2. Grâce aux recettes obtenues par l impôt sur les successions, les augmentations de cotisations pourront être évitées ou tout au moins atténuées. L impôt sur les successions est un impôt équitable Les successions représentent une augmentation de fortune obtenue sans avoir fourni de contre-prestations, tout comme les gains du Lotto, qui doivent, eux, être déclarés. Il est économiquement raisonnable et juste que les successions, tout comme les revenus du travail, soient imposées. Si l on considère les efforts nécessaires pour acquérir une certaine somme en tant que médecin en milieu hospitalier, infirmière ou agriculteur et le peu de prestations à fournir pour tirer profit d un testament, il devient clair : l impôt sur les successions est un impôt juste. L initiative ne requiert pas un nouvel impôt mais promeut une réforme fiscale La plupart des cantons prélèvent actuellement un impôt sur les successions, ce qui a conduit à des disparités fiscales. L initiative combat le manque de transparence et l imposition disparate entre les cantons en transmettant la responsabilité de l imposition des successions
à la Confédération. L initiative n est pas la requête d un nouvel impôt mais une réforme fiscale. Deux tiers des recettes reviennent à l AVS et sont ainsi redistribués aux citoyens. La réforme apporte aussi des allégements fiscaux Dans la majorité des cantons, les héritages dévolus aux neveux et nièces, frères et sœurs ainsi qu aux personnes non-apparentées sont fortement taxés. Par exemple, un héritage dévolu à une personne non-apparentée à Bâle-Ville sera imposé avec un taux pouvant atteindre 49%. La somme exonérée d impôts ne dépasse pas 2'000 francs dans ce cas. Grâce à un montant exonéré de 2 millions de francs prévu par l initiative et l égalité de traitement envers les descendants, les parents lointains et les non-apparentés, les injustes «impôts sur les tantes ou les neveux» seraient supprimés. L impôt sur les successions rapporte CHF 3 milliards par année Chaque année, ce sont plus de CHF 40 milliards qui sont transmis en héritage. Grâce à l impôt modéré qui est proposé, l on compte sur environ CHF 3 milliards de recettes. Dans la mesure où les grosses fortunes, et donc les gros héritages, croissent de manière surproportionnelle, les recettes de l impôt sur les successions devraient également augmenter à l avenir. Les cantons reçoivent leur part des recettes ⅔ des 3 milliards de recettes issues de l impôt sur les successions sont destinés au fond de compensation de l AVS. En compensation de la perte de la compétence de cet impôt et donc de ses recettes, les cantons en reçoivent ⅓. L impôt sur les successions est prélevé en tant qu impôt sur la masse successorale L impôt sera prélevé sur la masse successorale. Grâce à ce changement de système, l impôt sur la succession ne sera plus prélevé sur la part successorale de chaque héritier mais sur la masse successorale au niveau de l exécution testamentaire ou de la communauté héréditaire, au même titre que le paiement des dettes. En effet, les héritiers et autres bénéficiaires reçoivent leur part après le paiement de toutes les dettes sans déduction fiscale. De manière identique, l impôt sur la succession est payé par le donateur, les bénéficiaires recevant leur part sans plus de déduction. Petites et moyennes successions non soumises à l impôt Ne sont soumises que les successions, respectivement les donations (accumulées), de plus de 2 millions de francs. Ainsi, les propriétés (villas et appartements) peuvent être transmises exonérées d impôts à la génération suivante. De plus, 20'000 francs de donation, par donataire et par an sont exonérés. Exonération unique de CHF 2 millions Lorsqu une fortune est distribuée du vivant du donateur grâce à des donations et des préhéritages, l impôt n est prélevé que lorsque ces donations accumulées dépassent 2 millions de francs. Ce total est reporté sur la masse successorale lors de la succession, c est-à-dire que les exonérations possibles sur la masse successorale sont diminuées des montants déjà accordés du vivant du donateur lors de donations et pré-héritages. Argumentaire page 2
Taux d imposition raisonnable et modéré L imposition pensée en tant que flat rate tax (sans progression) se monte à 20% du montant imposable. Cela permet d avoir une situation simple et claire. Pourtant, si l on prend en compte la totalité de l héritage, il existe de fait une progression due à l exonération importante de CHF 2 millions : un héritage de CHF 2 mio. n est pas imposé, un héritage de CHF 3 mio. avec CHF 0,2 mio. (soit 6.6%), un héritage de CHF 4 mio. avec CHF 0,4 mio. (soit 10%), etc. La part du conjoint survivant est exonérée Lorsqu un des conjoints meurt, la part revenant au conjoint survivant, selon le droit du régime matrimonial, est soustraite à la fortune totale. Selon la communauté des acquêts, le régime matrimonial le plus répandu, cette part représente la moitié de la fortune totale. L autre moitié passe dans la succession à laquelle le conjoint participe également en tant que donataire au même titre que les propres enfants, dans la règle, à hauteur de la moitié. La totalité de la part du conjoint survivant n est pas imposée. Les couples peuvent léguer jusqu à 4 millions exonérés d impôts La part dévolue au conjoint survivant n est pas imposée. En plus de cela, l exonération atteint 2 millions. Puisque l exonération est également de vigueur lors de la succession du conjoint survivant, les couples peuvent léguer jusqu à 4 millions exonérés d impôts à la génération suivante. Ainsi, c est même plus que la transmission d une maison familiale ou d un appartement en copropriété qui est garantie sans impôts. Les entreprises familiales et les PME sont ménagées L existence des entreprises familiales, des PME et des exploitations agricoles, ainsi que leurs places de travail, ne doivent pas être mises en danger par cet impôt. Pour cela, il est prévu de n imposer qu une partie de la valeur à un taux plus réduit, voir de ne pas l imposer du tout. Les dispositions finales restent de la responsabilité du législateur. Les initiants proposent, par exemple, d ajouter une exonération supplémentaire allant jusqu à CHF 8 millions et un taux d imposition privilégié de 10%, dans la mesure où l exploitation est poursuivie et qu un engagement à long terme est prévu. Les entreprises agricoles ne devraient pas du tout être imposées. Comme mentionné, le règlement précis reste de la responsabilité du législateur fédéral. Les successions au profit des fondations et des organisations d utilité publique sont exonérées Les personnes juridiques exemptées y compris les œuvres d utilité publique, les partis politiques ou les églises ne paient pas d impôts sur le revenu ou la fortune. S ils bénéficient d un don, d un lègue ou s ils sont mentionnés comme héritiers, ces successions sont exemptées de l impôt sur les successions et les donations, ce qui signifie que lors de la détermination de la succession imposable, ces montants ne sont pas pris en considération. Les fondations d utilité publique ne sont pas soumises à l impôt sur les successions et les donations. Argumentaire page 3
Questions, réponses et objections Est-ce que je dois dorénavant lister tous les dons obtenus? Non. Les dons en-deçà de CHF 20'000 par année et par personne ne sont pas soumis à l imposition. Seules les donations et les pré-héritages de plus de CHF 20'000 sont imposés. L impôt sur la succession influence-t-elle la répartition de l héritage? Non, pas du tout. L impôt sur la succession n a aucune influence sur le droit successoral régi par le Code Civile. Bien que la répartition de l héritage conduise souvent à des conflits, celleci reste intouchée par un l impôt sur les successions. Combien de successions sont concernées par l imposition? En Suisse, 2% des contribuables possèdent des fortunes de plus de 2 millions de francs. Ainsi 98% des successions ne sont pas concernées par cet impôt. A quoi ressemble l imposition selon l initiative pour un couple avec le régime de la participation aux acquêts, très répandu en Suisse? La participation aux acquêts est le régime matrimonial faisant foi si aucun autre contrat de mariage n a été souscris. Prenons l exemple d un décès du mari. Sa femme reçoit, selon le régime de la participation aux acquêts, la moitié de la succession sans devoir payer d impôts. Si le couple a des enfants, la femme recevra la moitié de ce qui reste, qui est de nouveau exemptée d impôts. Du solde restant pour les descendants, deux millions sont exemptés d impôts. Après quelques années, en cas de décès de l épouse, la franchise de 2 millions sera également en vigueur (voir les exemples dans le tableau). Première Succession Part du conjoint Héritage Héritage À imposer À imposer solde selon la Epouse Enfants lors de la lors de la de la après deux en % de la (exempté et tiers exempté première deuxième exempté seconde première première d impôts) personnes d Impôts succession Impôts succession d Impôts succession Impôts succession successions succession participation aux acquêts Impôts totaux Impôts totaux 20'000'000 10'000'000 5'000'000 5'000'000 2'000'000 3'000'000 600'000 15'000'000 2'000'000 13'000'000 2'600'000 16'800'000 3'200'000 16 10'000'000 5'000'000 2'500'000 2'500'000 2'000'000 500'000 100'000 7'500'000 2'000'000 5'500'000 1'100'000 8'800'000 1'200'000 12 8'000'000 4'000'000 2'000'000 2'000'000 2'000'000 0 0 6'000'000 2'000'000 4'000'000 800'000 7'200'000 800'000 10 4'000'000 2'000'000 1'000'000 1'000'000 2'000'000 0 0 3'000'000 2'000'000 1'000'000 200'000 3'800'000 200'000 5 3'000'000 1'500'000 750'000 750'000 2'000'000 0 0 2'250'000 2'000'000 250'000 50'000 2'950'000 50'000 1.7 Un impôt sur la succession est à contre-courant de la situation actuelle où presque tous les cantons ont aboli cet impôt. Les cantons n ont nullement aboli l impôt sur les successions. Ils ont uniquement renoncé, en grande majorité, à imposer la part d héritage des descendants directs. Cette renonciation est due à la concurrence inter-cantonale. L abolition quasiment générale des impôts cantonaux permet maintenant de concevoir une solution au niveau fédéral. Dans la mesure où les cantons recevront un tiers des recettes de l impôt sur les successions, les pertes des recettes fiscales cantonales seront compensées. Les cantons n ont, par conséquent, aucun désavantage à déplorer. Des impôts sur les revenus ont déjà été prélevés sur la fortune léguée. Cela équivaut à une double imposition. L argent en circulation est constamment imposé; sur le revenu, sur la consommation par la TVA, auprès du commerçant en tant qu impôt sur le bénéfice et enfin, à nouveau auprès des employés sur le salaire. Une ponction se fait ainsi à chaque fois que l argent change de mains. Un travailleur qui s achète, avec son salaire imposé, une chemise ou une bière devra payer la TVA sur celle-ci sans qu il ne soit parlé de double imposition. De plus, l impôt est porté par les donataires, soit par la communauté héréditaire et est donc supporté par un nouveau sujet fiscal. Du point de vue du droit fiscal, le défunt et ses héritiers Argumentaire page 4
représentent en effet deux sujets fiscaux différents. Celui qui reçoit un héritage, n a pas encore payé d impôts. C est pourquoi il ne peut pas être question de double imposition. Par ailleurs, les grosses fortunes ne se composent pas uniquement de revenus, mais aussi d héritages précédents, de plus-values immobilières, de gains de capitaux et de spéculation. Enfin, une succession ayant lieu sans qu aucune prestation n ait été fournie, l imposition des successions importantes n est pas une injustice, mais représente un impératif d équité. Pourquoi un héritier devrait-il se retrouver dans une position favorable par rapport à celui qui gagne son argent à la sueur de son front? Ne serait-il pas plus judicieux d introduire un tarif progressif qui imposerait plus fortement les très grandes successions? Il existe de fait une progression «automatique» due à l exonération importante de CHF 2 millions, comme le montre le tableau suivant : Succession Montant de l impôt (20% au-dessus de la franchise de 2 millions de francs) Solde pour les héritiers Impôts en % de la succession («progression automatique») 2'000 000 0 2'000 000 0.0 2'100 000 20 000 2'080 000 1.0 2'500 000 100 000 2'400 000 4.0 3'000 000 200 000 2'800 000 6.7 4 000 000 400 000 3'600 000 10.0 5 000 000 600 000 4'400 000 12.0 10'000 000 1'600 000 8'400 000 16.0 50'000 000 9'600 000 40'400 000 19.2 100'000 000 19'600 000 80'400 000 19.6 1 000'000 000 199'600 000 800'400 000 20.0 Pourquoi a-t-on choisi d imposer la masse successorale et non pas la part successorale? Pour deux raisons: Premièrement, l impôt sur la masse successorale, soit la totalité de la fortune léguée, est plus facile à prélever. Deuxièmement, l impôt sur la masse successorale est plus difficile à contourner par la fraude fiscale. L initiative est hostile à la famille et désavantage les familles nombreuses, puisque l imposition ne prend pas le nombre d enfants en compte. L initiative combat l actuelle discrimination envers la parenté lointaine et les non-apparentés qui doivent payer jusqu à 49% d impôts sur la succession dans certains cantons. En outre, la politique familiale ou la politique de soutien aux familles n est pas du ressort de cet impôt. L impôt sur le revenu est l instrument adéquat pour cela. De plus, de hautes franchises sont prévues. Selon l initiative, les cadeaux jusqu à 20 000 francs par an et par personne sont, par exemple, exemptés d impôts. Cette disposition permet de transmettre des montants notables aux enfants. L impôt sur la succession peut être contourné facilement par la création d une fondation. Ne sont exonérées que les parts transmises à une personne juridique libérée de l imposition sur le revenu (comme par ex. une fondation d utilité publique). Les fondations familiales ne sont, elles, pas exonérées. En outre, il existe des tentatives de fraude pour tous les impôts, comme par exemple pour l impôt sur les revenus. Pourtant, personne ne remet en question l existence de cet impôt. Argumentaire page 5
L impôt sur les successions menace les PME et leurs places de travail. L initiative prévoit que le législateur décide d exonérations plus importantes et d un taux d imposition plus bas pour les entreprises familiales et les PME afin de sécuriser l existence des entreprises. Il est à prévoir que la majorité parlementaire bourgeoise place le taux d imposition assez bas pour ne pas mettre en cause l existence des entreprises familiales en cas d acceptation de l initiative. Les grandes sociétés publiques (sociétés anonymes) ne sont pas du tout concernées par l impôt sur les successions. L impôt sur les successions menace la croissance économique. De nouvelles recherches montrent que cela n est pas le cas. En effet, les USA ont depuis des décennies un impôt sur les successions très importantes avec des taux d imposition allant jusqu à 49% et ils ont bénéficié durant ces années d une croissance généralement plus importante que les Etats n ayant pas ou de moindre impôt sur les successions. L impôt sur la succession pourrait restreindre l épargne et la volonté de travailler. Pour arriver au montant exonéré d impôt de 2 millions, une personne doit, pendant quarante ans, mettre chaque année 50'000 francs ou 4'200 francs par mois de côté. Cela illustre que l épargne ne sera pas entravée par l initiative. Selon des économistes notables, tel le professeur Marius Brühlart de Lausanne, l impôt sur la succession est celui qui est le moins contre-performant. Au contraire, la perpétuelle attente d un héritage important peut empiéter sur les incitations à l effort. L introduction d un impôt sur la succession conduit à un exode des riches. Cela est peu probable, dans la mesure où les gens fortunés n apprécient pas seulement les conditions fiscales suisses, mais également les infrastructures et le haut niveau de sécurité. De plus, la plupart des pays européens prélèvent un impôt successoral plus important que les 20% prévus par l initiative. Emigrer en Allemagne (30%), en France (40%), en Grande- Bretagne (40%) ou aux Etats-Unis (49%) n est ainsi pas avantageux. Même en cas d acceptation de l initiative, la Suisse resterait fiscalement attractive pour les habitants de ces états. Cet impôt sur la succession augmenterait (une fois de plus) la charge fiscale. Deux tiers des recettes sont réservés au fond de compensation de l AVS. Ainsi, les augmentations futures des cotisations peuvent être évitées ou tout au moins être atténuées, ce qui a des conséquences positives sur les coûts salariaux. Cela équivaut de fait à une baisse d impôts. Les cantons peuvent disposer librement du tiers qui leur revient. Il leur revient de décider s ils souhaitent baisser leurs impôts au vu des recettes plus importantes que celles acquises au moyen de leurs impôts actuels. Qu y a-t-il de négatif dans la transmission des grandes fortunes? La mort appartient au cours naturel de la vie. C est pourquoi, léguer ou hériter n est en soi rien de mauvais. La transmission de petites et moyennes fortunes ne crée d ailleurs aucun problème; elle favorise, au contraire, la création de fortune dans les classes moyennes et inférieures. Néanmoins, lorsque d immenses fortunes sont transmises sans ponction, l inégalité importante des fortunes et des revenus est accentuée. Cela nous ramène à des relations quasi féodales. Dans les statistiques de la fortune, les montants du 2 ème pilier ne sont pas pris en compte. S ils l étaient, l inégalité dans la répartition des richesses serait moins importante. Les montants du 2 ème pilier sont considérés comme des revenus ajournés. Normalement, l argent de la caisse de pension est restitué sous forme de rentes. C est pourquoi il n est pas considéré comme une fortune individuelle transmissible. Dans les cas où cet argent est retiré avant la retraite et que la rente n est pas perçue, cette fortune apparaît dans la statistique. Argumentaire page 6
Une certaine inégalité est nécessaire pour encourager les investissements. Cela est démenti par l économie. Dans les pays souffrant d une très grande inégalité, la population manque du pouvoir d achat nécessaire à créer la demande, ce qui entrave le développement économique. Cet impôt sur la succession est l expression de la jalousie envers les riches. Cette critique est une tentative de psychologiser le problème et de discréditer les partisans de l initiative. Il leur est reproché de considérer les riches qui ne veulent pas payer d impôt sur les successions comme égoïstes et cupides, ceux-ci ne voulant pas même céder une part de ce qu ils ont reçu en cadeau sans contre-prestation à la collectivité. Les partisans de l initiative n argumentent toutefois pas à ce niveau, mais à un niveau objectif. Ils veulent éviter une concentration croissante de la fortune en Suisse, qui est, aujourd hui déjà, la plus grande concentration au monde. Ils veulent en outre arriver à ce que, non seulement les salaires et les bénéfices, c est-à-dire les revenus acquits grâce à des prestations, mais aussi les grandes successions, dont l acquisition n est pas liée à des contreparties soient imposés. La méritocratie, si souvent mise en avant tournerait autrement à la farce. L impôt sur la succession est une pure redistribution. Un impôt sur la succession ne représente en aucun cas une simple redistribution. Les possessions existantes ne sont pas ponctionnées. Cet impôt ne fait que restreindre un peu la «transmission gratuite» des grosses fortunes. Dans les 10 dernières années, les plus riches ont profité des nombreuses réductions d impôts sur les hauts revenus, tels les milliards offerts lors de la seconde réforme de la fiscalité des entreprises. Un impôt sur les très grandes successions a dès lors plus un caractère de «remboursement» que de redistribution. Le taux d imposition proposé est trop haut. Celui-ci est plus élevé dans la plupart des pays européens. En Allemagne, le taux le plus élevé pour les héritiers directs est de 30%, en France et en Grande-Bretagne de 40%. Aux USA, les successions les plus importantes sont imposées à 49%. Un impôt sur les successions n a aucune chance. Un sondage récent mené par Beobachter indique que 70% des personnes sont en faveur d un impôt sur les successions avec une exonération d un million de francs. Dans la mesure où l initiative propose une exonération de CHF 2 millions, il y a de fortes chances qu elle soit acceptée. L imposition des biens fonciers à la valeur commerciale entraine des évaluations excessives Dans le cas de l imposition ordinaire du revenu et de la fortune, le principe d une estimation au-dessous de la valeur commerciale des biens fonciers fait foi. Par contre, lors de l imposition des successions ou des donations, l estimation à la valeur commerciale est déjà de vigueur. L imposition à la valeur commerciale n est donc pas introduite avec l initiative. Cette valeur est déterminée méticuleusement en prenant en compte le prix de revient (prix d'acquisition augmenté des charges), la valeur d imputation de l avance d hoirie, le prix de cession de la masse successorale ou le prix de vente réalisé. L augmentation parfois extrême des prix de l immobilier peut néanmoins conduire à ce qu une propriété modeste à l origine présente une très haute valeur commerciale en cas d héritage. Cette valeur n est cependant pas fantaisiste mais réelle, puisqu elle se laisse réaliser sur le marché ou toutefois au moyen d une hypothèque. Argumentaire page 7
La part de l impôt sur les successions par rapport au produit intérieur brut n est pas plus importante dans les pays où l impôt sur les successions est élevé, qu en Suisse avec l imposition actuelle. De hauts impôts sur les successions, par exemple celui des USA où le taux d impôt maximum s élève à 49%, poussent beaucoup de riches à créer des fondations d utilité publique exemptées d impôts. De telles soustractions à l impôt sont utiles et bienvenues pour la société. Cette possibilité est également envisagée par l initiative, puisque qu elle veut également exempter de l impôt les dons aux organisations d intérêt public. La différence entre la Suisse et les pays prélevant des impôts élevés sur les successions consiste, de surcroît, dans le fait que la Suisse impose avant tout fortement les petits héritages destinés à la parenté lointaine ou aux non-apparentés, alors que ces pays prélèvent avant tout des hauts impôts sur les grandes successions. L initiative veut corriger cela est exempte d impôt les successions jusqu à 2 millions. L impôt sur les successions favorise le tourisme mortuaire, les testateurs sur le point de décéder migrant vers un état n imposant pas les successions. L imposition modérée proposée par l initiative ne devrait guère mener à générer un tourisme de la mort. Il paraît peu vraisemblable qu une personne léguant un héritage de 10 millions, ne quitte son domicile en Suisse rien que pour éviter un impôt sur les successions qui se monte dans ce cas à 1,6 millions. L impôt sur les successions est facile à contourner grâce aux assurances-vie Les contournements seront empêchés par les autorités fiscales qui considèreront les versements des assurances-vie comme faisant partie des successions. La fortune est déjà imposée en Suisse par des impôts élevés sur la fortune. Un impôt supplémentaire sur les successions n est pas nécessaire. Il est vrai que l impôt sur la fortune est relativement élevé en comparaison avec les autres pays. En contrepartie, il n existe en Suisse aucun impôt sur les capitaux. De plus, les grandes fortunes se sont constamment accrues dans les dernières décennies, malgré l impôt sur la fortune. Etat: 30.5.2013 Argumentaire page 8