POLE AMENAGEMENT - n 2012-258 A R R E T E (Prtant règlement de virie) Le Maire de SAINT-MARTIN DE CRAU, Vice-président du Cnseil Général des Buches du Rhône, Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, Vu le Cde de la Virie Rutière, Vu le Cde de la Rute, Vu le Cde des Pstes et Télécmmunicatins, Vu le Cde de l Envirnnement, Vu le Décret N 91-1147 du 14.10.1991 relatif à l'exécutin de travaux à prximité de certains uvrages suterrains, aériens u subaquatiques de transprt u de distributin, Vu le Décret n 2011-1241 du 5 ctbre 2011 relatif à l'exécutin de travaux à prximité de certains uvrages suterrains, aériens u subaquatiques de transprt u de distributin, Cnsidérant la nécessité de fixer les mdalités administratives et techniques s'appliquant aux travaux exécutés sur le dmaine public cmmunal et à tute ccupatin de quelque nature qu elle sit, afin d'assurer une meilleure cnservatin de ce dmaine et de garantir un usage répndant à sa destinatin, A R R E T E CHAPITRE I - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION En dehrs des cas prévus aux articles L. 1133 à L. 1137 du Cde de la Virie Rutière, tute ccupatin du dmaine public cmmunal cnstituée par l'implantatin d'bjets, uvrages u réseaux divers en surface, dans le sl u le sus-sl dit être autrisée par la Cmmune. L'autrisatin est délivrée sus la frme d'une permissin de virie u d'un permis de statinnement, à titre précaire et révcable.
Sn champ d applicatin s'étend à l'ensemble des vies et espaces cmmunaux, ainsi qu aux vies et espaces privés uverts à la circulatin publique. ARTICLE 2 PUBLICS CONCERNES Ce règlement s'applique à tute persnne physique u mrale suhaitant être autrisée à ccuper le dmaine public, quelque sit la nature de cette ccupatin, et dans le cadre des travaux aux : - persnnes riveraines du dmaine public cmmunal (prpriétaires et ccupants des immeubles riverains) suhaitant faire exécuter des réfectins sur des uvrages dnt elles snt prpriétaires et qui snt situés dans l'emprise dudit dmaine. - cncessinnaires et permissinnaires habilités, après délivrance de l'accrd technique de la Cmmune de réaliser des travaux u à implanter des mbiliers de type " émergences de réseaux " ancrés dans le sl u sus-sl du dmaine public cmmunal. - ccupants de drit seln les textes législatifs et réglementaires spécifiques qui snt sumis également à cette autrisatin en ce qui cncerne les créatins u mdificatins d'uvrages suterrains et aériens affleurant u émergeant du sl. - services de la Cmmune de Saint Martin de Crau et à tut autre service public. Ces différents interlcuteurs devrnt s'assurer que les entreprises auxquelles elles cnfient l'exécutin des missins u travaux respectent les prescriptins administratives et techniques prévues dans ce règlement. Les entreprises réalisant les travaux pur le cmpte des maîtres d uvrages visés cidessus u les maîtres d uvrage eux-mêmes lrsqu ils interviennent sur le dmaine public snt dénmmés intervenants dans le présent règlement. ARTICLE 3 DISPOSITIONS CONCERNEES Le présent règlement fixe les dispsitins administratives, techniques et financières qui régissent l ccupatin du dmaine public en général, et ntamment la réalisatin de travaux destinés à implanter, étendre, entretenir et réparer des bjets, uvrages u réseaux divers cnstitutifs de l'ccupatin de la virie cmmunale, ainsi que les cnditins de tute ccupatin tempraire du dmaine public. ARTICLE 4 - POUVOIR DE CONSERVATION La Cmmune, en applicatin de l'article L 141.11 du cde de la virie rutière, est seule cmpétente en matière de réglementatin et d'autrisatin sur le dmaine public cmmunal. A ce titre elle dispse d'un puvir exclusif en matière de gestin de la virie, en dehrs des dispsitins de l'article L 141.12 du cde de la virie rutière. En tant que gestinnaire de la virie rutière, la Cmmune est seule habilitée à délivrer les permissins de virie u cncessins de virie et à prendre tute dispsitin nécessaire pur préserver l'intégrité matérielle de sn dmaine et en garantir une utilisatin cmpatible avec sa destinatin.
ARTICLE 5 - PERMISSION DE VOIRIE 5.1 Principes La permissin de virie ne purra être cnsentie que si l'ccupatin est cmpatible avec la destinatin de la vie, l'intégrité des uvrages existants et la sécurité des utilisateurs. Elle ne dispense pas de prcéder aux bligatins administratives régissant les interventins sur la virie publique : - déclaratin de prjet de travaux (D.T.) et déclaratin d'intentin de cmmencement de travaux (D.I.C.T.) aux explitants de certains uvrages suterrains, aériens u subaquatiques de transprt u de distributin, cnfrmément au décret N 91.1147 du 14.10.1991 et à l arrêté d applicatin du 15 février 2012. - respect de la prcédure de crdinatin des travaux La permissin de virie fixera les cnditins administratives, techniques et financières de l'ccupatin. Les travaux crrespndants sernt sumis aux prescriptins du présent règlement, et elle purra préciser des sujétins techniques supplémentaires, au cas par cas. Le titulaire de l'autrisatin devra, quelle que sit sa qualité, supprter sans indemnité les frais de déplacement u de mdificatin des installatins aménagées, lrsque le déplacement est la cnséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du dmaine public ccupé et que ces travaux cnstituent une pératin d'aménagement cnfrme à la destinatin de ce dmaine (u cnfrmément aux cahiers des charges pur les cncessinnaires). Après travaux, un plan de réclement des installatins relevé en crdnnées LAMBERT 93 par gémètre expert, à l'échelle 1/200, est remis au Service Virie sur supprt infrmatique et au frmat cmpatible avec le système d'infrmatin gégraphique (S.I.G.) de la Cmmune (frmat DWG). 5.2 Exemptins Snt exemptés de demande de permissin de virie : - les Services Municipaux, - les Maîtres d'ouvrage chargés des travaux prévus aux articles L. 1133 à L. 1137 du Cde de la virie rutière, bénéficiant d'une autrisatin permanente : En applicatin de l'article L1133 et L 1135 du cde de la virie rutière EDF et Gaz de France ne snt pas sumis au régime de la permissin de virie. Néanmins, leurs intentins de travaux demeurent assujetties à l'accrd technique préalable de la Cmmune élabré par le Service Virie. Cet accrd est distinct de la permissin de virie délivrée à l entreprise intervenante en ce qu'il accrde seln la réglementatin technique en vigueur le drit d'exécuter sur et sus le sl d'une emprise de la virie cmmunale, tus les travaux nécessaires à l'installatin et à l'entretien des uvrages d'edf et de Gaz de France. 5.3 Dssier de demande Il devra parvenir au minimum 10 jurs uvrés avant le cmmencement suhaité des travaux et être cnstitué :
d'une demande écrite du pétitinnaire mentinnant de manière précise et exacte les natures, bjet et lcalisatin des installatins, ainsi que la durée d'ccupatin suhaitée et la date de démarrage envisagée des travaux (Cerfa n 14023*01), d'un dssier technique cmprtant les éléments nécessaires à une juste appréciatin de l'ccupatin et cmpsé de : - un plan de situatin au 1/10 000 indiquant de manière évidente la lcalisatin de la zne à traiter, le nm des vies cncernées et limitrphes, - un plan d'exécutin au 1/200 ème permettant une lcalisatin précise des travaux et matérialisant les chaussées (tracé des vies de circulatin et îlts cmpris), les trttirs, le nu des prpriétés riveraines et les espaces verts, les implantatins de mbiliers urbains et de tute émergence, de chantiers privés de lngue durée ccupant le dmaine public, - une cupe transversale au 1/50 de l'ccupatin de virie, - l'emprise ttale prpsée du chantier (y cmpris stckage du matériel, zne d'arrêt pur livraisns u emprts), - la signalisatin hrizntale et verticale existante dans la sectin de vie cncernée, - l'implantatin des bucles de détectin sus chaussée, - le prfil en travers des viries cncernées représentant les installatins existantes et nuvelles, - les nms et crdnnées du crdnnateur de sécurité désigné, le cas échéant. - la date d'échéance de la licence pur les pérateurs de télécmmunicatin privés. Le Service Virie instruit le dssier de demande dès lrs que celui-ci est cmplet et cnfrme à la prcédure susmentinnée. En cas de nn cnfrmité du dssier, il est cmmuniqué au pétitinnaire la liste des renseignements manquants u insuffisants. 5.4 Cas particuliers des chantiers urgents Si des travaux urgents divent être entrepris, nn prévus à l rigine et justifiés par la sécurité, la cntinuité du service public, la sauvegarde des persnnes u des biens, u la frce majeure, le déclarant est dispensé de DT et l exécutant de travaux de DICT. La cnsultatin du téléservice reste bligatire pur s infrmer de la présence éventuelle de réseaux sensibles à prximité de la zne de travaux. Si c est le cas, les travaux ne purrnt être engagés qu après avir cntacté leurs explitants et btenu de leur part les cnsignes de sécurité. Dans tus les cas, que les réseaux sient sensibles u nn, l envi dans les meilleurs délais d un avis de travaux urgents à leurs explitants est bligatire. En parallèle, le déclarant infrme sans délai le service gestinnaire de virie de ses travaux urgents par messagerie électrnique, en précisant les mtifs de l'urgence afin d btenir les autrisatins nécessaires à leur réalisatin.
5.5 Durée de l autrisatin Elle est brnée par les dates précisées sur la permissin de virie. Tute demande éventuelle de prlngatin devra parvenir au service gestinnaire de la vie cinq jurs uvrés au mins avant la date limite. Tute interruptin des travaux d'une durée supérieure à deux jurs uvrables devra être justifiée et prtée à la cnnaissance du service gestinnaire de virie et dans tus les cas au Service Virie de la Cmmune. ARTICLE 6 - CONSTAT PREALABLE DE L'ETAT DES LIEUX Avant travaux, en l'absence d'un cnstat cntradictire de l'état des lieux, ceux-ci sernt réputés en bn état d'entretien. A l'expiratin des travaux, la remise en état de la virie sera à la charge du Maître d'uvrage, cnfrmément aux prescriptins techniques et aux dispsitins du présent règlement. ARTICLE 7 - FONCTIONS DE LA VOIE Sauf dispsitins cntraires qui devrnt être autrisées par arrêté municipal et signalées sur place, tutes les fnctins de la vie divent être maintenues et en particulier l'éculement des eaux, qui dit être assuré en permanence, le cheminement piétnnier en tute sécurité, le libre accès et les livraisns aux immeubles riverains, la cllecte des rdures ménagères, l'éclairage public et la régulatin du trafic. ARTICLE 8 - OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 8.1 Principes Tute ccupatin tempraire de la vie publique dit faire l'bjet d'une demande d autrisatin de virie préalable prenant la frme d'un permis de statinnement. Le permis de statinnement est nminatif, délivré à titre précaire et révcable, et n est pas cessible. Le dssier de demande devra parvenir au minimum 10 jurs uvrés avant le cmmencement suhaité des travaux et être cnstitué : d une demande écrite du pétitinnaire mentinnant de manière précise et exacte les natures, bjet et lcalisatin des installatins, ainsi que les dates et durée d'ccupatin suhaitées (Cerfa n 14023*01). d un dssier technique cmprtant les éléments nécessaires à une juste appréciatin de l'ccupatin et cmpsé de : un plan de situatin au 1/10 000 indiquant de manière évidente la lcalisatin de la zne à traiter, le nm des vies cncernées et limitrphes, un plan de masse au 1/200 ème permettant une lcalisatin précise de l emprise suhaitée et matérialisant les chaussées (tracé des vies de circulatin et îlts cmpris), les trttirs, le nu des prpriétés riveraines
et les espaces verts, les implantatins de mbiliers urbains et de tute émergence, une cupe transversale au 1/50 de l'ccupatin de virie, l'emprise ttale prpsée de l ccupatin, la signalisatin hrizntale et verticale existante dans la sectin de vie cncernée, l'implantatin des bucles de détectin sus chaussée, le prfil en travers des viries cncernées représentant les installatins existantes et nuvelles, les nms et crdnnées du crdnnateur de sécurité désigné, le cas échéant. Le Service Virie instruit le dssier de demande dès lrs que celui-ci est cmplet et cnfrme à la prcédure susmentinnée. En cas de nn cnfrmité du dssier, il est cmmuniqué au pétitinnaire la liste des renseignements manquants u insuffisants. Ces permis de statinnement peuvent être sumis au règlement de drits de virie seln la délibératin du Cnseil Municipal crrespndante. 8.2. Installatins de chantier 8.2.1 Grues à tur et engins de levage Il sera précnisé, sauf impssibilité démntrée, d'utiliser des grues avec cntre pids au sl. Quelque sit le type d'appareil de levage utilisé, de grue u de camin nacelle, la prtectin des trttirs et chaussées devra être assurée et une autrisatin devra être demandée préalablement à tute utilisatin. En cas de dégradatin cnstatée, la remise en état devra être effectuée aux frais du Maître d'uvrage des travaux u de l'intervenant. La demande d autrisatin devra cmprendre : - le plan de survl indiquant les znes de survl neutralisées, - l étude de sl indiquant la prfndeur du sl prteur sur lequel sernt ancrées les fndatins des plts bétn de la grue, - l accrd technique de l rganisme de cntrôle sur le calcul des fndatins, - la prcédure de mntage et l ensemble des rapprts des cntrôles techniques (missins M1, M2 et M3). 8.2.2 Echafaudages L'établissement d'échafaudages est sumis à autrisatin. Les échafaudages devrnt présenter des caractéristiques techniques crrespndant aux nrmes et règlements en vigueur, et être mis en place par des entreprises agréées.
Le type d'échafaudage mis en place devra être validé par le Service Virie en fnctin des caractéristiques de la vie, afin que sit préservée la circulatin autmbile, piétnne et P.M.R. 8.2.3 Clôtures u palissades de chantier Pur les travaux de cnstructin en brdure du dmaine public, les chantiers devrnt être bligatirement clôturés. La nature de la clôture et sn implantatin exacte devrnt être validées par le Service Virie. Les clôtures ne devrnt en aucun cas entraver le libre éculement des eaux sur la vie. Lrsque la clôture est en saillie, elle devra bénéficier d'une signalisatin adaptée, et lrsqu elle entrave le passage des piétns, un cheminement prvisire signalé (verticalement et hrizntalement) devra impérativement être mis en place en amnt et en aval du chantier seln les nrmes en vigueur. 8.2.4 Dépôt de matériaux, bennes à gravats, gultte d évacuatin et autres installatins Les dépôts de matériaux, bennes à gravats et gultte d évacuatin, ainsi que tute autre installatin liée au chantier, snt sumis à autrisatin, et devrnt faire l bjet d une demande respectant les cnditins fixées à l'article 8.1. 8.3 Autres ccupatins 8.3.1 Terrasses Un arrêté municipal fixe les dispsitins administratives et techniques relatives aux autrisatins d ccuper le dmaine public, délivrées pur les besins des activités cmmerciales fixes et mbiles, des travaux, des chantiers et animatins, sans emprise. Il s applique sur la virie cmmunale de l avenue de la République et de l avenue de Plaisance, à tute ccupatin du dmaine public et ses dépendances affectées à l usage public (chaussées, trttirs, places, parcs de statinnement, etc.), par u pur le cmpte des persnnes physiques u mrales, publiques u privées, à l exceptin de l ccupatin résultant du marché hebdmadaire du vendredi, faisant l bjet d une réglementatin particulière. 8.3.2 Saillies La limite entre la vie publique et une prpriété riveraine est déterminée par l'alignement individuel. Tute saillie, de quelque nature que ce sit, est sumise à autrisatin. Devrnt être respectés les dispsitins législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que tut arrêté municipal particulier pris en applicatin des puvirs de plice du Maire. 8.3.3 Cmmerces ambulants La demande d autrisatin devra cmprendre également l attestatin d assurance en curs de validité, un extrait K-bis récent (mins de tris mis) et la licence éventuelle explitée. Sn renuvellement devra faire l'bjet d une demande écrite un mis avant expiratin, avec transmissin des dcuments à jur cnstituant le dssier. Cette autrisatin dnne lieu au paiement d une redevance cnfrmément à la délibératin du Cnseil Municipal.
L installatin devra respecter l emplacement défini dans l autrisatin délivrée sus frme d arrêté, qui fixera également les hraires d ccupatin en dehrs desquelles l emplacement devra rester entièrement libre. Tute inccupatin d une péride de trente jurs cnsécutifs rendra caduque l autrisatin délivrée. Aucune extensin sur le dmaine public ne sera autrisée (accessires mbiles type présentir u autre). Les installatins électriques privées devrnt être cnfrmes aux règles de sécurité exigées. 8.3.4 Taxis L explitatin, la circulatin et le statinnement des taxis sur la Cmmune, ainsi que les emplacements réservés au statinnement des taxis dans l attente de clientèle sur la Cmmune snt fixés par arrêtés municipaux. Tute nuvelle autrisatin de statinnement est délivrée par le Maire sus frme d arrêté, après avis de la Cmmissin Départementale des taxis et vitures de petite remise. 8.3.5 Manifestatins Les ccupatins du dmaine public pur les fires, marchés, fêtes fraines, ventes au déballage, etc. snt sumises aux bligatins particulières de chaque arrêté spécifique les cncernant et précisant les cnditins d ccupatin, sans préjudice des dispsitins du présent règlement. Dans le cadre de ces manifestatins, l'uverture d'un débit de bissns tempraire est sumise à l'autrisatin administrative préalable délivrée par le Maire. Chaque demande devra mentinner le type de manifestatin, sa lcalisatin, sa durée ainsi que les hraires suhaités d'uverture du débit de bissns. Elle devra être dépsée de façn cncmitante avec la demande d'autrisatin d'ccupatin tempraire du dmaine public, et dans tus les cas au mins 10 jurs uvrés avant la manifestatin. Dans le cadre des manifestatins sprtives, les assciatins sprtives, quant à elles, divent se cnfrmer à la prcédure en vigueur et demander au Maire une autrisatin dérgatire tempraire. Les ventes au déballage rganisées sur le dmaine public devrnt faire l bjet d une déclaratin préalable au mins deux mis avant le début de celle-ci, adressée par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin u remise cntre récépissé au Maire de la Cmmune dans laquelle l'pératin de vente est prévue, de façn cncmitante avec la demande d'autrisatin d'ccupatin tempraire du dmaine public (article R. 310-8 du Cde de cmmerce). 8.3.6 Marché hebdmadaire L ccupatin résultant du marché hebdmadaire du vendredi est réglementé par arrêté municipal. 8.3.7 Accueil des cirques et autres spectacles sans chapiteau L utilisatin de l aire d accueil des cirques, sise avenue Marcel Pagnl (parcelle BM 4), est réglementée par arrêté municipal.
L ccupatin du site est limitée à un accueil par mis et par établissement, étant précisé que la durée de statinnement ne devra pas excéder 72 heures, pur un maximum de deux représentatins. L installatin est subrdnnée à une autrisatin municipale d ccupatin du dmaine public à slliciter au minimum deux mis avant la date suhaitée. La demande devra être accmpagnée des dcuments nécessaires à sn instructin, à savir : licence d entrepreneur de spectacles délivrée par la DRAC, ntice décrivant le spectacle, extrait du registre du cmmerce et des sciétés de mins de 3 mis, attestatin d assurance respnsabilité civile multirisque en curs de validité à la date du spectacle au nm de l explitant, extrait du registre de sécurité en curs de validité à la date du spectacle, fiche technique du chapiteau (surface, capacité des gradins, temps de mntage et de démntage, plan), du cnvi et des installatins annexes, et besins spécifiques en électricité, cpie du certificat de capacité pur l entretien et la présentatin au public d animaux vivants nn dmestiques délivrée par le Ministère de l envirnnement, le cas échéant. ARTICLE 9 - CREATION D ACCES La créatin d un accès est subrdnnée, à l appréciatin du Service Virie, à : - une visibilité suffisante en srtie de parcelle sur le dmaine public u sur tute vie uverte à la circulatin publique, - une largeur d accès permettant le crisement des véhicules, - une pente maximale de 5% sur 5 m minimum par rapprt à l alignement de la virie. La demande devra préciser la distance séparant l axe de l accès aux limites de parcelle juxtant la vie. L'aménagement devra intégrer les besins des persnnes à mbilité réduite et nn vyantes, et respecter les textes en vigueur. 9.1 Passages surbaissés u entrées charretières L accès est un drit de riveraineté, mais il est sumis à autrisatin puisqu il affecte le dmaine public rutier. Cette autrisatin prendra la frme d une permissin de virie délivrée par le service gestinnaire de la virie cncernée (cf. Article 2 chapitre 1), indiquant les prescriptins particulières à respecter, cnsécutivement à l autrisatin d urbanisme. Les dispsitins et dimensins des uvrages destinés à établir la cmmunicatin entre la rute et les prpriétés riveraines divent tujurs être établies de manière à ne pas défrmer le prfil nrmal de la vie et à ne pas gêner l éculement des eaux pluviales. L accès devra être revêtu u stabilisé sur une lngueur suffisante afin d éviter la détériratin de la chaussée.
Au drit de l'entrée charretière, le passage surbaissé sera élargi en brdure de trttir d'un mètre de part et d'autre. La brdure de trttir sera abaissée au drit de l'entrée charretière et sur la largeur de cette entrée de manière à présenter une saillie sur le fnd de caniveau de 0,05 m à 0,08 m. Le raccrdement avec les brdures psées au niveau surbaissé se fera de chaque côté à l'aide d'une brdure unique de 1 mètre de lng psée en épern. Ces aménagements sernt réalisés à la charge des riverains qui les nt sllicités et exécutés sus le cntrôle du Service Virie. Il en sera de même pur leur suppressin. 9.2 Accès à un lcal à rdures ménagères A l ccasin d un prjet de cnstructin, lrsque l accès à un lcal à rdures ménagères implanté en brd de vie publique se truve à plus de 5 m de l axe du passage surbaissé permettant l accès des véhicules à une parcelle riveraine, un surbaissé spécifique devra être créé par le pétitinnaire. Il devra répndre aux spécificatins suivantes : lngueur 4 m avec 2 brdures basses et 2 brdures biaises. 9.3 Franchissement d un fssé Le franchissement de fssé sera réalisé par pnceau tut tnnage (sectin minimale à cnserver ø 400), dnt les cnditins de mise en œuvre devrnt être validées par le Service Virie. ARTICLE 10 - AMENAGEMENT D ENSEMBLE Chaque prjet d aménagement d ensemble destiné à être rétrcédé à la Cmmune u à une assciatin syndicale de prpriétaires devra faire l bjet d une instructin particulière prtant ntamment sur : - la chérence urbaine - l intégratin paysagère - les aménagements V.R.D. 10.1 La chérence urbaine Le prjet intégrera les prescriptins générales énncées dans le Plan Lcal d Urbanisme et les prescriptins particulières émises dans le cadre de l instructin du dssier. 10.2 L intégratin paysagère Le prjet intégrera la créatin d espaces publics et d espaces verts favrisant les déplacements dux, en assurant la cntinuité piétnne et cycliste des quartiers existants, et en favrisant l accès aux transprts en cmmun, aux services et aux cmmerces de prximité. 10.2.1 Les espaces verts 10.2.1.1 Espaces enherbés L aménagement cmprendra la furniture et la mise en œuvre de terre végétale amendée sur une épaisseur de 10 cm, la réalisatin d un frage avec mise en place d une
statin de pmpage, un circuit d arrsage avec recupement 100 % et prgrammatin cmpatible Tbs Manager, et un semis rustique à frt purcentage en fétuque. 10.2.1.2 Arbustes L aménagement cmprendra la furniture et la mise en œuvre de terre végétale amendée sur une épaisseur de 40 cm. Les sujets sernt furnis en cnteneur de 3 litres minimum pur ceux à crissance rapide et de 7 litres pur ceux à crissance lente. Les essences persistantes méditerranéennes sernt à privilégier ainsi que leur utilisatin en frme libre afin d en réduire l entretien. Leur psitinnement sera fnctin de la chérence paysagère à préserver et de leur taille adulte. Les haies et massifs sernt réalisés avec tile hrs sl, paillage de type écrce, puzzlane, gravier u GNT 20/40. L arrsage s effectuera par gutte à gutte D20, gutteur 2 u 7 litres seln les essences, maintenu par cavalier sus la tile hrs sl. 10.2.1.3. Arbres Les sujets à faible dévelppement sernt à privilégier, ayant subis 3 à 5 transplantatins, livraisn en mtte grillagée. Les fsses aurnt des dimensins minimales de 1,50 x 1,50 m sur 1 m de prfndeur minimum, le fnd de fuille ayant été préalablement fisnné sur 30 cm. Elles sernt remblayées avec de la terre végétale amendée. Le tuteurage d une hauteur équivalente au 2/3 de la hauteur du sujet sera réalisé en triangle équilatéral et le maintien par sangles élastmères. Les enturages d arbres sernt réalisés en brdures P1 à 5 cm de vue, recuverts d une tile hrs sl et d un paillage identique à celui des massifs. Un système de gutte à gutte à guteur intégré sera mis en place et maintenu par cavaliers sus la tile hrs sl en périphérie de la mtte. 10.3 Les aménagements V.R.D. 10.3.1 La virie L aménagement satisfera les besins des flux de véhicules VL et PL générés par l pératin et anticipera sn dévelppement futur, y cmpris en terme de déplacements dux et PMR. Les largeurs de vies circulables sernt de 5,50 m minimum et de 6,50 maximum. Les trttirs respecternt les règles PMR en vigueur, ntamment 1,40 m de largeur et des ressauts inférieurs à 2 cm pur les passages bateau. La structure de vie cmprendra au minimum 40 cm de GNT 0/80, 20 cm de GNT 0/31.5 de carrière et 6 cm de BB 0/10. La structure de trttir cmprendra au minimum une brdure T2 préfabriquée, jintée après enrbé, 12 cm de GNT 0/31.5 de carrière et 4 cm de BB 0/6.
Les passages bateau respecternt les pentes impsées par les nrmes PMR et l intégratin de bandes pdtactiles. Dans le cas de mise à la côte après réalisatin du revêtement, un mrtier de scellement rapide fibré sera utilisé (de type PROCOMAS). La structure des znes de statinnement sera identique à celle de la virie. Les statinnements en épis et le lng des vies de circulatin sernt à privilégier. 10.3.2 L éclairage public Une étude d éclairement sera systématiquement réalisée dans le cadre du prjet, prenant en cmpte les cntraintes suivantes : - 20 lux au sl - hauteur de mât 6 m - lanterne rutière équipée de crssette de 50 cm - lampe de type Csmwhite Les mâts sernt cylindr-cniques en acier thermlaqué RAL 9010, et équipés de prtectin classe II et d étiquettes indiquant la référence du pint lumineux en chérence avec la numértatin cmmunale. Les massifs sernt préfabriqués. Le réseau sera réalisé sus furreaux janlène TPC 63 par câble 5 G et câblette de terre. L équilibrage des phases sera systématiquement à réaliser par alternance de phase sur chaque mât. L armire sera équipée d hrlge astrnmique. 10.3.3 Le réseau pluvial Après réalisatin d une étude hydraulique prévyant un débit de fuite de 5 l/s/ha imperméabilisé et une pluie centennale, et déterminant la sectin des cnduites, le réseau sera réalisé en PVC annelé avec un regard de visite pur chaque changement de directin et un branchement pur chaque grille cncave u regard avalir. Un test d étanchéité et un passage caméra sernt réalisés à l issue des travaux. 10.4 La réceptin des uvrages A l issue des travaux, une visite cntradictire sera rganisée en présence de tus les intervenants (Maître d uvrage, Maître d œuvre, entreprises, représentant de la Cmmune et représentant de l ASL le cas échéant). Cette visite permettra de juger de la cnfrmité des uvrages réalisés, y cmpris d un pint de vue fnctinnel et esthétique, de transmettre tus les dcuments de cntrôle des uvrages exécutés effectué par des rganismes indépendants, des plans de réclement raccrdés NGF (deux exemplaires papier et un exemplaire numérique frmat DWG), et enfin de permettre la rétrcessin de l aménagement à la Cmmune u à l ASL. ARTICLE 11 - LA NUMEROTATION 11.1 Principes Les numérs de vie snt attribués par le Service Virie. La numértatin est établie par une même suite de numérs pur la même rue, et par un seul numér pur chaque accès. La série des numérs est frmée des nmbres pairs pur
le côté drit de la rue et des nmbres impairs pur le côté gauche, en partant de l Hôtel de Ville. L attributin d un nuveau numér fait suite à l accrd d une autrisatin d urbanisme permettant la créatin d un nuvel accès. Il est adpté sur certaines vies une numértatin linéaire crrespndant à la lngueur de la vie exprimée en mètre depuis l rigine de la vie jusqu à l axe de l accès des habitatins riveraines. 11.2 Furniture, pse et entretien des plaques La furniture de la plaque nrmalisée cmprtant le numér attribué est, la première fis, à la charge de la Cmmune. Le prpriétaire dit l entretenir et, le cas échéant, la remplacer à ses frais. ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS 12.1 Principes Les dispsitins en la matière snt fixées par l article L 112.8 du cde de la Virie Rutière. Les riverains d une vie publique juissent ntamment du drit d accès et du drit d éculement naturel des eaux. Ces drits, appelés «aisances de virie», bénéficient d une prtectin juridique spéciale et cnstituent des charges de visinage au prfit des immeubles riverains. 12.2 Eculement des eaux pluviales En l absence de canalisatin établies sus la vie, les eaux pluviales divent être cnduites au caniveau u dans les fssés par la mise en place de garguille u tut autre myen, sus réserve de l avis favrable du service gestinnaire de la vie et que ces eaux n entraînent aucune nuisance ni aucun risque pur les visinage et les usagers. 12.3 Eculement des eaux usées L éculement sur la vie publique des eaux usées, dmestiques u industrielles prvenant des prpriétés riveraines est interdit. 12.4 Eculement des eaux d arrsage Les eaux d arrsage ne divent en aucun cas se répandre sur la vie publique. 12.5 Ouvrages en saillie Les uvrages en saillie ne sernt pas autrisés. Des dérgatins snt pssibles au cas par cas : - sus réserve que la largeur de trttir hrs bstacle sit supérieure u égale à 1,40 m cnfrmément aux textes en vigueur, - que les uvrages cncernés ne cnstituent pas un danger pur la circulatin des piétns et des véhicules, - que les uvrages cncernés respectent l ensemble des autres textes (urbanisme, secteur sauvegardé, etc.), - que les uvrages cncernés fassent l bjet de la délivrance d une autrisatin de virie.
12.6 Réseaux privés Les réseaux privés sus le dmaine public autres que ceux visés ci-dessus snt strictement interdits. CHAPITRE II - EXECUTION DES TRAVAUX ARTICLE 13 DISPOSITIONS GENERALES Le Maître d'uvrage et l intervenant snt respnsables du chantier cnfrmément aux nrmes techniques, aux règles de l'art et au présent règlement. Dans un suci de cnservatin, de sécurité de la virie cmmunale et d'en limiter l'ccupatin, la Cmmune se réserve le drit d'impser des sujétins prpres à un chantier particulier. L'emprise et le dispsitif assurant la signalisatin prvisire et la sécurité du chantier snt régis par la réglementatin natinale en vigueur et par le présent règlement. SECTION 1 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE ARTICLE 14 - PROTECTION ET SECURITE DES CHANTIERS 14.1 Signalisatin Prvisire Le Maître d'uvrage u l intervenant met en place, préalablement à l'uverture du chantier, une signalisatin d'apprche et de psitin réglementaire, et si nécessaire, une signalisatin de prescriptin et de jalnnement (itinéraire de déviatin éventuel), ainsi qu'un dispsitif prpre à assurer la sécurité de tus les usagers de la virie, cnfrmément aux prescriptins édictées par l arrêté de circulatin délivrée par le Service Virie et que l intervenant est tenu de slliciter. La signalisatin devra être cnfrme à la réglementatin natinale en vigueur et purra être cmplétée u renfrcée seln les indicatins de la Cmmune. Le pétitinnaire devra en assurer la surveillance cnstante et la maintenance, cnfrmément aux dispsitins de l'arrêté Interministériel cncernant la signalisatin tempraire en vigueur. Sauf accrd de la Cmmune, elle ne devra pas masquer les plaques de rue, les panneaux de signalisatin et de jalnnement ni les feux triclres. En péride ncturne, l'emprise du chantier sera purvue d'une signalisatin lumineuse efficace. Elle sera adaptée et renfrcée en fnctin des lieux et des circnstances, et maintenue 24h sur 24h pendant tute la durée du chantier. 14.2 Signalisatin des hmmes et des véhicules Tute persnne intervenant à pied à l'ccasin d'un chantier u d'un danger tempraire devra revêtir un vêtement de signalisatin à haute visibilité de classe 2 u 3 cnfrme aux spécificatins de la nrme NF EW 471. Tutefis, les intervenants de curte durée purrnt se cntenter d'un vêtement de classe 1. Les véhicules d'interventin et de travaux sur une chaussée uverte à la circulatin publique devrnt être équipés de feux spéciaux, répndant aux prescriptins de l'arrêté
du 4 juillet 1972 et d'une signalisatin cmplémentaire cnfrme aux dispsitins de l'arrêté du 20 janvier 1987. Ces règles snt également applicables aux véhicules assurant la signalisatin de chantiers tempraires. Les véhicules légers banalisés, nn affectés à des missins d'interventin, de travaux u de signalisatin mais puvant par nécessité de service être amenés à s'arrêter sur la chaussée u à pénétrer dans une zne de travaux, purrnt être équipés de feux spéciaux cnfrmes à l'arrêté du 4 juillet 1972. L'usage de ces feux devra cependant être réservé aux situatins d'urgence. 14.3 Clôture Elle cmplète la signalisatin prvisire par un dispsitif matériel rigide s'ppsant efficacement aux chutes de persnnes et à leur pénétratin sur le chantier. Les dispsitifs sernt cnçus pur résister aux chcs nrmaux qu'ils peuvent recevir. En particulier, ils devrnt résister à l'appui accidentel d'un piétn. En aucun cas la mise en place de fers enfncés dans le sl, reliés entre eux par des chaînes, crdes u rubans ne sera autrisée. Cette clôture purra être établie en éléments dnt la hauteur minimale est fixée à un mètre. Ces derniers devrnt être fixés les uns aux autres de manière à créer une véritable barrière de prtectin tant sur la chaussée que sur le trttir. Elle sera dispsée de manière cntinue et liée sur le périmètre de l'emprise du chantier u, seln le cas, sur le purtur de la fuille seulement. La fixatin au sl de la clôture devra être assurée par des appuis spéciaux, et éventuellement par des attaches, afin d'éviter tut déplacement de la clôture et ntamment par grand vent (avis du service METEO). Elle cmprtera bligatirement le nm de l'intervenant. Lrsque la sécurité le nécessite, la barrière purra être cmplétée u remplacée par des barrières de 2 mètres de haut u des séparateurs bétns en fnctin des prescriptins impsées par le Service Virie. Tut autre prcédé u type de barrière est interdit. Le Maître d'uvrage u l intervenant assurera 7 jurs sur 7, de jur et de nuit, la surveillance, la maintenance et l'entretien du dispsitif de prtectin de chantier dnt il aura l'entière respnsabilité. 14.4 Infrmatin du public Pur tus types de chantiers, l'intervenant assurera l'infrmatin du public à l'aide de panneaux spécifiques sur lesquels devrnt figurer de manière lisible les dnnées suivantes, cnfrmément aux textes en vigueur : nm du maître d'uvrage nature et destinatin des travaux date de début des travaux et durée, u date de fin des travaux nm, adresse et téléphne du u des intervenants Maître d'œuvre
bureau de cntrôle (le cas échéant) crdnnateur sécurité santé (le cas échéant) autrisatin spéciale de travaux (en secteur sauvegardé) Les dimensins des panneaux sernt fnctin de la nature du chantier et de sa lcalisatin. Les prescriptins crrespndantes sernt définies au cas par cas par le service gestinnaire de la vie. En préalable à l'uverture de certains chantiers (emprise au sl impsante u répercussins sensibles sur la circulatin, le statinnement u la desserte des riverains) u à la demande de la Cmmune, le Maître d'uvrage devra infrmer à ses frais : - les riverains cncernés, au myen d'un avis dépsé dans les bîtes aux lettres qui indique l'rganisme Maître d'uvrage, l'bjet et la durée des travaux ainsi que les dispsitins prvisires d'ccupatin des lieux. - la ppulatin, par vie de presse u de radis lcales, lrsque la circulatin générale se truve affectée dans une aire excédant celle du chantier. 14.5 Affichage des autrisatins et dcuments fficiels Sur certaines barrières de chantier adaptées à cet effet sernt affichés : - l'autrisatin de virie, - l'autrisatin de virie du prpriétaire de la vie, s'il est distinct de la Cmmune, - l'arrêté tempraire de circulatin et/u de statinnement. Les supprts d'infrmatin de chantier sernt maintenus à jur et en état de prpreté. 14.6 Mesures prvisires de circulatin et de statinnement Sur l ensemble du territire de la Cmmune, le Maire exerce la plice de la circulatin et du statinnement sur les vies uvertes à la circulatin publique, sus réserve des puvirs dévlus au représentant de l'etat sur les Rutes Natinales et au représentant du Cnseil Général sur les rutes départementales hrs agglmératin. Il résulte que nul ne peut dérger aux dispsitins permanentes de circulatin u de statinnement sans y être expressément autrisé par un arrêté tempraire du Maire u une réglementatin particulière de statinnement et de circulatin. Le Service Virie peut impser tute mesure utile pur faciliter la circulatin u le statinnement de tutes les catégries d'usagers et en particulier des riverains, ainsi que la desserte des immeubles riverains. Les mesures et aménagements de circulatin/statinnement rendues nécessaires par le chantier snt réalisés aux frais du Maître d'uvrage u de l intervenant. Lrsqu'un arrêté tempraire de circulatin et/u de statinnement sera nécessaire, la demande crrespndante devra parvenir au minimum dix jurs uvrés avant la date de début des travaux suhaitée. 14.7 Recnnaissance préalable réseaux (DT / DICT) Avant tut démarrage de travaux, le Maitre d uvrage et l intervenant snt tenus de prcéder aux bligatins administratives, via le guichet unique, de déclaratin de prjet de travaux (D.T.) et de déclaratin d'intentin de cmmencement de travaux (D.I.C.T.)
aux explitants de certains uvrages suterrains, aériens u subaquatiques de transprt u de distributin, cnfrmément aux décrets n 91-1147 du 14.10.1991 et n 2011-1241 du 5 ctbre 2011, et à l arrêté d applicatin du 15 février 2012. ARTICLE 15 - ADAPTATION AU MILIEU ENVIRONNANT 15.1 Adaptatin des myens en fnctin de l emprise D'une manière générale et systématique, les myens physiques mis en œuvre divent être adaptés tant à l'espace dispnible qu'aux diverses particularités envirnnementales (types d'activités, densité de l'habitat et de la circulatin, etc.). A cette fin, le Maître d'uvrage u l intervenant veillernt particulièrement à rganiser les emprises de chantier de manière adéquate et à utiliser des véhicules et des matériels de caractéristiques gémétriques et techniques adaptées à l'envirnnement. Ils cnfrmernt leur actin aux indicatins u prescriptins particulières dnnées par la Cmmune. L'utilisatin d'engins dnt les chenilles nn spécialement équipées seraient susceptibles d'endmmager les chaussées est interdite. Le gabarit des engins devra être adapté aux caractéristiques de la vie. Les matériels utilisés sur les chantiers devrnt être adaptés aux réalités d'exécutin. Ils devrnt être le mins encmbrant pssible, et l'rganisatin du chantier devra être telle que les manœuvres ne sient ni dangereuses ni ne cnstituent une gêne à la circulatin des véhicules et des piétns. Les véhicules de transprt de matériaux devrnt être de gabarit ne dépassant pas 2 m 25 de largeur sauf dérgatin particulière. L'emprise des travaux exécutés sur la chaussée et le trttir devra être aussi réduite que pssible et, en particulier, dans le prfil en travers de la vie. Elle ne purra pas dépasser les limites fixées par l'autrisatin délivrée. En aucun cas des matériaux ni du matériel ne purrnt être stckés en dehrs des limites de l'emprise autrisée. Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée au chantier telle que fixée par l'autrisatin. Dans le cas ù il n'est pas pssible d'effectuer ce chargement à l'intérieur de l'emprise ci-dessus définie, il ne purra être exécuté qu aux heures fixées par l'autrisatin. Le chantier devra être géré de manière à assurer en tute sécurité la circulatin des piétns et des véhicules ainsi que les accès permanents aux prpriétés riveraines. Lrsque les cnditins de circulatin u la gémétrie de la vie l'exigent et en fnctin des travaux prjetés (exemple : tranchées transversales) le Service Virie purra demander une exécutin : - par demi-chaussée, - par phase, - de nuit, - avec pse de pnts de service u tus autres aménagements rendus nécessaires par la cnfiguratin des lieux.
Le chantier sera géré de manière à libérer dans les meilleurs délais, par sectins successives, sn emprise sur la vie publique, particulièrement à l'apprche des jurs de fin de semaine, des jurs fériés et des pérides de festivités. 15.2 Niveau snre Les dispsitins fixées par la réglementatin sur l'insnrisatin des engins de chantier snt applicables à tus les matériels utilisés sur la vie publique du territire de la Cmmune. Les matériels devrnt être équipés de tus les dispsitifs d'insnrisatin susceptibles d'abaisser le niveau snre de fnctinnement. Le Service Virie purra exiger la mise en place de ces dispsitifs et, éventuellement, demander le remplacement du matériel si le niveau snre dépasse les seuils autrisés. En particulier, le Maître d'uvrage et l intervenant cherchernt à atténuer davantage le niveau snre des chantiers : - lrsqu'ils se situernt en zne d'habitat dense, à prximité d'établissements sclaires, etc., - lrsqu ils se dérulernt en péride ncturne, après autrisatin expresse de la Cmmune précisant les hraires d'interventin. 15.3 Plages hraires Des cntraintes de plages hraires purrnt régir l'activité jurnalière des chantiers, afin de limiter la gêne causée à la circulatin générale u aux activités des riverains. 15.4 Mbilier Urbain Le déplacement u la suppressin tempraire de la signalisatin permanente, d'équipements de virie, d'éclairage public u de régulatin trafic, et de mbiliers urbains snt interdits sans l'aval des services explitants. Le mbilier urbain appartenant à la Cmmune (candélabres d'éclairage, supprts de signalisatin verticale, abribus, bancs, édicules publics de tute nature, etc.) devra être prtégé u démnté après accrd du service public cncerné et remnté en fin de travaux aux frais de l'intervenant. Si nécessaire, la réfectin des peintures purra être exigée après achèvement des travaux. 15.5 Prtectin de la signalisatin lumineuse verticale L'intervenant devra veiller à ce que la signalisatin lumineuse en place cnserve, durant tute la durée du chantier, sa fnctinnalité et sn efficacité. Pendant la phase des travaux, il devra être prévu par l'intervenant, à sa charge, une signalisatin prvisire sus le cntrôle du Service Virie. Les feux triclres, par exemple, devrnt être prtégés des pssibles dégradatins du fait des travaux, mais rester visibles par les piétns et les autmbilistes. 15.6 Ouvrages de distributin Les accessires nécessaires au fnctinnement des uvrages de distributin tels que buches à clé, d'eau u de gaz, siphns, pstes de transfrmatins, tampns de regards d'éguts u de canalisatins, chambres France TELECOM, hydrants, etc., devrnt rester visibles et accessibles pendant tute la durée du chantier.
15.7 Prtectin des hydrants Au curs des travaux, l'intervenant devra veiller strictement à ce que les hydrants placés le lng du chantier sient tujurs accessibles et maintenus si pssible en dehrs de l'emprise de ce chantier. Dans tus les cas, l'intervenant devra se mettre en rapprt avec le Service Virie afin d'arrêter, d'un cmmun accrd, les dispsitins à prendre sur le chantier pur rendre pssible tutes les manœuvres indispensables pur assurer les securs. ARTICLE 16 - PROPRETE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DES CHANTIERS 16.1 Engins et matériels Les engins, véhicules, matériels, panneaux, clôtures et emprises devrnt être maintenus en état de prpreté et en parfait état d'entretien mécanique. 16.2 Tenue vestimentaire des travailleurs Elle devra répndre aux nrmes de sécurité et d'hygiène en vigueur. 16.3 Abrds des chantiers Il est interdit de dépser sur le dmaine public des matériaux et bjets quelcnques susceptibles d'empêcher u de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Pur l'exécutin des travaux régulièrement autrisés, les éventuelles znes de stckage fernt l bjet d une demande d autrisatin auprès du service gestinnaire de la vie. Le dépôt de matériaux ne peut être autrisé pur une durée supérieure à celle du chantier. La vie publique ccupée devra être libérée de tut bstacle et nettyée, et les tranchées remblayées, seln la fréquence indiquée dans l autrisatin. Les gravats purrnt être cllectés dans des bennes dans le cadre défini par le permis de statinnement délivré par le service gestinnaire de la vie. Les bennes ne devrnt pas dépasser 2 m de largeur et 4 m de lngueur. Elles devrnt repser sur des madriers d'une largeur minimale de 0,25 m afin de ne pas détérirer la vie publique. Le statinnement des bennes ne devra pas entraver le libre éculement des eaux, ni prter atteinte à la sécurité du passage des piétns. Les bennes devrnt être signalées aussi bien à l'avant qu'à l'arrière par des dispsitifs réglementaires. La fréquence d enlèvement des bennes sera précisée dans le permis de statinnement, et l'emplacement utilisé devra être remis en parfait état de prpreté. L'intervenant devra prendre les dispsitins nécessaires pur ne prter aucun dmmage aux uvrages existants, et se cnfrmer à tutes les mesures et précautins qui lui sernt indiquées par le service Virie. Il restera en tut état de cause respnsable des dégâts qu'il purrait causer. L emprise du chantier sera nettyée. Les engins et véhicules quittant le chantier sernt déburbés. Tutes surfaces tachées par des huiles, des ciments u autres prduits similaires, sernt refaites à l'identique et aux frais de l'intervenant. La cnfectin de mrtier et de bétn est interdite sur la vie publique. De même qu'il est interdit de prcéder au nettyage de l'utillage sur le dmaine public et d'en rejeter les effluents dans les avalirs du réseau d'eaux pluviales. En cas d infractin à
ces mesures, la Cmmune prcèderait au nettyage et à la réparatin nécessaires aux frais de l intervenant u du Maître d uvrage. 16.4 Cllecte des rdures ménagères Au cas ù le chantier empêcherait l'accès des véhicules de cllecte des rdures ménagères, le Maître d uvrage des travaux devra prendre tutes dispsitins pur mettre en œuvre une slutin de remplacement en accrd avec la Cmmune. ARTICLE 17 - STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS L'arrêté municipal précisera les cnditins de limitatin du statinnement au drit du chantier intéressé. En cas de nn respect de la réglementatin, le statinnement sera cnsidéré cmme gênant la circulatin au sens de l'article R417-10 du Cde de la Rute, et les véhicules en infractin purrnt être mis en furrière. Si l'autrisatin d'entreprendre les travaux prévit une interdictin de statinner, l'intervenant devra mettre en place les panneaux fixes u mbiles signalant cette interdictin, dans un délai minimum de 48 heures. Les panneaux sernt cnfrmes à l'instructin interministérielle sur la signalisatin rutière. Les panneaux sernt retirés dès la fin des travaux. ARTICLE 18 - PROTECTION DES PLANTATIONS Il est interdit de planter des clus u des brches dans les arbres, de les utiliser cmme supprt de lignes électriques u de matériaux de cnstructin ainsi que pur amarrer et haubaner les échafaudages, pser des plaques indicatrices de tute nature, des affiches et autres bjets. 18.1 Exécutin des tranchées Lrs des travaux sur les vies plantées, l'uverture mécanique de tranchées devra être distante d'au mins 1,50 m des trncs d'arbres. Tute tranchée située à mins de 1,50 m devra être effectuée manuellement. Dans ce cas, le remblaiement sera réalisé en terre végétale crrectement cmpactée. 18.2 Prtectin cntre les chcs Les arbres situés dans le périmètre d'un chantier devrnt être signeusement prtégés cntre les chcs des utils et engins par une enceinte de bis de 2 m de hauteur minimum. L'intérieur de cette prtectin sera tujurs maintenu en état de prpreté, et prtégé de tut liquide ncif pur la végétatin. 18.3 Cupe de branches et racines En cas de nécessité abslue, les racines devrnt être cupées en cupe franche et nette. Un cicatrisant fngicide devra être passé sur les plaies prtées par les racines mais aussi pur les branches, après autrisatin et sus le cntrôle du Service Virie.
18.4 Irrigatin Les réseaux existants ne peuvent être mdifiés ni déplacés sans autrisatin du Service Virie. 18.5 Dégradatins En cas de dégradatins prtées aux plantatins et aux installatins nécessaires à leur entretien, la Cmmune se réserve la pssibilité de réclamer des dmmages et intérêts crrespndants au préjudice subi. SECTION 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Dispsitins générales Les Maîtres d'uvrage et les intervenants sur le dmaine public, y cmpris les différents cncessinnaires publics u privés, effectuant tus types de travaux, devrnt se référer aux dispsitins techniques du présent règlement de virie et à tutes prescriptins particulières impsées dans les autrisatins délivrées par la Cmmune. Ils sernt respnsables de tus les accidents u dmmages qui purrnt résulter de l'exécutin de leurs travaux u de l'existence et du fnctinnement de leurs uvrages. Ils sernt tenus de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qu'il leur serait enjint de prendre dans l'intérêt du dmaine public rutier et de la circulatin. ARTICLE 19 - FOUILLES ET TRANCHEES 19.1 Chaussées Neuves L'intervenant est tenu de se cnfrmer aux prescriptins en vigueur cncernant la réalisatin de tranchées sur les chaussées, trttirs et dépendances de la virie nuvellement cnstruits u réfectinnés. Aucun chantier nécessitant la réalisatin de fuilles ne sera autrisé sur les chaussées neuves u renfrcées depuis mins de 3 ans. En cas de travaux d urgence (Article 5.4 du présent règlement), ceux-ci devrnt être dûment justifiés auprès du gestinnaire du dmaine public. Si l'urgence est recnnue, l'intervenant examinera cette situatin particulière avec le Service Virie afin de rechercher cnjintement une slutin permettant une remise en état du dmaine public. 19.2 Implantatin Lngitudinalement, les tranchées sernt uvertes à l'avancement du chantier. Transversalement, les tranchées ne purrnt ccuper plus de la mitié de la largeur de la chaussée, ni plus d'un trttir à la fis. Des dérgatins spécifiques sernt pssibles pur les pératins de dérulage de gaines, câbles de transprt d'énergie et de distributin électrique et gaz ainsi que tus travaux sur les vies dnt la fermeture à la circulatin a été autrisée par arrêté municipal.