LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITE DE L ÉTAT 2003 MMC-DRB [Minéfi]
Les enjeux de la LOLF 2 La LOLF vise à rénover profondément la gestion publique : en faisant émerger une nouvelle approche et de la performance s appuyant sur l identification des politiques publiques en affirmant l importance d une nouvelle comptabilité de l État au périmètre élargi, qui apportera plus de transparence, notamment au travers d une communication financière accrue sur les comptes
3 I - La LOLF : une nouvelle approche II - La LOLF : une réforme comptable III - La mise en œuvre de la réforme comptable
I - La LOLF : une nouvelle approche 4
5 I - La LOLF : une nouvelle approche La nouvelle architecture Les nouvelles modalités de vote du budget Un budget à deux dimensions De nouveaux modes de gestion des crédits
La nouvelle architecture par destination Une nouvelle approche 6 Mission Programme Programme Programme Action Action Action Action
La nouvelle architecture par destination Mission La mission du budget général Mission Programmes Une nouvelle approche 7 comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie est créée par une disposition de loi de finances d initiative gouvernementale peut être interministérielle ou ministérielle joue un rôle essentiel dans l organisation du vote du Parlement 34 missions (budget général)
La nouvelle architecture par destination Une nouvelle approche 8 Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d actions relevant d un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités d intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l objet d une évaluation constitue une enveloppe globale et limitative de crédits est confié à un responsable désigné par le ministre 132 programmes (budget général) au lieu de 850 chapitres
La nouvelle architecture par destination L action Une nouvelle approche 9 regroupe les crédits ayant la même finalité au sein de chaque programme vise un périmètre plus restreint que celui du programme est déclinée en objectifs intermédiaires à atteindre n est pas confiée à un responsable propre, autre que le responsable de programme 620 actions (budget général)
La nouvelle architecture par destination Une nouvelle approche 10 Programme Action de la France en Europe et dans le monde Action 1 Coordination de l action diplomatique Action 2 Action européenne Action 3 Régulation de la mondialisation Action 4 Contribution à la sécurité internationale Action 5 Coopération militaire et de défense Action 6 Soutien Programme Rayonnement culturel et scientifique Action 1 Animation du réseau Action 2 Promotion de l usage de la langue française et de la diversité culturelle Action 3 Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires Exemple de sous-action : Coordination de l action diplomatique - Etat major Cabinet du ministre du MAE Programme Français à l étranger et étrangers en France Action 1 Offre d un service public de qualité aux Français de l étranger Action 2 Service public d enseignement à l étranger Action 3 Instruction des demandes de visa Action 4 Garantie de l exercice du droit d asile Exemple : Mission ministérielle «Action extérieure de l État»
11 I - La LOLF : une nouvelle approche La nouvelle architecture Les nouvelles modalités de vote du budget Un budget à deux dimensions De nouveaux modes de gestion des crédits
Une nouvelle approche 12 Les nouvelles modalités de vote du budget Jusqu'en 2005 Depuis le 1er janvier 2006 Services votés : 1 seul vote Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 47 missions, 47 votes 94 % des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6 % du budget général. 100 % des crédits sont discutés au Parlement par mission.
Une nouvelle approche 13 Les nouvelles modalités de vote du budget Le Parlement vote le budget par mission Il peut redéployer les crédits entre programmes d une même mission Missions Programmes Enveloppe globale de crédits spécialisés par Dotations Art. 7 LOLF Crédits limitatifs Art 9 LOLF Crédits évaluatifs Art 10 et 24 LOLF Actions Actions Action(s)
Une nouvelle approche 14 Les nouvelles modalités de vote du budget Les plafonds des autorisations d emplois, ventilés par ministère, sont limitatifs Ministère X : 50.000 emplois Ministère Y : 28.000 emplois Mission n 1 Mission n 2 Mission n 3 Programmes Programmes
15 I - La LOLF : une nouvelle approche La nouvelle architecture Les nouvelles modalités de vote du budget Un budget à deux dimensions De nouveaux modes de gestion des crédits
Un budget à deux dimensions Une nouvelle approche 16 Nomenclature par destination Le programme : cadre de Nomenclature par nature des crédits crédits des pouvoirs publics Dotations des pouvoirs publics Dépenses de personnel - Dépenses de fonctionne ment Mission A Programme X Action n 1 Action n 2 Action n 3 Programme Y Action n 1 Action n 2 Action n 3 34 missions 132 programmes 620 actions 7 titres et 18 catégories de dépenses
Un budget à deux dimensions Une nouvelle approche 17 Comparaison ordonnance de 59 / LOLF
Un budget à deux dimensions Une nouvelle approche 18 Les crédits d un programme (ou d une dotation) sont présentés par nature et répartis en Titres (7) Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics Titre 2 : Dépenses de personnel Titre 3 : Dépenses de fonctionnement Titre 4 : Charges de la dette de l État Titre 5 : Dépenses d investissement Titre 6 : Dépenses d intervention Titre 7 : Dépenses d opérations financières Catégories (18)
19 I - La LOLF : une nouvelle approche La nouvelle architecture Les nouvelles modalités de vote du budget Un budget à deux dimensions De nouveaux modes de gestion des crédits
Une nouvelle approche 20 De nouveaux modes de gestion des crédits Les autorisations d engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées dans l année capacité d engager juridiquement l Etat Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées et/ou payées dans l année volume de trésorerie nécessaire pour couvrir les engagements pris Généralisation de la gestion en AE/CP pour toutes les natures de dépenses (personnel, fonctionnement, intervention, investissement)
Une nouvelle approche 21 De nouveaux modes de gestion des crédits Globalisation et fongibilité asymétrique des crédits Mise à disposition des gestionnaires d une enveloppe globale de crédits (AE/CP), par article de regroupement 02 (autres dépenses) et 01 (dépenses de personnel Possibilité d utiliser des crédits de personnel pour d autres types de dépense, alors que les mouvements de crédits sont impossibles de l article 02 vers l article 01 AE CP Programme / Art. regroup 01 Programme / Art. regroup 02 Programme / Art. regroup 01 Programme / Art. regroup 02
II - La LOLF : une réforme comptable 22
23 II - La LOLF : une réforme comptable Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions Une ambition : la qualité comptable
Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions 24 Une réforme comptable Suivre l autorisation et l exécution Connaître le patrimoine de l État, ses charges et produits Mesurer le coût de chaque politique publique Comptabilité Comptabilité générale Comptabilité d analyse des coûts
Une réforme comptable Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions 25 Le périmètre de la comptabilité de l État en 2006 Les comptes individuels de l État, c est-à-dire les services : dont les moyens sont déterminés dans la loi de finances non dotés d une personnalité juridique distincte Sont donc inclus : les ministères : administrations centrales et déconcentrées les pouvoirs publics les autorités administratives indépendantes les comptes spéciaux les budgets annexes
Une réforme comptable Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions 26 La comptabilité... Elle retrace la consommation des autorisations d engagement capacité d engager juridiquement l Etat les opérations de recettes et de dépenses dans l exercice comptable au cours duquel elles ont été encaissées ou payées (consommation des crédits de paiement)...permet de suivre l autorisation et l exécution
Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions 27 Une réforme comptable La comptabilité générale... Elle retrace les opérations dès leur naissance (fait générateur) au titre de l exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d encaissement dès lors qu elles peuvent être évaluées de manière fiable...permet de connaître et de mesurer l évolution du patrimoine de l Etat Les règles applicables à l État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises, qu en raison des spécificités de son action.
Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions La comptabilité générale... 28 Une réforme comptable Elle permet d identifier le patrimoine de l État et de mesurer son évolution - enrichissement ou appauvrissement du patrimoine - reconnaissance et suivi des créances et des dettes d évaluer les contraintes futures de l État (suivi des risques et de leurs évolutions) d analyser le résultat des décisions et d ajuster les prévisions d alimenter la comptabilité d analyse du coût des actions est un outil au service des gestionnaires
Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions 29 Une réforme comptable Comparaison comptabilité / comptabilité générale La comptabilité La comptabilité générale Esprit Comptabilité dite "de caisse" Comptabilité dite "d'exercice" Fonctionnement et rattachement à l'exercice Avantages Impact en comptabilité Les dépenses et les recettes sont comptabilisées au moment de leur paiement ou encaissement Ce système fait apparaître clairement les flux monétaires Opération de caisse Les dépenses et recettes sont comptabilisées au moment de la naissance des droits et obligations (service fait) Connaissance immédiate et exhaustive de la situation financière (dettes et créances) et du patrimoine Constatation de la dette ou de la créance
Une réforme comptable Une nouvelle comptabilité à 3 dimensions 30 La comptabilité d analyse des coûts... s appuie sur la comptabilité et sur la comptabilité générale mesure la performance des programmes et des actions met en évidence les coûts permettant des comparaisons dans le temps et dans l espace permet de mesurer la performance des politiques publiques Le comptable fournit des informations sur le coût des actions