COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES COULEURS 574 rue Paul Claudel - BP 34-38510 MORESTEL REGLEMENT DE CONSULTATION Pour la mission d'étude : Requalification d une partie de la RD 33 (Route d Argent) à Morestel avec création de voie piétonne Consultation collective organisée en application de l article 28 du code des marchés publics 1
SOMMAIRE Articles 1 Objet de la consultation 2 Objectif de la mission 3 Conditions du marché à procédure adaptée 4 Dossier de consultation 5 Sélection des candidatures et des offres 6 Conditions d envoi des candidatures 7 Renseignements complémentaires 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché en procédure adaptée a pour objet une mission d étude pour la requalification d une partie de la RD 33 (Route d Argent) située sur le territoire de la commune de MORESTEL La Communauté de Communes souhaite requalifier totalement 700 m environ de cette route en prenant en compte : 1. La modification de l éclairage public en s inscrivant dans un contexte d économie et de développement durable. 2. Une solution d aménagement de sécurité afin de réduire la vitesse sur cette portion de route. 3. Une traversée sécurisée de cette route au niveau de la Société Mécatiss. 4. La création d un espace dédié aux piétons et vélos en prévoyant une circulation piétonne vélo jusqu à l office notarial puis une circulation piétonne que d un coté de l office notarial jusqu à l entrée de IMB Body form conformément au plan joint. 5. La réfection de la voirie (enrobé) 6. L enfouissement de la ligne basse tension ERDF et de la ligne Télécom pour permettre la réalisation de ces enfouissements 7. L étude du positionnement de la signalétique des entreprises. Il devra également être chiffré les 2 points suivants qui seront des points optionnels lors de la consultation du Marché de travaux 8. L étude et le chiffrage par APS de l enfouissement de la ligne haute tension ERDF 9. La possibilité ou non sur les emprises foncières publiques ou privées de la mairie ou des emplacements réservés au plu de prévoir une aire de stationnement poids lourd avec le déplacement de la signalétique Cette étude devra prendre en compte, en fonction de son avancement, l étude de requalification de la rue Claudel afin d assurer une cohérence avec les prescriptions souhaitées de la commune. ARTICLE 2 : OBJECTIF DE LA MISSION Il s agit d une mission complète comprenant les éléments suivants : 1. Esquisse 2. Avant projet 3. Projet 4. Assistance à la passation des marchés de travaux (dont élaboration du DCE) 5. Visa des études d exécution 6. Direction de l exécution des travaux 7. Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie achèvement Aucun surcoût ne sera admis sur la nécessité ou la réalisation de plan par un géomètre ; il convient au bureau d étude d intégrer ces réalisations dans son offre 3
Ce projet portant aussi sur une voirie départementale, le bureau d étude devra s inscrire dans une logique départementale concernant les aspects fonciers et réglementaires ; des réunions de concertation sont à prévoir avant la validation du projet par le territoire Haut Rhône Dauphinois. En cas de non-conformité le projet devra être repris. Une visite du site et un échange avec la Communauté de Communes, la Mairie de Morestel et le Conseil Général Territoire du Haut Rhône Dauphinois - sera obligatoire avant la remise des esquisses pour les 3 candidats retenus. Le maître d œuvre devra gérer les interfaces entre les tous les concessionnaires des réseaux secs et humides. ARTICLE 3 : CONDITIONS et DEROULEMENT DE LA CONSULTATION Étendue de la consultation Le présent marché en procédure adaptée est soumis aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. Modalités de conclusion du marché Le marché se déroulera en trois phases : 1- Visite du site conseillée Le plan joint permet aux candidats de se rendre sur site à leur convenance. 2- Proposition de candidature Avec la réalisation d une note détaillée explicative sur la méthodologie proposée par les candidats, leurs références et leur proposition de coût pour la totalité du marché. Cette note devra inclure : Une explication détaillée permettant de visualiser facilement le type de projet envisagé pour le site. Une approche développement durable du projet détaillée. Une proposition de prix (ferme annuellement et non révisable) détaillant le coût total de la mission. Les documents administratifs DC4, DC5, attestations sur l honneur détaillées dans l article 44 et 45 du Code des marchés publics seront joints. A réception de ces candidatures, la commission d appel d offre, avec pour invités les services du département, se réunira et choisira 3 candidats. La Communauté de communes pourra si nécessaire contacter les candidats pour des explications complémentaires à tous les niveaux de la consultation. 3- Offre des candidats retenus Les trois candidats retenus devront remettre une esquisse du projet chiffré devant la Communauté de Communes intégrant les modes de déplacements doux. Cette esquisse sera rémunérée à hauteur de 3 000,00 HT pour chaque candidat. Cette remise d esquisse devra avoir lieu dans les 6 semaines à dater de la notification du choix des candidats. Après analyse des esquisses par la commission d appel d offre, il sera retenu un candidat. Pour le candidat retenu cette somme de 3 000,00 HT sera déduite du coût global de la 4
mission, étant entendu que ces esquisses sont une partie de la mission totale. Calendrier prévisionnel - date d envoi à la publication : mercredi 5 juin 2013 - date limite de dépôt des candidatures : Lundi 1 er juillet 2013 à midi - Choix des 3 candidats : Lundi 15 juillet 2013 dernier délai - Remise de l esquisse : Lundi 16 septembre 2013 à midi - Choix du lauréat : Lundi 30 septembre 2013 - Objectif Appel d offre des travaux 1 er décembre 2013 au plus tard - Objectif début des travaux : 1 er mars 2014 au plus tard Délai et validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours. ARTICLE 4 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est téléchargeable sur les sites suivants : Affiches de Grenoble www.marchespublicsaffiches.com Communauté de Communes du Pays des Couleurs www.lepaysdescouleurs.fr Il comprend : - le présent règlement de consultation, - le cahier des clauses administratives particulières - l'acte d'engagement - le plan du site concerné ARTICLE 5 - SELECTION des CANDIDATURES et des OFFRES Critères de sélection des Candidatures - Valeur technique : 40 % méthodologie détaillée de la conception et de la réalisation du projet intégration du développement durable dans le projet Capacités professionnelles et références du candidat - Valeur Paysagère du projet 20% - Prix : 40 % Critères de sélection des offres - Qualité et originalité des esquisses présentées. - Présentation d un planning de réalisation d esquisse et d engagement de délai jusqu à l appel d offre de travaux 5
ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI des CANDIDATURES Les dossiers de candidatures seront envoyés ou remis à l'adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES COULEURS 574 rue Paul Claudel BP 34-38510 MORESTEL Avec la mention : Requalification d une partie de la RD 33 Route d argent à Morestel Ou bien Par voie électronique sur le site du profil acheteur www.marchespublicsaffiches.com Les offres devront parvenir au plus tard le : Lundi 1 er juillet 2013 à midi Il est précisé que la Communauté de Communes est fermée le vendredi à partir de 12h Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixée ci-avant, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements administratifs : Mme TOLLAR Léonore, responsable Finances au 04.74.80.40.32 mail finances@lepaysdescouleurs.fr Renseignements techniques : Mme DOUSSON Sophie, Directrice du Développement économique au 04.74.80.39.31 mail : directiondeveloppement@lepaysdescouleurs.fr 6