Guide utilisateur français pour la transmission des Paiements Mars 2013 EDI-PAIEMENT Volume III - B : Guide des formulaires et codes Flux Paiement IS Ce document est édité sous la responsabilité de la Direction Générale des Finances Publiques. Début d application Mars 2013 Version du document 1.0 2013 03 Date de modification 28 novembre 2012 Auteur DGFiP EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 1
SOMMAIRE 3.0 Modifications apportées pour le palier de mars 2013...3 3.1 Spécifications des données...4 3.1.0 Transmission des données...4 3.1.1 Codification des données...4 3.1.2 Les données d'identification...4 3.2 Spécifications des documents du flux IS...6 3.2.1 Nomenclature des documents...6 3.2.2 Formulaire Identification...8 3.2.3 Formulaires disponibles pour le flux : IS...11 3.3 Les dictionnaires...16 3.3.1 Contenu des dictionnaires...16 3.3.2 Les données standard des segments...16 3.4 Les données particulières...17 3.4.1 Les données particulières d'identification...17 3.5 Tables de valeurs DGFiP...20 3.5.1 Tables de codes DGFiP utilisées dans les segments CCI/CAV...20 3.6 Listes des messages d erreurs et d alertes Flux IS....21 3.7 Contrôles de cohérences des formulaires du flux IS....21 3.7.1 Formulaire «Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé d Acompte» : 2571...21 3.7.2 Formulaire «Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé de Solde» : 2572...21 EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 2
3.0 Modifications apportées pour le palier de mars 2013 Ces modifications sont applicables à compter du 4mars 2013 dans la filière EDI paiement, et de la mise à jours des flux de paiment IS. Les partenaires EDI pourront constater les évolutions en mode test à compter du 12 février 2013. Les modifications apportées à la documentation sont énumérées ci après : 1 modification Emplacement : première page, en tête et pied de page Description : Changement relatif au versioning Modification : Début d application Avril 2013 Version du document 1.0 2013-04 Date de modification 28 novembre 2012 DGFiP 2 modification Emplacement : 3.2.3.1 Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé d Acompte : Formulaire n 2571 Description : pour les exercices dont la clôture est postérieure au 30/12/2012 (à partir du 31/12/2012 inclus). Ajout des données : - en zone 06 - Contribution exceptionnelle - CF/MO0A, - en zone 11 - Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les dividendes - CG/MOA, - en zone 12 - Montant à payer - CH/MOA. 3 modification Emplacement : 3.2.3.2 Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé de solde : Formulaire n 2572 Description : pour les exercices dont la clôture est postérieure au 30/12/2012 (à partir du 31/12/2012 inclus). Ajout des données : - en zone 07, pour l Excédent constaté de la contribution exceptionnelle - BE/MOA, - en zone 20, pour le Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Exceptionnelle ME/MOA. 4 modification Emplacement : 3.7 Contrôles de cohérences des formulaires du flux IS. Description : Ajout de contrôle 300 pour la contribution exceptionnelle entre le montant à payer zone 06 et le montant de l excédent constaté zone 07. EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 3
3.1 Spécifications des données 3.1.0 Transmission des données IMPORTANT Les données de cette téléprocédure EDI sont transmises à la DGFiP dans un message INFENT DP. Le flux de données traité dans ce volume est celui de type «IS». 3.1.1 Codification des données Voir volume 3 : Guide des formulaires et codes de la procédures : EDI Paiement. 3.1.2 Les données d'identification Les données d'identification actuelles (SIREN+ ROF) relatives au redevable et à ses obligations déclaratives sont décrites dans deux parties du message INFENT DP. Référence Obligation fiscale doit être «IS» suivi d une valeur numérique comprise entre «1 et 199» (pas de 0 entre IS et n d ordre) ou «ISGROUPE» suivi d une valeur numérique comprise entre «1 et 199» (pas de 0 entre ISGROUPE et n d ordre). 3.1.2.1 Les données d'en-tête Un flux IS sera identifié par entête du message dans le BGM. Pour les informations constituant l entête du message, consultez le volume 3 : Guide des formulaires et codes de la procédure : EDI Paiement. 3.1.2.2 Le formulaire P-IDENTIF Afin de regrouper l'ensemble des données propres à l'identification : - d'un redevable, - de son obligation : déclaration, bordereau acompte ou de liquidation, - et de son paiement, les données (identification SIREN, obligation légales, période/échéance et données de paiement) ont été regroupées dans un document spécifique appelé P-IDENTIF. Les données du formulaire P-IDENTIF utilisées pour l IS sont présentées dans le volume 3 - B, chapitre 2, section "Identification". Il est obligatoire, quel que soit par ailleurs le contenu du dépôt (cf. volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des formulaires dans les messages INFENT DP"). Un seul formulaire P-IDENTIF doit être déposé : les données d'identification, relatives au dépôt dans son ensemble, sont obligatoires et ne peuvent être dupliquées. Toute erreur sur ce point est sanctionnée par un rejet du dépôt EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 4
La présence des données SIREN et ROF est obligatoire : SIREN L'identification des déclarants est effectuée par le numéro SIREN de l entreprise (9 caractères numériques) Soit les 9 premiers caractères du SIRET de l entreprise. Si le NIC est transmis (soit présence du code SIRET sur 14 caractères numériques) il est alors ignoré. ROF L'identification de l obligation des déclarants est effectuée par la ROF (Référence d Obligation Fiscale) Comment se structure la donnée ROF? - Le code de l Obligation Fiscale, pour un flux IS IS ou ISGROUPE - Numéro incrémental de 1 à 199 Donc, en matière d IS, la ROF est comprise : - entre «IS1» et «IS199» ou - entre «ISGROUPE1» et «ISGROUPE199». Comment se procurer la donnée ROF? - La donnée ROF est retournée dans l INFENT CR, Compte Rendu de traitement, des dépôts partiellement ou totalement acceptés ; - Elle peut être demandée au SIE, dans l objectif de distinguer deux dépôts de la même catégorie/régime effectués par le même contribuable et pour la même période. La consultation du SIE devra être limitée à ces cas. EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 5
3.2 Spécifications des documents du flux IS. 3.2.1 Nomenclature des documents Voir volume 4, chapitre 2, section "Les différents scénarios d'envoi des formulaires du flux IS dans le message "INFENT DP " pour consulter le tableau des formulaires autorisés selon le flux de données. IMPORTANT Les notices explicatives des formulaires doivent être consultées ou téléchargées sur le portail fiscal à l'adresse : www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels. La possibilité de rechercher un formulaire accompagné de sa notice est proposée dans la partie gauche de l écran. EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 6
Le document ci-dessous permet d identifier le déclarant et son obligation dans un interchange EDI-PAYE à destination de la DGFiP. Code formulaire Type de message Nom Libellé P-IDENTIF IS P-IDENTIF Formulaire identification du redevable La filière EDI Paiement permet de recevoir des interchanges EDI-PAYE, comprenant des messages EDIFACT : INFENT DP qui est un subset du message INFENT. Le message INFENT DP est construit à l identique des subsets INFENT DF (EDI-TDFC) et INFENT DT (EDI TVA) Un interchange est un fichier émis par un partenaire EDI, il contient de 1 à n dépôts. Les différents flux de paiement (CVAE/IS/TS/etc.) seront identifiés par l entête des dépôts (BGM : 1001). Seuls les documents ci-dessous peuvent apparaître dans un interchange EDI-PAYE à destination de la DGFiP. Code formulaire Type de message Nom Libellé 2571 IS 2571 Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé d Acompte 2572 IS 2572 Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé de solde EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 7
3.2.2 Formulaire Identification 3.2.2.1 Formulaire Identification, Version 01 IDENTIFICATION DU REDEVABLE : DONNEES D'IDENTIFICATION P-IDENTIF Désignation du redevable : Numéro SIRET ou SIREN AA/NAD (AA/NAD) (AA/NAD) Référence Obligation fiscale KD/RFF (AA/NAD) (AA/NAD) EVENEMENTS IMPACTANT LA PERIODE DU DEPOT : Date de Cession / cessation : BB/DTM PERIODE DU DEPOT : Début période déclaration : CA/DTM Échéance : KF/DTM Et Fin période déclaration : CB/DTM MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT Attention : ne portez pas de centimes d'euro (cf. règles d'arrondi). PAIEMENT : Télérèglement A : Veuillez indiquer le montant du (des) prélèvement(s), l'identification du compte bancaire ainsi que la référence du paiement. Compte bancaire Référence Montant prélèvement BIC / IBAN Référence paiement 1er compte GA/FII HA/MOA KA/RFF 2nd compte GB/FII HB/MOA KB/RFF 3ème compte GC/FII HC/MOA KC/RFF EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 8
Note Complémentaire : Format de la ROF du flux IS. - La ROF doit être transmise au format «ISnnn» ou «ISGROUPEnnn»; Données paiement du flux IS. - Les données FII : GA, GB, et GC transmettent des Comptes Bancaires au format BIC / IBAN de la zone SEPA, cependant la donnée BIC est optionnelle, et n'est pas contrôlée lors de l'acquisition. Et seuls les établissements français sont autorisés pour les paiements ; - Les données RFF : KA, KB, et KC transmettent les références de paiements, 24 c longueur fixe structurée ainsi : - Identification Fiscale (7 c) Si le code OBF=IS alors Identification Fiscale = ROF déclarée complétée par des caractères «espace» Si le code OBF=ISGROUPE, alors Identification Fiscale = «ISGR» suivi du numéro d ordre de la ROF, complétée par des caractères «espace» - Echéance (7 c) SSAA = année d échéance déclarée MM = mois d échéance déclarée X = type échéance A : Acompte 2571 / S : Solde 2572 - n séquentiel (1 c) numéro d ordre du télé paiement (n = 1 à 3) - n SIREN ou IDSP (9 caractères) Exemple : 1) ROF = IS1 pour un acompte de décembre 2011 «IS1 201112A1079555421 2) ROF = IS1 pour le Solde avril 2012 «IS1 201204S1079555421 3) ROF = ISGROUPE1 pour un acompte de décembre 2011 «ISGR1 201112A1079555421 représentant un caractère espace. Périodes attendues dans un flux paiement IS. - Pour l'acquisition des paiements de l IS, la date de début et date de fin de période d imposition ainsi que l'échéance sont demandées, contrôlées et exploitées. - La période déclarée doit correspondre à la période de l exercice comptable de l entreprise (soit la même période transmise pour le dépôt de la déclaration 2065 au sein de la télé procédure TDFC) - Un exercice ne peut pas être égal ou supérieur à 24 mois (la date de début sera supérieure au 01/01/N-2) - La date de fin de période doit être supérieure au 01 août 2011(ouverture du flux paiement IS) Les référentiels Copernic gèrent tout changement, de clôture, de régime, Chaque situation est conservée, tout dépôt même tardif doit en tenir compte. Echéances attendues dans un flux paiement IS L échéance doit être constituée de l année suivie du mois de la DLD (Date Limite de Dépôt). Le jour n est jamais transmis car il varie en fonction du QJLD ouvré (DLD théorique devenant DLD Réelle) - Pour le relevé de liquidation IS (Formulaire 2572) La DLD est toujours le 15 de quatrième mois qui suit la date de fin de période déclarée - Pour les acomptes IS (Formulaire 2571) Les DLDs théoriques sont toujours des échéances fixes.. le 15 mars. le 15 juin. le 15 septembre. le 15 décembre Le rattachement d un acompte s effectue en fonction du 20 du mois précédant l échéance de cet acompte. EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 9
Exemple : - Une société clôturant au 30 novembre (30/11) L acompte du 15 décembre 2011 est rattaché à l exercice clôturant (date de fin) le 30/11/2011. - Une société clôturant au 30 avril (30/04) L acompte du 15 juin 2012 est rattaché à l exercice débutant (date de début) le 01/05/2012. - Une société clôturant le 25 août 2011 L acompte du 15 septembre 2011 peut être déposé, il est rattaché à l exercice clôturant (date de fin) le 25/08/2011. En théorie, un exercice peut comporter jusqu à 8 acomptes ou n avoir aucun acompte. Cession/Cessation dans un flux paiement IS - Seul l événement de cession/cessation d entreprise est géré pour l acquisition des paiements d IS. Aucun autre événement de type redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou de jugement de sauvegarde est à prendre en compte pour un dépôt. - En cas de cession/cessation, la donnée date de cession/cessation est transmise et doit être égale à la date de fin de période déclarée. - La DLD (Date Limite de dépôt) du relevé de liquidation (2572) reste le 15 du quatrième mois qui suit la fin de période déclarée. - La donnée Cession/Cessation ne doit pas être présente pour un dépôt du bordereau d acompte (2571). Dépôts acceptés : périodes et échéances acceptées dans un flux paiement IS. - Pour le relevé de liquidation IS (Formulaire 2572) La période doit être échue. La date de dépôt doit être supérieure à la date de fin de période déclarée Un dépôt complémentaire / rectificatif ou tardif peut intervenir jusqu à la DLD théorique de l exercice suivant, après il sera rejeté En cas de cession cessation, un dépôt peut intervenir jusqu à la date de fin de période déclarée + 12 mois, après il sera rejeté - Pour le bordereau d acomptes IS (Formulaire 2571) Les acomptes sont acceptés :. Si la date de dépôt est supérieure à la date de début déclarée.. Si la date de dépôt est inférieure ou égale à la DLD du relevé de liquidation 2572 se rapportant au même exercice que l acompte EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 10
3.2.3 Formulaires disponibles pour le flux : IS Rappel : pour les formulaires disponibles pour le flux IS, seuls les montants positifs ou à zéro sont acceptés. 3.2.3.1 Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé d Acompte : Formulaire n 2571 Version applicable pour les exercices dont la clôture est comprise entre le 01/08/2011 et le 30/12/2012. IMPÔT SUR LES SOCIETES (ET CONTRIBUTION ASSIMILEES) RELEVE D'ACOMPTE 2571 VERSEMENTS D'IS ET CONTRIBUTIONS ASSIMILIEES Montants Indicatifs Imputations Montants à payer Minoration (art. 1668 du CGI) case à cocher Impôts sur les Sociétés AA 01 BA/MOA 03 CA/MOA 04 DA/CCI Imposition Forfaitaire Annuelle de l'année 05 CB/MOA Contribution sur les Revenus Locatifs AC 07 CC/MOA Contribution Sociale AD 08 CD/MOA 09 DB/CCI MONTANT TOTAL A PAYER (= case 03 + case 05 + case 07 + case 08) 10 CE/MOA Version applicable pour les exercices dont la clôture est postérieure au 30/12/2012(à partir du 31/12/2012 inclus) IMPÔT SUR LES SOCIETES (ET CONTRIBUTION ASSIMILEES) RELEVE D'ACOMPTE 2571 VERSEMENTS D'IS ET CONTRIBUTIONS ASSIMILIEES case à cocher Impôts sur les Sociétés AA 01 BA/MOA 03 CA/MOA 04 DA/CCI Imposition Forfaitaire Annuelle de l'année 05 CB/MOA Contribution Exceptionnelle 06 CF/MOA Contribution sur les Revenus Locatifs AC 07 CC/MOA Contribution Sociale AD 08 CD/MOA 09 DB/CCI Montant IS et Contributions assimilées à payer (case 03 +case 05 + case 06 case 07 + case 08) Montants Indicatifs Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les dividendes Imputations Montant total à payer Montants à payer 10 CE/MOA 11 CG/MOA 12 CH/MOA Minoration (art. 1668 du CGI) EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 11
3.2.3.2 Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé de solde : Formulaire n 2572 Version applicable pour les exercices dont la clôture est comprise entre le 01/08/2011 et le 30/12/2011. 2011 IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES RELEVE DE SOLDE 2572 VERSEMENTS D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILES Montant restant à payer Excédents constatés Impôt sur les sociétés 01 AA/MOA 06 BA/MOA Contribution Sociale 03 AB/MOA 08 BB/MOA Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs 04 AC/MOA 09 BC/MOA Totaux 05 AD/MOA 10 BD/MOA Montant total à payer (= (case 05 - case 10) ou = 0 si montant négatif ) Montant total de l'excédent (= (case 10 - case 05) ou = 0 si montant négatif) 11 CA/MOA 12 DA/MOA Montant de l'excédent imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant 13 EA/MOA Remboursement d'excédent de versement demandé (= case 12 - case 13) Demande d'imputation sur échéance future, cocher la case 14 EB/MOA FA/CCI I- DETAILS DE LIQUIDATION : IS BRUT, INFORMATIONS ET CREANCES DE L'EXERCICE I-A Impôts sur les Sociétés dû au titre de l'exercice Impôt sur les Sociétés (au taux normal) GA/MOA Impôt sur les Sociétés (au taux réduit) GB/MOA Impôt sur les plus values nettes GC/MOA Autre impôt à taux particulier GD/MOA Total IS Brut (= ligne I-A01+ligne I-A02 + ligne I-A03 + ligne I-A04) 15 GE/MOA I-B Montants des taxes assimilées à l'is constatées au cours de l'exercice Montant de la Contribution Sociale sur l'is due au titre de l'exercice, avant toute déduction 36 HA/MOA Montant de la Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs due au titre de l'exercice, avant toute déduction 37 HB/MOA I-C Données utiles au calcul des acomptes de l'exercice suivant Montant d'impôt exclu du calcul des acomptes IS 38 IA/MOA I-D Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Créances non reportables et non restituables Crédits d'impôts sur valeurs mobilières 16 JA/MOA Créances non reportables et restituables Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise 22 KA/MOA Crédit d'impôt famille 24 KB/MOA Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage 26 KC/MOA Créances reportables Crédit impôt recherche 31 LA/MOA Report en arrière de déficits 34 LB/MOA Réduction d'impôt au titre du mécénat 35 LC/MOA Dont réduction d'impôt au titre du mécénat provenant de dons effectués à des organismes situés en UE/EEE 40 LD/MOA II- DETAILS DE LIQUIDATION : ANNEXE AU RELEVE DE SOLDE, AUTRES CREANCES Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Créances non reportables et non restituables Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur IS 17 MA/MOA Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Sociale 19 MB/MOA Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse 57 MC/MOA Autres créances non répertoriées ci-dessus 44 MD/MOA Créances non reportables et restituables Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés 23 NA/MOA Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvre cinématographique 25 NB/MOA Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 27 NC/MOA Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété 30 ND/MOA Crédit d'impôt biologique 45 NE/MOA Crédit d'impôt pour production d'œuvre phonographique 48 NF/MOA Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs 52 NG/MOA Crédit d'impôt en faveur de la formation à l'épargne salariale 54 NH/MOA Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac 55 NI/MOA Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 56 NJ/MOA Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 58 NK/MOA Crédit d'impôt intéressement 59 NL/MOA Crédit d'impôt prêt 0% pour travaux d'amélioration de la performance énergétique 60 NM/MOA Crédit d'impôt cinéma international 61 NN/MOA Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 49 NO/MOA Créances reportables Crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une ZIP région NORD-PAS-DE-CALAIS 32 OA/MOA Crédit d'impôt pour investissement en CORSE 33 OB/MOA Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 50 OC/MOA EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 12
Version applicable pour les exercices dont la clôture est comprise entre le 31/12/2011 et le 30/12/2012. 2012 IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES RELEVE DE SOLDE 2572 VERSEMENTS D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILES Montant restant à payer Excédents constatés Impôt sur les sociétés 01 AA/MOA 06 BA/MOA Contribution exceptionnelle de 5% sur l'is 02 AE/MOA Contribution Sociale 03 AB/MOA 08 BB/MOA Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs 04 AC/MOA 09 BC/MOA Totaux 05 AD/MOA 10 BD/MOA Montant total à payer (= (case 05 - case 10) si résultat positif) 11 CA/MOA Montant total de l'excédent (= (case 10 - case 05) si résultat positif) 12 DA/MOA Montant de l'excédent imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant 13 EA/MOA Remboursement d'excédent de versement demandé (= case 12 - case 13) Demande d'imputation sur échéance future, cocher la case 14 EB/MOA FA/CCI I- DETAILS DE LIQUIDATION : IS BRUT, INFORMATIONS ET CREANCES DE L'EXERCICE I-A Impôts sur les Sociétés dû au titre de l'exercice I-A01 Impôt sur les Sociétés (au taux normal) GA/MOA I-A02 Impôt sur les Sociétés (au taux réduit) GB/MOA I-A03 Impôt sur les plus values nettes GC/MOA I-A04 Autre impôt à taux particulier GD/MOA I-A05 Total IS Brut (= ligne I-A01+ligne I-A02 + ligne I-A03 + ligne I-A04) 15 GE/MOA I-B Montants des taxes assimilées à l'is constatées au cours de l'exercice I-B01 Montant de la Contribution Sociale sur l'is due au titre de l'exercice, avant toute déduction 36 HA/MOA I-B02 Montant de la Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs due au titre de l'exercice, avant toute déduction 37 HB/MOA I-B03 Contribution exceptionnelle de 5% sur l'is 41 HC/MOA I-C Données utiles au calcul des acomptes de l'exercice suivant I-C01 Montant d'impôt exclu du calcul des acomptes IS 38 IA/MOA I-D Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Créances non reportables et non restituables I-D01 Crédits d'impôts sur valeurs mobilières 16 JA/MOA Créances non reportables et restituables I-D06 Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise 22 KA/MOA I-D07 Crédit d'impôt famille 24 KB/MOA I-D08 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage 26 KC/MOA Créances reportables I-D23 Crédit impôt recherche 31 LA/MOA I-D24 Report en arrière de déficits 34 LB/MOA I-D25 Réduction d'impôt au titre du mécénat 35 LC/MOA I-D26 Dont montants des dons consentis à des organismes étrangers (situées dans un pays de l'ue ou de l'eee) 40 LD/MOA II- DETAILS DE LIQUIDATION : ANNEXE AU RELEVE DE SOLDE, AUTRES CREANCES Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Créances non reportables et non restituables Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur IS 17 MA/MOA Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Sociale 19 MB/MOA Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse 57 MC/MOA Autres créances non répertoriées ci-dessus 44 MD/MOA Créances non reportables et restituables Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés 23 NA/MOA Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvre cinématographique 25 NB/MOA Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 27 NC/MOA Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété 30 ND/MOA Crédit d'impôt biologique 45 NE/MOA Crédit d'impôt pour production d'œuvre phonographique 48 NF/MOA Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs 52 NG/MOA Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac 55 NI/MOA Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 56 NJ/MOA Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 58 NK/MOA Crédit d'impôt intéressement 59 NL/MOA Crédit d'impôt prêt 0% pour travaux d'amélioration de la performance énergétique 60 NM/MOA Crédit d'impôt cinéma international 61 NN/MOA Crédit d'impôt prêt à taux 0 renforcé PTZ+. 62 OD/MOA Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 49 NO/MOA Créances reportables Crédit d'impôt pour investissement en CORSE 33 OB/MOA Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 50 OC/MOA EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 13
Version applicable pour les exercices dont la clôture est postérieure au 30/12/2012(à partir du 31/12/2012 inclus). 2013 IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES RELEVE DE SOLDE 2572 VERSEMENTS D'IS ET DES CONTRIBUTIONS ASSIMILES Montant restant à payer Excédents constatés Impôt sur les sociétés 01 AA/MOA 06 BA/MOA Contribution exceptionnelle de 5% sur l'is 02 AE/MOA 07 BE/MOA Contribution Sociale 03 AB/MOA 08 BB/MOA Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs 04 AC/MOA 09 BC/MOA Totaux 05 AD/MOA 10 BD/MOA Montant total à payer (= (case 05 - case 10) ou = 0 si montant négatif) Montant total de l'excédent (= (case 10 - case 05) ou = 0 si montant négatif) 11 CA/MOA 12 DA/MOA Montant de l'excédent imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant 13 EA/MOA Remboursement d'excédent de versement demandé (= case 12 - case 13) Demande d'imputation sur échéance future, cocher la case 14 EB/MOA FA/CCI I- DETAILS DE LIQUIDATION : IS BRUT, INFORMATIONS ET CREANCES DE L'EXERCICE I-A Impôts sur les Sociétés dû au titre de l'exercice I-A01 Impôt sur les Sociétés (au taux normal) GA/MOA I-A02 Impôt sur les Sociétés (au taux réduit) GB/MOA I-A03 Impôt sur les plus values nettes GC/MOA I-A04 Autre impôt à taux particulier GD/MOA I-A05 Total IS Brut (= ligne I-A01+ligne I-A02 + ligne I-A03 + ligne I-A04) 15 GE/MOA I-B Montants des taxes assimilées à l'is constatées au cours de l'exercice I-B01 Montant de la Contribution Sociale sur l'is due au titre de l'exercice, avant toute déduction 36 HA/MOA I-B02 Montant de la Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs due au titre de l'exercice, avant toute déduction 37 HB/MOA I-B03 Contribution exceptionnelle de 5% sur l'is 41 HC/MOA I-C Données utiles au calcul des acomptes de l'exercice suivant I-C01 Montant d'impôt exclu du calcul des acomptes IS 38 IA/MOA I-D Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Créances non reportables et non restituables I-D01 Crédits d'impôts sur valeurs mobilières 16 JA/MOA Créances non reportables et restituables I-D06 Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise 22 KA/MOA I-D07 Crédit d'impôt famille 24 KB/MOA I-D08 Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage 26 KC/MOA Créances reportables I-D23 Crédit impôt recherche 31 LA/MOA I-D24 Report en arrière de déficits 34 LB/MOA I-D25 Réduction d'impôt au titre du mécénat 35 LC/MOA I-D26 Dont montant des dons consentis à des organismes étrangers (situés dans un pays de l'ue ou de l'eee) 40 LD/MOA II- DETAILS DE LIQUIDATION : ANNEXE AU RELEVE DE SOLDE, AUTRES CREANCES Montants des créances d'impôts constatées au cours de l'exercice Créances non reportables et non restituables Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur IS Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Sociale Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Exceptionnelle Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse Autres créances non répertoriées ci-dessus Créances non reportables et restituables Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvre cinématographique Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété Crédit d'impôt biologique Crédit d'impôt pour production d'œuvre phonographique Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo Crédit d'impôt intéressement Crédit d'impôt prêt 0% pour travaux d'amélioration de la performance énergétique Crédit d'impôt cinéma international Crédit d'impôt prêt à taux 0 renforcé PTZ+ Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus Créances reportables Crédit d'impôt pour investissement en CORSE Nouvelles créances non répertoriées ci-dessus 17 MA/MOA 19 MB/MOA 20 ME/MOA 57 MC/MOA 44 MD/MOA 23 NA/MOA 25 NB/MOA 27 NC/MOA 30 ND/MOA 45 NE/MOA 48 NF/MOA 52 NG/MOA 55 NI/MOA 56 NJ/MOA 58 NK/MOA 59 NL/MOA 60 NM/MOA 61 NN/MOA 62 OD/MOA 49 NO/MOA 33 OB/MOA 50 OC/MOA EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 14
Remarque : Le formulaire 2572 «Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé de solde» utilisé par la filière EDI Paiement est constitué à partir de l agrégation des formulaires CERFA n 2572 et de son annexe n 2572A. Note Complémentaire : Montant : Remboursement d excédent de versement demandé. La zone montant : Remboursement d excédent de versement demandé (EB/MOA), doit toujours être le résultat du calcul des zone 12 zone 13 (DA/MOA EA/MOA) sans tenir compte de la zone : demande d imputation sur échéance future, (FA/CCI). EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 15
3.3 Les dictionnaires 3.3.1 Contenu des dictionnaires Les dictionnaires précisent, pour chaque formulaire, les règles de représentation des données dans les zones correspondantes du message EDIFACT INFENT DP. La plupart des données servies dans un type de segment donné suivent la même logique. Ainsi, dans les sections suivantes ("Les données standard") est exposée la logique générale de gestion des données dans chacun des segments du groupe 4 : RFF, MOA, FTX, DTM, QTY, PCD, FII, groupe 5 (NAD/G6) ou groupe 7 (CCI/CAV). Dans les sections intitulées "Les données particulières", sont précisées les règles de gestion spécifiques des données dans chacun des formulaires : données nécessitant un formatage spécifique (ex: références dans le segment RFF), ou données exigeant un codage des informations (CCI/CAV). Pour servir une donnée, il convient donc de se rapporter tout d'abord aux données particulières, au cas où cette donnée ferait l'objet de règles spécifiques. Si la donnée en question n'est pas présente dans ce dictionnaire, elle doit alors être représentée conformément aux règles générales spécifiées dans le segment correspondant (cf. données standard). NB : Les libellés mentionnés dans le dictionnaire des données particulières ne servent qu'à différencier les données entre elles et ne préjugent en aucun cas de la signification fiscale d'une donnée déclarative. 3.3.2 Les données standard des segments Pour connaître la structure des segments, veuillez vous reporter au volume 3 : Guide des formulaires et codes de la procédure : EDI Paiement. EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 16
3.4 Les données particulières 3.4.1 Les données particulières d'identification Rappel : les données d'identification se retrouvent à deux niveaux : - pour la partie dépendant du partenaire EDI, dans la partie en-tête du message (cf. description dans Guide utilisateur message INFENT DP) ; - pour la partie générale d'identification du redevable et de sa déclaration, dans le formulaire P-IDENTIF ; Version 01 Identification + Paiement P-IDENTIF NUM CdEFisc Segment EDI Code EDI Définition 1 106932 NAD AA:C082:3039:1 Numéro SIRET 2 100663 NAD AA:C082:3039:1 Identifiant de l entreprise, numéro SIREN ou Identifiant spécifique IDSP 11 106937 NAD AA:C080:3036:1 Identification du déclarant, désignation ou nom prénom 12 100523 NAD AA:C080:3036:2 Identification du déclarant, qualité ou complément de désignation 13 106938 NAD AA:C080:3036:3 Identification du déclarant, titre du redevable 15 106939 NAD AA:C059:3042:1 Adresse du déclarant, numéro, type et nom voie 16 106940 NAD AA:C059:3042:2 Adresse du déclarant, complément d'adresse 18 106954 NAD AA:0000:3251:1 Adresse du déclarant, code postal 19 106955 NAD AA:0000:3164:1 Adresse du déclarant, ville 20 100672 DTM BB:C507:2380:1:102 Date de Cession cessation 21 106933 DTM CA:C507:2380:1:102 Date de début de période 22 106934 DTM CB:C507:2380:1:102 Date de fin de période 23 100664 RFF KD:C506:1154:1 Référence de l obligation fiscale 25 100669 DTM KF:C507:2380:1:610 Échéance 30 45 901264 FII GA:C078:3194:1 IBAN CB TLRA 1 46 901265 FII GA:C088:3433:1 BIC CB TLRA 1 48 107016 MOA HA:C516:5004:1 Montant TLRA 1 49 107019 RFF KA:C506:1154:1 Référence TLRA 1 50 55 901267 FII GB:C078:3194:1 IBAN CB TLRA 2 56 901266 FII GB:C088:3433:1 BIC CB TLRA 2 58 107017 MOA HB:C516:5004:1 Montant TLRA 2 59 107020 RFF KB:C506:1154:1 Référence TLRA 2 60 65 901268 FII GC:C078:3194:1 IBAN CB TLRA 3 66 901269 FII GC:C088:3433:1 BIC CB TLRA 3 68 107018 MOA HC:C516:5004:1 Montant TLRA 3 69 107021 RFF KC:C506:1154:1 Référence TLRA 3 EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 17
3.4.2 Les données particulières du flux IS Les données particulières du formulaire 2571 «Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé d Acompte» Version 01 IMPÔT SUR LES SOCIETES (ET CONTRIBUTION ASSIMILEES) RELEVE D'ACOMPTE 2571 Version 01 Identification + Paiement P-IDENTIF NUM CdEFisc Segment EDI Code EDI Définition 4 500002 MOA BA:C516:5004:1 Impôts sur les Sociétés 5 500003 MOA CA:C516:5004:1 Impôts sur les Sociétés 6 500004 CCI DA:C889:7111:1:TBX Minoration (art. 1668 du CGI) case à cocher 7 500006 MOA CB:C516:5004:1 Imposition Forfaitaire Annuelle de l'année 8 500010 MOA CC:C516:5004:1 Contribution sur les Revenus Locatifs 9 500012 MOA CD:C516:5004:1 Contribution Sociale 10 500013 CCI DB:C889:7111:1:TBX Minoration (art. 1668 du CGI) case à cocher 11 500014 MOA CE:C516:5004:1 MONTANT TOTAL A PAYER EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 18
Les données particulières du formulaire 2572 «Impôt sur les Sociétés et contributions assimilées Relevé de solde» Version 01 IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES RELEVE DE SOLDE 2572 Version 01 Identification + Paiement P-IDENTIF NUM CdEFisc Segment EDI Code EDI Définition 1 500015 MOA AA:C516:5004:1 01 Impôt sur les sociétés - Montant restant à payer 3 500017 MOA AB:C516:5004:1 03 Contribution Sociale - Montant restant à payer 4 500019 MOA AC:C516:5004:1 04 Contribution sur les Revenus Locatifs - Montant restant à payer 5 500021 MOA AD:C516:5004:1 05 Totaux - Montant restant à payer 6 500016 MOA BA:C516:5004:1 06 Impôt sur les sociétés - Excédents constatés 8 500018 MOA BB:C516:5004:1 08 Contribution Sociale - Excédents constatés 9 500020 MOA BC:C516:5004:1 09 Contribution sur les Revenus Locatifs - Excédents constatés 10 500022 MOA BD:C516:5004:1 10 Totaux - Excédents constatés 11 500023 MOA CA:C516:5004:1 11 Montant total à payer (= (case 05 - case 10) ou = 0 si montant négatif ) 12 500024 MOA DA:C516:5004:1 12 Montant total de l'excédent (= (case 10 - case 05) ou = 0 si montant négatif) 13 500025 MOA EA:C516:5004:1 13 Montant de l'excédent imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant 14 500026 MOA EB:C516:5004:1 14 Remboursement d'excédent de versement demandé (case 12 - case 13) 15 902411 CCI FA:C889:7111:1:TBX Demande d'imputation sur échéance future, cocher la case 16 902416 MOA GA:C516:5004:1 I-A01 Impôt sur les Sociétés (au taux normal) 17 902417 MOA GB:C516:5004:1 I-A02 Impôt sur les Sociétés (au taux réduit) 18 902418 MOA GC:C516:5004:1 I-A03 Impôt sur les plus values nettes 19 902419 MOA GD:C516:5004:1 I-A04 Autre impôt à taux particulier 20 500027 MOA GE:C516:5004:1 15 I-A05 Total de l'is brut 21 500039 MOA HA:C516:5004:1 36 I-B01 Taxes assimilées à l'is de l'exercice - Contribution Sociale sur l'is due au titre de l'exercice, avant toute déduction 22 500040 MOA HB:C516:5004:1 37 I-B02 Taxes assimilées à l'is de l'exercice - Contribution Annuelle sur les Revenus Locatifs due au titre de l'exercice, avant toute déduction 23 500041 MOA IA:C516:5004:1 38 I-C01 Données utiles au calcul des acomptes de l'exercice suivant - Montant d'impôt exclu du calcul des acomptes IS 24 500028 MOA JA:C516:5004:1 16 I-D01 Créances non reportables et non restituables - Crédits d'impôts sur valeurs mobilières 25 500031 MOA KA:C516:5004:1 22 I-D06 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise 26 500033 MOA KB:C516:5004:1 24 I-D07 Créances non reportables et restituables - Crédits d'impôt famille 27 500043 MOA KC:C516:5004:1 26 I-D08 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage 28 500034 MOA LA:C516:5004:1 31 I-D23 Créances reportables - Crédit impôt recherche 29 500037 MOA LB:C516:5004:1 34 I-D24 Créances reportables - Report en arrière de déficits 30 500038 MOA LC:C516:5004:1 35 I-D25 Créances reportables - Réduction d'impôt au titre du mécénat 31 901364 MOA LD:C516:5004:1 40 I-D26 Créances reportables - Dont réduction d'impôt au titre du mécénat provenant de dons effectués à des organismes situés en UE/EEE 32 500029 MOA MA:C516:5004:1 17 I-D02 Créances non reportables et non restituables - Crédits d'impôts étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur IS 33 500030 MOA MB:C516:5004:1 34 900768 MOA MC:C516:5004:1 35 500048 MOA MD:C516:5004:1 36 500032 MOA NA:C516:5004:1 37 500042 MOA NB:C516:5004:1 38 500044 MOA NC:C516:5004:1 39 500047 MOA ND:C516:5004:1 19 I-D03 Créances non reportables et non restituables - Crédits d'impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Sociale 57 I-D04 Créances non reportables et restituables - Réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse 44 I-D05 Créances non reportables et non restituables - Autres créances non répertoriées ci-dessus 23 I-D06 Créances non reportables et restituables - Crédit pour le rachat d'une entreprise par ses salariés 25 I-D07 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvre cinématographique 27 I-D08 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 30 I-D09 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur de la premiére accession à la propriété 40 500049 MOA NE:C516:5004:1 45 I-D10 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt biologique 41 500052 MOA NF:C516:5004:1 42 900763 MOA NG:C516:5004:1 43 900765 MOA NH:C516:5004:1 44 900766 MOA NI:C516:5004:1 45 900767 MOA NJ:C516:5004:1 46 900769 MOA NK:C516:5004:1 48 I-D11 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt pour production d'oeuvre phonographique 52 I-D12 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs 54 I-D13 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur de la formation à l'épargne salariale 55 I-D14 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac 56 I-D15 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 58 I-D16 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo 47 900770 MOA NL:C516:5004:1 59 I-D17 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt intéressement 48 900771 MOA NM:C516:5004:1 49 900772 MOA NN:C516:5004:1 50 500053 MOA NO:C516:5004:1 51 500035 MOA OA:C516:5004:1 60 I-D18 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt prêt 0% pour travaux d'amélioration de la performance énergétique 61 I-D19 Créances non reportables et restituables - Crédit d'impôt cinéma international 49 I-D20 Créances non reportables et restituables - Nouvelles créances non répertoriées ci - dessus 32 I-D21 Créances reportables - Crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une ZIP région Nord-Pas-de-Calais 52 500036 MOA OB:C516:5004:1 33 I-D22 Créances reportables - Crédit d'impôt pour investissement en Corse 53 500054 MOA OC:C516:5004:1 50 I-D23 Créances reportables et restituables - Nouvelles créances non répertoriées ci - dessus EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 19
3.5 Tables de valeurs DGFiP 3.5.1 Tables de codes DGFiP utilisées dans les segments CCI/CAV Dans les dictionnaires de données particulières des formulaires, le code de la table à utiliser est précisé au niveau de chaque donnée de type "réponse codée". Dans les messages INFENT DP, il convient de mentionner au niveau du groupe 7 (CCI/CAV) : - le code de la table dans la donnée "Code_table_valeurs", au niveau du segment CCI (donnée 7037) et du segment CAV (donnée 1131) ; - la valeur de la "réponse codée" (= valeur déclarée) dans la donnée "Valeur_table", au niveau du segment CAV (donnée 7111). Tables de codes utilisés dans Groupe 7, INFENT DP Code table Désignation table Valeurs associées Libellés valeurs TBX Type réponse X X pour case cochée (ou donnée sélectionnée) Dans les messages INFENT Compte Rendu de Traitement, le groupe 7 (CCI/CAV) est également utilisé pour restituer les informations suivantes : - code erreur élémentaire ; - code acceptation ou rejet au niveau lot. Table de codes utilisés dans Groupe 7, INFENT Compte Rendu de Traitement Code table Désignation table Valeurs associées TDG = Table valeurs acceptation/rejet DGFiP AFL RFL Code erreur Libellés valeurs Acceptation fonctionnelle lot Rejet fonctionnel lot Libellé erreur (cf. Liste des codes erreur, volume 4, chapitre 4, Section "Les contrôles d intégrabilité des données (contrôles de niveau 4)" EDI - Paiement Palier mars 2013 Volume 03 - B page 20